RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté"

19.11.2013 - (COM(2011)0758 – C7‑0438/2011 – 2011/0344(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Kinga Göncz
Rapporteures pour avis (*):
Jean Lambert, commission des affaires économiques et monétaires
Regina Bastos, commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
(*) Commissions associées – article 50 du règlement

Procédure : 2011/0344(COD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0397/2013

Textes déposés :

A7-0397/2013

Débats :

PV 10/12/2013 - 5
CRE 10/12/2013 - 5

Votes :

PV 10/12/2013 - 7.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0520

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
AVIS de la commission des budgets
AVIS de la commission des affaires juridiques
AVIS de la commission des pétitions
PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté"

(COM2011)0758 – C7‑0438/2011 – 2011/0344(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM2011)0758),

– vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 19, paragraphe 2, 21, paragraphe 2, 114, 168, 169 et 197 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0438/2011),

– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012[1],

– vu l'avis du Comité des régions du 18 juillet 2012[2],

– vu l'article 55 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires juridiques, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que de la commission des pétitions (A7-0397/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN^[3]*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Règlement (UE) no …/2013du Parlement européen et du Conseil

établissant un programme "Droits,

égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 19, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 2, et ses articles 114, 168, 169 et 197,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[4],

vu l'avis du Comité des régions[5],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[6],

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne est fondée sur les valeurs de ▌respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Chacun doit pouvoir jouir dans l'Union des droits qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité sur l'Union européenne. Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte"), qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, énonce les droits fondamentaux et les libertés dont peuvent se prévaloir les citoyens de l'Union. Ces droits devraient être promus et respectés ▌. Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et d'éliminer toute entrave à cette jouissance. Par ailleurs, la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

(2) Dans le programme de Stockholm^[7]1, le Conseil européen a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et a fixé comme priorité politique la réalisation d'une Europe des droits. Le financement a été considéré comme l'un des outils importants en vue de la mise en œuvre réussie des priorités politiques du programme de Stockholm. Les objectifs ambitieux fixés par les traités et par le programme de Stockholm devraient être atteints notamment en établissant, pour la période 2014-2020, un programme "Droits, égalité et citoyenneté" souple et efficace (ci-après dénommé "programme") qui devrait faciliter la planification et la mise en œuvre. L'objectif général et les objectifs spécifiques du programme devraient être interprétés conformément aux orientations stratégiques pertinentes définies par le Conseil européen.

▌

(3) La communication de la Commission du 3 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020 définit une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le soutien et la promotion des droits des personnes au sein de l'Union, la lutte contre la discrimination et les inégalités, ainsi que la promotion de la citoyenneté de l'Union, contribuent à favoriser les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.

(5) La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union. L'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l'article 21 de la charte, qu'il convient d'appliquer dans les limites de l'article 51 de ladite charte et conformément à celui-ci. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d'élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs.

(5 bis) Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020[8], dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines principaux (l'éducation, l'emploi, la santé et le logement), ainsi qu'en veillant à ce que les Roms ne soient pas victimes de discrimination, mais bénéficient de la même reconnaissance de leurs droits fondamentaux, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation là où elle existe, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement.

(5 ter) Le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance constituent des violations directes des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit, principes sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs aux États membres. Lutter contre ces phénomènes est donc un objectif constant, qui requiert une action coordonnée, y compris par l'octroi de financements. Parmi ces phénomènes figurent entre autres l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, ainsi que d'autres infractions lorsqu'elles sont commises avec une motivation raciste, xénophobe ou homophobe. À cet égard, il convient aussi de s'attacher tout particulièrement à prévenir et combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l'intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant, par exemple dans les administrations publiques, dans les services de police et le système judiciaire, à l'école et sur le lieu de travail.

(5 quater) L'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des valeurs fondatrices de l'Union. Les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes constituent des violations des droits fondamentaux. En outre, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes contribue également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. L'objectif consistant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être mis en œuvre de manière à ce que cet objectif et d'autres activités de l'Union ou des États membre ayant le même objectif se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans le Pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2011-2020.

(5 quinquies) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la discrimination fondée sur le sexe inclut les discriminations découlant d'un changement de sexe. Dans la mise en œuvre du programme, il convient également de tenir compte des évolutions du droit de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ayant trait à d'autres aspects liés au genre , y compris l'identité de genre.

(5 sexies) Le droit d'être traité avec dignité sur le lieu de travail et dans la société en général est une expression des valeurs fondatrices de l'Union et une action coordonnée permettant de mener des activités ciblées en rapport avec le marché de l'emploi est nécessaire. En conséquence, les mesures prises dans le domaine de l'égalité des sexes et de la non- discrimination devraient notamment consister à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à combattre la discrimination sur le lieu de travail et le marché de l'emploi.

▌

(7) La violence sous toutes ses formes envers les enfants, les jeunes et les femmes, ainsi que d'autres groupes à risque, constitue une violation des droits fondamentaux et un fléau pour la santé. Cette violence est présente dans l'ensemble de l'Union et elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychologique des victimes, ainsi que sur la société dans son ensemble. Pour faire face à cette violence et protéger les victimes, il est nécessaire de faire preuve d'une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes Daphné[9]. Le fait de prendre des mesures pour combattre la violence envers les femmes contribue à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Compte tenu du véritable succès que connait le financement de Daphné depuis son lancement en 1997, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes concernées (autorités publiques, institutions universitaires et organisations non gouvernementales (ONG)) qu'en termes d'efficacité des projets financés, il est essentiel, dans la mise en œuvre du programme, de conserver la dénomination "Daphné" s'agissant du volet de l'objectif spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, afin que les programmes Daphné conservent la meilleure visibilité possible.

(7bis) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit promouvoir la protection des droits de l'enfant, tout en combattant les discriminations. Les enfants sont vulnérables, notamment dans des situations de pauvreté, d'exclusion sociale, de handicap ou dans d'autres situations particulières qui les exposent à des risques, telles que la négligence, les enlèvements et les disparitions. Des mesures devraient être prises pour promouvoir les droits de l'enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité.

▌

(9) Il convient de continuer de protéger efficacement les données à caractère personnel dans le contexte d'un développement technologique permanent et de la mondialisation. Le cadre juridique de l'Union en matière de protection des données devrait être appliqué de manière efficace et cohérente dans ▌l'Union. À cette fin, l'Union devrait pouvoir soutenir les efforts déployés par les États membres afin de mettre en œuvre ce cadre juridique, en veillant tout particulièrement à ce que chacun puisse exercer ses droits de manière effective.

(9 bis) Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits. Encourager les citoyens à jouer un rôle plus actif dans la vie démocratique à l'échelle de l'Union renforcera la société civile européenne et favorisera l'émergence d'une identité européenne. Les citoyens devraient pouvoir vivre, voyager, étudier, travailler et exercer des activités de volontariat sans difficulté dans un autre État membre et devraient pouvoir avoir l'assurance qu'ils jouiront de l'égalité d'accès à leurs droits, qu'ils pourront les faire respecter pleinement et les protéger, sans aucune discrimination, où qu'ils se trouvent dans l'Union.

(9 ter) Chacun, en tant que consommateur ou entrepreneur dans le marché intérieur, devrait être en mesure de faire respecter ses droits découlant du droit de l'Union dans un cadre transfrontière.

(10) En vertu des articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme devrait, dans toutes ses activités, soutenir l'intégration dans les autres politiques des questions d'égalité entre les femmes et les hommes et des objectifs de non-discrimination ▌. La manière dont les questions d'égalité des sexes et de non-discrimination sont abordées dans le cadre des activités du programme devrait faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers.

(11) L'expérience des actions menées au niveau de l'Union montre que, pour réaliser dans la pratique les objectifs du programme, il y a lieu de combiner des instruments, notamment des actes juridiques, des initiatives politiques et des financements. Le financement est un outil important, qui complète les mesures législatives.

(11 bis) Les actions bénéficiant d'un financement au titre du programme sont non seulement très utiles aux bénéficiaires, mais elles peuvent également créer des données sur lesquelles fonder une meilleure prise de décision au niveau national et au niveau de l'Union. Ainsi, les programmes Daphné ont permis un véritable transfert de connaissances et de bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes concernées, y compris les États membres, pour ce qui est de la prévention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et de la lutte contre ce phénomène.

(11 ter) La communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" souligne la nécessité de rationaliser et de simplifier le financement de l'Union. Il est possible de parvenir à une simplification significative et à une gestion efficace du financement par une réduction du nombre de programmes, ainsi que par la rationalisation, la simplification et l'harmonisation des règles et procédures de financement.

(12) Compte tenu de la nécessité de simplifier et de gérer avec efficacité le financement, et de faciliter l'accès à celui-ci, le programme devrait poursuivre et développer les activités précédemment menées sur la base de la section 4 ("Lutte contre la discrimination et diversité") et de la section 5 ("Égalité entre les hommes et les femmes") du programme Progress établi par la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil[10], du programme "Droits fondamentaux et citoyenneté" institué par la décision 2007/252/CE du Conseil[11] et du programme Daphné III. Les évaluations à mi-parcours de ces programmes comportent des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre de ces programmes. Les conclusions de ces évaluations à mi-parcours, ainsi que celles des évaluations ex post correspondantes, doivent être prises en compte dans la mise en œuvre du programme.

(12 bis) L'utilisation optimale des ressources financières et une plus grande efficacité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs du programme. Il convient de garantir un financement adéquat à l'appui des efforts déployés pour instaurer une Europe des droits. Il est important de veiller à ce que le programme soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et son accessibilité pour tous les participants. Afin de faciliter l'accès de tous les bénéficiaires potentiels au financement, les procédures de demande et les exigences en matière de gestion financière devraient également être simplifiées et les lourdeurs administratives supprimées.

(13) La communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée "Le réexamen du budget de l'UE" et la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" soulignent qu'il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c'est-à-dire dans les cas où l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l'action isolée de chaque État membre. Les actions régies par le présent règlement devraient contribuer à l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, en intensifiant la coopération transfrontière et la mise en réseau et en parvenant à une application correcte, cohérente et uniforme du droit de l'Union. Le financement des activités devrait également contribuer à ce que toutes les parties intéressées aient une connaissance effective et plus approfondie du droit et des politiques de l'Union et devrait procurer une base analytique solide pour étayer et élaborer le droit et les politiques de l'Union et, ce faisant, contribuer à leur mise en œuvre et leur application correcte. L'intervention de l'Union permet de mener ces actions de manière cohérente sur l'ensemble de son territoire et de réaliser des économies d'échelle. De plus, l'Union est mieux placée que les États membres pour faire face aux situations transfrontières et pour mettre en place une plate-forme européenne d'apprentissage mutuel.

(13 bis) Lorsqu'elle sélectionne les actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis. Parmi ces critères devrait notamment figurer une évaluation de la valeur ajoutée européenne que devraient apporter les actions proposées. Les projets nationaux et à petite échelle peuvent également avoir une valeur ajoutée européenne.

(13 ter) Les organes et les entités poursuivant un objectif d'intérêt général européen dans les domaines couverts par le programme devraient être considérés comme des acteurs essentiels dans la mesure où ils ont prouvé ou devraient pouvoir prouver qu'ils jouent un rôle important dans la réalisation de cet objectif et ils devraient recevoir un financement conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.

(13 quater) La notion de "services à valeur sociale harmonisés" devrait s'entendre au sens de l'article 2 de la décision 116/2007/CE de la Commission[12].

(13 quinquies) Les autorités nationales, régionales et locales devraient figurer parmi les organes et entités ayant accès au programme.

▌

(15) Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la durée totale du programme, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du …2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[13]^[14]*, pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(15 bis) Afin de garantir que le programme est suffisamment souple pour répondre aux besoins changeants et aux priorités politiques correspondantes pendant toute sa durée, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des pourcentages énoncés à l'annexe du présent règlement pour chaque objectif spécifique qui dépasserait ces pourcentages de plus de cinq points de pourcentage. Afin d'évaluer la nécessité d'un tel acte délégué, ces pourcentages devraient être calculés sur la base de l'enveloppe financière du programme pour sa durée totale et non sur la base des crédits annuels. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(16) Le présent règlement devrait être mis en œuvre dans le strict respect du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[15] (ci-après dénommé "règlement financier"). Pour ce qui est en particulier des conditions d'éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires de subventions, l'éligibilité de la TVA ne devrait pas dépendre du statut juridique des bénéficiaires en qui concerne les activités qui peuvent être exercées par des organes et des entités privés et publics dans les mêmes conditions juridiques. Compte tenu de la nature spécifique des objectifs et des activités régis par le présent règlement, il convient de préciser dans les appels à propositions que, pour les activités pouvant être exercées par à la fois par des organes et des entités publics et des organes et entités privés, la TVA non déductible acquittée par des organes et des entités publics doit être éligible, dans la mesure où elle est versée pour la mise en œuvre d'activités, telles que des activités de formation ou de sensibilisation, qui ne peuvent être considérées comme relevant de l'exercice de la puissance publique. Le présent règlement devrait également recourir aux outils de simplification introduits par le règlement financier. En outre, les critères permettant de déterminer les actions à financer devraient viser à affecter les ressources financières disponibles aux actions ayant un effet maximal par rapport aux objectifs stratégiques poursuivis.

