RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc

29.11.2013 - (14165/2013 – C7‑0415/2013 – 2013/0315(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteure: Carmen Fraga Estévez

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc

(14165/2013 – C7‑0415/2013 – 2013/0315(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (14165/2013),

–   vu le projet de protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (14162/2013),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0415/2013),

–   vu sa résolution du 14 décembre 2011 relative au projet de décision du Conseil sur la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc[1],

–   vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur le futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc[2],

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de la pêche ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0417/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

• [1]               JO C 168 E du 14.6.2013, p. 155.
• [2]               JO C 168 E du 14.6.2013, p. 8.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après que le Parlement européen a refusé, en décembre dernier, d'approuver la prorogation d'un an du protocole de pêche avec le Maroc, qui arrivait à échéance le 27 février 2012, la Commission a engagé les négociations pour la conclusion d'un nouveau protocole, présenté pour approbation. Les deux parties ont négocié en prenant pleinement en considération l'évolution intervenue au Parlement européen et sont convenues que le nouveau texte devait viser à répondre aux critiques et aux orientations formulées dans le rapport de la commission de la pêche, ainsi que dans la résolution adoptée en parallèle, qui demandait d'assurer que l'accord est mutuellement avantageux et qu'il repose sur la durabilité économique, sociale et environnementale.

Le rapport de la commission de la pêche, qui a abouti à un vote négatif, a été critiqué notamment sur trois plans: sur le plan économique, dans la mesure où le rapport coûts‑avantages était limité en raison de la faible utilisation des possibilités de pêche, sur le plan environnemental et, selon le rapporteur, en ce qui concerne la faible incidence de la contrepartie financière dans le secteur de la pêche au Maroc. Le rapporteur s'est fondé sur l'évaluation a posteriori demandée par la Commission, dont la méthode utilisée avait déjà été remise en cause par le secteur de la pêche, les États membres concernés et la Commission elle-même. Les autorités marocaines ont été particulièrement critiques et ont contesté cette évaluation sur la base des arguments suivants:

– le rapport d'évaluation ne prenait en considération que les deux premières années et demie à compter de l'entrée en vigueur du protocole; les données d'utilisation ne pouvaient, dès lors, pas être considérées comme valables;

– les conclusions relatives à l'état des ressources halieutiques ne reflétaient pas la réalité, dans la mesure où elles ne reposaient que sur les évaluations réalisées en 2007 par le COPACE, qui se fondaient, par ailleurs, sur des données de 2005, ce qui occultait les progrès accomplis en faveur de la reconstitution des stocks. Le rapport ne tenait pas non plus compte des travaux de la commission scientifique mixte UE-Maroc;

– les investissements dans le secteur de la pêche et dans les zones côtières avaient suivi une évolution favorable, même si le Maroc a reconnu que, pendant les deux années qui ont suivi l'entrée en vigueur du protocole, l'utilisation des fonds de l'Union avait subi des retards, étant donné que les premières années servent essentiellement à l'adaptation des exigences de l'Union et aux aménagements voulus et que ces exigences étaient très peu souples. Le Maroc a ensuite pallié cette rigidité, qui entravait, selon lui, le flux des investissements de la contrepartie financière, en établissant un lien entre la base sectorielle et sa stratégie interne Halieutis; les procès-verbaux de la commission mixte de la fin de l'année 2011 reflètent déjà un niveau d'engagement de 90 % par rapport aux crédits existants et des prévisions de paiement de 81 % pour la fin de l'année, informations qui n'ont pas été prises en considération dans le rapport d'évaluation.

Par ailleurs, des questions juridiques ont été soulevées, lors de débats antérieurs, en ce qui concerne le Sahara occidental. Dans ce sens, la rapporteure ne peut qu'approuver la position adoptée par le député Carl Haglund, rapporteur du rapport précédent, qui avait décidé de ne pas examiner cette question, estimant qu'elle ne relevait pas des conditions du protocole de pêche, ni de l'accord approuvé récemment entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation en matière de produits agricoles et de produits de la pêche[1]. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le Parlement européen, à la demande de diverses commissions, a demandé, ces dernières années, l'élaboration de rapports sur cette question au service juridique, qui a réaffirmé la légalité de ces accords.

