RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013‑2017

21.11.2013 - (COM(2013)0525 – C7‑0224/2013 – 2013/0249(COD)) - ***I

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017

(COM(2013)0525 – C7‑0224/2013 – 2013/0249(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0525),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0224/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du … 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0401/2013),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017
Références	COM(2013)0525 – C7-0224/2013 – 2013/0249(COD)
Date de la présentation au PE	17.7.2013
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ECON 10.9.2013
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 10.9.2013
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 5.9.2013
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Pablo Zalba Bidegain 10.9.2013
Examen en commission	17.10.2013
Date de l’adoption	18.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 0 0
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Elena Băsescu, Sharon Bowles, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Ivana Maletić, Marlene Mizzi, Sławomir Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Thijs Berman, Fabrizio Bertot, David Casa, Robert Goebbels, Olle Ludvigsson, Rui Tavares
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Norbert Glante
Date du dépôt	21.11.2013