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Amendement 23
Liem Hoang Ngoc
{S&D}au nom du groupe S&D
Rapport A70457/2013
Hans-Peter Martin
Statistiques des changes de biens entre tats membres
COM(2013)0578 C7-0242/2013 2013/0278(COD)
Proposition de rglement
Considrant 13
Texte propos par la CommissionAmendement(13) Il y a lieu d'autoriser l'change, entre les tats membres, de donnes confidentielles concernant les statistiques sur le commerce intra-UE en vue d'accrotre l'efficacit du dveloppement, de la production et de la diffusion de ces statistiques ou d'en amliorer la qualit.(13) Il y a lieu d'autoriser l'change, entre les tats membres, de donnes confidentielles concernant les statistiques sur le commerce intra-UE en vue d'accrotre l'efficacit du dveloppement, de la production et de la diffusion de ces statistiques ou d'en amliorer la qualit. Il y a galement lieu d'autoriser l'change de donnes confidentielles dans les cas exceptionnels, conformment au rglement (CE) n223/2009, afin de faciliter les travaux de l'administration des impts.Or. {EN}en
{13/01/2014}13.1.2014 A70457/24
Amendement 24
Liem Hoang Ngoc
{S&D}au nom du groupe S&D
Rapport A70457/2013
Hans-Peter Martin
Statistiques des changes de biens entre tats membres
COM(2013)0578 C7-0242/2013 2013/0278(COD)
Proposition de rglement
Article 1 point 5
Rglement (CE) n 638/2004
Article 9 bis alina 1
Texte propos par la CommissionAmendementL'change de donnes confidentielles, tel que dfini l'article3, point7, du rglement (CE) n223/2009 du Parlement europen et du Conseil du 11mars 2009 relatif aux statistiques europennes, est autoris, des fins statistiques uniquement, entre les autorits nationales respectives de chaque tat membre, lorsque cet change sert au dveloppement, la production et la diffusion efficaces de statistiques europennes relatives au commerce de biens entre les tats membres ou amliore leur qualit.L'change de donnes confidentielles, tel que dfini l'article3, point7, du rglement (CE) n223/2009 du Parlement europen et du Conseil du 11mars 2009 relatif aux statistiques europennes, est autoris, des fins statistiques uniquement, entre les autorits nationales respectives de chaque tat membre, lorsque cet change sert au dveloppement, la production et la diffusion efficaces de statistiques europennes relatives au commerce de biens entre les tats membres ou amliore leur qualit. En outre, l'change de donnes confidentielles est galement autoris, dans des cas exceptionnels, des fins fiscales, dans le respect du rglement (CE) n223/2009.Or. {EN}en
AM\1015298FR.doc PE527.202v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\1015298FR.doc PE527.202v01-00
FR Unie dans la diversit FR
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