RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 9/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission

14.11.2013 - (14872/2013 – C7‑0388/2013 – 2013/2257(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Giovanni La Via

Procédure : 2013/2257(BUD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0390/2013

Textes déposés :

A7-0390/2013

Débats :

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.3
CRE 20/11/2013 - 8.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0474

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
ANNEXE BUDGÉTAIRE
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 9/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission

(14872/2013 – C7‑0388/2013 – 2013/2257(BUD))

Le Parlement européen,

– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[1],

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012[2],

– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

– vu le projet de budget rectificatif nº 9/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté par la Commission le 3 octobre 2013 (COM(2013)0691),

– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 9/2013, adoptée par le Conseil le 30 octobre 2013 (14872/2013 – C7‑0388/2013),

– vu les conclusions communes approuvées par le comité de conciliation le 12 novembre 2013 (PE-CONS 00000/2013 – C7 0000/2013),

– vu l'article 75 ter de son règlement,

– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0390/2013),

A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) nº 9 pour l'exercice 2013 couvre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union, pour un montant de 400,5 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement; que cette mobilisation est destinée à la Roumanie, touchée par la sécheresse et des feux de forêt durant l'été 2012, et à l'Allemagne, l'Autriche et la République tchèque, sinistrées par des inondations en mai et en juin 2013;

B. considérant que le projet de budget rectificatif nº 9/2013 a pour objet d'inscrire formellement cet ajustement budgétaire au budget 2013;

1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 9/2013 tel que présenté par la Commission;

2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques ("décisions"), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;

3. déplore la position du Conseil sur le PBR nº 9/2013, qui modifie la proposition de la Commission dans le but de financer intégralement la mobilisation du Fonds par le redéploiement à partir de lignes budgétaires pour lesquelles une sous-utilisation est attendue d'ici la fin de l'année 2013, comme l'a indiqué la Commission dans sa proposition de virement global pour 2013 (DEC 26/2013);

4. souscrit à l'accord conclu le 12 novembre 2013 en comité de conciliation dans le but de financer cette mobilisation à concurrence de 250,5 millions d'EUR en crédits de paiement par des redéploiements en 2013 et de 150 millions d'EUR par de nouveaux crédits en 2014; note avec satisfaction que les besoins liés à la recherche, évalués à 200 millions d'EUR dans le virement global, pourront ainsi être financés, ce qui permettra notamment de signer plusieurs nouveaux contrats de recherche avant la fin de l'année;

5. souligne néanmoins qu'il maintient sa position de principe selon laquelle les crédits affectés aux instruments spéciaux, comme le Fonds de solidarité de l'Union européenne, devraient être inscrits au budget en dépassement des plafonds du CFP et qu'il ne soutient pas la déclaration unilatérale du Conseil sur les crédits de paiement annexée aux conclusions communes sur le budget 2014;

6. modifie dès lors la position du Conseil comme suit:

(en millions d'EUR)

Ligne budgétaire	Description	CE	CP
06 06 02 03	Entreprise commune SESAR		12,458
08 02 02	Coopération – Santé – Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants		17,981
08 04 01	Coopération – Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production		19,936
08 06 01	Coopération – Environnement (y compris le changement climatique)		2,804
08 10 01	Idées		41,884
08 19 01	Capacités – Soutien du développement cohérent des politiques de recherche		0,406
09 04 01 01	Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC –Coopération)		40,813
10 03 01	Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)		0,406
15 07 77	Personnes		63,313
13 06 01	Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres		- 150,000
01 03 02	Aide macrofinancière		- 10,000
04 05 01	Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)		- 13,116
08 01 04 31	Agence exécutive pour la recherche (REA)	- 3,915	- 3,915
08 01 05 01	Dépenses relatives au personnel de recherche	- 7,230	- 7,230
08 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	- 15,739	- 15,739
TOTAL		- 26,884	0

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

[1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[2] JO L 66 du 8.3.2013.
[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

ANNEXE BUDGÉTAIRE

projet de budget rectificatif nº 9/2013

Dépenses — DÉPENSES

Données chiffrées

Titre	Intitulé	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre	Intitulé	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01	Affaires économiques et financières	555 684 796	428 350 972		-10 000 000	555 684 796	418 350 972
02	Entreprises	1 157 245 386	1 376 115 339			1 157 245 386	1 376 115 339
03	Concurrence	92 219 149	92 219 149			92 219 149	92 219 149
04	Emploi et affaires sociales	12 214 158 933	13 743 651 206		-13 116 000	12 214 158 933	13 730 535 206
05	Agriculture et développement rural	58 851 894 643	56 895 357 629		-32 331 335	58 851 894 643	56 863 026 294
06	Mobilité et transports	1 740 800 530	983 961 494		12 457 557	1 740 800 530	996 419 051
07	Environnement et action pour le climat	498 383 275	404 177 073			498 383 275	404 177 073
08	Recherche	6 901 336 033	5 231 942 972	-26 884 000	-233 072 948	6 874 452 033	4 998 870 024
09	Réseaux de communication, contenu et technologies	1 810 829 637	1 507 705 211		40 812 681	1 810 829 637	1 548 517 892
	40 01 40, 40 02 41	391 985 1 811 221 622	391 985 1 508 097 196			391 985 1 811 221 622	391 985 1 548 909 877
10	Recherche directe	424 319 156	419 320 143		405 852	424 319 156	419 725 995
11	Affaires maritimes et pêche	919 262 394	763 270 938			919 262 394	763 270 938
	40 01 40, 40 02 41	115 220 000 1 034 482 394	70 190 000 833 460 938			115 220 000 1 034 482 394	70 190 000 833 460 938
12	Marché intérieur	103 313 472	101 938 194			103 313 472	101 938 194
	40 02 41	3 000 000 106 313 472	3 000 000 104 938 194			3 000 000 106 313 472	3 000 000 104 938 194
13	Politique régionale	43 792 849 672	43 417 676 111	400 519 089	171 531 335	44 193 368 761	43 589 207 446
14	Fiscalité et union douanière	144 620 394	127 227 655			144 620 394	127 227 655
15	Éducation et culture	2 829 575 587	2 564 555 677		63 312 858	2 829 575 587	2 627 868 535
16	Communication	265 992 159	252 703 941			265 992 159	252 703 941
17	Santé et protection des consommateurs	634 370 124	598 986 674			634 370 124	598 986 674
18	Affaires intérieures	1 227 109 539	906 396 228			1 227 109 539	906 396 228
	40 01 40, 40 02 41	111 280 000 1 338 389 539	66 442 946 972 839 174			111 280 000 1 338 389 539	66 442 946 972 839 174
19	Relations extérieures	5 001 226 243	3 292 737 301			5 001 226 243	3 292 737 301
20	Commerce	107 473 453	104 177 332			107 473 453	104 177 332
21	DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	1 571 699 626	1 235 408 520			1 571 699 626	1 235 408 520
22	Élargissement	1 091 261 928	913 197 071			1 091 261 928	913 197 071
23	Aide humanitaire	917 322 828	979 489 048			917 322 828	979 489 048
24	Lutte contre la fraude	75 427 800	69 443 664			75 427 800	69 443 664
	40 01 40	3 929 200 79 357 000	3 929 200 73 372 864			3 929 200 79 357 000	3 929 200 73 372 864
25	Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique	193 336 661	194 086 661			193 336 661	194 086 661
26	Administration de la Commission	1 030 021 548	1 023 305 407			1 030 021 548	1 023 305 407
27	Budget	142 450 570	142 450 570			142 450 570	142 450 570
28	Audit	11 879 141	11 879 141			11 879 141	11 879 141
29	Statistiques	82 071 571	114 760 614			82 071 571	114 760 614
	40 01 40, 40 02 41	51 900 000 133 971 571	7 743 254 122 503 868			51 900 000 133 971 571	7 743 254 122 503 868
30	Pensions et dépenses connexes	1 399 471 000	1 399 471 000			1 399 471 000	1 399 471 000
31	Services linguistiques	396 815 433	396 815 433			396 815 433	396 815 433
32	Énergie	738 302 781	814 608 051			738 302 781	814 608 051
33	Justice	218 238 524	184 498 972			218 238 524	184 498 972
40	Réserves	1 049 836 185	231 697 385			1 049 836 185	231 697 385
	Total	148 190 800 171	140 923 582 776	373 635 089		148 564 435 260	140 923 582 776
	Of which Reserves: 40 01 40, 40 02 41	285 721 185	151 697 385			285 721 185	151 697 385

