Procédure : 2013/2152(INI)
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A7-0418/2013

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PV 10/12/2013 - 19
CRE 10/12/2013 - 19

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PV 11/12/2013 - 4.24
CRE 11/12/2013 - 4.24
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P7_TA(2013)0575

RAPPORT     
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29.11.2013
PE 516.771v02-00 A7-00418/2013

sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière

(2013/2152(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Eduard Kukan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière

(2013/2152(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme,

–       vu la déclaration du millénaire des Nations-Unies du 8 septembre 2000 (A/Res/55/2 ) et les résolutions pertinentes adoptées par son Assemblée générale,

–       vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–       vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 adopté par le Conseil le 6 juin 2013,

–       vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(1),

–       vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/2012) adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–       vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant la révision de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme(2),

–       vu la décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(3),

–       vu sa recommandation du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(4),

–       vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement",

–       vu sa recommandation à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission du 13 juin 2013 concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE(5),

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire(6),

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction et la recommandation du Parlement européen adoptée le 13 juin 2013 à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les dialogues en matière de droits de l'homme avec les pays tiers adoptées par le Conseil le 13 décembre 2001 et révisées le 19 janvier 2009,

–       vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(7),

–       vu sa résolution du 7 février 2013 sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(8),

–       vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le "soutien de l'UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés"(9),

–       vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(10),

–       vu les communications conjointes de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 mars 2013 sur la "Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat" (JOIN(2013)4) et du 25 mai 2011 sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation: examen de la politique européenne de voisinage" (COM(2011)0303),

–       vu le document de stratégie relatif à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour la période 2011-2013 et la proposition de nouveau règlement financier de la Commission instituant l'IEDDH pour la période 2014-2020 (COM(2011) 0844),

–       vu sa recommandation du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM)(11),

–       vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme(12),

–       vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation(13),

–       vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(14),

–       vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 67/176 du 20 décembre 2012 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort,

–       vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) et 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–       vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, adopté par le Conseil européen le 13 mai 2011,

–       vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies relatives aux droits de l'enfant et, plus récemment, celle du 4 avril 2012 (66/141),

–       vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(15),

–       vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(16),

–       vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(17),

–       vu l'article 48 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0418/2013),

A.     considérant que les divers processus transitoires, y compris les soulèvements populaires, les situations de conflit et d'après-conflit, ainsi que les transitions bloquées dans les pays autoritaires, sont de plus en plus problématiques pour les politiques européennes en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde; considérant que le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 met en évidence la nécessité pour l'Union européenne de continuer à mettre en place des réponses stratégiques flexibles; considérant que le choix stratégique le plus fondamental pour l'Union européenne concerne la résilience et la détermination politique à rester fidèle aux valeurs fondatrices de l'Union face à la pression exercée par d'autres objectifs et intérêts stratégiques, lorsque les temps sont difficiles,

B.     considérant que la justice, l'état de droit, la responsabilité, la transparence et l'obligation de rendre compte, la lutte contre l'impunité, les procès équitables et l'indépendance des tribunaux constituent des éléments essentiels pour la protection des droits de l'homme;

C.     considérant que l'article 21 du traité UE renforce encore l'engagement pris par l'Union de fonder son action internationale sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit international;

D.     considérant que le critère politique de Copenhague relatif à la "stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect des minorités et leur protection" reste un élément fondamental du processus d'élargissement;

E.     considérant que les mobilisations dans le monde arabe ont amené l'Union européenne à reconnaître l'échec des politiques antérieures et à s'engager en faveur d'une approche basée sur le principe "plus pour plus" dans l'examen de la politique de voisinage, qui s'appuie sur la promesse d'"adapter le niveau d'aide de l'UE aux partenaires en fonction des progrès accomplis en matière de réformes politiques et d'approfondissement de la démocratie", le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme les élections libres et équitables, la liberté d'association, d'expression et de réunion, la liberté de la presse et des médias, l'état de droit administré par un système judiciaire indépendant et la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction;

F.     considérant que les conclusions du Conseil sur le programme pour le changement de la Commission européenne dans la politique européenne de développement, adoptées en mai 2012, indiquent spécifiquement que le "soutien accordé aux partenaires sera adapté à leur situation en termes de développement, et sera fonction des engagements pris en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de bonne gouvernance"; considérant que la dernière position commune de l'Union en ce qui concerne le forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide recommande qu'une référence systématique soit faite dans la coopération au développement à "l'appropriation démocratique", les pays partenaires étant chargés de promouvoir un environnement propice à une concertation avec la société civile et de renforcer le rôle des parlements, des autorités locales et des institutions de contrôle nationales, ainsi que la liberté des médias;

G.     considérant que le Conseil de l'Union a adopté, en juin 2012, un cadre stratégique et un plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, dans lesquels les institutions de l'Union européenne s'engagent à atteindre plusieurs objectifs stratégiques tangibles; considérant qu'en juillet 2012, le Conseil de l'Union a créé le poste de représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et désigné son premier représentant; considérant que la procédure d'adoption d'un nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui doit entrer en vigueur en janvier 2015 lorsque l'actuel plan d'action viendra à échéance, doit débuter au printemps 2014,

H.     considérant que le Fonds européen pour la démocratie a été créé en octobre 2012 avec pour objectif principal d'offrir des subventions directes aux militants pour la démocratie ou aux organisations qui luttent pour la transition démocratique dans le voisinage européen et au-delà;

I.      considérant que la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) s'accompagnait de promesses selon lesquelles l'aide en faveur des droits de l'homme et de la démocratie constituerait un fil conducteur du nouveau service diplomatique européen; considérant que le réseau de délégations européennes dans le monde offre à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) une nouvelle capacité pour mettre en œuvre la politique européenne en faveur des droits de l'homme;

J.      considérant que le Parlement européen souligne, dans ses résolutions sur le précédent rapport annuel et sur la stratégie de l'Union dans le domaine des droits de l'homme (toutes deux adoptées en décembre 2012), la nécessité de réformer ses propres pratiques en vue d'intégrer les droits de l'homme dans ses activités et d'assurer le suivi de ses résolutions urgentes qui condamnent les violations de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit;

K.     considérant que le sondage d'opinion Eurobaromètre du Parlement européen, réalisé dans les 27 États membres de l'Union en novembre et décembre 2012, indique encore une fois que la protection des droits de l'homme reste la valeur la plus importante aux yeux des Européens; considérant que la réalisation crédible des promesses déclarées de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans ses politiques extérieures est essentielle pour assurer la crédibilité globale de la politique étrangère de l'Union européenne;

L.     considérant qu'en décembre 2012, l'Union européenne a reçu le prix Nobel de la paix pour sa contribution au progrès de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe;

Considérations d'ordre général

1.      considère les droits de l'homme comme étant au cœur des relations de l'Union européenne avec l'ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques; souligne que la politique européenne en faveur des droits de l'homme doit être compatible avec le respect des obligations du traité, garantir la cohérence des politiques intérieures et extérieures et éviter la pratique du deux poids, deux mesures dans les politiques extérieures; demande par conséquent que le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne adopte des conclusions relatives aux droits de l'homme et aux partenaires stratégiques, afin d'établir un seuil commun d'exigences minimales dans le domaine des droits de l'homme que les États membres et les représentants de l'Union devraient aborder avec leurs homologues au niveau des partenaires stratégiques;

2.      invite la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR), le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et le SEAE à respecter ces engagements et à intégrer les droits de l'homme et la démocratie dans les relations de l'Union avec ses partenaires, y compris au plus haut niveau politique, en faisant usage des différents instruments européens de politique extérieure en vigueur;

3.      reconnaît le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme; invite la VP/HR à assurer une coopération et un partenariat étroits avec la société civile, y compris les défenseurs des droits de l'homme; considère par ailleurs que l'Union européenne doit peser de tout son poids pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté et de la transparence à travers le monde;

4.      reconnaît que les institutions de l'Union européenne et l'ensemble des États membres doivent adopter une approche ferme et cohérente en matière de violations des droits de l'homme au niveau mondial, et ce, de manière transparente et responsable; considère que lorsqu'elle est confrontée à des violations persistantes des droits de l'homme, l'Union européenne devrait s'exprimer d'une seule voix et faire en sorte que son message soit entendu tant des gouvernements qui enfreignent les droits de l'homme que des populations concernées; demande au Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne d'organiser un débat public annuel sur les droits de l'homme;

5.      rappelle sa détermination à collaborer étroitement à la mise en œuvre du cadre stratégique de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et à être consulté à ce sujet;

Le rapport annuel 2012 de l'Union européenne

6.      se félicite de l'adoption du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012; attend de la VP/HR qu'elle maintienne son engagement et qu'elle adresse des rapports réguliers au Parlement européen; plaide en faveur de discussions actives et constructives entre les institutions européennes dans la préparation des futurs rapports, afin d'améliorer la visibilité de l'action de l'Union dans ce domaine;

7.      considère que le rapport annuel devrait, à terme, jouer un rôle essentiel dans la communication et les débats sur les activités de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie; salue dès lors l'engagement pris par la VP/HR et le SEAE de faire des rapports annuels de l'Union européenne des rapports sur la mise en œuvre du cadre stratégique européen et du plan d'action de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;

8.      prend note des actions réalisées par le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme mentionnées dans le rapport annuel et encourage la VP/HR et le SEAE à y intégrer des analyses plus approfondies, en particulier lorsqu'il s'agit de son rôle dans la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action, afin de décrire précisément son rôle et ses activités;

9.      reconnaît les efforts consentis pour répertorier les différentes actions de l'Union dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les rapports par pays, qui contiennent une foule d'informations sur les activités des institutions de l'Union à travers le monde; regrette néanmoins que les rapports par pays soient toujours dépourvus de cadre systématique, clair et cohérent, un cadre qui permettrait une analyse plus rigoureuse de l'impact et de l'efficacité de l'action européenne;

10.    rappelle son point de vue selon lequel les rapports par pays devraient être davantage renforcés et qu'ils devraient refléter la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme, et ainsi se référer à des critères bien précis basés sur une série d'indicateurs afin d'évaluer les évolutions tant positives que négatives et l'efficacité des actions de l'Union et de justifier une adaptation des niveaux d'aide européenne en fonction des progrès réalisés dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;

11.    salue l'effort consenti pour inclure dans le rapport annuel les activités menées par le Parlement européen; préconise l'utilisation des acquis et du potentiel du Parlement, notamment des nombreuses études et analyses qu'il a fait réaliser, et encourage vivement la VP/HR et le SEAE à faire rapport sur les mesures qui ont été prises dans le prolongement des résolutions du Parlement, y compris les résolutions d'urgence sur des cas de violations des droits de l'homme; encourage l'échange permanent d'information et la coopération entre le Parlement et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et ce, notamment, dans les situations d'urgence;

12.    se félicite de l'adoption du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, qui montre les efforts entrepris par l'Union pour encourager l'intégration des droits de l'homme, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la démocratie et de la bonne gouvernance dans les politiques et les instruments de développement;

Le cadre d'action au niveau de l'Union

Le cadre stratégique et le plan d'action

13.    rappelle qu'il est conscient que le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie constituent une étape importante dans l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble des politiques extérieures de l'Union; souligne qu'un consensus général s'impose, de même qu'un renforcement de la coordination de la politique européenne en faveur des droits de l'homme entre les institutions de l'Union européenne et les États membres; prie le SEAE de redoubler d'efforts pour renforcer le sentiment d'appropriation des États membres à l'égard de ce plan d'action; demande qu'une section sur la mise en œuvre du plan d'action par les États membres soit ajoutée au rapport annuel;

14.    souligne qu'une mise en œuvre efficace et crédible des engagements déclarés est capitale, tant dans le cadre stratégique que dans le plan d'action; souligne que la crédibilité passe par l'octroi de ressources suffisantes aux politiques en faveur des droits de l'homme et par une prise en considération systématique de celles-ci à un niveau politique élevé, comme lors des réunions ministérielles et au sommet avec les pays tiers, y compris les partenaires stratégiques;

15.    déplore que la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme continue à négliger largement les droits économiques, sociaux et culturels, alors même que l'Union s'est engagée en faveur de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits, et prie le SEAE, la Commission et les États membres de redoubler d'efforts à cet égard, y compris dans le domaine des droits du travail et des droits sociaux;

16.    note que l'actuel plan d'action se conclura fin 2014; espère que la VP/HR et le SEAE vont entamer un examen et des consultations ponctuels avec les États membres, la Commission, le Parlement et la société civile, qui se traduiront par l'adoption d'un nouveau plan d'action qui entrera en vigueur en janvier 2015;

Le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

17.    reconnaît l'importance de la mission confiée au premier représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme; encourage le RSUE à renforcer la visibilité, l'intégration, la cohérence, l'uniformité et l'efficacité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme, en particulier des droits des femmes, et à respecter un juste équilibre entre la diplomatie silencieuse et la diplomatie ouverte dans l'exécution de son mandat; recommande à nouveau que le RSUE présente au Parlement un rapport régulier sur ses activités et des précisions concernant ses priorités thématiques et géographiques, en veillant à ce qu'une suite soit réservée aux points soulevés par le Parlement;

18.    félicite le RSUE pour la transparence du dialogue mené avec le Parlement européen et la société civile, qui pose ainsi les bases d'une pratique importante qu'il convient de poursuivre et de renforcer afin d'assurer la transparence et la responsabilisation; accueille favorablement la coopération du RSUE avec les organes régionaux et sa participation dans les forums multilatéraux, et l'encourage à étendre encore davantage ses activités;

19.    salue le fait que la coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme ait été intégrée dans le mandat du RSUE pour le Sahel et invite instamment le Conseil et la VP/HR à adopter eux aussi cette pratique en ce qui concerne les mandats des futurs RSUE géographiques;