Analyse de la nouvelle proposition

Le nouveau protocole ne prévoit pas d'application provisoire, d'où le fait que les activités ne peuvent reprendre que si le Parlement européen et le Conseil approuvent la proposition. Dès lors que ses modalités figurent dans le texte et dans les fiches annexées correspondant à chaque catégorie, la rapporteure se limite à une analyse succincte. Néanmoins, le cadre ci-après résume les principaux aspects de chaque catégorie de pêche.

1. Possibilités de pêche: Les catégories de pêche sont les mêmes que celles du protocole antérieur et, si le nombre de navires passe de 137 à 126, les possibilités de pêche augmentent de 33 %, essentiellement en raison de l'augmentation dont bénéficie la catégorie de pêche pélagique industrielle, qui passe de 60 000 à 80 000 tonnes. La plus forte réduction concerne la catégorie 3 (de 20 à 10 navires) et la catégorie 4, qui est la moins utilisée, pour laquelle les 22 navires prévus antérieurement sont réduits au nombre de 16. La rapporteure estime que ces adaptations sont favorables, dans la mesure où elles correspondent davantage aux niveaux d'utilisation réels.

2. Mesures techniques: Les zones de pêche ont été modifiées pour être mieux adaptées aux besoins des flottes et permettre la mise en conformité avec certaines conditions imposées par le Maroc. De cette manière, l'extension des zones relevant des catégories 1 et 2 répond à la demande du secteur d'ajouter le port de Mohammédia, port de refuge important, qui dispose d'infrastructures de débarquement.

En ce qui concerne les limitations de la capacité, si le nombre de chalutiers pélagiques de grande capacité autorisés augmente de quatre unités, leur tonnage est néanmoins limité à 7,765 GT (ce qui a été vivement contesté par la flotte). Dans la catégorie 4, la limitation antérieure fixée à 275 GT a contribué à sa sous‑utilisation, étant donné qu'il était plus difficile de pêcher au-delà de l'isobathe de 200 mètres. Les limites sont désormais adaptées aux deux types de navires qui relèvent de cette catégorie, avec une différence entre les palangriers et les chalutiers, qui passent de 11 à 5. Compte tenu de l'allégement de l'obligation de débarquement, la rapporteure estime que la plupart des problèmes survenus dans cette catégorie devraient être résolus.

En ce qui concerne l'embarquement des marins, la principale nouveauté réside dans l'obligation de choisir les marins à partir d'une liste fermée proposée par le Maroc (ce qui a suscité certaines critiques) et composée de lauréats des écoles de formation maritime. De manière générale, les obligations d'embarquement sont en hausse; les navires de grande capacité relevant de la catégorie 6 sont soumis à l'obligation d'embarquement du plus grand nombre de marins marocains, nombre qui double en passant de 8 à 16.

Catégories de pêche	COM(2013) 648	Protocolo 2007-2011
Catégorie 1. Pêche artisanale au nord. Pélagiques. Senne.	Navires autorisés: 20. Débarquement obligatoire: 30 % des captures.     Embarquement de marins: 3 par navire.	Navires autorisés: 20. Débarquement obligatoire: Progressif. De 25 % à 50 % à la quatrième et dernière année. Embarquement de marins: 2 par navire.
Catégorie 2. Pêche artisanale au nord. Palangre de fond.	Navires autorisés: 35. Débarquement facultatif. Embarquement de marins: < 100 GT: facultatif; >100 GT: 1 par navire.	Navires autorisés: 30. Débarquement facultatif. Embarquement de marins: Facultatif.
Catégorie 3. Pêche artisanale au sud.	Navires autorisés: 10. Débarquement facultatif. Embarquement de marins: 2 par navire.	Navires autorisés: 20. Débarquement facultatif. Embarquement de marins: 2 par navire.
Catégorie 4. Pêche démersale. Chalutage et pêche à la palangre.	Navires autorisés: 16.   Débarquement: 30 %. Embarquement de marins: entre 4 et 7 a) chalutiers: 7 par navire; b) palangriers: 4 par navire.	Navires autorisés: 22 (au plus 11 chalutiers par an). Débarquement: 50 %. Embarquement de marins marocains: 8 par navire.
Catégorie 5. Pêche thonière. Canne et ligne de traîne.	Navires autorisés: 27. Débarquement: 25 % des captures. Embarquement de marins: 3 par navire.	Navires autorisés: 27. Débarquement: Une partie non définie. Embarquement de marins: 3 par navire.
Catégorie 6 Pêche pélagique industrielle.	Navires autorisés: 18. Débarquement: 25%. Embarquement de marins: entre 2 et 16.	Navires autorisés: 18. Débarquement: 25 %. Embarquement de marins: 8 au plus.