(17) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail ▌annuels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[16]. ▌

(17 bis) Les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement devraient assurer une répartition appropriée des fonds entre subventions et marchés publics. Le programme devrait essentiellement affecter des fonds aux subventions, tout en maintenant des niveaux de financement suffisants pour les marchés publics. Le pourcentage minimal des dépenses annuelles à affecter aux subventions devrait être fixé dans les programmes de travail annuels et ne devrait pas être inférieur à 65 %. Pour faciliter la planification des projets et le cofinancement par les parties prenantes, la Commission devrait établir un calendrier clair pour les appels à propositions, la sélection des projets et les décisions d'attribution.

(18) Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil[17]^[18]*, le programme "L'Europe pour les citoyens" établi par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil[19]^[20]**, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil[21]^[22]*** et d'autres programmes dans les domaines de ▌l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil[23]^[24]**** et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC) établis par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil[25]^[26]*****.

((18bis) La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes, organismes et agences de l'Union, tels que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des droits fondamentaux, et devrait faire le point sur les travaux menés par d'autres acteurs nationaux et internationaux, dans les domaines régis par le programme.

(19) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières ▌ conformément au règlement financier.

(20) Aux fins de la mise en œuvre du principe de bonne gestion financière, le présent règlement devrait prévoir des outils appropriés pour évaluer sa performance. À cette fin, il devrait définir des objectifs généraux et des objectifs spécifiques. Pour mesurer la réalisation de ces objectifs spécifiques, il convient de fixer une série d'indicateurs concrets et quantifiables qui devraient rester valables pendant la durée totale du programme. La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi qui devrait être basé notamment sur les indicateurs énoncés dans le présent règlement et qui devrait fournir des informations sur l'utilisation des fonds disponibles.

(20 bis) Pour la mise en œuvre du programme, la Commission devrait prendre en compte l'objectif d'une répartition géographique équitable des fonds et devrait fournir une assistance dans les États membres où le nombre d'actions bénéficiant d'un financement est relativement faible. Lorsqu'elle met en œuvre le programme, la Commission devrait également vérifier si, conformément à des critères/organes de contrôle internationalement reconnus, des mesures s'imposent dans certains États membres pour que les objectifs du programme soient effectivement atteints et devrait soutenir l'action des États membres ou de la société civile dans ces domaines.

(20 ter) Conformément à l'article 180, paragraphe 1, point l), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission[27] (ci-après dénommé "règles d'application"), les conventions de subvention devraient préciser les dispositions relatives à la visibilité du soutien financier de l'Union, sauf dans des cas dûment justifiés lorsqu'une publicité n'est pas possible ou pas appropriée.

(20 quater) Conformément à l'article 35, paragraphes 2 et 3, du règlement financier et à l'article 21 de ses règles d'application, la Commission devrait mettre à disposition, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires et sur la nature et le but des mesures financées par le budget général de l'Union. Ces informations sont mises à disposition dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier la protection des données à caractère personnel.

(21) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif .

(21 bis) Afin d'assurer la continuité du financement des activités menées précédemment sur la base des sections 4 et 5 de la décision n° 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE et de la décision n° 779/2007/CE, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Établissement et durée du programme

1. Le présent règlement établit un programme "Droits, égalité et citoyenneté" ▌ (ci-après dénommé "programme").

2. Le programme couvre la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Article 2

Valeur ajoutée européenne

1. Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne. À cette fin, la Commission veille à ce que les actions retenues pour un financement visent à produire des résultats présentant une valeur ajoutée européenne ▌.

2. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris des actions menées à petite échelle et au niveau national, est évaluée à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, les possibilités qu'elles offrent de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière, leur impact transnational, leur contribution à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques ou les possibilités qu'elles offrent de contribuer à la définition de normes minimales, d'élaborer des outils et des solutions pratiques répondant à des défis transfrontières ou au niveau de l'Union.

Article 3

Objectif général

L'objectif général du programme est de contribuer, conformément à l'article 4, à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte, ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré.

Article 4

Objectifs spécifiques

1. Pour atteindre l'objectif général énoncé à l'article 3, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

▌

b) promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle et le respect du principe de non-discrimination pour les motifs prévus à l'article 21 de la charte;

b bis) prévenir le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance et combattre ces phénomènes;

b ter) promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées;

b quater) promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et faire progresser l'intégration dans les politiques des questions d'égalité entre les les femmes et les hommes;

b quinquies) prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, ainsi que la violence envers d'autres groupes à risque, et notamment les groupes exposés au risque de violences exercées par des proches, et protéger les victimes de cette violence;

c) promouvoir et protéger les droits de l'enfant;

d) contribuer à assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

d bis) promouvoir et renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union;

d ter) donner aux personnes en leur qualité de consommateurs ou d'entrepreneurs au sein du marché intérieur les moyens de faire respecter leurs droits découlant du droit de l'Union, compte tenu des projets financés dans le cadre du programme "consommateurs".

▌

1 bis. En vue d'atteindre les objectifs spécifiques du programme, il convient en particulier:

a) de sensibiliser et d'informer davantage au sujet du droit et des politiques de l'Union, ainsi que des droits, des valeurs et des principes sur lesquels repose l'Union;

b) de favoriser la mise en œuvre et l'application effectives, complètes et cohérentes des instruments et des politiques de l'Union dans les États membres ainsi que le suivi et l'évaluation de ces instruments et politiques;

c) d'encourager la coopération transfrontière, renforcer la connaissance mutuelle et la confiance entre les parties prenantes;

d) d'améliorer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels à l'exercice des droits et des principes garantis par le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la charte, les conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré et la législation dérivée de l'Union.

▌

Article 5

Types d'actions

▌.

2. Le programme finance notamment les types d'actions suivants:

a) des activités d'analyse, telles que la collecte de données et de statistiques, l'élaboration de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou de valeurs de référence, des études, recherches, analyses et enquêtes, des évaluations ▌, l'élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique ▌, des ateliers, séminaires, réunions d'experts et conférences;

b) des activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autres;

c) des activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion, telles que l'identification et les échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, l'évaluation par les pairs et l'apprentissage réciproque, l'organisation de conférences, de séminaires, ▌ de campagnes médiatiques, y compris en ce qui concerne les médias en ligne, de campagnes d'information ▌, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme, la compilation et la publication de matériel à des fins de diffusion d'informations sur le programme et ses résultats; le développement, l'exploitation et la maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication;

d) le soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne, soutien aux principaux acteurs européens, aux réseaux au niveau européen et aux services harmonisés à caractère social; soutien aux États membres dans la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union ▌; et le soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG, y compris par des subventions à l'action ou des subventions de fonctionnement.

2 bis. Afin que leurs actions touchent le plus grand nombre de personnes, les bénéficiaires encouragent la participation de groupes cibles aux actions financées par le programme.

Article 6

Participation

1. Le programme est accessible à l'ensemble des organes et entités ▌ légalement établis dans:

a) les États membres;

b) les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément audit accord;

c) les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales pour la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres respectifs et les décisions des conseils d'association ou des accords similaires.

1 bis. L'accès des organes et entités à but lucratif au programme n'est ouvert qu'en liaison avec des organisations à but non lucratif ou publiques.

2. Les organes et entités ▌ légalement établis dans des pays tiers, autres que ceux participant au programme conformément au paragraphe 1, points b) et c), en particulier les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés aux actions du programme à leurs propres frais, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.

3. La Commission peut coopérer avec les organisations internationales, dans les conditions définies dans le programme de travail annuel pertinent. L'accès au programme est ouvert aux organisations internationales qui sont actives dans les domaines couverts par le programme, conformément au règlement financier et au programme de travail annuel pertinent.

Article 7

Budget

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2014-2020 est établie à [439 473 millions] d'euros.

2. La dotation financière du programme peut aussi couvrir des dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l'évaluation concernant la réalisation de ses objectifs. La dotation financière peut couvrir en particulier les dépenses concernant les études, réunions d'experts et actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs généraux du présent règlement, ainsi que les dépenses se rapportant aux réseaux de la technologie de l'information spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, et toute autre assistance technique et administrative nécessaire pour la gestion du programme par la Commission.

3. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel établi par le règlement du Conseil (UE, Euratom) n° …/2013[28]^[29]*.

3 ter. Dans le cadre de l'enveloppe financière allouée au programme, des montants sont affectés à chaque groupe d'objectifs spécifiques, conformément aux pourcentages énoncés à l'annexe.

3 ter. La Commission ne s'écarte pas des pourcentages alloués dans le cadre de l'enveloppe financière, tels qu'énoncés à l'annexe, de plus de cinq points de pourcentage pour chaque groupe d'objectifs spécifiques. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 7 bis afin de modifier chaque chiffre de l'annexe de plus de cinq points de pourcentage et d'un maximum de dix points de pourcentage.

Article 7 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 3 ter, est conféré à la Commission pour la durée du programme.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7, paragraphe 3 ter, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7, paragraphe 3 bis, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 8

Mesures d'exécution

1. La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier.

2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 2.

3. Chaque programme de travail annuel met en œuvre les objectifs du programme en déterminant:

a) les actions à entreprendre, conformément à l'objectif général et aux objectifs spécifiques énoncés à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1, y compris l'affectation indicative des ressources financières;

b) les critères d'éligibilité, de sélection et d’attribution essentiels à utiliser pour le choix des propositions devant bénéficier d’une contribution financière conformément à l'article 84 du règlement financier et à l'article 94 de ses règles d'application;

c) le pourcentage minimal des dépenses annuelles à affecter aux subventions.

3 bis. Une répartition adéquate et équitable du soutien financier est assurée entre les différents domaines couverts par les objectifs spécifiques visés à l'article 4, paragraphe 1, compte tenu du niveau de financement déjà attribué au titre des programmes précédents pour la période 2007‑2013 établis par les décisions visées à l'article 13. Lorsqu'elle décide de l'affectation des fonds à ces domaines dans les programmes de travail annuels, la Commission tient compte de la nécessité de maintenir des niveaux de financement suffisants et d'assurer la continuité des actions et la prévisibilité du financement dans tous les domaines relevant des objectifs spécifiques énoncés à l'article 4, paragraphe 1.

3 ter. Les appels à propositions sont publiés annuellement.

▌

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 10

Complémentarité

1. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à assurer une cohérence globale, une complémentarité et des synergies avec d'autres instruments de l'Union, y compris notamment le programme "Justice", le programme "L'Europe pour les citoyens", le Programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi ▌ et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information et de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC).

1 bis. La Commission veille également à assurer une cohérence globale, une complémentarité et des synergies avec les activités des organes, organismes et institutions de l'Union intervenant dans les domaines couverts par les objectifs du programme.

2. Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments de l'Union, en particulier le programme "Justice", aux fins de la mise en œuvre d'actions répondant aux objectifs des deux programmes. Une action ayant reçu un financement du programme peut également bénéficier d'un financement issu du programme "Justice", pour autant que ce financement ne couvre pas les mêmes éléments de coûts.

Article 11

Protection des intérêts financiers de l'Union

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du programme, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières appropriées, effectives, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[30] et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil[31], en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du programme.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du programme contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes visés auxdits paragraphes, conformément à leurs compétences respectives.

Article 12

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi annuel du programme pour vérifier la mise en œuvre des actions menées au titre du programme et la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l'article 4. Ce suivi permet également d'évaluer la manière dont les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la non-discrimination et à la protection de l'enfant ont été prises en compte dans les actions du programme ▌.

2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

- a) un rapport annuel de suivi basé sur les indicateurs énoncés à l'article 12 bis, paragraphe 1 bis, et sur l'utilisation des fonds disponibles;

a) un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard le 30 juin 2018;

b) un rapport d'évaluation ex-post au plus tard le 31 décembre 2021.

3. Le rapport d'évaluation intermédiaire évalue la réalisation des objectifs, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, afin que l'on puisse déterminer si le financement dans les domaines couverts par le programme devrait être renouvelé, modifié ou suspendu après 2020. Il porte également sur les possibilités de simplification du programme et sur sa cohérence interne et externe et vise à établir si les objectifs et les actions sont toujours pertinents. Il prend en considération les résultats des évaluations ex-post des programmes précédents pour la période 2007‑2013 établis par les décisions visées à l'article 13.

4. Le rapport d'évaluation ex-post évalue les incidences à long terme du programme et le caractère durable de ses effets, afin de contribuer à la prise de décision sur un programme ultérieur.

Article 12 bis

Indicateurs

1. Conformément à l'article 12, les indicateurs énoncés au paragraphe 1 bis du présent article servent de base pour suivre et évaluer dans quelle mesure chaque objectif spécifique du programme énoncé à l'article 4 a été réalisé au moyen des actions prévues à l'article 5. Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre. Si nécessaire, les indicateurs sont ventilés entre autres par sexe, âge et handicap.

