RAPPORT sur la marque régionale: vers de meilleures pratiques dans les économies rurales

10.12.2013 - (2013/2098(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Eric Andrieu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la marque de qualité régionale: vers de meilleures pratiques dans les économies rurales

(2013/2098(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 174 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établissent l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir,

–   vu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établit les objectifs de la politique agricole commune,

–   vu le règlement (UE) n° [...]/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil[1],

–   vu le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil[2],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A7-0456/2013),

A. considérant que la notion de développement territorial a gagné en importance ces dernières années, notamment par l'inclusion d'une référence plus explicite dans le traité de Lisbonne;

B.  considérant que la politique européenne pour le développement rural, qui constitue le second pilier de la PAC, a été officiellement reconnue dans le contexte de la réforme de l'Agenda 2000; considérant que cette réforme a donné à la politique de développement rural un statut allant au-delà de celui de la politique sociale et structurelle en tant que complément de la politique des marchés agricoles;

C. considérant que le futur règlement-cadre de la politique régionale invite les États membres à adopter une conception et une programmation intégrées, permettant plus de cohérence entre les programmes pluriannuels du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion ainsi que du Feader (et du Fonds européen pour la pêche) et ceci grâce à un cadre stratégique commun, qui évite les doublons en matière de financements et d'initiatives, poursuivant les objectifs de la stratégie Europe 2020, et établi dans un contrat de partenariat rédigé par les États membres en coopération avec les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société civile; considérant par conséquent que les mesures et initiatives en faveur du développement des territoires, notamment ruraux, doivent s'insérer dans une approche globale et transsectorielle;

D. considérant que la frontière entre l'urbain et le rural est de plus en plus diffuse et que l'agriculture péri-urbaine se développe; considérant qu'il importe que la politique régionale, en complément de la politique de développement rural, soit aussi tournée vers les territoires ruraux, afin d'y accompagner des projets innovants et structurants;

E.  considérant que les outils de développement rural mis à la disposition des États membres dans le règlement pour le développement rural en vigueur ouvrent des possibilités de développement multiples à ces mêmes États membres et à leurs régions, et que ces facultés sont insuffisamment exploitées par les programmes actuels de développement rural en raison des ressources budgétaires insuffisantes;

F.  considérant que le règlement pour la période de programmation 2014-2020 du développement rural va élargir les mesures offertes aux États membres notamment en ce qui concerne les mesures de soutien à une production d'aliments de qualité, la mesure de coopération entre les acteurs territoriaux en vue de valoriser l'ensemble des ressources sous formes de biens et de services de qualité, le renforcement des organisations de producteurs, ainsi que les mesures sur l'innovation et la diversification économique dans les territoires ruraux;

G. considérant que la meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire par l'intermédiaire de systèmes d'assurance de la qualité, de la promotion des ventes sur les marchés locaux et de courts canaux d'approvisionnement a été définie comme une priorité pour le développement rural 2014‑2020;

H. considérant que, dans le contexte du développement rural, l'approche LEADER résume au mieux le concept de la coopération entre sujets de diverses natures, en maintenant quoi qu'il en soit le caractère central de l'activité agricole, et que les sujets participants peuvent partager un projet de filière territoriale afin de souligner les particularités et les bonnes pratiques d'une zone homogène déterminée;

I.   considérant que le choix des modalités et du type de soutien à mettre en œuvre dans les programmes de développement rural devrait être laissé à la discrétion des États membres ou de leurs régions, s'ils optent pour une programmation régionale; considérant que les États membres se trouvent dans la position optimale pour déterminer si l'accent placé sur ces programmes est approprié au niveau national ou régional;

J.   considérant que des méthodes peuvent être utilisées pour mobiliser et impliquer à travers des approches communes tous les acteurs publics et privés quels que soient leurs niveaux d'intervention en vue de coopérations multiples et de valorisations de l'ensemble des potentiels propres à chaque territoire autour d'un projet partagé, une attention particulière devant être apportée, en particulier dans ce cas, à l'importance des associations de développement local, ainsi que des associations et coopératives de producteurs, qui peuvent être des partenaires privilégiés dans l'accès aux marchés locaux, régionaux, nationaux et internationaux;

K. considérant que des programmes de développement rural efficaces et globaux peuvent avoir une incidence positive concrète sur les taux d'emploi et sur la compétitivité des entreprises en milieu rural et dès lors réduire les risques de chômage ou de grande misère dans les campagnes en raison de revenus ruraux peu élevés;

L.  considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non substituables, et sont créateurs de rentes territoriales offrant de nouvelles opportunités économiques sur les marchés de proximité et internationaux ou à travers la promotion des régions en tant que destinations touristiques; considérant que ces marques territoriales visent aussi à identifier les territoires qui se sont bien organisés pour créer des solidarités et des synergies entre leurs acteurs afin de valoriser durablement leurs ressources et dynamiser leur économie, gage indispensable à la viabilité des campagnes et à un développement équilibré entre les zones rurales et urbaines; considérant qu'elles ne doivent pas être confondues avec les signes de qualité accolés aux produits alimentaires (les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG)) et avec lesquels il n'existe aucune incompatibilité mais bien au contraire une totale complémentarité; considérant qu'elles doivent participer à leur promotion aussi bien dans l'Union qu'en dehors de ses frontières, et contribuer à améliorer la compétitivité des économies rurales tout en offrant de nouvelles possibilités d'emploi;