Les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme

20.    salue l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction et de celles sur les droits des personnes LGBTI; rappelle néanmoins au SEAE de respecter la bonne pratique interinstitutionnelle et de dialoguer au moment opportun avec les organes politiques compétents au sein du Parlement européen lors de l'élaboration de nouveaux outils stratégiques, tels que les lignes directrices, ou lors du réexamen des outils existants; rappelle que, dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, le Parlement européen a proposé un ensemble d'instruments ambitieux et a formulé des suggestions pour la mise en œuvre concrète des lignes directrices, afin d'accomplir des progrès notables en matière de protection et de promotion de cette liberté fondamentale et universelle; salue la pratique adoptée par le SEAE et le Conseil consistant à examiner et revoir les lignes directrices plus anciennes; encourage le SEAE à adopter un processus d'examen plus rigoureux, comprenant une consultation approfondie des parties prenantes en vue de s'adapter à l'évolution de la situation;

21.    invite instamment le SEAE et le Conseil à s'intéresser en particulier à la question de la bonne mise en œuvre des lignes directrices; recommande de renforcer la formation et la sensibilisation du personnel du SEAE et des délégations européennes, ainsi que des diplomates des États membres; se déclare tout particulièrement préoccupé par la mise en œuvre des lignes directrices sur le droit humanitaire international et des lignes directrices sur la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers

22.    note les difficultés persistantes pour parvenir à des progrès concrets dans plusieurs des dialogues et consultations européens en faveur des droits de l'homme; encourage l'Union européenne à étudier de nouveaux moyens de rendre plus constructifs les dialogues avec les pays concernés; souligne la nécessité de suivre une politique en faveur des droits de l'homme qui soit déterminée, ambitieuse et transparente dans ces dialogues; invite dès lors l'Union européenne à tirer des conclusions explicites lorsque le dialogue sur les droits de l'homme n'est pas constructif et, dans ces cas ou dans les cas de violations persistantes des droits de l'homme, à mettre davantage l'accent sur le dialogue politique, les démarches et la diplomatie publique; déconseille en outre de dissocier les discussions sur les droits de l'homme des dialogues politiques de haut niveau;

23.    pense que les dialogues et les consultations en faveur des droits de l'homme devraient renforcer et soutenir la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats, les journalistes, les avocats et les députés qui font entendre leur voix pour dénoncer les violations dans leur pays et qui exigent le respect de leurs droits; demande à l'Union européenne de veiller à ce que les dialogues et les consultations en faveur des droits de l'homme soient ambitieux et à ce qu'ils s'accompagnent de critères publics clairs permettant de mesurer de manière objective les résultats de ces dialogues et consultations;

24.    rappelle que la corruption dans les secteurs public et privé perpétue et aggrave les inégalités et la discrimination lorsqu'il s'agit d'exercer, en toute égalité, ses droits civils, politiques, économiques ou sociaux et culturels, et souligne qu'il est avéré que les actes de corruption et les violations des droits de l'homme s'accompagnent d'abus de pouvoir, d'un manque de responsabilisation et de diverses formes de discrimination; demande la mise en place du plus haut niveau possible de responsabilisation et de transparence des aides extérieures et des budgets publics en ce qui concerne le budget et les aides extérieures de l'Union européenne;

Les stratégies par pays en matière de droits de l'homme et les points de contact pour les droits de l'homme

25.    note les efforts consentis par le SEAE pour finaliser le premier cycle des stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; rappelle qu'il est favorable à l'objectif consistant à confier à la délégation de l'Union européenne et aux ambassades des États membres sur le terrain la responsabilité de la stratégie par pays, tout en assurant un contrôle de la qualité au niveau central; regrette cependant le manque de transparence en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays; demande à nouveau que les principales priorités de chaque stratégie par pays, au moins, soient divulguées publiquement, et que le Parlement ait accès aux stratégies afin de permettre un degré de contrôle approprié; encourage l'Union européenne à dresser un bilan public des enseignements tirés du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et à dégager les meilleures pratiques pour le prochain cycle;

26.    salue l'achèvement prochain du réseau de points de contact pour les droits de l'homme au sein des délégations de l'Union européenne; invite la VP/HR et le SEAE à réfléchir à la façon dont ce réseau va pouvoir être utilisé pour réaliser son plein potentiel; prie les délégations de l'Union européenne de publier les coordonnées de tous les points de coordination pour les droits de l'homme et des agents de liaison de l'Union pour les défenseurs des droits de l'homme;

Les droits de l'homme dans la politique commerciale de l'Union

27.    est favorable à la pratique consistant à inclure des clauses juridiquement contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne conclus avec des pays tiers et considère que des clauses relatives aux droits de l'homme doivent également être incluses systématiquement dans les accords commerciaux; demande que soit mis en place un suivi efficace concernant leur application et que soit adressé à sa commission parlementaire compétente un rapport sur les résultats de l'examen effectué et sur les actions suggérées;

28.    souligne que le Parlement devrait refuser d'approuver des accords internationaux lorsque des violations graves des droits de l'homme se produisent;

29.    rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1er janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la transparence et la responsabilisation;

30.    invite en outre l'Union européenne à définir et à adopter des orientations stratégiques spécifiques sur l'inclusion effective des droits de l'homme dans ses accords sur le commerce et les investissements afin de procéder avec rigueur et méthode à des études d'impact sur les droits de l'homme;

Les droits de l'homme dans les politiques de l'Union en matière de développement

31.    souligne que le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement appelle la communauté internationale à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme en matière de coopération au développement, afin d'accroître l'efficacité des efforts de développement;

32.    demande à la Commission de réaliser des études d'impact à grande échelle des projets de l'Union en matière de coopération au développement, qui devraient comprendre une analyse de leurs conséquences du point de vue des droits de l'homme, afin de garantir que les efforts réalisés par l'Union en faveur du développement ne contribuent pas à marginaliser plus encore des groupes victimes de discrimination et que les fonds européens soient répartis de manière équitable entre les différentes régions de chaque pays, en fonction de leurs besoins et de leur niveau de développement;

33.    rappelle la nécessité de charger la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'adopter une approche basée sur les droits lors de la prochaine période de programmation;

34.    estime que les parlements nationaux et les organisations de la société civile jouent un rôle important dans l'application effective des dispositions relatives aux droits de l'homme et souligne qu'il convient de mettre en place les conditions appropriées pour qu'ils participent à la prise de décision, afin qu'ils s'approprient véritablement les choix politiques en matière de stratégie de développement;

La politique de l'Union européenne en ce qui concerne les processus de transition

35.    note qu'il est essentiel, comme le prouvent clairement les faits depuis quelques années, que la politique étrangère de l'Union prenne suffisamment en considération les processus dynamiques de transition dans les pays tiers; encourage l'Union européenne à continuer de tirer des leçons de ses expériences passées, qu'elles soient positives ou négatives, afin d'éviter de répéter certaines erreurs stratégiques et de définir les bonnes pratiques en vue d'influencer et de consolider les processus de démocratisation; reconnaît l'importance de la souplesse stratégique face à des situations diverses et encourage la mise au point d'outils stratégiques pouvant être appliqués dans différents scénarios de transition afin d'intégrer les mesures en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans l'approche européenne de manière souple et crédible;

36.    souligne que la transition politique et la démocratisation doivent aller de pair avec le respect des droits de l'homme, la promotion de la justice, la transparence, la responsabilisation, la réconciliation, l'état de droit et la mise en place d'institutions démocratiques, en tenant dûment compte de l'égalité des genres et de la justice des mineurs; souligne l'importance du droit à obtenir réparation pour les violations des droits de l'homme commises par les anciens régimes; souligne que l'Union européenne devrait en tout temps plaider en faveur d'une approche contextuelle en matière de justice transitoire, tout en maintenant de manière stricte le principe de responsabilité pour les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

37.    souligne que l'Union européenne doit apporter un soutien total aux pays qui ont chassé des régimes autoritaires et qui sont en phase de transition démocratique, en soutenant la société civile en tant qu'acteur vital pour la défense de l'état de droit, de la responsabilisation et de la transparence, ainsi que pour la promotion des mouvements sociaux en faveur du changement et de la participation politiques; rappelle que la police, l'armée et le système judiciaire sont souvent utilisés comme des canaux de violation systématique des droits de l'homme; souligne dès lors que la réforme institutionnelle de ces organes doit prévoir un renforcement des responsabilités et de la transparence dans les processus de transition;

38.    considère les instruments financiers extérieurs de l'Union comme un moyen important de promouvoir et de défendre les valeurs de l'Union à l'étranger; salue, dans ce contexte, la promesse faite de placer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit au cœur de l'action extérieure de l'Union; plaide en faveur d'une amélioration de la cohérence et de l'efficacité de différents instruments thématiques et géographiques afin d'atteindre cet objectif stratégique;

39.    encourage vivement l'Union européenne à promouvoir une société civile indépendante et active à travers le monde, tant politiquement que financièrement, en particulier grâce à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); pense que l'ouverture des programmes européens d'échange d'étudiants aux jeunes des pays en dehors de l'Union et la création de programmes de formation pour les jeunes professionnels encouragerait la participation active des jeunes à la construction de la démocratie et renforcerait la société civile; regrette que la liberté de réunion, qui constitue une condition fondamentale à toute évolution démocratique et un sujet particulièrement sensible dans les pays en transition, semble avoir été négligée dans le plan d'action de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie; demande au SEAE et aux États membres d'élaborer des lignes directrices sur la liberté de réunion;

40.    salue la création du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) et demande qu'il s'engage à venir en aide à ceux qui luttent pour le changement démocratique en leur offrant un financement flexible adapté à leurs besoins; plaide pour que l'Union et ses États membres apportent un soutien financier approprié au FEDEM; rappelle l'importance vitale d'éviter le chevauchement entre la mission et les activités du FEDEM et celles des instruments externes de l'Union, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

La politique d'élargissement, la démocratisation et les droits de l'homme

41.    souligne l'importance capitale du processus d'élargissement en vue de faciliter la démocratisation et de renforcer la protection des droits de l'homme;

42.    salue la décision de la Commission européenne de placer l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; invite instamment l'Union européenne à rester vigilante durant les processus d'élargissement et à exiger une application rigoureuse des dispositions essentielles pour les droits de l'homme, comme la protection active des droits des personnes appartenant à des minorités nationales afin de préserver l'égalité de traitement de ces minorités en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics, la mise en place de l'état de droit, des actions vigoureuses de lutte contre toutes les formes de corruption, un accès efficace à la justice et des mesures visant à garantir les libertés fondamentales, ainsi que l'égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à des minorités nationales et celles appartenant à la majorité nationale dans tous les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle;

43.    note avec inquiétude que le respect des droits des minorités est l'un des principaux enjeux épinglés dans la stratégie 2012-2013 de la Commission en matière d'élargissement; encourage les États membres, ainsi que les pays candidats ou qui pourraient le devenir, à lancer un débat public général sur l'acceptation des minorités et leur inclusion dans le domaine de l'éducation, le dialogue avec la société civile, l'amélioration des conditions de vie et les activités de sensibilisation en général; regrette que la communauté rom soit particulièrement défavorisée dans l'ensemble des Balkans occidentaux et que cela ait des incidences négatives sur le processus d'association; prie instamment les pays concernés de mettre en œuvre des mesures efficaces pour répondre aux problèmes tels que la discrimination et la ségrégation, l'accès au logement et aux soins de santé; condamne les préjugés, l'incitation à la haine, les exactions et la discrimination sur la base du genre ou de l'orientation sexuelle, ou à l'égard des groupes vulnérables et des personnes handicapées; souligne qu'il s'agit d'un problème qui est récurrent dans bon nombre de pays visés par l'élargissement ainsi que dans la majorité des États membres;

44.    note que la liberté des médias a progressé de manière générale dans les pays visés par l'élargissement; déplore cependant l'absence de mesures prises pour assurer la liberté d'expression dans certains pays visés par l'élargissement, ce qui mène souvent à l'autocensure, à l'ingérence politique, à des pressions économiques ainsi qu'au harcèlement des journalistes et à des violences à leur encontre; est sérieusement préoccupé à cet égard par les violations de plus en plus nombreuses de la liberté d'expression et de la liberté de la presse en Turquie;

Le défi des transitions dans la politique de voisinage

45.    reconnaît les défis liés aux transitions démocratiques dans le voisinage méridional et oriental; note une divergence grandissante dans les réformes démocratiques à l'échelle du voisinage de l'Union; rappelle l'importance des organisations de la société civile et des droits de l'homme dans le processus de transition démocratique; encourage dès lors à opérer une distinction entre les dimensions méridionales et orientales de la politique de voisinage pour cibler les caractéristiques et besoins propres à chaque région géographique de manière plus efficace;

46.    salue les progrès accomplis dans les négociations entre l'Union et certains pays voisins en ce qui concerne les accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); s'attend à ce que le sommet de Vilnius en novembre soit un moment clé dans la poursuite du renforcement des relations entre l'Union et les pays du partenariat oriental;

47.    prend acte de la nouvelle approche de l'Union européenne visant à renforcer le partenariat entre l'Union et les pays et sociétés de son voisinage, fondée sur une responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie, de la justice sociale et de l'état de droit; déplore les politiques de l'Union européenne et des États membres visant à faire de certains pays tiers parties à la politique européenne de voisinage les gendarmes de la politique d'immigration et d'asile de l'Union européenne au mépris le plus souvent des droits les plus élémentaires des personnes qui tentent par tous les moyens de rejoindre l'Europe; regrette que les aides à ces pays soient souvent conditionnées à la signature d'accords de réadmission de leurs ressortissants ou de ceux qui ont transité par ces pays avant de venir sur le sol de l'Union européenne; s'inquiète que cela entraîne des atteintes au droit d'asile et des violations du droit international et notamment des obligations en matière de sauvetage en mer; invite le SEAE et la Commission à assurer la mise en œuvre efficace et transparente de cette approche, en prenant suffisamment en considération les rapports du Parlement