1 bis. Les indicateurs visés au paragraphe 1 incluent, entre autres:

a) le nombre et le pourcentage de personnes d'un groupe cible concernées par les activités de sensibilisation financées par le programme;

b) le nombre de parties prenantes participant notamment à des activités de formation, à des échanges, à des visites d'étude, à des ateliers et à des séminaires financés par le programme;

c) l'amélioration du niveau de connaissance du droit et des politiques de l'Union et, le cas échéant, des droits, des valeurs et des principes sur lesquels repose l'Union au sein des groupes participant aux activités financées par le programme, par comparaison à l'ensemble du groupe cible;

d) le nombre de cas et d'activités de coopération transfrontière et de réalisations en la matière;

e) l'évaluation des participants concernant les activités auxquelles ils ont participé et le caractère durable (escompté) de celles-ci;

f) le nombre de demandes et de subventions se rapportant à chaque objectif spécifique;

g) le niveau du financement sollicité par les candidats et octroyé en rapport avec chaque objectif spécifique;

h) la couverture géographique des activités financées par le programme.

2. Outre les indicateurs énoncés au paragraphe 1 bis, les éléments ci-après sont notamment évalués dans les rapports d'évaluation intermédiaire et ex-post du programme:

a) la valeur ajoutée européenne du programme, y compris une évaluation des activités de celui-ci au regard d'initiatives similaires mises sur pied au niveau national ou européen et ne bénéficiant pas d'un financement de l'Union, et l'évaluation des résultats (escomptés) de ces activités, ainsi que des avantages et/ou inconvénients du financement de l'Union par rapport à un financement national pour le type d'activités en question;

b) le niveau de financement par rapport aux résultats obtenus (efficacité);

c) les obstacles éventuels, d'ordre administratif, organisationnel et/ou structurel, à une mise en œuvre plus aisée et plus efficace du programme (marge de simplification).

Article 13

Mesures transitoires

Les actions entamées sur la base de la section 4 ("Lutte contre la discrimination et diversité ") et de la section 5 ("Égalité entre les hommes et les femmes ") de la décision 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE ou de la décision n° 779/2007/CE continuent à être régies par les dispositions desdites décisions jusqu'à leur achèvement. En ce qui concerne ces actions, les références aux comités prévus à l'article 13 de la décision n° 1672/2006/CE , à l'article 10 de la décision 2007/252/CE et à l'article 10 de la décision n° 779/2007/CE s'entendent comme des références faites au comité prévu à l'article 9 du présent règlement.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre;

Fait à,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

_______________

ANNEXE

AFFECTATION DES FONDS

Dans le cadre de l'enveloppe financière du programme, les fonds sont affectés comme suit aux différents groupes d'objectifs spécifiques énoncés à l'article 4, paragraphe 1:

Groupe d'objectifs spécifiques Part de l'enveloppe financière (en %)

Groupe 1 57 %

- promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle et le respect du principe de non‑discrimination pour les motifs énoncés à l'article 21 de la charte;

- prévenir le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance et combattre ces phénomènes;

- promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées;

- promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et faire progresser l'intégration dans les politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;

Groupe 2 43 %

- prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence envers les autres groupes à risque, et notamment les groupes exposés au risque de violences exercées par des proches, et protéger les victimes de cette violence;

- promouvoir et protéger les droits de l'enfant;

- contribuer à assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

- promouvoir et contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union;

- donner aux personnes en leur qualité de consommateurs ou d'entrepreneurs au sein du marché intérieur les moyens de faire respecter leurs droits découlant du droit de l'Union, compte tenu des projets financés dans le cadre du programme "consommateurs".

____________________

[1] JO C 191 du 29.6.2013, p. 108.
[2] JO C 277 du 13.9.2012, p. 43.
[3] ^* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
[4] JO C 191 du 29.6.2012, p. 108.
[5] JO C 277 du 13.9.2012, p. 43.
[6] Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du …
[7] ¹ JO C 115 du 4.5.2010, p. 115.
[8] JO C 258 du 2.9.2011, p. 6.
[9] Décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1); décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1); décision n° 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice (JO L 173du 3.7.2007, p. 19).
[10] Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).
[11] Décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice", le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" (JO L 110 du 27.4.2007, p. 33).
[12] Décision 116/2007/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (JO L 49 du 17.2.2007, p. 30).
[13] JO L ….
[14] ^* JO: veuillez insérer la date d'adoption et les références de publication de l'AII qui figure dans le document st 1838/13.
[15] Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
[16] Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
[17] JO L ….
[18] ^* JO: veuillez insérer, dans le texte, le numéro et, dans la note de bas de page, le titre complet et les références de publication au JO du règlement figurant dans le document PE-CONS 90/13.
[19] JO L ….
[20] ^** JO: veuillez insérer, dans le texte, le numéro et, dans la note de bas de page, le titre complet et les références de publication au JO du règlement figurant dans le document PE-CONS ../13.
[21] JO L ….
[22] ^*** JO: veuillez insérer, dans le texte, le numéro et, dans la note de bas de page, le titre complet et les références de publication au JO du règlement figurant dans le document PE-CONS 80/13.
[23] JO L ….
[24] ^**** JO: veuillez insérer, dans le texte, le numéro et, dans la note de bas de page, le titre complet et les références de publication au JO du règlement figurant dans le document PE-CONS ../13.
[25] JO L …
[26] ^***** JO: veuillez insérer, dans le texte, le numéro et, dans la note de bas de page, le titre complet et les références de publication au JO du règlement figurant dans le document PE-CONS 85/13.
[27] Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
[28] Règlement du Conseil (UE, Euratom) n°…:2013 du … 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020 (JO L …).
[29] ^* JO: veuillez insérer, dans l'article et la note de bas de page, le numéro, la date d'adoption et les références de publication du règlement figurant dans le document 11791/13.
[30] Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1)
[31] Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (10.10.2012)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté"
(COM(2011)0758 – C7‑0438/2011 – 2011/0344(COD))

Rapporteure pour avis: Jean Lambert(*) Commission associée – Article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Le programme "Droits et citoyenneté" découle de la simplification et de la rationalisation des instruments de financement. Il succède à trois programmes actuels (DAPHNE III, PROGRESS (actions concernant les sections "Égalité entre les hommes et les femmes" et "Lutte contre la discrimination") et Droits fondamentaux et citoyenneté). Le nouveau programme est à présent axé sur la promotion des droits découlant de la citoyenneté européenne, des principes de non‑discrimination, de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits de l'enfant, de la protection des données et des aspects liés aux consommateurs et aux entreprises. La gestion du fonds passe à présent aux mains de la DG Justice, mais il est à espérer que les expériences et compétences acquises au sein de la DG EMPL ne se perdront pas.

Méthodologie

Au sein du Parlement européen, la commission compétente au fond est la commission LIBE. Or, compte tenu de l'historique des différents instruments de financement dans le cadre du nouveau fond, les commissions EMPL et FEMM ont des compétences partagées dans certains domaines et la commission FEMM est compétente au fond dans un petit nombre de domaines. Cette responsabilité partagée donne lieu à un certain degré de complexité. C'est pourquoi le rapporteur au fond et les rapporteurs pour avis des commissions associées ont convenu de déposer des amendements communs, dans toute la mesure du possible, dans les domaines susceptibles de relever d'une responsabilité conjointe. Cela signifie également que la commission EMPL ne peut pas déposer d'amendements concernant certains considérants et articles lorsque la compétence a été attribuée à une autre commission: les amendements relatifs aux actes délégués, et non aux actes d'exécution, seront donc déposés en commission LIBE, plutôt que dans le présent avis.

Points clés

a) Amendements communs avec LIBE:

· Champ d'application: nous souhaitons inclure la citoyenneté dans la définition plus large de ce qu'est un membre actif de la société, qui ne se fonde pas uniquement sur la nationalité: sinon nous risquons de voir certaines activités financées au titre de ce programme omettre aléatoirement des membres de la main d'œuvre, par exemple, de ce qui devrait être une activité ouverte à tous, d'où l'amendement au considérant 5 et un amendement à l'article 4, paragraphe 1, point a).

· Financement: si aucun chiffre rectificatif ne sera présenté, il existe une demande manifeste de la part des parties prenantes pour que le financement de ce programme soit maintenu, voire augmenté. Dans son avis, le Comité économique et social européen indique qu'il "redoute que l'augmentation des "tendances extrémistes" ne nuise à la mise en œuvre des droits humains fondamentaux et il est donc important que des ressources adéquates soient mises à la disposition des groupes qui ont pour objectif d'améliorer cette situation". D'autres questions touchant à cet instrument (par exemple, les droits de l'enfant et la protection des données) sont susceptibles de prendre de l'importance dans les années à venir. Cette question est couverte dans le nouveau considérant 12 bis proposé.

· Allocations des fonds: il a été jugé important de garantir une répartition des fonds dans les différentes parties du programme, afin d'assurer que la programmation annuelle ne défavorise pas un élément particulier ou une dimension géographique (nouveaux considérants 13 quater et 13 quinquies). L'importance des réseaux pertinents et la nécessité d'un accès à des projets de plus petite taille mais essentiels est également reconnue dans les considérants 13 bis, 13 ter et 13 quater.

· Droits des consommateurs: il est estimé que ce n'est pas l'instrument approprié pour traiter cette question et que le programme sur les consommateurs, qui est examiné dans la commission IMCO, serait plus adapté. Toutefois, votre rapporteure pour avis propose un amendement auxiliaire à l'article 4, paragraphe 1, point e), concernant la libre circulation, si le transfert se révèle impossible.

b) Points concernant en particulier la commission EMPL:

· Le lieu de travail est un endroit important pour les questions relatives à l'égalité des chances et de traitement et à la lutte contre les discriminations. Les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer: cela figure dans l'amendement de votre rapporteure pour avis à l'article 5, paragraphe 1, point c), et à l'article 5, paragraphe 2, point b), seul point relevant de notre compétence exclusive.

· La protection des données est également un aspect qui revêt une importance croissante pour les questions présentant un intérêt pour notre commission, d'où l'amendement à l'article 4, paragraphe 1, point c).

· Le bénévolat est un point important pour la commission EMPL, votre rapporteure pour avis a inclus des références à cette catégorie de personnes dans le considérant 3 et l'article 5, paragraphe 2, point b).

· Coopération interrégionale et transfrontalière: nous avons utilisé les références de la commission EMPL sur l'EPSCI concernant les observatoires interrégionaux et transfrontaliers à l'article 5, paragraphe 2, point d). Votre rapporteure pour avis a également inséré un renvoi à l'EPSCI, à titre d'exemple d'un domaine où des synergies peuvent être trouvées, à l'article 10, paragraphe 1, et au considérant 18. La question des synergies liées à l'emploi et à la dimension sociale apparaît également dans le nouveau considérant 9 bis proposé et dans l'amendement au considérant 10.

