RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
6.12.2013 - (COM(2011)0840 – C7‑0493/2011 – 2011/0406(COD)) - ***I
Commission du développement
Rapporteur: Thijs Berman
- PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
- ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
- EXPOSÉ DES MOTIFS
- AVIS de la commission des affaires étrangères
- AVIS de la commission du commerce international
- AVIS de la commission des budgets
- AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
- PROCÉDURE
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
(COM(2011)0840 – C7‑0493/2011 – 2011/0406(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0840),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 209, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0493/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0450/2013),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. approuve la déclaration Parlement européen et la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;
3. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
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Amendement 1 |
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AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN[1] à la proposition de la Commission |
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Instrument de financement de la coopération au développement
Texte de compromis final issu du trilogue du 2 décembre 2013
RÈGLEMENT (UE) n° …/20..
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du
instituant un instrument de financement de la coopération au développement
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209, paragraphe 1, et 212, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité des régions[2],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le présent règlement s'inscrit dans le cadre de la politique de coopération au développement de l'Union et est l'un des instruments soutenant ▌les politiques extérieures de l'Union européenne. Il remplace le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ▌, qui expire le 31 décembre 2013.
(1 bis) Le présent règlement devrait fixer, pour toute la durée de l'instrument, une enveloppe financière constituant, pour l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point […] de l'accord interinstitutionnel du […] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
(2) Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ▌, et à d'autres engagements et objectifs en matière de développement arrêtés au niveau international et approuvés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies et des autres enceintes internationales compétentes, la lutte contre la pauvreté reste l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(3) Le consensus européen, qui est une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, et les modifications qu'il a été convenu d'y apporter définissent le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement.
(3 nouveau) Au fil du temps, l'aide de l'Union devrait contribuer à réduire la dépendance à l'égard de l'aide.
(4) L'action de l'Union sur la scène internationale devrait reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect de ceux-ci, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Elle œuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces principes dans les pays, territoires et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. Tout en défendant ces principes, l'Union démontre sa valeur ajoutée en tant qu'acteur des politiques de développement.
Dans la mise en œuvre du présent règlement, et notamment au cours du processus de programmation, l'Union devrait tenir dûment compte des priorités, objectifs et critères en matière de droits de l'homme et de démocratie établis par l'Union pour les pays partenaires, et en particulier de ses stratégies par pays concernant les droits de l'homme.
(4 bis) L'Union reconnaît que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion de l'état de droit, des principes démocratiques, de la transparence, de la bonne gouvernance, de la paix et de la stabilité, et de l'égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables au développement des pays partenaires et que ces questions devraient être intégrées dans la politique de développement de l'Union, en particulier lors de la phase de programmation et dans les accords conclus avec des pays partenaires.
(5) L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour y parvenir, elle devrait adopter une démarche exhaustive pour chacun des pays sur la base de la complémentarité, de la création de synergies et du renforcement mutuel des programmes conçus dans le cadre du présent règlement et des autres instruments externes de l'Union. Tout en s'efforçant d'assurer la cohérence générale de l'action extérieure de l'Union conformément à l'article 21 du traité UE, l'Union devrait veiller à la cohérence des politiques au service du développement comme l'exige l'article 208 du traité FUE.
(6) L'efficacité de l'aide, une transparence, une coopération, une complémentarité et une harmonisation accrues, un alignement plus poussé sur les pays partenaires, ainsi qu'une meilleure coordination des procédures, aussi bien entre l'Union et ses États membres que dans les relations avec les autres donateurs et acteurs du développement, sont indispensables pour assurer la cohérence et la pertinence de l'aide tout en permettant de réduire les coûts supportés par les pays partenaires. L'Union s'est engagée, dans le cadre de sa politique de développement, à mettre en œuvre les conclusions de la déclaration sur l'efficacité de l'aide adoptée par le Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide tenu à Paris, le 2 mars 2005, le programme d'action d'Accra arrêté le 4 septembre 2008 et la déclaration adoptée dans leur prolongement à Busan, le 1er décembre 2011. ▌Ces engagements sont à l'origine d'un certain nombre de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, telles que le code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement▌ et le cadre opérationnel concernant l'efficacité de l'aide▌. Il convient de renforcer les efforts et les procédures visant à réaliser une programmation conjointe.
(7) L'aide de l'Union se doit de soutenir la stratégie commune Afrique-UE▌ adoptée lors du sommet de Lisbonne de décembre 2007, ainsi que les modifications et les ajouts qui y ont été apportés par la suite, sur la base de la vision, des principes et des objectifs communs qui constituent le fondement du partenariat stratégique entre l'Afrique et l'Union européenne.
(8) L'Union et les États membres devraient améliorer la cohérence, la coordination et la complémentarité de leurs politiques respectives de coopération au développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, et pour garantir que l'aide sera fournie suivant un bon rapport coût-efficacité tout en évitant les chevauchements et les écarts, il est à la fois urgent et souhaitable de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et souhaitable.
(9) La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs, les principes et les engagements en matière de développement approuvés par l'Union et ses États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres enceintes internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. La politique et l'action internationale de l'Union reposent également sur ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme et de développement, dont la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et la déclaration des Nations unies sur le droit au développement.
(9 bis) L'UE est fermement attachée à l'égalité entre hommes et femmes, qu'elle considère comme un droit fondamental, une question de justice sociale et une valeur essentielle de la politique de développement de l'Union; l'égalité entre hommes et femmes joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'ensemble des OMD; le Conseil a adopté le plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015).
(10) L'Union devrait en priorité promouvoir l'adoption d'une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition ou d'après-crise. Cette approche devrait plus particulièrement s'inspirer des conclusions du Conseil sur la sécurité et le développement, sur une réponse de l'UE aux situations de fragilité ▌ et sur la prévention des conflits ▌, ainsi que de toutes conclusions adoptées ultérieurement dans ce domaine. ▌
Notamment dans les situations où les besoins se font les plus pressants et où la pauvreté est à la fois la plus étendue et la plus aiguë, le soutien de l'Union devrait viser à renforcer la résilience des pays et de leurs populations face aux événements défavorables. Cela devrait se faire par le biais d'une combinaison adéquate de différentes stratégies, réponses et instruments, notamment en veillant à ce que les approches axées sur la sécurité, ▌l'aide humanitaire et le développement soient équilibrées, cohérentes et coordonnées d'une manière efficace, tout en assurant le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD).
(11) L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement. L'UE devrait établir, avec les pays qui ne peuvent plus bénéficier des programmes d'aide bilatéraux, des nouveaux partenariats fondés, notamment, sur les programmes régionaux et thématiques relevant de ces instruments et d'autres instruments financiers thématiques de l'action extérieure de l'UE, en particulier sur le nouvel instrument de partenariat.
(11 bis) L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure et créer des synergies entre l'instrument actuel, d'autres instruments pour l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre de ces instruments.
(12) Il convient que le présent règlement permette d'améliorer la cohérence des politiques de l'Union tout en respectant la cohérence des politiques au service du développement. Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en utilisant, si possible, les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires, adoptés avec la participation des instances nationales et régionales concernées, comme base de programmation de l'action de l'Union, et viser une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses États membres, par le biais d'une programmation conjointe.
(13) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(14) Dans un environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'UE, telles que l'environnement, le changement climatique, la promotion des énergies renouvelables, l'emploi (y compris un travail décent pour tous), l'égalité entre les hommes et les femmes, l'énergie, l'eau, les transports, la santé, l'éducation, la justice et la sécurité, la culture, la recherche et l'innovation, la société de l'information, les migrations, l'agriculture et la pêche, font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'UE. ▌
Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, c'est-à-dire des modèles de croissance qui renforcent la cohésion sociale, économique et territoriale et permettent aux pauvres d'accroître leur contribution et leur part dans la richesse nationale, souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques internes et extérieures en réunissant les trois piliers que sont les dimensions économique, sociale et environnementale.
(15) La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement comptent parmi les grands défis que l'Union et les pays en développement doivent relever et qui exigent d'urgence une action aux niveaux national et international. Le présent règlement devrait donc contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'UE au développement d'une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique, et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement. Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces ▌domaines devraient se renforcer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve accru.
(16) Il convient que le présent règlement permette à l'Union de contribuer à la réalisation de son engagement commun d'apporter un soutien permanent au développement humain ▌afin d'améliorer la vie des populations. Pour ce faire, 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour cet aspect du développement.
Une part de 20 % au moins de l'assistance au titre du présent règlement devrait être allouée aux services sociaux de base, l'accent devant être mis sur la santé et l'enseignement, y compris l'enseignement secondaire, étant entendu qu'un certain degré de flexibilité doit être la norme, notamment dans les cas où une aide exceptionnelle est accordée. Des données relatives au respect de cette disposition devraient figurer dans le rapport annuel visé à l'article 13 du règlement commun de mise en œuvre.
(16 bis) Dans le programme d'action d'Istanbul, les pays les moins avancés se sont engagés à intégrer dans leurs stratégies nationales de développement des politiques en matière d'échanges et de renforcement des capacités commerciales. En outre, lors de la 8e conférence ministérielle de l'OMC, les ministres ont convenu de maintenir l'aide pour le commerce, au-delà de 2011, à un niveau qui reflète au moins la moyenne de la période 2006-2008. Des mesures plus efficaces et mieux ciblées en matière d'aide pour le commerce et de facilitation des échanges doivent accompagner ces efforts.
(16 ter) Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, certains pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et auxquels l'article 1, paragraphe 1, point b), est applicable, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.
(17) Les domaines détaillés de coopération, de même que ▌les ajustements ▌des dotations financières par zone géographique et par domaine de coopération constituent des éléments non essentiels du présent règlement. Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait, par conséquent, être délégué à la Commission en vue de la mise à jour des éléments des annexes au présent règlement qui énoncent les domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques, et les ▌dotations financières indicatives par zone géographique et par domaine de coopération. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, elle veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(18) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution.
(19) Les compétences d'exécution liées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels prévus aux articles 11 à 14 du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ▌. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications budgétaires, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'importance financière limitée. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.
(20) Les règles et modalités communes de mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du …. ▌, ci-après "le règlement commun de mise en œuvre".
(21) L'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil ▌.
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
INTRODUCTION
Article premierObjet et champ d'application
1. En vertu du présent règlement, l'Union européenne peut financer:
a) des programmes géographiques visant à soutenir la coopération au développement avec les pays en développement qui figurent sur la liste des bénéficiaires d'aide publique au développement (APD) établie par le CAD de l'OCDE, excepté:
i) les pays signataires de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, à l'exclusion de l'Afrique du Sud;
ii) les pays pouvant bénéficier d'un financement au titre du Fonds européen de développement;
iii) les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre de l'instrument européen de voisinage;
iv) les bénéficiaires potentiels d'un financement de l'Union au titre de l'instrument d'aide de préadhésion;
b) des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux liés au développement et les défis qui les accompagnent, et soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires, conformément au paragraphe 1, point a), dans les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre des instruments mentionnés au paragraphe 1, point a), i) à iii), et dans les pays et les territoires visés par la décision du Conseil ▌relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer ▌;
c) un programme panafricain visant à soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, et les modifications et les ajouts qui y ont été apportés par la suite, pour couvrir les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale en Afrique et avec l'Afrique.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "région", une entité géographique englobant plus d'un pays en développement.
3. Les pays et territoires visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont dénommés ci-après "pays partenaires" ou "régions partenaires", selon le cas, dans le contexte du programme géographique, thématique ou panafricain qui les concerne.
TITRE II
OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 2Objectifs et critères d'admissibilité
1. Dans le respect des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, du consensus européen pour le développement et des modifications et ajouts qui y ont été apportés:
a) la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif premier la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté;
b) conformément à cet objectif premier, la coopération prévue par le présent règlement contribue aussi à ▌:
i) favoriser un développement économique, social et environnemental durable, et
ii) consolider et soutenir la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance ▌, les droits de l'homme et les principes du droit international applicables.
1 bis. La coopération prévue par le présent règlement contribue à la réalisation des engagements et objectifs approuvés par l'Union dans le domaine du développement , et notamment les OMD et les nouveaux objectifs de développement pour l'après-2015.
La réalisation de ces objectifs est mesurée à l'aide d'indicateurs pertinents, notamment des indicateurs du développement humain, en particulier l'objectif du millénaire pour le développement (OMD) 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour le point b) et, après 2015, d'autres indicateurs convenus au niveau international par l'Union et ses États membres.
2. Les actions relevant des programmes géographiques sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
Les actions relevant du programme panafricain et des programmes thématiques sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sauf:
a) lorsqu'elles s'appliquent à un pays ou territoire bénéficiaire qui ne peut pas prétendre au statut de pays ou territoire bénéficiaire d'APD selon le CAD de l'OCDE, ou
b) lorsque l'action met en œuvre une initiative mondiale, une priorité stratégique de l'Union, ou une obligation ou un engagement international de l'Union, au sens de l'article 6, paragraphe 2, et qu'elle n'est pas de nature à satisfaire aux critères applicables à l'APD.
2 bis. Sans préjudice du point a), 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain et 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
3. Les actions relevant du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire ▌ et susceptibles de bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne sont pas, en principe, financées au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement. Dans ces cas, il convient de veiller particulièrement à ce que l'aide humanitaire, la réhabilitation et l'aide au développement soient efficacement connectées entre elles.
Article 3Principes généraux
1. L'Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires.
2. Dans le but d'optimiser l'impact de l'aide de l'Union, une approche différenciée des pays partenaires est adoptée lors de la mise en œuvre du présent règlement, pour assurer qu'ils bénéficient d'une coopération spécifique et adaptée, fondée sur:
a) leurs besoins, suivant des critères tels que la population, le revenu par habitant, l'importance de la pauvreté, la répartition des revenus et le degré de développement humain;
b) leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières et leurs capacités d'absorption;
c) leurs engagements et leurs résultats, suivant des critères et des indicateurs tels que les progrès politiques, économiques et sociaux, l'égalité entre les femmes et les hommes et les progrès en matière de bonne gouvernance et de droits de l'homme, et l'utilisation efficace de l'aide, en particulier la manière dont un pays utilise des ressources limitées pour le développement, à commencer par ses propres ressources;
d) l'impact potentiel de l'aide au développement de l'UE.
L'approche différenciée tient également compte de l'impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires.
Dans le cadre du processus d'affectation des ressources, la priorité est accordée aux pays qui ont le plus besoin d'aide, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu, ainsi qu'aux pays en situation de crise, d'après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité.
Des critères tels que l'indice de développement humain, l'indice de vulnérabilité économique et d'autres indices pertinents, y compris pour mesurer la pauvreté et les inégalités à l'intérieur des pays peuvent être utilisés pour étayer l'analyse et le recensement des pays qui ont le plus besoin d'aide.
3. Les questions transversales énoncées dans le consensus européen sont intégrées dans l'ensemble des programmes. La prévention des conflits, l'objectif d'un travail décent et les changements climatiques sont également intégrés, le cas échéant.
Les questions transversales visées à l'alinéa précédent couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.
▌
5. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence des politiques au service du développement et la compatibilité ▌avec les autres volets de l'action extérieure de l'UE et les autres politiques de l'Union concernées sont assurées conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'UE. ▌
À cet égard, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la BEI, se fondent sur les politiques de coopération au développement définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers et régions concernés, ainsi que sur les ▌décisions, les intérêts spécifiques, les grandes priorités et les stratégies de l'Union dans ce domaine.
6. L'Union et les États membres procèdent à des échanges d'informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres donateurs, et encouragent une meilleure coordination et une plus grande complémentarité entre les donateurs par la recherche d'une programmation pluriannuelle conjointe ▌, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou autres stratégies équivalentes de développement des pays partenaires. Ils peuvent entreprendre des actions conjointes, notamment élaborer des analyses conjointes de ces stratégies et adopter des mesures conjointes en réponse à ces dernières, en déterminant les secteurs d'intervention prioritaires et la répartition du travail au niveau national, par l'organisation de missions conjointes à l'échelle de l'ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée.
7. L'Union favorise une approche multilatérale des défis qui se posent à l'échelle mondiale et coopère avec les États membres à cet égard. S'il y a lieu, elle encourage la coopération avec les organisations et instances internationales et avec d'autres donateurs bilatéraux.
7 bis. Les relations entre l'Union et ses États membres et les pays partenaires sont fondées sur les valeurs communes des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, ainsi que sur les principes de la maîtrise du développement et de la responsabilité mutuelle, valeurs et principes qu'elles tendent à promouvoir.
En outre, dans les relations aves les pays partenaires, il est tenu compte de la volonté de ces pays à mettre en œuvre les accords internationaux et les relations contractuelles avec l'Union et des résultats qu'ils ont obtenus en ce sens.
8. L'Union favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques internationales. Dans la mesure du possible, elle ▌ aligne son soutien sur les stratégies de développement, les politiques de réforme et les procédures nationales ou régionales des partenaires, et soutient l'appropriation démocratique et le principe de la responsabilité nationale et mutuelle. À cette fin, elle promeut:
a) un processus de développement transparent que le pays ou la région partenaire s'approprie et dirige, y compris en œuvrant en faveur de l'émergence de compétences au niveau local;
a bis) (nouveau) une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits;
b) l'émancipation de la population des pays partenaires, des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique. Une attention particulière est portée aux rôles respectifs des parlements, des autorités locales et de la société civile, entre autres en ce qui concerne la participation, la surveillance et la responsabilité;
c) des modalités et des instruments de coopération efficaces ▌, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, comme prévu à l'article 4 du règlement commun de mise en œuvre, y compris le recours à des instruments innovants, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts, et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, en tenant dûment compte des problèmes liés à la soutenabilité de la dette, du nombre de mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.
Tous les programmes, interventions et modalités et instruments de coopération sont adaptés aux particularités de chaque pays ou région partenaire, en privilégiant les approches par programmes et en mettant l'accent sur la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, sur la mobilisation des ressources privées, y compris celles du secteur privé local, sur l'accès universel et non discriminatoire aux services de base, et sur la mise au point et l'utilisation de systèmes nationaux ▌;
c bis) (nouveau) la mobilisation des recettes nationales par le renforcement de la politique budgétaire des pays partenaires dans le but de réduire la pauvreté et la dépendance à l'égard de l'aide;
d) un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination, une cohérence et une harmonisation entre les donateurs afin de créer des synergies et d'éviter les chevauchements et les répétitions inutiles, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'ensemble des donateurs;
e) la coordination dans les pays et régions partenaires conformément aux lignes directrices et aux principes tirés des bonnes pratiques dans le domaine de la coordination et de l'efficacité de l'aide qui ont été convenus;
e bis) (nouveau) des approches du développement axées sur les résultats, notamment au moyen de cadres de résultats transparents au niveau des pays, basés, lorsqu'il y a lieu, sur des objectifs et des indicateurs convenus au niveau international, tels que ceux des OMD, pour évaluer et communiquer les retombées, y compris les réalisations, les résultats et les effets de l'aide au développement.
▌
9. L'Union européenne favorise, le cas échéant, la mise en œuvre d'un dialogue et d'une coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral, la dimension des accords de partenariat relative au développement et la coopération triangulaire. Elle favorise également la coopération Sud-Sud.
9 bis. La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.
9 ter. Dans ses activités de coopération au développement, l'Union, s'il y a lieu, met à profit et partage les expériences des États membres et les enseignements tirés en matière de réforme et de transition.
10. La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la société civile et les autorités locales.
10 bis. L'aide fournie par l'Union en application du présent règlement n'est pas employée pour financer les marchés publics d'armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense.
TITRE IIII
OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 4Mise en œuvre de l'
aide de l'Union
Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, l'aide de l'Union est mise en œuvre au moyen des programmes géographiques, thématiques et panafricain et conformément aux dispositions du règlement commun de mise en œuvre.
Article 5Programmes géographiques
1. Les activités de coopération de l'Union menées au titre du présent article sont de nature nationale, régionale, transrégionale ou continentale.
2. Un programme géographique couvre la coopération dans des domaines d'activité pertinents ▌:
a) au niveau régional avec les pays partenaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), en particulier pour faciliter l'impact de la gradation dans les pays partenaires présentant des inégalités importantes et croissantes; et
b) au niveau bilatéral avec les pays partenaires qui ne sont pas des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure selon la liste des pays en développement établie par le CAD de l'OCDE ou dont le PIB ne dépasse pas un pour cent du PIB mondial;
c) à titre exceptionnel, notamment dans la perspective de la suppression progressive des subventions au titre du développement, une coopération bilatérale peut également être établie avec un nombre limité de pays dans des cas dûment justifiés sur la base des critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2. La suppression progressive s'effectue en étroite coordination avec les autres donateurs; la cessation de ce type de coopération s'accompagnera, s'il y a lieu, d'un dialogue politique avec le pays concerné axé sur les besoins des catégories les plus pauvres et les plus vulnérables.
3. Les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération énoncés dans le consensus européen pour le développement et dans les modifications qu'il aura été convenu d'y apporter par la suite, ainsi que sur les domaines de coopération suivants, afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1:
I. Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance:
a) démocratie, droits de l'homme et État de droit;
b) égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et égalité des chances pour les femmes;
c) gestion du secteur public aux niveaux central et local;
d) politique et administration fiscales;
e) lutte contre la corruption;
f) société civile et autorités locales;
g) promotion et protection des droits des enfants;
II. Croissance inclusive et durable au service du développement humain:
a) santé, éducation, protection sociale, emploi et culture;
b) environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux;
c) agriculture durable; sécurité alimentaire et nutritionnelle;
c bis) énergie durable;
d) gestion des ressources naturelles, y compris les terres, les forêts et l'eau;
e) changement climatique et environnement;
III. Autres domaines importants pour le développement:
a) migration et asile;
b) établissement d'une corrélation entre l'assistance humanitaire et la coopération au développement;
c) résilience et réduction des risques de catastrophes;
d) développement et sécurité, y compris prévention des conflits.
3 bis. Les domaines de coopération ▌susmentionnés sont détaillés à l'annexe IV.
4. L'aide fournie par l'Union dans le cadre des programmes par pays se concentrera en principe sur un maximum de trois secteurs, à définir d'un commun accord avec les pays partenaires lorsque c'est possible.
Article 6Programmes thématiques
1. Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques apportent une valeur ajoutée aux actions financées au titre des programmes géographiques, qu'elles viennent compléter et avec lesquelles elles sont cohérentes.
2. Les conditions suivantes s'appliquent à la programmation des actions thématiques:
a) les objectifs stratégiques de l'Union poursuivis par le présent règlement ne peuvent être atteints de manière appropriée ou efficace dans le cadre de programmes géographiques, y compris, le cas échéant, d'actions en l'absence de programme géographique ou en cas de suspension d'un tel programme ou en l'absence d'accord sur l'action avec le pays partenaire concerné;
b) les actions ont trait à des initiatives mondiales en faveur d'objectifs de développement fixés d'un commun accord au niveau international ▌ou aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent ▌;
▌
c) les actions présentent un caractère multirégional, multinational et/ou transversal;
d) les actions mettent en œuvre des politiques ou des initiatives innovantes destinées à orienter des actions futures;
ou
e) les actions ▌résultent d'une priorité stratégique de l'Union ou d'une obligation ou d'un engagement international de l'Union en rapport avec la coopération au développement.
▌
3. Sauf disposition particulière du présent règlement, les actions thématiques profitent directement aux pays ou territoires visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), et sont menées dans ces pays ou territoires. Ces actions peuvent être menées en dehors de ces pays ou territoires si c'est là le meilleur moyen d'atteindre les objectifs du programme concerné.
Article 7Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent
1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de soutenir des actions dans des domaines à définir parmi ceux qui suivent:
a) l'environnement et le changement climatique;
b) l'énergie durable;
c) le développement humain, y compris le travail décent, la justice sociale et la culture;
d) la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l'agriculture durable; et
e) la migration et l'asile.
2. Les domaines de coopération susmentionnés sont détaillés à l'annexe V, partie A.
Article 8
Organisations de la société civile et autorités locales
1. L'objectif du programme est de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque le présent règlement le prévoit, dans l'Union et auprès des bénéficiaires admissibles au titre du règlement IPA. Les initiatives à financer sont essentiellement menées par les organisations de la société civile et les autorités locales. Le cas échéant, afin d'en garantir l'efficacité, les initiatives peuvent être menées par d'autres acteurs au bénéfice des organisations de la société civile et des autorités locales concernées.
2. Les domaines de coopération visés au présent article ▌sont détaillés à l'annexe V, partie B.
Article 9Programme panafricain
1. L'aide de l'Union finance un programme panafricain visant à soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, ainsi que les modifications et les ajouts qui y auront été apportés par la suite, pour couvrir les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale en Afrique et avec l'Afrique.
2. Le programme panafricain complète de façon cohérente les autres programmes relevant du présent règlement, ainsi que les autres instruments de financement au service de l'action extérieure de l'Union, notamment le Fonds européen de développement et l'instrument européen de voisinage.
▌
3. Les domaines de coopération visés au présent article sont détaillés à l'annexe VI.
TITRE IV
PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS
Article 10Cadre général de programmation et d'affectation des fonds
1. En ce qui concerne les programmes géographiques, les programmes indicatifs pluriannuels pour les pays et régions partenaires sont établis sur la base de documents de stratégie, conformément à l'article 11.
En ce qui concerne les programmes thématiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis conformément à l'article 13.
Le programme indicatif pluriannuel panafricain est établi conformément à l'article 13 bis.
La Commission adopte les mesures de mise en œuvre prévues à l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre sur la base des documents de programmation visés aux articles 11, 13 et 13 bis.
L'aide de l'Union peut également prendre la forme de mesures sortant du cadre de ces documents, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre.
La programmation effectuée au titre du présent règlement l'est en tenant dûment compte des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays partenaires.
2. L'Union et ses États membres se consultent ▌à un stade précoce et tout au long du processus de programmation, afin de promouvoir la cohérence et la complémentarité entre leurs actions de coopération. Cette consultation peut aboutir à une programmation conjointe entre l'Union et ses États membres. L'Union consulte également d'autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile, les autorités locales et d'autres instances de mise en œuvre. Le Parlement européen est informé.
3. La Commission adopte, conformément aux principes généraux énoncés dans le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles font face les pays ou régions en crise, vulnérables, fragiles, en conflit ou exposés aux catastrophes.
4. Il est possible de ne pas allouer des fonds afin de permettre à l'Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues, en particulier dans les situations de fragilité, de crise et d'après-crise, ainsi que de permettre une synchronisation avec les cycles stratégiques des pays partenaires et la modification des dotations indicatives à la suite des examens réalisés conformément à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 13 bis, paragraphe 3. Sous réserve de leur (ré)affection ultérieure suivant les procédures décrites à l'article 14, l'utilisation de ces fonds est décidée par la suite conformément au règlement commun de mise en œuvre.
Le pourcentage de fonds non alloués au niveau de chaque type de programme ne dépasse pas 5 %, sauf aux fins de synchronisation et pour les pays visés à l'article 12, paragraphe 1.
5. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, la Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour aider les pays et régions partenaires à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l'Union voisines.
5 bis. (nouveau) Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport visé à l'article 16 du règlement commun de mise en œuvre tient compte des résultats et des conclusions de celui-ci.
Article 11Documents de programmation relatifs aux programmes géographiques
-1. Les documents de l'Union visés au présent article sont considérés comme des documents de programmation stratégiques au sens de l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre.
-1 bis. L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen de tous les documents de programmation au titre du présent article obéissent aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à ceux de l'efficacité de l'aide, à savoir l'appropriation démocratique, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes mis en place dans les pays partenaires ou au niveau régional, la transparence, la responsabilité mutuelle et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 5 à 8. Lorsque c'est possible, la période de programmation est synchronisée avec les cycles stratégiques des pays partenaires.
Les documents de programmation relatifs aux programmes géographiques, y compris les documents de programmation conjoints, sont établis, dans la mesure du possible, sur la base d'un dialogue entre l'Union, les États membres et le pays ou la région partenaire, y compris les parlements nationaux et régionaux, et associent la société civile et les autorités locales ainsi que d'autres parties afin de renforcer l'appropriation du processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.
1. Les documents de stratégie sont des documents établis par l'Union pour fournir un cadre cohérent à la coopération au développement entre l'Union et le pays ou la région partenaire concerné, dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs, des principes et des dispositions du présent règlement.
1. ▌
2. Les documents de stratégie font l'objet d'un examen à mi-parcours ▌ou d'examens ad hoc si nécessaire, en appliquant, s'il y a lieu, les principes et les procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires.
3. Des documents de stratégie sont établis pour les pays ou régions partenaires ▌. Aucun document de stratégie n'est requis pour:
a) les pays ayant arrêté une stratégie nationale de développement sous la forme d'un plan national de développement ou d'un document similaire relatif au développement accepté par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant, lors de l'adoption ▌de ce dernier;
a bis) les pays ou régions pour lesquels un document-cadre conjoint définissant une stratégie globale de l'Union, notamment un chapitre spécifique consacré à la politique de développement, a été élaboré;
b) les pays ou régions pour lesquels l'Union et ses États membres ont adopté un document de programmation pluriannuelle conjointe;
c) les régions ayant adopté une stratégie conjointe avec l'UE ▌;
d) les pays pour lesquels l'Union a l'intention de synchroniser sa stratégie avec un nouveau cycle national qui débute avant le 1er janvier 2017; dans ce cas, le programme indicatif pluriannuel établi pour la période de transition allant de 2014 au début du nouveau cycle national comporte la réponse de l'Union pour le pays concerné;
e) les pays ou régions qui bénéficient d'une dotation de l'Union au titre du présent règlement n'excédant pas 50 millions d'euros pour la période 2014-2020 ▌.
Dans les cas visés aux points a bis) et e), le programme indicatif pluriannuel du pays ou de la région concerné comporte la stratégie de développement de l'Union pour ledit pays ou ladite région.
5. Des programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour chacun des pays ou chacune des régions bénéficiant d'une dotation indicative de l'Union au titre du présent règlement. Sauf pour les pays ou régions visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, point d), et au paragraphe 4, ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou les documents équivalents visés au paragraphe 3.
Aux fins du présent règlement, le document de programmation pluriannuelle conjointe visé au paragraphe 3, point b), peut faire office de programme indicatif pluriannuel pour autant qu'il respecte les principes et conditions énoncés au présent paragraphe, notamment en ce qui concerne les dotations financières indicatives, et les procédures prévues à l'article 14.
Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents ▌et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'aide. S'il y a lieu, les dotations financières peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains fonds. Aucune dotation financière indicative ne peut être prévue au-delà de la période indiquée à l'article 20, paragraphe 1, à moins d'être spécifiquement subordonnée à la disponibilité de ressources au-delà de cette période.
Les programmes indicatifs pluriannuels peuvent être examinés si nécessaire, notamment en vue d'une mise en œuvre efficace, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc ▌des documents de stratégie sur lesquels ils reposent.
Les dotations indicatives, les priorités, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et, le cas échéant, les modalités de l'aide peuvent également être adaptés à la suite d'examens, en particulier après une crise ou une situation d'après-crise.
Ces examens devraient porter sur les besoins ainsi que sur l'engagement et les progrès par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord pour le développement, notamment en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance.
5 bis. La Commission rend compte de la programmation conjointe avec les États membres dans le rapport visé à l'article 16 du règlement commun de mise en œuvre et formule des recommandations dans les cas où la programmation conjointe n'a pu être pleinement menée à bien.
Article 12Programmation pour les pays en situation de crise, d'après-crise ou de fragilité
1. Lors de l'élaboration des documents de programmation pour les pays et régions en situation de crise, d'après-crise, ▌de fragilité ou exposés aux catastrophes naturelles, il est dûment tenu compte de la vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou régions concernés.
Il convient de prêter l'attention nécessaire à la prévention des conflits, à la construction de l'État et à la consolidation de la paix, aux mesures de réconciliation et de reconstruction après les conflits, ainsi qu'au rôle des femmes et aux droits des enfants dans ces processus.
Lorsque des pays ou régions partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, une attention particulière est accordée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement au niveau de tous les acteurs concernés, afin de contribuer à ▌assurer la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement. Les programmes en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont régulièrement victimes de catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences et s'attaquent au problème de la vulnérabilité aux chocs et renforcent la résilience.
2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou ▌des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales ▌, la procédure ▌prévue à l'article 14, paragraphe 3, peut être utilisée pour modifier les documents visés à l'article 11.
Au terme d'un tel examen, une stratégie spécifique et adaptée peut être proposée pour assurer l'évolution vers une coopération à long terme et le développement, de manière à favoriser une meilleure coordination et une transition plus harmonieuse entre les instruments d'aide humanitaire et les instruments de développement.
Article 13Documents de programmation relatifs aux programmes thématiques
-1. Les documents de l'Union visés au présent article sont considérés comme des documents de programmation stratégiques au sens de l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre.
1. Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l'Union à l'égard du thème concerné et, pour ce qui est du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, pour chaque domaine de coopération, les priorités retenues en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents, la situation internationale et les activités des principaux partenaires, ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'aide.
S'il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour la participation aux initiatives mondiales. Les programmes indicatifs pluriannuels sont complémentaires des programmes géographiques et cohérents avec les documents visés à l'article 11, paragraphe 3.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels précisent les dotations financières indicatives, ▌au niveau global, par domaine de coopération et par ▌priorité. S'il y a lieu, ces dotations peuvent ▌être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains fonds.
Les programmes indicatifs pluriannuels sont examinés si cela s'avère nécessaire pour assurer une ▌mise en œuvre efficace, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc ▌.
Les dotations indicatives, les priorités, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et, le cas échéant, les modalités de l'aide peuvent également être adaptés à la suite d'examens.
Article 13 bis
Documents de programmation relatifs au programme panafricain
1. Les documents de l'Union visés au présent article sont considérés comme des documents de programmation stratégiques au sens de l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre.
2. L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen des documents de programmation au titre du présent article obéissent aux principes de l'efficacité de l'aide énoncés à l'article 3, paragraphes 5 à 8.
La programmation repose sur un dialogue associant l'ensemble des acteurs concernés, tels que le parlement panafricain.
Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain énonce les priorités retenues pour le financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et, le cas échéant, les modalités de l'aide.
Le programme indicatif pluriannuel est cohérent avec les programmes géographiques et thématiques relevant du présent règlement.
3. Le programme indicatif pluriannuel précise les dotations financières indicatives, au niveau global, par domaine d'action et par priorité. Le cas échéant, ces dotations peuvent être données sous forme de fourchettes. Le programme indicatif pluriannuel peut faire l'objet d'un examen si cela s'avère nécessaire pour répondre à des difficultés imprévues ou à des problèmes de mise en œuvre, ainsi que pour tenir compte d'une éventuelle révision du partenariat stratégique.
Article 14Approbation des documents de stratégie et adoption des programmes indicatifs pluriannuels
1. La Commission approuve les documents de stratégie et adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Cette procédure s'applique également aux examens ▌ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation.
▌
3. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées concernant ▌les situations visées à l'article 12, paragraphe 2, la Commission peut examiner les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'urgence prévue à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 15Participation d'un pays tiers non admissible en vertu du présent règlement
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 14 ou aux actes d'exécution pertinents conformément à l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1er, lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale. ▌
Article 16Suspension de l'aide
▌
Article 17Délégation de pouvoir à la Commission
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de modifier ▌:
a) les domaines détaillés de coopération visés à:
- l'article 5, paragraphe 3, dont il est fait mention à l'annexe IV, parties A et B;
- l'article 7, paragraphe 2, dont il est fait mention à l'annexe V, partie A;
- l'article 8, paragraphe 2, dont il est fait mention à l'annexe V, partie B;
- l'article 9, paragraphe 3, dont il est fait mention à l'annexe VI, notamment à la suite de sommets Afrique-UE;
b) les dotations financières indicatives relevant des programmes géographiques et du programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, dont il est fait mention à l'annexe VII. Les modifications n'entraînent pas une diminution du montant initial supérieure à 5 %, sauf pour les dotations visées à l'annexe VII, point 1 b).
2. En particulier, après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article 16 du règlement commun de mise en œuvre, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte des actes délégués modifiant les éléments visés au paragraphe 1 pour le 31 mars 2018 au plus tard.
Article 18Exercice de la délégation
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 17 est conférée pour la période de validité du présent règlement.
2. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
4. Un acte délégué adopté n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
▌
Article 19Comité
1. La Commission est assistée du comité ICD. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2. Un observateur de la Banque européenne d'investissement participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la Banque.
Article 20Montant de référence financière
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2014-2020 est de 19 662 millions d'euros. Les crédits annuels sont arrêtés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle dans les limites fixées dans le cadre financier pluriannuel.
2. Les montants indicatifs ▌alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe VII. ▌
3. Ainsi qu'il est indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement "Erasmus +", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 680 millions d'euros provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion et instrument de partenariat ▌) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage vers ou depuis des pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus +" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.
Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la seconde. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE.
4. Le financement au titre du présent règlement ne dépasse pas au total 707 millions d'euros du montant de référence financière alloué au présent instrument. Les fonds proviennent des dotations financières prévues pour les programmes géographiques, la répartition régionale escomptée et les types d'actions étant précisés. Les fonds provenant du présent instrument et visant à financer des actions couvertes par le règlement "Erasmus +" sont utilisés pour des actions menées dans les pays partenaires couverts par le présent règlement, une attention particulière étant accordée aux pays les plus pauvres. L'action de mobilité des étudiants et du personnel entre les pays participants et les pays tiers financée au moyen de la dotation de l'instrument de financement de la coopération au développement est axée sur des domaines qui sont pertinents pour le développement inclusif et durable des pays en développement.
La Commission inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement une liste de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme "Erasmus +" dont le financement provient du présent instrument et une évaluation de leur conformité avec les objectifs et les principes énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement.
Article 21Service européen pour l'action extérieure
L'application du présent règlement est conforme à la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.
Article 22Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
▌
ANNEXE IV[4]
DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES
A. DOMAINES COMMUNS DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES
Les programmes géographiques portent ▌sur les domaines de coopération ci-après, qu'il convient de ne pas assimiler à des secteurs. Les priorités seront établies conformément aux engagements internationaux contractés par l'Union dans le domaine de la politique de développement, en particulier les OMD et les nouveaux objectifs de développement pour l'après 2015 convenus au niveau international qui modifient ou remplacent les OMD, et sur la base d'un dialogue stratégique avec chaque pays ou région admissible.
I. Droits de l'homme, démocratie et ▌bonne gouvernance:
a) Démocratie, droits de l'homme et État de droit ▌
- Soutenir la démocratisation et renforcer les institutions démocratiques, y compris le rôle des parlements;
- renforcer l'État de droit et l'indépendance des systèmes judiciaires et de protection et assurer la liberté et l'égalité d'accès à la justice pour tous;
- soutenir le fonctionnement transparent et responsable des institutions et la décentralisation; promouvoir un dialogue social participatif mené à l'intérieur des pays et d'autres dialogues sur la gouvernance et les droits de l'homme;
- promouvoir la liberté des médias, y compris pour les moyens de communication modernes;
- promouvoir le pluralisme politique, la protection des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux et la protection des personnes appartenant à des minorités et aux groupes les plus vulnérables;
- soutenir la lutte contre toute discrimination et pratique discriminatoire fondées notamment sur l'origine ethnique ou raciale, la caste, la religion ou les convictions, le sexe, l'identité sexuelle ou l'orientation sexuelle, l'appartenance sociale, un handicap, l'état de santé ou l'âge;
- promouvoir l'enregistrement civil, en particulier l'enregistrement des naissances et des décès.
b) Égalité entre les hommes et les femmes ▌, émancipation des femmes et égalité des chances pour les femmes ▌
- Promouvoir l'égalité et l'équité entre les hommes et les femmes;
- protéger les droits des femmes et des filles, notamment en menant des actions contre le mariage des enfants et d'autres pratiques traditionnelles préjudiciables, telles les mutilations génitales féminines, et contre toute forme de violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'en apportant un soutien aux victimes de violences sexistes;
- promouvoir l'émancipation des femmes, notamment dans leurs rôles d'actrices du développement et de militantes pour la paix.
c) Gestion du secteur public aux niveaux central et local
- Soutenir le développement du secteur public pour renforcer l'accès universel et non discriminatoire aux services de base, en particulier ceux de santé et d'éducation;
- soutenir des programmes visant à améliorer l'élaboration des politiques, la gestion des finances publiques, y compris par la mise en place et le renforcement d'organismes et de mesures d'audit, de contrôle et de lutte contre la fraude, et le renforcement des institutions, notamment la gestion des ressources humaines;
- renforcer les compétences techniques des parlements, pour leur permettre d'évaluer les budgets nationaux et de contribuer à leur élaboration et à leur contrôle, y compris en ce qui concerne les recettes provenant de l'extraction de ressources et les questions fiscales.
d) Politique et administration fiscales ▌
- Soutenir l'élaboration ou le renforcement de systèmes fiscaux nationaux équitables, transparents, efficaces, progressifs et viables;
- renforcer les capacités de surveillance des pays en développement dans la lutte contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites;
- soutenir l'élaboration et la diffusion de travaux sur la fraude fiscale et ses répercussions, notamment par les organes de contrôle, les parlements et les organisations de la société civile;
- soutenir les initiatives multilatérales et régionales visant l'administration et les réformes fiscales;
- aider les pays en développement à participer plus efficacement aux structures et processus de coopération fiscale internationale;
- soutenir l'insertion, dans la législation des pays partenaires, du principe de la présentation de rapports pays par pays et projet par projet pour renforcer la transparence financière.
e) Lutte contre la corruption
- Aider les pays partenaires à combattre toute forme de corruption, notamment par des actions de promotion, de sensibilisation et d'information;
- améliorer les capacités des autorités de contrôle et de surveillance et du pouvoir judiciaire.
f) Société civile et autorités locales ▌
- Soutenir le renforcement des capacités des organisations de la société civile, afin d'affermir leur voix et de consolider leur participation active au processus de développement et de promouvoir le dialogue politique, social et économique;
- soutenir le renforcement des capacités des autorités locales et mobiliser leurs compétences pour promouvoir une approche territoriale du développement, y compris des processus de décentralisation;
- promouvoir un environnement propice à la participation des citoyens et à l'action de la société civile.
g) Promotion et protection des droits des enfants
- Promouvoir la délivrance de documents légaux;
- favoriser un mode de vie adéquat et sain ainsi qu'une croissance saine jusqu'à l'âge adulte;
- veiller à ce qu'une éducation de base soit fournie à tous.
2. ▌
II. Croissance inclusive et durable au service du développement humain
a) Santé, éducation, protection sociale, emploi et culture
- Soutenir les réformes sectorielles qui améliorent l'accès aux services sociaux de base, notamment des services sanitaires et éducatifs de qualité, l'accent étant mis sur les OMD correspondants et sur l'accès des pauvres et des groupes marginalisés et vulnérables à ces services;
- renforcer les capacités locales à répondre aux défis mondiaux, régionaux et locaux en recourant notamment à une aide budgétaire sectorielle, avec un dialogue intensifié sur les politiques;
- renforcer les systèmes de santé, entre autres en se préoccupant du manque aigu de personnel médical qualifié et du financement correct de la santé et en s'efforçant de rendre les médicaments et les vaccins plus abordables pour les pauvres,
- promouvoir la mise en œuvre complète et effective du programme d'action de Pékin, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et des conclusions issues de leurs conférences d'examen et, à cet égard, de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation;
- assurer une distribution adéquate d'eau potable de bonne qualité, ainsi que de bonnes conditions d'assainissement et d'hygiène;
- renforcer le soutien à une éducation de qualité et l'égalité d'accès à cette éducation;
- soutenir la formation professionnelle pour l'employabilité, ainsi que la capacité à mettre en œuvre des travaux de recherche et à en exploiter les résultats en faveur du développement durable;
- soutenir les régimes et les socles de protection sociale nationaux, notamment les régimes d'assurance sociale en matière de santé et de retraite, l'accent étant mis sur la réduction des inégalités;
- soutenir le programme en faveur d'un travail décent et promouvoir le dialogue social;
- promouvoir le dialogue interculturel, la diversité culturelle et le respect de la dignité de toutes les cultures, sans discrimination;
- promouvoir la coopération internationale pour inciter les industries culturelles à contribuer à la croissance économique dans les pays en développement afin d'en tirer pleinement parti pour lutter contre la pauvreté, notamment en se penchant sur des questions comme l'accès au marché et les droits de propriété intellectuelle.
b) Environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux ▌
- Soutenir le développement d'un secteur privé local compétitif, notamment en développant les capacités locales des institutions et des acteurs économiques;
- soutenir le développement de systèmes de production locaux et d'entreprises locales, y compris des éco‑entreprises;
- promouvoir les PME, les microentreprises et les coopératives, ainsi que le commerce équitable;
- promouvoir le développement de marchés locaux nationaux et régionaux, y compris pour les biens et services environnementaux;
- soutenir les réformes législatives et réglementaires cadres et leurs mesures d'exécution;
- faciliter l'accès aux services aux entreprises et aux services financiers, tels que le microcrédit, la microépargne, la microassurance et les transferts;
- promouvoir le respect des droits du travail reconnus au niveau international;
- établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle;
- promouvoir des politiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation qui contribuent à un développement durable et inclusif;
- promouvoir les investissements qui génèrent de l'emploi durable, y compris au moyen d'instruments combinés, en s'attachant particulièrement à financer les entreprises nationales et à mobiliser les capitaux nationaux, en particulier au niveau des PME, et promouvoir les investissement qui favorisent le développement des ressources humaines;
- améliorer les infrastructures en respectant pleinement les normes sociales et environnementales;
- promouvoir des approches sectorielles dans le domaine des transports respectueux de l'environnement, répondre aux besoins des pays partenaires, assurer la sécurité, l'accessibilité financière et l'efficacité des transports et réduire les effets négatifs sur l'environnement;
- coopérer avec le secteur privé afin de promouvoir un développement durable et socialement responsable, promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le dialogue social;
- aider les pays en développement dans leurs efforts en matière de commerce et d'intégration régionale et continentale et contribuer à leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;
- soutenir un accès plus généralisé aux technologies de l'information et de la communication pour surmonter la fracture numérique.
c) Agriculture durable, sécurité alimentaire et nutritionnelle
- Aider les pays en développement à résister aux chocs (tels que la rareté des ressources et de l'offre, la volatilité des prix) et lutter contre les inégalités, en donnant aux pauvres un meilleur accès à la terre, à la nourriture, à l'eau, à l'énergie et au financement, sans porter préjudice à l'environnement;
- soutenir les pratiques agricoles durables et la recherche agricole en la matière et se concentrer sur les petites exploitations agricoles et les moyens de subsistance dans les zones rurales;
- soutenir les femmes dans l'agriculture;
- encourager les initiatives prises par les autorités pour faciliter des investissements privés socialement et écologiquement responsables;
- soutenir des approches stratégiques de la sécurité alimentaire, en mettant l'accent sur la disponibilité des aliments, l'accès, les infrastructures, le stockage et la nutrition;
- lutter contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition dans des situations de transition et de fragilité;
- soutenir un développement territorial dont les pays concernés aient la maîtrise, qui soit participatif, décentralisé et rationnel sur le plan environnemental.
d) Énergie durable
- Améliorer l'accès à des services énergétiques renouvelables, modernes, abordables, durables, efficaces et propres;
- promouvoir les solutions énergétiques durables au niveau local et régional et la production décentralisée d'énergie.
e) Gestion des ressources naturelles, y compris les terres, les forêts et l'eau
- Soutenir les organismes et processus de contrôle et appuyer les réformes en faveur de la gouvernance qui encouragent une gestion durable et transparente des ressources naturelles et la préservation de celles-ci;
- promouvoir un accès équitable à l'eau, ainsi que la gestion intégrée des ressources hydriques et la gestion des bassins hydrographiques;
- promouvoir la protection et l'utilisation rationnelle de la biodiversité et des services écosystémiques;
- promouvoir des modèles durables de production et de consommation et la gestion sûre et durable des produits chimiques et des déchets, compte tenu de leur incidence sur la santé.
f) Changement climatique et environnement
- Promouvoir l'utilisation de technologies plus propres, l'énergie durable et l'efficacité des ressources, en vue d'un développement à faible émission de CO2, tout en renforçant les normes environnementales;
- améliorer la capacité des pays en développement à résister aux conséquences du changement climatique, en soutenant des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation, fondées sur les écosystèmes, et des mesures relatives à la réduction des risques de catastrophes;
- soutenir la mise en œuvre des accords multilatéraux pertinents dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne le renforcement de la dimension environnementale du cadre institutionnel pour le développement durable et la promotion de la protection de la biodiversité;
- aider les pays partenaires à faire face au défi des déplacements et des migrations entraînés par les effets du changement climatique et à reconstruire des moyens de subsistance pour les réfugiés climatiques.
III. Autres domaines importants pour le développement
3. ▌
a) Migration et asile
- Soutenir les efforts ciblés pour tirer pleinement parti des corrélations entre migration, mobilité, emploi et réduction de la pauvreté, afin de faire de la migration une force positive pour le développement, et réduire la fuite des cerveaux;
- aider les pays en développement à adopter des politiques à long terme pour la gestion des flux migratoires, qui respectent les droits humains des migrants et de leurs familles et renforcent leur protection sociale.
b) Établissement d'une corrélation entre l'assistance humanitaire et ▌la coopération au développement ▌
- Reconstruire et réhabiliter, à moyen et long terme, des régions et pays touchés par des conflits ou des catastrophes, naturelles ou anthropiques;
- mettre en œuvre des activités à moyen et long terme visant à l'autonomisation et à l'intégration ou la réinsertion des populations déracinées, en établissant une corrélation entre assistance, réhabilitation et développement.
c) Résilience et réduction des risques de catastrophes
- Dans des situations de fragilité, soutenir la fourniture de services de base et construire des institutions publiques légitimes, efficaces et solides et une société civile active et organisée, en partenariat avec le pays concerné;
- contribuer à une approche de prévention en matière de fragilité des États, de conflits, de catastrophes naturelles et d'autres types de crises, en s'associant aux efforts des pays partenaires et des organisations régionales pour renforcer les systèmes d'alerte précoce et la mise en place de capacités institutionnelles et d'une gouvernance démocratique;
- soutenir la réduction du risque de catastrophes, la prévention de celles‑ci et la planification préalable ainsi que la gestion des conséquences de ces catastrophes.
d) Développement et sécurité, y compris prévention des conflits
- Chercher à résoudre les problèmes à la base des conflits, notamment la pauvreté, la dégradation et l'exploitation des terres et des ressources naturelles ainsi que les inégalités qui président à leur répartition et à leur accès, la faiblesse de la gouvernance, les atteintes aux droits de l'homme et l'inégalité entre les sexes, afin de contribuer à la prévention et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix;
- promouvoir le dialogue, la participation et la réconciliation, en vue de promouvoir la paix et de prévenir les flambées de violence, conformément aux meilleures pratiques internationales;
- encourager la coopération et les réformes dans les domaines de la sécurité et la justice, de la lutte contre la drogue et les autres formes de trafic, y compris la traite des êtres humains, et de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux.
B. DOMAINES DE COOPÉRATION SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES RÉGIONS
L'aide de l'Union européenne soutiendra des actions et des dialogues sectoriels compatibles avec ceux mentionnés à l'article 5, avec la partie A de la présente annexe et avec l'objectif général, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il sera en particulier tenu compte des domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun ▌.
1. Amérique latine
a) Promouvoir la cohésion sociale, notamment l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes;
b) rechercher des solutions aux problèmes de gouvernance et appuyer les réformes, en particulier dans les domaines des politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité, de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la corruption), du renforcement de la bonne gouvernance, des institutions publiques au niveau local, national et régional (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de coopération technique, tels que TAIEX ou le jumelage), de la protection des droits de l'homme, notamment des droits des minorités, des populations autochtones et des populations d'ascendance africaine, du respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail, de l'environnement, de la lutte contre les discriminations, ▌ de la lutte contre les violences sexistes, ainsi que de la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;
c) soutenir une société civile active, organisée et indépendante, et renforcer le dialogue social par l'appui aux partenaires sociaux;
d) renforcer la cohésion sociale, en particulier via la mise en place et le renforcement des régimes de protection sociale durables, y compris l'assurance sociale, et d'une réforme budgétaire; renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses;
e) aider les États d'Amérique latine à respecter leur obligation de diligence en matière de prévention, d'enquête, de poursuites judiciaires, de sanctions et de réparations ainsi que d'attention dans le contexte du féminicide;
f) soutenir les différents processus d'intégration régionale et l'interconnexion des infrastructures de réseaux, tout en veillant à la complémentarité avec les activités soutenues par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions;
g) examiner les questions liées à la corrélation entre le développement et la sécurité;
h) renforcer la capacité de fournir un accès universel aux services sociaux de base de qualité, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation;
i) soutenir les politiques dans le domaine de l'éducation et la création d'un espace commun latino‑américain de l'enseignement supérieur;
j) lutter contre la vulnérabilité économique et contribuer à la transformation structurelle en établissant des partenariats solides en matière de relations commerciales ouvertes et équitables, d'investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte et inclusive, de transferts de connaissances et de coopération en matière de recherche, d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l'agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment par l'eau, les sols et les forêts; soutenir le développement de microentreprises et de PME, sources principales de croissance inclusive, de développement et d'emploi; soutenir l'aide au développement en faveur du commerce afin que les microentreprises et les PME d'Amérique latine puissent bénéficier des opportunités du commerce international; tenir compte des modifications du système de préférences généralisées;
k) contrer l'impact négatif qu'aura pour l'économie de nombreux pays de cette région son exclusion du système de préférences tarifaires généralisées;
l) assurer un suivi adéquat des mesures d'urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d'une crise ou d'une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d'autres instruments financiers.
2. Asie du Sud
1) Promouvoir la gouvernance démocratique
a) Soutenir les processus démocratiques, encourager une gouvernance démocratique effective, renforcer les institutions et les organismes publics (également au niveau local), soutenir une décentralisation, une restructuration de l'appareil d'État et des processus électoraux efficaces;
b) soutenir une société civile active, organisée et indépendante, et renforcer le dialogue social par l'appui aux partenaires sociaux;
c) mettre en place des institutions publiques légitimes efficaces et responsables et les renforcer, promouvoir les réformes institutionnelles et administratives, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et la gestion des finances publiques; soutenir l'État de droit;
d) renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités, des migrants, des populations autochtones et des groupes vulnérables, et la lutte contre les discriminations, les violences sexuelles et à caractère sexiste, les violences à l'encontre des enfants et la traite des êtres humains;
e) sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.
2) Promouvoir l'inclusion sociale et le développement humain sous tous ses aspects
a) Promouvoir la cohésion sociale, notamment l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes par le biais des politiques en matière d'éducation et de santé et d'autres politiques sociales;
4. ▌
b) renforcer la capacité de fournir un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; améliorer l'accès à l'éducation pour tous en vue d'accroître les connaissances, les compétences et l'employabilité sur le marché du travail, y compris – le cas échéant – en combattant les inégalités et les discriminations fondées sur le travail et l'origine familiale, et en particulier les discriminations fondées sur les castes;
c) promouvoir la protection et l'inclusion sociale, des normes fondamentales en matière d'emploi décent et de travail, l'équité et l'égalité entre les hommes et les femmes par le biais des politiques en matière d'éducation et de santé et d'autres politiques sociales;
d) promouvoir une éducation/une formation professionnelle et des services de santé de haute qualité, qui soient accessibles à tous (y compris les filles et les femmes);
e) dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre les violences sexistes et les violences liées à l'origine familiale, contre les enlèvements d'enfants, contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que contre les autres formes de trafic;
f) établir des partenariats axés sur le développement en matière d'agriculture, de développement du secteur privé, de commerce, d'investissement, d'aide, de migrations, de recherche, d'innovation et de technologie, et de fourniture de biens publics, en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir l'insertion sociale;
3) Soutenir le développement durable, améliorer la capacité des sociétés d'Asie du Sud à résister au changement climatique et aux catastrophes naturelles
a) Promouvoir une croissance et des moyens de subsistance durables et inclusifs, un développement rural intégré, une agriculture et une sylviculture durables, la sécurité alimentaire et la nutrition;
b) promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles et les énergies renouvelables, la protection de la biodiversité, la gestion de l'eau et des déchets, ainsi que la protection des sols et des forêts;
c) contribuer à la lutte contre le changement climatique en soutenant des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation et des mesures relatives à la réduction des risques de catastrophes;
d) soutenir les efforts destinés à améliorer la diversification de l'économie, la compétitivité et les échanges, le développement du secteur privé, l'accent étant mis sur les PME, les microentreprises et les coopératives;
e) promouvoir des modes de production et de consommation durables ainsi que les investissements dans les technologies propres, les énergies durables, les transports, l'agriculture et la pêche durables, la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, et la création d'emplois décents dans le cadre de l'économie verte;
f) soutenir la préparation aux catastrophes et le redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l'aide aux populations déracinées.
4) Soutenir l'intégration et la coopération régionales
a) Encourager l'intégration et la coopération régionales, en mettant l'accent sur les résultats, par un soutien à ▌l'intégration et au dialogue au niveau régional, notamment par l'intermédiaire de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), et promouvoir les objectifs de développement dans le cadre du processus d'Istanbul ("Sécurité et coopération au cœur de l'Asie");
b) soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; lutter contre la criminalité organisée et contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;
c) soutenir les initiatives régionales ciblant les principales maladies transmissibles; contribuer à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal-homme-environnement.
3. Asie du Nord et du Sud-Est
1) Promouvoir la gouvernance démocratique
a) Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit;
b) renforcer la sauvegarde des droits de l'homme, y compris les droits des minorités et des populations autochtones, le respect des normes fondamentales du travail, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexuelles et à caractère sexiste et les violences à l'encontre des enfants, y compris les enfants dans les conflits armés, et s'attaquer au problème de la traite des êtres humains;
c) soutenir l'architecture de l'ASEAN en matière de droits de l'homme, notamment les travaux de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme;
d) mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces et responsables, et les renforcer;
e) soutenir une société civile active, organisée et indépendante; renforcer le dialogue social par l'appui aux partenaires sociaux;
f) soutenir les efforts déployés par la région pour renforcer la démocratie, l'État de droit et la sécurité des citoyens, y compris par une réforme de la justice et du secteur de la sécurité, et promouvoir le dialogue entre ethnies et religions;
g) dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que contre les autres formes de trafic, et soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; soutenir les activités de déminage.
2) Promouvoir l'inclusion sociale et le développement humain sous tous ses aspects
a) Promouvoir la cohésion sociale, notamment l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes;
b) renforcer la capacité de fournir un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; améliorer l'accès à l'éducation pour tous en vue d'accroître les connaissances, les compétences et l'employabilité sur le marché du travail, y compris – le cas échéant – en combattant les inégalités et les discriminations fondées sur le travail et l'origine familiale, et en particulier les discriminations fondées sur les castes;
c) établir des partenariats axés sur le développement en matière d'agriculture, de développement du secteur privé, de commerce, d'investissement, d'aide, de migrations, de recherche, d'innovation et de technologie, et de fourniture de biens publics, en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir l'insertion sociale;
d) soutenir les efforts de la région en matière de prévention et de lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal‑homme‑environnement;
e) promouvoir l'éducation inclusive, l'éducation et la formation tout au long de la vie (y compris l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels) et améliorer le fonctionnement des marchés du travail;
f) promouvoir une économie plus verte et une croissance durable et inclusive, en particulier en ce qui concerne l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, les énergies durables, ainsi que la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques;
g) dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre les violences sexistes et les violences liées à l'origine familiale et contre les enlèvements d'enfants.
3) Soutenir le développement durable et améliorer la capacité des sociétés d'Asie du Sud‑Est à résister au changement climatique et aux catastrophes naturelles
a) Soutenir l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, ainsi que la promotion de modes de consommation et de production durables;
b) aider la région à intégrer le changement climatique dans les stratégies de développement durable, à élaborer des politiques et instruments en matière d'adaptation et d'atténuation, à faire face aux effets négatifs du changement climatique, à renforcer les initiatives de coopération à long terme et à réduire la vulnérabilité aux catastrophes, et soutenir le cadre multisectoriel de l'ASEAN sur le changement climatique: L'agriculture et la sylviculture au service de la sécurité alimentaire (AFCC);
c) compte tenu de l'expansion démographique et de l'évolution des attentes des consommateurs, soutenir des modes de production et de consommation durables et les investissements dans les technologies propres, en particulier au niveau régional, les énergies durables, les transports, l'agriculture et la pêche durables, la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, et la création d'emplois décents dans le cadre de l'économie verte;
d) établir une corrélation entre assistance, réhabilitation et développement en assurant un suivi adéquat des mesures d'urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d'une crise ou d'une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d'autres instruments financiers; soutenir la préparation aux catastrophes et le redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l'aide aux populations déracinées.
