RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

2.12.2013 - (13284/1/2013 – C7‑0408/2013 – 2011/0153(COD)) - ***II

Commission du commerce international
Rapporteur: Jörg Leichtfried

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

(13284/1/2013 – C7‑0408/2013 – 2011/0153(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position du Conseil en première lecture (13284/1/2013 – C7‑0408/2013),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0349),

–   vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 72 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7-0419/2013),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission jointe à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, conjointement avec les déclarations annexées à la présente résolution;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  Textes adoptés du 22.11.2012, P7_TA(2012)0447.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune concernant le règlement (CEE) n° 3030/93 et le règlement (CE) n° 517/94

Il est noté que les procédures prévues à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, à l'article 10, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 19 du règlement (CEE) n° 3030/93, à l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 13 et à l'article 28 du règlement (CE) n° 517/94 sont transformées en procédures d'adoption d'actes délégués. Il est noté que certains de ces articles renvoient à des procédures décisionnelles d'adoption de mesures de sauvegarde en matière de défense commerciale.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment que les mesures de sauvegarde doivent être traitées comme des mesures d'exécution. Exceptionnellement, dans les règlements existants spécifiques susmentionnés, les mesures prennent la forme d'actes délégués, étant donné que l'introduction d'une mesure de sauvegarde suppose une modification des annexes concernées des règlements de base. Cela découle de la structure particulière spécifique aux règlements existants susmentionnés et, en conséquence, ne constituera pas de précédent pour la rédaction de futurs instruments de défense commerciale et d'autres mesures de sauvegarde.

Déclaration de la Commission sur la codification

L'adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures et du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de pouvoirs d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question. Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que ces deux règlements auront été adoptés et, au plus tard, avant le 1^er juin 2014.

Déclaration de la Commission relative aux actes délégués

Dans le contexte du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures et du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de pouvoirs d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission, du fait des modifications apportées par le traité de Lisbonne et par le règlement (UE) n° 182/2011 (relatif aux compétences d'exécution) adopté par la suite, a dû adapter les règles de décision en matière de politique commerciale au nouveau régime d'actes délégués et d'actes d'exécution. La Commission a ainsi présenté deux propositions d'alignement désignées sous le nom d'Omnibus I et Omnibus II, qui regroupent chacune en un seul instrument les réglementations relatives au commerce devant être mises à jour; Omnibus I traite principalement des actes d'exécution et Omnibus II, des actes délégués. Omnibus II apporte les modifications nécessaires aux textes précédents, qui se référaient auparavant à l'ancienne décision de comitologie 1999/468/CE.

Des négociations informelles ont débuté sous la présidence irlandaise, à la suite de l'adoption de la position du Parlement en plénière et en première lecture le 22 novembre 2012, en vue de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture. Après plusieurs cycles de trilogues, les équipes de négociation du Parlement et du Conseil ont conclu un accord sur ce dossier le 5 juin 2013. Le 11 juillet 2013, le texte de l'accord a été présenté à la commission du commerce international et approuvé à une très grande majorité. Compte tenu de ce résultat, le président de la commission a recommandé au Parlement en séance plénière, dans sa lettre adressée le même jour au président du Coreper, d'approuver la position du Conseil en première lecture, sans amendement. Après vérification linguistique, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 15 novembre 2013, confirmant l'accord.

Compte tenu ces éléments, le rapporteur propose d'approuver, sans amendement, la position du Conseil en première lecture ainsi que la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission concernant le règlement (CEE) n° 3030/93 et le règlement (CE) n° 517/94. Il recommande également au Parlement de prendre acte des déclarations de la Commission sur la codification et les actes délégués. Les trois déclarations seront publiées conjointement avec l'acte législatif final.

PROCÉDURE

Titre	Modification de certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures
Références	13284/1/2013 – C7-0408/2013 – 2011/0153(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	22.11.2012                     T7-0447/2012
Proposition de la Commission	COM(2011)0349 - C7-0162/2011
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	21.11.2013
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 21.11.2013
Rapporteur        Date de la nomination	Jörg Leichtfried 22.9.2011
Date de l’adoption	28.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 3 0
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Henri Weber, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléants présents au moment du vote final	Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Phil Bennion, Jutta Haug, Anthea McIntyre, Katarína Neveďalová, Marc Tarabella, Nikola Vuljanić, Roberts Zīle
Date du dépôt	2.12.2013