48.    note avec inquiétude la fragilité des processus démocratiques et la dégradation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la plupart des pays du voisinage; souligne que la bonne gouvernance, la transparence, la liberté d'association, d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion, la liberté de la presse et des médias, l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire sont essentiels pour faciliter les transitions démocratiques; rappelle l'importance de maintenir et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme, ainsi que le développement social et la réduction des inégalités; reconnaît le rôle essentiel de la société civile dans le renforcement de l'adhésion du public aux réformes démocratiques dans les pays du voisinage;

49.    regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

50.    regrette l'absence de progrès vers une solution politique viable en ce qui concerne les "conflits gelés"; souligne que le dialogue politique devrait tenir pleinement compte de l'intégrité territoriale et des frontières reconnues au niveau international des pays concernés, et les respecter entièrement; demande à l'Union européenne de s'engager plus activement à cet égard;

51.    souligne l'importance des institutions nationales des droits de l'homme (INDH) dans l'architecture des droits de l'homme au niveau national, y compris en ce qui concerne la sensibilisation aux droits de l'homme et leur surveillance, et pour assurer des réparations en cas de violations; demande au SEAE et à la Commission d'élaborer une politique en faveur des INDH et de soutenir leur création et leur renforcement, conformément aux principes de Paris, en tant que priorité dans l'aide extérieure, notamment au titre de l'IEVP;

52.    reste préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie;

53.    relève avec inquiétude des cas de justice sélective dans certains pays du voisinage oriental; rappelle que l'Union européenne ne cesse de demander la libération des prisonniers politiques, comme Julia Timochenko en Ukraine; rappelle que la responsabilité politique et la responsabilité pénale doivent être clairement séparées dans les pays attachés aux valeurs démocratiques;

54.    est favorable à toutes les mesures qui mènent au dialogue politique, indispensable à la progression de la transition en Égypte; se déclare profondément préoccupé par les récentes crises et la polarisation politique dans le pays, y compris les combats de rue entre l'armée et les partisans des Frères musulmans, le terrorisme et les violents affrontements dans le Sinaï; condamne la violence extrémiste à l'encontre des minorités, y compris des communautés chrétiennes coptes; exprime sa solidarité avec les Égyptiens qui luttent pour la démocratie, salue les efforts de l'Union européenne et de la VP/HR pour trouver une issue à la crise et rappelle une fois encore l'urgence d'établir un dialogue politique constructif et inclusif afin de fixer une feuille de route claire en vue de la transition vers une véritable démocratie durable; invite l'ensemble des responsables politiques du pays à trouver un moyen de sortir de cette dangereuse impasse et à accepter de mettre en œuvre des mesures tangibles visant à renforcer la confiance afin d'éviter le risque de nouvelles effusions de sang et de polarisation dans le pays; appelle à un retour rapide au processus démocratique, incluant la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans le cadre d'un processus pleinement inclusif; prie instamment les autorités égyptiennes de faire progresser les travaux sur une constitution inclusive avec des droits égaux pour tous;

55.    demande que cessent immédiatement tous les actes de violence, les agressions sexuelles et les autres formes de traitement dégradant à l'encontre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, que soient menées des enquêtes sérieuses et impartiales sur tous ces cas et que les responsables aient à répondre pleinement de leurs actes;

56.    est toujours profondément préoccupé par la situation critique en Syrie; condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation d'armes chimiques et le recours excessif à la force et à la violence contre la population civile et les minorités du pays, qui ne sauraient en aucun cas être justifiés, et abhorre l'ampleur des violations commises par l'État, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; réitère son soutien ferme à l'appel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie la situation en Syrie devant la CPI afin que celle-ci ouvre une enquête officielle; demande à toutes les factions armées de mettre immédiatement fin à la violence dans le pays; se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire en cours, y compris la situation des réfugiés, et les répercussions sur les pays voisins et la stabilité dans la région; souligne à nouveau que l'aide humanitaire aux personnes démunies en Syrie et dans ses pays voisins doit être une priorité absolue pour la communauté internationale et l'Union européenne; estime que la résolution du conflit dépend de mécanismes politiques et de processus diplomatiques; souligne l'importance de la stricte mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; se félicite de la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de la proposition du Secrétaire général des Nations unies d'organiser une conférence dite "Genève II", en décembre 2013; condamne les persécutions envers les chrétiens et les autres minorités religieuses au Moyen-Orient;

Justice de transition et le problème de la consolidation de la paix après les conflits

57.    considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;

58.    souligne que l'un des éléments clés de l'approche de l'Union en matière de justice transitoire doit être la promotion de la réforme institutionnelle du système judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement de l'état de droit conformément aux normes internationales; souligne que les criminels dont les actes remontent à un certain temps doivent être poursuivis devant des tribunaux nationaux ou internationaux; souligne l'importance du dialogue public afin de faire face au passé et d'assurer la bonne mise en œuvre des programmes de consultation et de dédommagement des victimes, notamment par des réparations; considère que la vérification des antécédents du personnel travaillant pour les institutions transitoires est un test de crédibilité en matière de justice transitoire;

59.    constate qu'il est particulièrement complexe de mettre au point des politiques cohérentes pour assurer les transitions dans les contextes d'après-conflit; souligne dès lors la nécessité de renforcer le respect et le contrôle des droits de l'homme internationaux et des normes du droit humanitaire dans les situations de conflit armé, et encourage le SEAE à soutenir les organisations de la société civile qui s'emploient à promouvoir le respect du droit humanitaire par les groupes armés étatiques et non étatiques, avec une attention particulière pour les droits des femmes et l'intérêt supérieur des enfants;

60.    condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;

61.    invite la VP/HR et le SEAE à procéder à un examen stratégique approfondi des tragiques événements survenus en Syrie, en Libye et au Mali et dans d'autres conflits récents afin de réviser les lignes directrices de l'Union européenne sur le droit humanitaire international et d'assurer une mise en œuvre plus efficace de ces lignes directrices; invite l'Union européenne à appuyer l'initiative en cours du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement suisse visant à réformer le cadre de gouvernance internationale actuel en ce qui concerne le droit humanitaire international; encourage l'Union européenne à s'engager sur la voie d'une réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour lui permettre de répondre efficacement aux crises contemporaines;

62.    approuve le lancement, en janvier 2014, de l'initiative relative aux volontaires de l'aide de l'Union européenne qui donnera l'occasion à plus de 8 000 citoyens des États membres de l'Union européenne et de pays tiers de se former et de participer à des opérations humanitaires au niveau mondial, et à 10 000 autres de soutenir les volontaires de l'aide de l'Union européenne en tant que "volontaires en ligne" par le biais de missions dont ils pourront s'acquitter à domicile à l'aide d'un ordinateur;

63.    appelle l'Union européenne à adopter une position commune sur les drones armés;

Les transitions bloquées et les pays suscitant des préoccupations

64.    attire également l'attention sur les transitions bloquées dans les pays et les régions où les mouvements de réforme et les processus transitoires ont été interrompus ou réprimés par le régime au pouvoir; invite l'Union européenne à poursuivre ses efforts destinés à convaincre les élites dirigeantes dans ces pays, ainsi que dans d'autres pays suscitant des préoccupations toujours soumis à un régime autoritaire, d'initier un processus de réforme visant à instaurer des démocraties solides et stables, dans lesquelles l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont respectés, estime que ces efforts de persuasion doivent intervenir dans l'ensemble des dialogues qu'elle entretient avec ses partenaires, y compris au plus haut niveau politique, et ce dans tous les domaines de la politique étrangère de l'Union européenne concernés: le développement, le commerce, etc.;

65.    rappelle que les pays et les régions bloqués dans leur transition sont privés de réformes démocratiques et de responsabilisation politique; rappelle que tous les citoyens ont le droit de participer pleinement et librement à la vie politique, dans laquelle des élections libres, équitables et ouvertes sont organisées avec plusieurs partis et différentes sources médiatiques indépendantes;

66.    exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés;

67.    s'inquiète de la répression continue exercée à l'encontre des journalistes indépendants, des militants des droits de l'homme et de la dissidence politique à Cuba; attire l'attention sur la situation des prisonniers d'opinion à Cuba, qui sont toujours condamnés sur la base de fausses accusations ou placés en détention préventive; appelle le SEAE et la haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, à promouvoir, dans le cadre des Nations unies, la constitution d'une commission d'enquête internationale et indépendante chargée d'enquêter sur les circonstances entourant la mort en juillet 2012 des défenseurs cubains des droits de l'homme et dissidents pacifiques Oswaldo Payá Sardiñas (lauréat du prix Sakharov 2002) et Harold Cepero;

68.    insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;

69.    demande instamment aux autorités chinoises de nouer sérieusement le dialogue avec le people tibétain pour établir les raisons à l'origine du nombre élevé d'auto-immolations; condamne la réinstallation et le relogement forcés des nomades tibétains, et considère ces pratiques comme une menace pour la pérennité du mode de vie qui fait partie intégrante de l'identité tibétaine; exhorte le SEAE, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction récemment adoptées, à accorder une attention particulière à la question de la répression religieuse au Tibet, et appelle la Chine à mettre un terme à ses politiques restrictives à l'égard du bouddhisme tibétain; souligne la nécessité d'améliorer le système éducatif en accordant une attention particulière à l'enseignement bilingue dans la région afin de préserver l'identité et l'héritage nationaux et de s'attaquer aux causes du chômage des jeunes;

70.    fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et lauréate du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à libérer les trois dirigeants de l'opposition assignés à résidence depuis plus de deux ans sans avoir fait l'objet d'une inculpation: Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard et Mir Hossein Mousavi, à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iran à effectuer une visite dans le pays, à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort, à mettre un terme à la censure sur l'internet et à établir la liberté d'expression en Iran; prend acte de la reprise des contacts diplomatiques entre l'Iran et la communauté internationale et compte sur une conclusion satisfaisante et acceptable par l'ensemble des parties des négociations entre le groupe des E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire iranien;

71.    exprime ses plus vives inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), souligne les résolutions d'urgence (article 122) adoptées par le Parlement européen sur le sujet, et invite le pays à entamer un dialogue sérieux sur les droits de l'homme avec l'Union européenne; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune; note que toutes les actions provocatrices de la RPDC ainsi que les mesures restrictives imposées à ses citoyens ont entraîné une privation matérielle et une pauvreté généralisées;

72.    exprime sa vive préoccupation à l'égard du Cachemire, où il convient de condamner fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils; a connaissance des enquêtes ouvertes au sujet du problème des tombes non identifiées; invite néanmoins instamment à placer les mécanismes de protection des droits de l'homme au cœur de toute tentative visant à identifier la responsabilité et à garantir l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les abus commis à l'encontre de civils;

73.    invite l'Union européenne à s'engager dans une stratégie coordonnée et inclusive au Sahel afin de sécuriser la région, d'une part, et de promouvoir les droits de l'homme, d'autre part, pour que cessent les violations telles que les tortures, les arrestations souvent arbitraires d'opposants et de journalistes, la répression des manifestations pacifiques, les violences faites aux femmes telles que le viol, le mariage forcé, les mutilations génitales, les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique ou à une caste et aider ainsi à la mise en place d'un État de droit garant des droits et libertés fondamentaux;

74.    invite l'Union européenne à mettre au point une politique efficace en matière de sanctions applicable à tous les régimes qui usent de méthodes répressives à l'égard des civils;

75.    demande à l'Union européenne de continuer à soutenir activement les défenseurs des droits de l'homme, notamment en accueillant en temps utile et de façon temporaire ceux qui sont en danger; invite l'Union à étendre sa politique en faveur des défenseurs des droits de l'homme aux lanceurs d'alerte et aux journalistes d'investigation, qui peuvent sensiblement contribuer à la protection et à la promotion des droits de l'homme;

L'observation d'élections et les politiques de promotion de la démocratie

76.    salue la promotion continue assurée par l'Union européenne en faveur des processus électoraux dans le monde entier en déployant des missions d'observation électorale et des missions d'experts électoraux ainsi qu'en apportant une assistance électorale et un soutien aux observateurs nationaux; note que ces missions ont récemment contribué à faciliter le développement démocratique dans le voisinage de l'Union et ont assisté à un transfert de pouvoir au profit de l'opposition (Sénégal) et à la consolidation de la démocratie résultant des conflits (Sierra Leone);

77.    souligne l'importance de donner suite aux rapports et aux recommandations des missions d'observation des élections; attire l'attention sur son initiative visant à renforcer le suivi des recommandations des missions d'observation des élections en les intégrant dans la "feuille de route en faveur de la démocratie" dans le pays concerné et à confier à l'observateur en chef un rôle particulier consistant à assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations avec l'aide des organes permanents du Parlement;

78.    souligne l'importance de développer la capacité opérationnelle des parlements entre les élections; rappelle, dans ce contexte, la promesse faite par l'Union européenne, à l'occasion du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, d'appuyer la coopération au développement sur "l'appropriation démocratique", et notamment sur un renforcement du rôle des parlements; invite instamment l'Union européenne à développer une approche fondée sur les droits afin d'intégrer les principes des droits de l'homme dans les activités opérationnelles de l'Union, et à plaider en faveur des questions liées aux droits de l'homme dans l'agenda mondial pour le développement, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action;

79.    rappelle la promesse faite par la VP/HR de se concentrer, dans l'observation d'élections, sur la participation des femmes et des minorités nationales, ainsi que des personnes handicapées, qu'elles soient candidates ou électrices; demande que les conclusions des missions d'observation des élections effectuées par l'Union européenne soient toujours prises en compte lors de l'élaboration de programmes visant à favoriser la participation pleine et égale des femmes aux processus électoraux, et à la mise en œuvre des recommandations de ces missions.