4) Soutenir l'intégration et la coopération régionales dans l'ensemble de l'Asie du Nord et du Sud‑Est
a) Promouvoir une intégration et une coopération régionales accrues, en mettant l'accent sur les résultats, par un soutien à l'intégration et au dialogue au niveau régional;
b) soutenir l'intégration socio-économique et la connectivité de l'ASEAN, y compris la mise en œuvre des objectifs de la Communauté économique de l'ASEAN liés au développement, du schéma directeur pour la connectivité et de la vision post-2015;
c) promouvoir l'assistance liée au commerce et l'aide au développement en faveur du commerce, notamment afin que les microentreprises et les PME bénéficient des opportunités du commerce international;
d) mobiliser des ressources en faveur d'infrastructures et de réseaux durables propices à l'intégration régionale ainsi qu'à l'inclusion et à la cohésion sociales et à une croissance durable, tout en veillant à la complémentarité avec les activités soutenues par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières de l'UE ainsi que d'autres institutions concernées;
e) encourager le dialogue entre les pays et institutions de l'ASEAN et l'UE;
f) soutenir les initiatives régionales ciblant les principales maladies transmissibles; contribuer à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal‑homme‑environnement.
4. Asie centrale
▌
a) à titre d'objectifs généraux, contribuer au développement économique et social durable et inclusif, à la cohésion sociale et à la démocratie;
b) contribuer à assurer la sécurité alimentaire des populations locales et à faire en sorte qu'elles bénéficient d'une sécurité énergétique durable ainsi que d'un accès à l'eau et aux installations sanitaires; promouvoir la préparation aux catastrophes et l'adaptation au changement climatique et apporter un soutien en la matière;
c) apporter un soutien aux parlements représentatifs et démocratiquement élus, promouvoir et soutenir la bonne gouvernance et les processus de démocratisation, la bonne gouvernance des finances publiques, un État de droit dont les institutions fonctionnent bien et qui respecte effectivement les droits de l'homme et l'égalité des sexes; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et le renforcement du dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux;
d) promouvoir une croissance économique inclusive et durable en luttant contre les inégalités sociales et les disparités régionales, et soutenir l'innovation et la technologie, le travail décent, l'agriculture et le développement rural, favoriser la diversification économique en soutenant les PME, tout en stimulant le développement d'une économie sociale de marché régulée, les échanges et les investissements ouverts et équitables, notamment par des réformes réglementaires;
e) soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières, compte tenu de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la criminalité organisée et toutes les formes de trafic, notamment la production et la consommation de stupéfiants, ainsi que leurs effets négatifs, en particulier le VIH/sida;
f) promouvoir la coopération, le dialogue et l'intégration à l'échelon bilatéral et régional, y compris avec les pays couverts par l'Instrument européen de voisinage et d'autres instruments de l'Union en vue de soutenir les réformes, notamment par un renforcement des institutions, le cas échéant, une assistance technique (via TAIEX, par exemple), des échanges d'informations et des jumelages et en réalisant des investissements essentiels par l'intermédiaire de mécanismes appropriés permettant de mobiliser des ressources financières pour les secteurs de l'éducation, de l'environnement et de l'énergie, le développement sobre en carbone/la résilience au changement climatique;
g) renforcer la capacité à fournir un accès universel à des services sociaux de base de qualité, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; soutenir l'accès des populations, en particulier les jeunes et les femmes, à l'emploi, notamment par un soutien à l'amélioration de l'enseignement général, professionnel et supérieur.
5. Moyen-Orient
a) Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption, la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux;
b) appuyer la société civile dans sa lutte pour la défense des libertés fondamentales, des droits de l'homme et des principes démocratiques;
c) promouvoir la croissance inclusive et favoriser la cohésion sociale et le développement, notamment la création d'emplois, l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes; renforcer la capacité à assurer un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; rechercher des solutions, le cas échéant, aux problèmes d'inégalité et de discriminations fondées sur le travail et l'origine familiale, et en particulier pour ce qui est des discriminations fondées sur les castes;
d) soutenir le développement de la culture civique, en particulier par la formation, l'éducation et la participation des enfants, des jeunes et des femmes;
e) promouvoir une réforme et une diversification durables de l'économie, des relations commerciales ouvertes et équitables, le développement d'une économie sociale de marché régulée, les investissements durables et productifs dans les principaux secteurs (tels que l'énergie, notamment pour ce qui est des énergies renouvelables);
f) promouvoir les bonnes relations de voisinage, la coopération, le dialogue et l'intégration à l'échelle régionale, notamment avec les pays relevant de l'Instrument européen de voisinage et les États du Golfe couverts par l'Instrument de partenariat et d'autres instruments de l'UE, en soutenant les efforts d'intégration dans la région en ce qui concerne, par exemple, l'économie, l'énergie, l'eau, les transports et les réfugiés;
g) promouvoir la gestion durable et équitable et la protection des ressources hydriques;
h) compléter les ressources utilisées au titre du présent instrument par des travaux et un appui cohérents dans le cadre d'autres instruments et politiques de l'UE, lesquels peuvent viser l'accès au marché intérieur de l'Union, la mobilité de la main d'œuvre et une intégration régionale plus large;
i) compte tenu de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;
j) compte tenu de la corrélation entre le développement et la migration, gérer les migrations et l'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées.
6. Autres pays
a) Soutenir la consolidation d'une société démocratique, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, l'égalité des sexes et l'État de droit, et contribuer à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et renforcer le dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux;
b) soutenir les efforts d'ajustement engagés à la suite de la création de diverses zones de libre-échange;
c) soutenir la lutte contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, y compris en répondant aux besoins fondamentaux des communautés défavorisées et en promouvant la cohésion sociale et les politiques de redistribution visant à réduire les inégalités;
d) renforcer la capacité à fournir un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation;
e) améliorer les conditions de vie et de travail, avec une attention particulière à la promotion du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent;
f) lutter contre la vulnérabilité économique et contribuer à la transformation structurelle, en privilégiant l'emploi décent, ce qui passe par une croissance économique inclusive et durable et une économie sobre en carbone reposant sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables, par l'établissement de partenariats solides axés sur des relations commerciales équitables, des investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre d'une l'économie verte et inclusive, les transferts de connaissances et la coopération en matière de recherche, l'innovation et la technologie et en promouvant le développement inclusif et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, le logement, la sécurité alimentaire (notamment une agriculture et une pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques, dont l'eau et les sols;
g) lutter contre les violences sexuelles et à caractère sexiste, ainsi que contre les problèmes de santé publique, notamment le VIH/sida et ses conséquences pour la société.
ANNEXE V
DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES
A. PROGRAMME CONCERNANT LES BIENS PUBLICS MONDIAUX ET LES DÉFIS QUI LES ACCOMPAGNENT
Conformément aux conditions énoncées à l'article 6, le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent vise à renforcer la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences et les capacités des pays partenaires, en vue de contribuer à l'élimination de la pauvreté, à la cohésion sociale et au développement durable. Le programme porte sur les domaines de coopération ci-après, en assurant, compte tenu de leur forte corrélation, une synergie maximale entre eux.
Environnement et changement climatique
a) Contribuer à la dimension extérieure des politiques de l'UE en matière d'environnement et de changement climatique, dans le plein respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement et des autres principes énoncés dans le traité;
b) mener des actions en amont visant à aider les pays en développement à atteindre les OMD liés à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la durabilité environnementale ou à s'inscrire dans tout nouveau cadre que l'Union et ses États membres décideraient de mettre en place ultérieurement dans ce domaine;
c) mettre en œuvre les initiatives de l'Union et exécuter ses engagements au niveau régional et international et/ou de nature transfrontière, notamment dans le domaine du changement climatique, par la promotion de stratégies sobres en carbone visant à améliorer la résilience aux chocs climatiques, en donnant la priorité aux stratégies visant à promouvoir la biodiversité, à la protection des écosystèmes et des ressources naturelles, à la gestion durable notamment en ce qui concerne les océans, les terres, l'eau, la pêche et les forêts (par exemple via des mécanismes tels que FLEGT), à la désertification, à la gestion intégrée des ressources hydriques, à la gestion saine des substances chimiques et des déchets, à l'utilisation efficace des ressources et à l'économie verte;
d) améliorer l'intégration et la prise en compte des objectifs en matière d'environnement et de changement climatique dans la coopération au développement de l'UE, par le soutien aux travaux méthodologiques et aux travaux de recherche réalisés sur, dans et par les pays en développement, portant, notamment, sur les mécanismes de suivi, de compte rendu et de vérification, sur la cartographie des écosystèmes, et sur les évaluations et appréciations, ainsi que par le renforcement des compétences environnementales, l'appui à des actions innovantes et la promotion de la cohérence des politiques;
e) renforcer la gouvernance environnementale et appuyer l'élaboration de politiques au niveau international en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance mondiale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international et en encourageant la mise en œuvre et l'application effectives des accords environnementaux multilatéraux dans les pays en développement;
f) intégrer la gestion des risques de catastrophes et l'adaptation au changement climatique dans la planification du développement et les investissements dans celui-ci, et promouvoir la mise en œuvre de stratégies visant à réduire le risque de catastrophes telles que la protection des écosystèmes et la restauration des zones humides;
g) reconnaître le rôle décisif de l'agriculture et de l'élevage dans les politiques en matière de changement climatique en promouvant l'agriculture et l'élevage dans de petites exploitations en tant que stratégies autonomes d'adaptation et d'atténuation dans le Sud, eu égard à l'utilisation durable qui y est faite des ressources naturelles telles que l'eau et les pâturages.
Énergie durable
a) Promouvoir l'accès à des services énergétiques fiables, sûrs, abordables, respectueux de l'environnement et durables, qui jouent un rôle déterminant pour l'éradication de la pauvreté, une croissance inclusive et le développement, en privilégiant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et régionales et en faisant en sorte que les populations pauvres vivant dans les régions éloignées y aient accès;
b) inciter à recourir davantage aux technologies fondées sur des sources d'énergie renouvelables, en particulier les approches décentralisées, et promouvoir l'efficacité énergétique et les stratégies de développement sobres en carbone durables ;
c) promouvoir la sécurité énergétique pour les pays partenaires et les communautés locales, par exemple en diversifiant les sources d'approvisionnement et les voies d'acheminement, en tenant compte des problèmes de volatilité des prix et des possibilités de réduction des émissions, en améliorant les marchés et en favorisant les interconnexions et les échanges d'énergie, notamment l'électricité.
Développement humain, y compris le travail décent, la justice sociale et la culture
a) Santé
5. ▌
i) Améliorer la santé et le bien-être des populations des pays en développement en œuvrant en faveur d'un accès universel, sans exclusive et équitable à des infrastructures, des biens et des services essentiels de santé publique de bonne qualité, en assurant la continuité dans le soin, depuis la prévention jusqu'au suivi après le traitement, en étant particulièrement attentif aux besoins des personnes appartenant aux groupes défavorisés et vulnérables;
ii) soutenir et contribuer à définir les priorités politiques des initiatives mondiales ayant des effets positifs directs et importants sur les pays partenaires, en tenant compte de la priorité accordée aux résultats, de l'efficacité de l'aide et des répercussions sur les systèmes de santé, et, plus particulièrement, promouvoir une participation accrue des pays partenaires à ces initiatives;
iii) soutenir des initiatives spécifiques menées, notamment, au niveau régional et mondial pour renforcer les systèmes de santé et aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de santé nationales judicieuses, fondées sur des éléments concrets et durables dans des domaines prioritaires tels que la santé maternelle et infantile, y compris l'immunisation et la réaction aux menaces pour la santé publique mondiale (par exemple le VIH/sida, la tuberculose et la malaria ainsi que d'autres maladies liées à la pauvreté et négligées);
iii bis) promouvoir la mise en œuvre complète et effective du programme d'action de Pékin, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et des conclusions issues de leurs conférences d'examen, notamment, à cet égard, pour ce qui est de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation;
iii ter) promouvoir, fournir et développer des services et une assistance psychologique fondamentaux pour les victimes de la violence, en particulier les enfants.
▌
b) Éducation, connaissance et compétences
i) soutenir la réalisation des objectifs fixés au niveau international en matière d'éducation dans le cadre d'initiatives et de partenariats à l'échelle mondiale, l'accent étant mis sur la promotion des connaissances, des compétences et des valeurs à l'appui du développement durable et inclusif;
ii) promouvoir les échanges d'expériences, de bonnes pratiques et d'innovations, sur la base d'une approche équilibrée du développement des systèmes éducatifs;
iii) améliorer l'égalité d'accès à l'éducation et la qualité de l'enseignement, notamment pour les personnes appartenant aux groupes vulnérables, les migrants, les femmes et les filles, les minorités religieuses et leurs membres, les personnes handicapées, les personnes en situation de fragilité, et dans les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux, et améliorer le taux de validation d'une éducation de base et du passage dans l'éducation secondaire du premier degré.
c) Égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et protection des droits des femmes et des filles
i) soutenir les programmes nationaux, régionaux et locaux visant à promouvoir l'émancipation économique et sociale, le leadership et la participation à la vie politique des femmes et des filles;
ii) soutenir les initiatives menées à l'échelle nationale, régionale et mondiale pour favoriser la prise en compte de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes et des filles dans les politiques, les plans et les budgets, notamment dans les cadres de développement internationaux, régionaux et nationaux et dans le programme sur l'efficacité de l'aide; contribuer à éliminer les pratiques qui visent à sélectionner le sexe sur la base de préjugés en la matière;
iii) combattre les violences sexuelles et sexistes et venir en aide à leurs victimes.
d) Enfants et jeunes
i) Lutter contre la traite des enfants et toutes les formes de violences et d'abus à leur encontre, lutter contre les mariages d'enfants et promouvoir des politiques qui tiennent compte de la vulnérabilité et du potentiel particuliers des jeunes et des enfants, ainsi que la protection de leurs droits, y compris l'enregistrement à la naissance, et de leurs intérêts, de leur éducation, de leur santé et de leurs moyens de subsistance, en commençant par leur participation et leur autonomisation;
ii) favoriser la volonté et la capacité des pays en développement d'élaborer des politiques bénéficiant aux enfants et aux jeunes et promouvant leur rôle en tant qu'acteurs du développement;
iii) soutenir l'élaboration de stratégies et d'interventions concrètes en matière de développement destinées à répondre aux problèmes et défis particuliers que rencontrent les jeunes et les enfants, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'emploi, en défendant au mieux leurs intérêts dans toutes les actions les concernant.
e) Non-discrimination
i) soutenir les initiatives locales, régionales, nationales et mondiales visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l'identité sexuelle, l'origine raciale ou ethnique, la caste, la religion ou les convictions, le handicap, la maladie, l'âge et l'orientation sexuelle par le développement de politiques, projets et budgets ainsi que par l'échange de bonnes pratiques et d'expériences;
ii) assurer un dialogue plus large sur la question de la non-discrimination et la protection des défenseurs des droits de l'homme.
f) Emploi, compétences, protection sociale et inclusion sociale:
i) favoriser des taux élevés d'emplois productifs et décents , notamment par le soutien à des stratégies et des politiques d'éducation et de l'emploi judicieuses, des formations professionnelles adaptées aux besoins et aux perspectives du marché du travail local qui améliorent l'aptitude à l'emploi, une amélioration des conditions de travail, y compris dans l'économie informelle, la promotion du travail décent sur la base des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment de la lutte contre le travail des enfants, du dialogue social et de la mobilité de la main d'œuvre, tout en respectant et en promouvant les droits des migrants;
ii) améliorer la cohésion sociale, en particulier par la mise en place et le renforcement de régimes durables de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale pour les personnes vivant dans la pauvreté, et via une réforme budgétaire, renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses;
iii) renforcer l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes par la coopération en matière d'accès équitable aux services de base, d'emploi pour tous, d'émancipation et de respect des droits de groupes spécifiques, en particulier des migrants, des enfants et des jeunes, des personnes handicapées, des femmes, des populations autochtones et des personnes appartenant à des minorités, pour veiller à ce que ces groupes puissent participer et participent effectivement à la création de richesse et à la diversité culturelle et en bénéficient.
g) Croissance, emploi et participation du secteur privé
i) promouvoir des actions visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en améliorant la compétitivité et la résilience des microentreprises et des petites et moyennes entreprises locales et en favorisant leur intégration dans l'économie locale, régionale et mondiale, en aidant les pays en développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral;
ii) développer l'artisanat local qui sert à préserver le patrimoine culturel local;
iii) développer un secteur privé local écologiquement et socialement responsable et améliorer l'environnement dans lequel les entreprises évoluent;
iv) promouvoir des politiques économiques efficaces qui favorisent le développement de l'économie et des industries locales, pour s'orienter vers une économie verte et inclusive, l'utilisation efficace des ressources et des processus de production et de consommation durables;
v) Inciter à utiliser les moyens de communication électronique pour soutenir la croissance en faveur des pauvres dans tous les secteurs, de manière à réduire la fracture numérique entre les pays en développement et les pays industrialisés ainsi qu'au sein des pays en développement, à mettre en place un cadre stratégique et réglementaire adapté dans ce domaine, à encourager la création des infrastructures nécessaires et à favoriser l'utilisation des applications et des services faisant appel aux technologies de l'information et de la communication;
vi) promouvoir l'inclusion financière en renforçant l'accès aux services financiers, tels que le microcrédit, la microépargne, la microassurance et les transferts, et leur utilisation effective par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ainsi que les ménages, en particulier les groupes défavorisés et vulnérables.
h) Culture
i) encourager le dialogue interculturel, la diversité culturelle et le respect de la dignité de toutes les cultures, sans discrimination;
ii) promouvoir la coopération internationale pour inciter les industries culturelles à contribuer à la croissance économique dans les pays en développement afin d'en tirer pleinement parti pour lutter contre la pauvreté, notamment en se penchant sur des questions comme l'accès au marché et les droits de propriété intellectuelle.
iii) promouvoir le respect des valeurs sociales, culturelles et spirituelles des peuples et minorités autochtones en vue de renforcer l'égalité et la justice dans les sociétés multiethniques, dans le respect des droits de l'homme universels auxquels chacun peut prétendre, y compris les populations autochtones et les personnes appartenant à des minorités;
iv) soutenir la culture en tant que secteur économique prometteur pour le développement et la croissance.
Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable
En adoptant une approche sensible à la dimension hommes-femmes, le programme renforce la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences, de même que les capacités des pays partenaires en ce qui concerne les quatre piliers de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité des aliments (production), l'accès aux aliments (notamment terres, infrastructures pour acheminer le surplus de denrées alimentaires des zones excédentaires vers les zones déficitaires, marchés, constitutions de réserves alimentaires nationales, filets de sécurité alimentaire), l'utilisation des aliments (interventions d'ordre nutritionnel tenant compte de la dimension sociale), ainsi que la stabilité de l'approvisionnement, en privilégiant cinq aspects: l'agriculture et l'élevage à petite échelle, la transformation alimentaire pour créer de la valeur ajoutée, la gouvernance, l'intégration régionale et les mécanismes d'aide aux populations vulnérables. Il portera également sur le commerce équitable.
a) promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, sobres en carbone et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable;
b) soutenir des processus de décision et de gouvernance responsables d'un point de vue environnemental et social et le rôle joué par les acteurs publics et non publics dans la régulation des secteurs concernés et l'utilisation des biens publics ; appuyer le renforcement des capacités organisationnelles de ces secteurs, de leurs associations professionnelles et de leurs institutions;
c) renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle par des politiques appropriées, notamment par la protection de la biodiversité et des services écosystémiques, des politiques d'adaptation au changement climatique, des systèmes d'information, la prévention et la gestion des crises et des stratégies en matière de nutrition axées sur les populations vulnérables, qui mobilisent les ressources nécessaires pour la réalisation d'interventions de base susceptibles de prévenir la grande majorité des cas de malnutrition;
d) promouvoir des pratiques sûres et durables tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale.
Migrations et asile
Le programme vise à renforcer le dialogue politique, la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences et les capacités des pays partenaires, des organisations de la société civile et des autorités locales, en vue de soutenir la mobilité humaine en tant qu'élément positif du développement humain. Le programme, reposant sur une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels, s'efforcera de répondre aux défis posés par les flux migratoires, y compris les migrations Sud-Sud, la situation des migrants vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les victimes de la traite des êtres humains, les demandeurs d'asile, les femmes migrantes, et la situation des enfants, des femmes et des familles laissés dans les pays d'origine.
a) promouvoir la gouvernance des migrations à tous les niveaux, en mettant particulièrement l'accent sur les conséquences sociales et économiques de la migration, et en reconnaissant le rôle clé des organisations de la société civile, y compris celles de la diaspora, et des autorités locales pour intégrer la migration en tant que composante essentielle de la stratégie de développement;
b) veiller à l'amélioration de la gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects, notamment en renforçant les capacités des gouvernements et d'autres parties prenantes concernées des pays partenaires dans des domaines tels que : l'immigration légale et la mobilité, la prévention de l'immigration irrégulière, de l'organisation de filières d'immigration clandestine et de la traite des êtres humains, la facilitation du retour durable des migrants en situation irrégulière et le soutien au retour volontaire et à la réintégration, les capacités de gestion intégrée des frontières ainsi que la protection internationale et l'asile.
c) optimiser les effets d'une mobilité régionale et mondiale accrue des personnes sur le développement, et en particulier d'une migration de la main d'œuvre, en améliorant l'intégration des migrants dans les pays de destination, en promouvant et en protégeant les droits des migrants et de leurs familles, grâce à un appui à la formulation et à la mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de migrations et d'asile et à la prise en compte de la problématique de la migration dans les autres politiques nationales et régionales, et grâce à un soutien en faveur de la participation des organisations de migrants et des autorités locales à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d'application;
d) améliorer la compréhension commune de la corrélation entre le développement et les migrations, notamment des conséquences économiques et sociales des politiques publiques, qu'elles portent sur les migrations/l'asile ou sur d'autres secteurs.
e) renforcer les capacités en matière d'asile et de réception dans les pays partenaires.
Le programme sera géré en cohérence avec le Fonds "Asile et migrations" et le Fonds pour la sécurité intérieure, dans le plein respect du principe de la cohérence des politiques en faveur du développement.
B. PROGRAMME EN FAVEUR DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES AUTORITÉS LOCALES
Conformément aux conclusions de l'initiative du dialogue structuré et au soutien de l'UE à la démocratie, aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance, le programme a pour objectif de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque les dispositions du présent règlement le prévoient, dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels. Il vise à promouvoir un environnement propice à la participation citoyenne et à l'action de la société civile, ainsi que la coopération, les échanges de connaissances et d'expériences et les capacités des organisations de la société civile et des autorités locales dans les pays partenaires, de manière à soutenir les objectifs de développement fixés au niveau international.
Conformément aux conditions énoncées à l'article 6, le programme contribue à:
a) mettre en place une société inclusive et autonome dans les pays partenaires en renforçant les organisations de la société civile et les autorités locales et en améliorant les services de base fournis aux populations dans le besoin;
b) sensibiliser davantage les citoyens européens aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l'opinion publique, dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires;
c) accroître la capacité des réseaux, plateformes et alliances d'organisations de la société civile et d'autorités locales d'Europe et des pays du Sud à assurer un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique.
Activités susceptibles d'être soutenues par le programme ▌:
a) des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés ▌en leur fournissant des services de base par l'intermédiaire des organisations de la société civile et des autorités locales;
b) des actions destinées à renforcer les capacités des acteurs visés, qui viendront compléter l'aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but de:
i) créer un environnement propice à la participation citoyenne et à l'action de la société civile et la capacité des organisations de la société civile à participer efficacement à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d'application.
ii) faciliter un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les organisations de la société civile, les autorités locales, l'État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement;
iii) renforcer la capacité des autorités locales à participer efficacement au processus de développement en reconnaissant leur rôle spécifique et leurs particularités;
c) la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement, afin d'inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d'une éducation formelle et informelle au développement dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d'ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et les pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits humains et les libertés fondamentales, et d'encourager la dimension sociale de la mondialisation;
d) la coordination, le développement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux de la société civile et des autorités locales, au sein de leurs organisations et entre différents types d'acteurs participant au débat public européen sur le développement, ainsi que la coordination, le développement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d'organisations de la société civile, d'autorités locales et d'organisations de coordination des pays du Sud.
Les organisations de la société civile sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
Les autorités locales englobent toutes les variétés de niveaux infranationaux de gouvernement, tels que les municipalités, les communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions, etc.
***
ANNEXE VI
DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN
Le programme panafricain soutient les objectifs et les principes généraux du partenariat stratégique entre l'UE et l'Afrique. Il défend le principe d'un partenariat axé sur les personnes et le principe consistant à "traiter l'Afrique comme une entité", et favorise la cohérence entre le niveau régional et le niveau continental. Il met l'accent sur les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale menées en Afrique et avec elle et appuie les initiatives communes adoptées par l'UE et l'Afrique sur la scène internationale. Le programme soutient plus particulièrement les domaines suivants du partenariat:
- la paix et la sécurité;
- la gouvernance démocratique et les droits de l'homme;
- le commerce, l'intégration régionale et les infrastructures (y compris les matières premières);
- les objectifs du Millénaire pour le développement et les nouveaux objectifs de développement arrêtés au niveau international pour l'après-2015;
- l'énergie,
- le changement climatique et l'environnement;
- les migrations, la mobilité et l'emploi;
- la science, la société de l'information et l'espace ▌;
- les questions transversales.
6. ▌
ANNEXE VII
DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020
(en millions EUR)
Total 19 662
1) Programmes géographiques 11 809[5]
▌
a) Par zone géographique
· Amérique latine 2500
· Asie du Sud 3813
· Asie du Nord et du Sud-Est 2870
· Asie centrale 1072
· Moyen-Orient 545
· Autres pays 251
b) Par domaine de coopération
· Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance au moins 15 %
· Croissance inclusive et durable au service du développement humain au moins 45 %
2) Programmes thématiques 7 008
a) Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent 5 101
· Environnement et changement climatique [6] 27 %
· Énergie durable 12 %
· Développement humain, y compris travail décent,justice sociale et culture
25 %
dont:
- Santé au moins 40 %
- Éducation, connaissance et compétences au moins 17,5 %
- Égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et protection des droits des femmes et des filles; enfants et jeunes, non-discrimination; emploi, compétences,
protection sociale et inclusion sociale; croissance, emploi
et participation du secteur privé, culture au moins 27,5 %
· Sécurité alimentaire et agriculture durable 29 %
· Migrations et asile 7 %
Au moins 50 % des fonds, avant l'utilisation des marqueurs fondés sur la méthode établie par l'OCDE (marqueurs de Rio), seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à la lutte contre le changement climatique et à l'environnement.
b) Organisations de la société civile et autorités locales 1 907
3) Programme panafricain 845
__________________
- [1] Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
- [2] JO C …
- [3] Position du Parlement européen du … (non encore publiée au Journal officiel) et décision du Conseil du ...
- [4] NB: Les anciennes annexes I, II et III ont été supprimées.
- [5] dont 758 millions EUR de fonds non affectés.
- [6] En principe, les fonds seront répartis de manière égale entre l'environnement et le changement climatique.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
DÉCLARATIONS
Draft Statement by the Commission on the strategic dialogue with the European Parliament[1]
On the basis of Article 14 TEU, the Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament prior to the programming of [add the name of the corresponding ENI, DCI, IPA II, EIDHR, ISP, PI Regulation] and after initial consultation of its relevant beneficiaries, where appropriate. The Commission will present to the Parliament the relevant available documents on programming with indicative allocations foreseen per country/region, and, within a country/region, priorities, possible results and indicative allocations foreseen per priority for geographic programmes, as well as the choice of assistance modalities*. The Commission will present to the Parliament the relevant available documents on programming with thematic priorities, possible results, choice of assistance modalities*, and financial allocations for such priorities foreseen in thematic programmes. The Commission will take into account the position expressed by the European Parliament on the matter.
The Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament in preparing the Mid Term Review and before any substantial revision of the programming documents during the period of validity of this Regulation.
The Commission, if invited by the European Parliament, will explain where Parliament's observations have been taken into consideration in the programming documents and any other follow-up given to the strategic dialogue.
CIR, IPA II, ENI, PI, DCI
Draft Statement by the European Parliament on the suspension of assistance
granted under the financial instruments
The European Parliament notes that the Regulation establishing a financing instrument for development cooperation, the Regulation establishing a European Neighbourhood Instrument, the Regulation establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and the Regulation on the Instrument for Pre-accession Assistance do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights.
The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure. As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.
Draft
DECLARATION BY THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE COMMISSION ON ARTICLE 5.2(c) OF THE DCI
With regard to the application of Article 5.2.c) of Regulation (EU) Nr. .../xxxx at the time of entry into force of that Regulation, the following partner countries are considered eligible for bilateral cooperation, as exceptional cases, including in view of phasing out development grant aid: Cuba, Colombia, Ecuador, Peru and South Africa.
Draft
DECLARATION BY THE COMMISSION ON ARTICLE 5 OF THE DCI
The Commission will seek the views of the European Parliament before changing the application of Article 5.2.c).
Draft Declaration by the Commission
This Regulation should enable the Union to contribute to fulfilling the joint Union commitment of providing continued support for human development to improve people's lives in line with the MDGs. At least 20% of allocated assistance under this Regulation will be allocated to basic social services, with a focus on health and education, and to secondary education, recognising that a degree of flexibility must be the norm, such as cases where exceptional assistance is involved. Data concerning the respect of this declaration will be included in the annual report referred to in Article 13 of the Common Implementing Regulation.
- [1] The Commission will be represented at the responsible Commissioner level
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Contexte
Le 7 décembre 2011, la Commission européenne a présenté sa proposition instituant un instrument de financement de la coopération au développement, engageant ainsi la procédure qui instaurera une nouvelle base juridique pour les politiques de développement de l'Union. Cette proposition comportait plusieurs aspects nouveaux. L'élément le plus important en est peut-être la différenciation, à savoir la distinction entre les pays les moins avancés et ceux qui ont fait leur entrée parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Tout aussi importante est la réduction du nombre de programmes thématiques de cinq à deux, ce qui permet d'alléger le corps du texte, tout en ayant recours à des annexes pour spécifier les priorités des programmes géographiques et thématiques. La simplification est un autre objectif de la proposition, dans la ligne de l'objectif général d'alignement sur les politiques des pays partenaires. Les documents de stratégie par pays ne seront plus nécessaires si le pays partenaire dispose de son propre plan de développement.