M. considérant que les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont un système efficace qui participe largement au développement rural et territorial par la création et la distribution de valeur ajoutée, par l'action collective des producteurs et de l'ensemble des acteurs concernés et par la promotion du territoire en question qu'elles permettent sur les marchés locaux, régionaux et internationaux; considérant par conséquent que les marques régionales ne doivent en aucun cas remplacer ni porter atteinte de quelle manière que ce soit au système des AOP-IGP;

N. considérant que la promotion et le soutien des synergies entre les secteurs primaire et tertiaire au niveau local et régional peuvent garantir le développement durable des secteurs agricole et touristique dans l'Union;

O. considérant qu'il convient de créer et d'instaurer un instrument de marketing efficace afin d'augmenter la compétitivité des produits régionaux, de promouvoir les producteurs locaux et de concourir à la construction d'une image régionale, et pas uniquement dans le domaine de l'agriculture;

1.  salue l'approche intégrée pour un développement territorial prévue dans le règlement sur le cadre stratégique commun des fonds européens; note le besoin de coordination et de cohérence entre les différents fonds européens pour un développement territorial harmonieux durable et équilibré;

2.  note que le développement territorial figure explicitement dans les objectifs de la PAC en complément des deux autres objectifs que sont la sécurité alimentaire et la gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le réchauffement climatique;

3.  souligne le rôle multifonctionnel des zones rurales qui ne se limite pas au développement de l'agriculture, mais est également associé à d'autres activités économiques et sociales, en se fondant sur la constitution de capacités locales en termes de compétences, de connaissances et d'investissements pour révéler et utiliser les avantages locaux et les facteurs et les ressources inexploités ou précieux;

4.  salue le concept de "développement local mené par les acteurs locaux" et demande aux États membres de mettre en œuvre ce concept et de lever les éventuels blocages entre les ministères et autres unités administratives impliqués dans la gestion de cette approche novatrice; souligne que les procédures administratives ne devraient pas être fastidieuses, ni engendrer de coûts supplémentaires pour les autorités compétentes au sein des États membres;

5.  invite les États membres et leurs administrations régionales à promouvoir des gouvernances participatives et plus dynamiques permettant de réaliser des projets communs de développement territoriaux pouvant porter sur l'ensemble des secteurs économiques dont celui du tourisme et au sein de l'agriculture sur des filières alimentaires et non alimentaires, à l'exemple de projets de filières territorialisées (circuits courts, filières alimentaires, abattoirs de proximité, projet de méthanisation de biomasse agricole, chimie verte, agro-matériaux etc.), en mettant l'accent sur les microentreprises et les nouvelles entreprises, en s'appuyant sur un processus de reconnaissance d'identité de chaque territoire ancrée et reliée à son patrimoine; note que ces formes de gouvernance reposent sur des partenariats complexes entre les acteurs et structures qu'il s'agit de fédérer, autour du concept de marque d'excellence territoriale, et invite dès lors les États membres à créer une plateforme afin de partager les meilleures pratiques, en utilisant notamment le cadre des instruments fournis par l'approche LEADER des programmes de développement rural;

6.  affirme que l'amélioration de la coordination des acteurs locaux peut contribuer à stimuler les économies locales essentiellement dans les régions les plus fragiles, y compris les régions montagneuses, et dans les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que les territoires pourraient tirer profit d'une meilleure organisation en vue d'en révéler tout le potentiel de ressources (ressources latentes comprises), dans l'intérêt de tous les acteurs placés dans des relations d'interdépendance et de solidarité (qu'ils soient agricoles, artisanaux, touristiques, patrimoniaux, dont organisations de producteurs, associations, chambres de commerce); note que ces convergences stratégiques d'acteurs ont pour vocation de capter des ressources en reprenant et en allant au-delà des seules logiques sectorielle ou de filière pour se positionner sur des logiques territoriales autorisant de nouvelles rentes de qualité territoriale à partir d'ensembles de biens et de services complémentaires et correspondant aux spécificités de chaque territoire; précise à ce titre que cette gouvernance territoriale appuie fermement la création, le développement et le renforcement de la promotion des produits agricoles et alimentaires placés sous les régimes de qualité existants, fondés sur la défense de la propriété intellectuelle, et en même temps que la promotion de services de qualité (qui ne bénéficie pas de reconnaissance européenne officielle), la promotion des denrées agricoles et des services se renforçant mutuellement, tous les acteurs assurant par des comportements solidaires la promotion de tous les biens et services de leur propre territoire de vie;

7.  estime que, bien que la marque de qualité territoriale prétende favoriser un processus de valorisation du territoire axé sur des produits et services en se fondant sur des aspects tels que l'identité et la responsabilité sociale, qui soit intégrateur et qui complète et crée des synergies entre les labels de qualité existants liés à l'origine des produits agroalimentaires, elle va plus loin en étant par nature transversale et applicable à tous les produits, biens et services du territoire et au modèle de gestion de ses entreprises, de ses entités et de ses acteurs locaux;