Liberté d'expression

80.    souligne l'importance particulière de la liberté d'expression, y compris la liberté des médias dans les situations transitoires; salue la volonté de l'Union de produire des lignes directrices sur la liberté d'expression (en ligne et hors ligne) et recommande en outre à l'Union de mettre au point une méthodologie afin de surveiller et de réagir aux changements intervenus dans les législations qui limitent le pluralisme et la liberté de la presse dans les pays tiers;

81.    se déclare vivement et constamment préoccupé par la censure sur l'internet et par l'ampleur regrettable de ce phénomène dans plusieurs pays; souligne que, dans ses politiques, l'Union européenne doit accorder une place prépondérante à la mise en œuvre du droit de participation et du droit d'accès à l'information, principes fondamentaux de la démocratie qui doivent également trouver leur réalisation en ligne, et faire usage des mécanismes de responsabilité publique disponibles, tels que le principe des bases de données ouvertes; estime que cela devrait être le cas à tous les niveaux de dialogue avec les pays tiers, y compris dans les relations bilatérales et au plus haut niveau; insiste sur le rôle capital des médias en ligne dans le fonctionnement et l'efficacité de la société civile, y compris pour les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats et les lanceurs d'alerte; invite la Commission et le SEAE à intégrer davantage la notion de liberté numérique dans les relations extérieures de l'Union;

La promotion des droits de l'homme universels par l'Union européenne

82.    est totalement favorable à la position affirmée adoptée par l'Union dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en ce qui concerne la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, ainsi que la promesse de "dénoncer toute tentative de porter atteinte au respect de l'universalité des droits de l'homme"; rappelle son soutien total au principe de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme, qui passe par le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec l'article 21 du traité de Lisbonne (titre V, chapitre 1 – Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union) et invite l'Union à réaffirmer ce principe;

Le système des droits de l'homme des Nations unies

83.    réitère son soutien en faveur du renforcement du système des droits de l'homme des Nations unies, qu'il considère comme fondamental pour la progression des droits de l'homme universels; reconnaît les efforts consentis par l'Union européenne lors de l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite tous les membres du Conseil des droits de l'homme à respecter les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l'homme et à tenir les promesses qu'ils ont faites avant leur élection; considère l'indépendance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des titulaires de mandats de procédures spéciales des Nations unies comme une condition préalable essentielle à leur bon fonctionnement, et souligne que des financements non affectés s'imposent pour y veiller;

84.    salue le lancement du deuxième cycle du processus d'examen périodique universel et invite l'Union à continuer à s'intéresser de près au développement de la procédure d'examen périodique universel et au degré de mise en œuvre des recommandations que les pays ont accepté et promis de réaliser;

85.    invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des procédures d'enquête; souligne l'importance de ces ratifications pour la crédibilité interne et externe de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; se déclare vivement préoccupé par le fait que l'incapacité récurrente de certains États membres de l'Union à présenter en temps utile leurs rapports périodiques aux organes des Nations unies compétents en matière de contrôle du respect des droits de l'homme nuise aussi à la crédibilité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme à l'égard des pays tiers;

86.    demande à l'Union européenne d'encourager les pays tiers à coopérer pleinement avec les rapporteurs spéciaux et les experts indépendants des Nations unies en matière de droits de l'homme, notamment en lançant des invitations permanentes et en recevant de tels experts;

87.    encourage l'Union européenne et ses États membres à aider la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme dans la mise en œuvre de son rapport 2012 sur le renforcement des organes des Nations unies créés en vertu des traités, qui jouent un rôle essentiel dans le contrôle de l'application réelle des obligations en matière de droits de l'homme par les États qui sont parties aux traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme;

88.    insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

La Cour pénale internationale (CPI)

89.    rappelle son solide soutien en faveur de la Cour pénale internationale; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du Statut de Rome par le Guatemala en avril 2012 et par la Côte d'Ivoire en février 2013;

90.    demande aux ministres des affaires étrangères de l'Union d'adopter les conclusions du Conseil des affaires étrangères affirmant le soutien solide de l'Union européenne et de ses États membres à la Cour pénale internationale, prenant acte des efforts de l'Union pour réexaminer, mettre à jour et développer en permanence ses instruments sur la Cour pénale internationale et renouvelant l'engagement à œuvrer à l'universalité du Statut de Rome afin de démocratiser l'accès à la justice pour les victimes de crimes graves au regard du droit international;

91.    regrette que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale n'ait toujours pas été ajouté, dans le nouveau règlement relatif au SPG, à la liste des conventions requises pour pouvoir bénéficier du statut SPG+; note qu'un certain nombre de candidats au SPG+ ne sont pas parties au Statut ou ne l'ont pas ratifié (comme l'Arménie ou le Pakistan); rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;

92.    invite l'Union européenne et ses États membres à insister sur la nécessité de ratifier et d'appliquer le Statut et l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour lors des négociations et des dialogues politiques avec les pays tiers, les organisations régionales et les autres groupes régionaux, ainsi qu'à intégrer les dispositions concernant la CPI et la justice internationale dans les accords conclus par l'Union avec les pays tiers;

93.    encourage le SEAE à s'assurer que toutes les délégations de l'Union européenne et tous les représentants spéciaux de l'Union sont pleinement informés de la décision du Conseil et du plan d'action de l'Union relatifs à la CPI, ainsi que de la boîte à outils de l'Union pour la complémentarité, et qu'ils promeuvent activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité pour les crimes visés par le Statut de Rome;

94.    invite les délégations de l'Union européenne et les représentants spéciaux de l'Union, en particulier le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité pour les crimes visés par le Statut de Rome, dans les dialogues et les réunions politiques avec les pays tiers; suggère, en outre, de renforcer le soutien financier apporté à la CPI;

95.    se félicite de l'adoption de la boîte à outils de l'Union européenne sur la promotion de la complémentarité et invite le SEAE et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de sa mise en œuvre effective; encourage l'Union européenne à s'assurer que le soutien à la CPI soit intégré de façon appropriée dans tous les domaines concernés de la politique étrangère de l'Union;

96.    invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires pour permettre à ce fonds de remplir pleinement son mandat;

97.    exprime son adhésion aux activités d'animation et d'information publique financées de façon appropriée par le budget ordinaire de la Cour et souligne l'importance de ces activités pour assurer la visibilité de la justice;

98.    invite les États membres de l'Union à ratifier les amendements au Statut de Rome adoptés à Kampala et à encourager sa ratification par les pays tiers;

99.    invite l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre l'impunité à l'intérieur même des frontières de l'Union; les encourage, à cet égard, à prendre en considération les recommandations du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre;

La peine de mort et la peine capitale

100.  rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;

101.  déplore le fait que la Biélorussie reste le dernier pays sur le continent européen à ne pas avoir aboli la peine de mort; rappelle une nouvelle fois que les exécutions de Dmitri Konovalov et Vladislav Kovalev sont profondément regrettables; invite une fois encore la Biélorussie à appliquer un moratoire sur la peine de mort, qui conduira, à terme, à son abolition;

Entreprises et droits de l'homme

102.  réaffirme que les entreprises européennes doivent respecter les normes en matière de droits de l'homme lorsqu'elles exercent leurs activités, y compris en dehors de l'Union; se déclare préoccupé par les cas signalés de coopération entre certaines entreprises de l'Union et des régimes autoritaires, notamment lorsque le commerce de produits sensibles, par exemple dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, a conduit à des violations des droits de l'homme;

103.  rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme des projets appuyés par la Banque européenne d'investissement ou qui bénéficient de crédits à l'exportation accordés par des organismes de crédit à l'exportation; souligne que les opérations de financement réalisées par ces institutions devraient contribuer au respect des principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

104.  demande au SEAE de présenter des rapports sur la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme en ce qui concerne les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; déplore le peu de progrès accomplis par la Commission, en réponse à la demande du Parlement européen l'invitant à proposer une législation obligeant les entreprises de l'Union à veiller à ce que leurs achats ne soutiennent pas les instigateurs de conflits et les auteurs de graves violations des droits de l'homme;

105.  rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, en septembre 2010, à examiner la question du travail forcé des prisonniers dans les pays tiers et à adapter en conséquence les actions de l'Union européenne à cet égard, et lui demande de présenter au Parlement un rapport sur le résultat de ce processus; prie la Commission d'introduire une législation destinée à interdire l'importation, dans l'Union européenne, de marchandises issues du travail forcé et du travail pénitentiaire;

Éradication de toutes les formes de discrimination

106.  rappelle les articles de la déclaration universelle des droits de l'homme qui indiquent que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et qu'ils peuvent se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite déclaration, sans distinction aucune; insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, l'origine sociale, la culture, l'âge, la naissance, le handicap ou toute autre situation; invite encore une fois l'Union européenne à lutter contre la discrimination et l'intolérance, une lutte considérée comme un élément essentiel de sa politique en faveur des droits de l'homme, et à fonder cette politique sur une définition inclusive et globale de la non-discrimination; souligne que le respect des droits des minorités est un facteur essentiel pour la paix, le développement et la démocratie; salue et encourage le dialogue mené par l'Union européenne avec les Nations unies et les organisations régionales dans le cadre de cette cause;

107.  invite l'Union européenne à s'intéresser plus particulièrement à la discrimination fondée sur des formes de stratification sociale, telles que la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire, qui ont des conséquences très graves, et parfois destructrices, sur les perspectives de jouissance de droits humains égaux; considère qu'il faut vivement encourager les pays où le système de castes existe toujours à l'interdire et à veiller à l'application effective des lois qui visent à lutter contre le système de castes;

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

108.  souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, tel qu'il est inscrit à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux en faveur des droits de l'homme, est un droit fondamental, lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer indifféremment une conviction théiste, non théiste ou athée, en privé ou en public, seul ou en communauté, et le droit d'adopter, d'abandonner une conviction, d'en changer ou d'y revenir de son plein gré; invite l'Union européenne à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des forums internationaux et régionaux et dans le cadre des relations bilatérales avec les pays tiers;

109.  rappelle que le droit à l'objection de conscience au service militaire constitue un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prie instamment le SEAE et les États membres d'inviter les pays disposant d'un système instituant le service militaire obligatoire à autoriser un service de remplacement ou à caractère civil ou non combattant, dans l'intérêt public, et non répressif, et à s'abstenir de poursuivre, y compris en recourant à des peines d'emprisonnement, des objecteurs de conscience pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire;

110.  condamne très fermement la discrimination, l'intolérance, la violence et les exécutions fondées sur la religion ou la conviction, peu importe le lieu où elles sont commises et l'identité des victimes; est particulièrement préoccupé par la tendance croissante à résoudre les désaccords d'ordre religieux des populations par la violence et par des persécutions, une tendance qui entrave la paix et la réconciliation durables; est également préoccupé par l'hostilité gouvernementale et sociale croissante dans de nombreux pays qui continuent à refuser aux minorités religieuses ou confessionnelles la liberté de culte ou l'expression publique de leur religion ou convictions; constate l'intensification de l'hostilité sociale et des attaques contre des groupes religieux ou confessionnels, qui ont fait de nombreux morts et blessés, et souligne que l'impunité et la protection insuffisante accordée aux minorités religieuses ou aux communautés confessionnelles restent préoccupantes;

111.  s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;

112.  se félicite des récents appels à propositions émanant de l'Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde définissant les priorités et soutenant les actions de la société civile visant à lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou la conviction; encourage l'Union européenne à soutenir les efforts globaux dans le cadre d'un dialogue interculturel et interconfessionnel et d'une coopération à divers niveaux, impliquant les chefs de communauté, les femmes, les jeunes et les représentants des minorités ethniques, et visant à promouvoir la consolidation de la paix et la cohésion sociale; invite l'Union européenne et ses États membres à mettre au point des programmes de subventions consacrés à la protection et à la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les pays où ce droit est le plus menacé;

113.  se félicite de l'engagement pris par l'Union européenne à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein de forums internationaux et régionaux y compris des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Conseil de l'Europe et d'autres mécanismes régionaux; encourage l'Union à continuer de présenter chaque année sa résolution sur la liberté de religion ou de conviction lors de l'Assemblée générale des Nations unies et à soutenir le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction;

Les droits et l'autonomisation des femmes et des enfants

114.  exprime son adhésion totale aux activités des Nations unies axées sur le respect des droits et l'autonomisation des femmes; encourage l'Union à lancer une campagne ciblée sur la participation politique et économique des femmes et à soutenir les initiatives contre la violence sexiste et les féminicides; est favorable à la mise en œuvre du plan d'action sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans le développement; invite les délégations de l'Union européenne à instaurer des mesures spécifiques sur le rôle de l'aide extérieure et de la coopération au développement dans leurs stratégies de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, y compris les mariages forcés; souligne que le rôle de la Commission et des États membres, dans ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, qu'elle soit physique, psychologique, sociale ou économique, et qu'il convient d'accorder la priorité à l'éducation non sexuée des garçons et des filles et ce, dès le plus jeune âge, ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes de genre; dès lors, invite instamment la Commission et le Conseil à encourager davantage les pays tiers à tenir compte des droits des femmes lors de l'élaboration de la législation nationale et à veiller à la mise en œuvre des dispositions correspondantes;

115.  réaffirme sa condamnation de la maltraitance et de toutes les formes de violence envers les femmes, notamment la violence domestique; invite par conséquent tous les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et demande à l'Union de lancer un processus d'adhésion à ladite convention afin d'assurer la cohérence entre l'action intérieure et extérieure de l'Union européenne en matière de violence à l'égard des femmes; souligne l'importance des campagnes d'information et de sensibilisation menées auprès des communautés ayant des pratiques de mutilation génitale féminine, d'abus sexuels sur les jeunes filles, de mariages précoces et forcés, de féminicides et d'autres violations des droits de l'homme fondées sur le genre, et de la participation des défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent déjà à l'élimination de ces pratiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces campagnes; encourage le SEAE et les États membres de l'Union à continuer d'aborder la question des pratiques de mutilation génitale féminine dans leur dialogue politique et stratégique avec les pays partenaires où ces pratiques sont encore d'actualité;

