RAPPORT sur le tableau de bord de la justice dans l'UE – Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance

    5.12.2013 - (2013/2117(INI))

    Commission des affaires juridiques
    Rapporteur: Tadeusz Zwiefka


    Procédure : 2013/2117(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0442/2013

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le tableau de bord de la justice dans l'UE – Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance

    (2013/2117(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 mars 2013 intitulée "Le tableau de bord de la justice dans l'UE - Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance" (COM(2013)0160),

    –   vu les rapports semestriels d'évaluation des systèmes judiciaires européens établis par la commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ),

    –   vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0442/2013),

    A. considérant que la Commission a publié le tableau de bord de la justice dans l'UE, un outil de comparaison non contraignant destiné à évaluer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux, avec pour objectif de mieux définir les politiques judiciaires, et qui se concentre sur les paramètres des systèmes judiciaires qui contribuent à améliorer le climat des affaires et de l'investissement au sein de l'Union;

    B.  considérant que le tableau de bord de la justice dans l'UE compare les systèmes judiciaires nationaux à l'aide de certains indicateurs particuliers, mais qu'il ne présente pas un classement global des systèmes judiciaires nationaux;

    C. considérant que le tableau de bord de la justice 2013 se concentre exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative;

    D. considérant qu'un exercice de comparaison non contraignant présente l'avantage de recenser les améliorations et les reculs et permet d'aspirer à l'échange de bonnes pratiques dans l'Union sans toucher à l'autonomie des systèmes juridiques et judiciaires nationaux;

    1.  prend note, avec un grand intérêt, du tableau de bord de la justice dans l'UE; invite la Commission à répéter l'initiative, conformément aux traités et en consultation avec les États membres, tout en gardant à l'esprit qu'il est nécessaire d'éviter les doubles emplois inutiles avec les travaux d'autres organes;

    2.  appuie l'objectif d'échange des bonnes pratiques en vue d'offrir un système judiciaire efficace et indépendant pouvant contribuer à la croissance économique en Europe et stimuler la compétitivité; souligne qu'un système judiciaire efficace et digne de confiance encourage les entreprises à se développer et à investir aux niveaux national et transfrontière;

    3.  souligne l'importance d'une évaluation comparative judiciaire pour la confiance mutuelle transfrontière, pour une coopération efficace entre les institutions judiciaires et pour la création d'un espace commun de la justice et d'une culture européenne de la justice;

    4.  estime que toute comparaison des systèmes judiciaires nationaux, en particulier au regard de leur situation antérieure, doit reposer sur des critères objectifs et sur des données probantes recueillies, comparées et analysées en toute objectivité; insiste sur l'importance d'évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans leur ensemble, sans les dissocier du contexte social, historique et économique des États membres ni de la tradition constitutionnelle dont ils sont issus; rappelle qu'il importe de traiter les États membres de manière impartiale, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres dans l'évaluation de leurs systèmes judiciaires;

    5.  invite la Commission à discuter rapidement de la méthode prévue, en consultation avec les États membres et dans le cadre d'une procédure transparente;

    6.  fait remarquer que les points de comparaison doivent être établis avant que les informations sur les systèmes judiciaires nationaux soient réunies, afin de proposer une conception commune de la méthode et des indicateurs;

    7.  salue les efforts déployés par la Commission pour proposer des données mesurables; souligne, toutefois, que certains objectifs, comme l'impartialité et la qualité de la justice, ne se mesurent pas facilement;

    8.  observe qu'il n'est pas possible de mesurer l'efficacité du système judiciaire sur la seule base de paramètres statistiques quantifiables, mais qu'il convient de prendre également en compte les caractéristiques structurelles et les différentes traditions sociales des États membres; appelle à cet égard la Commission à tenir davantage compte, à l'avenir, des différences entre les systèmes judiciaires nationaux lorsqu'elle collecte des données et définit des points de comparaison;

    9.  demande à la Commission d'accorder la même importance, dans le domaine du droit des sociétés, aux systèmes monistes et aux systèmes dualistes;

    10. invite les États membres à examiner de près les résultats du tableau de bord de la justice 2013 et à déterminer s'ils doivent en tirer la moindre conclusion aux fins de l'organisation et de l'amélioration de leurs systèmes respectifs de justice civile, commerciale et administrative;

    11. encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;

    12. invite la Commission et les États membres à encourager la compréhension mutuelle et la coopération entre les systèmes judiciaires nationaux, notamment à travers des réseaux de juges de contact;

    13. invite à donner une plus grande importance aux programmes de formation des juges, du personnel des juridictions et autres praticiens du droit, particulièrement dans les domaines du droit européen et du droit comparé; souligne le besoin de faire de la formation linguistique un aspect essentiel des études de droit;

    14. fait part de son intérêt à recevoir des données sur les affaires transfrontières qui, souvent, présentent un plus haut degré de complexité par rapport aux affaires strictement nationales et illustrent les obstacles auxquels les citoyens de l'Union européenne sont confrontés quand ils exercent les droits qui leur reviennent en vertu du marché intérieur de l'Union européenne, en particulier dans l'application du droit de l'Union;

    15. insiste sur l'importance du règlement extrajudiciaire des litiges afin d'alléger les charges sur les systèmes juridictionnels et de permettre des économies à toutes les parties prenantes;

    demande à la Commission d'envisager des procédures de médiation transfrontière lors du prochain exercice de ce genre; encourage les États membres à promouvoir activement les procédures de médiation, en particulier pour les affaires commerciales et familiales réglementées au niveau européen (comme dans les cas de Rome III et de Bruxelles II);