Titre XX — Dépenses administratives par domaine politique

Données chiffrées

Classification par nature

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013	Projet de budget rectificatif n° 9/2013	Nouveau montant
XX 01	Dépenses administratives par domaine politique
XX 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques
XX 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité lié à l'institution
XX 01 01 01 01	Rémunérations et indemnités	5	1 835 168 000		1 835 168 000
XX 01 01 01 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5	14 878 000		14 878 000
XX 01 01 01 03	Adaptations des rémunérations	5	15 496 000		15 496 000
	Sous-total		1 865 542 000		1 865 542 000
XX 01 01 02	Dépenses relatives au personnel de la Commission en activité dans les délégations de l'Union
XX 01 01 02 01	Rémunérations et indemnités	5	110 428 000		110 428 000
XX 01 01 02 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5	7 462 000		7 462 000
XX 01 01 02 03	Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations	5	871 000		871 000
	Sous-total		118 761 000		118 761 000
	Article XX 01 01 — Sous-total		1 984 303 000		1 984 303 000
XX 01 02	Personnel externe et autres dépenses de gestion
XX 01 02 01	Personnel externe lié à l'institution
XX 01 02 01 01	Agents contractuels	5	66 373 486		66 373 486
XX 01 02 01 02	Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités	5	23 545 000		23 545 000
XX 01 02 01 03	Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l'institution	5	39 727 000		39 727 000
	Sous-total		129 645 486		129 645 486
XX 01 02 02	Personnel externe de la Commission dans les délégations de l'Union
XX 01 02 02 01	Rémunération des autres agents	5	7 619 000		7 619 000
XX 01 02 02 02	Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés	5	2 300 000		2 300 000
XX 01 02 02 03	Frais des autres agents et autres prestations de service	5	256 000		256 000
	Sous-total		10 175 000		10 175 000
XX 01 02 11	Autres dépenses de gestion de l'institution
XX 01 02 11 01	Frais de missions et de représentation	5	56 391 000		56 391 000
XX 01 02 11 02	Frais de conférence et de réunion	5	27 008 000		27 008 000
XX 01 02 11 03	Réunions des comités	5	12 863 000		12 863 000
XX 01 02 11 04	Études et consultations	5	6 400 000		6 400 000
XX 01 02 11 05	Systèmes d'information et de gestion	5	26 985 000		26 985 000
XX 01 02 11 06	Perfectionnement professionnel et formation au management	5	13 500 000		13 500 000
	Sous-total		143 147 000		143 147 000
XX 01 02 12	Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union
XX 01 02 12 01	Frais de mission, de conférence et de représentation	5	6 328 000		6 328 000
XX 01 02 12 02	Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations	5	500 000		500 000
	Sous-total		6 828 000		6 828 000
	Article XX 01 02 — Sous-total		289 795 486		289 795 486
XX 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et dépenses immobilières
XX 01 03 01	Dépenses de la Commission relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication
XX 01 03 01 03	Équipements liés aux technologies de l'information et des communications	5	54 525 000		54 525 000
XX 01 03 01 04	Services liés aux technologies de l'information et des communications	5	63 545 000		63 545 000
	Sous-total		118 070 000		118 070 000
XX 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union
XX 01 03 02 01	Frais d'acquisition et de location et frais connexes	5	46 908 000		46 908 000
XX 01 03 02 02	Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services	5	9 638 000		9 638 000
	Sous-total		56 546 000		56 546 000
	Article XX 01 03 — Sous-total		174 616 000		174 616 000
XX 01 05	Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte
XX 01 05 01	Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte	1.1	197 229 000	-7 230 000	189 999 000
XX 01 05 02	Personnel externe pour la recherche indirecte	1.1	47 262 000		47 262 000
XX 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte	1.1	80 253 000	-15 739 000	64 514 000
	Article XX 01 05 — Sous-total		324 744 000	-22 969 000	301 775 000
	Chapitre XX 01 — Total		2 773 458 486	-22 969 000	2 750 489 486

Chapitre XX 01 — Dépenses administratives par domaine politique

Article XX 01 05 — Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

Poste XX 01 05 01 — Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

Données chiffrées

Budget 2013	Projet de budget rectificatif n° 9/2013	Nouveau montant
197 229 000	-7 230 000	189 999 000

Commentaires

Les commentaires qui suivent valent pour tous les domaines politiques (Entreprises et industrie, Mobilité et transports, Recherche, Société de l'information et médias, Éducation et culture, Énergie) concernés par les actions indirectes du septième programme-cadre de recherche.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel statutaire occupant des postes dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire, y compris le personnel affecté dans les délégations de l'Union.

La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

Programme	Crédits
Programme-cadre nucléaire	22 840 000
Programme-cadre non nucléaire	167 159 000
Total	189 999 000

Les contributions des États AELE, conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole n^o 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe "Espace économique européen" de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision n^o 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique "Coopération" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique "Idées" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique "Personnel" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique "Capacités" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) n° 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).