116.  invite l'Union européenne à renforcer la protection des droits génésiques et souligne la nécessité de placer ces politiques au centre de la coopération au développement avec les pays tiers; condamne fermement la pratique scandaleuse de la mutilation génitale féminine dans certaines régions africaines, les crimes d'honneur, l'avortement sexiste et le mariage forcé; rappelle les conclusions importantes dégagées lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire;

117.  soutient l'initiative "Education First" du Secrétaire général des Nations unies, étant donné que l'accès à l'éducation permet de mieux protéger l'avenir des filles contre certaines menaces telles qu'un mariage et une grossesse précoces, le VIH, la pauvreté, les violences domestiques et sexuelles, et réduit également le taux de mortalité des enfants et des mères;

118.  demande que les efforts soient intensifiés en vue de garantir la réalisation la plus complète possible, avant l'expiration des échéances, des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l'égalité des genres, à la santé maternelle et à l'accès à des systèmes de santé adéquats, au droit à l'éducation et à la santé sexuelle et génésique, notamment pour les groupes les plus vulnérables tels que les filles et les jeunes femmes, fondée sur un engagement fort des gouvernements en faveur du renforcement des mécanismes de responsabilité et de contrôle des obligations existantes en matière de droits de l'homme, de l'encouragement de l'accès à la justice pour tous et de la garantie d'une participation effective de tous, y compris des plus marginalisés et des plus défavorisés, au développement, au processus décisionnel et à la mise en œuvre; recommande vivement qu'un objectif spécifique en faveur des droits des femmes et de l'égalité des genres soit inclus dans les objectifs du Millénaire pour le développement après 2015, en mettant fortement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;

119.  prie instamment l'Union et ses États membres de veiller à ce que le processus d'examen de la CIPD+20 aboutisse à un réexamen complet de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits sexuels et génésiques, et de réaffirmer une approche forte et progressive de la question des droits sexuels et génésiques pour tous, qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et qui appelle à davantage de responsabilisation à l'égard des réalisations; de surcroît, leur demande en particulier de veiller à ce que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne l'occasion aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit être fondé sur les droits de l'homme et doit mettre spécifiquement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;

120.  exprime sa grande préoccupation au sujet du viol; déplore le degré d'impunité extrêmement élevé pour les viols commis dans des pays tels que l'Inde et le Pakistan;

121.  condamne la pratique répandue des violences sexuelles et du viol comme armes de guerre, en particulier dans la région des Grands Lacs; attire l'attention sur le fait que les crimes sexistes et les crimes de violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome parmi les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les éléments constitutifs du génocide ou de la torture; salue, dans ce contexte, la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la prévention des violences sexuelles en période de conflit, adoptée le 24 juin 2013, qui réaffirme que la CPI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'impunité pour les crimes sexuels et sexistes; invite l'Union européenne à appuyer l'application complète de ces principes; rappelle également la volonté de l'Union européenne d'intégrer les droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de la PSDC conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les résolutions 1325 et 1820 relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité;

122.  invite l'Union européenne à donner la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains; souligne la nécessité d'envisager les aspects tant intérieurs qu'extérieurs dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains; encourage les États membres de l'Union à mettre en œuvre la directive de l'Union (2011/36/UE) ainsi que la stratégie en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;

123.  plaide en faveur de la ratification universelle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission et au SEAE d'intervenir concernant les droits des enfants, en accordant une attention particulière à la violence à l'égard des enfants, notamment en ce qui concerne le travail forcé, les mariages d'enfants, l'enrôlement des enfants dans les groupes armés, leur désarmement, leur réhabilitation et leur réintégration ultérieure et d'inscrire la question des allégations de sorcellerie portées sur des enfants à l'ordre du jour des dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays concernés; souligne qu'il importe de placer les droits des enfants au centre de la politique extérieure de l'Union;

124.  souligne la nécessité d'intensifier les efforts axés sur l'application de la stratégie de mise en œuvre révisée des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; encourage l'Union européenne à renforcer encore sa coopération avec le représentant spécial des Nations unies pour les enfants et les conflits armés; salue le lancement, en 2012, d'une nouvelle ligne de financement destinée à venir en aide aux enfants touchés par un conflit dans le cadre d'une assistance humanitaire visant à assurer l'accès à l'éducation dans les situations d'urgence;

125.  rappelle ses précédentes recommandations visant à améliorer ses propres procédures concernant les droits de l'homme et à intensifier ses efforts pour intégrer efficacement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures; déplore l'absence d'améliorations en ce qui concerne les débats en séance plénière et les résolutions sur des cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, et de leur suivi; se félicite des efforts consentis pour améliorer la coopération dans le domaine des droits de l'homme avec les parlements nationaux des États membres;

126.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires évoqués dans la présente résolution.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0504.

(3)

JO L 200 du 27.7.2012, p.21.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0250.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0278.

(6)

http://www.eeas.europa.eu/human_rights/docs/guidelines_fr.pdf.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0055.

(9)

JO C 59 E du 28.2.2012, p. 150.

(10)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 26.

(11)

JO C 257 E du 6.9.2013, p. 13.

(12)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69.

(13)

JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(15)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(16)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.

(17)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.


AVIS de la commission du développement (6.11.2013)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière

(2013/2152(INI))

Rapporteur pour avis: Mikael Gustafsson

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de l'adoption du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, qui montre les efforts entrepris par l'Union pour encourager l'intégration des droits de l'homme, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la démocratie et de la bonne gouvernance dans les politiques et les instruments de développement;

2.  souligne que le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement appelle la communauté internationale à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme en matière de coopération au développement, afin d'accroître l'efficacité des efforts de développement;

3.  demande à la Commission de réaliser des études d'impact à grande échelle des projets de l'Union en matière de coopération au développement, en analysant notamment leurs conséquences du point de vue des droits de l'homme, afin de garantir que les efforts réalisés par l'Union en faveur du développement ne contribuent pas à marginaliser plus encore des groupes victimes de discrimination et que les fonds européens soient répartis de manière équitable entre les différentes régions de chaque pays, en fonction de leurs besoins et de leur niveau de développement;

4.  rappelle la nécessité de charger la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'adopter une approche basée sur les droits lors de la prochaine période de programmation;

5.  demande à l'Union de réaffirmer le principe de l'indivisibilité des droits de l'homme, qui passe par le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec l'article 21 du traité sur l'Union européenne (titre V, chapitre 1 – Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union);

6.  estime que les parlements nationaux et les organisations de la société civile jouent un rôle important dans l'application effective des dispositions relatives aux droits de l'homme et souligne qu'il est nécessaire de favoriser leur participation à la prise de décision, afin qu'ils s'approprient véritablement les choix politiques en matière de stratégie de développement;

7.  invite à élaborer un ensemble d'outils permettant une approche fondée sur les droits de l'homme en matière de coopération au développement, afin de définir comment une telle approche peut s'appliquer à la politique de coopération au développement de l'Union et de développer des indicateurs pour les intégrer aux politiques et aux instruments en faveur des droits de l'homme, de l'égalité entre les homme et les femmes et de la démocratie, dans le but qu'ils se renforcent mutuellement; reconnaît qu'il est important de garantir l'implication active des organisations de la société civile dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de l'ensemble d'outils pour une approche fondée sur les droits de l'homme;

8.  appelle l'Union à accorder dans son programme de développement post-2015 une priorité élevée au respect des droits de l'homme, des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, de la bonne gouvernance et de la démocratie, de l'état de droit, de la pérennité sociale, économique et environnementale, du droit d'avoir un niveau de vie décent, sur le plan de l'alimentation, de l'habillement, du logement, de l'éducation, des soins médicaux, notamment en ce qui concerne la santé et les droits relatifs à la sexualité et à la procréation, ainsi que de l'accès aux services sociaux;

9.  est fermement convaincu que l'Union doit renforcer sa légitimité en tant que promotrice des droits de l'homme et de la démocratie en passant de la parole aux actes, et que les tragédies récentes, telles celle de Lampedusa, qui a coûté la vie à plus de 300 personnes, ainsi que la discrimination systématique des Roms, sont de nature à saper le rôle de l'Union en matière de droits de l'homme;

10. exhorte les institutions de l'Union et les États membres à prendre des mesures immédiates pour éviter la mort de migrants en mer et pour réviser en conséquence la mise en œuvre de leurs politiques en matière d'asile, de migration et de contrôle des frontières.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

3

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Eduard Kukan, Isabella Lövin, Cristian Dan Preda

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Muñiz De Urquiza, Bogusław Sonik


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (23.10.2013)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière

(2013/2152(INI))

Rapporteure pour avis: Mariya Gabriel

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le soutien aux droits des femmes doit constituer une part essentielle des dialogues consacrés aux droits de l'homme menés par l'Union européenne avec des pays tiers; reconnaît le rôle positif joué par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; encourage le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à définir, en partenariat avec chaque pays, les problèmes à traiter simultanément de manière à cibler les fonds et les ressources en vue de mieux remplir les objectifs;

2.  rappelle que l'Union européenne s'est dotée d'un représentant spécial pour les droits de l'homme et que cette fonction doit permettre à l'Union de coordonner son action et d'accroître la lisibilité et la visibilité de celle-ci pour l'encouragement des droits de l'homme dans le monde, et en particulier pour celui des droits des femmes;

3.  réaffirme sa condamnation de la maltraitance et de toutes les formes de violence envers les femmes, notamment la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre et la violence domestique; invite par conséquent tous les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et demande à l'Union de démarrer un processus d'adhésion à ladite convention afin d'assurer la cohérence entre l'action intérieure et extérieure de l'Union européenne en matière de violence à l'égard des femmes; souligne l'importance des campagnes d'information et de sensibilisation auprès des communautés ayant des pratiques de mutilation génitale féminine (MGF), d'abus sexuels sur les jeunes filles, de mariages précoces et forcés, de féminicides et d'autres violations des droits de l'homme fondées sur le genre, ainsi que d'associer à l'élaboration et la mise en œuvre de ces campagnes les défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent déjà à l'élimination de ces pratiques; encourage le SEAE et les États membres de l'Union à continuer d'aborder la question des MGF dans leur dialogue politique et stratégique avec les pays partenaires où cette pratique est encore d'actualité;

4.  exhorte l'Union à renforcer son action pour mettre fin aux pratiques de sélection selon le sexe en traitant et en éliminant efficacement toutes les causes profondes à l'origine de la préférence pour les garçons, en luttant contre le généricide, qui est un problème croissant et sous-estimé dans les pays d'Asie, d'Europe, d'Afrique et d'Amérique; insiste sur le fait que ces politiques préventives devraient être au cœur de l'approche de l'Union en matière de coopération au développement;

5.  invite la Commission à placer la question des droits des femmes au cœur des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats à l'adhésion, sans exception;

6.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes à la prise de décision politique et économique, en particulier dans les processus de construction de la paix, dans la transition démocratique et dans la résolution des conflits;

7.  encourage les États membres, la Commission et le SEAE à mettre l'accent sur l'émancipation économique et politique des femmes dans les pays en développement, en promouvant leur participation aux petites et moyennes entreprises et à l'agriculture, leur accès à la terre et leur participation à des projets de développement rural;

8.  invite dès lors instamment la Commission et le Conseil à encourager davantage les pays tiers à tenir compte des droits des femmes lors de l'élaboration d'une législation nationale et à veiller à toute la mise en œuvre correspondante;

9.  demande que les efforts soient intensifiés en vue de garantir la réalisation la plus complète possible, avant l'expiration des échéances, des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l'égalité des genres, à la santé maternelle et à l'accès à des systèmes de santé adéquats, au droit à l'éducation et à la santé sexuelle et génésique, notamment pour les groupes les plus vulnérables tels que les filles et les jeunes femmes, fondée sur un engagement fort des gouvernements en faveur du renforcement des mécanismes de responsabilité et de contrôle des obligations existantes en matière de droits de l'homme, de l'encouragement de l'accès à la justice pour tous et de la garantie d'une participation effective de tous, y compris des plus marginalisés et des plus défavorisés, au développement, au processus décisionnel et à la mise en œuvre; recommande fortement qu'un objectif spécifique en faveur des droits des femmes et de l'égalité des genres soit inclus dans les objectifs du Millénaire pour le développement après 2015, en mettant fortement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;

10. observe que l'attention accordée aux violations des droits sexuels et génésiques est encore insuffisante, ce qui sape les efforts déployés pour mettre en œuvre les engagements au titre du Programme d'action du Caire (CIPD) et pour lutter contre la discrimination, notamment la discrimination et l'inégalité entre les genres, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des pratiques abusives telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, par des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, et par le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence;

11. prie instamment l'Union et les États membres de veiller à ce que le processus d'examen de la CIPD+20 aboutisse à un réexamen complet de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits sexuels et génésiques, et de réaffirmer une approche forte et progressive de la question des droits sexuels et génésiques pour tous, qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et qui appelle à davantage de responsabilisation à l'égard des réalisations; et leur demande en particulier de s'assurer que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne des occasions aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit être fondé sur les droits de l'homme et doit mettre spécifiquement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;

12. demande que les conclusions des missions d'observation des élections effectuées par l'Union européenne soient toujours prises en compte lors de l'élaboration de programmes visant à favoriser la participation pleine et égale des femmes aux processus électoraux, et à la mise en œuvre des recommandations de ces missions.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

21.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Silvana Koch-Mehrin, Ulrike Lunacek, Elisabeth Morin-Chartier, Norica Nicolai, Antonyia Parvanova, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Minodora Cliveti, Rosa Estaràs Ferragut, Mariya Gabriel, Nicole Kiil-Nielsen, Christa Klaß, Antigoni Papadopoulou, Angelika Werthmann


ANNEXE I

INDIVIDUAL CASES RAISED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT BETWEEN JANUARY AND DECEMBER 2012

THE SAKHAROV PRIZE 2012

 

The winner of the Sakharov Prize 2012

 

 

 

Nasrin Sotoudeh

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Jafar Panahi

 

 

 

Nasrin Sotoudeh and Jafar Panahi

 

 

 

Nasrin Sotoudeh, born in 1963, is an Iranian lawyer and human rights advocate. She has represented opposition activists imprisoned following Iran's disputed June 2009 presidential elections, juveniles facing the death penalty, women and prisoners of conscience. She was arrested in September 2010 on charges of spreading propaganda and conspiring to harm state security and has been held in solitary confinement. Sotoudeh has two children. She recently started a hunger strike in protest against the state's harassment of her family.