    17. souligne qu'il existe d'importantes disparités entre les États membres dans l'élaboration de systèmes de TIC; fait remarquer que l'utilisation des nouvelles technologies peut effectivement contribuer à réduire les coûts et à accélérer les procédures judiciaires, en particulier grâce à l'utilisation de logiciels et d'outils de gestion des affaires et de communication;

    18. signale que les procédures de petits litiges et les litiges non contestés peuvent être traités plus rapidement à l'aide d'outils TIC;

    19. attire l'attention sur le rôle joué par la CEPEJ dans la collecte et la présentation des données pertinentes tant au niveau national que régional; est d'avis que les institutions de l'Union devraient chercher à collaborer avec la CEPEJ, celle-ci fournissant une excellente base pour l'échange de bonnes pratiques, et qu'il convient d'éviter les doubles emplois;

    20. rappelle le rôle prépondérant du Réseau judiciaire européen dans les affaires civiles et commerciales, ainsi que celui du portail e-Justice, s'agissant de faciliter l'accès des citoyens européens aux informations sur le droit européen et national en matière civile et commerciale;

    21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membre.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Ce rapport d'initiative répond au tableau de bord de la justice dans l'UE 2013 publié par la Commission. Il convient de noter que ce rapport se limite exclusivement au droit civil, commercial et administratif, le système judiciaire ayant une importance particulière pour la relance économique.

    L'amélioration de la qualité, de l'indépendance et de l'efficacité des systèmes judiciaires est un objectif majeur des politiques publiques aux niveaux européen et national. Les systèmes judiciaires nationaux jouent un rôle essentiel dans la mesure où ils contribuent à restaurer la confiance et à favoriser le retour à la croissance.

    Dans l'examen annuel de la croissance 2013, la Commission a souligné l'importance d'améliorer la qualité, l'indépendance et l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux et de veiller à ce que les affaires puissent être réglées dans un délai raisonnable tout en encourageant le recours à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Ce faisant, les coûts pour les entreprises diminueraient et les États membres gagneraient en attractivité aux yeux des investisseurs étrangers. L'examen annuel de la croissance a mis en avant la nécessité d'une évaluation approfondie et d'un réexamen systématique du fonctionnement des systèmes judiciaires dans tous les États membres, dans le respect total des différentes traditions juridiques nationales.

    Un système judiciaire efficace et indépendant est également un facteur de confiance et de stabilité. Des décisions de justice prévisibles, arrêtées en temps utiles et exécutoires sont des composantes importantes d'un environnement attrayant pour les entreprises. Les dysfonctionnements de la justice minent la confiance des citoyens et des entreprises dans l'appareil judiciaire, particulièrement en ces temps de crise économique, sociale et financière.

    En 2012, l'analyse de l'administration de la justice dans les États membres a conduit la Commission à formuler des recommandations propres au système judiciaire de certains États membres. Elle a considéré que ces États membres faisaient face à des difficultés particulières, notamment dans la gestion des procédures juridictionnelles et dans l'organisation de la justice.

    L'accès à un système de justice effectif est également crucial pour l'effectivité du droit de l'UE: chaque fois qu'une juridiction nationale applique le droit de l'UE, elle agit en qualité de "juridiction de l'Union". Il importe donc tout particulièrement de garantir des normes communes, dans la mesure où les juridictions sont tenues de proposer un recours judiciaire effectif à quiconque voit ses droits en vertu du droit de l'UE mis en cause.

    Quelle que soit la tradition juridique des systèmes judiciaires nationaux, la rapidité, l'indépendance, le coût abordable et la facilité d'accès doivent être les paramètres de base d'un système judiciaire effectif. Tel est le contexte du tableau de bord de la justice dans l'UE.

    Votre rapporteur salue l'objectif de systèmes judiciaires efficaces et indépendants dans les États membres, capables de contribuer à la croissance économique et de stimuler la compétitivité. Il convient donc de féliciter la Commission pour cette initiative.

    Il reste néanmoins quelques remarques à faire. Il est difficile de mesurer certaines valeurs, comme l'indépendance de la justice. Il convient néanmoins d'essayer d'examiner si ces valeurs sont respectées dans les États membres.

    Par ailleurs, il est important de rappeler que le résultat du tableau de bord doit répondre à certains critères fondamentaux comme l'égalité de traitement des États membres, l'objectivité et la comparabilité des données. En vue de garantir l'égalité de traitement, des normes européennes communes pour la fourniture des données pourraient être créées. Les organes et institutions de l'UE devraient également participer à la préparation de l'évaluation des systèmes judiciaires nationaux.

    Du reste, il convient de prêter une attention particulière à la gestion efficace des affaires qui présentent un aspect transfrontière. Ces affaires sont nécessairement plus complexes que les affaires strictement nationales, mais nous manquons de données à cet égard. L'offre d'une formation juridique au droit de l'UE et au droit comparé prend ici toute son importance, dans la mesure où elle accroît la compréhension mutuelle et, par conséquent, la confiance mutuelle.

    Enfin, votre rapporteur souhaiterait saluer le succès de cette initiative et invite à la répéter conformément aux traités.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    26.11.2013

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    15

    6

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Eduard-Raul Hellvig, Eva Lichtenberger, Dagmar Roth-Behrendt, József Szájer, Axel Voss