RAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte

28.11.2013 - (14220/2013 – C7‑0355/2013 – 2013/0189(NLE)) - *

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Pervenche Berès

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte

(14220/2013 – C7‑0355/2013 – 2013/0189(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet du Conseil (14220/2013),

–   vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0355/2013),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7‑0414/2013),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.  prend acte du fait que le Conseil l'a consulté sur la proposition de directive, même si cette consultation n'est pas obligatoire au titre de la base juridique choisie par la Commission;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de directive Titre
Projet du Conseil	Amendement
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte
Justification
L'amendement vise à revenir au texte de la proposition de la Commission, fondée sur l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE.
Amendement  2 Projet de directive Visa 1
Projet du Conseil	Amendement
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2, et son article 349,
Justification
L'amendement place la procédure sous une double base juridique en vue de préserver le rôle de colégislateur du Parlement européen, compte tenu des améliorations proposées par le Conseil en raison des caractéristiques et des contraintes de Mayotte en tant que région ultrapériphérique.
Amendement  3 Projet de directive Visa 5
Projet du Conseil	Amendement
statuant conformément à une procédure législative spéciale,	supprimé
Justification
L'amendement vise à revenir au texte de la proposition de la Commission, fondée sur l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE.
Amendement  4 Projet de directive Considérant 1
Projet du Conseil	Amendement
(1) Par décision 2012/419/EU1, le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Par conséquent, à partir de cette date, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 et de l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE. À la suite de ce changement de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques relatives aux conditions d'application spéciales du droit de l'Union.	(1) Par décision 2012/419/EU1, le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Par conséquent, à partir de cette date, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 et de l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la suite de ce changement de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques.
__________________	__________________
1 JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.	1 JO L 204 du 31.7.2012, p. 131
Amendement  5 Projet de directive Solemn form
Projet du Conseil	Amendement
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:	A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Justification
L'amendement vise à revenir au texte de la proposition de la Commission, fondée sur l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE.
Amendement  6 Projet de directive Article premier Directive 2010/18/UE Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2
Projet du Conseil Amendement À l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/18/UE, l'alinéa suivant est ajouté: À l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/18/UE, l'alinéa suivant est ajouté: "Par dérogation au premier alinéa, pour Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE, le délai supplémentaire visé au premier alinéa est prolongé jusqu'au 31décembre 2018." "Pour la région ultrapériphérique française de Mayotte, le délai supplémentaire visé au premier alinéa est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018."
Amendement  7 Projet de directive Article 2
Projet du Conseil	Amendement
La République française est destinataire de la présente directive.	La République française est destinataire de la présente décision.
Justification
L'amendement vise à revenir au texte de la proposition de la Commission, fondée sur l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE.
Amendement  8 Projet de directive Article 3
Projet du Conseil	Amendement
La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2014.	La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Justification
L'amendement vise à revenir au texte de la proposition de la Commission, fondée sur l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition

La Commission propose d'accéder à la demande des autorités françaises de report de la date de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil[1] portant application de l'accord sur le congé parental conclu par des partenaires sociaux européens, et ce afin de permettre l'instauration progressive de l'égalité de traitement en la matière particulière du congé parental et de ne pas perturber le développement économique de Mayotte.

Bases juridiques proposées

La Commission fonde sa proposition sur l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE, qui veut que le Conseil statue sur la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux sur proposition de la Commission et que le Parlement européen soit informé. Le Conseil propose, quant à lui, l'article 349 du traité FUE comme base juridique, lequel prévoit des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, mesures adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen est d'avis qu'il convient de considérer la base juridique retenue par la Commission comme étant la bonne. Puisque la base juridique de la directive modifiée était l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE, il convient d'utiliser la même base juridique pour la proposition d'acte modificatif en objet.

Conclusion

La rapporteure reprend l'avis de la commission des affaires juridiques, selon lequel la base juridique appropriée pour la proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte est l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE. En conséquence, elle propose d'approuver le projet de proposition législative en l'amendant de façon à remettre le texte en ligne avec la base juridique sur laquelle se fondait la proposition de la Commission.

• [1]  Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

M^me Pervenche Berès

Présidente

Commission de l'emploi et des affaires sociales

BRUXELLES

Objet:             Avis sur la base juridique de la proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte [COM(2013)0413]

Madame la Présidente,

Au cours de la réunion du 14 octobre 2013, la commission JURI a adopté un avis, à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union [COM(2013)0418].

Dans cet avis, elle est arrivée à la conclusion que le Conseil avait choisi une base juridique erronée et elle a donc décidé de recommander au Président d'introduire un recours devant la Cour de justice visant à ce que la proposition soit fondée sur la base juridique appropriée. Dans sa recommandation, la commission JURI s'est également réservé le droit d'adopter également des recommandations concernant les actes législatifs connexes relatifs au statut de Mayotte.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a donc adopté des avis de sa propre initiative, en application de l'article 37, paragraphe 3, du règlement, sur les bases juridiques de trois autres propositions législatives relatives à Mayotte, qui sont à l'examen dans différentes commissions, dont la proposition en objet, examinée par la commission de l'emploi et des affaires sociales.