 

 

 

Jafar Panahi, born in 1960, is an Iranian film director, screenwriter and film editor. He first achieved international recognition with his film The White Balloon that won the Caméra d'Or at the 1995 Cannes Film Festival. His films often focus on the hardships faced by children, the impoverished and women in Iran. Mr Panahi was arrested in March 2010 and later sentenced to six years in jail and a 20-year ban on directing any movies or leaving the country. His latest film "This Is Not a Film" was smuggled from Iran to the 2011 Cannes Film Festival on a USB stick hidden inside a cake.

 

SHORTLISTED NOMINEES

 

BACKGROUND

 

Ales Bialiatski

 

Ales Bialiatski is a freedom fighter and human rights defender currently imprisoned by the Belarusian regime. Mr Bialiatski has been a lifelong civil society activist fighting for freedom

of thought and expression in Belarus.

 

Pussy Riot

 

Pussy Riot is Russian punk band. Three of its members - Nadezhda Andreyevna Tolokonnikova, Yekaterina Samutsevich and Maria Alyokhina - were arrested after protesting in a cathedral against Russian president Vladimir Putin. They were sentenced to two years in a labour camp.

 

COUNTRY

Individual

 

BACKGROUND

ACTION TAKEN BY PARLIAMENT

azerbaijan

 

 

 

Farhad Aliyev

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rafiq Aliyev

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Idrak Abbasov

 

 

 

 

 

 

 

Khadija Ismaylova

 

 

 

 

 

Anar Bayramli

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ramil Dadashov

 

Vugar Gonagov

 

Zaur Guliyev

 

 

 

 

 

 

 

Aydin Janiyev

 

Avaz Zeynalli

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bakhtiyar Hajiyev

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vidadi Isganderov

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Taleh Khasmammadov

 

 

 

 

 

 

Ramil Safarov

 

 

 

As Minister of Economic Development, Farhad Aliyev openly criticised monopolies, abuse of power by state officials, the corrupt court system and emphasized these problems as being obstacles on Azerbaijan’s state building and development processes.

On the eve of parliamentary elections in Azerbaijan, on October 19, 2005, Farhad Aliyev was detained in his office at the Ministry of Economic Development to the Ministry of National Security (MNS). After being kept there for a few hours, he was told that he was dismissed from his post and detained as a suspect with charges on coup d'état attempt.

 

Rafiq Aliyev, brother of Farhad Aliev is the former chief executive of Azpetrol, the country’s main petrol retailing and oil transport company. He has been facing charges of tax evasion and an attempt to smuggle cash out of Azerbaijan.

 

Both men have been held in solitary confinement since October 2005 and have been pleading innocent on all counts. They have been detained without trial for longer than is allowed under Azerbaijan’s criminal code.

Even though the European Court of Human Rights has ruled on violations of the European Convention on Human Rights during their arrest, Farhad and Rafiq Aliyev remained imprisoned.

 

 

 

 

 

 

 

An Azerbaijani journalist who works for the newspaper Zerkalo, one of Azerbaijan's few newspapers not controlled by the government of President Aliyev. Known for his reporting on forced evictions in Baku, Abbasov was badly beaten in 2012, allegedly by SOCAR security personnel.

The journalist Khadija Ismayilova from Baku is one of the most important investigative journalists in Azerbaijan. In various newspapers and radio shows she talks about corruption, abuse of power and human rights violations in the country.

Anar Bayramli is an Azerbaijani journalist for Iran's Fars News Agency and Sahar television station. In June 2012, an Azerbaijan court sentenced him to two years' imprisonment on a charge of drug possession. Bayramli's family and several human rights organizations have described the charges as politically motivated. Bayramli's arrest came in a year of growing tension between Azerbaijan and Iran.

 

 

Vugar Gonagov, executive director and Zaur Guliyev, editor in chief of Khayal TV were arrested on March 13, 2012 on the charge of organising mass disorder. They were both convicted to a three year suspended sentence by the Khachmaz District Court in northeastern Azerbaijan on March 15.

 

 

 

Zeynalli, Khural newspaper editor-in-chiefwho has been in detention since October 2011 and accused of politically motivated charges of extortion, tax evasion and failure to implement a court decision. The charges were based on Member of Parliament Gular Ahmadova’s claims that Zeynalli attempted to blackmail her.

 

 

 

 

 

 

Bakhtiyar Hajiyev is an Azerbaijani activist and blogger. On 4 March 2011, Hajiyev was questioned by police about Facebook activity related to an upcoming anti-government protest, scheduled for 11 March. Later in the day, he was arrested on charges of having disobeyed a police order not to leave the city of Ganja while charges that he had evaded military service were being investigated.

Isgandarov stood unsuccessfully for office in the 2010 Azerbaijani parliamentary election. In November 2010, the government of Azerbaijan opened a criminal investigation of Isgandarov for "prevention of voting rights by threatening, using force" and "interfering or influencing the work of the election commissions by threatening, using force or threatening to use force". The charges were later dropped due to lack of evidence, but were reinstated in May 2011, one month after Isgandarov was arrested at an anti-government rally on 17 April. After the rally, he was sentenced to fifteen days' administrative imprisonment for an "attempt to hold protest action". A new arrest warrant was issued for Isganadarov on 3 May 2011, one day after he was scheduled to be released from detention.[5] On 27 August, Isganadarov was sentenced to three years' imprisonment for the vote-tampering charges.

 

 

The activist, Bakhtiar Hajiyev, had been imprisoned after using social media to promote peaceful demonstrations.

 

 

 

Ramil Safarov was a convicted officer of the Azerbaijani army who, while participating as a lieutenant in a NATO-sponsored course of studies in Budapest in 2004 killed a fellow attendee, Armenian Army lieutenant Gurgen Margaryan, in his sleep with an axe. In 2006, Safarov was sentenced to life imprisonment in Hungary with a minimum incarceration period of 30 years. After his request under the Strasbourg convention, he was extradited on August 31, 2012 to Azerbaijan where he was greeted as a hero, pardoned by Azerbaijani president Ilham Aliyev despite contrary assurances made to Hungary, promoted to the rank of major and given an apartment and over eight years of back pay.

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 27 April 2012.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 24 May 2012, the European Parliament:

 

- Condemns the brutal beating of Idrak Abbasov, journalist for the ‘Zerkalo’ newspaper and the ‘Institute for the Freedom and Safety of Reporters’

- Condemns the campaign of blackmail and intimidation carried out against the investigative journalist Khadija Ismaylova due to her investigations into the alleged business interests of President Aliyev's family

- Takes note of the ongoing investigations launched by the Azerbaijani authorities into the attacks on the journalists; calls on the authorities to ensure effective investigation of these incidents and prosecution of the perpetrators of these attacks

-  Calls on the Azerbaijani authorities to allow peaceful protests and to prohibit police interference in the work of journalists covering demonstrations

- Condemns the harassment, intimidation, and violence against journalists and others peacefully expressing their opinions; calls on the authorities to immediately release from prison or pre-trial detention those detained on politically motivated charges, including six journalists – Anar Bayramli, Ramil Dadashov, Vugar Gonagov, Zaur Guliyev, Aydin Janiyev and Avaz Zeynalli – ,social media activist Bakhtiyar Hajiyev, lawyer and NGO leader Vidadi Isganderov, human rights activist and lawyer Taleh Khasmammadov, and activists imprisoned on various politically motivated charges relating to peaceful protests in April 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 13 September 2012, the European Parliament:

- Deplores the decision by the President of Azerbaijan to pardon Ramil Safarov, a convicted murderer sentenced by the courts of a Member State of the European Union; regards that decision as a gesture which could contribute to further escalation of the tensions between two countries, and which is exacerbating feelings of injustice and deepening the divide between those countries, and is further concerned that this act is jeopardising all peaceful reconciliation processes within the societies concerned and may undermine the possible future development of peaceful people-to-people contact in the region;

- Considers the presidential pardon granted to Mr Safarov as a violation of the diplomatic assurances given to the Hungarian authorities in Azerbaijan's request for transfer on the basis of on the Convention on the Transfer of Sentenced Persons;

- Deplores the hero's welcome accorded to Mr Safarov in Azerbaijan and the decision to promote him to the rank of major and pay him eight years' back salary upon his arrival, and is concerned about the example this sets for future generations and about the promotion and recognition he has received from the Azerbaijani state;

bahrain

 

 

Abdulhadi al-Khawaja

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mahdi Abu Dheeb

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nabeel Rajab

 

 

 

 

Abdulhadi Abdulla Hubail al-Khawaja is one of the most prominent Bahraini human rights activists. He is former president and co-founder of the Bahrain Human Rights Centre, a nonprofit non-governmental organisation which works to promote human rights in Bahrain. He has held a number of positions and played various roles in regional and international human rights organizations.

On 9 April 2011, al-Khawaja was arrested and tried as part of a campaign of repression by the Bahraini authorities following pro-democracy protests in the Bahraini uprising. Front Line Defenders expressed fear for his life following allegations of torture and sexual assault in detention. Al-Khawaja was sentenced on 22 June 2011, along with eight other activists, to life imprisonment. On 8 February 2012, he started an open-ended hunger strike until "freedom or death", protesting continuing detentions in Bahrain. The strike lasted for 110 days, and resulted in his being force-fed by authorities.

 

Due to his role in the Bahraini uprising, Mahdi Abu Dheeb, founder and leader of Bahrain Teachers' Association, was arrested, brutally tortured, and sentenced to 10 years in prison. His sentence was later reduced to five years by an appeals court. Amnesty International designated him a prisoner of conscience.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

The director of the Bahrain Human Rights Centre, a nonprofit non-governmental organisation which works to promote human rights in Bahrain. Mr Rajab, who is a highly respected human rights defender, was arrested on the evening of 5 May after he landed at Bahrain International Airport.

 

Mr Nabeel Rajab has been detained solely for exercising his right to freedom of expression as enshrined in the UN Convention on Civic and Political Rights, which has been ratified by the Kingdom of Bahrain.

 

 

 

In its resolution adopted on 15 March 2012, the European Parliament:

- Reiterates its call for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators, political activists, human rights defenders, doctors and paramedics, bloggers and journalists, in particular Abdulhadi al-Khawaja, President of the Bahrain Centre for Human Rights, and Mahdi Abu Dheeb, President of the Bahrain Teachers' Association, who have been detained or convicted for exercising their rights to freedom of expression, association and peaceful assembly or complying with their professional obligations;

- Stresses that demonstrators have expressed their legitimate democratic aspirations and urges the Bahraini authorities to achieve the process of reconciliation within an inclusive and constructive dialogue, which is essential for the democratic stability of Bahrain's diverse society, in which the rights of each citizen should be equally guaranteed both by the letter of the law and in practice

- Urges the Bahraini authorities to conduct thorough, impartial and independent investigations into the human rights violations by the police and security forces and as a result of the military presence in Bahrain during and after the pro-democracy protests against peaceful protestors and citizens, to ensure accountability and prevent impunity for those responsible, regardless of position or rank, and to adopt measures to deter future human rights violations.

 

 

A letter of concern was sent on 24 May 2012.

 

BELARUS

 

Dzmitry Kanavalau Uladzislau Kavalyou

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ales Bialiatski

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mikalai Statkevich

 

 

 

 

 

 

 

Andrei Sannikau

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pavel Seviarynets

 

 

 

 

 

Dzmitry Bandarenka

 

 

 

 

 

 

 

Syarhey Kavalenka

 

 

 

 

 

 

 

 

Andrzej Poczobut

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mykola Statkevych

 

 

The Supreme Court of the Republic of Belarus sentenced Dzmitry Kanavalau and Uladzislau Kavalyou to death for committing terrorist attacks in 2005 in Vitebsk, in 2008 in Minsk, and in the Minsk metro in April of 2011. These court orders follow unfair trials which disregarded the rule of law.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ales Bialiatski is a Belarusian political activist known for his work with Viasna Human Rights Centre, of which he is currently the head. He is the vice president of the International Federation for Human Rights. Bialiatski has received the Homo Homini Award and the Per Anger Prize for his efforts in promoting human rights and democracy. He was arrested by Belarusian authorities on tax evasion charges in 2011.

 

 

In 2010 Mikola Statkevich was one of many democratic candidates at the presidential election. After the crackdown of the opposition demonstration he was arrested and put in prison. On 26 May 2011, he was sentenced to 6 years in a medium security penal colony.

 

 

Andrei Sannikau was a candidate at the 2010 presidential election in Belarus, and had the second highest percentage of the popular votes after incumbent Alexander Lukashenko. He was incarcerated in a Minsk KGB facility for peacefully protesting at a demonstration after the elections, and faced up to a 15-year imprisonment

 

 

Co-head of the Belarusian Christian Democracy party Pavel Seviatynets, was arrested for participating in the rally on December 19, 2010 in Minsk.

