RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189)

18.11.2013 - (11462/2013 – C7‑0234/2013 – 2013/0085(NLE)) - ***

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur(e): Inês Cristina Zuber
PR_NLE-AP_art90

Procédure : 2013/0085(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0394/2013
Textes déposés :
A7-0394/2013
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189)

(11462/2013 – C7‑0234/2013 – 2013/0085(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (11462/2013),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 153, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et avec l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7–0234/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0394/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition

La Convention n° 189 sur les travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail a été adoptée en 2011 et est entrée en vigueur le 5 septembre. Elle établit que les États qui la ratifient doivent prendre des mesures afin d'assurer aux travailleurs domestiques des conditions de travail décentes et assorties de droits sociaux, en empêchant les abus, la violence et le travail des enfants dans le travail domestique.

La Commission européenne a présenté, le 21 mars 2013, une proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la Convention (COM (2013) 152), une autorisation nécessaire dans la mesure où la Convention contient des aspects qui relèvent de la compétence de l'Union. L'objectif du présent rapport est que le Parlement permette au processus d'avancer.

Il convient de noter que divers pays, notamment des pays d'origine de flux migratoires, ont déjà ratifié la Convention. C'est le cas de la Bolivie (4/2013), de la République de Maurice (9/2012), du Nicaragua (1/2013), du Paraguay (5/2013), des Philippines (9/2012), de l'Afrique du Sud (6/2013) et de l'Uruguay (6/12). Certains pays de l'Union, notamment l'Italie (01/2013), ont déjà avancé sur la voie de la ratification de la Convention. Deux autres pays, l'Allemagne et la Belgique, ont l'intention de suivre le mouvement d'ici peu. En Amérique latine, des pays comme la République dominicaine, la Colombie, l'Argentine et le Costa Rica ont également déjà manifesté leur volonté de signer le texte en question.

Principaux points de la Convention

La Convention a pour principal objectif de valoriser les travailleurs domestiques en fixant notamment les garanties suivantes:

- la reconnaissance de la contribution significative des travailleurs domestiques à l'économie mondiale;

- la reconnaissance du fait que le travail domestique est sous-évalué et invisible et qu'il est effectué principalement par des femmes et des jeunes filles, dont beaucoup sont des migrantes ou appartiennent à des communautés défavorisées et se retrouvent donc en situation de grande vulnérabilité;

- l'expression "travailleur domestique" désigne toute personne exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail;

- l'adoption, par les États signataires, de mesures pour respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail (liberté d'association, liberté syndicale et reconnaissance effective du droit de négociation collective; élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; abolition effective du travail des enfants; élimination de la discrimination en matière d'emploi), qui sont par ailleurs, dans un grand nombre de cas, également des droits de l'homme;

- l'établissement d'un âge minimal pour les travailleurs domestiques qui doit être compatible avec les dispositions des Conventions n° 138 et n° 182 et qui ne peut être inférieur à celui qui est prévu par la législation nationale applicable à l'ensemble des travailleurs, ainsi que la garantie pour les travailleurs domestiques d'un âge inférieur à 18 ans de ne pas être privés de leur droit à l'éducation;

- la garantie de conditions de vie décentes qui respectent la vie privée des travailleurs domestiques qui logent au sein du ménage dans lequel ils travaillent et du fait qu'ils ne soient pas obligés de travailler ou de rester au sein du ménage pendant les périodes de repos ou de congés;

- la garantie que les travailleurs domestiques aient été informés de leurs conditions d'emploi d'une manière appropriée et facilement compréhensible, de préférence, lorsque cela est possible, au moyen d'un contrat écrit en ce qui concerne le lieu de travail, la date de début et de fin du contrat, le type de travail à effectuer, la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des paiements, la durée normale de travail, le congé annuel payé, les périodes de repos journalier et hebdomadaire, la fourniture de nourriture et d'un logement, le cas échéant, qui ne peuvent être déduits du salaire; la période d'essai, les conditions de rapatriement, le cas échéant, les préavis à respecter lors de la cessation de la relation de travail, etc.;;

- l'obligation légale pour un travailleur migrant qui est recruté dans un pays pour effectuer un travail domestique dans un autre pays de recevoir par écrit une offre d'emploi ou un contrat de travail exécutoire dans le pays où le travail sera effectué;

- l'égalité de traitement entre les travailleurs domestiques et l'ensemble des travailleurs, conformément à la législation nationale ou à des conventions collectives, en ce qui concerne la durée normale de travail, la compensation des heures supplémentaires, les périodes de repos journalier et hebdomadaire et les congés annuels payés, et les prestations de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne la maternité;

- que le repos hebdomadaire soit d'au moins 24 heures consécutives;

- que les travailleurs domestiques bénéficient du régime de salaire minimal, là où un tel régime existe, et que la rémunération soit fixée sans discrimination fondée sur le sexe;