I – Contexte

À la suite d'un référendum qui s'est tenu en 2009, Mayotte, alors collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011; par lettre du 26 octobre 2011[1], le président français a demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique. Cette lettre renvoie également à la déclaration n° 43 relative à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE, qui est libellée comme suit:

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 355, paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article 355, paragraphe 1, et de l'article 349, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet.

Après consultation de la Commission[2] conformément à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE, le Conseil européen a adopté la décision susmentionnée à l'unanimité, et ce le 12 juin 2012.

L'article 1^er de la décision précitée dispose qu'à compter du 1^er janvier 2014, Mayotte cesse d'être un pays ou territoire d'outre-mer, auquel s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité FUE, pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 dudit traité. L'article 2 est libellé comme suit:

Article 2

Le TFUE est modifié comme suit:

1) À l'article 349, premier alinéa, les termes "de Mayotte" sont insérés après les termes "de la Martinique".

2) À l'article 355, paragraphe 1, les termes "à Mayotte" sont insérés après les termes "à la Martinique".

3) À l'annexe II, le sixième tiret est supprimé.

Cette décision suit la même structure et a été adoptée selon la même procédure qu'une décision du Conseil européen adoptée en 2010 et modifiant le statut de l'île de Saint-Barthélemy, île française des Caraïbes, pour le fait passer de celui de région ultrapériphérique de l'Union à celui de pays ou territoire d'outre-mer[3].

Il convient toutefois d'observer qu'aucune des modifications rédactionnelles du traité FUE en application de ces deux décisions du Conseil européen ne se trouve reflétée dans la dernière version consolidée du traité FUE, publiée le 26 octobre 2012[4]. En revanche, elles sont incluses dans la version consolidée du Conseil[5].

Le 14 octobre 2013, la commission JURI a adopté l'avis susmentionné à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dans lequel elle est arrivée à la conclusion que le Conseil avait choisi une base juridique erronée[6]. Elle a donc décidé de recommander l'introduction d'un recours devant la Cour de justice visant à ce que la proposition soit fondée sur la base juridique appropriée, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action concernant la décision 2012/419/UE du Conseil européen portant modification du traité. Dans sa recommandation, la commission JURI s'est également réservé le droit de formuler également des recommandations concernant les actes législatifs connexes relatifs au statut de Mayotte.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a donc vérifié la base juridique de trois autres propositions législatives, dont la proposition en objet, pour laquelle la commission de l'emploi et des affaires sociales est compétente au fond.

II - La base juridique de la proposition de modification de la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte

La proposition

La Commission propose d'accéder à la demande des autorités françaises de report de la date de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE[7] portant application de l'accord sur le congé parental conclu par des partenaires sociaux européens, et ce afin de permettre l'instauration progressive de l'égalité de traitement en la matière et de ne pas perturber le développement économique de Mayotte.

Bases juridiques proposées

La Commission fonde sa proposition sur l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE, qui veut que le Conseil statue sur la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux sur proposition de la Commission et que le Parlement européen soit informé. Or le Conseil propose, quant à lui, l'article 349 du traité FUE comme base juridique, lequel prévoit des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, mesures adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Analyse

De l'avis du service juridique, puisqu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qu'on ne saurait fonder le choix de la base juridique en se bornant à invoquer les prérogatives d'une institution, même si le Parlement aurait un plus grand rôle à jouer dans le cas de l'article 349 du traité FUE, et parce qu'il existe une correspondance factuelle entre les propositions relatives à Mayotte et que tous ces dossiers devraient être analysés à l'aune des mêmes principes, il convient de considérer la base juridique retenue par la Commission comme étant la bonne. Puisque la base juridique de la directive modifiée était l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE, il convient d'utiliser la même base juridique pour la proposition d'acte modificatif en objet.

III - Conclusion et recommandation

La base juridique appropriée pour la proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte est l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité[8], de considérer que la base juridique proposée par le Conseil, à savoir l'article 349 du traité FUE, n'est pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission est appropriée.

Dès lors, la commission des affaires juridiques a également décidé en conséquence de recommander au Président du Parlement européen, en application de l'article 128 du règlement, d'introduire un recours devant la Cour de justice, dès que la décision du Conseil de solliciter l'avis du Parlement aura été publiée au Journal officiel, afin de sauvegarder les prérogatives du Parlement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma haute considération.

Klaus-Heiner Lehne

• [1]  Voir le document EUCO 114/11 du Conseil du 15 novembre 2011.
• [2]  C(2012) 3506 final, accessible en tant que document du Conseil 11006/12.
• [3]  Décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (JO L 325 du 9.12.2010, p. 4).
• [4]  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:326:FULL:FR:PDF
• [5]  http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st06/st06655-re07.fr08.pdf
• [6]  Voir la lettre du 16 octobre 2013 de M. Lehne à l'intention de M. Groote.
• [7]  Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).
• [8]  Étaient présents au moment du vote final Baldassarre (vice-président), Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Françoise Castex (vice-présidente), Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne (président), Eva Lichtenberger, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner (vice-présidente), József Szájer, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Zbigniew Ziobro et Tadeusz Zwiefka.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 4 0
Membres présents au moment du vote final	Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Jutta Steinruck, Ruža Tomašić, Traian Ungureanu
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Jürgen Creutzmann, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Anthea McIntyre, Birgit Sippel, Csaba Sógor
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Maurice Ponga