 

Dzmitry is a civil activist and  member of the Belarusian Association of Journalists. He was an active member of Andrei Sannikov’s campaign team in the 2010 elections. Dzmitry was arrested on 20 December 2010 at his apartment and taken into custody at the KGB pre-trial prison

Belarusian opposition activist, in January 2010, Kavalenka was sentenced to three years of "limited freedom" for "the illegal hanging of the banned Belarusian national flag" in a public place.

 

 

 

A correspondent for the Polish newspaper Gazeta Wyborcza, Poczobut has been arrested more than a dozen times by the government of Belarus. In 2011, he was sentenced to a fine and fifteen days in prison for "participation in the unsanctioned protest rally" following the 2010 presidential election. In 2011 and 2012, he was arrested and detained for allegedly libeling President Alexander Lukashenko in his reports.

 

 

In 2010 Mikola Statkevich was one of many democratic candidates at the presidential election. After the crackdown of the opposition demonstration he was arrested and put in prison. On 26 May 2011, he was sentenced to 6 years in a medium security penal colony.

 

 

A letter of concern was sent on 26 January 2012 echoing the plenary declaration of the President of the European Parliament on 24 January 2012.

 

A second letter of concern was sent on 07 February 2012.

 

In its resolution adopted on 16 February 2012 the European Parliament:

 

- Condemns the death sentences handed down to Mr Kavalyou and Mr Kanavalau and urges Alyaksandr Lukashenka to pardon both men and establish moratorium on all death

sentences and executions with a view to abolishing the death penalty from the penal system by ratifying the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, in compliance with international standards;

 

- Calls on the competent authorities in Belarus to carry out a full, fair and impartial

investigation of the allegations made in this context and to provide true justice for the

victims of the heinous acts of terrorism in question.

 

 

 

In its resolution adopted on 29 March 2012 the European Parliament:

 

- Condemns the continuous persecution of human rights defenders and members of the democratic opposition and the harassment of civil society activists and the independent media in Belarus for political reasons;

- Demands the unconditional and immediate release of all political prisoners; reiterates that there cannot be any progress in the EU-Belarus dialogue without progress by Belarus in terms of democracy, human rights and rule of law and until all political prisoners, including Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of the FIDH, two ex-presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for an alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike, which has led to a critical deterioration in his health and directly threatens his life, are unconditionally released and their civil rights are fully rehabilitated.

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 5 July 2012, the European Parliament:

- Strongly condemns the recent arrest of, and allegations against, Andrzej Poczobut, a journalist for the Polish daily ‘Gazeta Wyborcza’;

- Welcomes the release of Mr Poczobut from custody, and demands that the investigation and all the charges against him be dropped;

- Expresses its deep concern over the deteriorating situation of human rights defenders in Belarus, and condemns all threats against journalists and individuals making use of their right of freedom of expression;

- Calls for the end of judicial harassment of journalists, civil society activists and human rights defenders; calls on the Belarusian authorities to reverse their current repressive policies;

- Considers the transfer of Mykola Statkevych to solitary confinement to be an act of repression and an attempt to force him to sign a request for clemency; calls, therefore, on the Commission and the EEAS to intervene in his case

Burma/myanmar

 

Daw Aung San Suu Kyi

 

 

Leader of the oposition in Burma/Myanmar, the Sakharov Prize winner from 1990 could not be officially be presented with the prize. She was detained under house arrest for almost 15 years.

 

 

In its resolution adopted on 20 April 2012, the European Parliament:

 

- Expresses its great respect for the long struggle over decades of opposition leader and Sakharov Prize winner Aung San Suu Kyi, congratulates her on her party's victory in the April by-elections and applauds her courage and tenacity as an example of selfless courage and struggle for freedom and democracy in the face of tyranny

-  Welcomes the mutual rapprochement between President U Thein Sein and Daw Aung San Suu Kyi, and the dialogue between the government and opposition

 

Cambodia

 

 

Sam Rainsy

 

 

A Camobian politician, in October 2009, Rainsy led local residents at the Cambodia-Vietnam border in a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory. On October 25, Rainsy was charged with racial incitement and destruction of property, and the Cambodian parliament stripped Rainsy of his immunity from prosecution in November. On January 1, 2010, the Svay Rieng provincial court issued an arrest warrant for Rainsy after he failed to appear in court. Rainsy had fled the country at this point and was residing in France in self-imposed exile. In September 2010, Rainsy was tried in absentia and sentenced to 10 years in prison for charges widely believed to be politically motivated.

 

 

In its resolution adopted on 26 October 2012, the European Parliament:

- Is concerned about the situation of Sam Rainsy, the leader of the Sam Rainsy Party, who has been convicted on charges that are allegedly politically motivated; urges the Cambodian Government and opposition parties to work towards reconciliation in order to enable the opposition to play a full role in Cambodian politics and in the forthcoming elections

CHINA

 

 

Feng Jianmei

 

 

 

In Shanxi Province, Feng Jianmei was forced to abort at seven months of pregnancy on June 3, 2012. According to a report by a China-based human rights organization, the woman, Feng Jianmei, was beaten and dragged into a vehicle by a group of Family Planning Officials while her husband, Deng Jiyuan, was out working.  The officials asked for 40,000-yuan fine for breaking birth-control rules from Feng Jianmei’s family.  When they did not receive the money, they forcibly aborted Feng at seven months, laying the body of her aborted baby next to her in the bed. 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 5 July 2012, the European Parliament:

- Strongly emphasises that, according to the International Conference on Population and Development Plan of Action, the aim of family planning programmes must be to enable couples and individuals to make free, responsible and informed decisions about childbearing and to make available a full range of safe, effective and acceptable methods of family planning of their choice, and any form of coercion has no part to play;

- Strongly condemns the decision to force Ms Feng to have an abortion and condemns the practice of forced abortions and sterilisations globally, especially in the context of the one-child policy;

THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO

 

Dr Denis Mukwege

 

 

 

 

Renowned Congolese doctor, Denis Mukwege, has been for a long time now a saviour for the victims of sexual violence in his native country. His hospital has become a refuge for thousands of women. Dr. Mukwege acknowledged that his patients often suffer in silence and he has become a voice for them. He travels around the world –often at his own expense– to tell their stories and raise awareness about the use of rape as a weapon of war. He has been awarded by the United Nations with the 2008 prize for human rights for his tireless work at Panzi hospital. Dr. Mukwege was also named “African of the Year” by a Nigerian newspaper and has been nominated for the Nobel Peace Prize twice.

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 13 December 2012, the European Parliament:

 

- Condemns the attempt to assassinate Dr Mukwege and calls for an independent judicial inquiry to shed light on this attack, which caused the death of his bodyguard;

- Considers it vital to conduct an impartial, in-depth investigation into all past and present cases of human rights violations, and calls on all states in the Great Lakes region to place efforts to put an end to impunity at the heart of the process of improving the rule of law;

Iran

 

Hadi Rashedi, Hashem Shaabani(nejad), Mohammad-Ali Amouri(nejad), Seyed Mokhtar, and Seyed Jaber Alboshokeh

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Narges Mohammadi

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sattar Beheshti

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nasrin Sotoudeh

Jafar Panahi

 

 

Members of the Iran's ethnic Arab minority, Hadi Rashedi, Hashem Shaabani(nejad), Mohammad-Ali Amouri(nejad), Seyed Mokhtar, and Seyed Jaber Alboshokeh were arrested in February 2011 and convicted in July 2012 of "enmity with God", "corruption on earth" and "acting against national security." They were sentenced to death sentences following closed trials in Iran's revolutionary court in Khuzestan. Since then, the five have been frequently taken from their cells and held for days at secret prisons run by the intelligence services, where they have been tortured.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accounts from several reliable sources indicated in April 2012 that Ms Narges Mohammadi, a highly respected journalist and human rights defender, has been placed in the Evin prison to finish a six-year sentence despite credible reports of her deteriorating health.

 

Ms Mohammadi and 30 students have been imprisoned at the same time solely for exercising their right to freedom of expression

 

 

 

 

Sattar Beheshti was an Iranian blogger who died in early November 2012 several days after being arrested by the Iranian Cyber Police unit for criticizing the government of the Islamic Republic on Facebook and after making a signed complaint of being tortured while in custody. His reported death has drawn international condemnation and led to the dismissal of the commander of Iran's cybercrimes police unit.

 

 

 

 

Prisoners of conscience, Sakharov Laureates 2012

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 14 June 2012, the European Parliament:

 

- Calls on the Iranian authorities to ensure that the arrested members of Iran's Ahwazi Arab minority – Mohammad Ali Amouri, Rahman Asakereh, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashidi, Sayed Jaber Alboshoka and Sayed Mokhtar Alboshoka – are tried in accordance with international fair-trial standards, with due protection from torture and other ill-treatment, and without recourse to the death penalty

- Urges the Iranian authorities to release all activists who are currently imprisoned for their peaceful advocacy of minority rights

- Calls on the Iranian authorities to respect the right of ethnic minorities to use their own languages, in private and public, and in particular to guarantee education in minority languages, in accordance with the constitution of the Islamic Republic of Iran

A letter of concern was also sent on 12 October 2012.

 

 

A letter of concern was sent on 24 May 2012.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 22 November 2012, the European Parliament:

 

-  Is deeply concerned about the death in prison of Sattar Beheshti; urges the Iranian authorities to conduct a thorough enquiry into the case, in order to establish the exact circumstances of his death

- Is deeply concerned by the reports indicating that Sattar Beheshti was tortured in prison

-  Deeply deplores the lack of fairness and transparency of the judicial process and the denial of due-process rights in Iran; calls on the Iranian authorities to guarantee a stringent respect of fair trial and due process to all detainees, as stipulated in the ICCPR

- Urges the Iranian authorities to release all political prisoners and prisoners of conscience, including Nasrin Sotoudeh, co-Sakharov Prize winner together with Jafar Panahi, and to allow them to come to the European Parliament in December 2012 to collect their prizes; expresses its concern about the deteriorating health condition of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran's judiciary and prison authorities to end the mistreatment of Nasrin Sotoudeh; expresses its sympathy and full solidarity with the requests of Nasrin Sotoudeh; calls on Iran's authorities to allow all prisoners access to lawyers of their choice, necessary medical care and family visits, to which they are entitled under international human rights law, and to treat them with dignity and respect

MAURITANIA

 

Biram Ould Abeid

 

 

Biram Ould Abeid and 6 other people, members of the Initiative pour la Résurgence du Mouvement Abolitionniste en Mauritanie – IRA (Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement in Mauritania), an organisation working for the eradication of slavery in Mauritania, were arrested with violence on 29 April and detained, after they had set fire to Maliki legal writings which they consider to be a legitimization of the practice of slavery.

 

The charges brought against the IRA members - which included terrorism and apostasy in the case of Mr Biram Ould Abeid - carried extremely severe punishments, including the death penalty.

 

In September 2012, human rights defender Biram Ould Dah Ould Abeid and his colleagues were released on bail.

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 30 August 2012.

NiGERIA

 

Osmond Ugwu

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Raphael Elobuike

 

 

Nigerian trade union leader Osmond Ugwu was detained in October 2011 and imprisoned for three months on trumped-up charges.

 

The arrest, which happened during a prayer meeting about ongoing labour negotiations in the south-eastern city of Enugu, was sudden and brutal.

 

Ugwu spent the first two days in police detention without any food or water, in agony from the injuries he sustained to his legs, back, waist and hands.

 

Together with fellow union member Raphael Elobuike, Ugwu was charged with attempted murder and assault, in an apparent bid by the police and prosecution to silence the activists.

 

Neither the police nor the state prosecutors have presented any evidence against the two on the attempted murder charge, and the assault charge was based on the claim by the police that Ugwu held on to a police officer’s uniform and tore it while he was being dragged away.

In its resolution adopted 15 March 2012, the European Parliament:

 

- Calls on the government to release labour union leader Osmond Ugwu and union member Raphael Elobuike due to the lack of evidence in the prosecution's case against them

 

Kazkhstan

 

Vladimir Kozlov

 

 

 

 

 

 

 

Igor Vinyavskiy

 

 

 

Leader of the unregistered Alga party and a vocal critic of President Nursultan Nazarbayev, Vladimir Kozlov was convicted to seven and a half years of imprisonment for inciting unrest in Zhanaozen in december 2011, when government troops killed 15 after a labor strike.

 

Journalist and editor for Vzglyad. He was arrested on 23 January 2012 for allegedly distributing leaflets demanding an insurrection and imprisoned, seen as a threat to national security by the government. The government indicted him for "making public calls through mass media to violently overthrow Kazakhstan's constitutional regime", in connection with pamphlets distributed two years earlier by people whose connection with Vinyavsky has yet to be established. On 15 March the Kazakh government was criticized by the European Parliament for his detainment (see resolution in next column); he was released later that day.

 

 

 

In its resolution adopted 15 March 2012, the European Parliament:

 

-  Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation.

 

KUWAIT

 

Hamad al-Naqi

 

 

 

A member of Kuwait’s Shi’a Muslim minority accused of blasphemy, he was arrested on 27 March and taken to Kuwait Central Prison. A case was brought against him with Dowaem al-Mowazry as a civil plaintiff, who called for al-Naqi to be executed as an example to blasphemers. The letter of concern was sent when a few members of the National Assembly of Kuwait called for capital punishment for blasphemy.

 

In June 2012 Hamad Al-Naqi was sentenced to ten years' imprisonment for charges pertaining to provoking sectarian tensions and blasphemous tweets against the prophet Mohammed.

