RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement

2.12.2013 - (COM(2013)0247 – C7‑0120/2013 – 2013/0130(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Elena Oana Antonescu

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement

(COM(2013)0247 – C7‑0120/2013 – 2013/0130(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0247),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0120/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0420/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) La décision n° xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx 2013 établissant le septième programme d'action communautaire pour l'environnement1 dispose que des informations fiables sur les tendances clés, les pressions et les facteurs qui influencent les changements environnementaux sont essentielles aux fins de l'élaboration d'une politique efficace, de sa mise en œuvre et de la responsabilisation des citoyens d'une manière plus générale. Il convient de concevoir des instruments qui permettent de mieux informer l'opinion publique des incidences de l'activité économique sur l'environnement.	(1) La décision n° …/…/EU du Parlement européen et du Conseil du xxx 2013 établissant le septième programme d'action communautaire pour l'environnement+ dispose que des informations fiables sur les tendances clés, les pressions et les facteurs qui influencent les changements environnementaux sont essentielles aux fins de l'élaboration d'une politique efficace, de sa mise en œuvre et de la responsabilisation des citoyens d'une manière plus générale. Il convient de concevoir des instruments qui permettent de mieux informer l'opinion publique des incidences de l'activité économique sur l'environnement. Il importe que de telles données soient mises à disposition de manière compréhensible et accessible et qu'elles soient accompagnées de données économiques traditionnelles telles que le PIB.
1 JO L …	+ JO: Veuillez insérer le titre et le numéro de référence de ...
Amendement  2 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point 1 Règlement (UE) n° 691/2011 Article 2 – point 4
Texte proposé par la Commission Amendement (4) "dépenses de protection de l'environnement", les ressources économiques consacrées par les unités résidentes à la protection de l'environnement. La protection de l'environnement inclut toutes les activités et actions dont le principal objectif est la prévention, la réduction et l'élimination de la pollution ainsi que de toute autre dégradation de l'environnement. Cela comprend les mesures prises pour réhabiliter l'environnement après qu'il a été dégradé. Sont exclues les activités qui, bien que bénéfiques à l'environnement, répondent en premier lieu à des nécessités techniques ou aux exigences internes d'hygiène et de sécurité d'une entreprise ou d'une autre institution; (4)"dépenses de protection de l'environnement", les ressources économiques consacrées par les unités résidentes à des activités de protection de l'environnement. Les activités de protection de l'environnement incluent toutes les activités et actions dont le principal objectif est la promotion du bon état écologique (GES), la prévention, la réduction et/ou l'élimination de la pollution ainsi que de toute autre dégradation de l'environnement. Cela comprend également toutes les mesures prises pour réhabiliter l'environnement après qu'il a été dégradé. Sont exclues les activités qui, bien que bénéfiques à l'environnement, répondent en premier lieu à des nécessités techniques ou aux exigences internes d'hygiène ou de sûreté et de sécurité d'une entreprise ou d'une autre institution;
Amendement  3 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point 1 Règlement (UE) n° 691/2011 Article 2 – point 5
Texte proposé par la Commission Amendement (5) "secteur des biens et services environnementaux", les activités de production d'une économie nationale qui génèrent des produits environnementaux. Les produits environnementaux sont les produits qui ont été fabriqués aux fins de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources. La gestion des ressources inclut la préservation, la conservation et la valorisation des ressources naturelles et, partant, la prévention de leur épuisement; (5) "secteur des biens et services environnementaux", les activités de production d'une économie nationale qui génèrent des produits environnementaux (biens et services environnementaux). Les produits environnementaux sont les produits qui ont été fabriqués aux fins de la protection de l'environnement tel que définis dans la deuxième phrase du point 4 et de la gestion des ressources. La gestion des ressources inclut la préservation, la conservation et la valorisation des ressources naturelles et, partant, la prévention de leur épuisement;
Amendement  4 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point 1 Règlement (UE) n° 691/2011 Article 2 – point 6
Texte proposé par la Commission Amendement (6) "comptes des flux physiques d'énergie", les recueils cohérents des flux physiques d'énergie dans les économies nationales, des flux au sein de l'économie et des sorties vers d'autres économies ou vers l'environnement. (6) "comptes des flux physiques d'énergie", les recueils cohérents des flux physiques d'énergie dans les économies nationales, des flux circulant au sein de l'économie et des sorties vers d'autres économies ou vers l'environnement.
Amendement  5 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe IV – section 1 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement Les comptes des dépenses de protection de l'environnement présentent, d'une façon pleinement compatible avec les données déclarées au titre du système européen de comptes (SEC), des données sur les dépenses pour la protection de l'environnement, c'est-à-dire sur les ressources économiques consacrées à la protection de l'environnement par les unités résidentes. Ces comptes permettent d'établir la dépense nationale pour la protection de l'environnement (PE), définie comme la somme des utilisations de services de PE par les unités résidentes, de la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités de PE et des transferts pour la PE qui ne sont pas la contrepartie des éléments précédents, moins les financements par le reste du monde. Les comptes des dépenses de protection de l'environnement présentent, d'une façon compatible avec les données déclarées au titre du système européen de comptes (SEC), des données sur les dépenses pour la protection de l'environnement, c'est-à-dire sur les ressources économiques consacrées à la protection de l'environnement par les unités résidentes. Ces comptes permettent d'établir la dépense nationale pour la protection de l'environnement (PE), définie comme la somme des utilisations de services de PE par les unités résidentes, de la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités de PE et des transferts pour la PE qui ne sont pas la contrepartie des éléments précédents, moins les financements par le reste du monde.
Amendement  6 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe IV – section 3 – tiret 4
Texte proposé par la Commission Amendement – la TVA et les autres impôts moins les subventions sur les produits, qui s'appliquent aux services de protection de l'environnement, – la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres impôts moins les subventions sur les produits, qui s'appliquent aux services de protection de l'environnement,