Ce nouveau programme vise à s'appuyer sur les avancées de ses prédécesseurs. Ce devrait être un puissant instrument pour contribuer à la lutte contre les discriminations et promouvoir une plus grande égalité: la société civile s'est montrée enthousiaste en ce qui concerne la promotion de cette intégration sociale mais elle a besoin de ressources à cette fin. Votre rapporteure pour avis espère que la commission EMPL le soutiendra fermement.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1 Proposition de règlement Titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté"	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Égalité, droits et citoyenneté"
	(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Les citoyens devraient pouvoir exercer pleinement les droits découlant de la citoyenneté de l'Union. Ils devraient pouvoir exercer leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, leur droit à la protection consulaire et leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen. Ils devraient pouvoir vivre, voyager ou travailler sans difficulté dans un autre État membre, en ayant l'assurance que leurs droits sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union.	(3) Les citoyens de l'Union européenne devraient pouvoir exercer pleinement les droits découlant de la citoyenneté de l'Union et des conventions internationales auxquelles l'Union est partie. Ils devraient pouvoir exercer leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, leur droit à la protection consulaire et leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen. Ils devraient pouvoir vivre, voyager, travailler, étudier ou faire du volontariat sans difficulté dans un autre État membre, en ayant l'assurance que leurs droits sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union, et que les personnes handicapées sont assurées d'y trouver accès sur un pied d'égalité.
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le refus de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes sont des valeurs communes aux États membres. La lutte contre toutes les formes de discrimination est un objectif à poursuivre en permanence qui requiert une action coordonnée, y compris par l'octroi de financements.	(5) Conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, aux articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 21 de la Charte, l'Union devrait prendre des mesures efficaces pour lutter contre les discriminations fondées sur quelque motif que ce soit, comme le sexe, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la langue, la nationalité ou l'appartenance à une minorité nationale, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la protection des droits des personnes handicapées, ce qui constitue une obligation découlant de l'adhésion de l'Union à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. L'intégration de l'égalité et la construction d'une société inclusive par la lutte contre toutes les formes de discrimination, d'intolérance et de haine, la promotion de lieux de travail tolérants et ouverts à tous et la reconnaissance du droit de tous à être traités avec dignité sur le lieu de travail et dans la société en général sont des objectifs à poursuivre en permanence qui requièrent une action coordonnée, y compris par l'octroi de financements suffisants.
	En vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'égalité entre les hommes et les femmes compte parmi les valeurs et objectifs fondamentaux de l'Union européenne, qui doit la promouvoir dans toutes ses activités. L'égalité entre les femmes et les hommes est consacrée également à l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La promotion de l'égalité des genres dans l'Union requiert une double approche comprenant des actions spécifiques et une politique effective d'inclusion de la dimension de genre, tant au niveau de la définition des politiques que de la dotation budgétaire.
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis) En vertu de l'article 46 du traité FUE, l'Union arrête les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des travailleurs et abolir toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi.
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) L'égalité et la lutte contre les discriminations ne constituent pas uniquement des questions juridiques; ce sont des enjeux fondamentaux pour la société. Le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress (ci-après le "programme Progress") comportait les sections "Lutte contre la discrimination et diversité" et "Égalité entre les hommes et les femmes", qui doivent être poursuivies et développées de manière plus approfondie dans le cadre du présent programme. En outre, l'évaluation à mi-parcours du programme Progress soulignait la nécessité de déployer davantage d'efforts et de lancer de nouvelles initiatives en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations. Il est par conséquent de la plus haute importance de continuer d'insister sur ces questions. En outre, les conclusions de l'évaluation à mi-parcours du programme Progress du 22 décembre 2011 en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations devront être prises en compte pour la mise en œuvre du présent programme.
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 9 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(9 bis) (9 bis) En vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'encourager un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale. Les mesures au titre de ce programme devraient dès lors favoriser des synergies entre la lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et l'exclusion du marché du travail et la promotion de l'égalité et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) La communication "Europe 20207" de la Commission définit une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le soutien et la promotion des droits des personnes au sein de l'Union, la lutte contre la discrimination et les inégalités ainsi que la promotion de la citoyenneté contribuent à favoriser les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.	(10) La communication «Europe 2020» de la Commission définit une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le soutien et la promotion des droits des personnes au sein de l'Union, de l'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre la discrimination et les inégalités, notamment sur le marché du travail en vue de la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, la protection des droits des personnes handicapées ainsi que la promotion de la citoyenneté contribuent à favoriser les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 12 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) La rationalisation et la simplification de la structure de financement ne devrait pas déboucher sur une diminution du montant des ressources financières disponibles dans les précédents programmes 2007-2013. En outre, il convient d'assurer une répartition équilibrée et équitable des fonds en vue des objectifs particuliers du programme. Afin de faciliter l'accès des demandeurs potentiels, il y a lieu de simplifier également les procédures de demande et les exigences en matière de gestion financière, et de supprimer les lourdeurs administratives. Les appels à propositions et les dossiers y relatifs devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union.
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 13 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 bis) Les organisations et les réseaux d'organisations à l'échelle européenne contribuent considérablement à l'élaboration de politiques et devraient être considérés comme des acteurs de premier plan, étant donné qu'ils peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du programme, et devraient bénéficier d'un financement conformément aux procédures et critères énoncés dans les programmes de travail annuels.
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 13 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 ter) La Commission devrait sélectionner les actions en évaluant les propositions au regard de critères prédéfinis assurant, d'une manière générale, la cohérence, la complémentarité et des synergies avec les activités des organes et des agences de l'Union. Les projets nationaux, de même que les projets à petite échelle, pourraient également présenter une valeur ajoutée européenne et, partant, être éligibles au financement.
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 13 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 quater) Les organisations – y compris les organisations non gouvernementales –, organes, réseaux européens et services harmonisés à caractère social poursuivant des activités liées aux objectifs du programme devraient pouvoir demander un financement approprié pour des subventions à l'action et des subventions de fonctionnement. Les programmes de travail annuels devraient garantir que chaque objectif spécifique du programme est couvert par une part équilibrée et équitable de la dotation financière en vue d'assurer la continuité et d'accroître la prévisibilité et la fiabilité du financement.
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 13 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 quinquies) La Commission devrait assurer une répartition géographique équitable et fournir une aide aux États membres lorsque le nombre d'actions financées est relativement faible.
Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) Aux fins d'une allocation efficace des fonds provenant du budget de l'Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines politiques qui sont étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le présent programme et le programme «Justice» établi par le règlement (UE) n° XX/XX du XX, le programme «L'Europe pour les citoyens» établi par le règlement (UE) n° XX/XX du XX et les programmes dans les domaines des affaires intérieures, de l'emploi et des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC).	(18) Aux fins d'une allocation efficace des fonds provenant du budget de l'Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines politiques qui sont étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le présent programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) n° XX/XX du XX, le programme "L'Europe pour les citoyens" établi par le règlement (UE) n° XX/XX du XX, le programme européen pour le changement social et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° XX/XX du XX et les programmes dans les domaines des affaires intérieures, de l'emploi et des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC).
Amendement 14 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le présent règlement établit le programme de l'Union européenne dans le domaine des droits et de la citoyenneté, ci-après dénommé «le programme».	Le présent règlement établit le programme de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité, des droits et de la citoyenneté, ci-après dénommé "le programme".
Amendement 15 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union;	(a) contribuer à promouvoir et protéger les droits de toutes les personnes résidant dans l'Union, y compris l'exercice des droits découlant de la citoyenneté ou du droit de l'Union;
Amendement 16 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées;	(b) promouvoir l'égalité de traitement et la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination, pour quelque motif que ce soit, comme le sexe, l'identité de genre, la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, y compris l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées, en reconnaissant le droit de toutes les personnes à être traitées avec dignité; combattre les manœuvres d'intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant, en particulier sur le lieu de travail; abolir la discrimination entre les travailleurs de différents États membres, fondée sur la nationalité, notamment en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les conditions de travail;
Amendement 17 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(b bis) promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris en luttant contre la violence à l'égard des femmes, des enfants, des jeunes et des autres personnes vulnérables, et veiller à ce que la perspective d'égalité de genre soit prise en compte dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et activités de l'Union;
Amendement 18 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) contribuer à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel;	(c) contribuer à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, notamment dans les cas de traitement des données dans le contexte de l'emploi ou aux fins de la protection sociale énoncées aux articles 81 et 82 du règlement (UE) n° XX/XX du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et dans les cas découlant des obligations au titre de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE;
Amendement 19 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(d ter) favoriser des synergies entre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et la lutte contre les discriminations et en faveur d'une plus grande égalité;
Amendement 20 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
(e) donner aux consommateurs et aux entreprises les moyens d'effectuer en toute confiance des transactions et des achats au sein du marché intérieur en faisant respecter les droits découlant de la législation de l'Union sur la protection des consommateurs et en soutenant la liberté d'entreprise dans le marché intérieur grâce aux transactions transfrontalières.	(e) donner aux citoyens les moyens de faire valoir leurs droits à la liberté de circuler et de séjourner librement, de travailler, d'étudier, de faire du bénévolat et à la liberté d'entreprise au sein du marché intérieur.
Amendement 21 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes.	2. Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur les données qualitatives et qualitatives recueillies au niveau européen concernant le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes
Amendement 22 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) promotion de la coopération transnationale et renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle parmi les parties prenantes concernées;	(c) promotion de la coopération transnationale et renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle parmi les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les réseaux et les organisations non gouvernementales concernés;
Amendement 23 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autre;	(b) activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs ou formations personnalisées sur le lieu de travail, élaboration de modules de formation en ligne ou autre, disponibles pour l'ensemble du personnel, y compris les bénévoles; toutes ces activités devraient comporter une dimension de genre et une perspective anti-discriminatoire;
Amendement 24 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
(d) activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau européen; financement de réseaux d'experts; financement d'observatoires au niveau européen.	(d) activités de soutien aux principaux acteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau européen; financement de réseaux d'experts; coopération transfrontalière et interrégionale et financement d'observatoires au niveau européen.
Amendement 25 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec d'autres instruments de l'Union, notamment le programme «Justice», le programme «L'Europe pour les citoyens» et les programmes dans les domaines des affaires intérieures, de l'emploi et des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC).	1. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec d'autres instruments de l'Union, notamment le programme "Justice", le programme "L'Europe pour les citoyens", le programme européen pour le changement social et l'innovation sociale et les programmes dans les domaines des affaires intérieures, de l'emploi et des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC).

PROCÉDURE

Titre	Établissement, pour la période 2014-2020, du programme «Droits et citoyenneté»
Références	COM(2011)0758 – C7-0438/2011 – 2011/0344(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 15.12.2011
Avis émis par Date de l’annonce en séance	EMPL 15.12.2011
Commissions associées - date de l’annonce en séance	24.5.2012
Rapporteure pour avis Date de la nomination	Jean Lambert 15.12.2011
Examen en commission	5.7.2012	6.9.2012	8.10.2012
Date de l’adoption	9.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 2 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Karima Delli, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni
Suppléants présents au moment du vote final	Malika Benarab-Attou, Edite Estrela, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Csaba Sógor, Gabriele Zimmer

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (21.9.2012)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté»
(COM(2011)0758 – C7‑0438/2011 – 2011/0344(COD))

Rapporteure pour avis: Regina Bastos

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans le document intitulé «Un budget pour la stratégie Europe 2020», la Commission a défini les principaux objectifs de la simplification de la structure de financement en réduisant le nombre d’instruments européens de financement et en établissant un ensemble de dispositions fondamentales applicables à tout financement européen dans le domaine des droits fondamentaux. Dans l’optique de mettre clairement l’accent sur la valeur ajoutée européenne et d’assurer la rationalisation et la simplification des mécanismes de financement, la Commission a proposé de créer le programme «Droits et citoyenneté», succédant à trois programmes actuels:

– le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»,

– le programme Daphné III,

– les sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes» du programme pour l’emploi et la sécurité sociale (Progress).

Le programme «Droits et citoyenneté» devrait promouvoir les droits découlant de la citoyenneté européenne, les principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la protection des données à caractère personnel, les droits de l’enfant, les droits découlant de la législation de l’Union sur la protection des consommateurs et la liberté d’entreprise dans le marché intérieur.

Néanmoins, il convient de s'assurer que la dimension d'égalité hommes-femmes ne disparaisse pas des programmes en poursuivant des objectifs généraux et se limitant au mieux à la notion générique d'égalité entre les hommes et les femmes.

Une prise en compte insuffisante des problèmes d'égalité des genres pourrait mener à une atténuation de l'attention accordée aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Ainsi, il est important que la dimension d'égalité soit prise en considération dans le titre du présent Règlement.

D'autre part, il est essentiel de maintenir les objectifs du programme Daphné, dont la lutte contre les violences faites aux femmes, parmi les objectifs du présent Règlement.

L’intention d’introduire un financement flexible au niveau des différents domaines d’intérêt doit être vue avec la plus grande attention. En l’absence de ventilation des informations sur l’allocation budgétaire de projets spécifiques du programme «Droits et citoyenneté», il est difficile de déterminer qui en seront les bénéficiaires et quel sera l’incidence du programme sur la dimension d’égalité hommes-femmes.

En effet, les règlements devraient plus particulièrement inclure des objectifs directs, réalisables et vérifiables en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, bénéficiant d'enveloppes budgétaires spécifiques, tout en maintenant le même niveau de financement que pour la période précédente.

D'autre part, il est essentiel d'assurer le suivi et l'évaluation des effets de l'exécution budgétaire sur l'égalité entre les hommes et les femmes afin de faciliter une appréciation précise et efficace de l'incidence de ce financement.

Il est vital de surveiller et de rendre visible toute modification des fonds alloués à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Il est également important de veiller à ce que les bénéficiaires, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales continuent d'être pleinement informé des possibilités de financement et les conditions d'accès aux différents programmes.

Pour terminer, la collecte régulière de données comparables sur les différents types de violence à l'égard des femmes au sein de l'Union est essentielle, même si elle est particulièrement difficile étant donné que par crainte ou par honte, les femmes et les hommes sont peu disposés à raconter leurs expériences aux personnes concernées, afin de permettre l'évaluation de l'étendue réelle du problème des violences envers les femmes et la mise en place de solutions appropriées.