Poste XX 01 05 03 — Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte

Données chiffrées

Budget 2013	Projet de budget rectificatif n° 9/2013	Nouveau montant
80 253 000	-15 739 000	64 514 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l'ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l'Union.

La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

Programme	Crédits
Programme-cadre nucléaire	10 984 000
Programme-cadre non nucléaire	53 530 000
Total	64 514 000

Bases légales

Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme‑cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).

Titre 01 — Affaires économiques et financières

Données chiffrées

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 01	Dépenses administratives du domaine politique "Affaires économiques et financières"	5	82 524 796	82 524 796			82 524 796	82 524 796
01 02	Union économique et monétaire		13 000 000	12 953 676			13 000 000	12 953 676
01 03	Affaires économiques et financières internationales	4	94 550 000	56 339 890		-10 000 000	94 550 000	46 339 890
01 04	Opérations et instruments financiers		365 610 000	276 532 610			365 610 000	276 532 610
	Titre 01 — Total		555 684 796	428 350 972		-10 000 000	555 684 796	418 350 972

Chapitre 01 03 — Affaires économiques et financières internationales

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 03	Affaires économiques et financières internationales
01 03 01	Participation au capital d'institutions financières internationales
01 03 01 01	Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit	4	—	—			—	—
01 03 01 02	Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Article 01 03 01 — Sous-total		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
01 03 02	Aide macrofinancière	4	94 550 000	56 339 890		-10 000 000	94 550 000	46 339 890
	Chapitre 01 03 — Total		94 550 000	56 339 890		-10 000 000	94 550 000	46 339 890

Article 01 03 02 — Aide macrofinancière

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
94 550 000	56 339 890		-10 000 000	94 550 000	46 339 890

Commentaires

Cette assistance à caractère exceptionnel vise à assouplir les contraintes financières pesant sur certains pays tiers connaissant des difficultés macrofinancières caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance des paiements.

Elle est directement liée à la mise en œuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macrofinancière et d'ajustement structurel. L'intervention de l'Union est généralement complémentaire de celle du Fonds monétaire international, coordonnée avec d'autres donateurs bilatéraux.

La Commission informe l'autorité budgétaire deux fois l'an au sujet de la situation macrofinancière des pays bénéficiaires et lui présente un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.

Les crédits de cet article seront également utilisés pour couvrir l'aide financière à la reconstruction, en Géorgie, des zones affectées par le conflit avec la Russie. Ces actions doivent principalement viser à assurer la stabilisation macrofinancière du pays. L'enveloppe financière totale de l'aide a été décidée lors d'une conférence internationale des donateurs, en 2008.

Bases légales

Décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Kosovo (JO L 339 du 6.12.2006, p. 36).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/889/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 1).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l'Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision n° 938/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 accordant une assistance macrofinancière à République de Moldavie (JO L 277 du 21.10.2010, p. 1).

Titre 04 — Emploi et affaires sociales

Données chiffrées

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 01	Dépenses administratives du domaine politique "Emploi et affaires sociales"		94 756 546	94 756 546			94 756 546	94 756 546
04 02	Fonds social européen	1	11 804 862 310	13 358 557 851			11 804 862 310	13 358 557 851
04 03	Travailler en Europe — dialogue social et mobilité	1	79 097 000	58 354 054			79 097 000	58 354 054
04 04	Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes	1	122 286 000	108 376 020			122 286 000	108 376 020
04 05	Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)	1	p.m.	58 454 161		-13 116 000	p.m.	45 338 161
04 06	Instrument d'aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines	4	113 157 077	65 152 574			113 157 077	65 152 574
	Titre 04 — Total		12 214 158 933	13 743 651 206		-13 116 000	12 214 158 933	13 730 535 206

Chapitre 04 05 — Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 05	Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
04 05 01	Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)	1.1	p.m.	58 454 161		-13 116 000	p.m.	45 338 161
	Chapitre 04 05 — Total		p.m.	58 454 161		-13 116 000	p.m.	45 338 161

Article 04 05 01 — Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	58 454 161		-13 116 000	p.m.	45 338 161

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), afin de permettre à l'Union d'apporter une aide temporaire et ciblée aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Pour les demandes soumises avant le 31 décembre 2011, il permet aussi d'apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

Le montant maximal des dépenses financées par le Fonds est de 500 000 000 EUR par an.

Conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ce fonds est destiné à fournir un soutien complémentaire temporaire aux travailleurs qui sont victimes des conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, et à les aider à réintégrer le marché du travail.

Les actions menées par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation doivent compléter celles du Fonds social européen, sans qu'il y ait double financement au titre de ces instruments.

Les méthodes d'inscription des crédits à ce Fonds et de mobilisation de celui-ci sont énoncées au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi qu'à l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006.

Bases légales

Règlement (CE) n^o1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12 2006, p. 1).

Règlement (CE) n^o 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n^o 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

Titre 05 — Agriculture et développement rural

Données chiffrées

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 01	Dépenses administratives du domaine politique "Agriculture et développement rural"		133 234 504	133 234 504			133 234 504	133 234 504
05 02	Interventions sur les marchés agricoles	2	2 773 440 000	2 772 526 798			2 773 440 000	2 772 526 798
05 03	Aides directes	2	40 931 900 000	40 931 900 000			40 931 900 000	40 931 900 000
05 04	Développement rural	2	14 804 955 797	13 022 586 520			14 804 955 797	13 022 586 520
05 05	Mesures de préadhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural	4	259 328 000	81 470 000		-32 331 335	259 328 000	49 138 665
05 06	Aspects internationaux du domaine politique "Agriculture et développement rural"	4	6 629 000	5 069 602			6 629 000	5 069 602
05 07	Audit des dépenses agricoles	2	-84 900 000	-84 900 000			-84 900 000	-84 900 000
05 08	Stratégie politique et coordination du domaine politique "Agriculture et développement rural"	2	27 307 342	33 470 205			27 307 342	33 470 205
	Titre 05 — Total		58 851 894 643	56 895 357 629		-32 331 335	58 851 894 643	56 863 026 294

Chapitre 05 05 — Mesures de préadhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 05	Mesures de préadhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural
05 05 01	Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures
05 05 01 01	Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000 à 2006)	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 05 01 02	Instrument de préadhésion Sapard — Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Article 05 05 01 — Sous-total		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 05 02	Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD)	4	259 328 000	81 470 000		-32 331 335	259 328 000	49 138 665
	Chapitre 05 05 — Total		259 328 000	81 470 000		-32 331 335	259 328 000	49 138 665

Article 05 05 02 — Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD)

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
259 328 000	81 470 000		-32 331 335	259 328 000	49 138 665