Votre rapporteur partage les principes et les objectifs que la Commission a fixés dans sa proposition, mais suggère plusieurs amendements, dont bon nombre reflètent des priorités déjà exprimées par le Parlement en ce qui concerne la future politique de développement de l'Union et sa mise en oeuvre.
2. Principaux aspects du projet de rapport
a) Coordination et valeur ajoutée
Les politiques de développement de l'Union devraient bénéficier pleinement de la valeur ajoutée de l'Union, qui conjugue le poids des différents États membres et leur détermination politique commune pour obtenir une influence maximale. Cela va au delà de la simple utilisation efficace des ressources financières. En effet, la coordination et une division du travail intelligente entre les États membres et la Commission déboucheront sur une meilleure utilisation des fonds, ce qui devrait être une priorité. Par conséquent, votre rapporteur se félicite de la formulation figurant dans la proposition sur l'ICD en ce qui concerne "une complémentarité et une harmonisation accrues, un alignement plus poussé sur les pays partenaires et une meilleure coordination des procédures, aussi bien entre l’Union et ses États membres que dans les relations avec les autres donateurs et acteurs du développement", en vue d'éviter tant les doubles emplois que les omissions et d'assurer la performance de la fourniture de l'aide. Votre rapporteur souhaiterait que la programmation conjointe par l'Union et ses États membres devienne une réalité chaque fois que possible.
Dans l'intervalle, le rôle de l'Union en tant que donateur d'aide au développement ne devrait pas se borner à être le 28e donateur et devrait aller au delà de la coordination. C'est dans les domaines qui sont politiques par nature que le poids potentiel de l'Union peut être le plus utile: la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et des droits de l’homme.
b) Différenciation
Le concept de différenciation constitue un aspect nouveau important de la proposition de la Commission. Étant donné que certains pays à revenu intermédiaire (PRI) sont entrés au G20 (BRICS) et sont eux-mêmes pourvoyeurs d'aide au développement (Chine), la nécessité de maintenir des programmes d'aide bilatérale avec ces pays semble moindre. Si l'aide budgétaire fournie par l'Union ne représente qu'une toute petite partie du budget global d'un pays partenaire, l'impact est limité. Et si un pays est suffisamment riche pour construire des routes en Afrique subsaharienne, il devrait être en mesure d'assurer des soins de santé à ses citoyens. Toutefois, on ne peut ignorer le fait qu'environ 70 % des pauvres dans le monde vivent dans ces PRI et que l'objectif général de l'aide au développement de l'Union est de réduire cette pauvreté.
Dans sa proposition, la Commission choisit, à juste titre, de concentrer son budget pour les programmes géographiques sur les pays les moins avancés (PMA) et les autres pays à faible revenu, en faisant valoir que l'Union doit consacrer ses ressources aux pays qui en ont le plus besoin et où elles produiront le plus d'impact. Par conséquent, la Commission propose d'exclure 19 pays du bénéfice de l'aide au titre des programmes géographiques bilatéraux, en utilisant le critère (plutôt abrupt) du RNB par habitant. Ces pays resteront toutefois admissibles pour les programmes thématiques.
Bien que votre rapporteur soit d'accord sur le principe que l'aide doit être dirigée là où elle est la plus nécessaire et où elle aura le plus d'impact, il ne pense pas que la décision de gradation puisse reposer sur le seul critère du RNB par habitant, étant donné que celui-ci ne reflète pas les inégalités sociales. En outre, il convient de faire preuve de plus de souplesse dans l'élimination progressive des programmes géographiques.
Par conséquent, les adaptations suivantes ont été introduites: si le RNB par habitant reste le point de départ de la différenciation, des indicateurs supplémentaires sont suggérés pour mesurer le degré de pauvreté, d'inégalité et de développement humain. En outre, des critères quantitatifs devraient être appliqués à tous les pays à revenu intermédiaire: l'aide bilatérale ne devrait se poursuivre que si l'Union dispose d'une influence potentielle sensible et peut apporter une valeur ajoutée.
L'élimination progressive des programmes géographiques doit se faire en étroite coordination avec les autres donateurs et le pays partenaire. Au cours de cette période de transition, seuls des domaines spécifiques devraient être visés, tels que les systèmes fiscaux, la cohésion sociale, la bonne gouvernance et les droits humains.
c) Simplification
L'une des priorités de la Commission pour le présent CFP est de simplifier l'environnement réglementaire. Pour l'ICD, ceci signifie que l'Union s'alignera, autant que possible, sur les plans de développement national des pays partenaires et leur cycle de programmation. Lorsqu'il existe un plan national de développement approprié, aucun document de stratégie par pays (DSP) ne sera rédigé pour le pays partenaire concerné.
Votre rapporteur partage cette conception. Toutefois, il n'est pas d'accord avec la proposition de la Commission d'utiliser un "document-cadre conjoint" comme base de programmation, étant donné que ces documents ne sont soumis à aucun contrôle parlementaire, ni au niveau de l'Union, ni à celui du pays partenaire.
d) Développement humain
Dans sa proposition, la Commission indique que 20 % au moins des fonds alloués au programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir l'inclusion sociale et le développement humain. Votre rapporteur estime que le terme "inclusion sociale et développement humain" est trop vague. Il suggère donc de renforcer ce critère en précisant qu'au moins 20 % des fonds au titre du présent règlement devraient être utilisés pour soutenir la fourniture de services sociaux de base, tels que définis par les Nations unies dans les objectifs du Millénaire pour le développement. Ceci permet d'aligner la proposition sur la position antérieure du Parlement européen et sur l'engagement figurant dans l'actuel ICD.
e) Cohérence des politiques au service du développement
Votre rapporteur a été surpris de constater que la cohérence des politiques au service du développement n'était pas mentionnée en tant que telle dans la proposition de la Commission. Elle contient seulement une référence à l'article 21 du traité FUE, sur la cohérence générale de l'action extérieure de l'Union. Par conséquent, une référence spécifique à la CPD a été ajoutée dans plusieurs parties du texte, pour souligner l'importance de cette exigence: la réalisation du principal objectif de la politique de développement de l'Union – la réduction de la pauvreté – ne devrait pas être entravée par d'autres actions de l'Union.
f) Liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement
Le fossé entre l'aide humanitaire et l'aide au développement, entre l'action d'urgence et l'action à long terme, reste un défi majeur. Les deux approches relèvent de perspectives et de procédures différentes et il est nécessaire de faire preuve d'un engagement politique fort pour mieux faire le lien entre elles. La Commission fait preuve de cet engagement mais il est nécessaire d'inclure un message clair sur le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement dans le nouvel ICD. Dans sa proposition, la Commission a consacré à cette question un article distinct (article 12), que votre rapporteur a légèrement adapté. Les amendements précisent le terme "crise" et ajoutent une mention sur les catastrophes naturelles et sur la résilience des populations.
g) Adaptation aux changements climatiques et atténuation de ceux-ci
La proposition soutient l’objectif de la Commission de consacrer au moins 20 % du budget de l’Union à une société à faibles émissions de carbone et résiliente au changement climatique. Toutefois, votre rapporteur a ajouté une référence au fait que l'Union et ses États membres se sont engagés à financer des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets dans les pays en développement, en plus de leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB à l'APD, étant donné que le financement des mesures relatives au changement climatique dans l'ICD ne doit pas entraver ou mettre en péril la lutte contre la pauvreté.
h) Programme panafricain
Le programme panafricain est un nouvel élément de la proposition. Il soutient la mise en oeuvre de la stratégie commune UE-Afrique. Bien que votre rapporteur comprenne la nécessité de ce programme, certaines modifications ont été apportées pour assurer la complémentarité et la cohérence avec le règlement sur l'ICD. En outre, la participation du Parlement européen et du Parlement panafricain est établie.
i) Annexe IV
Pour faire le lien entre les objectifs généraux du règlement sur l'ICD, les domaines de coopération des programmes géographiques doivent être clairement définis, tout en laissant une marge suffisante pour le choix des priorités sur la base du dialogue avec les pays partenaires. Pour cette raison, les trois thèmes, et leurs sous-parties, suggérés par la Commission sont davantage précisés dans l'annexe IV bis.
3. Éléments horizontaux relatifs aux instruments financiers pour l'action extérieure de l'Union (2014-2020)
Le Parlement européen, qui est résolument partisan d'une politique étrangère de l'Union ambitieuse, globale et cohérente, appelle de ses vœux un ensemble d'instruments de financement cohérents dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. Il serait ainsi possible d'assurer la promotion des objectifs et des valeurs de l'Union dans le monde, sur la base de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, afin d'y apporter la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité économique. Les instruments de financement géographiques et thématiques proposés par la Commission pour la période 2014-2020 sont des outils essentiels pour la mise en œuvre de cette approche.
Le Parlement européen agit dans un esprit de responsabilité sur la base du principe fondamental de la responsabilité de l'Union vis-à-vis de ses citoyens en ce qui concerne l'attribution des ressources et le choix des objectifs et des stratégies. Le nouveau cadre pour l'action extérieure devrait être non seulement économe en ressources et efficace, mais également légitime sur le plan démocratique. Il est, dès lors, primordial de faire en sorte que la prochaine génération d'instruments bénéficie de fonds appropriés au titre du prochain cadre financier pluriannuel et qu'elle soit élaborée de manière à refléter et à soutenir les ambitions et les priorités politiques, en tenant compte de la spécificité de chacun des instruments et des politiques concernées.
Faisant usage des prérogatives et des pouvoirs qui lui ont été octroyés par le traité de Lisbonne, le Parlement européen, qui agit en tant que colégislateur pour ces instruments et en sa qualité d'autorité budgétaire, souhaite que ces instruments:
· produisent un effet et des résultats visibles sur le terrain, afin d'atteindre des objectifs précis convenus au niveau politique;
· soient préparés, mis en œuvre et évalués de manière transparente et inclusive, en associant, si possible, les pays partenaires au niveau national, régional et local, ainsi que la société civile;
· suivent une logique de coordination et de synergies entre eux et avec les autres orientations politiques de l'Union pour son action extérieure, ainsi qu'avec les programmes des États membres de l'Union et des bailleurs de fonds internationaux qui portent sur les mêmes domaines thématiques ou géographiques, sur la base d'objectifs communs, en évitant ainsi tout chevauchement et tout gaspillage de ressources et d'efforts, tout en augmentant les retombées positives des programmes de l'Union;
· offrent des mécanismes permettant une réaction rapide à des événements imprévus, tels que des transitions politiques dans des pays tiers ou l'apparition de nouveaux défis internationaux exigeant une réaction appropriée de l'Union dans les meilleurs délais, tout en assurant un niveau de prévisibilité suffisant dans l'intérêt des pays partenaires.
Cette approche globale se reflète dans les amendements proposés dans les projets de rapports. En particulier, ces rapports proposent que les deux colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil, délèguent leurs pouvoirs à la Commission pour l'élaboration de tous les documents de programmation stratégique définissant les objectifs, les priorités, les résultats escomptés et les dotations financières, de façon générale, et adoptent ces documents en tant qu'actes délégués, de manière à permettre la flexibilité, tout en assurant la légitimité et la transparence démocratiques, en associant, de manière égale, les deux colégislateurs à ce niveau stratégique.
Ces instruments devraient demeurer en vigueur pendant sept ans, ce qui rend le contrôle démocratique encore plus important. En tant que colégislateur, le Parlement a l'obligation de veiller à ce que ces instruments soient programmés et mis en œuvre dans l'esprit de l'acte de base, sans pour autant être associé à leur gestion dans le détail, car il se fie au professionnalisme et à la compétence de la Commission ainsi que du Service européen pour l'action extérieure. Néanmoins, en vue de réaliser un des principaux objectifs du traité de Lisbonne, qui consiste à surmonter le déficit démocratique de l'Union, la participation du Parlement aux décisions de programmation stratégique par l'intermédiaire de la procédure des actes délégués constitue une nécessité absolue.
AVIS de la commission des affaires étrangères (12.7.2012)
à l'intention de la commission du développement
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
(COM(2011)0840 – C7‑0493/2011 – 2011/0406(COD))
Rapporteure pour avis: Ana Gomes
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Outre son objectif général de réduction de la pauvreté, l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) est un outil important pour la promotion du respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la transparence, de la démocratisation et de la bonne gouvernance dans les pays partenaires auxquels il s'adresse.
Le Parlement devrait être tenu pleinement et rapidement informé de toute action entreprise par le Service européen pour l'action extérieure en rapport avec des cas de violations de droits de l'homme dans des pays bénéficiaires de l’ICD. Toutes violations graves ou systématiques de droits humains devraient entraîner des examens ad hoc des documents de stratégie et éventuellement donner lieu à une réévaluation de la portée et des priorités des financements et des canaux qu’ils empruntent, ainsi que, dans des cas extrêmes, amener à envisager une suspension de l’aide au titre de l’ICD.
Le Parlement devrait être étroitement associé aux décisions sur les priorités et les objectifs bilatéraux, géographiques et thématiques, et sur la ventilation des enveloppes financières, en précisant le pourcentage pour chaque secteur et les résultats escomptés. Pour parvenir à une plus grande flexibilité et à une meilleure efficacité des procédures de leur adoption et de leur révision, des compétences en la matière devraient être conférées à la Commission.
Les organisations de la société civile fournissent des informations inestimables concernant les besoins des différents groupes de personnes, des communautés locales, des organisations du secteur privé, des syndicats et des autres composantes de la société, y compris de la société civile internationale. Les parlements nationaux doivent également être associés. Ils devraient systématiquement prendre une part active à toutes les étapes des consultations, depuis leur programmation jusqu’aux exercices d’évaluation et d’examen.
AMENDEMENTS
La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4) L'Union est fondée sur les valeurs que sont la démocratie, l'État de droit, l'universalité, l’indivisibilité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Elle œuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. |
(4) L'Union est fondée sur les valeurs que sont la démocratie, l'État de droit, l'universalité, l'indivisibilité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, l'égalité entre les hommes et les femmes, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Elle œuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4 bis) L’Union reconnaît que le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales et la promotion de l’état de droit, des principes démocratiques, de la transparence, de la bonne gouvernance, de la paix et de la stabilité, et de l'égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables au développement des pays partenaires, et que ces questions devraient être intégrées dans la politique de développement de l’Union, en particulier lors de la phase de programmation et dans les accords conclus avec des pays partenaires. L’Union s’engage à ce que les antécédents d’un pays sur le plan des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit aient une incidence plus directe sur la programmation, les modalités et les canaux de distribution de l’aide, ainsi que sur l’examen du soutien budgétaire global. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5) L’Union s'emploie aussi à garantir la cohérence avec les autres volets de son action extérieure. Il y a lieu de veiller à assurer cette cohérence lors de la formulation et de la planification stratégique de la politique de coopération au développement de l'UE, ainsi que lors de la programmation et de l’exécution des mesures. |
(5) L’Union s'emploie aussi à garantir la cohérence avec les autres volets de son action extérieure. Il y a lieu de veiller à assurer cette cohérence lors de la formulation et de la planification stratégique de la dimension extérieure de la politique de l'Union dans les domaines de la sécurité, du commerce, des investissements, de l’agriculture et de la pêche, notamment, ainsi que lors de la programmation et de l’exécution des mesures. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5 bis) L’Union et les États membres reconnaissent que les programmes d'aide au développement doivent s'accompagner d'efforts conjoints au niveau multilatéral en vue de créer un cadre juridique international efficace permettant de lutter contre les flux financiers illicites en provenance de pays en développement, et d’établir des mécanismes imposant la déclaration des sommes versées aux pays en développement par des sociétés multinationales, favorisant les échanges d'informations et permettant de lutter contre les juridictions opaques, qui favorisent la corruption et affaiblissent gravement les ressources nationales destinées à financer le développement des pays en développement. Les programmes de développement devraient donc inclure des initiatives visant à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, à combattre l’évasion fiscale, ainsi qu’à établir des cadres juridiques et à procéder à des aménagements institutionnels permettant le traçage, le gel et le recouvrement d’avoirs illicites, tant dans les pays donateurs que dans les pays partenaires. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 5 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5 ter) Aux fins des politiques de développement, il importe que les politiques extérieures de l’Union ne sapent pas les efforts que déploient les pays en développement pour réaliser les objectifs du Millénaire, en accord avec l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 7 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(7) L’aide de l’Union se doit de soutenir la stratégie commune Afrique-UE et ses plans d’action successifs qui définissent les grands axes d'une coopération vaste et mutuellement bénéfique s’inscrivant dans le cadre d'un partenariat stratégique caractérisé par la poursuite d'objectifs communs sur un pied d'égalité. |
(7) L’aide de l’Union se doit de soutenir la stratégie commune Afrique-UE et ses plans d’action successifs qui définissent les grands axes d'une coopération vaste et mutuellement bénéfique s’inscrivant dans le cadre d'un partenariat stratégique caractérisé par la poursuite d'objectifs communs sur un pied d'égalité. La consolidation des institutions et de la gouvernance multilatérales est un facteur important qui contribue de manière significative au renforcement du rôle et de la place de l’Union et des pays et régions partenaires dans le monde. |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 8 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(8) L’Union et les États membres devraient améliorer la cohérence et la complémentarité de leurs politiques respectives de coopération au développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et souhaitable. |
(8) L’Union et les États membres devraient améliorer la cohérence, la complémentarité et l’efficacité de leurs politiques respectives de coopération au développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et souhaitable. |
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 9 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(9) La politique et l’action internationale de l’Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs et principes de développement approuvés par l’Union et ses États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. |
(9) La politique et l’action internationale de l’Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs et principes de développement approuvés par l’Union, ses États membres et le Parlement européen, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. |
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10) L’Union devrait promouvoir l’adoption d’une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition. Cette approche devrait plus particulièrement s’inspirer des conclusions du Conseil sur la sécurité et le développement, sur une réponse de l’UE aux situations de fragilité et sur la prévention des conflits ainsi que de toutes conclusions adoptées ultérieurement par celui-ci dans ce domaine, ce qui devrait permettre de combiner comme il se doit les différentes stratégies, réponses et instruments, notamment en assurant un juste équilibre entre les approches axées sur la sécurité, le développement et l'aide humanitaire et la transition entre les réactions à court terme et l’aide à long terme. |
(10) L’Union devrait promouvoir l’adoption d’une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition. Cette approche devrait plus particulièrement s’inspirer des conclusions du Conseil sur la sécurité et le développement, sur une réponse de l’UE aux situations de fragilité et sur la prévention des conflits ainsi que de toutes conclusions adoptées ultérieurement par celui-ci dans ce domaine, ce qui devrait permettre de combiner comme il se doit les différentes stratégies, réponses et instruments, notamment en assurant un juste équilibre entre les approches axées sur la sécurité, le développement et l'aide humanitaire et la transition entre les réactions à court terme et l’aide à long terme. L'analyse et la programmation concernant chaque pays devraient comporter une analyse des conflits. |
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 11 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11) L’Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l’éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l’impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l’affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d’un accès limité à d’autres sources de financement pour soutenir leur développement, en tenant compte de l’impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait réservée à ces pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs capacités, ainsi que sur l’impact de l’aide de l’UE. |
(11) L’Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l’éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, la préservation de l’environnement, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l’impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l’affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d’un accès limité à d’autres sources de financement pour soutenir leur développement, en tenant compte de l’impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait réservée à ces pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs capacités, ainsi que sur l’impact de l’aide de l’UE. Dans le but d’optimiser l'impact de l'aide de l'Union dans le monde, la mise en œuvre du présent règlement devrait être coordonnée étroitement avec les programmes et les actions financés en application d'autres règlements établissant des instruments de financement extérieur, notamment le règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité, le règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde et le règlement (UE) n° [.../...] du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers. |
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 12 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(12) Le présent règlement devrait mettre en place un cadre propice à la programmation, qui permettra d’améliorer la cohérence des politiques de l'Union en fondant la programmation sur un document-cadre conjoint. Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en s’appuyant, le cas échéant, sur les plans nationaux de développement ou d’autres documents d’ensemble similaires dans ce domaine et rechercher une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses États membres, par la voie d’une programmation conjointe. |
(12) Le présent règlement devrait mettre en place un cadre propice à la programmation, qui permettra d'améliorer la cohérence des politiques de l'Union en faveur du développement en fondant la programmation sur un document-cadre conjoint. Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en s'appuyant, dans la mesure du possible, sur les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires dans ce domaine adoptés par les parlements des pays ou régions partenaires, en consultation avec leurs sociétés civiles respectives et rechercher une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses États membres, par la voie d’une programmation conjointe. |
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 16 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(16) La communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" prévoit de maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant à au moins 20 % de l'aide au développement de l’Union. Pour ce faire, 20 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect du développement. |
(16) La communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" prévoit de maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant à au moins 20 % de l'aide au développement de l'Union. Pour ce faire, 20 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect du développement, en les axant particulièrement sur la santé et l’enseignement fondamental. |
Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 17 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(17) Il y a lieu d’adapter les listes de pays partenaires en vertu du présent règlement en fonction de l'évolution éventuelle du statut de ces pays, tel qu’établi par le comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération économique et le développement (CAD de l’OCDE), ainsi que des changements importants concernant le développement humain, la dépendance à l’égard de l’aide, les situations de crise, la vulnérabilité et d’autres aspects, notamment la dynamique du processus de développement. Ces actualisations, les révisions de la liste des pays partenaires pouvant bénéficier d’une coopération bilatérale au développement, les modifications apportées aux définitions des activités et des domaines détaillés de coopération, de même que les ajustements des dotations financières indicatives par programme constituent des éléments non essentiels du présent règlement. En conséquence, afin d’adapter le champ d’application du présent règlement à l’évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation des annexes, ce qui englobe la liste des pays et régions partenaires pouvant bénéficier d'un financement par l’Union, la définition des domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques et les dotations indicatives par programme. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
(17) Il y a lieu d’adapter les listes de pays partenaires en vertu du présent règlement en fonction de l'évolution éventuelle du statut de ces pays, tel qu’établi par le comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération économique et le développement (CAD de l’OCDE), ainsi que des changements importants concernant le développement humain, la dépendance à l’égard de l’aide, les situations de crise, la vulnérabilité et d’autres aspects, notamment la dynamique du processus de développement. Ces actualisations, les révisions de la liste des pays partenaires pouvant bénéficier d’une coopération bilatérale au développement, les modifications apportées aux définitions des activités et des domaines détaillés de coopération, de même que les ajustements des dotations financières indicatives par programme constituent des éléments non essentiels du présent règlement. En conséquence, afin d’adapter le champ d’application du présent règlement à l’évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation des annexes, ce qui englobe la liste des pays et régions partenaires pouvant bénéficier d'un financement par l’Union, la définition des domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques et les dotations indicatives par programme. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, avec une participation active, en temps opportun, des organisations de la société civile. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 19 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(19) Les compétences d’exécution liées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels prévus aux articles 11 à 14 du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Compte tenu de la nature de ces actes d’exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications budgétaires, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d’importance financière limitée. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. |
(19) Afin de permettre à la Commission d'adopter des actes délégués, les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels prévus aux articles 11 à 14 du présent règlement devraient être considérés comme des éléments non essentiels du règlement, au sens de l’article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 19 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(19 bis) Les compétences d’exécution découlant du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission1. |
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1 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. |
Amendement 16 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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ii) en promouvant la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. |
ii) en promouvant la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, la transparence, l’égalité des sexes et le respect des droits de l’homme. |
Amendement 17 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La réalisation de ces objectifs est mesurée à l’aide d’indicateurs pertinents, notamment l’OMD 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour le point b) et d’autres indicateurs fixés par l’Union et ses États membres. |
La réalisation de ces objectifs est mesurée à l'aide d'indicateurs de développement humain, notamment l'OMD 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour le point b) et d'autres indicateurs fixés par les Nations unies, l'Union et ses États membres. |
Amendement 18 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. L’Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires. |
1. L’Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme, dont les droits sociaux, économiques et culturels, et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires. Cela requiert une approche fondée sur le respect des droits, promouvant en particulier le droit à un accès universel et non discriminatoire aux services de base, la participation aux processus démocratiques, la transparence et l’obligation de rendre des comptes. |
Amendement 19 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) leurs engagements et leurs résultats. |
c) leurs engagements et leurs résultats, en particulier leur engagement à remplir les objectifs et respecter les priorités convenus en matière de droits de l’homme, de transparence et de démocratisation, et les progrès accomplis dans ce domaine. |
Amendement 20 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’émancipation des femmes, la non-discrimination, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l’enfant et les droits des populations autochtones, l’inclusion sociale et les droits des personnes handicapées, la durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement climatique, ainsi que le combat contre le VIH/sida. |
3. Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’émancipation des femmes, la non-discrimination, la démocratie, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, les droits de l’enfant et les droits des populations autochtones, l’inclusion sociale et les droits des personnes handicapées, la durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement climatique, la prévention des conflits, ainsi que le combat contre le VIH/sida. |
Amendement 21 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. Une attention particulière est accordée au renforcement de l'État de droit, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société civile, aux échanges et au développement durable, à l’accès aux technologies de l'information et de la communication, à la santé et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation et au renforcement des institutions. |
4. Une attention particulière est accordée au renforcement de l'État de droit, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société civile, au soutien à la décentralisation, aux échanges et au développement durable, à l’accès aux technologies de l'information et de la communication, à la santé et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation et au renforcement des institutions, y compris aux niveaux régional et local. |
Amendement 22 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5 bis. En particulier, les activités de programmation menées en vertu du présent règlement tiennent dûment compte des documents de stratégie nationaux en matière de droits de l’homme élaborés par l’Union, attribuant des priorités, des objectifs et des critères spécifiques à chaque pays en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratisation. Les documents de stratégie nationaux en matière de droits de l’homme sont intégrés dans les programmes de développement, ce afin de définir une approche commune et cohérente au niveau de l’Union en matière de droits de l’homme. |
Amendement 23 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 8 – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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8. L’Union favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques internationales. Elle aligne sans cesse davantage son aide sur les stratégies de développement nationales ou régionales, sur les procédures et sur les politiques de réforme de ses partenaires. Elle contribue à renforcer le processus de responsabilisation réciproque entre les gouvernements et institutions partenaires et les donateurs et agit en faveur de l’emploi et de l'émergence de compétences au niveau local. À cette fin, elle promeut: |
8. L’Union favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques internationales. Elle aligne sans cesse davantage son aide sur les stratégies de développement nationales ou régionales, sur les procédures et sur les politiques de réforme de ses partenaires. Elle contribue à renforcer le processus de responsabilisation des pays partenaires à l’égard de leurs citoyens ainsi que de responsabilisation réciproque entre les gouvernements et institutions partenaires et les donateurs, dotant les administrations locales de plus de moyens, et agit en faveur de l’emploi et de l'émergence de compétences au niveau local. À cette fin, elle promeut: |
Amendement 24 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 8 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique; |
b) des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique; la participation de toutes les composantes de la société au processus de développement passe par une consultation approfondie des organisations de la société civile, en particulier, ainsi que des parlements nationaux, des autorités locales, du secteur privé et des syndicats, qui doivent pouvoir apporter leur contribution en temps opportun, tout en ayant accès aux informations détaillées relatives aux projets de développement; |
Amendement 25 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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10. La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la société civile. |
10. La Commission procède à des échanges d'informations réguliers et en temps utile avec la société civile et avec les autorités locales et régionales. |
Amendement 26 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. L’aide accordée par l’Union dans le cadre des programmes par pays se concentre en principe sur trois secteurs. |
4. L’aide accordée par l’Union dans le cadre des programmes par pays se concentre en principe sur trois secteurs identifiés avec la participation de la société civile afin de répondre aux besoins réels du pays et de la communauté. |
Amendement 27 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Le programme à l’appui du rôle joué par les organisations de la société civile et les autorités locales dans le développement a pour objectif de financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales de pays partenaires, de l’Union, de pays candidats et de candidats potentiels ou en leur faveur. |
1. Le programme à l’appui du rôle joué par les organisations de la société civile et les autorités locales dans le développement a pour objectif de financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales de pays partenaires, de l’Union, de pays candidats et de candidats potentiels ou en leur faveur. Il convient d’accorder une attention particulière aux organisations de la société civile qui fournissent des services de base, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé. |
Amendement 28 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. En ce qui concerne les programmes géographiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour les pays et régions partenaires sur la base de documents de stratégie, conformément à l’article 11. |
1. En ce qui concerne les programmes géographiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour les pays et régions partenaires sur la base de documents de stratégie, conformément à l’article 11. |
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En ce qui concerne les programmes thématiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis conformément à l’article 13. |
En ce qui concerne les programmes thématiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis conformément à l’article 13. |
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La Commission adopte les mesures de mise en œuvre prévues à l’article 2 du règlement commun de mise en œuvre sur la base des documents de programmation visés aux articles 11 et 13. Dans certaines circonstances, toutefois, l’aide de l’Union peut également prendre la forme de mesures sortant du cadre de ces documents, ainsi que le prévoit le règlement commun de mise en œuvre. |
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Amendement 29 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. L’Union et ses États membres se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération. Ces consultations peuvent aboutir à une programmation conjointe entre l’Union et ses États membres. |
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin d’approuver les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels des programmes géographiques et thématiques L’Union et ses États membres se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération. Ces consultations peuvent aboutir à une programmation conjointe entre l’Union et ses États membres. |
Amendement 30 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. Certains montants peuvent rester sans affectation. Sous réserve de leur (ré)affection ultérieure, ainsi que le prévoient l'article 11, paragraphe 5, et l'article 13, l'utilisation de ces fonds est décidée par la suite conformément au règlement commun de mise en œuvre. |
4. Certains montants peuvent rester sans affectation. Sous réserve de leur (ré)affection ultérieure, ainsi que le prévoient l'article 11, paragraphe 5, et l'article 13, l'utilisation de ces fonds est décidée par la suite, par l'adoption d'actes délégués conformément à l’article 18 du présent règlement. |
Amendement 31 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Les documents de stratégie sont des documents établis par l’Union pour fournir un cadre cohérent à la coopération au développement entre l’Union et le pays ou la région partenaire concerné, dans le respect de l'objectif général, du champ d’application, ainsi que des objectifs et des principes du présent règlement et de la politique de l’Union. |
1. Les documents de stratégie sont des documents établis par l’Union pour fournir un cadre cohérent à la coopération au développement entre l’Union et le pays ou la région partenaire concerné, dans le respect de l'objectif général, du champ d’application, ainsi que des objectifs et des principes du présent règlement et de la politique de l’Union. |
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L'élaboration et la mise en œuvre des documents de stratégie obéissent aux principes d'efficacité de l'aide, à savoir l’appropriation nationale, le partenariat, la coordination, l’harmonisation, l’alignement sur les systèmes mis en place dans le pays ou la région bénéficiaire, la responsabilisation réciproque et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 5 à 8. |
L'élaboration et la mise en œuvre des documents de stratégie obéissent aux principes d'efficacité de l'aide, à savoir l’appropriation nationale, le partenariat, la coordination, l’harmonisation, l’alignement sur les systèmes mis en place dans le pays ou la région bénéficiaire, la responsabilisation réciproque et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 5 à 8. |
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À cet effet, les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue entre l'UE et, s’il y a lieu, les États membres concernés, d’une part, et le pays ou la région partenaire, d'autre part, dialogue auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées, afin de faire en sorte que le pays ou la région s'approprie suffisamment le processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment en matière de réduction de la pauvreté. |
À cet effet, les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue entre l'UE et les États membres concernés, d'une part, et le pays ou la région partenaire, en consultation avec les parlements nationaux / régionaux, d'autre part, dialogue auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées grâce à des consultations approfondies, afin de faire en sorte que le pays ou la région s'approprie suffisamment le processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment en matière de réduction de la pauvreté. Ce dialogue fait suite à une période de consultation et d'information destinée aux autorités locales et régionales et à la société civile. |