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1 Proposition de règlement Titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Proposition de	Proposition de
RÉGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL	RÉGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté»	établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits, égalité et citoyenneté"
	(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; Son adoption va engendrer des modifications correspondantes dans le texte.)
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) L'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. Chaque citoyen de l'Union jouit des droits prévus par le traité. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, est le reflet des droits fondamentaux et des libertés dont peuvent se prévaloir les citoyens de l'Union. Ces droits devraient être promus et respectés si l'on veut qu'ils deviennent une réalité. Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits et d'éliminer toute entrave.	(1) L'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, des droits des femmes, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination, principes qui sont communs aux États membres. Chaque citoyen de l'Union jouit des droits prévus par le traité. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, est le reflet des droits fondamentaux et des libertés dont peuvent se prévaloir les citoyens de l'Union. Ces droits devraient être promus et respectés si l'on veut qu'ils deviennent une réalité. Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits et d'éliminer toute entrave.
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Les citoyens devraient pouvoir exercer pleinement les droits découlant de la citoyenneté de l'Union. Ils devraient pouvoir exercer leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, leur droit à la protection consulaire et leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen. Ils devraient pouvoir vivre, voyager ou travailler sans difficulté dans un autre État membre, en ayant l'assurance que leurs droits sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union.	(3) Les citoyens devraient pouvoir disposer et jouir de l'intégralité de leurs droits inscrits dans les traités, sans discrimination d'aucune sorte, notamment en raison de leur sexe, de leur identité sexuelle ou de leur expression sexuelle. Ils devraient pouvoir exercer leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, leur droit à la protection consulaire et leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen. Ils devraient pouvoir vivre, voyager ou travailler sans difficulté dans un autre État membre, en ayant l'assurance que leurs droits sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union.
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le refus de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes sont des valeurs communes aux États membres. La lutte contre toutes les formes de discrimination est un objectif à poursuivre en permanence qui requiert une action coordonnée, y compris par l'octroi de financements.	(5) Conformément aux articles 10 et 19 du traité FUE, l'Union doit chercher à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et à intégrer la dimension de l'égalité. Le refus des discriminations est consacré également à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La lutte contre toutes les formes de discrimination requiert une action coordonnée, y compris par l'octroi de financements.
Justification
Combating discrimination and promoting equality between women and men should be complementary objectives of the Programme as women form the majority of most discriminated groups and are the majority of the EU population. Following the model of the current PROGRESS programme, the Rights and Citizenship Programme must give these two EU objectives an independent standing, and the recitals must reflect this. Since the 1995 United Nations World Conference on Women, the EU has been implementing a double strategy with regards to equality between women and men combining specific actions and gender mainstreaming. The Rights and Citizenship programme must provide the framework and the funding needed for this double strategy.
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis) En vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 3, du traité UE ainsi que de l'article 8 du traité FUE, l'égalité entre les femmes et les hommes compte parmi les valeurs et les objectifs fondamentaux de l'Union, qui doit la promouvoir dans toutes ses activités. L'égalité entre les femmes et les hommes est consacrée également à l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La promotion de l'égalité des genres dans l'Union requiert une double approche consistant dans des actions spécifiques et une politique effective d'inclusion de la dimension de genre au titre de la définition des politiques et sous l'aspect des dotations budgétaires.
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) En application des articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toutes les activités du programme devraient soutenir l'intégration des objectifs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination. La manière dont les questions d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées au sein des activités du programme devrait faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers.	(6‭) Conformément à l'article 2 et à l'article 3 paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne, l'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif commun et une valeur commune de l'Union. En application des articles 8 et 10 du traité FUE, toutes les activités du programme instauré conformément au présent règlement devraient soutenir l'intégration des objectifs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination et être mises en œuvre en se renforçant mutuellement avec d'autres activités poursuivant les mêmes objectifs, particulièrement le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020. La manière dont les questions d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées au sein des activités du programme devrait faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers. L'Union devrait assurer la promotion de l'égalité des genres à travers une double approche qui consiste en la prise en compte de la dimension du genre dans toutes les politiques et les allocations budgétaires et en l’adoption de mesures spécifiques.
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) Dans sa résolution du 2 février 2012 sur le "programme Daphné: bilan et perspectives"¹, le Parlement européen a regretté que la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ne soit pas mentionnée explicitement comme un objectif spécifique dans la proposition de la Commission relative au présent règlement, jugé indispensable que les objectifs de Daphné III, en particulier celui de la lutte contre la violence contre les femmes, soient retenus parmi les objectifs du programme, estimé que le financement de celui-ci devait être maintenu à un niveau au moins aussi élevé que celui de Daphné III et souhaité que sa visibilité demeure forte, compte tenu des réussites, de l'efficacité et de la popularité du programme.
	__________
	¹ Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0027.
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 6 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 ter) Les futurs appels à propositions pour des subventions à l’action visant à cofinancer des projets qui contribuent à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque devraient continuer porter l'appellation "Daphné".
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 6 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 quater) Les projets visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque devraient être identifiés comme des "objectifs Daphné".
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) La violence envers les femmes sous toutes ses formes constitue une violation des droits fondamentaux et un grave fléau pour la santé. Présente dans l'ensemble de l'Union, cette violence nécessite une action coordonnée. Le fait de prendre des mesures pour combattre la violence envers les femmes contribue à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.	(7) Toutes les formes de violence envers les femmes, les enfants, les jeunes et d'autres groupes à risque constituent une véritable violation des droits fondamentaux. Ce fléau a des répercussions sérieuses, non seulement sur l'état de santé physique et psychologique des victimes de ces actes, mais aussi sur l'ensemble de la société car il est l'expression la plus cruelle et pénible de l'inégalité entre les femmes et les hommes. Il est aussi le résultat de facteurs culturels et sociaux, ainsi que de la persistance d'inégalités entre hommes et femmes et de l'inégale répartition des pouvoirs entre hommes et femmes dans nos sociétés. Présente dans l'ensemble de l'Union, cette violence nécessite une forte volonté politique et une action coordonnée reposant sur les méthodes et les résultats des programmes Daphné. Le fait de prendre des mesures pour combattre la violence envers les femmes contribue à l'autonomisation des femmes et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Étant donné que les programmes Daphné connaissent un véritable succès depuis leur lancement en 1997, comme en témoignent leur popularité auprès des acteurs (bénéficiaires, autorités publiques et académiques, organisations non gouvernementales) et l'efficacité des actions financées au titre des programmes, il est indispensable que le programme permette de déterminer avec précision comme relevant de Daphné des projets en rapport avec les objectifs de la prévention de la violence envers les femmes, les enfants, les jeunes et autres catégories à risque ainsi que de la lute contre ce phénomène, de manière à préserver le plus possible la visibilité des programmes Daphné.
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit promouvoir la protection des droits de l'enfant, parallèlement à la lutte contre la discrimination. Les enfants sont vulnérables, notamment dans des situations de pauvreté, d'exclusion sociale, de handicap ou dans des situations particulières qui les exposent à des risques. Des mesures devraient être prises pour promouvoir les droits de l'enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale.	(8) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit promouvoir la protection des droits de l'enfant, parallèlement à la lutte contre la discrimination. Les enfants sont vulnérables, notamment dans des situations de pauvreté, d'exclusion sociale, de handicap ou dans des situations particulières qui les exposent à des risques. Des mesures devraient être prises pour promouvoir les droits de l'enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale. L'Union et les États membres devraient prendre en considération les droits et les devoirs des parents, des tuteurs et des autres personnes légalement responsables de l'enfant.
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis) Nombre d'organisations non gouvernementales, actives à différents échelons, peuvent apporter une contribution importante au niveau européen par les réseaux représentatifs des titulaires de droits en Europe, qui concourent à développer les grandes orientations ayant trait aux objectifs généraux du programme.
Justification
Il importe que le nouveau programme fasse toute leur place aux ONG dans la définition des orientations, comme dans le cadre du programme Progress et du programme Daphné.
Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 8 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 ter) L'article 9 du traité FUE pose les exigences de la promotion d'un niveau d'emploi élevé, de la garantie d'une protection sociale adéquate et de la lutte contre l'exclusion sociale. Les actions conduites au titre de ce programme devraient encourager les synergies entre la lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et les discriminations ainsi que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'égalité pour tous.
Justification
La coordination des politiques visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations et les politiques en faveur de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté était l'un des apports de l'actuel programme Progress. Il convient de réserver à cet apport une place de choix durant la prochaine période de programmation, même s'il est vrai que les politiques relatives à l'insertion sociale et les politiques d'égalité sont financées au moyen de programmes différents.
Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) La communication «Europe 2020»7 de la Commission définit une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le soutien et la promotion des droits des personnes au sein de l'Union, la lutte contre la discrimination et les inégalités ainsi que la promotion de la citoyenneté contribuent à favoriser les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.	(10) La communication «Europe 2020»7 de la Commission définit une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le soutien et la promotion des droits des personnes au sein de l'Union, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination et les inégalités ainsi que la promotion de la citoyenneté contribuent à favoriser les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.
Justification
L'égalité entre les femmes et les hommes est déterminante pour la réussite de la stratégie Europe 2020. La stratégie Europe 2020 comporte plusieurs dispositions spécifiques provenant de la convention des Nations unies.
Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 12 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) L'accomplissement de la priorité générale consistant dans l'égalité entre les sexes et la lutte contre la violence envers les femmes sous toutes ses formes suppose un niveau de financement suffisant et prévisible. Par conséquent, grâce à un effort de simplification et au souci d'une gestion plus efficiente des fonds, les dotations de l'Union devraient être réservées en permanence à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre la violence envers les femmes sous toutes ses formes, le niveau de financement affecté à cette priorité ne pas être inférieur à celui dont Daphné III doit bénéficier, et une distribution géographique équilibrée être assurée entre les organisations bénéficiaires des financements.
Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 13 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 bis) Le financement de programmes et d'activités destinés à promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes est primordial pour garantir que le budget de l'Union traduit l'engagement en faveur de l'égalité des sexes figurant dans le traité FUE. Par conséquent, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions à financer en évaluant les propositions selon des critères prédéfinis tenant compte particulièrement de la plus-value européenne sous les aspects de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence envers les femmes sous toutes ses formes.
Amendement 17 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) La collecte régulière de données comparables sur les différents types de violence à l'égard des enfants, jeunes, femmes et autres groupes à risque au sein de l'Union est essentielle, afin de permettre l'évaluation de l'étendue réelle du problème de la violence et la mise en place de solutions appropriées.
Amendement 18 Proposition de règlement Considérant 15 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(15 bis) Conformément aux articles 8, 9 et 10 du traité FUE, l'Union doit promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses politiques, lutter contre l'exclusion sociale et combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Amendement 19 Proposition de règlement Considérant 15 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(15 ter) L'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes dans les budgets est l'application de l'approche intégrée de l'égalité hommes-femmes aux procédures budgétaires. Elle suppose une évaluation des budgets axée sur la dimension d'égalité hommes-femmes, l'intégration d'une perspective hommes-femmes à tous les niveaux du processus budgétaire et la restructuration des recettes et des dépenses de façon à promouvoir l'égalité hommes-femmes.
Amendement 20 Proposition de règlement Considérant 18 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(18 ter) Afin d'assurer la réussite, il y a lieu de réserver une part accrue de crédits affectés aux projets consacrés à la défense des droits des femmes et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris les actions de lutte contre la violence envers les femmes. Le financement devrait être réparti annuellement d'une manière équilibrée afin que soit assurée la continuité des objectifs et des actions poursuivis.
Amendement 21 Proposition de règlement Article 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions retenues pour un financement visent à produire des résultats présentant une valeur ajoutée européenne et elle vérifie si les résultats finaux des actions financées par le programme ont bien permis d'obtenir cette valeur ajoutée.	Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne conformément aux principes de l'intégration de la dimension de genre dans les budgets. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions retenues pour un financement visent à produire des résultats présentant une valeur ajoutée européenne et elle vérifie si les résultats finaux des actions financées par le programme ont bien permis d'obtenir cette valeur ajoutée. La plus-value européenne est évaluée au regard de la capacité des actions à contribuer à l'accomplissement des priorités générales de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence envers les femmes.
Amendement 22 Proposition de règlement Article 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'objectif général du programme est de contribuer à la création d'un espace destiné à promouvoir et protéger les droits de la personne, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.	L'objectif général du programme est de contribuer à la création d'un espace destiné à promouvoir, protéger et appliquer effectivement les droits de la personne, les principes de l'égalité entre les femmes et les hommes, de l'égalité et du refus des discriminations, tels qu'ils sont inscrits dans le traité FUE, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les conventions internationales sur les droits humains auxquelles l'Union adhère.
Amendement 23 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées;	b) promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées;
Justification
Voir amendements 10 et 11 établissant des objectifs spécifiques concernant l'égalité entre les femmes et les hommes et la prévention et la lutte contre la violence envers les enfants, les jeune, les femmes et autres groupes à risque
Amendement 24 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) promouvoir les droits des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes et veiller à ce que soit bien adoptée la perspective de l'égalité de genre dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et de toutes les activités de l'Union;
Amendement 25 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) faciliter par des procédures simples et rapides les procédures contentieuses en cas de non-respect des principes de non-discrimination;
Amendement 26 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b quater) prévenir et combattre la violence sous toutes ses formes envers les enfants, les jeunes, les femmes et les autres groupes à risque, tels que les personnes âgées, la violence liée au genre et la violence entre proches et offrir assistance et protection aux victimes de ces violences en vue de définir les actions requises au titre des objectifs spécifiques énoncés dans ce point comme des objectifs "Daphné";
Amendement 27 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b quinquies) défendre et promouvoir le principe de l'égalité de traitement;
Amendement 28 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b sexies) prévenir et combattre la violence et la haine fondées, notamment, sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'identité sexuelle, et promouvoir la tolérance et le respect de la dignité de la personne;
Amendement 29 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b septies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b septies) promouvoir la parité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et la lutte contre les discriminations dans ce cadre;
Amendement 30 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) mieux faire respecter les droits de l'enfant;	d) faire respecter les droits de l'enfant, en tenant compte du caractère particulièrement vulnérable des petites filles;
Amendement 31 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les indicateurs et les données quantitatives qui permettent d'évaluer l'accomplissement des objectifs visés par le présent règlement sont ventilés par sexe.
Amendement 32 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) sensibilisation et information accrues du public au sujet de la législation et des politiques de l'Union;	a) sensibilisation et information accrues du public au sujet de la législation et des politiques de l'Union, notamment dans une perspective de renforcement et d'autonomisation des citoyens et citoyennes dans la connaissance et l'appropriation de leurs droits, en particulier dans les domaines concernant l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination;
Amendement 33 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) assistance et soutien pour les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations œuvrant dans le domaine de la prévention et de la lutte contre violence;
Amendement 34 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) assister et soutenir les associations et les organisations non gouvernementales actives, notamment, dans le domaine de la prévention de la traite des êtres humains, de l'identification des victimes, de leur protection et de l'aide à ces personnes;
Amendement 35 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b quater) soutenir les associations et les réseaux d'associations, y compris transnationaux, actifs dans le domaine de la coopération, promouvoir l'échange d'informations, de bonnes pratiques et de modèles d'intervention dans le cadre de l'assistance psychologique et juridique et/ou du soutien économique et social et contribuer à la réinsertion sociale des victimes de violences;
Amendement 36 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point b quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b quinquies) soutenir les associations et les organisations non gouvernementales pour l'échange d'informations, de bonnes pratiques et de modèles d'intervention dans le cadre de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des personnes violentes, en synergie avec le programme "Justice";
Amendement 37 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point b sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b sexies) soutenir les associations qui portent assistance aux femmes victimes de discriminations professionnelles et sociales;
Amendement 38 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) activités d'analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou d'étalons; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations et analyses d'impact; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; suivi et évaluation de la transposition et de l'application de la législation de l'Union et de la mise en œuvre des politiques de l'Union; ateliers, séminaires, réunions d'experts et conférences;	a) activités d'analyse: collecte régulière de données et de statistiques comparables et ventilées, notamment relatives aux différents types de violence et aux diverses formes de mauvais traitements, allant des agressions physiques aux pressions psychologiques sur les enfants, les adolescents, les femmes et d'autres groupes à risque; élaboration de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou d'étalons, en veillant à que ces données et informations soient ventilées par sexe; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations et analyses d'impact; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; suivi et évaluation de la transposition et de l'application de la législation de l'Union et de la mise en œuvre des politiques de l'Union; ateliers, séminaires, réunions d'experts et conférences en y incluant une approche globale et transversale de genre;
Amendement 39 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autre,	b) activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autre, conçus en étroite collaboration avec des organisations de la société civile et des experts et incluant une dimension globale et transversale de genre; quand cela est pertinent, ces activités incluent la perspective de genre et du refus des discriminations et visent à la prévention de la violence fondée sur le sexe, ainsi qu'à la lutte contre ce phénomène et à sa reconnaissance, et à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes;
Amendement 40 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) campagnes vivant à combattre les stéréotypes de genre et la marchandisation de l'image de la femme dans les médias;
Amendement 41 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication;	c) activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations ciblant des publics spécifiques, y compris des campagnes dans le domaine de la prévention et de la lutte contre violence, et de la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication; ces activités doivent veiller à inclure une approche de genre transversale et globale qui se concentre sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination et l'autonomisation des femmes;
Amendement 42 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau européen; financement de réseaux d'experts; financement d'observatoires au niveau européen.	d) activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; soutien, par des subventions d'action et des subventions de fonctionnement, aux ONG ou autres organisations poursuivant les objectifs du programme, en particulier celui de la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau européen; financement de réseaux d'experts; établissement et mise en œuvre des programmes d'assistance aux victimes et aux groupes à risque dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence; financement d'observatoires au niveau européen.
Amendement 43 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) actions visant spécifiquement à promouvoir les principes de l'égalité entre les femmes et les hommes et du refus des discriminations, et mesures efficaces dans la lutte contre la violence envers les femmes sous toutes ses formes.
Amendement 44 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Pour que soit assurée la continuité des objectifs et des actions poursuivis au travers du programme, le montant annuel de l'enveloppe destinée à chaque domaine ne varie pas sensiblement, à moins qu'il n'existe pour cela des raisons objectives, dûment étayées par des documents et communiquées suffisamment à l'avance.
Amendement 45 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Il est affecté à chacun des objectifs du présent règlement un montant de soutien financier du même ordre ou plus élevé que l'enveloppe prévue dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 13 pour la période 2007 – 2013. Dans l'attribution de fonds à ces domaines au titre des programmes de travail annuels, la Commission tient compte des priorités de l'Union et de la nécessité de maintenir des niveaux de financement adéquats et équitables pour tous les domaines visés à l'article 4, paragraphe 1.
Amendement 46 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 2.	2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels en rapport avec les objectifs spécifiques visés à l'article 4, paragraphe 1, et avec les actions visées à l'article 5 sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 2.
Justification
The proposed regulation does not include information on how the funding will be allocated to the different priorities and actions across the year and it does not provide guarantees that the levels of funding for the specific objectives of the programme will be predictable each year. Promoting equality of all, implementing the principle of non-discrimination, promoting equality between women and men and combating violence against women, children and other vulnerable persons require sustainable and predictable funding every year. In addition, European Networks working on those topics require sustainable and predictable funding to be able to continue their work with their members in an effective manner. The legal text of the Programme must provide some indication that funding for activities in these fields will be available every year.
Amendement 47 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis.) Il est assuré une répartition adéquate et équitable du soutien financier entre les différents domaines couverts par le présent règlement, de même qu'il est tenu compte du niveau de financement déjà attribué aux programmes visés à l'article 13 pour la période 2007 – 2013. Lorsqu'elle décide de l'attribution des fonds à ces domaines dans le cadre de ses programmes de travail annuels, la Commission tient compte de la nécessité d'accroître les niveaux de financement pour les objectifs spécifiques visés à l'article 4, paragraphe 1.
Amendement 48 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La Commission assure un suivi régulier du programme pour vérifier la mise en œuvre des actions menées au titre du programme dans les domaines d'action visés à l'article 5, paragraphe 1, et la réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 4. Ce suivi permet également d'évaluer la manière dont les questions relatives à l'égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination ont été prises en compte dans les actions du programme. Si nécessaire, les indicateurs seront ventilés par sexe, âge et handicap.	1. La Commission assure un suivi régulier du programme pour vérifier la mise en œuvre des actions menées au titre du programme dans les domaines d'action visés à l'article 5, paragraphe 1, et la réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 4. Ce suivi permet également d'évaluer la manière dont les questions relatives à l'égalité des sexes, à la lutte et à la protection contre la violence et à la lutte contre la discrimination ont été prises en compte dans les actions du programme. Les indicateurs seront ventilés par sexe, âge et handicap.
Amendement 49 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'évaluation intermédiaire rend compte de la réalisation des objectifs, de l'efficacité de l'utilisation des ressources et de la valeur ajoutée européenne du programme, afin que l'on puisse déterminer si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être renouvelé, modifié ou suspendu après 2020. Elle porte également sur les possibilités de simplification du programme et sur sa cohérence interne et externe et vise à établir si les objectifs et les actions sont toujours pertinents. Elle prend en considération les résultats des évaluations ex post des programmes mentionnés à l'article 13.	3. L'évaluation intermédiaire rend compte de la réalisation des objectifs, de l'efficacité de l'utilisation des ressources et de la valeur ajoutée européenne du programme, afin que l'on puisse déterminer si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être renouvelé, modifié ou suspendu après 2020. Elle porte également sur les possibilités de simplification du programme et sur sa cohérence interne et externe et vise à établir si les objectifs et les actions sont toujours pertinents. Elle prend en considération les résultats des évaluations ex post des programmes mentionnés à l'article 13. Dans son évaluation intérimaire, la Commission rend compte, en particulier, des subventions de fonctionnement dont bénéficient les acteurs de premier plan, les principaux réseaux au niveau européen, les réseaux d'experts ou les observatoires au niveau européen.
Amendement 50 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. L'accomplissement des objectifs généraux ou spécifiques visés à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1, est apprécié au regard d'indicateurs de performance mesurables, ventilés par genre. La plus-value européenne consistant dans l'accomplissement de la priorité générale de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence envers les femmes est un critère primordial.
Amendement 51 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 4 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 ter. Le rapport d'évaluation intermédiaire et le rapport d'évaluation ex post doivent veiller à inclure une approche de genre transversale et globale et à baser les conclusions de l'évaluation sur des indicateurs et données sexospécifiques et ventilés par sexe.