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'aide accordée par l'Union aux pays candidats au titre de l'IPA afin qu'ils s'alignent progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, sur l'acquis de l'Union, en vue de leur adhésion. Le volet "développement rural" aide ces pays dans leurs préparatifs en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion de la politique agricole commune, l'alignement sur les structures de l'Union et les programmes de développement rural financés par l'Union après leur adhésion.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Titre 06 — Mobilité et transports

Données chiffrées

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 01	Dépenses administratives du domaine politique "Mobilité et transports"		68 011 011	68 011 011			68 011 011	68 011 011
06 02	Transports intérieurs, aériens et maritimes	1	201 808 724	151 320 581			201 808 724	151 320 581
06 03	Réseaux transeuropéens	1	1 410 000 000	721 545 956			1 410 000 000	721 545 956
06 06	Recherche liée aux transports	1	60 980 795	43 083 946		12 457 557	60 980 795	55 541 503
	Titre 06 — Total		1 740 800 530	983 961 494		12 457 557	1 740 800 530	996 419 051

Chapitre 06 06 — Recherche liée aux transports

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 06	Recherche liée aux transports
06 06 02	Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique)
06 06 02 01	Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique)	1.1	p.m.	10 542 392			p.m.	10 542 392
06 06 02 02	Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique) — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	1.1	2 656 000	2 305 982			2 656 000	2 305 982
06 06 02 03	Entreprise commune SESAR	1.1	58 324 795	29 652 574		12 457 557	58 324 795	42 110 131
	Article 06 06 02 — Sous-total		60 980 795	42 500 948		12 457 557	60 980 795	54 958 505
06 06 04	Crédits provenant de la participation de tiers (hors "Espace économique européen") à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
06 06 05	Achèvement des programmes antérieurs
06 06 05 01	Achèvement des programmes antérieurs à 2003	1.1	—	p.m.			—	p.m.
06 06 05 02	Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)	1.1	—	582 998			—	582 998
	Article 06 06 05 — Sous-total		—	582 998			—	582 998
	Chapitre 06 06 — Total		60 980 795	43 083 946		12 457 557	60 980 795	55 541 503

Commentaires

Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui couvre la période 2007-2013.

Le programme sera mis en œuvre en vue d'atteindre les objectifs généraux énoncés à l'article 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de contribuer à la création d'une société de la connaissance fondée sur l'Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l'ensemble de l'Union, accroître le dynamisme, la créativité et l'excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe des points de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, conférences, ateliers et colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d´intérêt européen organisés par la Commission, le financement d'analyses et d'évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l'Union, afin d'explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action de l'Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d´information et de publications, les dépenses de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d´infrastructure interne liées à la réalisation de l´objectif de l´action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche et de développement technologique de l'Union.

Une participation d'États tiers ou d'instituts d'États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l'état des recettes et pourra donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21 du règlement financier.

Les recettes provenant d'États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l'état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d'organismes extérieurs aux activités de l'Union sont inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21 du règlement financier.

L'ouverture de crédits supplémentaires se fera à l'article 06 06 04.

Article 06 06 02 — Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique)

Poste 06 06 02 03 — Entreprise commune SESAR

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
58 324 795	29 652 574		12 457 557	58 324 795	42 110 131

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la phase de développement du programme SESAR pour la mise en œuvre de la composante technologique de la politique du ciel unique européen (SESAR), y compris le fonctionnement de l'entreprise commune SESAR.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole n^o 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l'ouverture des crédits correspondants et à l'exécution dans le cadre de l'annexe "Espace économique européen" de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision n^o1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

Règlement (CE) nº 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 219/2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

Titre 08 — Recherche

Données chiffrées

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 01	Dépenses administratives du domaine politique "Recherche"		346 871 798	346 871 798	-26 884 000	-26 884 000	319 987 798	319 987 798
08 02	Coopération — Santé	1	1 011 075 530	842 660 918		17 980 852	1 011 075 530	860 641 770
08 03	Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies	1	363 076 419	323 404 000			363 076 419	323 404 000
08 04	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production	1	621 408 062	504 625 722		19 936 245	621 408 062	524 561 967
08 05	Coopération — Énergie	1	218 718 047	165 048 655			218 718 047	165 048 655
08 06	Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)	1	340 570 726	283 092 998		2 804 213	340 570 726	285 897 211
08 07	Coopération — Transports (y compris l'aéronautique)	1	560 200 746	444 884 572			560 200 746	444 884 572
08 08	Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines	1	112 677 988	67 955 934			112 677 988	67 955 934
08 09	Coopération — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)	1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
08 10	Idées	1	1 714 721 109	1 026 958 500		41 883 890	1 714 721 109	1 068 842 390
08 12	Capacités — Infrastructures de recherche	1	74 993 775	128 562 844			74 993 775	128 562 844
08 13	Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)	1	274 436 455	236 286 122			274 436 455	236 286 122
08 14	Capacités — Régions de la connaissance	1	27 351 639	19 269 599			27 351 639	19 269 599
08 15	Capacités — Potentiel de recherche	1	74 266 567	56 254 471			74 266 567	56 254 471
08 16	Capacités — La science dans la société	1	63 656 771	40 164 131			63 656 771	40 164 131
08 17	Capacités — Activités de coopération internationale	1	39 858 805	27 329 402			39 858 805	27 329 402
08 18	Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)	1	50 221 512	50 237 726			50 221 512	50 237 726
08 19	Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche	1	13 470 414	8 912 772		405 852	13 470 414	9 318 624
08 20	Euratom — Énergie de fusion	1	937 673 290	573 362 274		-289 200 000	937 673 290	284 162 274
08 21	Euratom — Fission nucléaire et radioprotection	1	56 086 380	54 244 745			56 086 380	54 244 745
08 22	Achèvement des programmes-cadres antérieurs et autres activités	1	p.m.	31 815 789			p.m.	31 815 789
08 23	Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier	1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Titre 08 — Total		6 901 336 033	5 231 942 972	-26 884 000	-233 072 948	6 874 452 033	4 998 870 024

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent titre (à l'exception du chapitre 08 22).

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) n^o1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) et au règlement (Euratom) n^o1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Sera applicable, pour tous les crédits du présent titre, la définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée pour les programmes spécifiques horizontaux "PME" du même programme-cadre. Cette définition est libellée comme suit: "Une PME éligible est une entité juridique qui répond à la définition des PME énoncée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et n'est ni un centre de recherche, ni un institut de recherche, ni un organisme de recherche sous contrat, ni une société de conseil." Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux [conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n^o1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1)], y compris les exigences en matière de bien-être des animaux. Cela inclut notamment les principes énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La nécessité d'accentuer les actions en vue de renforcer et d'accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera particulièrement prise en compte.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d'ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d´intérêt européen organisés par la Commission, le financement d'études, de subventions, de suivi et d'évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l'Union, afin d'explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l´action de l'Union, notamment dans le cadre de l´Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d´information et de publication, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d´infrastructure interne liées à la réalisation de l´objectif de l´action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suisse ou l'accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l'état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21 du règlement financier.