Amendement 32 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5. Des programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour chacun des pays ou chacune des régions bénéficiant d’une dotation indicative de l’Union au titre du présent règlement. Sauf pour les pays ou régions visés au paragraphe 4, ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou les documents similaires visés au présent article. |
5. Des programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour chacun des pays ou chacune des régions bénéficiant d’une dotation indicative de l’Union au titre du présent règlement. Sauf pour les pays ou régions visés au paragraphe 4, ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou les documents similaires visés au présent article. |
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Aux fins du présent règlement, le document de programmation pluriannuelle conjointe visé au paragraphe 3, point b), peut faire office de programme indicatif pluriannuel pour autant qu’il respecte les principes et conditions énoncés au présent paragraphe, notamment en ce qui concerne les dotations financières indicatives, et les procédures prévues à l’article 14. |
Aux fins du présent règlement, le document de programmation pluriannuelle conjointe visé au paragraphe 3, point b), peut faire office de programme indicatif pluriannuel pour autant qu’il respecte les principes et conditions énoncés au présent paragraphe, notamment en ce qui concerne les dotations financières indicatives, et les procédures prévues à l’article 14. |
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Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S’il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. |
Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance, les engagements devant être respectés par les pays partenaires sur le plan des droits de l’homme et des réformes dans le sens de la démocratisation, les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et les conditions entraînant la suspension de l’aide et la réallocation des fonds. S’il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. |
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Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si nécessaire, en tenant compte des éventuels examens à mi-parcours ou ad hoc des documents de stratégie sur lesquels ils reposent. |
Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si nécessaire, en tenant compte des éventuels examens à mi-parcours ou ad hoc des documents de stratégie sur lesquels ils reposent. Toutes violations graves et systématiques de droits de l’homme entraînent un examen ad hoc automatique du document de stratégie. Les examens ad hoc et à mi-parcours sont communiqués au Parlement européen et au Conseil, et ils sont publiés et mis à la disposition des acteurs locaux. |
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Conformément au principe de responsabilisation réciproque applicable à la poursuite et à la réalisation des objectifs fixés, notamment en matière de bonne gouvernance, de démocratie, de respect des droits de l’homme et d’État de droit, les dotations indicatives peuvent être revues à la hausse ou à la baisse à l'issue d’examens, notamment en cas de besoins spéciaux, tels ceux résultant d’une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, ou en cas de résultats exceptionnels ou insatisfaisants. |
Conformément au principe de responsabilisation réciproque applicable à la poursuite et à la réalisation des objectifs fixés, notamment en matière de bonne gouvernance, de démocratie, de respect des droits de l’homme et d’État de droit, les dotations indicatives peuvent être revues à la hausse ou à la baisse à l'issue d’examens, notamment en cas de besoins spéciaux, tels ceux résultant d’une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, ou en cas de résultats exceptionnels ou insatisfaisants. La procédure d’examen prévoit des consultations avec les organisations locales et internationales de la société civile. La Parlement européen et le Conseil sont tenus pleinement informés. |
Amendement 33 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Il est dûment tenu compte, lors de l’élaboration des documents de programmation pour des pays en situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, de la vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou aux régions concernés. |
1. Il est dûment tenu compte, lors de l’élaboration des documents de programmation pour des pays en situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, de la vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou aux régions concernés. |
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Il convient de prêter l’attention nécessaire à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la construction de l’État, ainsi qu’aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits. |
Il convient de prêter l’attention nécessaire à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la construction de l’État, ainsi qu’aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits. |
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Lorsque des pays partenaires ou des groupes de pays partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, une attention particulière est portée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, afin d'aider ces pays ou groupes de pays à assurer la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement. Les programmes en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont régulièrement victimes de catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences. |
Lorsque des pays partenaires ou des groupes de pays partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, une attention particulière est portée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, afin d'aider ces pays ou groupes de pays à assurer la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement. Ces efforts sont coordonnés avec d'autres initiatives éventuellement entreprises au niveau de l’Union ou des États membres, notamment en application du règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité. Les programmes en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont régulièrement victimes de catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences. |
Amendement 34 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Dans les situations de crise, d’après-crise ou de fragilité ou en cas de menaces pour la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales nécessitant une réaction rapide de la part de l’Union, la procédure d'urgence prévue à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre peut être utilisée pour modifier le document visé à l'article 11 à la suite d'un examen ad hoc de la stratégie de coopération avec le pays ou la région. |
2. Dans les situations de crise, d'après-crise ou de fragilité ou en cas de menaces pour la démocratie, la paix et la stabilité, l'état de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales nécessitant une réaction rapide de la part de l'Union, la procédure d'urgence prévue à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre peut être utilisée pour modifier le document visé à l'article 11 à la suite d'un examen ad hoc de la stratégie de coopération avec le pays ou la région. Le Parlement européen est pleinement informé. Les mesures adoptées ne doivent pas s’opposer et être pleinement coordonnées aux actions entreprises en vertu du règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité et du règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, ainsi qu’à toute initiative future de l’Union visant à promouvoir la démocratie. |
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Au terme d'un tel examen, une stratégie spécifique et adaptée peut être proposée pour assurer l’évolution vers une coopération à long terme et le développement, de manière à favoriser une meilleure coordination et une transition plus harmonieuse entre les instruments d’aide humanitaire et les instruments de développement. |
Au terme d'un tel examen, une stratégie spécifique et adaptée peut être proposée pour assurer la participation de nouveaux acteurs éventuels dans les pays partenaires, l’évolution vers une coopération à long terme et le développement, de manière à favoriser une meilleure coordination et une transition plus harmonieuse entre les instruments de consolidation de la paix, de prévention des conflits, d’aide humanitaire et les instruments de développement. |
Amendement 35 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l’Union à l’égard du thème concerné, les priorités retenues en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. S’il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour la participation aux initiatives mondiales. Les programmes indicatifs pluriannuels sont compatibles avec les documents visés à l’article 11, paragraphe 3. |
1. Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l’Union à l’égard du thème concerné, les priorités retenues en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance, les conditions entraînant la suspension de l’aide et la réallocation des fonds, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. S’il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour la participation aux initiatives mondiales. Les programmes indicatifs pluriannuels sont compatibles avec les documents visés à l’article 11, paragraphe 3. |
Amendement 36 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Les programmes indicatifs pluriannuels précisent les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S’il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si cela s’avère nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre des actions, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc. |
2. Les programmes indicatifs pluriannuels précisent les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S’il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si cela s’avère nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre des actions, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc. Les examens à mi-parcours et ad hoc sont communiqués au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, ils sont publiés et mis à la disposition des acteurs locaux. |
Amendement 37 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. La Commission approuve les documents de stratégie et adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d’examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. |
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin d'approuver les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. |
Amendement 38 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. La procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction inférieure à 20 % du montant de la dotation indicative initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans ces documents. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois. |
2. La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre, peut procéder à des modifications non substantielles apportées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels, à des adaptations techniques, réaffectant des fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou procédant à une augmentation/réduction inférieure à 20 % du montant de la dotation indicative initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans ces documents. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois. |
Amendement 39 Proposition de règlement Article 16 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu’un pays partenaire ne respecte pas les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, l'Union l’invite à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec le pays partenaire ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union. |
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu’un pays partenaire ne respecte pas les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, l'Union l’invite à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec le pays partenaire ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union. Le Parlement européen est tenu pleinement informé de l’ouverture et de l’évolution des consultations ainsi que de leurs résultats, qui devraient être publiés. |
Amendement 40 Proposition de règlement Article 1 – partie A – point I – sous-point c bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c bis). Décentralisation et gouvernance au niveau local |
Amendement 41 Proposition de règlement Annexe IV – partie A – point II – sous-point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) Environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux; et |
b) Environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux; |
Amendement 42 Proposition de règlement Annexe IV – partie A – point II – sous-point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) Agriculture et énergie durables. |
c) Agriculture et énergie durables; et |
Amendement 43 Proposition de règlement Article IV – partie A – point II – sous-point c bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c bis) Gestion urbaine, planification territoriale et modernisation des logements. |
Amendement 44 Proposition de règlement Annexe IV – partie A – point III – sous-point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) Transition entre l'aide humanitaire et la réaction aux crises, d'une part, et la coopération au développement à long terme, d’autre part. |
c) Reconstruction après une catastrophe dans les pays partenaires, y compris capacité de réaction rapide et flexibilité accrue, et transition entre l'aide humanitaire et la réaction aux crises, d'une part, et la coopération au développement à long terme, d’autre part. |
Amendement 45 Proposition de règlement Article IV – partie A – point III – sous-point c bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c bis) Prévention des conflits. |
Amendement 46 Proposition de règlement Annexe IV – partie B – point 2 – sous-point i bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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i bis) soutien aux initiatives en faveur de la consolidation de la paix et de la prévention des conflits; |
Amendement 47 Proposition de règlement Annexe IV – partie B – point 3 – sous-point i ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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i ter) contribution à un plus grand respect des droits de l’homme et à la démocratisation. |
Amendement 48 Proposition de règlement Annexe IV – partie B – point 4 – sous-point d bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d bis) promotion de l’égalité des sexes; |
Amendement 49 Proposition de règlement Annexe IV – partie B – point 4 – sous-point d ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d ter) soutien aux initiatives en faveur de la consolidation de la paix et de la prévention des conflits. |
Amendement 50 Proposition de règlement Annexe IV – partie B – point 5 – sous-point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e bis) promotion de la consolidation de la paix. |
Amendement 51 Proposition de règlement Annexe V – partie B – point 3 – sous-point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés des pays les moins développés en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire des organisations de la société civile et des autorités locales; |
a) des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés des pays les moins développés en améliorant la gouvernance au niveau local et en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire des autorités locales, ainsi qu’en facilitant leur représentation et leur implication dans la vie locale et dans le processus de développement par l’intermédiaire d’organisations de la société civile; |
Amendement 52 Proposition de règlement Annexe V – partie B – point 3 – sous-point e (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e) le renforcement des capacités et une meilleure préparation des organisations de la société civile aux niveaux local, régional et national dans le domaine de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix, en insistant en particulier sur les transferts de connaissances, de méthodes et d'instruments en matière de dialogue, de médiation, de réconciliation et de justice transitionnelle. |
Amendement 53 Proposition de règlement Annexe V – partie B – point 5 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les autorités locales englobent toutes les variétés de niveaux infranationaux de gouvernement, tels que les municipalités, les communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions, etc. |
Les autorités locales englobent toutes les variétés de niveaux infranationaux de gouvernement, tels que les municipalités, les communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions, et leurs associations aux niveaux national, régional et local.
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PROCÉDURE
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Titre |
Création d’un instrument de financement de la coopération au développement |
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Références |
COM(2011)0840 – C7-0493/2011 – 2011/0406(COD) |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
DEVE 17.1.2012 |
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
AFET 17.1.2012 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Ana Gomes 14.12.2011 |
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Date de l’adoption |
10.7.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
55 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Franziska Katharina Brantner, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Charles Tannock, Inese Vaidere, Sir Graham Watson |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Jean-Jacob Bicep, Reinhard Bütikofer, Andrew Duff, Diogo Feio, Roberto Gualtieri, Barbara Lochbihler, Norbert Neuser, Teresa Riera Madurell, Ivo Vajgl, Luis Yáñez-Barnuevo García, Janusz Władysław Zemke |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Victor Boştinaru, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Lena Kolarska-Bobińska, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Artur Zasada |
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AVIS de la commission du commerce international (17.9.2012)
à l'intention de la commission du développement
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
(COM(2011)0840 – C7‑0493/2011 – 2011/0406(COD))
Rapporteur pour avis: Helmut Scholz
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La Commission européenne propose un nouveau règlement instituant un instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Le règlement actuel vient à échéance le 31 décembre 2013. Dans le cadre d'une procédure de codécision, le Parlement européen est à présent chargé de définir la nature, les objectifs et les domaines d'action du principal instrument financier de l'action extérieure de l'Union pour la période 2014-2020.
L'objectif primordial de la politique de développement de l'Union reste la contribution active à la réduction et, à long terme, à l'éradication de la pauvreté, tel que le prévoit le traité sur l'Union européenne. À cette fin, votre rapporteur souhaite que l'ICD contribue également au développement économique, social et environnemental durable et inclusif ainsi qu'au travail décent et à la promotion de la démocratie, des normes internationales du travail, de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme. Pour contribuer plus efficacement à ces objectifs, la Commission propose une série de modifications à l'ICD.
La Commission entend adapter l'ICD aux tendances internationales récentes des politiques de développement. Votre rapporteur se félicite de cette approche, mais souhaite que le pouvoir exécutif se fonde uniquement sur des documents rédigés ou approuvés par le pouvoir législatif, en particulier le consensus pour le développement, et non sur des documents rédigés unilatéralement par l'exécutif lui-même. Afin de préciser l'utilisation envisagée de cet instrument, votre rapporteur propose aux colégislateurs d'aller plus en détail dans les annexes IV et V du présent règlement et de prévoir que les annexes ne puissent être modifiées que par un acte législatif.
La Commission propose d'appliquer le principe de différenciation aux pays partenaires en fonction de leurs besoins, de leurs capacités, de leurs engagements et de leurs performances ainsi que de l'impact potentiel dans les pays partenaires, sans prévoir de période de transition. Votre rapporteur est en principe favorable à une approche différenciée et au fait de donner la priorité aux pays et régions qui en ont le plus besoin, les besoins devant être identifiés en étroite coopération avec les pays partenaires à un processus, qui doit associer les parlements et la société civile. Votre rapporteur est d'avis que la Commission est allée trop loin en excluant certains pays de la coopération bilatérale au développement et propose de réintroduire plusieurs pays d'Amérique latine dans la liste des pays éligibles à l'annexe III.
La Commission propose d'accroître la flexibilité et de réduire la complexité de la mise en œuvre de l'instrument. Votre rapporteur se félicite des efforts visant à accroître l'efficacité de l'instrument. Or, l'indispensable flexibilité ne saurait faire disparaître l'obligation de contrôle du budget par le Parlement. La demande de la Commission de recevoir carte blanche pour un montant pouvant atteindre 60% du budget de cet instrument n'est donc pas acceptable. Au contraire, la liste des domaines de coopération au développement relevant de cet instrument doit être exhaustive. En outre, votre rapporteur tient à préserver la faculté, pour les colégislateurs, de rejeter toute proposition de la Commission visant à réaffecter des crédits au-delà d'un certain seuil ainsi que toute modification de nature non technique, en exigeant que les modifications soient présentées sous la forme d'actes délégués.
Par ailleurs, votre rapporteur estime que le commerce peut être un moteur de développement important. Or, on ne saurait ignorer que l'évaluation par les pairs de l'OCDE pour 2012 indique que la politique commerciale représente 25 % de tous les problèmes de cohérence en matière de politique de développement. L'Union européenne a fait de la cohérence de sa politique de développement un pilier central de sa lutte concertée contre la pauvreté. Dès lors, la façon dans les questions commerciales sont abordées dans le présent instrument doit s'inscrire dans la parfaite logique des objectifs de développement. Si tel n'est pas le cas, les activités relevant du domaine commercial ne pourront bénéficier de crédits de l'instrument de coopération au développement. Votre rapporteur présente une série de propositions pour que les objectifs liés au commerce et à l'économie s'inscrivent dans le cadre du développement.
Le soutien à la stratégie commune Afrique-UE par le biais de l'ICD est une innovation bienvenue dans la proposition de la Commission. Pour éradiquer la pauvreté, l'Afrique doit surmonter son morcellement économique et commercial, ainsi que le concluait récemment une étude de la Banque mondiale. L'Union européenne doit donc faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir l'intégration régionale et continentale.
Enfin, votre rapporteur se félicite de la hausse substantielle des crédits de l'ICD.
AMENDEMENTS
La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3) Le consensus européen pour le développement et les communications de la Commission intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», de même que toute communication à venir énonçant les grands principes et orientations de la politique de développement de l'Union, et leurs conclusions ultérieures, définissent le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement. |
(3) Le consensus européen pour le développement, le traité sur l'Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) ainsi que les objectifs approuvés par l'Union et les États membres dans le cadre des Nations unies, notamment la CNUCED et le PNUD, ainsi que d'autres organisations internationales compétentes, définissent le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement. |
Justification | |
La Commission devrait s'inspirer, pour la mise en œuvre des instruments stratégiques de l'Union, des documents rédigés ou approuvés par le pouvoir législatif, et non de communications publiées unilatéralement par elle-même. Par conséquent, les textes législatifs ne devraient pas se référer à des documents auxquels le législateur n'a pas contribué, et certainement pas sous la forme d'une carte blanche ("toute communication à venir"). | |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5) L'Union s'emploie aussi à garantir la cohérence avec les autres volets de son action extérieure. Il y a lieu de veiller à assurer cette cohérence lors de la formulation et de la planification stratégique de la politique de coopération au développement de l'UE, ainsi que lors de la programmation et de l'exécution des mesures. |
(5) L'Union est profondément déterminée à faire progresser la cohérence des politiques au service du développement et à garantir la cohérence entre les divers volets de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. La politique de coopération au développement de l'Union a pour objectif premier la réduction et l'éradication de la pauvreté. Sa politique extérieure encourage le développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, qui comporte notamment la promotion des droits de l'homme, de la justice sociale, des normes du travail, de relations commerciales loyales et de pratiques respectueuses du climat et de l'environnement. Les programmes de développement destinés à améliorer, à élargir, à engager ou à faciliter les relations commerciales suivront les mêmes principes. Il y a lieu de veiller à assurer cette cohérence lors de la formulation de la programmation de la planification stratégique et de l'exécution des mesures. L'Union s'emploie à utiliser efficacement les ressources disponibles de manière à en optimiser l'impact. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 9 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(9) La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs et principes de développement approuvés par l'Union et ses États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. |
(9) La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs et principes de développement approuvés par l'Union et ses États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. |
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En accord avec l'organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), l'Union doit contribuer au développement de la coopération industrielle Nord-Sud et Sud-Sud, grâce à des investissements, au renforcement des capacités, au transfert de technologie et à un développement industriel durable aidant les pays en développement à retirer des avantages du processus de mondialisation. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 9 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(9 bis) Lors de la 4e conférence ministérielle à Doha, les membres de l'OMC se sont engagés à inscrire le commerce dans les politiques de développement et à apporter une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités pour les aspects liés au commerce, ce qui a été à nouveau souligné lors de la 7e conférence ministérielle de l'OMC. |
Justification | |
Réintroduction d'un considérant pertinent du règlement actuel sur l'ICD. | |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 9 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(9 ter) L'amélioration du commerce intérieur et intrarégional est un élément clé pour la réussite des stratégies de croissance et de développement. L'Union devrait accroître son appui aux besoins commerciaux nationaux et à l'intégration régionale. Elle devrait contribuer à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale en fonction de leurs exigences tout en restant le marché le plus ouvert aux pays en développement, et ce afin d'aider à la réussite de ces stratégies de développement. L'Union devrait appliquer sa politique d'encouragement du multilatéralisme à sa politique commerciale et améliorer les capacités de négociation des pays en développement. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 11 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11) L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement, en tenant compte de l'impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait réservée à ces pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs capacités, ainsi que sur l'impact de l'aide de l'UE. |
(11) L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif par le commerce ouvert et équitable, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme, des normes internationales du travail et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement bénéficie le plus aux pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement, en tenant compte de l'impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait axée sur ces pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs capacités, ainsi que sur l'impact de l'aide de l'UE. Pour les pays qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice des programmes géographiques par pays, il convient de prévoir la possibilité de supprimer graduellement l'aide en appliquant une méthode progressive et en portant une attention particulière aux besoins des catégories particulièrement vulnérables de la population de ces pays et de prendre en considération le fait que certains de ces pays ont également arrêté de bénéficier sur le plan commercial du système des préférences généralisées (SPG), ce qui fait qu'ils sont doublement touchés. |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 14 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(14) Dans un environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'UE, telles que l'environnement, le changement climatique, l'emploi (y compris un travail décent pour tous), l'égalité entre les hommes et les femmes, l'énergie, l'eau, les transports, la santé, l'éducation, la justice et la sécurité, la recherche et l'innovation, la société de l'information, les migrations, l'agriculture et la pêche, font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'UE. La communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques internes et extérieures en réunissant les trois piliers que sont les dimensions économique, sociale et environnementale. |
(14) Dans un environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'UE, telles que l'environnement, le changement climatique, la promotion des énergies renouvelables, l'emploi (y compris un travail décent pour tous), l'égalité entre les hommes et les femmes, l'énergie, l'eau, les transports, la santé, l'éducation, la justice et la sécurité, la culture, la recherche et l'innovation, la société de l'information, les migrations, l'agriculture et la pêche, font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'UE. La réussite de la stratégie intérieure de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive dépend du progrès économique et social des partenaires commerciaux extérieurs de l'Union, qui doit être encouragé dans ses politiques internes et extérieures. |
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 15 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(15) La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement comptent parmi les grands défis que l'Union doit relever et qui exigent d'urgence une action au niveau international. Conformément à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», le présent règlement devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'UE au développement d'une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés au changement climatique et à l'environnement. Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces deux domaines devraient s'appuyer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve renforcé. |
(15) La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement comptent parmi les grands défis que doivent relever l'Union et l'ensemble des pays et régions qui sont ses partenaires commerciaux dans le monde et qui exigent d'urgence une action au niveau international. Le présent règlement devrait s'ajouter à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'UE au développement d'une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés au changement climatique et à l'environnement, en tenant compte de la contribution du commerce mondial et des transports de marchandises, et notamment des matières premières brutes, aux émissions qui influencent le climat. Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces deux domaines devraient s'appuyer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve renforcé. |
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 16 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(16) La communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» prévoit de maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant à au moins 20 % de l'aide au développement de l'Union. Pour ce faire, 20 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect du développement. |
(16) Le soutien à l'inclusion sociale et au développement humain devrait faire l'objet d'au moins 20 % de l'aide au développement de l'Union. Il devrait comprendre le soutien à l'organisation de services sociaux de base, notamment des soins de santé et de l'enseignement. 20 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect du développement. |
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 17 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(17) Il y a lieu d'adapter les listes de pays partenaires en vertu du présent règlement en fonction de l'évolution éventuelle du statut de ces pays, tel qu'établi par le comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération économique et le développement (CAD de l'OCDE), ainsi que des changements importants concernant le développement humain, la dépendance à l'égard de l'aide, les situations de crise, la vulnérabilité et d'autres aspects, notamment la dynamique du processus de développement. Ces actualisations, les révisions de la liste des pays partenaires pouvant bénéficier d'une coopération bilatérale au développement, les modifications apportées aux définitions des activités et des domaines détaillés de coopération, de même que les ajustements des dotations financières indicatives par programme constituent des éléments non essentiels du présent règlement. En conséquence, afin d'adapter le champ d'application du présent règlement à l'évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation des annexes, ce qui englobe la liste des pays et régions partenaires pouvant bénéficier d'un financement par l'Union, la définition des domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques et les dotations indicatives par programme. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
(17) Il y a lieu d'adapter les listes de pays partenaires en vertu du présent règlement en fonction de l'évolution éventuelle du statut de ces pays, tel qu'établi par le comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération économique et le développement (CAD de l'OCDE), ainsi que des changements importants concernant le développement humain, la dépendance à l'égard de l'aide, les situations de crise, la vulnérabilité et d'autres aspects, notamment la dynamique du processus de développement. Les actualisations et révisions de la liste des pays partenaires pouvant bénéficier d'une coopération bilatérale au développement, les modifications apportées aux définitions des activités et des domaines de coopération, de même que les ajustements des dotations financières indicatives par programme devraient être transmis par la Commission sous la forme de propositions législatives visant à apporter les modifications nécessaires aux annexes I, III, IV, V, VI et VII du présent règlement. |
Justification | |
Les colégislateurs doivent conserver un degré de contrôle élevé sur les crédits du principal instrument de financement extérieur de l'Union. | |
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 18 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(18) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. |
supprimé |
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 19 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(19) Les compétences d'exécution liées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels prévus aux articles 11 à 14 du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications budgétaires, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'importance financière limitée. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. |
supprimé |
Amendement 13 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point b – point ii | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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ii) en promouvant la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme. |
ii) en promouvant, en consolidant et en faisant avancer la démocratie, y compris par des élections équitables et transparentes, en renforçant le respect des droits de l'homme, la justice sociale et les normes internationales du travail, en encourageant l'État de droit, la bonne gouvernance dans le secteur public et privé et les relations commerciales internationales et en encourageant le respect des conventions internationales et des principes de droit international en matière de normes sociales et environnementales. |
Amendement 14 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) leurs besoins; |
(a) leurs besoins de développement durable tels que définis en étroite coopération avec les pays et régions partenaires concernés et leurs parlements respectifs, en tenant pleinement compte de l'avis des acteurs socioéconomiques et de la société civile; |
Amendement 15 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières et leurs capacités d'absorption; et |
(b) leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières et leurs capacités d'absorption et d'audit; et |
Amendement 16 Proposition de règlement Titre II – article 3 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation des femmes, la non-discrimination, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'enfant et les droits des populations autochtones, l'inclusion sociale et les droits des personnes handicapées, la durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement climatique, ainsi que le combat contre le VIH/sida. |
3. Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation des femmes, la non-discrimination, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'enfant et les droits des populations autochtones, l'inclusion sociale, le travail décent et les droits des personnes handicapées, la durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement climatique, ainsi que le combat contre le VIH/sida. |
Amendement 17 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. Une attention particulière est accordée au renforcement de l'État de droit, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société civile, aux échanges et au développement durable, à l'accès aux technologies de l'information et de la communication, à la santé et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation et au renforcement des institutions. |
4. Au niveau régional, national et local, une attention particulière est accordée au renforcement de l'État de droit, à la mise en œuvre et au respect de la législation, notamment du droit du travail et de la législation sur l'environnement, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société civile, y compris les activités de contrôle, à la promotion du commerce équitable et du développement durable, à l'accès aux technologies de l'information et de la communication, aux services publics, à la santé et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation et au renforcement des institutions. |
Amendement 18 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée avec les autres volets de l'action extérieure de l'UE et les autres politiques de l'Union concernées. À cet effet, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la BEI, se fondent sur les politiques de coopération définies dans des instruments, tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers et régions concernés, ainsi que sur les décisions, les intérêts spécifiques, les grandes priorités et les stratégies de l'Union. |
5. Lors de la mise en œuvre du présent règlement et tout en observant le principe de cohérence en matière de politique au développement, la cohérence est assurée avec les autres volets de l'action extérieure de l'UE, dont les échanges internationaux et la politique commerciale, et avec les autres politiques de l'Union concernées. À cet effet, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la BEI, soutiennent, le cas échéant, les politiques de coopération définies dans des instruments, tels que des accords, des accords commerciaux, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers et régions concernés. |
Amendement 19 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 8 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique; |
(b) des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique, ainsi que des parlements nationaux et régionaux des pays et régions partenaires; |
Amendement 20 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 8 – point c bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c bis) le développement de la coopération industrielle Nord-Sud et Sud-Sud, grâce à des investissements, au renforcement des capacités, au transfert de technologie et à un développement industriel durable aidant les pays en développement à retirer des avantages du processus de mondialisation. |
Amendement 21 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 9 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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9 bis. L'Union engagera un dialogue avec les pays partenaires afin d'encourager la consultation en matière de politique commerciale et le renforcement des capacités dans leurs stratégies de développement. |
Amendement 22 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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10. La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la société civile. |
10. La Commission procède à des consultations et à des échanges d'informations réguliers avec tous les acteurs concernés (gouvernements et agences des pays bénéficiaires, société civile, délégations de l'UE, organisations internationales, nationales ou organismes privés) afin de définir et de mettre en œuvre conjointement le volet commercial de leurs stratégies de développement. Elle rend compte au Parlement européen du résultat de ces consultations. |
Amendement 23 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 10 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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10 bis. Le financement de l'Union octroyé au titre du présent règlement n'est pas destiné à financer l'acquisition d'armes ou de munitions ni les actions ayant des implications sur le plan militaire ou en matière de défense. |
Amendement 24 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) au niveau bilatéral avec les pays partenaires énumérés à l'annexe III. |
(b) par pays, avec les pays partenaires énumérés à l'annexe III, et, s'il y a lieu, pendant une période de transition, avec d'autres pays partenaires figurant à l'annexe I. |
Amendement 25 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Les programmes géographiques peuvent porter, entre autres, sur les domaines de coopération énoncés dans le «consensus européen», pour réaliser les objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1. |