À la différence d'autres protocoles où la clause de respect des droits de l'homme figure dans les articles concernant les conditions de suspension, dans la proposition à l'examen, cette clause apparaît déjà à l'article 1^er, avec une référence à l'article 2 de l'accord de partenariat relatif au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux. Le non-respect d'une disposition quelconque par le Maroc pourra entraîner la suspension du protocole, conformément à l'article 8 ainsi qu'aux exigences du Parlement européen.

Aspects financiers

Les tableaux repris ci-après contiennent les données les plus marquantes, notamment la diminution de la contrepartie financière annuelle, qui passe de 36 100 000 EUR à 30 000 000 EUR, soit une réduction de 17 % du budget de l'Union. L'aspect le plus notable est l'augmentation de près de 200 % de la contribution à la charge des armateurs, qui s'accompagne d'une hausse qui pourrait être jugée excessive pour le segment des chalutiers congélateurs pélagiques, dont la redevance s'accroît de 400 %.

L'appui à la politique sectorielle (article 6) constitue un autre chapitre qui a déjà été largement renforcé, conformément aux exigences du Parlement européen. Les actions financées au titre du protocole sont formellement intégrées dans la stratégie Halieutis. Le Maroc est tenu, par ailleurs, de justifier son choix des projets du point de vue de leurs incidences en matière d'économie, de politique sociale et d'emploi, ainsi que des conséquences de leur répartition géographique. L'Union n'effectuera aucun paiement si les justifications du Maroc sur la mise en œuvre ne sont pas pleinement satisfaisantes.

	Protocole 2007-2011	COM (2013)0648	Variation
1. Compensation financière pour l'accès aux ressources	22 600 000 EUR	16 000 000 EUR	-29 %
2. Politique sectorielle	13 500 000  EUR	14 000 000  EUR	4 %
3. Contrepartie armateurs (redevances)	3 400 000 EUR	10 000 000 EUR	194 %
4. Coût annuel total du protocole	39 500 000 EUR	40 000 000 EUR	1 %
5. Coût à la charge du budget de l'Union	36 100 000 EUR	30 000 000 EUR	-17 %
6. Coût de l'accord commercial (1+3)	26 000 000 EUR	26 000 000 EUR	0 %
7. Participation UE/armateurs en coût total du protocole (%)	91/9	75/25
8. Participation UE/armateurs pour l'accès aux ressources (%)	87/13	62/38

REDEVANCES	Protocole 2007-2011	COM(2013)0648		Variation
Pêche artisanale à la senne au nord	65 EUR/GT	75 EUR/GT		+15 %
Pêche artisanale au nord	60 EUR/GT	67 EUR/GT		+12 %
Pêche artisanale au sud	60 EUR/GT	67 EUR/GT		+12 %
Pêche démersale	53 EUR/GT	60 EUR/GT		+13 %
Pêche thonière	25 EUR/t	35 EUR/t		+40 %
Chalut pélagique	20 EUR/t	Congelé	100 EUR/t/mois	+400 %
		Frais	35 EUR/t/mois	+75 %

Durabilité et contrôle: stratégie Halieutis

Le Parlement européen l'ayant exprimé comme une de ses principales préoccupations, les deux parties ont mesuré pleinement l'importance de fixer les excédents et les possibilités de pêche conformément à des critères rigoureux de durabilité et, selon tous les observateurs, la réponse du Maroc a été excellente à cet égard. De même, les autorités marocaines ont fourni à la rapporteure des données de flotte et de captures, ainsi qu'un résumé de la stratégie Halieutis et de l'association de l'Institut national de recherche halieutique (INRH) à toutes les décisions relatives à la gestion de la pêche.

Les négociations se sont déroulées entre des scientifiques de l'Union européenne et des scientifiques de l'INRH, institut qui a été consulté systématiquement lors de chaque nouvelle proposition de la Commission; au final, le Maroc a refusé l'augmentation du quota de pêche pour les espèces pélagiques, ainsi que les possibilités de pêche de crustacés et de céphalopodes en raison de l'absence d'excédents. Par ailleurs, il n'y a toujours pas de possibilités de pêche dans la Méditerranée. C'est la première fois qu'un protocole pose les bases d'une coopération scientifique renforcée et aboutit à un compromis pour la mise en place d'un système d'échange électronique d'informations, notamment des données de captures et des positions VMS.