8.  souligne qu'il importe de promouvoir des formes d'association entre différentes régions ainsi qu'un partenariat intersectoriel pour pouvoir faire face à la concurrence; reconnaît le rôle des organismes représentatifs présents à l'échelle régionale, nationale et européenne, tels que les associations, qui s'attachent à faire connaître les marques régionales ainsi qu'à améliorer et à renforcer la notoriété croissante de leur région; demande qu'une plus grande attention soit accordée aux initiatives liées aux marques régionales, qui pourraient relever à la fois de la coopération territoriale européenne et des initiatives de financement européennes, et tenir lieu d'instruments d'investissement en faveur d'une compétitivité régionale dynamique à long terme;

9.  considère que la marque de qualité régionale doit contribuer à promouvoir l'image de l'Europe comme une destination touristique de haute qualité, en s'appuyant sur les différentes composantes du tourisme régional, telles que l'agrotourisme, le tourisme rural, l'éco-tourisme et le tourisme gastronomique, ainsi que le patrimoine industriel, historique, naturel et culturel, y compris les pistes cyclables, en combinaison avec les transports publics; souligne qu'il n'existe pas de marque européenne pour le secteur des services qui soit liée au territoire et qui permette au consommateur de reconnaître un produit touristique de qualité; recommande à cet égard de contribuer au lancement de dynamiques de qualité dans le secteur du tourisme, en particulier dans le tourisme rural et les petites entreprises; considère que cette marque peut concourir à la création d'une solution de remplacement aux secteurs traditionnels tels que l'agriculture et l'élevage; estime que toute marque de qualité liée à un territoire spécifique doit répondre à un cahier des charges garantissant la qualité et qu'elle doit être établie dans le respect et sur la base des marques existantes, telles que les dénominations des produits alimentaires, pour éviter toute confusion avec les produits agricoles disposant d'un label de qualité établi par l'Union européenne;

10. estime que des initiatives telles que les destinations européennes d'excellence (le réseau EDEN) stimulent la compétitivité, favorisent l'émergence d'un tourisme durable et de qualité dans une région, grâce au potentiel des microentreprises et des petites entreprises, et contribuent au développement local, à la mise en place de partenariats et à la diversification des acteurs impliqués dans la formation de la marque de qualité régionale; invite la Commission à inclure les différentes formes de tourisme liées aux activités rurales dans des actions et programmes connexes tels qu'EDEN, Calypso, etc.; relève qu'il est nécessaire de soutenir les activités touristiques rurales par l'intermédiaire d'actions et de programmes ciblés;

11. recommande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les prochains programmes de développement rural prévoient des mesures et des moyens appropriés pour faciliter une bonne gouvernance et des formes durables de gouvernance territoriales en mobilisant et en renforçant les mesures basées sur des fonctionnements collectifs: mesures de coopération (y compris sur des systèmes de production durable), d'animation, d'échanges, de réseaux, d'innovation, de formation, de groupements de producteurs, de promotion, d'information et d'investissement prévues dans les nouveaux règlements sur le développement rural; invite les Groupes d'Action Locale (GAL) au titre du programme LEADER + à fournir l'appui nécessaire pour mettre en place des réseaux de coopération liant les producteurs locaux et régionaux, les fournisseurs de services et des institutions culturelles telles que les universités, bibliothèques et centres de recherche, afin de permettre que les aspects culturels et historiques des territoires soient pris en compte dans des marques régionales servant à tisser des liens durables entre la formation, de recherche et la production, créant ainsi des emplois durables;

12. précise que ces projets doivent être multisectoriels mais conserver le caractère central des activités agricoles, et que ces projets sont évalués par l'autorité de gestion compétente des plans de développement;

13. invite la Commission à soutenir les États membres dans leurs efforts pour reconnaître et promouvoir de nouvelles formes de coopération des territoires ruraux, autour de la marque d'excellence territoriale, à l'aide des outils contenus dans la réforme de la PAC comme l'initiative communautaire LEADER, les outils d'assistance technique et de mise en réseau, le Partenariat européen d'innovation (PEI), le réseau européen pour le développement rural, ainsi qu'avec tout autre outil et moyens qui s'avéreraient nécessaires, ces nouvelles formes de coopération territoriale européenne étant fondées sur une évaluation objective des synergies territoriales, en tenant notamment compte de l'inclusion des dimensions sociale, économique et environnementale, la durabilité, la diversité des acteurs économiques (tourisme compris) et sociaux porteurs de l'identité territoriale et l'ensemble des biens et services spécifiques pouvant être élaborés sur chaque territoire , pour maintenir et créer de la valeur ajoutée;

14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L [...] du [...], p. [...].
• [2]  JO L [...] du [...], p. [...].

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Marque de Qualité Territoriale

Face aux mutations des territoires ruraux, l'Union s'est depuis la fin des années 1990 dotée d'une politique de développement rural, via le second pilier de sa PAC, même si seulement 20 % de l'enveloppe est réservée aux non-agriculteurs. C'est lors de la conférence de Cork en 1996 qu'est apparue la notion de stratégie globale de développement territorial, entendant se baser sur la mobilisation de ressources locales endogènes pour bâtir un projet global de développement transversal mobilisant les acteurs d'un territoire. Cette approche qui a permis l'émergence de nouvelles productions et activités sources de nombreux emplois, et dont une partie est susceptible de trouver un débouché sur les marchés internationaux ne s'est pas suffisamment développée. La création d'une marque territoriale permettrait non seulement de mieux assurer leur protection mais aussi leur promotion dans une vision de l'économie globalisée.