3. Les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération énoncés dans le "consensus européen" et les domaines communs de coopération ainsi que les domaines de coopération propres énumérés à l'annexe IV, pour réaliser les objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1. |
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Les domaines communs de coopération et les domaines de coopération propres à chaque région sont définis à l'annexe IV. |
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Amendement 26 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de soutenir des actions dans des domaines tels que l'environnement et le changement climatique, l'énergie durable, le développement humain, la sécurité alimentaire, ainsi que les migrations et l'asile. |
1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de soutenir des actions dans des domaines tels que l'environnement et le changement climatique, l'énergie durable, le développement humain, la sécurité alimentaire, le commerce équitable, le travail décent, la justice sociale, la culture, ainsi que les migrations et l'asile. |
Amendement 27 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Le programme indicatif pluriannuel pour le programme panafricain est établi sur la base de la stratégie commune Afrique-UE et de ses plans d'action. |
3. Le programme indicatif pluriannuel pour le programme panafricain est établi sur la base de la stratégie commune Afrique-UE et de ses plans d'action. La participation active du Parlement européen, de la société civile, ainsi que des parlements nationaux et régionaux africains respectifs à l'élaboration du présent programme et au suivi de sa mise en œuvre est assurée. |
Amendement 28 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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À cet effet, les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue entre l'UE et, s'il y a lieu, les États membres concernés, d'une part, et le pays ou la région partenaire, d'autre part, dialogue auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées, afin de faire en sorte que le pays ou la région s'approprie suffisamment le processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment en matière de réduction de la pauvreté. |
À cet effet, les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue entre l'UE et, s'il y a lieu, les États membres concernés, d'une part, et le pays ou la région partenaire, d'autre part, dialogue auquel le parlement national et régional, la société civile et les autorités régionales et locales sont associés, afin de faire en sorte que le pays ou la région s'approprie suffisamment le processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment en matière de réduction de la pauvreté. |
Amendement 29 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Les documents de stratégie peuvent faire l'objet d'un examen à mi-parcours, ou d'examens ad hoc si nécessaire, en appliquant, s'il y a lieu, les principes et procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires. |
2. Les documents de stratégie font l'objet d'un examen à mi-parcours, ou d'examens ad hoc si nécessaire, en appliquant, s'il y a lieu, les principes et procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires. Le processus d'examen est mené en consultation étroite avec les commissions compétentes du Parlement européen et ses délégations respectives, les parlements des pays et régions partenaires et les structures parlementaires communes; il prévoit également la consultation des représentants de la société civile et des acteurs des pays bénéficiaires. |
Amendement 30 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. Aucun document de stratégie n'est requis pour les pays ou régions qui bénéficient d'une dotation au titre du présent règlement n'excédant pas 50 000 000 EUR pour la période 2014-2020. |
supprimé |
Justification | |
Un montant de 50 millions d'euros reste un montant important. | |
Amendement 31 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5. Des programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour chacun des pays ou chacune des régions bénéficiant d'une dotation indicative de l'Union au titre du présent règlement. Sauf pour les pays ou régions visés au paragraphe 4, ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou les documents similaires visés au présent article. |
5. Des programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour chacun des pays ou chacune des régions bénéficiant d'une dotation indicative de l'Union au titre du présent règlement. Ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou les documents similaires visés au présent article. |
Justification | |
Un montant de 50 millions d'euros reste un montant important. | |
Amendement 32 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. La Commission approuve les documents de stratégie et adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. |
1. La Commission approuve les documents de stratégie et adopte les programmes indicatifs pluriannuels par voie d'actes délégués. Cette procédure s'applique également aux examens à mi-parcours et aux examens ad hoc ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. |
Amendement 33 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. La procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction inférieure à 20 % du montant de la dotation indicative initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans ces documents. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois. |
2. La procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction inférieure à 10 % du montant de la dotation indicative initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans ces documents. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois. |
Amendement 34 Proposition de règlement Article 17 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de modifier ou de compléter les annexes I à VII du présent règlement. |
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin d'adopter, de modifier ou de compléter les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels. |
Amendement 35 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5. Le délai de non-objection pour l'alignement des annexes I, II et III sur les décisions du CAD de l'OCDE révisant la liste de bénéficiaires visée à l'article 1er, point a), est d'une semaine. |
supprimé |
Amendement 36 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. Toutes les dotations financières à verser au titre du présent règlement sont contrôlées par la Cour des comptes européenne (ci-après la CCE). La CCE peut consulter les institutions concernées des pays bénéficiaires afin de protéger les intérêts financiers des citoyens de l'Union contre la fraude et les abus et assurer l'économie, l'efficience et l'efficacité du financement de l'Union au titre du présent règlement. |
Amendement 37 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Les montants indicatifs minimums alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe VII. Ces montants peuvent être réaffectés entre les programmes par un acte délégué conformément à l'article 18. Les montants alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent peuvent être réaffectés entre sous-rubriques par décision de la Commission communiquée au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois suivant son adoption. |
2. Les montants indicatifs minimums alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe VII. Ces montants peuvent être réaffectés entre les programmes par un acte délégué conformément à l'article 18. |
Amendement 38 Proposition de règlement Annexe III | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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PAYS ET RÉGIONS PARTENAIRES BÉNÉFICIANT D'UNE COOPÉRATION BILATÉRALE EN VERTU DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2 |
PAYS ET RÉGIONS PARTENAIRES BÉNÉFICIANT D'UNE COOPÉRATION BILATÉRALE EN VERTU DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2 |
|
Les pays partenaires ci-après bénéficient d'une aide bilatérale au développement au titre du présent règlement, en vertu de son article 5, paragraphe 2: |
Les pays partenaires ci-après bénéficient d'une aide bilatérale au développement au titre du présent règlement, en vertu de son article 5, paragraphe 2: |
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1. Bolivie |
1. Bolivie |
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1 bis. Colombie |
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1 ter. Costa Rica |
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2. Cuba |
2. Cuba |
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2 bis. Équateur |
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3. El Salvador |
3. El Salvador |
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4. Guatemala |
4. Guatemala |
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5. Honduras |
5. Honduras |
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6. Nicaragua |
6. Nicaragua |
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6 bis. Panama |
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7. Paraguay |
7. Paraguay |
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7 bis. Pérou |
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8. Afghanistan |
8. Afghanistan |
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9. Bangladesh |
9. Bangladesh |
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10. Bhoutan |
10. Bhoutan |
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11. Cambodge |
11. Cambodge |
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12. République démocratique populaire de Corée |
12. République démocratique populaire de Corée |
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13. Laos |
13. Laos |
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14. Mongolie |
14. Mongolie |
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15. Myanmar/Birmanie |
15. Myanmar/Birmanie |
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16. Népal |
16. Népal |
|
17. Pakistan |
17. Pakistan |
|
18. Philippines |
18. Philippines |
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19. Sri Lanka |
19. Sri Lanka |
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20. Viêt Nam |
20. Viêt Nam |
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21. République kirghize |
21. République kirghize |
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22. Tadjikistan |
22. Tadjikistan |
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23. Turkménistan |
23. Turkménistan |
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24. Ouzbékistan |
24. Ouzbékistan |
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25. Iraq |
25. Iraq |
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26. Yémen |
26. Yémen |
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27. Afrique du Sud |
27. Afrique du Sud |
Amendement 39 Proposition de règlement Annexe IV – point A – partie introductive | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
Les programmes géographiques peuvent porter, entre autres, sur les domaines de coopération ci-après, qu'il convient de ne pas assimiler à des secteurs. Les priorités seront établies conformément à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions ultérieures des institutions du Conseil. |
Les programmes géographiques portent sur le consensus européen et les domaines de coopération ci-après, qu'il convient de ne pas assimiler à des secteurs. Les priorités seront établies en collaboration avec le pays partenaire ou la région partenaire, associeront la société civile et les parlements et seront guidées par les objectifs du Millénaire pour le développement. |
Amendement 40 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – titre | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
I. Droits de l'homme, démocratie et autres aspects essentiels de la bonne gouvernance |
I. Droits de l'homme, démocratie et autres aspects essentiels de la bonne gouvernance dans les secteurs public et privé |
Amendement A Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – point a | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
a) Démocratie, droits de l'homme et État de droit; |
a) Démocratie, y compris élections équitables et transparentes, respect des droits de l'homme, y compris des droits politiques, économiques, sociaux et culturels tels qu'ils sont consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, respect des droits du travail et État de droit; |
Amendement 42 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – point a – tirets (nouveaux) | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
|
– soutien à la surveillance des violations des droits démocratiques, des droits de l'homme et des droits du travail et soutien aux organisations de la société civile, aux journalistes ainsi qu'à l'OIT et aux autres organisations internationales spécialisées; |
|
|
– soutien à la mise en œuvre et au respect de la législation relative aux droits démocratiques, aux droits de l'homme et aux droits du travail, notamment comme contribution à la lutte contre le dumping social; |
|
|
– soutien à la sensibilisation de la population aux droits démocratiques, aux droits de l'homme et aux droits du travail existants ainsi qu'aux normes et conventions internationales en la matière; |
|
|
– soutien au renforcement des moyens des syndicats et des coopératives. |
Amendement 43 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – point a bis (nouveau) | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
|
a bis) Accès à la justice; |
|
|
– en particulier pour les victimes d'entreprises transnationales européennes, si elles violent les droits des travailleurs et/ou portent préjudice à l'environnement, en facilitant les actions en justice au niveau national, régional ou européen, |
|
|
– renforcement des procédures d'appel pour les individus et les collectivités subissant les conséquences de l'activité d'une entreprise, |
|
|
– soutien aux mesures de mise en œuvre des droits sociaux, économiques et environnementaux; |
Amendement 44 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – point c | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
c) Gestion du secteur public; |
c) Gestion du secteur public, y compris gestion financière, transparence et responsabilité; |
Amendement 45 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – point d | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
d) Politique et administration fiscales; |
d) Politique et administration fiscales, notamment: |
|
|
– soutien aux régimes fiscaux nationaux transparents pour les citoyens et les entreprises, et développement des capacités de surveillance locales, |
|
|
– lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, |
|
|
– promotion de la transmission d'informations pays par pays, |
Amendement 46 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – point e | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
e) Corruption; |
e) Activités de lutte contre la corruption; |
Amendement 47 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – point f | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
f) Société civile et autorités locales; |
f) Autorités locales élues, y compris, le cas échéant, autorités traditionnelles et coutumières, et société civile; |
Amendement 48 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – point g | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
g) Ressources naturelles; et |
g) Gestion durable, transparente et inclusive des ressources naturelles, y compris des matières premières; |
Amendement 49 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point I – point g – tirets (nouveaux) | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
|
– soutien au renforcement des capacités en matière de bonne gouvernance et de gestion des matières premières; |
|
|
– soutien à l'application de la convention 169 de l'OIT; |
|
|
– soutien à la surveillance officielle et par la société civile des comptes rendus, par pays et par projet, des entreprises actives dans le secteur minier et forestier; |
|
|
– soutien aux programmes d'investissement et de formation professionnelle dans le domaine de la transformation des matières premières dans le pays; |
|
|
– soutien à la coopération régionale pour la gestion des gisements transfrontaliers de matières premières; |
|
|
– soutien à la coopération technologique en ce qui concerne les modalités les plus respectueuses de l'environnement pour l'extraction et le transport des matières premières; |
|
|
– soutien aux mesures de protection des réserves naturelles contre la prospection et l'extraction des matières premières, et notamment à l'initiative Yasuni-ITT et aux projets comparables. |
Amendement 50 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point II – point b | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
b) Environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux; et |
b) Environnement des entreprises, intégration régionale et commerce sur les marchés locaux, nationaux, régionaux et mondiaux; soutien au développement d'appareils de production locaux, notamment en promouvant le développement de l'artisanat local, des PME, des micro-entreprises, des coopératives et les principes du commerce équitable; et |
Amendement 51 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point II – point b – tirets (nouveaux) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
|
– assistance aux pays et régions partenaires en matière commerciale, d'investissements et d'intégration régionale, y compris l'assistance technique et le renforcement des capacités pour définir et mettre en place des politiques commerciales saines favorisant un meilleur environnement pour les entreprises, des politiques économiques et financières saines, la transparence fiscale et le développement du secteur privé, en particulier des PME, l'accent étant mis sur la commercialisation de produits locaux à l'échelon local ainsi que sur les marchés nationaux et régionaux, mais aussi pour que les pays et régions partenaires bénéficient de leur intégration progressive et graduelle dans l'économie mondiale et pour soutenir la justice sociale et la croissance pour les plus pauvres; |
|
|
– assistance aux pays en développement en matière commerciale et d'intégration régionale et continentale (y compris les initiatives Sud-Sud) par l'encouragement de la croissance équitable et durable du point de vue de l'environnement et l'échange des bonnes pratiques en matière de négociations commerciales, de combinaison des politiques commerciales et de réduction de la pauvreté ou de stratégies équivalentes, d'autres politiques dans des domaines tels que les marchés, les infrastructures et la coopération transfrontalière en matière d'accès des plus pauvres à l'eau, à une énergie durable et à la sécurité personnelle; |
|
|
– amélioration des capacités de négociation en matière commerciale; soutien à l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'application des accords de l'OMC au moyen de l'assistance technique et du renforcement des capacités; assistance aux pays partenaires en matière de facilitation des échanges; |
|
|
– soutien de la coopération économique et commerciale et renforcement des relations entre la Communauté et les pays et régions partenaires pour ce qui concerne les investissements, y compris par des mesures permettant aux acteurs privés, notamment les entreprises locales et européennes, de contribuer à un développement économique socialement responsable et durable, et les encourageant sur cette voie, y compris par le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail et par des mesures visant à promouvoir le renforcement des capacités locales; |
|
|
– soutien à la mise en œuvre et au suivi des dispositions des accords commerciaux conclus avec les pays en développement en matière de développement durable, y compris le renforcement des capacités des partenaires sociaux afin d'assurer une meilleure interaction entre commerce, emploi et protection sociale; |
|
|
– soutien du commerce équitable; |
|
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– soutien du travail décent et de salaires dignes; |
|
|
– soutien à la constitution de coopératives, notamment dans le secteur agricole et piscicole, y compris le renforcement des capacités de gestion, le soutien aux projets d'utilisation commune des machines, de transport, de stockage et de refroidissement, la formation et la commercialisation; |
|
|
– dialogue avec le secteur privé, notamment en matière de financement, y compris par des programmes de microcrédit, en faveur des entreprises locales et de mobilisation de capital local, notamment au niveau des micro-entreprises et des PME, afin d'accroître le développement durable et socialement responsable; |
|
|
– soutien à la mise en place de services publics inclusifs de qualité en faveur de l'ensemble de la population et coopération avec la Banque européenne d'investissement et d'autres grandes institutions financières internationales; |
|
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– soutien aux pays en développement pour la mise en place d'un secteur des TIC prospère, y compris le développement de logiciels, le soutien institutionnel à la protection des connaissances traditionnelles, à la défense des droits de propriété intellectuelle de leur secteur de la création, y compris aux solutions créatives telles que les communautés de brevets; |
|
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– mise en place de partenariats économiques équitables, de dialogues réglementaires et d'une coopération économique afin de stimuler les économies des pays partenaires en vue d'éradiquer la pauvreté. |
Amendement 52 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point II – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
c) Agriculture et énergie durables. |
c) Agriculture durable, en particulier la petite agriculture, et énergie renouvelable. |
Amendement 53 Proposition de règlement Annexe IV – point A – point III – point b | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
b) Migrations et asile; et |
b) Soutien en matière de migrations et d'asile; et |
Amendement 54 Proposition de règlement Annexe IV – point B – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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L'aide de l'Union européenne soutiendra des actions et des dialogues sectoriels compatibles avec l'article 5, ainsi qu'avec l'objectif général, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il sera dûment tenu compte des domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun, des partenariats et des accords de coopération et de commerce. Les priorités seront établies conformément à la communication intitulée «Un programme pour le changement» et aux conclusions ultérieures du Conseil. |
L'aide de l'Union européenne soutiendra des actions et des dialogues sectoriels compatibles avec l'article 5, ainsi qu'avec l'objectif général, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il sera dûment tenu compte des domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun, des partenariats et des accords contribuant à un commerce ouvert et équitable. Les priorités seront établies conformément à la communication intitulée «Un programme pour le changement» et aux conclusions ultérieures du Conseil. |
Amendement 55 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Amérique latine – point a | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
a) Promotion de la cohésion sociale, notamment de l'inclusion sociale, du travail décent et de l'équité, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'émancipation des femmes; |
a) Promotion de la cohésion sociale, notamment de l'inclusion sociale, des droits du travail, du travail décent et de l'équité, ainsi que du soutien aux syndicats et aux coopératives, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'émancipation des femmes; |
Amendement 56 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Amérique latine – point b | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
b) recherche de solutions aux problèmes de gouvernance et appui aux réformes, en particulier dans les domaines des politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité, de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la corruption), du renforcement de la bonne gouvernance et des institutions publiques (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de coopération technique, tels que TAIEX ou le jumelage), de la protection des droits de l'homme, notamment des droits des populations autochtones et des populations d'ascendance africaine, de l'environnement, de la lutte contre les discriminations, ainsi que de la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants; |
b) recherche de solutions aux problèmes de gouvernance et appui aux réformes, en particulier dans les domaines des politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité, de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la corruption), du renforcement de la bonne gouvernance et des institutions publiques (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de coopération technique, tels que TAIEX ou le jumelage), de la protection des droits de l'homme, notamment des droits des populations autochtones et des populations d'ascendance africaine, du respect des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT), de l'environnement, de la lutte contre les discriminations, ainsi que de la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants; |
Amendement 57 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Amérique latine – point f | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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f) lutte contre la vulnérabilité économique et contribution à la transformation structurelle en établissant des partenariats solides en matière de commerce, d'investissements, de savoir-faire et de recherche ou encore d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l'agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, ainsi qu'aux investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte; |
f) lutte contre la vulnérabilité économique et contribution à la transformation structurelle en établissant des partenariats solides en matière de relations commerciales ouvertes et équitables, d'investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte, de transferts de connaissances et de coopération en matière de recherche ou encore d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l'agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau, les sols et les forêts; soutien au développement de micro-entreprises et de PME, sources principales de croissance inclusive, de développement et d'emploi; soutien de l'aide au développement en faveur du commerce afin que les micro-entreprises et les PME d'Amérique latine bénéficient des opportunités du commerce international; |
Amendement 58 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Amérique latine – point f bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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f bis) atténuation de l'impact négatif qu'aura pour l'économie de nombreux pays de cette région son exclusion du système de préférences tarifaires généralisées. |
Amendement 59 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Asie – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) Promotion de la cohésion sociale, notamment de l'inclusion sociale, du travail décent et de l'équité, ainsi que de l'égalité entre les hommes et les femmes; |
a) Promotion de la cohésion sociale, notamment de l'inclusion sociale, des droits du travail, du travail décent et de l'équité, ainsi que du soutien aux syndicats et aux coopératives, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'émancipation des femmes; |
Amendement 60 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Asie – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) établissement de partenariats ouverts en matière de commerce, d'investissement, d'aide, de migrations, de recherche, d'innovation et de technologie; |
b) contribution à la transformation structurelle par l'établissement de partenariats ouverts en matière de relations commerciales équitables, d'investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte et inclusive, de transferts de connaissances et de coopération en matière de recherche, d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l'agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau, les sols et les forêts; |
Amendement 61 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Asie – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d) appui en faveur d'une société civile active et organisée au service du développement et promotion des partenariats public-privé; |
d) appui en faveur d'une société civile active et organisée et du renforcement des syndicats et des organisations patronales en vue du dialogue social; |
Amendement 62 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Asie centrale – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires sur celles de l'Union, y compris la poursuite de la démocratisation et l'organisation de la société civile, soutien à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la fiscalité, au renforcement des institutions et organismes nationaux, tels que les instances électorales et les parlements, à la réforme de l'administration et à la gestion des finances publiques; |
a) promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires sur celles de l'Union, en particulier la poursuite de la démocratisation, le respect des droits de l'homme, le renforcement de la société civile organisée, y compris les syndicats et les organisations patronales en vue du dialogue social, soutien à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la fiscalité, au renforcement des institutions et organismes nationaux, tels que les instances électorales et les parlements, à l'indépendance de la justice, à la réforme de l'administration et à la gestion des finances publiques; |
Amendement 63 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Asie centrale – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) promotion d'une croissance économique inclusive et durable en luttant contre les inégalités sociales et les disparités régionales, en soutenant les politiques dans des domaines tels que l'éducation, la recherche, l'innovation et la technologie, la santé, le travail décent, l'énergie durable, l'agriculture et le développement rural et en favorisant les PME tout en stimulant le développement de l'économie de marché, les échanges et les investissements, notamment par des réformes réglementaires et un appui à l'adhésion à l'OMC; |
b) promotion d'une croissance économique inclusive et durable en luttant contre les inégalités sociales et les disparités régionales, en soutenant les politiques dans des domaines tels que l'éducation, la recherche, l'innovation et la technologie, la santé, le travail décent, l'énergie durable, l'agriculture et le développement rural; promotion de la diversification économique par le soutien aux micro-entreprises et aux PME tout en stimulant le développement de l'économie sociale de marché, les échanges ouverts et équitables et les investissements, notamment par des réformes réglementaires et un appui à l'adhésion à l'OMC; |
Amendement 64 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Moyen-Orient – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) promotion d'une réforme et d'une diversification durables de l'économie, des échanges, du développement de l'économie de marché, des investissements durables et productifs dans les principaux secteurs (tels que l'énergie, y compris les énergies renouvelables), des partenariats public-privé et de l'adhésion des pays partenaires à l'OMC; |
c) promotion d'une réforme et d'une diversification durables de l'économie, de relations commerciales ouvertes et équitables, du développement de l'économie sociale de marché durable, des investissements durables et productifs dans les principaux secteurs (tels que l'énergie, et notamment les énergies renouvelables) et, s'ils le souhaitent, de l'adhésion des pays partenaires à l'OMC; |
Amendement 65 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Moyen-Orient – point e | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e) optimisation des ressources utilisées au titre du présent instrument en les complétant par des travaux et un appui cohérents dans le cadre d'autres instruments de l'UE, lesquels peuvent viser une intégration régionale plus large, favorisant les intérêts de l'UE dans des domaines tels que l'économie, l'énergie, la recherche, l'innovation et la technologie, la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité ou encore la gestion des migrations et l'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans le contexte de la corrélation entre le développement et les migrations. |
e) optimisation des ressources utilisées au titre du présent instrument en les complétant par des travaux et un appui cohérents dans le cadre d'autres instruments de l'UE, lesquels peuvent viser une intégration régionale plus large, favorisant les intérêts mutuels dans des domaines tels que l'économie durable, la reprise économique et la protection contre les crises financières, les énergies renouvelables, la recherche, l'innovation et la technologie; soutien à la mise au point de modalités de financement fiables, accessibles et conviviales, y compris les programmes de microcrédit et de contregaranties par la Banque européenne d'investissement; lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité; soutien à une gestion cohérente des migrations, encouragement d'une mobilité bien gérée et aide aux réfugiés et aux personnes déplacées au moyen de solutions pratiques dans le contexte de la corrélation entre le développement et les migrations. |
Amendement 66 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Afrique du Sud – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) soutien aux efforts d'ajustement engagés à la suite de la création de diverses zones de libre-échange; |
b) soutien aux efforts d'intégration commerciale régionale de l'Afrique du Sud et de ses partenaires de la CDAA en vue d'éventuelles futures zones de libre-échange entre eux et d'une intensification des relations commerciales avec l'Union européenne; |
Amendement 67 Proposition de règlement Annexe IV – point B – Afrique du Sud – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d) lutte contre la vulnérabilité économique et achèvement de la transformation structurelle, en privilégiant l'emploi décent, ce qui passe par une croissance économique inclusive et durable, une économie verte sobre en carbone et un développement durable sous tous ses aspects (notamment une agriculture et une pêche durables), ainsi que par l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques; |
d) lutte contre la vulnérabilité économique et contribution à la transformation structurelle, en privilégiant l'emploi décent, ce qui passe par une croissance économique inclusive et durable et une économie sobre en carbone reposant sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables par l'établissement de partenariats solides en matière de relations commerciales équitables, d'investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte et inclusive, de transferts de connaissances et de coopération en matière de recherche, d'innovation et de technologie et en promouvant le développement inclusif et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, le logement, la sécurité alimentaire (notamment une agriculture et une pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques, dont l'eau et les sols; |
Amendement 68 Proposition de règlement Annexe V – point A – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Conformément aux conditions énoncées à l'article 6, le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent vise à renforcer la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences et les capacités des pays partenaires. Le programme peut porter, entre autres, sur les domaines de coopération ci-après, en assurant, compte tenu de leur forte corrélation, une synergie maximale entre eux: |
Conformément aux conditions énoncées à l'article 6, le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent vise à renforcer la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences et les capacités des pays partenaires. Le programme porte sur le consensus européen pour le développement et les domaines de coopération ci-après, en assurant, compte tenu de leur forte corrélation, une synergie maximale entre eux: |
Amendement 69 Proposition de règlement Annexe V – point A – Énergie durable – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) promotion de la sécurité énergétique, par exemple en diversifiant les sources d'approvisionnement et les voies d'acheminement, en tenant compte des problèmes de volatilité des prix et des possibilités de réduction des émissions, en améliorant les marchés et en favorisant les interconnexions et les échanges d'énergie. |
c) promotion de la sécurité énergétique, par exemple en diversifiant les sources d'approvisionnement et les voies d'acheminement, en tenant compte des problèmes de volatilité des prix et des possibilités de réduction des émissions, en améliorant les marchés et en favorisant les interconnexions énergétiques et le commerce ouvert et équitable. |
Amendement 70 Proposition de règlement Annexe V – point A – Développement humain – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Promotion d'actions visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en améliorant la compétitivité et la résilience des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises locales et en favorisant leur intégration dans l'économie mondiale, en aidant les pays en développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral, en développant le secteur privé et en améliorant l'environnement dans lequel les entreprises évoluent, en soutenant l'élaboration et la mise en œuvre de politiques en faveur de l'innovation et des technologies industrielles, ainsi que de politiques et d'accords commerciaux, en appuyant les efforts d'intégration régionale, en encourageant les relations d'investissement entre l'UE et les pays et régions partenaires et en incitant, au moyen d'instruments financiers innovants, les secteurs public et privé à coopérer et à investir davantage. Promotion de l'économie verte, de l'utilisation efficace des ressources et des processus de production et de consommation durables. Incitation à utiliser les communications électroniques pour soutenir la croissance dans tous les secteurs, de manière à réduire la fracture numérique, à mettre en place un cadre stratégique et réglementaire adapté dans ce domaine, à encourager la création de l'infrastructure nécessaire et à favoriser l'utilisation des applications et des services faisant appel aux technologies de l'information et de la communication. |
Promotion d'actions visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en améliorant la compétitivité et la résilience des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises locales et en favorisant leur accès aux marchés locaux, nationaux, régionaux et mondiaux, en aidant les pays en développement à s'intégrer dans les systèmes commerciaux multilatéraux et régionaux, en développant l'artisanat local, vecteur de préservation du patrimoine culturel local, en développant le secteur privé, y compris des programmes de microcrédit, et en améliorant l'environnement dans lequel les entreprises évoluent, en soutenant le développement de l'économie locale et des appareils productifs locaux, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques en faveur de l'innovation et des technologies industrielles, ainsi que de relations commerciales équitables et de renforcement des capacités de négociation d'accords commerciaux, en appuyant les efforts d'intégration régionale, en incitant, au moyen d'instruments financiers innovants, les secteurs public et privé à coopérer et à investir davantage. La priorité doit être accordée à la promotion des échanges ayant une incidence locale dans le pays partenaire et des échanges bénéficiant aux acteurs de petite envergure et aux pauvres, tandis que l'aide au commerce doit être mieux ciblée. Promotion de l'économie verte et inclusive, de l'utilisation efficace des ressources et des processus de production et de consommation durables. Incitation à utiliser les communications électroniques pour soutenir la croissance dans tous les secteurs, de manière à réduire la fracture numérique, à mettre en place un cadre stratégique et réglementaire adapté dans ce domaine, à encourager la création de l'infrastructure nécessaire et à favoriser l'utilisation des applications et des services faisant appel aux technologies de l'information et de la communication. |
Amendement 71 Proposition de règlement Annexe V – point A – Migration et asile – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) amélioration de la gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects; |
b) amélioration de la gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects et de la protection des migrants à tous égards, en assurant une meilleure protection des réfugiés et en sécurisant les voies d'accès à l'Union; |
Amendement 72 Proposition de règlement Annexe V – point B – alinéa 2 – point b bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b bis) sensibiliser davantage les consommateurs européens au commerce équitable et durable et favoriser l'accès aux marchés européens pour les biens produits équitablement. |
PROCÉDURE
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Titre |
Création d'un instrument de financement de la coopération au développement |
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Références |
COM(2011)0840 – C7-0493/2011 – 2011/0406(COD) |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
DEVE 17.1.2012 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
INTA 17.1.2012 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Helmut Scholz 25.1.2012 |
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Examen en commission |
30.5.2012 |
11.7.2012 |
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Date de l'adoption |
17.9.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 1 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Metin Kazak, Franziska Keller, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Henri Weber, Jan Zahradil |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Béla Glattfelder, Silvana Koch-Mehrin, Tokia Saïfi, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain |
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Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final |
Eric Andrieu, Jolanta Emilia Hibner, Gabriel Mato Adrover |
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AVIS de la commission des budgets (13.7.2012)
à l'intention de la commission du développement
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
(COM(2011)0840 – C7‑0493/2011 – 2011/0406(COD))
Rapporteur pour avis: Jan Kozłowski
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L'Union européenne est le principal pourvoyeur d'aide au développement de la planète. Avec ses États membres, elle fournit plus de la moitié de l'ensemble de l'aide accordée aux pays en développement. En outre, lors du dernier sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, elle a reconfirmé son intention de conserver ce statut, puisqu'elle s'est engagée à respecter l'objectif de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide au développement d'ici 2015 et à évaluer les progrès qu'elle accomplira dans ce sens chaque année.