- le droit des travailleurs domestiques à un environnement de travail sûr et salubre;

- la protection effective des travailleurs domestiques recrutés ou placés par des agences d'emploi privées contre les pratiques abusives;

- l'accès effectif des travailleurs domestiques aux tribunaux, à des mécanismes de règlement des différends et à des mécanismes de plainte aux mêmes conditions que l'ensemble des travailleurs;

- l'effectivité de l'inspection du travail et de la mise en application des normes et des sanctions par les États signataires;

Remarques

Selon les données d'Eurostat, l'Union compterait 2,6 millions de travailleurs domestiques, dont 89 % sont des femmes et la moitié d'entre elles des migrantes. Le travail domestique est l'un des emplois les moins bien protégés et les plus invisibles, compte tenu de son caractère "isolé" et individuel. Ainsi, il est bien souvent difficile pour les travailleurs domestiques de s'informer sur leurs droits, de s'organiser en associations et en syndicats représentatifs de leurs intérêts et, donc, de se sentir protégés dans la revendication de leurs droits sociaux et du travail.

Dans plusieurs pays de l'Union, le travail domestique se caractérise par la précarité, par l'absence de contrat de travail, par les retards dans le paiement des salaires, par l'exigence de la réalisation d'heures supplémentaires sans compensation, par le non-respect du droit à des périodes de repos et de congé, par le non-paiement de jours fériés ou de vacances, par le non-paiement de montants dus à la sécurité sociale, entre autres.

La Convention n° 189 de l'OIT impose la protection des travailleurs domestiques qui, s'agissant souvent de femmes et de migrantes, se trouvent dans des situations de grande vulnérabilité, sont souvent exposés à la discrimination et sont victimes de différents types d'abus qui constituent des violations graves aux droits de l'homme.

La Convention prévoit que sa ratification ne doit pas affecter les dispositions plus favorables applicables aux droits des travailleurs domestiques (article 19).

La rapporteure souhaite attirer l'attention sur les questions suivantes:

- l'article 8 de la Convention se réfère à la protection des travailleurs migrants et prévoit la nécessité pour le recruteur d'établir un contrat ou une proposition de travail avant que le travailleur n'entre dans le pays d'accueil. Selon l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, cette obligation ne s'applique pas aux zones d'intégration économique régionales. La Convention et le principe de la liberté de circulation dans l'Union ne sont donc pas incompatibles. Nous savons cependant qu'il existe un trafic d'êtres humains, et plus particulièrement un trafic de femmes, non seulement en provenance de pays tiers vers l'Union, mais également entre pays de l'Union. La rapporteure estime donc que les États devraient accorder une attention particulière au suivi des contrats conclus chez eux, notamment par les agences d'emploi privées qui recrutent des personnes appelées à travailler comme travailleurs domestiques dans un autre pays (comme le prévoit l'article 26, paragraphe 2, de la recommandation associée à la Convention en question).

- Le point 20 de la recommandation associée à la Convention attire l'attention sur les problèmes spécifiques rencontrés par les travailleurs domestiques ayant plusieurs employeurs et qui sont payés, en principe, par heure ou par jour de travail. De fait, ces travailleurs se trouvent dans une situation de plus grande fragilité encore. Les États doivent s'assurer que ces travailleurs jouissent de la même protection sociale et du travail que l'ensemble des travailleurs et que les employeurs cotisent comme il se doit à la sécurité sociale. En ce qui concerne les rémunérations, il importe d'assurer que leurs salaires correspondent, au minimum, aux salaires minimaux nationaux consacrés par les régimes nationaux, comme le prévoit la Convention.

- Les politiques qui mettent la pression sur les salaires et les droits des travailleurs en général affectent, de façon plus marquée et plus négative encore, les conditions de travail des travailleurs les moins bien protégés, notamment les travailleurs domestiques. La mise en œuvre de politiques d'assouplissement des relations professionnelles (facilitation des licenciements, diminution des salaires et des pensions, sous-capitalisation des régimes de sécurité sociale, légalisation des contrats précaires, augmentation des horaires de travail, recours abusif au statut de travailleur indépendant pour occuper des fonctions permanentes, dévalorisation des contrats de travail collectifs, entre autres) nuit incontestablement aux principes de protection du travailleur inhérents à la présente Convention. La rapporteure estime donc que l'abrogation de ces politiques, imposées notamment par le Semestre européen, par la gouvernance économique, par les politiques de consolidation budgétaires appliquées par les troïkas (Union européenne et FMI), est fondamentale et nécessaire pour respecter de façon cohérente les principes de défense des droits des travailleurs définis dans la présente Convention.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

2

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Thomas Händel, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Konstantinos Poupakis, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Claudette Abela Baldacchino, Georges Bach, Martin Kastler, Evelyn Regner

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Sylvie Guillaume, Pavel Poc, Gabriele Stauner