PROCÉDURE

Titre	Établissement, pour la période 2014-2020, du programme «Droits et citoyenneté»
Références	COM(2011)0758 – C7-0438/2011 – 2011/0344(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 15.12.2011
Avis émis par Date de l’annonce en séance	FEMM 15.12.2011
Commissions associées - date de l’annonce en séance	24.5.2012
Rapporteure pour avis Date de la nomination	Regina Bastos 22.11.2011
Examen en commission	10.7.2012	3.9.2012
Date de l’adoption	19.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 1 3
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Barbara Matera, Krisztina Morvai, Norica Nicolai, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber
Suppléantes présentes au moment du vote final	Silvia Costa, Mariya Gabriel, Ana Miranda, Doris Pack, Antigoni Papadopoulou, Licia Ronzulli, Angelika Werthmann

AVIS de la commission des budgets (19.7.2012)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a présenté une proposition établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté" en tant qu’élément du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). L'objectif général du programme est de contribuer à la création d'un espace destiné à promouvoir et à protéger les droits de la personne, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Dans un souci de simplification et de rationalisation, le programme "Droits et citoyenneté" succède à trois programmes existants: "Droits fondamentaux et citoyenneté", "Daphné III" et les sections "Lutte contre la discrimination et diversité" et "Égalité entre les hommes et les femmes" du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress). Suite à une évaluation de l'impact, la Commission a conclu que la fusion de ces programmes permettra de se doter d’une meilleure stratégie de financement dans le domaine des droits de l'homme, de la non-discrimination, de la protection des données et de la citoyenneté.

Le programme "Droits et citoyenneté" tourne autour de cinq objectifs spécifiques:

· contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union;

· promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées;

· contribuer à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel;

· mieux faire respecter les droits de l'enfant;

· donner aux consommateurs et aux entreprises les moyens d'effectuer en toute confiance des transactions et des achats au sein du marché intérieur en faisant respecter les droits découlant de la législation de l'Union sur la protection des consommateurs et en soutenant la liberté d'entreprise dans le marché intérieur grâce aux transactions transfrontalières.

Votre rapporteure pour avis s'inquiète du fait que, par rapport à la période de financement actuelle, des questions telles que la protection des enfants, des jeunes et des femmes contre toute forme de violence, la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre ne sont pas explicitement traitées dans la proposition pour la nouvelle période et pourraient donc bénéficier d'une attention et d’un financement insuffisants.

La proposition de la Commission dispose que les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs doivent reposer notamment sur la manière dont sont perçus le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes. Votre rapporteure pour avis souligne que des critères reposant sur la perception et le nombre de plaintes ne sont pas les meilleurs indicateurs qui soient pour mesurer les progrès accomplis. En effet, ils peuvent être influencés par une multitude de facteurs, dont nombre ne relève pas du champ d’application du programme "Droits et citoyenneté". Ainsi, une simple réduction du nombre de plaintes ne peut pas témoigner des résultats obtenus dans le cadre du programme.

Les crédits prévus pour l’exécution du programme pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 s’élèvent à 439 000 000 EUR (prix courants). Abstraction faite des ajustements à l’inflation et au programme, le volume des crédits consacré à la création future d’un espace de justice au sein de l’Union européenne est comparable au volume de financement du CFP actuel.

Le programme "Droits et citoyenneté" proposé par la Commission pour la période 2014-2020 devrait être adopté avec les modifications suivantes.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. fait observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

Amendement 2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)


Projet de résolution législative	Amendement
	1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive¹; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;
	_______________
	¹ Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement 3

Proposition de règlement

Visa 1 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive¹, le Parlement européen a souligné que la promotion de la citoyenneté européenne a des répercussions directes sur la vie quotidienne des Européens et contribue à une meilleure compréhension des possibilités qu'offrent les politiques de l'Union ainsi que des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans les traités; est convaincu de la nécessité de garantir un financement adéquat dans le domaine de la citoyenneté.
	_______________
	¹ Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(9 bis) La rationalisation et la simplification de la structure de financement ne doit pas se traduire par une diminution des ressources financières disponibles dans le cadre des programmes précédents pour 2007-2013. Afin de faciliter l'accès de candidats potentiels, les procédures de demande et les conditions de gestion financière doivent également être simplifiées et les formalités administratives supprimées. Les appels à propositions et les dossiers y relatifs doivent être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union.