La proposition de la Commission actuellement à l'examen, qui envisage l'adoption d'un règlement instituant un instrument de financement de la coopération au développement (ICD), dotera l'Union des outils nécessaires pour respecter ses engagements en vue du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Ce nouvel instrument reprendra les objectifs de son prédécesseur, notamment celui de l'éradication de pauvreté dans les pays et régions partenaires. Sa portée géographique reposera sur celle de l'instrument actuel, mais il instaurera une meilleure base juridique pour la mise en œuvre d'initiatives interrégionales, comme la stratégie commune Afrique-UE.
L'aide au développement de l'Union est d'autant plus appréciable que celle-ci occupe une position impartiale vis-à-vis de l'octroi de ses aides extérieures et des compléments qu'elle apporte aux efforts des États membres en la matière. En période d'austérité, il est capital de coordonner plus étroitement et de mieux intégrer les programmations stratégiques de l'Union et des États membres afin de relever les défis planétaires avec davantage d'efficacité. La proposition de la Commission vise précisément à renforcer ce potentiel de coopération. Elle prévoit aussi une simplification du cadre réglementaire pour la prochaine période de programmation, de façon à faciliter l'accès des bénéficiaires aux sources de financement. Votre rapporteur tient à souligner que les dépenses de l'Union en matière d'aide au développement doivent être mesurables et justifiées et qu'elles doivent avoir un maximum d'efficacité du point de vue de l'éradication de la pauvreté.
La Commission propose également une approche plus différenciée afin de diriger l'aide de l'Union vers les régions où elle est la plus nécessaire et où elle est susceptible d'être la plus efficace.
Incidence budgétaire
La Commission propose de majorer le budget de l'instrument de coopération au développement de 17,87 % pour le prochain cadre financier pluriannuel (de 17 474 millions d'euros en 2007-2013 à 20 597 millions d'euros en 2014-2020). Le nouveau règlement prévoit aussi une marge budgétaire non engagée afin de faire face à des imprévus éventuels. Une telle marge n'existe pas dans l'instrument actuel.
Les dotations financières indicatives pour la période 2014-2020 figurent à l'annexe VII de la proposition de règlement, que la Commission est habilitée à modifier ou à actualiser par la voie d'un acte d'exécution. Une proportion d'environ 31,8 % des dotations de l'instrument réservées aux biens publics mondiaux et aux défis qui y sont associés sera affectée, dans le prochain cadre financier pluriannuel, à l'environnement et au changement climatique, tandis que 12,7 % iront aux mesures en faveur de l'énergie durable, 20 % au développement humain, 28,4 % à la sécurité alimentaire et à l'agriculture durable et 7 % aux actions dans le domaine des migrations et de l'asile. Votre rapporteur aimerait souligner que les dotations en faveur de la lutte contre le changement climatique ne devraient pas avoir pour conséquence de contraindre les efforts consacrés aux objectifs premiers de la coopération au développement, à savoir l'éradication de la pauvreté, la concrétisation des objectifs du millénaire pour le développement et la promotion de la démocratie, des droits de l'homme, de l'état de droit et de la bonne gouvernance. Il s'agit là de conditions préalables à l'instauration d'une économie de marché stable et viable dans les nations en développement.
La majeure partie de l'aide au développement de l'Union européenne est versée directement aux États membres, mais une proportion considérable de cette aide est acheminée via la Commission. L'Union est cependant mieux à même que les États membres de faire des prévisions sur l'aide au développement et sur les budgets et les priorités de dépenses à long terme, car le cadre financier pluriannuel lui donne une vision de la planification étalée sur plusieurs exercices. L'Union doit tirer parti de cet "avantage compétitif". Il convient en tout état de cause d'éviter les chevauchements entre ses interventions et celles des États membres.
Enfin, il faut préciser que les mesures en faveur de l'enseignement supérieur seront financées dans le cadre du programme "Erasmus pour tous", à travers deux dotations pluriannuelles que reflétera le programme indicatif pluriannuel de l'instrument. Votre rapporteur souhaiterait remplacer ce montant indicatif par un pourcentage relatif, étant donné l'incertitude qui entoure les montants définitifs qui seront réservés aux autres instruments au service de l'action extérieure de l'Union.
AMENDEMENTS
La commission des budgets invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Projet de résolution législative Paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Projet de résolution législative |
Amendement |
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1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; |
Amendement 2 Projet de résolution législative Paragraphe 1 ter (nouveau) | |
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Projet de résolution législative |
Amendement |
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1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; presse le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; |
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_________________ |
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1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(1 bis)Le présent règlement devrait établir, pour toute la durée de l'instrument, une enveloppe financière constituant pour l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point [...] de l'accord interinstitutionnel du [...] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 1 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(1 ter) L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs de l'instrument tout en garantissant l'utilisation optimale des crédits. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 1 quater (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(1 quater) Il importe de garantir la bonne gestion financière de l'instrument et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus commode possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4) L'Union est fondée sur les valeurs que sont la démocratie, l'État de droit, l'universalité, l'indivisibilité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Elle œuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. |
(4) L'Union est fondée sur les valeurs que sont la démocratie, l'État de droit, l'universalité, l'indivisibilité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, l'égalité entre les hommes et les femmes, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Elle œuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5) L'Union s'emploie aussi à garantir la cohérence avec les autres volets de son action extérieure. Il y a lieu de veiller à assurer cette cohérence lors de la formulation et de la planification stratégique de la politique de coopération au développement de l'UE, ainsi que lors de la programmation et de l'exécution des mesures. |
(5) L'Union s'emploie aussi à garantir la cohérence avec les autres volets de son action extérieure et avec ses politiques internes. Il y a lieu de veiller à assurer cette cohérence lors de la formulation et de la planification stratégique de la politique de coopération au développement de l'UE, ainsi que lors de la programmation et de l'exécution des mesures. |
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5 bis) Pour assurer la cohérence des politiques de développement, il importe que les mesures prises par l'Union dans d'autres domaines contribuent aux efforts que déploient les pays en développement pour réaliser les objectifs du Millénaire, en accord avec l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 bis) Gardant à l'esprit le niveau élevé de pauvreté dans les pays à faible et moyen revenu, une attention particulière devrait être accordée à la réduction de la pauvreté dans les programmes thématiques et géographiques disponibles au titre de l'ICD pour ces pays, tout en garantissant la complémentarité avec l'instrument de partenariat. |
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 8 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(8) L'Union et les États membres devraient améliorer la cohérence et la complémentarité de leurs politiques respectives de coopération au développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et souhaitable. |
(8) L'Union et les États membres devraient améliorer la cohérence, la coordination et la complémentarité de leurs politiques respectives de coopération au développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et souhaitable. |
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 9 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(9) La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs et principes de développement approuvés par l'Union et ses États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. |
(9) La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs et principes de développement approuvés par l'Union et ses États membres et par le Parlement européen, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. |
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 9 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(9 bis) L'UE est fermement attachée à l'égalité entre hommes et femmes, qu'elle considère comme un droit fondamental, une question de justice sociale et une valeur essentielle de la politique de développement de l'Union; l'égalité entre hommes et femmes joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'ensemble des OMD; le Conseil a adopté le plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement 2010-2015. |
Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 11 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11) L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement, en tenant compte de l'impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait réservée à ces pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs capacités, ainsi que sur l'impact de l'aide de l'UE. |
(11) L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l'impact voulu, l'analyse et la programmation pour chaque pays devraient comporter une analyse des conflits et il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement, en tenant compte de l'impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait réservée à ces pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs capacités, ainsi que sur l'impact de l'aide de l'UE. Dans le but d'optimiser l'impact de l'aide de l'Union dans le monde, la mise en œuvre du présent règlement devrait être coordonnée étroitement avec des programmes et des actions financés en application d'autres règlements établissant des instruments de financement extérieur, notamment le règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité, le règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde et le règlement UE n° [.../...] du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (COM(2011)843). |
Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 12 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(12) Le présent règlement devrait mettre en place un cadre propice à la programmation, qui permettra d'améliorer la cohérence des politiques de l'Union en fondant la programmation sur un document-cadre conjoint. Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en s'appuyant, le cas échéant, sur les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires dans ce domaine et rechercher une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses États membres, par la voie d'une programmation conjointe. |
(12) Le présent règlement devrait mettre en place un cadre propice à la programmation, qui permettra d'améliorer la cohérence des politiques de l'Union en faveur du développement en fondant la programmation sur un document-cadre conjoint. Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en s'appuyant, dans la mesure du possible, sur les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires dans ce domaine adoptés par les parlements des pays ou régions partenaires, en consultation avec leurs sociétés civiles respectives et rechercher une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses États membres, par la voie d'une programmation conjointe. |
Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 15 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(15) La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement comptent parmi les grands défis que l'Union doit relever et qui exigent d'urgence une action au niveau international. Conformément à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", le présent règlement devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'UE au développement d'une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés au changement climatique et à l'environnement. Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces deux domaines devraient s'appuyer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve renforcé. |
(15) La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement comptent parmi les grands défis que l'Union et les pays en développement doivent relever et qui exigent d'urgence une action au niveau international. Conformément à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", le présent règlement devrait contribuer à l'objectif d'orienter le budget de l'UE vers le développement d'une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique et une partie des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devrait être affectée au changement climatique et à l'environnement. Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces deux domaines devraient s'appuyer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve renforcé, bien que cet instrument vise avant tout à réaliser les OMD, notamment celui visant à lutter contre la pauvreté. Conformément à l'engagement pris par l'Union dans l'accord de Copenhague, de nouvelles ressources et des fonds supplémentaires doivent être fournis en faveur des stratégies d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement. |
Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 16 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(16) La communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" prévoit de maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant à au moins 20 % de l'aide au développement de l'Union. Pour ce faire, 20 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect du développement. |
(16) La communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" prévoit de maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant à au moins 20 % de l'aide au développement de l'Union. La priorité accordée à l'inclusion sociale et au développement humain s'entend comme englobant les services sociaux de base, comme la santé et l'éducation. Pour ce faire, 20 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect du développement. |
Amendement 17 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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L'aide vise aussi à renforcer la politique budgétaire des pays partenaires et à encourager la mobilisation des recettes publiques nationales afin que ces pays réduisent leur pauvreté ainsi que, à terme, leur dépendance vis-à-vis de l'aide, et qu'ils encouragent la croissance économique durable et le développement social. |
Amendement 18 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La réalisation de ces objectifs est mesurée à l'aide d'indicateurs pertinents, notamment l'OMD 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour le point b) et d'autres indicateurs fixés par l'Union et ses États membres. |
La réalisation de ces objectifs est mesurée à l'aide d'indicateurs pertinents, y compris d'indicateurs de développement humain, notamment l'OMD 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour le point b) et d'autres indicateurs fixés par l'ONU, l'Union et ses États membres. |
Amendement 19 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Sans préjudice du point a), 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain et des programmes thématiques satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE. |
100 % des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain et des programmes thématiques satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE. |
Amendement 20 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. Les critères d'accès à l'aide budgétaire sont définis clairement et objectivement. L'autorité budgétaire veille à leur application stricte et la contrôle. |
Amendement 21 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation des femmes, la non-discrimination, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'enfant et les droits des populations autochtones, l'inclusion sociale et les droits des personnes handicapées, la durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement climatique, ainsi que le combat contre le VIH/sida. |
3. Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l'esprit d'entreprise, les droits des travailleurs, la protection de l'environnement, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation des femmes, la non-discrimination, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'enfant et les droits des populations autochtones, l'inclusion sociale et les droits des personnes handicapées, la durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement climatique, ainsi que le combat contre le VIH/sida. |
Amendement 22 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée avec les autres volets de l'action extérieure de l'UE et les autres politiques de l'Union concernées. À cet effet, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la BEI, se fondent sur les politiques de coopération définies dans des instruments, tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers et régions concernés, ainsi que sur les décisions, les intérêts spécifiques, les grandes priorités et les stratégies de l'Union. |
5. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée avec les autres volets de l'action extérieure de l'UE, y compris d'autres instruments d'action extérieure pertinents, le cas échéant, et les autres politiques internes et externes concernées de l'Union. À cet effet, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la BEI, se fondent sur les politiques de coopération définies dans des instruments, tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers et régions concernés, ainsi que sur les décisions, les intérêts spécifiques, les grandes priorités et les stratégies de l'Union. |
Amendement 23 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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6. La Commission et les États membres procèdent à des échanges d'informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres donateurs, et encouragent une meilleure coordination et une plus grande complémentarité entre les donateurs par la recherche d'une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou autres stratégies équivalentes des pays partenaires, par l'adoption de mécanismes communs de mise en œuvre, y compris le partage des analyses, par l'organisation de missions conjointes à l'échelle de l'ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée. |
6. La Commission et les États membres procèdent à des échanges d'informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres donateurs internationaux, régionaux et locaux, et encouragent une meilleure cohérence, une meilleure coordination et une plus grande complémentarité entre les donateurs par la recherche d'une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou autres stratégies équivalentes des pays partenaires, par l'adoption de mécanismes communs de mise en œuvre, y compris le partage des analyses, par l'organisation de missions conjointes à l'échelle de l'ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée. |
Amendement 24 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 7 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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7. Dans leurs domaines de compétence respectifs, l'Union et les États membres favorisent une approche multilatérale des défis qui se posent à l'échelle mondiale et encouragent, s'il y a lieu, la coopération avec les organisations et les organismes internationaux et les autres donateurs bilatéraux. |
7. Dans leurs domaines de compétence respectifs, l'Union et les États membres favorisent une approche multilatérale des défis qui se posent à l'échelle mondiale et encouragent, s'il y a lieu, la coopération avec les organisations et les organismes locaux, nationaux et internationaux et les autres donateurs bilatéraux. |
Amendement 25 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 8 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) des modalités et des instruments de coopération efficaces et innovants, visés à l'article 4 du règlement commun de mise en œuvre, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE. Ces modalités et instruments sont adaptés aux particularités de chaque pays ou région partenaire, en privilégiant les approches par programmes et en mettant l'accent sur la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, sur la mobilisation des ressources privées, sur la mise au point et l'utilisation de systèmes nationaux et sur des approches du développement axées sur les résultats, y compris, lorsqu'il y a lieu, sur des objectifs et des indicateurs adoptés au niveau international, tels ceux relatifs aux OMD; |
c) des modalités et des instruments de coopération efficaces et innovants, visés à l'article 4 du règlement commun de mise en œuvre, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, et fondés sur les normes communes et les meilleures pratiques de l'Union en matière d'utilisation des fonds de l'Union et d'établissement de rapports, comme en disposent les règles financières et d'autres actes législatifs applicables de l'Union. Ces modalités et instruments sont adaptés aux particularités de chaque pays ou région partenaire, en privilégiant les approches par programmes et en mettant l'accent sur la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, sur la mobilisation des ressources privées, sur la mise au point et l'utilisation de systèmes nationaux et sur des approches du développement axées sur les résultats, y compris, lorsqu'il y a lieu, sur des objectifs et des indicateurs adoptés au niveau international, tels ceux relatifs aux OMD; |
Amendement 26 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 8 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d) un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination et une harmonisation entre les donateurs afin de réduire les chevauchements et les répétitions inutiles d'activités, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'ensemble des donateurs; |
d) un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination, une cohérence et une harmonisation entre les donateurs afin de créer des synergies tout en réduisant les chevauchements et les répétitions inutiles d'activités, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'ensemble des donateurs; |
Amendement 27 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 10 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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10 bis. L'Union procure une aide spécifique aux autorités locales et aux acteurs non étatiques établis dans les pays bénéficiaires. |
Amendement 28 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 10 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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10 ter. L'Union inclut, parmi les bénéficiaires de ses marchés publics ou appels d'offres, les autorités locales et régionales ainsi que les agents non étatiques des pays bénéficiaires. |
Amendement 29 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Le soutien au développement du secteur privé, des PME et des microentreprises dans les pays bénéficiaires fait l'objet d'une attention spécifique. |
Amendement 30 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques apportent une valeur ajoutée aux actions financées au titre des programmes géographiques, qu'elles viennent compléter. |
1. Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques apportent une valeur ajoutée aux actions financées au titre des programmes géographiques, qu'elles viennent compléter. L'aide thématique accordée aux pays qui ont droit à l'aide géographique ne va pas à l'encontre des priorités fixées pour ces pays. |
Amendement 31 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 2 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) les actions ont trait à des initiatives mondiales en faveur d'objectifs fixés au niveau international, ou aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent, auxquels cas elles peuvent, par dérogation à l'article 9 du règlement commun de mise en œuvre, prévoir des activités dans les États membres, les pays candidats et les candidats potentiels et dans d'autres pays tiers, selon ce que prévoit le programme thématique correspondant; |
b) les actions ont trait à des initiatives mondiales en faveur d'objectifs fixés au niveau international, ou aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent, auxquels cas elles peuvent prévoir des activités dans les États membres, les pays candidats et les candidats potentiels et, par dérogation à l'article 9 du règlement commun de mise en œuvre, dans d'autres pays tiers, selon ce que prévoit le programme thématique correspondant; |
Justification | |
Une dérogation n'est nécessaire que dans le cas des pays tiers, étant donné que l'article 9 du règlement commun de mise en œuvre en prévoit déjà une pour les États membres, les pays candidats et les candidats potentiels. | |
Amendement 32 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Le programme à l'appui du rôle joué par les organisations de la société civile et les autorités locales dans le développement a pour objectif de financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales de pays partenaires, de l'Union, de pays candidats et de candidats potentiels ou en leur faveur. |
1. Le programme à l'appui du rôle joué par les organisations de la société civile et les autorités locales dans le développement a pour objectif de financer des initiatives de développement menées par des autorités locales et des organisations de la société civile de pays partenaires, de pays candidats et de candidats potentiels ou en leur faveur. |
Amendement 33 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La Commission adopte les mesures de mise en œuvre prévues à l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre sur la base des documents de programmation visés aux articles 11 et 13. Dans certaines circonstances, toutefois, l'aide de l'Union peut également prendre la forme de mesures sortant du cadre de ces documents, ainsi que le prévoit le règlement commun de mise en œuvre. |
La Commission adopte les mesures de mise en œuvre prévues à l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre sur la base des documents de programmation visés aux articles 11 et 13. Dans certaines circonstances, toutefois, l'aide de l'Union peut également prendre la forme de mesures particulières et spéciales sortant du cadre de ces documents, ainsi que le prévoit le règlement commun de mise en œuvre. |
Amendement 34 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. L'Union et ses États membres se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération. Ces consultations peuvent aboutir à une programmation conjointe entre l'Union et ses États membres. |
2. L'Union et ses États membres se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser l'homogénéité, la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération. Ces consultations peuvent aboutir à une programmation conjointe entre l'Union et ses États membres. |
Amendement 35 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. La Commission définit, conformément aux principes généraux énoncés dans le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face les pays ou régions vulnérables, fragiles, en crise, en conflit ou exposés aux catastrophes. |
3. Sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, la Commission définit, conformément aux principes généraux énoncés dans le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face les pays ou régions vulnérables, fragiles, en crise, en conflit ou exposés aux catastrophes. |
Amendement 36 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. Certains montants peuvent rester sans affectation. Sous réserve de leur (ré)affection ultérieure, ainsi que le prévoient l'article 11, paragraphe 5, et l'article 13, l'utilisation de ces fonds est décidée par la suite conformément au règlement commun de mise en œuvre. |
4. Certains montants peuvent rester sans affectation. Sous réserve de leur (ré)affection ultérieure, ainsi que le prévoient l'article 11, paragraphe 5, et l'article 13, l'utilisation de ces fonds est décidée par la suite conformément au règlement commun de mise en œuvre, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. |
Amendement 37 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4 bis. Compte tenu du fait que la prévisibilité des flux d'aide est un des éléments les plus importants pour garantir la qualité des dépenses, dans la mesure où elle permet aux pays partenaires de planifier leurs dépenses à longue échéance et de financer des actions d'amélioration des politiques sectorielles, cette amélioration est renforcée par la politique budgétaire des pays partenaires et la mobilisation de leurs recettes nationales qui, à long terme, conduit à la réduction de leur dépendance vis-à-vis de l'aide. |
Amendement 38 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – alinéa 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S'il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. |
Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, établissent les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S'il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. |
Amendement 39 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l'Union à l'égard du thème concerné, les priorités retenues en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. S'il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour la participation aux initiatives mondiales. Les programmes indicatifs pluriannuels sont compatibles avec les documents visés à l'article 11, paragraphe 3. |
1. Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l'Union à l'égard du thème concerné, les priorités retenues en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. S'il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour la participation aux initiatives mondiales. Les programmes indicatifs pluriannuels sont compatibles avec les documents visés à l'article 11, paragraphe 3. |
Amendement 40 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Les programmes indicatifs pluriannuels précisent les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S'il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si cela s'avère nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre des actions, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc. |
2. Sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, les programmes indicatifs pluriannuels précisent les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S'il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si cela s'avère nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre des actions, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc. |
Amendement 41 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. La procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction inférieure à 20 % du montant de la dotation indicative initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans ces documents. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois. |
2. La procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction inférieure à 20 % du montant de la dotation indicative initiale, dans la limite en pourcentage applicable définie à l'article 2, paragraphe 2, du règlement commun de mise en œuvre, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans ces documents. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois. |
Amendement 42 Proposition de règlement Article 14 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 14 bis |
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Cohérence et complémentarité de l'aide de l'Union |
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1. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée avec les autres domaines et instruments de l'action extérieure de l'Union ainsi qu'avec les autres politiques de l'Union concernées. |
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2. L'Union et les États membres coordonnent leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'octroi de l'aide et de renforcer le dialogue politique conformément aux orientations qui ont été arrêtées pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures. La coordination comprend des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations en la matière au cours des différentes phases du cycle d'aide. |
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3. En liaison avec les États membres, l'Union prend les initiatives nécessaires pour assurer une coordination et une coopération efficaces avec les organisations et entités multilatérales et régionales, et notamment, mais pas exclusivement, les institutions financières européennes, les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, les fondations privées et politiques, ainsi que les donateurs hors Union européenne. |
Amendement 43 Proposition de règlement Article 16 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, l'Union l'invite à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec le pays partenaire ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union. |
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, l'Union l'invite à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec le pays partenaire ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union. Le Parlement européen est pleinement et immédiatement informé de toute décision prise à cet égard. |
Amendement 44 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement est de 23 294 700 000 EUR pour la période 2014-2020. |
1. La référence financière telle que définie au point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière pour la mise en œuvre du présent règlement est de 23 294 700 000 EUR pour la période 2014-2020. |
Amendement 45 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Les montants indicatifs minimums alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe VII. Ces montants peuvent être réaffectés entre les programmes par un acte délégué conformément à l'article 18. Les montants alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent peuvent être réaffectés entre sous-rubriques par décision de la Commission communiquée au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois suivant son adoption. |
2. Les montants indicatifs minimums alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe VII. Ces montants indicatifs peuvent être réaffectés entre les programmes par un acte délégué conformément à l'article 18. Les montants indicatifs alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent peuvent être réaffectés entre sous-rubriques par décision de la Commission communiquée au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois suivant son adoption. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, sans préjudice des dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière. |
Amendement 46 Proposition de règlement Article 20 – paragraph 3 - subparagraph 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement établissant "Erasmus pour tous", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage de ou vers des pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds. |
3. Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement établissant "Erasmus pour tous", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif correspondant à 2 % des dotations des instruments participants (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage de ou vers des pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds. |
Amendement 47 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 3 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement les 4 premières années et les 3 dernières années. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE. |
Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement les 4 premières années et les 3 dernières années. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés et il ne pourra être alloué qu'à des fins éligibles au titre de l'aide au développement. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE. |
Amendement 48 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point b – sous-point iii | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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iii) renforcement de l'inclusion sociale par la coopération en matière d'accès équitable aux services de base, d'emploi pour tous, d'émancipation et de respect des droits de groupes spécifiques, en particulier des jeunes, des personnes handicapées, des femmes et des minorités, afin de permettre à l'ensemble de la population de participer à la création de richesse et à la diversité culturelle et d'en bénéficier. |
iii) renforcement de l'inclusion sociale et de l'égalité entre les hommes et les femmes par la coopération en matière d'accès équitable aux services de base, d'emploi pour tous, d'émancipation et de respect des droits de groupes spécifiques, en particulier des jeunes, des personnes handicapées, des femmes et des minorités, afin de permettre à l'ensemble de la population de participer à la création de richesse et à la diversité culturelle et d'en bénéficier. |
Amendement 49 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point b – sous-point i | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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i) appui aux programmes nationaux visant à promouvoir l'émancipation économique et sociale des femmes et leur participation à la vie politique; |
i) appui aux programmes locaux, régionaux et nationaux visant à promouvoir l'émancipation économique et sociale des femmes et leur participation à la vie politique; |
Amendement 50 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point c – sous-point i | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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ii) soutien aux initiatives menées à l'échelle nationale, régionale et mondiale pour favoriser la prise en compte de cette problématique dans le programme sur l'efficacité de l'aide. |
ii) soutien aux programmes et initiatives menés à l'échelle locale, régionale, nationale, et mondiale pour promouvoir et mettre en œuvre l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes et des filles, notamment au moyen de l'aide au microcrédit, ainsi qu'au programme sur l'efficacité de l'aide. |
Amendement 51 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point c – sous-point i bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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ii bis) promotion, fourniture et développement des services et de l'assistance psychologique fondamentaux pour les victimes de la violence fondée sur le genre. |
Amendement 52 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point d – sous-point i | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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i) amélioration de la santé et du bien-être des populations des pays en développement par un accès plus aisé, à des conditions équitables, à des services essentiels de santé publique de bonne qualité et, plus spécifiquement: |
i) conformément aux priorités établies dans le consensus européen en matière de politique de développement, promotion de la santé et du bien-être des populations des pays en développement par un accès plus aisé, à des conditions équitables, à des services essentiels de santé publique de bonne qualité et, plus spécifiquement: |
Amendement 53 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point d – sous-point ii | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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ii) définition et soutien des priorités politiques des initiatives mondiales ayant des effets positifs directs et importants sur les pays partenaires, en tenant compte de la priorité accordée aux résultats, de l'efficacité de l'aide et des répercussions sur les systèmes de santé, et, plus particulièrement, promotion d'une participation accrue des pays partenaires à ces initiatives; |
ii) définition et soutien des priorités politiques des initiatives mondiales ayant des effets positifs directs et importants sur les pays partenaires, dans le contexte de l'élimination de la pauvreté, et dans les domaines de la santé et de l'éducation de base, en tenant compte de la priorité accordée aux résultats, de l'efficacité de l'aide et des répercussions sur les systèmes de santé, et, plus particulièrement, promotion d'une participation accrue des pays partenaires à ces initiatives; |
Amendement 54 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point d – sous-point iii | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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iii) soutien d'initiatives spécifiques menées, notamment, au niveau régional et mondial pour renforcer les systèmes de santé et aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de santé nationales judicieuses et fondées sur des éléments concrets dans des domaines prioritaires (tels que la santé maternelle, la santé génésique et sexuelle et les droits connexes, l'accès aux services de planification familiale, les biens publics mondiaux et la réaction aux menaces pour la santé publique mondiale). |
iii) soutien d'initiatives spécifiques menées au niveau local, régional et mondial pour renforcer les systèmes de santé et aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de santé nationales judicieuses et fondées sur des éléments concrets dans des domaines prioritaires (tels que la santé infantile et maternelle, la santé génésique et sexuelle et les droits connexes, l'accès aux services de planification familiale, les biens publics mondiaux et la réaction aux menaces pour la santé publique mondiale, comme le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme ainsi que d'autres maladies négligées et liées à la pauvreté).. |
Amendement 55 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point d – sous-point iii bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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iii bis) promotion, fourniture et développement des services et de l'assistance psychologique fondamentaux pour les victimes de la violence, en particulier les enfants. |
Amendement 56 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point e – sous-point iii | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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iii) amélioration de l'égalité d'accès à l'éducation et de la qualité de l'enseignement, notamment pour les groupes vulnérables, les femmes et les filles et dans les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux. |
iii) renforcement de l'égalité d'accès à l'éducation et de la qualité de l'enseignement, avec une attention particulière pour les femmes, les filles et les autres groupes vulnérables, et dans les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux. |
Amendement 57 Proposition de règlement Annexe 5 – partie A – alinéa 3 "Développement humain" – point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e bis) Enfants et jeunes |
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i) promotion de politiques qui tiennent compte de la vulnérabilité particulière des jeunes et des enfants, protection de leurs droits et de leurs intérêts, de leur éducation, de leur santé et de leurs moyens de subsistance, en commençant par leur participation et leur autonomisation; |
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ii) promotion et aide à la mise en œuvre et à l'élaboration de politiques, projets et programmes en faveur des enfants et des jeunes et visant à renforcer le rôle de ceux-ci en tant qu'acteurs du développement; |
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iii) promotion et aide à la mise en œuvre et à l'élaboration de politiques, projets et programmes visant à éradiquer le travail des enfants, la traite des enfants et la violence envers les enfants. |
PROCÉDURE
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Titre |
Création d'un instrument de financement de la coopération au développement |
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Références |
COM(2011)0840 – C7-0493/2011 – 2011/0406(COD) |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
DEVE 17.1.2012 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
BUDG 17.1.2012 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Jan Kozłowski 29.2.2012 |
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Date de l'adoption |
12.7.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 3 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Richard Ashworth, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Lucas Hartong, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Bendt Bendtsen, Gerben-Jan Gerbrandy, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jutta Steinruck, Theodor Dumitru Stolojan, Nils Torvalds |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Leonardo Domenici |
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AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (5.9.2012)
à l'intention de la commission du développement
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
(COM(2011)0840 – C7‑0493/2011 – 2011/0406(COD))
Rapporteure pour avis: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
AMENDEMENTS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(2) Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), ou à d'autres objectifs acceptés par l'Union européenne et ses États membres, la lutte contre la pauvreté reste l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