 

 

A letter of concern was sent on 08 May 2012.

pakistan

 

Malala Yousafzai

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

On 9 October 2012 Malala Yousafzai, a 14-year-old girl from the Swat Valley, was singled out in the school bus on her way home, shot in the head and neck and severely wounded, while two other girls also sustained wounds in the attack. The Tehreek-e-Taliban Pakistan (TTP) have claimed responsibility for the attack and issued a statement after the attacks, claiming it was obligatory to kill anyone leading a campaign against Islamic law and announcing that the movement would attempt to kill Yousafzai again if she recovers from her injuries. The security forces have reacted by arresting many suspects of the crime, and the Pakistani Parliament has debated a motion condemning the attack, which has, however, met with resistance from the main opposition party, the Pakistan Muslim League‑N.

Malala Yousafzai had become a national symbol of resistance against the Taliban’s efforts to deprive girls of an education through blogs she wrote since the age of 11, receiving in December 2011 the National Youth Peace Prize, which has been renamed in her honour the National Malala Peace Price.

In Pakistan and many other Muslim countries protests have taken place in admiration of and solidarity with Malala Yousafzai and in condemnation of the brutal attack by the Taliban.

 

 

 

In its resolution adopted on 26 October 2012, the European Parliament:

 

- Strongly condemns the violent attack on Malala Yousafzai and the serious injuries inflicted on two of her classmates

 

- Calls on the Government of Pakistan to ensure the safety of Malala Yousafzai and her family and to bring to justice those responsible for the assault

 

- Calls on the Government of Pakistan to ensure the safety of other human rights activists – particularly women and girls who become active in society and politics – who have received threats from the Taliban and other extremist groups

 

- Urges the Pakistani authorities to prosecute those individuals and groups inciting violence, in particular those calling for the killing of individuals and groups with whom they disagree

RUSSIA

 

Elena Milashina

Ella Asoyan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Taisia Osipova

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Alexei Navalny

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Boris Nemtsov

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sergey Udalcov

 

 

 

 

 

 

Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch

 

 

In the early morning of April 5, 2012, Elena Milashina,a prominent journalist and human rights defender was attacked by two unknown assailants in the Balashika neighborhood of Moscow, along with friend Ella Asoyan who was visiting her in Moscow.

After the brutal murder of Anna Politkovskaya, Novaya Gazeta’s star correspondent, in 2006, Milashina picked up her mantle, reporting on human rights abuses in Russia’s turbulent North Caucasus region, including Chechnya. When Natalia Estemirova, a leading Chechen human rights defender and Milashina’s close collaborator, was brazenly murdered in July 2009, she started an independent investigation into the killing. Novaya Gazeta did not exclude the possibility that the attack on Milashina was linked to her professional activity.

 

Taisiya Osipova is a Russian opposition activist from the unregistered National Bolshevik Party and "The Other Russia" party. She is the wife of opposition activist Sergei Fomchenkov. In 2011 Osipova was sentenced by the Russian courts to 10 years in prison for possession of heroin. In 2012 the sentence was reduced to 8 years in a retrial ordered by a higher court, after President Dmitry Medvedev had called her original sentence "too harsh". Osipova claims the heroin had been planted in a police raid. Mikhail Fedotov, head of Russia's council on human rights, has called the verdict a "legal mistake".

 

Alexei Anatolievich Navalny is a Russian lawyer, political and financial activist, and politician. Since 2009, he has gained prominence in Russia, and in the Russian and international media, as a critic of corruption and of Russian President Vladimir Putin. He has organized large-scale demonstrations promoting democracy and attacking political corruption, Putin, and Putin's political allies; and has run for political office on the same platform. In 2012, The Wall Street Journal described him as "the man Vladimir Putin fears most."

 

 

Boris Efimovich Nemtsov is a Russian statesman and liberal politician. He was a Minister of fuel and energy (1997), Vice Premier of Russia and Security Council member from 1997 to 1998. After a split in the Union of Right Forces in 2008, he co-founded Solidarnost. In 2010, he co-formed coalition For Russia without Lawlessness and Corruption (was refused in registration as party). Since 2012 Nemtsov has been co-chair of Republican Party of Russia – People's Freedom Party (RPR-PARNAS), a registered political party.

 

Sergei Udalcov is a Russian political activist and leader of the Left Front movement. In 2011 and 2012, he helped lead a series of protests against Vladimir Putin.

 

 

 

Pussy Riot is Russian punk band. Three of its members - Nadezhda Andreyevna Tolokonnikova, Yekaterina Samutsevich and Maria Alyokhina - were arrested after protesting in a cathedral against Russian president Vladimir Putin. They were sentenced to two years in a labour camp.

 

 

A letter of concern was sent on 05 May 2012.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 13 September 2012, the European Parliament:

 

-  Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May who were wrongly accused in connection with the alleged ‘mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;

- Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ‘Pussy Riot’;

 

Saudi Arabia

 

 

Hamzi Kashgari

 

 

A Saudi poet and a former columnist for the Saudi daily newspaper al-Bilad , he became the subject of a controversy after he had posted a series of poetic tweets, sharing an imaginary conversation he was having with the Prophet Mohammed. The tweets were deemed blasphemous, prompting a severe backlash, with over 30,000 responses and a Facebook page calling for his execution.

Kashgari deleted the tweets, apologising repeatedly, but to no avail. He fled to Malaysia, with the intention of seeking asylum in New Zealand, but was deported home, where he faced charges of apostasy, which is punishable by death in Saudi Arabia.

 

 

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 16 February 2012 echoing the plenary declaration of the President of the European Parliament on 13 February 2012.

 

SyriA

 

 

Mazen Darwish

Dr Mohamad Osama Al-Baroudi

Dr Mahmoud Al-Refaai

 

 

 

 

 

Director of the Syrian Centre for Media and Freedom of Expression, Mazen Darwish' arrest and detention were in clear violation of international law.

 

Dr Mohamad Osama Al-Baroudi and Dr Mahmoud Al-Refaai have been held in conditions amounting to enforced disappearance since 18 February and 16 February 2012 respectively.

 

All three were at the time of the writing of this letter prisoners of conscience and it was required therefore that they were released unconditionally, and access to their families and lawyers be granted by the Syrian authorities.

 

 

 

 

A letter of concern was sent on 24 May 2012.

UKRAINE

 

Yulia Tymoshenko

 

 

 

 

 

 

 

 

Yuri Lutsenko

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valery Ivashchenko

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Former Prime Minister of Ukraine. She was charged of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts in 2009. The Prosecutor General's Office in Ukraine brought charges against her on 24 May 2011 and on 11 October 2011 she was sentenced to seven years in prison.

 

 

Former high-ranking official from the Tymoshenko, Yuri Lutsenko (former Interior Minister, one of the leaders of the People's Self-Defence Party), was charged with abuse of office and misappropriation of funds and was arrested on 26 December 2010 for alleged non-cooperation with the prosecution. On 27 February 2012 Lutsenko was sentenced to four years in jail for embezzlement and abuse of office. On 7 April 2013 he was released from prison as the Ukrainian President Viktor Yanukovych pardoned him for health reasons.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Former Acting Defence Minister in Yulia Tymoshenko’s government, Valery Ivashchenko has been sentenced to 5 years imprisonment. on 12 April 2012. Valery Ivashchenko has been in detention since August 2010.  He was charged with having, in November 2009 while Acting Minister of Defence abused his position by signing a plan to sell the Feodosia Marine Engineering Works which was property of the Ministry of Defence. On 14 February, Denmark has granted him asylum.

 

 

 

 

 

 

In its resolution adopted on 24 May 2012, the European Parliament:

 

- Deplores the sentencing of former Prime Minister Yulia Tymoshenko; stresses that strengthening the rule of law and an independent judiciary, as well as initiating a credible fight against corruption, are essential not only to the deepening of EU-Ukraine relations but also to the consolidation of democracy in Ukraine;

- Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;

- Urges the Ukrainian authorities to ensure full respect for the right of all prisoners sentenced on politically motivated grounds, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution, for their right of unrestricted access to their lawyers and for the right to be visited by relatives and other people such as the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including the right to medical care, in line with international standards; condemns the use of force by prison guards against Yulia Timoshenko, and recalls the obligation of Ukraine to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

 

In its resolution adopted on 13 December 2012, the European Parliament:

- Makes a strong appeal to the Ukrainian authorities to find, together with the European Parliament's envoys, Aleksander Kwasniewski and Pat Cox, a reasonable and just solution to the Tymoshenko case; urges the Ukrainian Government to respect and implement the final decisions of the European Court of Human Rights on the ongoing case of Yulia Tymoshenko and Yuri Lutsenko;

- Calls on Ukraine to end the selective application of justice in Ukraine at all levels of government and to make it possible for opposition parties to participate in political life on the basis of a level playing field; calls on the authorities, in this context, to free and rehabilitate politically persecuted opponents, including Yulia Tymoshenko, Yuri Lutsenko and others.

WEST BANK and EAST JERUSALEM

 

Marwan Barghouti

 

 

 

 

 

Nabil Al-Raee

 

 

 

Marwan Barghouti is one of the most prominent Fatah leaders in the West Bank. He was arrested on April15, 2002, in Ramallah, by the Israeli authorities. He is in detention since that date.

 

 

Nabil Al Raee, the artistic director of The Freedom Theatre in Jenin, was arrested overnight on 5 June by the Israeli authorities "on suspicion of illegal activity". The Freedom Theatre is a cultural venue dedicated to the children, youth and adults of Jenin Refugee Camp and beyond and employees of the Theatre are often under harassment of the Israeli side.

 

 

 

 

In the resolution adopted on 5 July 2012, the European Parliament:

 

- Calls for an end to the administrative detention without formal charge or trial of Palestinians by Israeli authorities, for access to a fair trial for all Palestinian detainees, and for the release of Palestinian political prisoners, with special regard for members of the Palestinian Legislative Council, including Marwan Barghouti, and administrative detainees; calls also for the immediate release of Nabil Al-Raee, the artistic director of the Freedom Theatre in Jenin Refugee Camp, arrested on and detained since 6 June 2012


ANNEXE II

LIST OF RESOLUTIONS

List of resolutions adopted by the European Parliament during the year 2012, and relating directly or indirectly to human rights violations in the world.

Country

Date of adoption in plenary

Resolution title

AFRICA

 

 

Africa

05.07.2012

Violence against lesbians and LGBT rights in Africa

Democratic Republic Of Congo

14.06.2012

Follow-up of the elections in the Democratic Republic of Congo

Democratic Republic Of Congo

13.12.2012

Situation in the Democratic Republic of the Congo

Egypt

16.02.2012

Recent developments

Egypt

15.03.2012

Human trafficking in Sinai, in particular the case of Solomon W.

Libya

22.11.2012

Situation of migrants in Libya

Mali

20.04.2012

Situation in Mali

Sahel Region

14.06.2012

Human rights and the security situation in the Sahel Region

South Africa

13.09.2012

Massacre of striking miners

Sudan And South Sudan

14.06.2012

Sudan and South Sudan

AMERICAS

 

 

Venezuela

24.05.2012

Possible withdrawal from the Inter-American Commission in Human Rights

ASIA

 

 

Azerbaijan

24.05.2012

Azerbaijan

Azerbaijan

13.09.2012

Azerbaijan: the case of Ramil Safarov

Bahrain

15.03.2012

Human Rights violations in Bahrain

Burma/ Myanmar

20.04.2012

Situation in Burma/Myanmar

Burma

13.09.2012

Persecution of Rohingya Muslims in Burma

Burma

22.11.2012

Situation in Burma, particularly the continuing violence in Rakhine State

Cambodia

26.10.2012

Situation in Cambodia

China

05.07.2012

Forced abortion scandal in China

Israel

05.07.2012

EU policy on the West Bank and East Jerusalem

Israel

13.12.2012

Israeli government’s decision to expand settlements in the West Bank

India

13.12.2012

Caste discrimination in India

Japan

16.02.2012

Death penalty in Japan

North Korea

24.05.2012

Situation of North Korean refugees

Pakistan

26.10.2012

Discrimination against girls in Pakistan, in particular the case of Malala Yousafzai

The Philippines

14.06.2012

Cases of impunity in the Philippines

The United Arab Emirates

26.10.2012

Human right situation in the United Arab Emirates

EUROPE

 

 

Belarus

16.02.2012

Death penalty in Belarus, in particular the cases of Dzmitry Kanavalau and Uladzislau Kavalyou

Belarus

29.03.2012

Belarus

Belarus

05.07.2012

Freedom of expression in Belarus, in particular the case of Andrzej Poczobut

Belarus

26.10.2012

Elections in Belarus

Georgia

26.10.2012

Elections in Georgia

Russia

16.02.2012

Situation in Russia

Russia

13.09.2012

Political use of justice in Russia

Russia

13.12.2012

New EU-Russia agreement

Ukraine

13.12.2012

Situation in Ukraine

MIDDLE EAST

 

 

Bahrain

15.03.2012

Human rights violation in Bahrain.

Iran

02.02.2012

Situation in Iran

Iran

14.06.2012

Situation of ethnic minorities in Iran

Iran

22.11.2012

Human rights in Iran, mass executions and death of blogger Sattar Beheshti

Palestine

15.03.2012

Palestine: raids by Israeli forces on Palestinian TV stations

Palestine

22.11.2012

Situation in Gaza

Syria

16.02.2012

Situation in Syria

Syria

13.09.2012

Situation in Syria

THEMATIC

 

 

Women’s Situation In War

2.02.2012

Women’s situation in war

Female Genital Mutilation

14.06.2012

Female genital mutilation

UN Human Rights Council

16.02.2012

UN Human Rights Council


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

21.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

0

4

Membres présents au moment du vote final

Elmar Brok, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Mário David, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Marusya Lyubcheva, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Adrian Severin, Marek Siwiec, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Inese Vaidere, Nikola Vuljanić, Karim Zéribi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Reinhard Bütikofer, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Barbara Lochbihler, Jean Roatta, Helmut Scholz

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Hiltrud Breyer, Chrysoula Paliadeli, Marie-Christine Vergiat

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