Vouloir traiter de la "marque de qualité territoriale" suppose avant tout de bien définir ce qu'est la réalité d'un territoire. Il est nécessaire de mettre en évidence l'importance de sa gouvernance dans la création de richesses et de systèmes de productions territorialisés. La marque chapeauterait le tout en vue de faciliter la mobilisation des acteurs, leur organisation et la mise en marché des produits élaborés.

I. Le territoire en tant que levier d'une croissance durable: un lieu de création de richesses

1) De quoi parle-t-on quand on évoque le territoire?

La notion précise de territoire est apparue dans les politiques européennes en mai 1999 à Potsdam lors de la création du SDEC (Schéma de Développement de l'Espace Communautaire). Le traité de Lisbonne a fait apparaître l'expression "territoriale" qui a été reprise dans les dernières versions de la politique régionale et de la politique agricole commune actuellement réformées. Au sein de la PAC, l'objectif de développement territorial équilibré a même très clairement été mis en avant. Que recouvre en vérité cette notion de territoire?

Le territoire ne s'entend pas comme un support ou un simple échelon spatial local préexistant, situé entre la commune et l'État et correspondant à un niveau administratif neutre, où une politique s'applique selon une démarche hiérarchique descendante. Le territoire s'impose au contraire comme un construit social permanent, en constante appropriation. Cette définition permet de prendre en compte toutes ses ressources: celles liées à la production mais aussi des ressources non marchandes, spécifiques, et difficilement transférables comme les modes de coopération, son capital social, sa cohésion sociale, ses apprentissages, ses capacités d'innovation, sa qualité de vie, son patrimoine, son organisation spéciale, sans oublier ses institutions. Ce système dynamique se construit grâce aux relations de proximité géographique développée entre une pluralité d'acteurs. Il peut être révélé afin de résoudre un problème productif particulier, ou s'affirmer à travers un processus long de reconnaissance d'une identité, ancrée et reliée au patrimoine du territoire, en vue de réaliser un projet de développement collectif. Ces relations qui ont besoin d'être coordonnées sont à l'origine de la création de valeur et de sens et facilitent l'émergence de ressources nouvelles ou latentes.

Le projet de territoire est un type d'adaptation à la mondialisation, consistant entre autres, à échapper à la concurrence par les prix et les coûts, à limiter les phénomènes de délocalisation, en permettant à ses entreprises misant sur la qualité, de profiter d'avantages différenciés liés aux spécificités des lieux. Il peut surtout permettre à bien des territoires ruraux d'adopter de véritables stratégies pour éviter de disparaître.

2) Comment se construit le territoire et sa qualité: un élément central de la gouvernance territoriale

Comme nous venons de l'observer, le projet de territoire est une émanation de divers acteurs, publics et privés qui se mobilisent, se prennent en charge, et dont les actions de coordination et d'appropriation des ressources relèvent d'une véritable action publique nécessitant de nouveaux modes de gouvernance, pierre angulaire de ce rapport et de l'élaboration d'une marque.

En raison des contraintes liées à la longueur de ce rapport, nous nous arrêterons sur un mode de gouvernance qui vise l'organisation de l'activité économique, l'optimisation des processus de production des territoires ruraux et qui peut conduire à l'émergence d'une marque de qualité territoriale.

Une gouvernance de qualité est d'abord une organisation collective dynamique et efficace. Elle repose à la fois sur le réseau et sur des flux d'informations induits par une stratégie commune, dues à l'existence d'une proximité géographique et institutionnelle des acteurs. Ce qui unit les acteurs est d'abord un processus d'identification à une problématique partagée et à la recherche de ses solutions sous formes de coopérations. Suit un processus de transformation de ressources cachées voire virtuelles. Cette création de ressources nécessite de mettre en œuvre des partenariats complexes entre acteurs et structures, qu'il s'agit de fédérer autour d'un projet territorial. Ceci passe par des phases de création de solidarité, d'échanges, d'entente, de mise au point de projets communs. Ce type de gouvernance regroupe quelques particularités:

- Elle s'efforce en premier lieu d'associer une multiplicité d'acteurs vivant ou pouvant intervenir sur un territoire, afin de participer à l'action publique. Cela rassemble des représentants locaux en provenance d'entreprises privées, collectivités publiques, chambres consulaires, associations, organisations patronales syndicales, citoyens mais aussi d'organisations situées à un niveau régional, national, européen, international.

- Elle doit en second lieu être capable de générer de l'interaction, de la collaboration, et de la négociation entre des intervenants hétérogènes et interdépendants, dont les objectifs, les stratégies, les temporalités, les espaces de référence peuvent être différents, voire contradictoires, mais qui contribuent chacun à leur façon à la production de facteurs de développement. Leur action en commun les renforce individuellement et recèle nombre d'effets induits et multiplicateurs profitables à tous.

- Elle permet d'inventer des modes d'articulation et de régulation particuliers dans le développement des territoires, en raison des divers niveaux de décision impliqués, d'où la nécessité de coordonner le local sur le global. Elle débouche même sur la création de pratiques nouvelles et de règles hybrides, en décalage voire en opposition avec les prescrits et les normes existantes.