Amendement  7 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe IV – section 4 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement 3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n'ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2. 3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-28 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n'ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
Amendement  8 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe IV – section 4 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission Amendement 4. La première année de référence correspond à l'année d'entrée en vigueur du présent règlement. 4. La première année de référence correspond à l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement  9 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe IV – section 4 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission Amendement 5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l'année 2013 à la première année de référence. 5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l'année 2014 à la première année de référence.
Amendement  10 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe V – section 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   Les comptes relatifs aux biens et services environnementaux doivent être établis au moyen d'informations existantes issues des comptes nationaux, des statistiques structurelles sur les entreprises, des registres d'entreprises et d'autres sources.
Amendement  11 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe V – section 4 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement 3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n'ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2. 3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-28 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n'ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
Amendement  12 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe V – section 4 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission Amendement 4. La première année de référence correspond à l'année d'entrée en vigueur du présent règlement. 4. La première année de référence correspond à l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement  13 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe V – section 4 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission Amendement 5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l'année 2013 à la première année de référence. 5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l'année 2014 à la première année de référence.
Amendement  14 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe VI – section 4 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les statistiques sont transmises dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence. 2. Les statistiques sont transmises dans un délai de vingt et un mois à compter de la fin de l'année de référence.
Amendement  15 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe VI – section 4 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement 3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n'ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2. 3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-28 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n'ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
Amendement  16 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe VI – section 4 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission Amendement 4. La première année de référence correspond à l'année d'entrée en vigueur du présent règlement. 4. La première année de référence correspond à l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement  17 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe VI – section 4 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission Amendement 5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l'année 2013 à la première année de référence. 5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l'année 2014 à la première année de référence.
Amendement  18 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe VI – section 5 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission Amendement 1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données suivantes sont déclarées: 1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données suivantes sont déclarées en unités physiques:
Amendement  19 Proposition de règlement Annexe Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe VI – section 5 – paragraphe 1 – tiret 1
Texte proposé par la Commission Amendement – tableau des ressources pour les flux d'énergie en unités physiques: ce tableau répertorie les ressources énergétiques naturelles, les produits énergétiques et les résidus énergétiques (en ligne) selon leur origine, c'est-à-dire par "fournisseur" (en colonne), – tableau des ressources pour les flux d'énergie: ce tableau répertorie les ressources énergétiques naturelles, les produits énergétiques et les résidus énergétiques (en ligne) selon leur origine, c'est-à-dire par "fournisseur" (en colonne),
Amendement  20 Proposition de règlement Annexe 1 Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe VI – section 5 – paragraphe 5 – tiret 2
Texte proposé par la Commission Amendement – les produits énergétiques sont ventilés selon la classification des produits par activité (CPA) et la classification utilisée dans les statistiques européennes de l'énergie, les produits énergétiques sont ventilés selon la classification des produits par activité et la classification utilisée dans les statistiques européennes de l'énergie,
Amendement  21 Proposition de règlement Annexe 1 Règlement (UE) n° 691/2011 Annexe VI – section 5 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission Amendement 6. La "correspondance" entre l'indicateur établi selon le principe de résidence et l'indicateur basé sur le territoire est présentée pour l'ensemble de l'économie nationale (pas de ventilation par branche d'activité) et est obtenue comme suit: 6. La "correspondance" entre l'indicateur établi selon le principe de résidence et l'indicateur basé sur le territoire est présentée pour l'ensemble de l'économie nationale (pas de ventilation par branche d'activité) et est obtenue comme suit: utilisation totale d'énergie par les unités résidentes utilisation totale d'énergie par les unités résidentes – utilisation d'énergie par les unités résidentes à l'étranger – utilisation d'énergie par les unités résidentes à l'étranger + utilisation d'énergie par des non-résidents sur le territoire + utilisation d'énergie par des non-résidents sur le territoire   + écart statistique = consommation intérieure brute d'énergie (sur base du territoire) = consommation intérieure brute d'énergie (sur base du territoire)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dès 2003, la comptabilité environnementale a été intégrée au programme de l'Union européenne puisque le PIB seul n'était plus considéré comme un indicateur suffisant pour mesurer le progrès et le bien-être des personnes à l'échelle mondiale.

