RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

19.12.2013 - (COM(2013)0803 – C7‑0417/2013 – 2013/0392(NLE)) - *

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Pervenche Berès

Procédure : 2013/0392(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0470/2013
Textes déposés :
A7-0470/2013
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

(COM(2013)0803 – C7‑0417/2013 – 2013/0392(NLE))

(Procédure législative spéciale - Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0803),

–   vu l'article 148, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0417/2013),

–   vu les articles 55 et 46, paragraphe 1 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0470/2014),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Procédure simplifiée - date de la décision

11.9.2013

Date de l’adoption

17.12.2013