Conclusions

Si le secteur entend encore modifier certains aspects au sein des commissions mixtes, la rapporteure reconnaît que le nouveau protocole apporte des améliorations notables et souligne les efforts consentis afin de répondre aux préoccupations du Parlement européen.

Par conséquent, la rapporteure est d'avis qu'il y a lieu de recommander l'approbation du protocole, estimant que celui-ci peut permettre le rétablissement des relations de pêche avec le Maroc sur de nouvelles bases, nettement mieux adaptées aux exigences du Parlement européen, tant du point de vue économique et financier que du point de vue de la durabilité sociale et environnementale.

• [1]  JO L 241 du 7.9.2012, p. 4.

AVIS de la commission du développement (5.11.2013)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
(COM(2013)0648 – C7 – 2013/0315(NLE))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc en février 2007 est, à bien des égards, particulièrement important. En premier lieu, en raison de son intérêt économique: cet accord est, par ordre d'importance, le deuxième accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et un pays en développement, après celui conclu avec la Mauritanie; il représente en effet environ un quart du budget que la DG MARE alloue aux accords de pêche bilatéraux. En outre, cet accord a été conclu entre deux parties qui partagent une frontière commune et qui ont décidé de renforcer leurs relations politiques et de s'acheminer vers une intégration progressive de leurs économies. L'accord d'association entré en vigueur en 2000 et le statut avancé accordé au Maroc en 2008 démontrent la volonté des deux parties de continuer à renforcer leurs relations bilatérales.

Les dispositions techniques et financières auxquelles sont soumis les navires de pêche de l'Union européenne, ainsi que la contrepartie financière relevant de cet accord, figurent dans le protocole annexé au présent accord. Le protocole précédent est arrivé à échéance le 27 février 2011. Appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, le protocole qui aurait dû lui succéder n'a pas été approuvé par le Parlement, qui estimait que le rapport coût-bénéfice qu'il présentait était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficiaient des retombées économiques et sociales dudit protocole.

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec le Royaume du Maroc en vue de proroger le protocole. Un projet du nouveau protocole a été paraphé le 24 juillet 2013, après six cycles de rudes négociations.

Le rapporteur pour avis accueille favorablement la nouvelle proposition, qui répond dans une large mesure aux critiques formulées par le Parlement à l'égard du texte précédent:

1.        Le rapport coût-bénéfice du nouveau protocole s'est considérablement amélioré, étant donné l'augmentation des possibilités de pêche par rapport au protocole précédent et la diminution de la contrepartie financière de l'Union européenne.

La contrepartie financière de 30 millions d'euros permet aux navires de l'Union de bénéficier d'un maximum de 126 autorisations de pêche dans les catégories des pêches artisanale, démersale et thonière, et d'un tonnage maximum de 80 000 tonnes dans la catégorie de la pêche pélagique industrielle. Près de la moitié de la contrepartie financière, à savoir 14 millions d'euros, seront consacrés au développement du secteur de la pêche au Maroc, plus particulièrement au programme Halieutis visant à renforcer la durabilité, la performance et la compétitivité de ce secteur économique au cours de la période 2010-2020.

2.        Le principe de durabilité devient une condition essentielle aux activités de pêche. Dans le but de défendre leurs positions respectives au cours des négociations, les deux parties ont pleinement tenu compte des rapports scientifiques relatifs à l'état des stocks et à leur évolution probable au cours des premières années de mise en œuvre de l'accord, ainsi qu'à l'évaluation du niveau d'utilisation des possibilités de pêche prévues dans le protocole précédent. À des fins de contrôle plus efficace des quantités capturées par les navires de pêches de l'Union, le protocole prévoit des dispositions pour des missions conjointes, la présence de contrôleurs à bord des navires de l'Union et le renforcement du système de suivi par satellite.