En juin 2006, le Conseil européen a invité l'Union européenne et ses États membres à étendre les comptes nationaux classiques aux principaux aspects du développement durable et à les compléter en y ajoutant des comptes économiques sur l'environnement totalement cohérents et intégrés.

En août 2008, la Commission européenne a publié sa communication intitulée "Le PIB et au-delà – mesurer le progrès dans un monde en mutation (COM(2009)433)", dans laquelle elle exprimait son intention de développer des indicateurs solides pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs sociaux, économiques et environnementaux en tenant compte de la notion de durabilité. À cette période déjà, la nécessité d'identifier les liens entre l'environnement et l'économie, de mesurer les répercussions de l'économie sur l'environnement et la contribution de l'environnement à l'économie est devenue une évidence.

En avril 2010, la Commission européenne a pour la première fois proposé un règlement relatif aux comptes économiques européens de l'environnement, qui a par la suite été adopté et qui est entré en vigueur en juillet 2011 en tant que règlement (UE) n° 691/2011. Le règlement a introduit les trois premiers modules: les comptes des émissions atmosphériques, les taxes environnementales et les comptes des flux de matières. Ces trois nouveaux modules étaient alors seulement considérés comme une première étape vers l'instauration d'un instrument solide de comptabilité environnementale. Le Parlement a soutenu activement l'insertion, à l'article 10 du règlement, d'une liste de nouveaux modules possibles qui définiraient les priorités pour le développement futur.

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement, Eurostat a commencé à effectuer, en coopération avec les États membres, des tests pilotes portant en particulier sur les trois premiers modules énumérés à l'article 10 du règlement, à savoir les dépenses liées à la protection de l'environnement, le secteur des biens et services environnementaux et les comptes des flux physiques d'énergie. Ils sont arrivés à la conclusion que ces modules étaient les plus matures d'un point de vue conceptuel et ont donc proposé une extension du règlement (UE) n° 691/2011 à ces nouveaux modules.

La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission et pense que les nouveaux comptes contribueront à développer de nouveaux indicateurs plus complets afin d'améliorer le débat public et l'élaboration des politiques. Compte tenu des contraintes financières et des restrictions de personnel qui pèsent actuellement sur les instituts statistiques nationaux, il est important de se concentrer sur l'amélioration de la qualité et d'encourager l'utilisation des modules déjà existants et de ceux que la Commission a mis en avant dans la proposition à l'examen. Il importe que la charge administrative additionnelle soit réduite au strict minimum.

Après consultation de divers services chargés de la collecte de données, il est apparu clairement que certains États membres n'étaient pas encore prêts pour ce nouvel exercice et souhaitaient reporter sa mise en œuvre d'une année. La rapporteure peut souscrire à l'idée d'un report, pour autant que cela bénéficie à la qualité des données fournies par les États membres à Eurostat.

La rapporteure ne peut qu'encourager l'utilisation généralisée des données relatives aux comptes de l'environnement par la Commission européenne et l'administration nationale, le but étant de mettre sur pied des politiques ciblées capables de contribuer aux priorités politiques de l'Union que sont la croissance verte et l'utilisation efficace des ressources.

PROCÉDURE

Titre	Comptes économiques européens de l'environnement
Références	COM(2013)0247 – C7-0120/2013 – 2013/0130(COD)
Date de la présentation au PE	2.5.2013
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	ENVI 21.5.2013
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l'annonce en séance	ECON 21.5.2013
Avis non émis        Date de la décision	ECON 18.6.2013
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Elena Oana Antonescu 19.6.2013
Examen en commission	24.10.2013
Date de l'adoption	27.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	59 0 0
Membres présents au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Yves Cochet, Spyros Danellis, Chris Davies, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Martin Kastler, Holger Krahmer, Corinne Lepage, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Gilles Pargneaux, Andrés Perelló Rodríguez, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Thomas Ulmer, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Erik Bánki, Gaston Franco, Julie Girling, Eduard-Raul Hellvig, Georgios Koumoutsakos, Jiří Maštálka, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Alojz Peterle, Vittorio Prodi, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Anna Záborská, Andrea Zanoni
Date du dépôt	2.12.2013