(2) Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), ou à d'autres objectifs acceptés par l'Union européenne et ses États membres, notamment la lutte contre la discrimination sociale et la discrimination fondée sur le genre, la lutte contre la pauvreté, l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale reste l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, non sans reconnaître que les femmes, les enfants et les personnes âgées constituent des groupes particulièrement vulnérables et qu'il existe une relation étroite entre la croissance, le développement et la réduction de la pauvreté, d'une part, et la diminution constante des inégalités de genre, de l'autre.. |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 2 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(2 ter) Les femmes sont des acteurs essentiels du développement et des promoteurs du changement, et le fait de contribuer à leur autonomie est donc un investissement à moyen et à long terme, générateur de prospérité, de compétitivité et de développement plus durable. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3 bis) L'UE a réaffirmé dans le plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'autonomie des femmes dans le développement (2010-2015) son grand engagement envers l'égalité des genres en tant que droit humain, que question de justice sociale et que valeur fondamentale de la politique de développement de l'UE. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 3 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3 ter) En vertu de l'article 2 et de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, et de l'article 8 du traité FUE, l'égalité entre les hommes et les femmes compte parmi les valeurs et objectifs fondamentaux de l'Union européenne, qui doit la promouvoir dans toutes ses activités. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4) L'Union est fondée sur les valeurs que sont la démocratie, l'État de droit, l'universalité, l'indivisibilité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Elle œuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. |
(4) L'Union est fondée sur les valeurs et les principes que sont la démocratie, l'État de droit, l'universalité, l'indivisibilité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, l'égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination, la solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Elle œuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 bis) Les violences faites aux femmes, sous toutes leurs formes, sont un phénomène structurel lié à l'inégale répartition des pouvoirs entre les femmes et les hommes dans la société et constituent une violation des droits fondamentaux. Les mesures prises pour lutter contre les violences faites aux femmes contribuent à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et sont un élément important du présent règlement. |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 9 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(9) La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs et principes de développement approuvés par l'Union et ses États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. |
(9) La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, l'élimination de la discrimination fondée sur le genre, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs et principes de développement approuvés par l'Union et ses États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. |
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 9 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(9 bis) L'Union doit promouvoir l'égalité des genres et l'autonomie des femmes, non seulement pour favoriser la réalisation de l'objectif de développement du millénaire (OMD) qui lui est spécifiquement consacré, mais aussi pour contribuer à la réalisation de l'ensemble des OMD. |
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10) L'Union devrait promouvoir l'adoption d'une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition. Cette approche devrait plus particulièrement s'inspirer des conclusions du Conseil sur la sécurité et le développement, sur une réponse de l'UE aux situations de fragilité et sur la prévention des conflits ainsi que de toutes conclusions adoptées ultérieurement par celui-ci dans ce domaine, ce qui devrait permettre de combiner comme il se doit les différentes stratégies, réponses et instruments, notamment en assurant un juste équilibre entre les approches axées sur la sécurité, le développement et l'aide humanitaire et la transition entre les réactions à court terme et l'aide à long terme. |
(10) L'Union devrait promouvoir l'adoption d'une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition. Cette approche devrait inclure, de manière transversale et à chaque fois que cela s'avère nécessaire, une dimension de genre qui couvre la vulnérabilité particulière des femmes et des filles, mais aussi qui promeut l'image des femmes comme des actrices et du changement social et qui possèdent des ressources et des capacités précieuses qui sont en mesure d'influencer et d'orienter les processus de pacification, de stabilisation, de reconstruction et de développement. Cette approche devrait aussi plus particulièrement s'inspirer des conclusions du Conseil sur la sécurité et le développement, sur une réponse de l'UE aux situations de fragilité et sur la prévention des conflits ainsi que de toutes conclusions adoptées ultérieurement par celui-ci dans ce domaine, ce qui devrait permettre de combiner comme il se doit les différentes stratégies, réponses et instruments, notamment en assurant un juste équilibre entre les approches axées sur la sécurité, le développement et l'aide humanitaire et la transition entre les réactions à court terme et l'aide à long terme. |
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 10 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10 bis) Étant donné qu'il est nécessaire de lutter contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au profit du développement mondial, il importe de coopérer avec les agences et les organismes des Nations unies, comme la Banque mondiale, et avec la Banque européenne d'investissement dans le cadre de programmes spécifiques visant à permettre aux femmes de saisir davantage les possibilités qui s'offrent à elles en matière économique et à résorber les écarts de revenu et de productivité entre les femmes et les hommes. |
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 10 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10 bis) Les femmes sont responsables du maintien des bases fondamentales du fonctionnement de la société durant les conflits, mais, lorsque ceux-ci sont terminés, on observe une subordination de la femme qui rétablit le déséquilibre qui prévalait avant le conflit. |
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 10 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10 ter) Il convient de reconnaître l'importance de la lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et au travail, de la promotion de l'égalité dans la carrière et dans les catégories professionnelles, dans la formation professionnelle et dans la rémunération, et la coopération avec les institutions de l'ONU est indispensable pour le travail assorti de droits et la défense des conventions collectives et des droits syndicaux. |
Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 11 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11) L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement, en tenant compte de l'impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait réservée à ces pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs capacités, ainsi que sur l'impact de l'aide de l'UE. |
(11) L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l'État de droit dans le monde, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des femmes, de l'égalité entre les genres, de la non-discrimination, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement, en tenant compte de l'impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait réservée à ces pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs capacités, ainsi que sur l'impact de l'aide de l'UE. |
Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 11 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11 bis) Les préoccupations concernant l'augmentation de l'efficacité de l'aide au développement, et l'importance de nouvelles modalités d'aide - comme le soutien budgétaire et sectoriel dans les pays partenaires - sont aussi des défis pour la promotion de l'égalité des genres et l'autonomie des femmes dans la coopération au développement. |
Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 15 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(15 bis) Le changement climatique ayant une forte dimension de genre, tant dans ses effets que dans les solutions à y apporter, les questions d'égalité entre les femmes et les hommes devraient être intégrées en tant que problème transversal aux programmes et projets afférents au changement climatique et à l'environnement, dès la phase de conception et jusqu'à leur évaluation, afin de disposer d'éléments factuels pour évaluer et améliorer l'incidence de ces politiques. |
Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 16 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(16) La communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" prévoit de maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant à au moins 20 % de l'aide au développement de l'Union. Pour ce faire, 20 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect du développement. |
(16) La communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" prévoit de maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes, s'élevant à au moins 20 % de l'aide au développement de l'Union. Pour ce faire, 20 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect du développement. Au titre de cette aide, il y a lieu de cibler des programmes particuliers sur l'émancipation des femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes, la réalisation des OMD et la priorité globale de l'égalité des genres. |
Amendement 17 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent et soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays, territoires et régions pouvant bénéficier d'un financement par l'Union au titre des programmes géographiques, conformément à l'annexe I du présent règlement, au règlement (UE) n° [.../…] du Parlement et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage et à la décision [2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne], ainsi que dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000; |
(b) des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent et soutenant les autorités locales et les groupements locaux de la société civile, notamment les associations de femmes et celles qui s'occupent de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les organisations qui s'occupent des questions relatives aux femmes, dans les pays, territoires et régions pouvant bénéficier d'un financement par l'Union au titre des programmes géographiques, conformément à l'annexe I du présent règlement, au règlement (UE) n° [.../…] du Parlement et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage et à la décision [2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer], ainsi que dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000; |
Amendement 18 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b bis) les programmes thématiques qui contribuent à la promotion et à la protection des principes des droits des femmes, de l'égalité des genres et de la non-discrimination. |
Amendement 19 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. L'assistance de l'Union au titre du présent règlement concerne l'égalité entre les hommes et les femmes et l'autonomie des femmes, au moyen d'un soutien apporté aux initiatives régionales, nationales et globales et des engagements pris pour promouvoir l'émancipation économique et sociale des femmes, leur accession aux fonctions dirigeantes et leur participation politique ainsi que l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes et des filles dans les politiques de développement, les plans d'action et les budgets. |
Amendement 20 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif premier la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté; |
(a) la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif premier l'éradication de la pauvreté, conformément aux valeurs fondamentales de l'UE, notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, en favorisant à tous les niveaux de la prise de décision et du processus de mise en œuvre dans la politique de développement un partenariat étroit avec les plus pauvres de sorte que les moyens et les ressources, adaptés à la lutte efficace contre la pauvreté chronique et à l'éradication de l'exclusion sociale, peuvent être tirés de leur expérience. Une attention particulière est accordée aux moyens d'éviter que les femmes ne soient frappées par la pauvreté, elles qui sont les principales victimes de ce phénomène et de la discrimination; |
Amendement 21 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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ii) en promouvant la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme. |
ii) en promouvant la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'autonomie des femmes et le respect des droits de l'homme. |
Amendement 22 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b ter) en promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et l'autonomisation des femmes au travers de la promotion des droits des femmes et du principe de la non-discrimination; |
Amendement 23 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. L'Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires. |
1. L'Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des femmes et des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires. |
Amendement 24 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation des femmes, la non-discrimination, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'enfant et les droits des populations autochtones, l'inclusion sociale et les droits des personnes handicapées, la durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement climatique, ainsi que le combat contre le VIH/sida. |
3. Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation des femmes, l'amélioration des conditions de travail et la promotion d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l'accès à des postes hautement qualifiés au travers de formations, à égalité d'accès, et d'emplois, à égalité de salaires, la promotion du droit à un emploi stable, la lutte contre toutes les formes de violence de genre sur le lieu de travail, dans la famille et la société, le droit de vivre dans la dignité, sans pauvreté et sans exclusion sociale, la non‑discrimination, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'enfant et les droits des populations autochtones, l'inclusion sociale et les droits des personnes handicapées, la durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement climatique, ainsi que le combat contre le VIH/sida, tout en soulignant l'importance d'accompagner ces questions d'une perspective qui reconnaît que les femmes, les enfants et les personnes âgées peuvent être particulièrement vulnérables. |
Amendement 25 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. Une attention particulière est accordée au renforcement de l'État de droit, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société civile, aux échanges et au développement durable, à l'accès aux technologies de l'information et de la communication, à la santé et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation et au renforcement des institutions. |
4. Une attention particulière est accordée au renforcement de l'État de droit, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société civile et notamment des organisations qui s'occupent des questions relatives aux femmes, de la lutte contre les discriminations dans l'accès aux ressources économiques, politiques et sociales, notamment les discriminations à l'encontre des femmes, aux échanges et au développement durable, à l'accès aux technologies de l'information et de la communication, à la santé et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation et au renforcement des institutions, non sans reconnaître la valeur ajoutée de l'inclusion de la perspective de genre et de la promotion du rôle des femmes en tant qu'actrices sociales du changement au même titre que les hommes. |
Amendement 26 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 8 – point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(e bis) la collecte annuelle de données et de statistiques sur les progrès réalisés, qui soit, le cas échéant, ventilée par sexe. |
Amendement 27 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 8 – point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(e bis) La collecte et le traitement de données statistiques ventilées par sexe et le développement d'indicateurs (quantitatifs et qualitatifs) sensibles au genre pour que l'on puisse garantir la participation des femmes et des hommes au processus de prise de décision politique et technique. |
Amendement 28 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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10. La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la société civile. |
10. La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la société civile, notamment avec les groupements locaux et les organisations œuvrant en faveur des droits des femmes, et s'assure que toutes les composantes de la société sont représentées et entendues lors de ces échanges. |
Amendement 29 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 10 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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10 bis. La Commission devrait tenir compte de la Déclaration A (2010) 21584 adoptée par la 21e session de l'Assemblée parlementaire ACP, qui s'est tenue le 28 septembre 2010, au cours de laquelle l'Assemblée parlementaire ACP a exhorté l'Union européenne à s'abstenir de toute tentative d'imposer ses valeurs qui ne sont pas librement partagées. |
Amendement 30 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de soutenir des actions dans des domaines tels que l'environnement et le changement climatique, l'énergie durable, le développement humain, la sécurité alimentaire, ainsi que les migrations et l'asile. |
1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de soutenir des actions dans des domaines tels que l'environnement et le changement climatique, l'énergie durable, le développement humain, la sécurité alimentaire, l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les migrations et l'asile. Toutes les actions qui seront entreprises dans ce cadre s'inscriront dans une perspective de genre et de promotion de la non-discrimination. |
Amendement 31 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Le programme à l'appui du rôle joué par les organisations de la société civile et les autorités locales dans le développement a pour objectif de financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales de pays partenaires, de l'Union, de pays candidats et de candidats potentiels ou en leur faveur. |
1. Le programme à l'appui du rôle joué par les organisations de la société civile et les autorités locales dans le développement a pour objectif de financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile, notamment les groupements locaux et les organisations de femmes et celles qui s'occupent de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'autonomisation des femmes et la non-discrimination, et des autorités locales de pays partenaires, de l'Union, de pays candidats et de candidats potentiels ou en leur faveur. |
Amendement 32 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. L'Union et ses États membres se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération. Ces consultations peuvent aboutir à une programmation conjointe entre l'Union et ses États membres. |
2. L'Union et ses États membres se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile, notamment les groupements locaux et les organisations œuvrant en faveur des droits des femmes, et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération. Ces consultations peuvent aboutir à une programmation conjointe entre l'Union et ses États membres. |
Amendement 33 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. La Commission définit, conformément aux principes généraux énoncés dans le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face les pays ou régions vulnérables, fragiles, en crise, en conflit ou exposés aux catastrophes. |
3. La Commission définit, conformément aux principes généraux énoncés dans le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face des groupes sociaux, et notamment les femmes, les pays ou régions vulnérables, fragiles, en crise, en conflit ou exposés aux catastrophes. Il y a lieu de prévoir plus particulièrement la mise en place d'un programme d'information et de sensibilisation concernant les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, et visant l'autonomie des femmes et la lutte contre la discrimination fondée sur le genre.
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Amendement 34 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. La Commission adopte des critères stricts en matière de respect des droits fondamentaux, notamment ceux des femmes, lors de la phase d'évaluation et d'affectation des fonds destinés à la coopération et au développement. |
Amendement 35 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les documents de stratégie définissent la stratégie de l'Union européenne en matière d'aide fournie au titre du présent règlement, en se fondant sur les priorités de l'Union, le contexte international et les activités des principaux partenaires. Ils sont compatibles avec la finalité globale, les objectifs, le champ d'application et les principes du présent règlement et ils devraient intégrer les principes de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination, aux stades de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation; |
Amendement 36 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 3 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Pour satisfaire au principe d'efficacité de l'aide, l'UE veille à ce que les stratégies proposées pour atteindre les objectifs de développement n'accentuent pas des discriminations existantes en matière d'allocation des ressources, et promeut la lutte contre toutes les discriminations et pour l'égalité entre femmes et hommes. |
Amendement 37 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Les documents de stratégie peuvent faire l'objet d'un examen à mi-parcours, ou d'examens ad hoc si nécessaire, en appliquant, s'il y a lieu, les principes et procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires. |
2. Les documents de stratégie peuvent faire l'objet d'un examen à mi-parcours, ou d'examens ad hoc si nécessaire, en appliquant, s'il y a lieu, les principes et procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires. Ces examens devraient inclure une dimension de genre, de non-discrimination et respecter la ventilation par sexe des informations et des données. |
Amendement 38 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – alinéa 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S'il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. |
Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance, respectant la ventilation par sexe des données et informations, et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S'il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. |
Amendement 39 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – alinéa 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Conformément au principe de responsabilisation réciproque applicable à la poursuite et à la réalisation des objectifs fixés, notamment en matière de bonne gouvernance, de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit, les dotations indicatives peuvent être revues à la hausse ou à la baisse à l'issue d'examens, notamment en cas de besoins spéciaux, tels ceux résultant d'une situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, ou en cas de résultats exceptionnels ou insatisfaisants. |
Conformément au principe de responsabilisation réciproque applicable à la poursuite et à la réalisation des objectifs fixés, notamment en matière de bonne gouvernance, de démocratie, d'État de droit, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des femmes et des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, les dotations indicatives peuvent être revues à la hausse ou à la baisse à l'issue d'examens, notamment en cas de besoins spéciaux, tels ceux résultant d'une situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, ou en cas de résultats exceptionnels ou insatisfaisants, en prenant en compte l'approche de genre. |
Amendement 40 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Il est dûment tenu compte, lors de l'élaboration des documents de programmation pour des pays en situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, de la vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou aux régions concernés. |
1. Il est dûment tenu compte, lors de l'élaboration des documents de programmation pour des pays en situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, de la vulnérabilité de différents groupes sociaux, des besoins spéciaux des femmes et des circonstances propres aux pays ou aux régions concernés. |
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Il convient de prêter l'attention nécessaire à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la construction de l'État, ainsi qu'aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits. |
Il convient de prêter l'attention nécessaire à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la construction de l'État, ainsi qu'aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits. |
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Lorsque des pays partenaires ou des groupes de pays partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, une attention particulière est portée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, afin d'aider ces pays ou groupes de pays à assurer la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement. Les programmes en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont régulièrement victimes de catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences. |
Lorsque des pays partenaires ou des groupes de pays partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, une attention particulière est portée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, afin d'aider ces pays ou groupes de pays à assurer la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement. Les programmes en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont régulièrement victimes de catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences. Une attention particulière devrait être accordée aux femmes, qui sont souvent les principales victimes des situations de crise. |
Amendement 41 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Il est crucial de tenir compte, dans l'élaboration des documents de programmation pour les pays en situation de crise, d'après-crise ou de fragilité, des implications sur la situation des femmes et des filles parce qu'elles sont les principales victimes des exactions et crimes, tels que les violences et sévices sexuels; |
Amendement 42 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Il convient de prêter l'attention nécessaire à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la construction de l'État, ainsi qu'aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits. |
Il convient de prêter l'attention nécessaire à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la construction de l'État, ainsi qu'aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits. Ainsi, il est essentiel d'inclure les femmes pour qu'elles participent, au même titre que les hommes, aux négociations et aux initiatives visant la pacification, la stabilisation et la reconstruction des pays et des institutions. Il est donc primordial de compléter l'image des femmes comme victimes vulnérables par une image des femmes comme une catégorie nettement différenciée d'acteurs sociaux, qui possèdent des ressources et des capacités précieuses et ont leurs propres priorités et qui peuvent influencer et orienter les processus de règlement des conflits. De plus, il est important de souligner que la compréhension du rôle des femmes dans les sociétés d'après-guerre et de leurs contributions au relèvement de l'après-guerre doit s'accompagner d'une approche globale de la promotion du rôle central de l´éducation dans l'autonomisation des femmes et des jeunes filles pour combattre les stéréotypes et pour l'évolution des mentalités. |
Amendement 43 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les mesures d'aide prévues par le présent règlement tiennent compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font largement défaut, dans lesquels la sécurité des personnes est la plus menacée ou dans lesquels les organisations et les défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles. Il convient d'accorder une attention particulière aux conflits dans lesquels les femmes sont exposées à des violences physiques et psychologiques. |
Amendement 44 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Dans les situations de crise, d'après-crise ou de fragilité ou en cas de menaces pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales nécessitant une réaction rapide de la part de l'Union, la procédure d'urgence prévue à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre peut être utilisée pour modifier le document visé à l'article 11 à la suite d'un examen ad hoc de la stratégie de coopération avec le pays ou la région. |
Dans les situations de crise, d'après-crise ou de fragilité ou en cas de menaces pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, les libertés fondamentales ou les droits des femmes nécessitant une réaction rapide de la part de l'Union, la procédure d'urgence prévue à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre peut être utilisée pour modifier le document visé à l'article 11 à la suite d'un examen ad hoc de la stratégie de coopération avec le pays ou la région; |
Amendement 45 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement établissant «Erasmus pour tous», afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage de ou vers des pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement «Erasmus pour tous» s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds. |
3. Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement établissant «Erasmus pour tous», afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage de ou vers des pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement «Erasmus pour tous» s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds. |
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Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement les 4 premières années et les 3 dernières années. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE. |
Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement les 4 premières années et les 3 dernières années. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE. Une attention particulière devrait être accordée à l'équilibre entre les hommes et les femmes parmi les participants au programme "Erasmus pour tous". |
Amendement 46 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. Il importe de mettre l'accent sur l'élimination des inégalités entre les sexes non seulement dans l'enseignement supérieur, mais également dans l'enseignement primaire et secondaire, et à tous les niveaux de l'enseignement pour 2015 au plus tard, comme le prévoit l'objectif 3.A du Millénaire pour le développement. |
Amendement 47 Proposition de règlement Annex IV – partie B – point 1 – point a bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) Promotion de la cohésion sociale, notamment de l'inclusion sociale, du travail décent et de l'équité, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'émancipation des femmes; |
a) Promotion de la cohésion sociale, notamment de l'inclusion sociale, du travail décent et de l'équité, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'émancipation des femmes et la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le sexe et la violence dans les relations étroites; |
Amendement 48 Proposition de règlement Annex IV – partie B – point 2 – point i bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(i bis) soutenir le renforcement de la protection des droits de l'homme, et la lutte contre les discriminations et la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre ainsi que la violence dans les relations étroites; |
Amendement 49 Proposition de règlement Annex IV – partie B – point 3 – point a bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires sur celles de l'Union, y compris la poursuite de la démocratisation et l'organisation de la société civile, soutien à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la fiscalité, au renforcement des institutions et organismes nationaux, tels que les instances électorales et les parlements, à la réforme de l'administration et à la gestion des finances publiques; |
a) promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires sur celles de l'Union, y compris la poursuite de la démocratisation et l'organisation de la société civile, soutien à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la fiscalité, au renforcement des institutions et organismes nationaux, tels que les instances électorales et les parlements, à la réforme de l'administration et de la justice et à la gestion des finances publiques; |
Amendement 50 Proposition de règlement Annex IV – partie B – point 3 – point b bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) promotion d'une croissance économique inclusive et durable en luttant contre les inégalités sociales et les disparités régionales, en soutenant les politiques dans des domaines tels que l'éducation, la recherche, l'innovation et la technologie, la santé, le travail décent, l'énergie durable, l'agriculture et le développement rural et en favorisant les PME tout en stimulant le développement de l'économie de marché, les échanges et les investissements, notamment par des réformes réglementaires et un appui à l'adhésion à l'OMC; |
(b) promotion d'une croissance économique inclusive et durable en luttant contre les inégalités sociales et les disparités régionales, en soutenant les politiques dans des domaines tels que l'éducation, la recherche, l'innovation et la technologie, la santé, le travail décent, la création de syndicats indépendants, l'énergie durable, l'agriculture et le développement rural et en favorisant les PME tout en stimulant le développement de l'économie de marché, les échanges et les investissements, notamment par des réformes réglementaires et un appui à l'adhésion à l'OMC; |
Amendement 51 Proposition de règlement Annex IV – partie B – point 3 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) appui à une gestion des frontières et à une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutte contre la criminalité organisée et toutes les formes de trafic, notamment contre la production et la consommation de stupéfiants, ainsi que contre leurs effets négatifs, en particulier le VIH/sida; |
(c) appui à une gestion des frontières et à une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutte contre la criminalité organisée et toutes les formes de trafic, en particulier le trafic des femmes, contre la production et la consommation de stupéfiants, ainsi que contre leurs effets négatifs, en particulier le VIH/sida; |
Amendement 52 Proposition de règlement Annex IV – partie B – point 3 – point d bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(d bis) établir une politique de développement en ce qui concerne les défis démographiques, s'attaquer au déséquilibre croissant entre les sexes en faveur des hommes par rapport aux femmes et traiter le problème de la sélection prénatale du sexe, l'avortement en fonction du sexe et l'infanticide pour assurer une progéniture masculine; |
Amendement 53 Proposition de règlement Annexe V – partie A – point 1 – point d bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d bis) atténuation de l'incidence du changement climatique sur les femmes et renforcement du rôle des femmes dans la lutte contre le changement climatique, actions visant à aider les pays en développement à intégrer la dimension de genre du changement climatique et des politiques environnementales, notamment dans les politiques liées aux catastrophes naturelles, dont elles sont disproportionnément victimes, l'accès à la formation sur les questions d'environnement, l'augmentation de la participation des femmes et des organisations de femmes à l'élaboration des politiques liées à l'environnement et au changement climatique. |
Amendement 54 Proposition de règlement Annexe V – partie A – point 1 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) création de conditions propices à la mise en œuvre des initiatives de l'Union et à l'exécution de ses engagements au niveau régional et international et/ou de nature transfrontière, notamment dans le domaine du changement climatique, par la promotion de stratégies visant à améliorer la résilience aux chocs climatiques, et plus particulièrement de stratégies d'adaptation présentant des avantages pour la biodiversité, ainsi que dans les domaines de la biodiversité et des services écosystémiques, des forêts (initiative FLEGT, notamment), de la désertification, de la gestion intégrée des ressources hydriques, de la gestion des ressources naturelles, de la gestion saine des déchets et des substances chimiques, de l'utilisation efficace des ressources et de l'économie verte; |
c) création de conditions propices à la mise en œuvre des initiatives de l'Union et à l'exécution de ses engagements au niveau régional et international et/ou de nature transfrontière, notamment dans le domaine du changement climatique, par la promotion de stratégies visant à améliorer la résilience aux chocs climatiques, et plus particulièrement de stratégies d'adaptation présentant des avantages pour la biodiversité, ainsi que dans les domaines de la biodiversité et des services éco systémiques, des forêts (initiative FLEGT, notamment), de la désertification, de la gestion intégrée des ressources hydriques, de la gestion des ressources naturelles, de la gestion saine des déchets et des substances chimiques, de l'utilisation efficace des ressources et de l'économie verte, tout en intégrant la dimension de genre afin de promouvoir la participation des femmes à la conception et à la mise en œuvre de ces stratégies et de ne pas accroître les discriminations dont elles sont victimes, notamment dans l'accès aux ressources et la participation à la vie politique; |
Amendement 55 Proposition de règlement Annexe V – partie A – point 2 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) Promotion de l'accès à des services énergétiques sûrs, abordables, propres et durables, déterminants pour l'éradication de la pauvreté et une croissance inclusive, en privilégiant l'utilisation de sources d'énergie locales; |
a) Promotion de l'accès à des services énergétiques sûrs, abordables, propres et durables pour tous, en prêtant attention aux catégories discriminées, notamment les femmes, déterminants pour l'éradication de la pauvreté et une croissance inclusive, en privilégiant l'utilisation de sources d'énergie locales; |
Amendement 56 Proposition de règlement Annexe V – partie A – point 3 – point c – sous-point i | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(i) appui aux programmes nationaux visant à promouvoir l'émancipation économique et sociale des femmes et leur participation à la vie politique; |
(i) appui aux programmes nationaux visant à lutter contre la violence envers les femmes et à promouvoir l'émancipation économique et sociale des femmes et leur participation à la vie politique; |
Amendement 57 Proposition de règlement Annexe V – partie A – point 3 – point a – point b – sous-point i | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(i) appui en faveur de taux élevés d'emplois décents et productifs, notamment par le soutien à des stratégies et des politiques de l'emploi judicieuses, des formations professionnelles adaptées aux besoins et aux perspectives du marché du travail qui améliorent l'aptitude à l'emploi, une amélioration des conditions de travail, y compris dans l'économie informelle, la promotion du travail décent, notamment de la lutte contre le travail des enfants, du dialogue social et de la mobilité de la main d'œuvre dans le respect des droits des migrants; |
(i) appui en faveur de taux élevés d'emplois décents et productifs, notamment par le soutien à des stratégies et des politiques de l'emploi judicieuses, des formations professionnelles adaptées aux besoins et aux perspectives du marché du travail qui améliorent l’aptitude à l’emploi, une amélioration des conditions de travail, y compris dans l'économie informelle, la promotion du travail décent, tant pour les hommes que pour les femmes, notamment de la lutte contre le travail des enfants, du dialogue social et de la mobilité de la main d'œuvre dans le respect des droits des migrants; |
Amendement 58 Proposition de règlement Annexe V – partie A – point 4 – point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(e bis) Les femmes et les enfants |
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(i) les mesures visant à rendre les pays en développement plus attentifs et mieux à même d'élaborer des politiques bénéficiant aux femmes et aux enfants; |
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(ii) la promotion de stratégies et d'interventions concrètes destinées à répondre aux problèmes et défis particuliers que rencontrent les femmes et les enfants en défendant au mieux leurs intérêts dans toutes les actions pertinentes; |
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(iii) l'utilisation de la position de la Communauté en tant que principal donateur de l'APD parmi les institutions internationales pour exhorter les donateurs multilatéraux à faire pression pour l'élaboration de politiques visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants, la violence à leur égard, l'exploitation et le travail forcé et la promotion du rôle des femmes et des enfants en tant qu'acteurs du développement; |
Amendement 59 Proposition de règlement Annexe V – partie A – point 5 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) optimisation des effets d'une mobilité régionale et mondiale accrue des personnes sur le développement tout en promouvant et en protégeant les droits des migrants, grâce à un appui à la formulation et à la mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de migrations et d'asile et à la prise en compte de la problématique de la migration dans les autres politiques nationales et régionales; |
c) optimisation des effets d'une mobilité régionale et mondiale accrue des personnes sur le développement tout en promouvant et en protégeant les droits des migrants, en tenant compte de l'aspect lié à l'égalité entre les hommes et les femmes et de la situation des femmes migrantes, grâce à un appui à la formulation et à la mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de migrations et d'asile et à la prise en compte de la problématique de la migration dans les autres politiques nationales et régionales; |
PROCÉDURE
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Titre |
Création d'un instrument de financement de la coopération au développement |
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Références |
COM(2011)0840 – C7-0493/2011 – 2011/0406(COD) |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
DEVE 17.1.2012 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
FEMM 17.1.2012 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou 25.1.2012 |
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Examen en commission |
21.6.2012 |
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Date de l'adoption |
3.9.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Mikael Gustafsson, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Angelika Werthmann, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Izaskun Bilbao Barandica, Mariya Gabriel, Gesine Meissner, Antigoni Papadopoulou |
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PROCÉDURE
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Titre |
Création d’un instrument de financement de la coopération au développement |
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Références |
COM(2011)0840 – C7-0493/2011 – 2011/0406(COD) |
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Date de la présentation au PE |
7.12.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
DEVE 17.1.2012 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 17.1.2012 |
INTA 17.1.2012 |
BUDG 17.1.2012 |
LIBE 17.1.2012 |
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FEMM 17.1.2012 |
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Avis non émis Date de la décision |
LIBE 26.1.2012 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Thijs Berman 5.12.2011 |
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Examen en commission |
9.2.2012 |
24.4.2012 |
9.7.2012 |
24.6.2013 |
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Date de l’adoption |
4.12.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 0 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Thijs Berman, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Charles Goerens, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Michèle Striffler, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Philippe Boulland, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Santiago Fisas Ayxela, Enrique Guerrero Salom, Bart Staes |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Marusya Lyubcheva, María Muñiz De Urquiza, Jens Nilsson, Anni Podimata |
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Date du dépôt |
6.12.2013 |
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