RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Sécurité et protection des libertés", le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité"

4.12.2013 - (15187/2013 – C7‑0418/2013 – 2013/0281(APP)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Sécurité et protection des libertés", le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité"

(15187/2013 – C7‑0418/2013 – 2013/0281(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (15187/2013),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7‑0418/2013),

–   vu l'article 81, paragraphe 1, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0432/2013),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité" (ci‑après "programme spécifique CIPS"), actuellement en vigueur, a été établi pour la période 2007-2013.

Il vise à prévenir les attentats terroristes et autres risques liés à la sécurité, à s'y préparer et à protéger les populations et les infrastructures critiques contre ces phénomènes.

Pour la période 2014-2020, ce programme sera remplacé par les fonds pour la sécurité intérieure ("FSI-police").

Compte tenu de la double base juridique (CE, Euratom) choisie pour l'adoption du programme spécifique CIPS, un acte législatif distinct est nécessaire à l'abrogation de celui‑ci.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Procédure simplifiée - date de la décision	17.9.2013
Date de l'adoption	27.11.2013