3.        Le Maroc est tenu de présenter régulièrement des rapports détaillés sur l'utilisation de la contrepartie financière pour le développement du secteur de la pêche, y compris en ce qui concerne les avantages économiques et sociaux en faveur des populations locales sur le plan géographique (article 6). Même si une disposition semblable apparaissait déjà dans le texte précédent, elle est désormais considérablement renforcée par des rapports obligatoires à trois niveaux: des rapports d'activités et des rapports d'achèvement pour des projets individuels, ainsi qu'un rapport final pour la mise en œuvre d'une aide sectorielle au titre du protocole. L'Union, représentée par le Comité mixte, pourrait ainsi contrôler de manière plus approfondie la façon dont l'aide sectorielle est utilisée et la mesure dans laquelle celle-ci profite aux populations locales. Cela est renforcé par le fait que le paiement de la contrepartie financière par l'Union est effectué au moyen de versements échelonnés et est fonction de l'analyse des résultats atteints.

De plus, les dispositions sur le recrutement obligatoire de pêcheurs locaux ont été améliorées de telle sorte qu'elles permettent à davantage de pêcheurs marocains de travailler à bord des navires de pêche de l'Union.

Dernier point, mais non des moindres: le nouveau texte tient compte des inquiétudes du Parlement quant au respect des droits de l'homme. Une référence au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, tels qu'ils sont prévus dans les articles 1 et 2 de l'accord d'association avec le Maroc, figure dans l'article 1 du protocole qui traite des principes généraux, et s'applique par conséquent à l'ensemble du texte. Cet article, en liaison avec l'article 8 créant un mécanisme de suspension, autorise la suspension de l'accord en cas de violation des droits de l'homme et des principes démocratiques.

Votre rapporteur pour avis tient à souligner que l'approbation du présent protocole renforcera le partenariat avec le Maroc et contribuera au développement des populations locales, y compris dans le sud. Le Maroc est le premier pays de notre voisinage à avoir obtenu un statut avancé il y a 5 ans. Des négociations sont actuellement en cours en vue de la conclusion d'un ALE approfondi et complet avec le Maroc, pays qui reste l'un de nos plus proches alliés dans une région en proie aux troubles. En outre, le présent protocole offre d'excellentes opportunités en vue du développement d'un secteur vital pour l'économie du Maroc. Il serait bon de profiter de l'occasion pour collaborer de manière constructive avec notre partenaire marocain afin de promouvoir nos valeurs et objectifs communs.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur pour avis invite le Parlement à approuver la conclusion du protocole.

******

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

La commission du développement estime que les points suivants devraient être dûment pris en compte par la Commission lors de la mise en œuvre du protocole:

(a)  le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux et la nécessité en cas de violation de suspendre l'application du protocole comme le prévoit l'article 8 du présent protocole;

(b)  la transmission des rapports annuels sur l'utilisation de l'enveloppe sectorielle au Parlement et au Conseil afin de favoriser la transparence et de garantir que cette enveloppe supplémentaire destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin et que les retombées économiques et sociales du présent protocole sur les populations locales sont effectives.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 11 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi
Suppléants présents au moment du vote final	Eduard Kukan, Isabella Lövin, Cristian Dan Preda
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Iratxe García Pérez, María Muñiz De Urquiza, Bogusław Sonik

AVIS de la commission des budgets (18.11.2013)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
(COM(2013)0648 – C7‑xxxx/xxxx – 2013/0315(NLE))

Rapporteur pour avis: François Alfonsi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. À l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 24 juillet 2013. Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de son entrée en vigueur.

L'objectif principal du protocole à l'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux du Royaume du Maroc dans les limites du reliquat disponible.

Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation.

Un protocole antérieur, appliqué à titre provisoire à partir du 28 février 2011, n'avait pas reçu l'approbation du Parlement.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 120 584 000 EUR pour l'ensemble de la période, dont 120 000 000 EUR au titre de la préservation et de la gestion des ressources naturelles. La contrepartie financière annuelle de 30 000 000 EUR se base sur: a) un montant lié à l'accès de 16 000 000 EUR et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Royaume du Maroc s'élevant à 14 000 000 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins du Royaume du Maroc en termes de lutte contre la pêche illégale.