Justification

Voir l'amendement 8 de M^me Göncz.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 bis) L'amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant l'utilisation optimale des crédits.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants.

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
L'objectif général du programme est de contribuer à la création d'un espace destiné à promouvoir et protéger les droits de la personne, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.	L'objectif général du programme est de poursuivre le développement d'un espace destiné à promouvoir et protéger les droits de la personne, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Amendement 9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins de la réalisation de l'objectif général énoncé à l'article 3, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:	1. Aux fins de la réalisation de l'objectif général énoncé à l'article 3, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:
a) contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union;	a) contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union;
b) promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées;	b) promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration de la dimension de genre, ainsi que les droits des personnes handicapées et des personnes âgées;
c) contribuer à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel;	c) contribuer à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel;
d) mieux faire respecter les droits de l'enfant;	d) mieux faire respecter les droits de l'enfant, améliorer la protection des enfants, des jeunes et des femmes contre toutes les formes de violence et renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle;
e) donner aux consommateurs et aux entreprises les moyens d'effectuer en toute confiance des transactions et des achats au sein du marché intérieur en faisant respecter les droits découlant de la législation de l'Union sur la protection des consommateurs et en soutenant la liberté d'entreprise dans le marché intérieur grâce aux transactions transfrontalières.	e) donner aux consommateurs et aux entreprises les moyens d'effectuer en toute confiance des transactions et des achats au sein du marché intérieur en faisant respecter les droits découlant de la législation de l'Union sur la protection des consommateurs et en soutenant la liberté d'entreprise dans le marché intérieur grâce aux transactions transfrontalières.

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes.	2. Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits, sur l’amélioration de la position des États membres dans les indices relatifs aux droits de l’homme et sur le nombre de plaintes traitées avec succès.

Amendement 11

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication;	c) activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication des priorités politiques de l'Union européenne; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication;

Justification

La communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union est déjà financée au titre de la rubrique 16 – "Communication" – du budget.

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme est de 439 millions d'EUR.	1. Au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du .../... entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2014-2020, qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, est de 439 millions d'EUR.

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles dans les limites établies par le règlement (UE, Euratom) n° XX/XX du Conseil du XX fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.	3. L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec d'autres instruments de l'Union, notamment le programme "Justice", le programme "L'Europe pour les citoyens" et les programmes dans les domaines des affaires intérieures, de l'emploi et des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC).	1. La Commission veille, en coopération avec les États membres, à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec d'autres instruments de l'Union, notamment le programme "Justice", le programme "L'Europe pour les citoyens" et les programmes dans les domaines des affaires intérieures, de l'emploi et des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC). La Commission veille également à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les agences de l'Union dont les mandats couvrent les mêmes domaines que le programme.

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments de l'Union, en particulier le programme "Justice", aux fins de la mise en œuvre d'actions répondant aux objectifs des deux programmes. Une action ayant reçu un financement du programme peut également bénéficier d'un financement issu du programme "Justice", pour autant que ce financement ne couvre pas les mêmes éléments de coûts.	2. Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments de l'Union, en particulier le programme "Justice", aux fins de la mise en œuvre d'actions répondant aux objectifs des deux programmes. Une action ayant reçu un financement du programme peut également bénéficier d'un financement issu du programme "Justice", pour autant que ce financement ne couvre pas les mêmes éléments de coûts. Les doubles sources de financement devraient être évitées en indiquant clairement l’origine des financements pour chaque catégorie de dépenses, conformément au principe de bonne gestion financière.

Justification

Les conditions dans lesquelles différents programmes peuvent partager les mêmes sources de financement ne sont pas clairement établies. L’autre problème concerne la dilution des fonds entre différents projets de moindre envergure.

PROCÉDURE

Titre	Établissement, pour la période 2014-2020, du programme «Droits et citoyenneté»
Références	COM(2011)0758 – C7-0438/2011 – 2011/0344(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 15.12.2011
Avis émis par Date de l’annonce en séance	BUDG 15.12.2011
Rapporteure pour avis Date de la nomination	Barbara Matera 6.2.2012
Date de l’adoption	12.7.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 3 2
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Richard Ashworth, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel
Suppléants présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Bendt Bendtsen, Frédéric Daerden, Gerben-Jan Gerbrandy, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jutta Steinruck, Theodor Dumitru Stolojan, Nils Torvalds
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Leonardo Domenici

AVIS de la commission des affaires juridiques (18.9.2012)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le programme "Droits et citoyenneté" 2014‑2020 vise à mettre en œuvre les objectifs du programme de Stockholm pour ce qui est de promouvoir et de protéger les droits des citoyens conférés par les traités européens et la Charte de droits fondamentaux.

Nombre des problèmes rapportés par les citoyens dans l'exercice de leur droit à la libre circulation sont dus au fait qu'ils (ou les organismes publics avec qui ils traitent) ne sont pas suffisamment conscients de l'existence ou de l'étendue de leurs droits au titre des traités. Le principal objectif de ce programme est d'y remédier.

Ce programme succèdera au programme actuel "Droits fondamentaux et citoyenneté", au programme Daphne III et (en partie) au programme Progress. Le nouveau programme omnibus fusionnera les objectifs des programmes actuels afin de permettre une plus grande flexibilité dans la décision sur la distribution des fonds entre projets spécifiques.

La commission des affaires juridiques estime que cela permettra à l'union européenne de continuer à promouvoir l'accès aux droits et espère qu'un nouveau programme unique dans ce domaine créera des synergies et aura un impact plus important.

Ce programme complètera le programme "Justice" 2014-2020, dont la commission des affaires juridiques est coresponsable, conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

En ce qui concerne la base juridique utilisée, les fonds du programme concerneront les domaines de la lutte contre la discrimination (article 19, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), le droit à la libre circulation (article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), le marché intérieur (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), la santé publique (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), la protection des consommateurs (article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et le soutien administratif aux États membres, y compris l'échange d'informations et la formation (article 197 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

La commission estime que les objectifs généraux (article 3) et spécifiques (article 4) et les domaines d'action (article 5) fixés dans la proposition sont largement satisfaisants et suggère par conséquent un large soutien en faveur du programme.

La commission propose toutefois quelques changements mineurs aux dispositions du projet de règlement, principalement afin de veiller à ce que les détails du programme soient suffisamment précis.

De plus, la commission estime que l'utilisation des actes délégués serait plus appropriée pour l'adoption des programmes de travail annuels.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 17
Texte proposé par la Commission	Amendement
Il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail annuels. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Compte tenu des montants annuels en question, on ne peut pas considérer que l'incidence budgétaire est notable. Par conséquent, la procédure consultative devrait s'appliquer.	Afin de faire fonctionner le programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail annuels. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations adéquates tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
Justification
L'objectif de cet amendement (et des amendements 6 à 15) est d'indiquer que les programmes de travail annuels prennent la forme d'actes délégués.
Amendement 2 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes.	2. Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur le nombre et le pourcentage de citoyens couverts par des activités de sensibilisation financées par le programme, les données qualitatives recueillies à l'échelon national et européen sur le degré de connaissance, par les citoyens européens, de leurs droits découlant de la législation européenne, et la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et le nombre de plaintes.
Justification
Cet amendement a pour objectif de veiller à ce que les indicateurs utilisés pour évaluer le programme soient suffisamment précis.
Amendement 3 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication;	c) activités d'apprentissage réciproque, de coopération, mécanismes de coordination pour la coopération transfrontalière, activités de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication institutionnelle de la législation et des priorités politiques de l'Union européenne; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication, y compris l'interopérabilité transfrontière des systèmes et applications existants dans les États membres;
Justification
La commission estime que le projet de texte n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes transfrontaliers.
Amendement 4 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau européen; financement de réseaux d'experts; financement d'observatoires au niveau européen.	d) activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre et de l'application de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau européen; amélioration de la coordination des réseaux existants; financement de réseaux d'experts; financement d'observatoires au niveau européen.
Justification
La commission estime que les mesures à prendre au titre du programme devraient également viser à améliorer la coordination.
Amendement 5 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les organes et organismes publics et/ou privés légalement établis dans d'autres pays tiers, notamment les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.	2. Les organes et organismes publics et/ou privés légalement établis dans d'autres pays tiers, notamment les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions et si ces actions sont cofinancées par les pays tiers concernés.
Justification
La commission estime que les programmes ayant lieu dans des pays concernés par la politique européenne de voisinage devraient être cofinancés par les pays en question.
Amendement 6 Proposition de règlement Article 8 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Mesures d'exécution	Programmes de travail annuels
Amendement 7 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement (UE, Euratom) n° XX/XX du XX relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union.	1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 9, en ce qui concerne l'adoption de programmes de travail annuels.
Amendement 8 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 2.	supprimé
Amendement 9 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les programmes de travail annuels exposent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, les priorités des appels à propositions et tous les autres éléments requis par le règlement (UE, Euratom) n° XX/XX du XX relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union.	supprimé
Amendement 10 Proposition de règlement Article 9 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Procédure de comité	Exercice de la délégation
Amendement 11 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La Commission est assistée par un comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.	1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions définies au présent article.
Amendement 12 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.	2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 8 est accordé à la Commission à compter de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement] jusqu'au 31 décembre 2020.
Amendement 13 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. La délégation de pouvoir visée à l'article 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne, ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 14 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 ter. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 15 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 quater. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

PROCÉDURE

Titre	Établissement, pour la période 2014-2020, du programme «Droits et citoyenneté»
Références	COM(2011)0758 – C7-0438/2011 – 2011/0344(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 15.12.2011
Avis émis par Date de l’annonce en séance	JURI 15.12.2011
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Klaus-Heiner Lehne 26.6.2012
Examen en commission	10.7.2012
Date de l’adoption	18.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 0 0
Membres présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Piotr Borys, Eva Lichtenberger, Angelika Niebler, Dagmar Roth-Behrendt, József Szájer
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Jacek Włosowicz

AVIS de la commission des pétitions (16.7.2012)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté"
(COM(2011)0758 – C7-0438/2011 – 2011/0344(COD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020 succède aux trois programmes précédents : Droits fondamentaux et citoyenneté, Daphné III, les sections "Lutte contre la discrimination et diversité" et "Égalité entre les hommes et les femmes" du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress).

Ce programme vise à promouvoir les droits liés à la citoyenneté européenne, les principes de non-discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes, le droit à la protection des données personnelles, les droits de l'enfant, les droits découlant de la législation de l'Union sur la protection des consommateurs.

La commission des pétitions reçoit un nombre considérable de pétitions en rapport avec les objectifs couverts par le programme. Certains pétitionnaires et organisations soulignent l'importance du financement et font part de leurs préoccupations concernant la difficulté d'accéder aux fonds. Dès lors, une répartition judicieuse, accessible et transparente des fonds est nécessaire. Ils devraient être mis à la disposition non seulement des "principaux réseaux au niveau européen", mais aussi des projets nationaux présentés par les petites organisations non gouvernementales.

Votre rapporteure pour avis réclame une meilleure reconnaissance de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). La Convention est le premier instrument international dans le domaine des droits de l'homme auquel l'Union a adhéré. De nombreuses pétitions témoignent des difficultés rencontrées par les personnes handicapées et du fait que ces dernières ne jouissent pas des libertés et droits fondamentaux énoncés dans la Convention. La commission des pétitions est l'un des acteurs impliqués dans la mise en place d'un cadre d'application de la Convention, conformément à l'article 33, point 2, et joue dès lors le rôle de protecteur des droits des personnes handicapées.

Une référence spécifique devrait être faite à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les sujets tels que le racisme et la xénophobie, l'égalité des sexes et la prévention de la violence contre les femmes, les enfants et les jeunes, devraient être ajoutés comme objectifs spécifiques du programme.