Parmi cet ensemble, les collectivités publiques jouent un rôle central, à la fois d'orientation, d'animation, de pilotage, de régulation et de cohésion du territoire. L'acteur public doit rendre possible une mobilisation de l'ensemble des acteurs sur des objectifs communs de développement, dans le cadre d'un projet intégré et cohérent, partageant une même vision à moyen et long terme du territoire. La collectivité locale doit également assurer les relations avec ce qui est extérieur au territoire: les autres territoires, les niveaux macroéconomiques nationaux et supranationaux dont l'Union européenne. Elle doit garantir une cohésion du projet commun et pour cela coordonner des procédures contractuelles (chartes), des instruments d'action, visant des objectifs de qualité et qui encadrent les engagements des acteurs. L'élaboration de ces normes suppose de gérer des négociations, des conflits, de trouver des compromis, d'élaborer des alliances et des rapports de force entre les acteurs différents, obéissant chacun à leurs propres logiques d'intérêt, ou exerçant des responsabilités sur des champs de compétences concurrentes ou partagés.

Il existe trois grands types de gouvernance: la sectorielle, l'intersectorielle et la territoriale. Pour l'objet de notre rapport nous privilégierons la dernière. Elles participent toutes à la dynamisation des territoires, les deux premières, assez courantes au sein de la PAC (groupements de producteurs), pouvant être une composante de la troisième la plus intégrée et la plus aboutie.

II) Des systèmes agroalimentaires territorialisés mieux identifiés

Les convergences stratégiques d'acteurs, que nous venons d'aborder dans le chapitre sur la gouvernance, ont pour principal objectif de créer une offre spécifique, à partir de la valorisation des ressources territoriales. Ce type d'offre nous intéresse particulièrement pour la marque territoriale. Plus précisément, les coordinations d'acteurs qu'elle suppose autorisent une captation des ressources, des produits et des services, qui dépasse la logique purement sectorielle, et se positionne dans une logique territoriale. D'une gouvernance à l'autre, un produit emblématique sur un territoire donné peut suivre plusieurs parcours de valorisation, allant de la production générique à une véritable mutation qualitative de celui-ci, contribuant à cette offre territoriale complexe. Celle-ci nous intéresse au plus haut point, car elle permet d'envisager une requalification des produits, qui passent par une transformation de produits génériques ou standardisés en produits spécifiques, par le biais d'approches qualitatives valorisant les externalités territoriales: biens collectifs, structures sociales, environnementales. Alors que dans une économie standardisée concurrentielle, on assiste généralement à une baisse des prix due à une érosion voire une disparition des profits, dans une économie qui favorise les différenciations en fonction de l'origine, la qualité, des services environnementaux et de biens d'autres ressources liées à chaque territoire, il y a hausse des prix, émergence de revenus nouveaux, voire pérennisation de ceux déjà existants (ex: produits agricoles déjà sous label de qualité).

Dans ce type de schéma, les modes de coordination liant les acteurs entre eux assurent à tous la perception de ces revenus territoriaux attachés aux qualités organisationnelles et à la qualité du développement de ces territoires. Ces revenus territoriaux sont le résultat d'une compatibilité des stratégies, permettant de satisfaire les intérêts des différents acteurs autour d'un projet de territoire partagé. Ils ne proviennent pas seulement des classiques facteurs de production, mais d'un potentiel plus large susceptible de subir une transformation, dont le processus d'émergence, initié par la coordination des acteurs est extrêmement important. Ainsi à l'état initial, la ressource peut n'être qu'un potentiel que les acteurs locaux n'ont pas identifié comme ressource disponible.

En Europe aujourd'hui, la plupart des territoires ruraux proposent uniquement une offre et une valorisation des produits, selon des logiques de filières qui leur sont propres. Notre analyse des modes de gouvernance nous fait comprendre que ces filières peuvent participer individuellement ou collectivement à l'élargissement et au renforcement de cette offre, en mettant en synergie l'ensemble des ressources, permettant ainsi le développement de nouveaux revenus de qualité territoriale. Cet élargissement a deux effets sur les marchés:

il est d'abord un enrichissement de l'offre, à partir d'une collection de biens et de services complémentaires, très liés entre eux, aussi appelé paniers. À l'intérieur de ceux-ci, si les produits sont différenciés par la qualité et l'origine (liés à un terroir, un savoir-faire, un mode de production), les services sont plus difficiles à cerner et moins codifiés, mais leur potentiel qui facilite l'accès au panier est considérable. Le tourisme, les mobilités, les éléments patrimoniaux, les commerces, les moyens de communications en sont des exemples.

Il est aussi une offre spécifique qui s'intègre dans une histoire, une culture, une identité du territoire et qui est non reproductible par d'autres, et irréductible au territoire. Cette non-substitution, non-reproductibilité, protège les biens et services de la concurrence venue d'ailleurs, et constitue une véritable opportunité de développement notamment pour les territoires ruraux les plus fragiles. L'ancrage territorial est donc une composante essentielle à la constitution de paniers, et à la compétitivité des territoires.