En termes de contenu, les caractéristiques de l'accord se présentent comme suit:

Nature de la dépense	2014	2015	2016	2017	Total €
Crédits opérationnels	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000	120 000 000
Dépenses administratives	131 000	131 000	131 000	191 000	584 000
TOTAL	30 131 000	30 131 000	30 131 000	30 191 000	120 584 000

Le rapporteur pour avis estime que ce protocole revêt plusieurs aspects problématiques:

· L'aspect coûts/bénéfices de l'accord est largement discutable:

Le rapport coûts/bénéfices du précédent protocole en vigueur était très bas en raison de la faible utilisation des possibilités de pêche négociées. Une évaluation conduite au nom de la Commission européenne indique que le coût de l'accord semble très élevé par rapport aux possibilités de pêche effectivement mises à profit. Le chiffre d'affaires des flottes européennes a été estimé à 30,2 millions d'euros, c'est-à-dire que chaque euro investi par l'Union n'a permis de générer que 0,83 EUR de chiffre d'affaires. Si l’on considère uniquement la richesse créée par les armateurs européens sous accord (la valeur ajoutée directe et indirecte au bénéfice de l’Union), le rapport coûts/bénéfices de l’investissement de l’Union est encore plus défavorable avec un résultat de 0,65 EUR de valeur ajoutée générée pour chaque euro investi. Cet accord se situe très nettement au-dessous des indicateurs similaires évalués pour d’autres accords de pêche.

Ces chiffres montrent bien l'inefficience de l'accord d'un point de vue financier. Le rapport d'évaluation en conclut qu'en termes de rapport coût-efficacité économique, l’accord se place au bas de l’échelle par comparaison avec les autres accords de pêche bilatéraux conclus par l’Union.

Malheureusement, la Commission n'a pas apporté de preuves tangibles qui permettraient de démontrer que le nouvel accord fera augmenter le rapport coûts/bénéfices.

· Il n'est pas certain que le principe selon lequel seuls les stocks en excédent sont pêchés soit respecté:

Cet accord pose par ailleurs des problèmes écologiques. Sur les onze espèces démersales pêchées dans les eaux marocaines, cinq apparaissent surexploitées (merlu commun, pageot acarné, poulpe, encornet, crevette rose), quatre apparaissent pleinement exploitées (pagre, denté à gros yeux, dorade, diagramme burro) et deux n'ont pas pu être analysées convenablement en raison du manque de données (merlu noir et calmar). L'épuisement quasi total de ces stocks conduit à se demander si le principe selon lequel les navires européens ne doivent pêcher que des stocks en excédent est bien respecté.

Une fois encore, il est difficile de savoir comment le nouvel accord compte apporter une solution à ces problèmes. Il convient également de noter que la Commission certifie que le nouvel accord tiendra compte des problèmes de surpêche, bien qu'aucune évaluation scientifique n'existe sur la situation des stocks dans les eaux marocaines.

· L'accord ignore complètement la question du Sahara occidental:

Outre les problèmes économiques, écologiques, environnementaux et autres carences du protocole évoqués ci-dessus, des problèmes juridiques sérieux se posent en ce qui concerne le Sahara occidental, un territoire occupé par le Maroc. Dans le cas de ce protocole, la question actuelle est de savoir s'il est, ou non, directement profitable au peuple Sahraoui, comme cela a été demandé par le service juridique du Parlement européen. Les documents correspondants relatifs au protocole ne clarifient pas cette question sensible et il semble que la Commission européenne n'ait jamais demandé l'avis ou le consentement du peuple sahraoui pour pêcher dans ses eaux.

Autre point notable, le Maroc s'est abstenu de déclarer une zone économique exclusive au large du Sahara occidental. D'un point de vue purement juridique, cela signifie que l'Union paie le Maroc pour pêcher dans des eaux internationales.

Pour conclure, le rapporteur pour avis estime qu'en termes d'efficacité et d'efficience, mais également en termes de régularité, l'accord est largement discutable dans sa forme actuelle.

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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	14.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 9 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Jacek Włosowicz
Suppléants présents au moment du vote final	François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Jean-Paul Besset, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Zdravka Bušić, Jolanta Emilia Hibner, Helmut Scholz, Tadeusz Zwiefka

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	13 8 2
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Ian Hudghton, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Luis Manuel Capoulas Santos, Jean Louis Cottigny, Jim Higgins, Jens Nilsson
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	María Auxiliadora Correa Zamora, Salvador Garriga Polledo, Francisco José Millán Mon, Younous Omarjee, Ivo Vajgl, Luis Yáñez-Barnuevo García