AMENDEMENTS

La commission des pétitions invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1 Proposition de règlement Visa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 19, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 2, et ses articles 114, 168, 169 et 197,	vu le traité sur l'Union européenne, notamment ses articles 2 , 3 et 9, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 8 et 10, son article 19, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 2, et ses articles 114, 168, 169 et 197,
Amendement 2 Proposition de règlement Visa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) L'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. Chaque citoyen de l'Union jouit des droits prévus par le traité. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, est le reflet des droits fondamentaux et des libertés dont peuvent se prévaloir les citoyens de l'Union. Ces droits devraient être promus et respectés si l'on veut qu'ils deviennent une réalité. Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits et d'éliminer toute entrave.	(1) L'Union européenne est fondée sur les principes du respect de la dignité, de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. Chaque citoyen de l'Union jouit des droits prévus par le traité. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, est le reflet des droits fondamentaux et des libertés dont peuvent se prévaloir les citoyens de l'Union. Ces droits devraient être dûment portés à la connaissance du public, promus et respectés si l'on veut qu'ils deviennent une réalité. Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits et d'éliminer toute entrave.
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis) Comme le précise le préambule de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, qui revêtent une importance primordiale pour l'exercice de la citoyenneté.
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Les citoyens devraient pouvoir exercer pleinement les droits découlant de la citoyenneté de l'Union. Ils devraient pouvoir exercer leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, leur droit à la protection consulaire et leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen. Ils devraient pouvoir vivre, voyager ou travailler sans difficulté dans un autre État membre, en ayant l'assurance que leurs droits sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union.	(3) Les citoyens de l'Union devraient pouvoir exercer pleinement les droits découlant de la citoyenneté de l'Union et des conventions internationales ratifiées par l'Union européenne, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). Ils devraient pouvoir exercer leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans le pays dans lequel ils résident, leur droit à la protection consulaire et leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans toutes les langues du traité. Ils devraient pouvoir vivre, voyager, étudier ou travailler sans difficulté dans un autre État membre, en ayant l'assurance que leurs droits sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union.
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) Les citoyens et les organisations de la société civile devraient être sensibilisés à leurs droits politiques fondamentaux et encouragés à les exercer plus fréquemment pour faire valoir leurs intérêts dans l'Union. La plus large participation de la population à la vie démocratique de l'Union contribuera aussi au renforcement de la société civile européenne et au développement d'une opinion publique européenne.
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Les citoyens et les entreprises devraient aussi tirer pleinement profit du marché intérieur. Les consommateurs devraient pouvoir jouir des droits découlant de la législation sur la protection des consommateurs et les entreprises devraient être soutenues dans l'exercice de la liberté d'entreprise dans le marché intérieur. L'élaboration d'instruments législatifs dans le domaine des contrats et des consommateurs apporte aux entreprises et aux consommateurs des solutions pratiques pour faire face aux problèmes transfrontaliers, afin de leur proposer un choix plus vaste et de rendre moins coûteuse pour eux la conclusion de contrats avec des partenaires dans un autre État membre, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.	(4) Les citoyens et les entreprises de l'Union devraient aussi tirer pleinement profit du marché intérieur. Les consommateurs devraient pouvoir jouir des droits découlant de la législation sur la protection des consommateurs et les entreprises devraient être soutenues dans l'exercice de la liberté d'entreprise dans le marché intérieur. L'élaboration d'instruments législatifs dans le domaine des contrats et des consommateurs apporte aux entreprises et aux consommateurs des solutions pratiques pour faire face aux problèmes transfrontaliers, afin de leur proposer un choix plus vaste et de rendre moins coûteuse pour eux la conclusion de contrats avec des partenaires dans un autre État membre, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le refus de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes sont des valeurs communes aux États membres. La lutte contre toutes les formes de discrimination est un objectif à poursuivre en permanence qui requiert une action coordonnée, y compris par l'octroi de financements.	(5) Le refus de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, la tolérance, la solidarité, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes sont des valeurs communes aux États membres. La lutte contre toutes les formes de discrimination est un objectif à poursuivre en permanence qui requiert une action coordonnée, y compris par l'octroi de financements.
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) La violence envers les femmes sous toutes ses formes constitue une violation des droits fondamentaux et un grave fléau pour la santé. Présente dans l'ensemble de l'Union, cette violence nécessite une action coordonnée. Le fait de prendre des mesures pour combattre la violence envers les femmes contribue à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.	(7) La violence envers les femmes sous toutes ses formes constitue une violation des droits fondamentaux et un grave fléau pour la santé. Présente dans l'ensemble de l'Union, cette violence nécessite une action coordonnée. Le fait de prendre des mesures pour prévenir et combattre la violence envers les femmes contribue à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit promouvoir la protection des droits de l'enfant, parallèlement à la lutte contre la discrimination. Les enfants sont vulnérables, notamment dans des situations de pauvreté, d'exclusion sociale, de handicap ou dans des situations particulières qui les exposent à des risques. Des mesures devraient être prises pour promouvoir les droits de l'enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale.	(8) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit promouvoir la protection des droits de l'enfant, parallèlement à la lutte contre la discrimination. Les enfants sont vulnérables, notamment dans des situations de pauvreté, d'exclusion sociale, de handicap ou dans des situations particulières qui les exposent à des risques. Des mesures devraient être prises pour promouvoir et défendre les droits de l'enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice, toute violence et toute atteinte à leur intégrité personnelle, qui représentent un danger pour leur santé physique ou mentale et qui sont aujourd'hui, en raison des évolutions rapides dans le domaine des technologies modernes de communication, plus variées et plus difficiles à identifier.
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis) Toute forme de discrimination fondée sur l'âge doit être résolument combattue, qu'elle vise les jeunes ou les plus âgés, eu égard en particulier aux tendances démographiques actuelles. Le meilleur moyen de lutter contre ces phénomènes, qui privent notre société d'un important capital humain social, économique et intellectuel, serait de mettre en place des mesures visant la promotion de la solidarité durable entre les générations, à laquelle l'Union s'est engagée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) La communication "Europe 2020" de la Commission définit une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le soutien et la promotion des droits des personnes au sein de l'Union, la lutte contre la discrimination et les inégalités ainsi que la promotion de la citoyenneté contribuent à favoriser les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.	(10) La communication "Europe 2020" de la Commission définit une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le soutien et la promotion des droits des personnes au sein de l'Union, la lutte contre la discrimination et les inégalités ainsi que la promotion de la citoyenneté de l'Union contribuent à favoriser les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.
Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Les communications de la Commission intitulées "Le réexamen du budget de l'UE"¹² et "Un budget pour la stratégie Europe 2020" soulignent l'importance de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c'est-à-dire dans les cas où l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre. Les actions couvertes par le présent règlement devraient contribuer à l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, par l'intensification de la coopération transfrontalière et le développement de réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme de la législation de l'Union. Le financement des activités devrait également contribuer à ce que toutes les parties intéressées aient une connaissance effective et plus approfondie du droit et des politiques de l'UE et devrait procurer une base analytique solide pour étayer et élaborer la législation et les politiques de l'Union. L'intervention de l'Union permet de mener ces actions de manière cohérente sur l'ensemble de son territoire et de réaliser des économies d'échelle. De plus, l'Union européenne est mieux placée que les États membres pour faire face aux situations transfrontalières et pour mettre en place une plate-forme européenne d'apprentissage réciproque.	(13) Les communications de la Commission intitulées "Le réexamen du budget de l'UE"¹² et "Un budget pour la stratégie Europe 2020" soulignent l'importance de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c'est-à-dire dans les cas où l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre. Les actions couvertes par le présent règlement devraient contribuer à l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, par l'intensification de la coopération transfrontalière et le développement de réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme de la législation de l'Union. Le financement des activités devrait également contribuer à ce que toutes les parties intéressées aient une connaissance effective et plus approfondie du droit et des politiques de l'UE et devrait procurer une base analytique solide pour étayer et élaborer la législation et les politiques de l'Union, ainsi que pour la mise en œuvre et la bonne exécution de celles-ci. L'intervention de l'Union permet de mener ces actions de manière cohérente sur l'ensemble de son territoire et de réaliser des économies d'échelle. De plus, l'Union européenne est mieux placée que les États membres pour faire face aux situations transfrontalières et pour mettre en place une plate-forme européenne d'apprentissage réciproque.
Amendement 14 Proposition de règlement Article 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'objectif général du programme est de contribuer à la création d'un espace destiné à promouvoir et protéger les droits de la personne, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.	L'objectif général du programme est de contribuer à la création d'un espace au sein duquel sont pleinement respectés, promus et protégés les droits de la personne, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Amendement 15 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union;	a) contribuer à améliorer la connaissance et la prise de conscience des droits découlant de la citoyenneté de l'Union et la promotion de la citoyenneté active; encourager l'exercice plus fréquent de ces droits;
Amendement 16 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) mettre l'accent sur une meilleure communication, disposant d'un financement suffisant, tant au niveau national que local;
Amendement 17 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées;	b) promouvoir la mise en œuvre efficace des principes de non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la nationalité, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées, et lutter contre les discriminations susmentionnées;
Amendement 18 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) promouvoir l'égalité des sexes dans toutes ses activités;
Amendement 19 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) prévenir et combattre la violence contre les femmes, les enfants et les jeunes, et apporter un soutien aux victimes et aux groupes à risque;
Amendement 20 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b quater) lutter contre le racisme, la xénophobie et d'autres formes similaires d'intolérance;
Amendement 21 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) prévenir et combattre la violence contre les femmes, les enfants et les jeunes, ainsi que tous les crimes de haine et la violence, et apporter un soutien aux victimes et aux groupes à risque;
Amendement 22 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) identifier et lever les obstacles et les barrières qui empêchent les personnes handicapées de jouir pleinement des droits des citoyens de l'UE;
Amendement 23 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) garantir que les travailleurs de tous les États membres jouissent des mêmes droits pour concourir sur le marché du travail de l'Union et y accéder, conformément aux principes d'égalité, de non‑discrimination, de solidarité et de libre circulation au sein de l'Union pour tous ses citoyens.
Amendement 24 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes.	2. Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits ainsi que sur le nombre et l'objet des plaintes et des pétitions dénonçant des carences dans leur protection.
Amendement 25 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) sensibilisation et information accrues du public au sujet de la législation et des politiques de l'Union;	a) sensibilisation et information accrues du public au sujet de la législation et des politiques de l'Union, y compris au niveau des communautés locales et des citoyens;
Amendement 26 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) soutien à la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union dans les États membres;	b) soutien à la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union dans l'État membre et promotion, notamment à travers le soutien apporté aux organisations de la société civile, de la mise en œuvre et du respect des droits fondamentaux relevant du droit de l'Union;
Amendement 27 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) promotion de la coopération transnationale et renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle parmi les parties prenantes concernées;	c) promotion de la coopération transnationale et renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle parmi les parties prenantes concernées, y compris au niveau régional et local;
Amendement 28 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication;	c) activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs et apprentissage réciproque; organisation de conférences et de séminaires; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union européenne, en particulier par le biais de coopérations avec les médias de service public; compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication ainsi que de la présence sur internet, notamment sous la forme de sites internet, de plates-formes, de blogs pertinents, ou de l'utilisation du Web 2.0;
Amendement 29 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau européen; financement de réseaux d'experts; financement d'observatoires au niveau européen.	d) activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; soutien aux organisations non gouvernementales exerçant des activités dans les domaines couverts par le programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau européen; financement de réseaux d'experts; financement d'observatoires au niveau européen.
Amendement 30 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Chaque objectif spécifique du programme bénéficie d'une dotation financière annuelle équilibrée et équitable et suffisamment de fonds sont prévus pour couvrir tous les objectifs pour chaque année du programme. Une répartition indicative des fonds doit être mise à disposition pour chaque objectif spécifique.
Amendement 31 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 2 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 ter. Il convient de fournir aux organisations non gouvernementales recevant des fonds pour exercer des activités couvertes par les objectifs du programme une indication de la continuité et de la prévisibilité de la dotation financière annuelle dont elles bénéficieront d'une année sur l'autre pour un projet spécifique.

PROCÉDURE

Titre	Établissement, pour la période 2014-2020, du programme "Droits et citoyenneté"
Références	COM(2011)0758 – C7-0438/2011 – 2011/0344(COD)
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	LIBE 15.12.2011
Avis émis par Date de l'annonce en séance	PETI 15.12.2011
Rapporteure pour avis Date de la nomination	Adina-Ioana Vălean 12.1.2012
Examen en commission	24.4.2012
Date de l'adoption	12.7.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Victor Boştinaru, Philippe Boulland, Giles Chichester, Nikolaos Chountis, Iliana Malinova Iotova, Carlos José Iturgaiz Angulo, Lena Kolarska-Bobińska, Erminia Mazzoni, Willy Meyer, Chrysoula Paliadeli, Nikolaos Salavrakos, Jarosław Leszek Wałęsa, Rainer Wieland
Suppléants présents au moment du vote final	Zoltán Bagó, Birgit Collin-Langen, Axel Voss
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Ioan Enciu, Petru Constantin Luhan, Franck Proust, Renate Sommer, Hermann Winkler

PROCÉDURE

Titre	Établissement du programme “Droits, égalité et citoyenneté” pour la période 2014-2020
Références	COM(2011)0758 – C7-0438/2011 – 2011/0344(COD)
Date de la présentation au PE	15.11.2011
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 15.12.2011
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	BUDG 15.12.2011	EMPL 15.12.2011	IMCO 15.12.2011	JURI 15.12.2011
	FEMM 15.12.2011	PETI 15.12.2011
Avis non émis Date de la décision	IMCO 29.2.2012
Commissions associées Date de l’annonce en séance	FEMM 24.5.2012	EMPL 24.5.2012
Rapporteure Date de la nomination	Kinga Göncz 9.2.2012
Examen en commission	28.2.2012	21.6.2012	19.9.2012	7.11.2013
Date de l’adoption	7.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 2 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Mario Borghezio, Rita Borsellino, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Ioan Enciu, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Monica Luisa Macovei, Nuno Melo, Claude Moraes, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Wim van de Camp, Josef Weidenholzer, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Michael Cashman, Mariya Gabriel, Davor Ivo Stier
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Zoltán Bagó, Luigi Berlinguer, Liisa Jaakonsaari, Vytautas Landsbergis, Olle Ludvigsson
Date du dépôt	19.11.2013

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