La demande pour ces paniers de biens et de services repose sur des relations de proximité et de confiance. Elle s'exprime par la vente directe, les marchés urbains, les séjours touristiques, les visites, la restauration, l'organisation sociale... Elle est également liée à la qualité, la notoriété, la connaissance et l'image du territoire. Autrement dit, pour appréhender ce type de qualité, la démarche ne remonte pas d'un produit à son territoire comme c'est le cas pour les produits sous label de qualité, mais s'inscrit d'abord dans un territoire, considéré comme constitutif de la qualité des produits et services complémentaires qui y sont associés. Cette demande provient souvent du territoire lui-même et des consommateurs extérieurs via le tourisme. Cette différentiation par la qualité des territoires ne bénéficie pas de label distinctif ou d'une identification particulière qui permettrait d'en renforcer la promotion sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux.

Voilà pourquoi ce rapport constitue un appel à l'Union européenne pour qu'elle puisse se doter d'une marque de qualité territoriale européenne. Cette marque est plus exactement une marque ombrelle qui s'appliquerait à un ensemble de biens et services, issus de territoires engagés dans un processus global de développement.

Conclusions

Toute l'approche que nous venons d'exposer dans ce rapport nous montre bien tout l'intérêt de promouvoir de nouveaux modèles de développement pour tous les territoires ruraux. La sauvegarde de beaucoup d'entre eux en dépend. Mieux organisés, ceux-ci disposent de plus de chances pour tirer un meilleur profit de la mondialisation et des mutations que connaissent nos sociétés.

L'actuelle politique de développement rural contient déjà un certain nombre d'outils pouvant être mis au service d'un développement de la qualité des territoires. Nous pensons bien sûr en priorité à l'initiative communautaire LEADER. À travers la préparation de la prochaine programmation des plans nationaux de développement rural, il est désormais possible de généraliser cette initiative communautaire sur tous les territoires (avec l'axe 4 du FAMP pour la pêche; ITI pour les zones urbaines) en complément de l'approche multi-fonds qui permet de financer des projets relevant de plusieurs fonds sur un même territoire, voire sur un territoire rural/urbain et urbain/ côtier… Il est également autorisé d'intégrer des programmes thématiques à l'intérieur des programmes opérationnels du FEADER, capables de mobiliser davantage de fonds. À la lumière de ce rapport, il nous paraît opportun d'engager des moyens très importants pour le renforcement de la gouvernance des territoires, dont on a vu tout l'intérêt dans l'émergence de la ressource et dans les indispensables coopérations entre les acteurs. Le choix de mesures fortes comme les mesures actuelles sur l'animation, la formation, les transferts de connaissance, l'ingénierie ou celles qui sont présentes dans la réforme de la PAC comme la coopération, l'innovation, l'organisation de réseau, la promotion commerciale, doivent concourir à l'amélioration de l'organisation et à la qualité des territoires. Mais dans un contexte de globalisation, il serait aussi opportun d'acquérir une reconnaissance officielle d'une marque de qualité territoriale européenne, de manière à ouvrir plus largement les marchés aux biens et services issus de nouveaux projets de territoires.

AVIS de la commission des transports et du tourisme (11.11.2013)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la marque de qualité régionale: vers de meilleures pratiques dans les économies rurales
(2013/2098(INI))

Rapporteur pour avis: Alfreds Rubiks

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la marque de qualité régionale a de l'importance pour les territoires concernés et les économies rurales puisqu'elle met en évidence l'appartenance de produits et services au territoire spécifique et unique dont ils proviennent et peut ainsi favoriser le développement durable du tourisme et concourir à accroître la compétitivité de ces territoires;

B.  considérant que la promotion des produits des entreprises locales peut renforcer l'attractivité de la région pour les touristes;

C. considérant que la promotion et le soutien des synergies entre les secteurs primaire et tertiaire au niveau local et régional peuvent garantir le développement durable des secteurs agricole et touristique dans l'Union;

D. considérant que les partenariats locaux jouent un rôle crucial dans le développement et la promotion d'une marque de qualité régionale;

1.  estime qu'il est important d'identifier les spécificités régionales, de contribuer à obtenir la coopération de tous les acteurs impliqués dans le développement de la marque de qualité régionale et de mettre en place des partenariats avec ceux-ci; invite la Commission à tenir compte, en ce qui concerne les activités touristiques, de la nature particulière et des besoins en matière de développement des régions ultrapériphériques de l'Union, ainsi que des zones côtières, insulaires et montagnardes;

2.  considère que la marque de qualité régionale doit contribuer à promouvoir l'image de l'Europe comme une destination touristique de haute qualité, en s'appuyant sur les différentes composantes du tourisme régional, telles que l'agri-tourisme, le tourisme rural, l'éco-tourisme et le tourisme gastronomique, ainsi que le patrimoine industriel, historique, naturel et culturel, y compris les pistes cyclables, en combinaison avec les transports publics;

3.  souligne qu'il n'existe pas de marque européenne pour le secteur des services qui soit liée au territoire et qui permette au consommateur de reconnaître un produit touristique de qualité; recommande à cet égard de contribuer au lancement de dynamiques de qualité dans le secteur du tourisme, en particulier dans le tourisme rural et les petites entreprises; considère que cette marque peut concourir à la création d'une solution de remplacement aux secteurs traditionnels tels que l'agriculture et l'élevage; estime que toute marque de qualité liée à un territoire spécifique doit répondre à un cahier des charges garantissant la qualité et qu'elle doit être établie dans le respect et sur la base des marques existantes, telles que les dénominations des produits alimentaires, pour éviter toute confusion avec les produits agricoles disposant d'un label de qualité établi par l'Union européenne;

