RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

19.12.2013 - (13152/2013 – C7‑0370/2013 – 2013/0282(NLE)) - ***

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure: Amalia Sartori
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

(13152/2013 – C7‑0370/2013 – 2013/0282(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (13152/2013),

–   vu la décision 2000/742/CE du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie,

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0370/2013),

–   vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A7‑0473/2013),

1.  donne son approbation au renouvellement de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Fédération de Russie.

AVIS de la commission des affaires étrangères (12.12.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération CE/Russie dans le domaine de la science et de la technologie
(13152/13 – C7‑0370/2013 – 2013/0282(NLE))

Rapporteur pour avis: Libor Rouček

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La science et la technologie représentent l'un des secteurs les plus dynamiques de la coopération entre l'Union européenne et la Russie, fondé sur des intérêts communs en matière de promotion de l'innovation et de la compétitivité économique. Une collaboration intensive dans les domaines de la recherche et de la technologie, y compris une solide expérience de projets communs et d'autres activités de coopération, constitue un élément essentiel du partenariat stratégique UE-Russie et contribue à la réalisation des objectifs du partenariat pour la modernisation.

Le cadre juridique de la coopération est défini dans l'accord de coopération scientifique et technologique UE‑Russie, conclu en 2000 et renouvelé pour une période de cinq ans an titre de la décision 2009/313/CE du 30 mars 2009.

La proposition de décision sur le renouvellement de l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans permettra, dans sa forme actuelle, à l'Union européenne et à la Russie de renforcer davantage encore leurs relations bilatérales dans le domaine de la science et de la technologie.

Le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique est également important dans le contexte des négociations en cours sur un accord visant à faciliter la délivrance de visas conclu entre l'Union européenne et la Russie. Une éventuelle simplification des procédures de délivrance de visas aurait des répercussions positives sur la mobilité dans le domaine de la recherche et de la science, et faciliterait une mise en œuvre efficace de l'accord de coopération scientifique et technologique, tout en contribuant à l'objectif global de renforcement des liens politiques, économiques et culturels entre l'Union européenne et la Russie.

Les résultats positifs de la coopération engrangés dans le domaine de la science et de la technologie reflètent le potentiel que revêt le partenariat UE-Russie à produire des résultats tangibles et mutuellement avantageux. Par conséquent, le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique dans sa forme actuelle pourrait aussi lui donner l'impulsion dont elles ont tant besoin aux négociations en cours sur un nouvel accord global entre l'UE et la Russie, amené à remplacer l'accord de partenariat et de coopération existant.

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La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	12.12.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 1 6
Membres présents au moment du vote final	Hiltrud Breyer, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Mário David, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Tunne Kelam, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Raimon Obiols, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Werner Schulz, Sophocles Sophocleous, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Boris Zala
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ivo Vajgl
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Andrea Cozzolino, Ivari Padar

AVIS de la commission des budgets (28.11.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie
(13152/2013 – C7‑0370/2013 – 2013/0282(NLE))

Rapporteur pour avis: Rolandas Paksas

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 16 novembre 2000[1], le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie. Cet accord a été conclu afin d'encourager, de développer et de faciliter la coopération entre les parties dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Par ailleurs, le Conseil a approuvé le renouvellement de l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans en 2003[2] et en 2009[3], sous sa forme actuelle.

Dans sa proposition de décision du Conseil[4] du 14 août 2013, la Commission propose de renouveler l'accord pour cinq années supplémentaires, en précisant que le contenu de l'accord renouvelé sera identique à celui de l'accord qui expire le 20 février 2014. Le 18 octobre 2013, le Conseil a demandé au Parlement européen de donner son approbation au renouvellement de l'accord[5].

Le renouvellement à l'examen tient compte des recommandations formulées par des experts indépendants de l'Union européenne et de la Fédération de Russie. Une évaluation[6] a été réalisée par deux experts de la Commission européenne et deux experts du ministère russe de l'éducation et de la science entre novembre 2012 et mars 2013. Les experts estiment qu'il convient de poursuivre et de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine de la science et de la technologie et ils recommandent de prolonger l'accord de cinq années supplémentaires sans en modifier la teneur. Par ailleurs, la prolongation de l'accord coïncide avec le lancement officiel de "2014: année UE‑Russie de la science".

Les dépenses totales prévues pour la période de cinq ans (2014-2019) s'élèvent à 0,55 million d'EUR. Cette enveloppe servira principalement à financer la mise en œuvre de l'accord ainsi que des ateliers, des séminaires et des réunions conjointes de fonctionnaires et d'experts des deux parties, en Europe et en Russie. Si la commission des budgets ne voit pas de raisons de s'opposer au renouvellement de l'accord, elle prie la Commission de veiller scrupuleusement à ce que les fonds soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière, à savoir les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et que de véritables scientifiques et chercheurs, et pas seulement des gestionnaires de la recherche, participent activement au programme.

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La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 1 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, George Lyon, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Oleg Valjalo, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	Maria Da Graça Carvalho, Jürgen Klute, Paul Rübig
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Juozas Imbrasas

• [1]  Décision 2000/742/CE du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 299 du 28.11.2000, p. 14).
• [2]  Décision 2003/798/CE du Conseil du 5 juin 2003 (JO L 299 du 18.11.2003, p. 20).
• [3]  Décision 2009/313/CE du Conseil du 30 mars 2009 (JO L 92 du 4.4.2009, p. 3).
• [4]  Proposition de décision du Conseil: 2013/0282 (NLE) – COM(2013)0583 du 14 août 2013.
• [5]  Demande adressée le 18 octobre 2013 par le Conseil au Parlement, par laquelle il l'a invité à approuver un projet de décision relative au renouvellement de l'accord: 13152/2013 RECH 385 COEST 240.
• [6]  Évaluation de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre l'Union européenne et la Russie du 8 avril 2013: Ares(2013)2859814 – 9.8.2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Procédure simplifiée - date de la décision	25.9.2013
Date de l’adoption	16.12.2013