Une participation d'États tiers ou d'institutions d'États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l'état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d'organismes extérieurs à des activités de l'Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21 du règlement financier.

L'ouverture de crédits supplémentaires se fera à l'article 08 22 04.

Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans la décision n° 1982/2006/CE, l'objectif d'une participation des PME, à hauteur de 15 %, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires. Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu'ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

Chapitre 08 01 — Dépenses administratives du domaine politique "Recherche"

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013	Projet de budget rectificatif n° 9/2013	Nouveau montant
08 01	Dépenses administratives du domaine politique "Recherche"
08 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique "Recherche"	5	8 879 594		8 879 594
08 01 02	Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique "Recherche"
08 01 02 01	Personnel externe	5	265 716		265 716
08 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	394 554		394 554
	Article 08 01 02 — Sous-total		660 270		660 270
08 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique "Recherche"	5	561 934		561 934
08 01 04	Dépenses d'appui aux actions du domaine politique "Recherche"
08 01 04 30	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	1.1	39 000 000		39 000 000
08 01 04 31	Agence exécutive pour la recherche (AER)	1.1	49 300 000	-3 915 000	45 385 000
08 01 04 40	Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	39 390 000		39 390 000
	Article 08 01 04 — Sous-total		127 690 000	-3 915 000	123 775 000
08 01 05	Dépenses d'appui aux actions dans le domaine politique "Recherche"
08 01 05 01	Dépenses relatives au personnel de recherche	1.1	127 793 000	-7 230 000	120 563 000
08 01 05 02	Personnel externe de recherche	1.1	26 287 000		26 287 000
08 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	1.1	55 000 000	-15 739 000	39 261 000
	Article 08 01 05 — Sous-total		209 080 000	-22 969 000	186 111 000
	Chapitre 08 01 — Total		346 871 798	-26 884 000	319 987 798

Article 08 01 04 — Dépenses d'appui aux actions du domaine politique "Recherche"

Poste 08 01 04 31 — Agence exécutive pour la recherche (AER)

Données chiffrées

Budget 2013	Projet de budget rectificatif n° 9/2013	Nouveau montant
49 300 000	-3 915 000	45 385 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l'Agence exécutive pour la recherche occasionnés par le rôle de l'Agence dans la gestion de certains domaines des programmes spécifiques "Personnes", "Capacités" et "Coopération" en matière de recherche.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole n° 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe "Espace économique européen" de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l'Agence est repris dans la partie intitulée "Personnel inscrit au tableau des effectifs" de la section III — Commission (volume 3).

Bases légales

Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique "Personnes" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269).

Actes de référence

Décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques "Personnes", "Capacités" et "Coopération" en matière de recherche, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 15.1.2008, p. 9).

Article 08 01 05 — Dépenses d'appui aux actions dans le domaine politique "Recherche"

Poste 08 01 05 01 — Dépenses relatives au personnel de recherche

Données chiffrées

Budget 2013	Projet de budget rectificatif n° 9/2013	Nouveau montant
127 793 000	-7 230 000	120 563 000

Poste 08 01 05 03 — Autres dépenses de gestion pour la recherche

Données chiffrées

Budget 2013	Projet de budget rectificatif n° 9/2013	Nouveau montant
55 000 000	-15 739 000	39 261 000

Chapitre 08 02 — Coopération — Santé

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 02	Coopération — Santé
08 02 01	Coopération — Santé	1.1	799 767 530	737 750 113			799 767 530	737 750 113
08 02 02	Coopération — Santé — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants	1.1	207 068 000	100 719 908		17 980 852	207 068 000	118 700 760
08 02 03	Coopération — Santé — Dépenses d'appui pour l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants	1.1	4 240 000	4 190 897			4 240 000	4 190 897
	Chapitre 08 02 — Total		1 011 075 530	842 660 918		17 980 852	1 011 075 530	860 641 770

Article 08 02 02 — Coopération — Santé — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
207 068 000	100 719 908		17 980 852	207 068 000	118 700 760

Commentaires

– L'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème "Santé" du programme spécifique "Coopération" mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:

– à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments,

– à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après "activités de recherche"), en accordant notamment des subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels,

– à assurer la complémentarité avec d'autres activités du septième programme-cadre,

– à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé,

– à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole n^o 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe "Espace économique européen" de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) nº 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

Chapitre 08 04 — Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 04	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production
08 04 01	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production	1.1	612 616 062	497 518 000		19 936 245	612 616 062	517 454 245
08 04 02	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	1.1	8 792 000	7 107 722			8 792 000	7 107 722
	Chapitre 08 04 — Total		621 408 062	504 625 722		19 936 245	621 408 062	524 561 967

Article 08 04 01 — Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
612 616 062	497 518 000		19 936 245	612 616 062	517 454 245

Commentaires

L'objectif des actions menées dans ce domaine est de contribuer à atteindre la masse critique de capacités nécessaire pour développer et exploiter, notamment dans une perspective d'éco-efficacité et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'environnement, les technologies de pointe à la base des produits, services et procédés de fabrication des années à venir, essentiellement fondés sur la connaissance et l'intelligence.

Suffisamment de crédits doivent être prévus pour la recherche sur les nanotechnologies pour l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, sachant que la recherche sur les nanotechnologies n'est consacrée que pour 5 à 10 % aujourd'hui à ce domaine.

Il convient d'allouer des crédits budgétaires suffisants aux activités destinées à promouvoir la recherche ainsi que l'émergence de processus et de méthodologies permettant une utilisation rationnelle des ressources, notamment en termes d'écoconception, de réutilisation, de recyclabilité et de recherche axée sur le remplacement des substances critiques ou dangereuses.

Seront également imputés les dépenses de réunions, de conférences, d'ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d´intérêt européen organisés par la Commission, et le financement d'études, de subventions, de suivi et d'évaluation des programmes spécifiques ainsi que le financement du secrétariat IMS, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique et également des actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Chapitre 08 06 — Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 06	Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)
08 06 01	Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)	1.1	336 619 726	280 421 301		2 804 213	336 619 726	283 225 514
08 06 02	Coopération — Environnement — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	1.1	3 951 000	2 671 697			3 951 000	2 671 697
	Chapitre 08 06 — Total		340 570 726	283 092 998		2 804 213	340 570 726	285 897 211

Article 08 06 01 — Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
336 619 726	280 421 301		2 804 213	336 619 726	283 225 514

Commentaires

La recherche environnementale au titre du septième programme-cadre sera menée sous le thème "Environnement" (qui comprend le changement climatique). L'objectif est de promouvoir la gestion durable de l'environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d'interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d'outils et de services nouveaux pour résoudre d'une manière intégrée les problèmes d'environnement de la planète. L'accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques et sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d'atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de la conservation de l'environnement naturel et anthropique.