4.  considère qu'une marque régionale de qualité offre aux consommateurs la possibilité de comparer différents produits en toute confiance, sachant qu'ils se voient offrir un service conforme à certaines normes minimales en matière de qualité;

5.  souligne que, pour assurer le bon fonctionnement de la marque régionale de qualité, il est particulièrement essentiel de définir un cadre précis de conditions et de critères d'octroi de la marque, qui sera accompagné de mesures incitatives destinées à soutenir les acteurs locaux et les entreprises locales par l'intermédiaire de programmes (de financement, de formation, etc.) adaptés, de façon à garantir une mise en œuvre efficace;

6.  estime que des initiatives telles que les destinations européennes d'excellence (le réseau EDEN) stimulent la compétitivité, favorisent l'émergence d'un tourisme durable et de qualité dans une région, grâce au potentiel des micro-entreprises et des petites entreprises, et contribuent au développement local, à la mise en place de partenariats et à la diversification des acteurs impliqués dans la formation de la marque de qualité régionale;

7.  invite la Commission à inclure les différentes formes de tourisme liées aux activités rurales dans des actions et programmes connexes tels qu'EDEN, Calypso, etc.; relève qu'il est nécessaire de soutenir les activités touristiques rurales par l'intermédiaire d'actions et de programmes ciblés;

8.  invite la Commission à présenter, dès que possible, au Parlement et au Conseil une proposition relative à la création dans le tourisme d'un label de qualité européen qui, en augmentant la sécurité, l'accessibilité et la confiance des consommateurs dans un éventail de produits touristiques, contribuerait à améliorer les services dans la zone géographique concernée et à favoriser des services touristiques responsables sur les plans social et environnemental; estime qu'un tel label de qualité devrait prévoir l'évaluation de facteurs tels que l'accessibilité durable des services touristiques, ainsi que leur impact environnemental, économique et social;

9.  estime que l'échange d'expériences, l'échange d'informations et le partenariat revêtent une importance capitale pour garantir le succès croissant de la marque de qualité régionale; reconnaît le rôle des organismes représentatifs présents à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne, tels que les associations, qui s'attachent à faire connaître la marque de qualité régionale et à renforcer sa visibilité; invite la Commission et les États membres à promouvoir la mise sur pied de plateformes de coopération, si possible transfrontières; invite la Commission à renforcer le soutien existant en faveur de l'échange d'expériences et de compétences afin de développer la marque de qualité régionale et les produits et services locaux et durables sur le plan environnemental qui présentent un intérêt pour les touristes;

10. souligne que ces plateformes devraient présenter tous les aspects de l'information ainsi que des explications éducatives sur la marque de qualité régionale et sur sa contribution au développement du tourisme et des autres secteurs dans la région et proposer une banque de données des bonnes pratiques en Europe, ainsi que des offres spéciales orientées vers des groupes cibles spécifiques et la promotion de la marque régionale;

11. souligne l'importance, pour les États membres, de créer un cadre facilitant l'établissement de partenariats entre toutes les parties intéressées par le développement d'une marque de qualité régionale;

12. considère que, pour garantir son succès, la marque de qualité régionale doit s'appuyer sur une masse critique de professionnels et de financements et qu'elle devrait par conséquent être subventionnée, d'une manière horizontale et ciblée, par les fonds structurels et d'investissement européens et d'autres instruments européens;

13. estime qu'il est nécessaire de mieux distinguer la marque de qualité régionale de l'indication géographique protégée et de l'appellation d'origine protégée, dans la mesure où chacun de ces systèmes repose sur un principe différent et où ils ne s'appliquent pas aux mêmes cas, et de subventionner ces systèmes par des instruments spécifiques.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 4 0
Membres présents au moment du vote final	Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Michael Cramer, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Franco Frigo, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Gesine Meissner, Mike Nattrass, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Jacob Bicep, Spyros Danellis, Michel Dantin, Markus Ferber, Zita Gurmai, Geoffrey Van Orden, Bernadette Vergnaud
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Traian Ungureanu

AVIS de la commission du développement régional (16.10.2013)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la marque de qualité régionale: vers de meilleures pratiques dans les économies rurales
(2013/2098(INI))

Rapporteur pour avis: Oldřich Vlasák

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance particulière que revêt la marque de qualité régionale pour les territoires locaux et les économies rurales dans la mesure où elle met en évidence l'appartenance de produits et de services à un territoire spécifique et de grande valeur et favorise l'essor de la production économique régionale; considère qu'à l'heure de la mondialisation des économies, les marques de qualité régionale peuvent contribuer efficacement à faire connaître les identités territoriale, locale et régionale, sur lesquelles elles devraient fournir des informations essentielles; elles peuvent également favoriser la préservation, la transmission et la valorisation de l'histoire et des traditions locales et régionales ainsi que des spécificités de chaque territoire, et concourir ainsi à accroître la compétitivité et l'attractivité des territoires ruraux;

2.  partage le point de vue selon lequel les marques régionales et les appellations protégées de l'Union européenne jouent un rôle spécifique dans les domaines soumis à certaines contraintes; mesure, à cet égard, le rôle des nouvelles appellations, telles que le label européen pour les produits agricoles des régions montagneuses, qui a été créé récemment; demande à la Commission d'adopter une désignation similaire pour les produits des régions insulaires; souligne l'importance des marques régionales pour certains secteurs, tels que les industries régionales de la création, où la marque peut donner lieu à l'élaboration de produits culturels dans le cadre d'une procédure de rattachement d'une marque à un lieu, et contribuer au progrès économique des régions concernées;

3.  met en avant la nature transversale et la valeur ajoutée des marques de qualité régionale, qui favorisent des produits agricoles et artisanaux spécifiques ainsi que des processus de production définis; souligne l'intérêt d'une coopération entre les marques de qualité régionale fondée sur des interactions entre les ressources partagées par plusieurs marques régionales à l'échelon local et régional, ainsi que sur les synergies entre des marques régionales limitrophes; estime que les produits de marque régionale peuvent s'associer ou mener, de manière appropriée, à d'autres services proposés en milieu rural, tels que le tourisme durable, l'hôtellerie et la restauration, entre autres; rappelle, dans ce contexte, qu'il est essentiel d'avoir une vision intégrée et globale de la promotion des produits de marque régionale et de sa réalisation à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne; considère qu'il convient de soutenir pleinement l'amélioration de la promotion des marques régionales et de leurs indications géographiques afin de rehausser l'image à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; souligne la nécessité d'éviter le risque que les appellations de marque régionale utilisées pour qualifier des produits agricoles ne soient confondues avec des appellations d'origine et des indications géographiques de l'Union existant dans le secteur de l'agro-alimentaire, étant donné que les produits d'appellation protégée doivent répondre à des critères spécifiques fixés par des autorités de régulation;

4.  invite les groupes d'action locale, dans le cadre du programme Leader +, à favoriser la mise sur pied d'un réseau de coopération entre producteurs locaux et régionaux, prestataires de services et institutions culturelles, comme les universités, les musées et les centres de recherche, afin que les aspects culturels et historiques du territoire puissent être fusionnés dans une marque régionale capable de forger un lien durable entre la formation, la recherche et la production et, partant, de créer des emplois durables;

5.  est d'avis que la marque de qualité régionale, qui s'inscrit dans une démarche territoriale ascendante, favorise la coopération et la mise en réseau de différents acteurs économiques et organismes socioprofessionnels locaux qui, grâce à elle, améliorent la qualité de leurs produits et services et mettent en place des processus plus respectueux de l'environnement; souligne que le respect des droits des travailleurs et la prise en considération de l'incidence sur l'environnement sont des aspects particulièrement importants du critère de qualité;

6.  invite les États membres et les entités infranationales à prendre dûment en considération la marque de qualité régionale et le rôle que jouent les marques dans les territoires ruraux en incluant ces deux aspects dans leurs stratégies de développement locales et régionales;

7.  considère que, pour faire recette, les marques régionales doivent nécessairement s'appuyer sur une masse critique de professionnels et de fonds qui permettront, notamment, d'élaborer des stratégies commerciales destinées à rehausser leur présence sur les marchés de l'Union et de pays tiers; demande que les marques régionales bénéficient, de la part des Fonds structurels et d'investissement européens, d'un soutien plus marqué et plus adapté; invite les États membres et les autres organismes concernés à apporter leur soutien dans leurs documents de programmation pour la prochaine période 2014-2020, y compris dans les programmes transfrontaliers; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires de défense des biens de marque régionale, afin d'empêcher, par exemple, les imitations ou le risque de confusion avec des appellations protégées de l'Union européenne délivrées à des produits agro-alimentaires;

8.  rappelle qu'il convient de rendre les procédures administratives applicables aussi simples, cohérentes et compréhensibles que possible pour les bénéficiaires, afin que les montants reçus des Fonds structurels et d'investissement européens soient utilisés de manière efficace;

9.  estime que l'échange d'expériences, l'appartenance à un réseau, les partenariats, ainsi que le patrimoine historique, culturel et symbolique d'un territoire, revêtent une importance capitale pour garantir le succès grandissant des marques de qualité régionale; reconnaît le rôle des organismes représentatifs présents à l'échelle régionale, nationale et européenne, tels que les associations, qui s'attachent à faire connaître les marques régionales ainsi qu'à améliorer et à renforcer la notoriété croissante de leur région; demande qu'une plus grande attention soit accordée aux initiatives liées aux marques régionales, qui pourraient relever à la fois de la coopération territoriale européenne et des initiatives de financement européennes, et tenir lieu d'instruments d'investissement en faveur d'une compétitivité régionale dynamique à long terme.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	14.10.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 0 0
Membres présents au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Francesca Barracciu, Victor Boştinaru, Nikos Chrysogelos, Danuta Maria Hübner, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Constanze Angela Krehl, Iosif Matula, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Andrea Cozzolino, Cornelia Ernst, Catherine Grèze, Karin Kadenbach, Maurice Ponga, Elisabeth Schroedter, Richard Seeber, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias, Derek Vaughan
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Edvard Kožušník

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 3 0
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Eric Andrieu, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Béla Glattfelder, Martin Häusling, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, George Lyon, Mairead McGuinness, James Nicholson, Marit Paulsen, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Ewald Stadler, Marc Tarabella
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Spyros Danellis, Giovanni La Via, Maria do Céu Patrão Neves, Petri Sarvamaa, Milan Zver