La recherche dans ce domaine contribuera à la mise en œuvre d'engagements et d'initiatives internationaux tels que l'observation de la Terre (GEO). En outre, elle couvrira les besoins de recherche résultant de la législation et des politiques existantes et nouvelles de l'Union, des stratégies thématiques associées et des plans d'action en matière de technologies de l'environnement et d'environnement et de santé. La recherche apportera également des progrès technologiques qui amélioreront la position commerciale des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises, dans des secteurs tels que les technologies de l'environnement.

Bases légales

Chapitre 08 10 — Idées

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 10	Idées
08 10 01	Idées	1.1	1 714 721 109	1 026 958 500		41 883 890	1 714 721 109	1 068 842 390
	Chapitre 08 10 — Total		1 714 721 109	1 026 958 500		41 883 890	1 714 721 109	1 068 842 390

Article 08 10 01 — Idées

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 714 721 109	1 026 958 500		41 883 890	1 714 721 109	1 068 842 390

Commentaires

L'objectif général des activités menées dans le cadre du programme spécifique "Idées" par la création du Conseil européen de la recherche est d'identifier les meilleures équipes de recherche en Europe et de stimuler la "recherche aux frontières de la connaissance" en finançant des projets à haut risque et pluridisciplinaires évalués selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par les pairs à l'échelle européenne, tout en encourageant particulièrement la création de réseaux parmi les groupes de recherche de différents pays afin de promouvoir le développement d'une communauté scientifique européenne.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d'États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l'état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Chapitre 08 19 — Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 19	Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche
08 19 01	Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche	1.1	13 470 414	8 912 772		405 852	13 470 414	9 318 624
	Chapitre 08 19 — Total		13 470 414	8 912 772		405 852	13 470 414	9 318 624

Article 08 19 01 — Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 470 414	8 912 772		405 852	13 470 414	9 318 624

Commentaires

L'augmentation des investissements de recherche et de développement pour atteindre l'objectif des 3 % du PIB et l'amélioration de l'efficacité de ces activités figurent en tête des priorités de la stratégie Europe 2020. Ainsi, le développement d'un ensemble cohérent de politiques visant à stimuler les investissements publics et privés dans la recherche est une préoccupation essentielle des autorités publiques. Les mesures prévues sous cet intitulé soutiendront le développement de politiques de recherche efficaces et cohérentes, aux niveaux régional, national et de l'Union, en fournissant des informations, des indicateurs et une analyse structurés, et en mettant en œuvre des actions visant à coordonner les politiques de recherche, notamment l'application de la méthode ouverte de coordination pour la politique en matière de recherche.

Bases légales

Chapitre 08 20 — Euratom — Énergie de fusion

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 20	Euratom — Énergie de fusion
08 20 01	Euratom — Énergie de fusion	1.1	72 163 290	78 549 779			72 163 290	78 549 779
08 20 02	Euratom — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)	1.1	865 510 000	494 812 495		-289 200 000	865 510 000	205 612 495
	Chapitre 08 20 — Total		937 673 290	573 362 274		-289 200 000	937 673 290	284 162 274

Article 08 20 02 — Euratom — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
865 510 000	494 812 495		-289 200 000	865 510 000	205 612 495

Commentaires

La fusion offre la perspective d'un approvisionnement presque illimité en énergie non polluante, l'ITER constituant la prochaine étape cruciale dans la progression vers cet objectif final. À cet effet, a été créée l'organisation européenne pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion sous la forme d'une entreprise commune. Cette entreprise commune européenne pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion (fusion à des fins énergétiques) a les tâches suivantes:

a) apporter la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion;

b) apporter la contribution de l'Euratom aux activités menées au titre de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion;

c) mettre en œuvre un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur à fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d'irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Bases légales

Décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

Décision 2006/943/Euratom de la Commission du 17 novembre 2006 sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358 du 16.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) n^o1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Titre 09 — Réseaux de communication, contenu et technologies

Données chiffrées

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 01	Dépenses administratives du domaine politique "Réseaux de communication, contenu et technologies"		127 323 333	127 323 333			127 323 333	127 323 333
09 02	Cadre réglementaire de la stratégie numérique		18 137 969	25 484 774			18 137 969	25 484 774
	40 02 41		391 985 18 529 954	391 985 25 876 759			391 985 18 529 954	391 985 25 876 759
09 03	Adoption des technologies de l'information et de la communication	1	144 265 000	132 209 900			144 265 000	132 209 900
09 04	Coopération — technologies de l'information et de la communication (TIC)	1	1 483 700 335	1 168 738 402		40 812 681	1 483 700 335	1 209 551 083
09 05	Capacités — Infrastructures de recherche	1	37 403 000	53 948 802			37 403 000	53 948 802
	Titre 09 — Total		1 810 829 637	1 507 705 211		40 812 681	1 810 829 637	1 548 517 892
	40 01 40, 40 02 41 Total incluant les Réserves		391 985 1 811 221 622	391 985 1 508 097 196			391 985 1 811 221 622	391 985 1 548 909 877

Chapitre 09 04 — Coopération — technologies de l'information et de la communication (TIC)

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 04	Coopération — technologies de l'information et de la communication (TIC)
09 04 01	Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC — Coopération)
09 04 01 01	Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC – Coopération)	1.1	1 307 359 400	1 102 379 643		40 812 681	1 307 359 400	1 143 192 324
09 04 01 02	Coopération — Technologies de l'information et de la communication — Entreprise commune Artemis	1.1	65 000 000	19 016 953			65 000 000	19 016 953
09 04 01 03	Coopération — Technologies de l'information et de la communication — Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Artemis	1.1	911 793	901 234			911 793	901 234
09 04 01 04	Coopération — Technologies de l'information et de la communication — Entreprise commune ENIAC	1.1	110 000 000	35 143 790			110 000 000	35 143 790
09 04 01 05	Coopération — Technologies de l'information et de la communication — Dépenses d'appui pour l'entreprise commune ENIAC	1.1	429 142	424 172			429 142	424 172
	Article 09 04 01 — Sous-total		1 483 700 335	1 157 865 792		40 812 681	1 483 700 335	1 198 678 473
09 04 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors "Espace économique européen") à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
09 04 03	Achèvement des programmes-cadres précédents de la Communauté européenne (antérieurs à 2007)	1.1	—	10 872 610			—	10 872 610
	Chapitre 09 04 — Total		1 483 700 335	1 168 738 402		40 812 681	1 483 700 335	1 209 551 083

Article 09 04 01 — Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC — Coopération)

Poste 09 04 01 01 — Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC – Coopération)

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 307 359 400	1 102 379 643		40 812 681	1 307 359 400	1 143 192 324

Commentaires

L'objectif du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ainsi que du thème "Technologies de l'information et de la communication" du programme spécifique "Coopération" est d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes, de permettre à l'Europe de maîtriser et de façonner l'évolution future des TIC conformément à la stratégie européenne à long terme pour les TIC afin de répondre aux besoins de la société et de l'économie européennes, et d'élaborer des normes européennes qui contribuent à guider l'évolution des TIC dans le monde au lieu de se laisser dépasser par d'autres marchés mondiaux en croissance.

Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe et la maintiendront au premier rang mondial dans le domaine des TIC, elles contribueront à guider et à stimuler l'innovation par l'utilisation des TIC et elles feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l'industrie et les pouvoirs publics d'Europe.

Le thème "TIC" établit des priorités en matière de recherche stratégique autour des principaux piliers technologiques, assure l'intégration de bout en bout des technologies et fournit les connaissances et les moyens pour développer une vaste gamme d'applications innovantes des TIC.

Les activités exercent un effet de levier sur l'avance industrielle et technologique dans le secteur des TIC et améliorent la position concurrentielle d'importants secteurs intensifs en TIC – à la fois grâce à des produits et à des services innovants à haute valeur fondés sur les TIC, et grâce à des processus organisationnels nouveaux ou améliorés dans les entreprises comme dans les administrations. Sous le thème TIC sont également soutenues d'autres politiques de l'Union, en mobilisant les TIC afin de répondre aux besoins du public et de la société.

Les activités en question couvrent la collaboration et l'échange de meilleures pratiques dans le but d'établir des normes communes de l'Union qui puissent s'imposer au niveau mondial ou qui soient compatibles avec les normes mondiales, d'organiser des actions en réseau et de lancer des initiatives de coordination des programmes nationaux. Ce crédit est également destiné à couvrir le coût des experts indépendants intervenant dans l'évaluation des propositions et l'examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l'évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole n^o 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe "Espace économique européen" de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ces crédits sont destinés à encourager l'adoption d'approches communes face aux principaux défis mondiaux, comme la stratégie en matière de TIC, qui peut non seulement concurrencer les marchés émergents à croissance rapide dans ce domaine (tels que l'Asie), mais qui peut également établir des normes pour la politique mondiale en matière de TIC, dans l'intérêt des valeurs européennes, en mettant en commun les ressources et en favorisant l'échange de bonnes pratiques visant à faire avancer la recherche, le développement et l'innovation en matière de TIC. Les mesures viseront à améliorer l'efficacité des actions de la communauté internationale, compléteront les mécanismes existants et encourageront le développement de bonnes relations de travail. Les crédits serviront à financer des projets novateurs entre des pays européens et des pays tiers. Leur portée sera trop importante pour qu'ils soient mis en œuvre par un seul pays et qu'ils bénéficient à la fois à l'Union et à ses partenaires en les préparant à exercer un rôle de premier plan dans l'élaboration des futures normes en matière de TIC. En mettant en œuvre cette action, la Commission assurera une distribution équilibrée des subventions. Elle encouragera les acteurs au niveau mondial à s'engager dans des partenariats de recherche afin de favoriser l'innovation dans le domaine des TIC.

Bases légales

Titre 10 — Recherche directe

Données chiffrées

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 01	Dépenses administratives du domaine politique "Recherche directe"	1	350 080 000	350 080 000			350 080 000	350 080 000
10 02	Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — Septième programme-cadre (2007 à 2013) — UE	1	33 089 156	30 721 154			33 089 156	30 721 154
10 03	Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — Septième programme-cadre (2007 à 2011 et 2012 à 2013) — Euratom	1	10 250 000	9 314 301		405 852	10 250 000	9 720 153
10 04	Achèvement des programmes-cadres précédents et autres activités	1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
10 05	Poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le Centre commun de recherche dans le cadre du traité Euratom	1	30 900 000	29 204 688			30 900 000	29 204 688
	Titre 10 — Total		424 319 156	419 320 143		405 852	424 319 156	419 725 995

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du domaine politique "Recherche directe", à l'exception du chapitre 10 05.

Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d'intervention et de personnel statutaire, mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d'entreprise, les dépenses d'infrastructure, les dépenses relatives à l'information et aux publications ainsi que d'autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l'état des recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.

Des recettes diverses peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires qui seront utilisés, en fonction de leur destination, sur l'un ou l'autre des chapitres 10 02, 10 03, 10 04 et sur l'article 10 01 05.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l'Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Une participation d'États tiers ou d'organisations issues d'États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière éventuelle sera inscrite au poste 6 0 1 3 de l'état des recettes et pourra donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21 du règlement financier.

L'ouverture de crédits supplémentaires se fera aux articles 10 02 02 et 10 03 02.

Les crédits du présent titre couvrent le financement du personnel travaillant dans les unités qui assurent le service financier et administratif du Centre commun de recherche, ainsi que leurs besoins en crédits de support (à hauteur de 15 % environ).

Chapitre 10 03 — Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — Septième programme-cadre (2007 à 2011 et 2012 à 2013) — Euratom

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 03	Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — Septième programme-cadre (2007 à 2011 et 2012 à 2013) — Euratom
10 03 01	Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)	1.1	10 250 000	9 314 301		405 852	10 250 000	9 720 153
10 03 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors "Espace économique européen") à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Chapitre 10 03 — Total		10 250 000	9 314 301		405 852	10 250 000	9 720 153

Article 10 03 01 — Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 250 000	9 314 301		405 852	10 250 000	9 720 153

Commentaires

– Ce crédit est destiné à couvrir les activités de soutien scientifique et technique et de recherche menées par le Centre commun de recherche, selon les prescriptions du programme spécifique nucléaire, dans les domaines suivants:

– gestion des déchets nucléaires, incidences sur l'environnement, connaissances de base et recherche sur le déclassement,

– sécurité nucléaire,

– sûreté nucléaire.

Ce crédit est destiné à couvrir les activités nécessaires à la réalisation des obligations de contrôle de sécurité nucléaire décrites, découlant du titre II, chapitre 7, du traité Euratom, celles découlant du traité de non-prolifération et le suivi du programme de support de la Commission à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Il couvre les dépenses spécifiques à la recherche et aux activités de soutien scientifique et technique considérées (achats de tous types et contrats). Cela comprend les dépenses d'infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses, de toute nature, concernant les activités de recherche liées aux activités de cet article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de la participation de celui-ci, sur une base concurrentielle, aux actions indirectes.

Conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l'état des recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433).

Règlement (Euratom) n^o 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2012/95/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 40).

Titre 13 — Politique régionale

Données chiffrées

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 01	Dépenses administratives du domaine politique "Politique régionale"		88 792 579	88 792 579			88 792 579	88 792 579
13 03	Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales	1	30 639 878 699	31 410 089 436			30 639 878 699	31 410 089 436
13 04	Fonds de cohésion	1	12 499 800 000	11 414 497 449			12 499 800 000	11 414 497 449
13 05	Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle		549 770 452	489 688 705		-78 987 754	549 770 452	410 700 951
13 06	Fonds de solidarité		14 607 942	14 607 942	400 519 089	250 519 089	415 127 031	265 127 031
	Titre 13 — Total		43 792 849 672	43 417 676 111	400 519 089	171 531 335	44 193 368 761	43 589 207 446

Chapitre 13 05 — Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 05	Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle
13 05 01	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)
13 05 01 01	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d'autres programmes antérieurs (2000 à 2006)	4	p.m.	232 278 493		-78 987 754	p.m.	153 290 739
13 05 01 02	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Article 13 05 01 — Sous-total		p.m.	232 278 493		-78 987 754	p.m.	153 290 739
13 05 02	Instrument d'aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional	4	462 000 000	172 734 477			462 000 000	172 734 477
13 05 03	Instrument d'aide de préadhésion (IAP) — Composante de la coopération transfrontalière
13 05 03 01	Coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b	1.2	51 491 401	50 000 000			51 491 401	50 000 000
13 05 03 02	Coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4	4	36 279 051	34 675 735			36 279 051	34 675 735
	Article 13 05 03 — Sous-total		87 770 452	84 675 735			87 770 452	84 675 735
	Chapitre 13 05 — Total		549 770 452	489 688 705		-78 987 754	549 770 452	410 700 951

Article 13 05 01 — Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

Commentaires

L'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) fournissait des concours destinés à contribuer à l'adhésion à l'Union des pays candidats d'Europe centrale et orientale. L'ISPA intervenait dans les secteurs de l'environnement et des transports afin d'aider les pays bénéficiaires à respecter l'acquis de l'Union en la matière.

Poste 13 05 01 01 — Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d'autres programmes antérieurs (2000 à 2006)

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	232 278 493		-78 987 754	p.m.	153 290 739

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions au titre de l'ISPA ainsi que l'assistance technique fournie en dehors de la Commission nécessaire à la mise en œuvre dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l'action, n'est autorisée sur le présent poste.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Règlement (CE) n^o 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

Règlement (CE) n^o 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) n^o 3906/89, (CE) n^o 1267/1999, (CE) n^o 1268/1999 et (CE) n^o 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

Chapitre 13 06 — Fonds de solidarité

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 06	Fonds de solidarité
13 06 01	Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres	3.2	14 607 942	14 607 942	400 519 089	250 519 089	415 127 031	265 127 031
13 06 02	Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Chapitre 13 06 — Total		14 607 942	14 607 942	400 519 089	250 519 089	415 127 031	265 127 031

Article 13 06 01 — Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 607 942	14 607 942	400 519 089	250 519 089	415 127 031	265 127 031

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes importantes dans les États membres. Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du "pollueur-payeur", par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.

L'affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l'objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [COM(2005) 108 final].

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

Titre 15 — Éducation et culture

Données chiffrées

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 01	Dépenses administratives du domaine politique "Éducation et culture"		123 603 923	123 603 923			123 603 923	123 603 923
15 02	Éducation et formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme		1 417 215 664	1 379 114 216			1 417 215 664	1 379 114 216
15 04	Développer la coopération culturelle et audiovisuelle en Europe		175 715 000	159 896 411			175 715 000	159 896 411
15 05	Encourager et promouvoir la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports	3	149 539 000	130 166 227			149 539 000	130 166 227
15 07	Personnes — Programme en faveur de la mobilité des chercheurs	1	963 502 000	771 774 900		63 312 858	963 502 000	835 087 758
	Titre 15 — Total		2 829 575 587	2 564 555 677		63 312 858	2 829 575 587	2 627 868 535

Chapitre 15 07 — Personnes — Programme en faveur de la mobilité des chercheurs

Données chiffrées

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 07	Personnes — Programme en faveur de la mobilité des chercheurs
15 07 77	Personnes	1.1	963 502 000	771 275 000		63 312 858	963 502 000	834 587 858
15 07 78	Crédits provenant de la participation de tiers (hors "Espace économique européen") à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
15 07 79	Projet pilote — Partenariats de la connaissance	1.1	p.m.	499 900			p.m.	499 900
	Chapitre 15 07 — Total		963 502 000	771 774 900		63 312 858	963 502 000	835 087 758

Article 15 07 77 — Personnes

Données chiffrées

Budget 2013		Projet de budget rectificatif n° 9/2013		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
963 502 000	771 275 000		63 312 858	963 502 000	834 587 858

Commentaires

L'Europe doit devenir plus attrayante pour les chercheurs afin d'accroître ses capacités et ses performances dans le domaine de la recherche et du développement technologique, tout en consolidant et en développant l'Espace européen de la recherche. Dans le contexte d'une concurrence croissante à l'échelle mondiale, il est nécessaire de mettre en place, pour les chercheurs, un marché européen de l'emploi ouvert et concurrentiel offrant des perspectives de carrière diversifiées et attrayantes.

La valeur ajoutée du soutien qu'apporte le programme spécifique "Personnes" (réalisé grâce aux actions Marie Curie, de la Nuit des chercheurs et de l'action Euraxess) réside dans l'encouragement de la mobilité internationale, interdisciplinaire et intersectorielle des chercheurs en tant que moteur essentiel de l'innovation européenne. Les actions Marie Curie renforcent également la coopération entre l'enseignement, la recherche et les entreprises de différents pays pour la formation et le déroulement de la carrière des chercheurs, afin d'élargir leurs compétences et de les préparer aux emplois de demain. Les actions Marie Curie encouragent un partenariat plus étroit entre l'enseignement et les entreprises, de manière à accroître l'échange de connaissances et à développer des études de doctorat adaptées aux besoins de l'industrie. En favorisant des conditions d'emploi conformes à la charte et au code des chercheurs européens, elles contribuent à rendre plus attrayante la carrière de chercheur en Europe.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole n^o 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE inscrites à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe "Espace économique européen" de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	14.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 2 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Jean-Paul Besset, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Zdravka Bušić, Jolanta Emilia Hibner, Helmut Scholz, Tadeusz Zwiefka

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