RAPPORT sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion

7.1.2014 - (2013/2095(INI))

Commission du développement régional
Rapporteur: Derek Vaughan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion

(2013/2095(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 174 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[1],

–   vu la proposition modifiée de la Commission concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion (COM(2013)0246),

–   vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013[2],

–   vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013[3],

–   vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels[4],

–   vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur l'avenir du Fonds social européen[5],

–   vu sa résolution du 14 décembre 2010 sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'UE: procédures d’aide et de contrôle par la Commission européenne[6],

–   vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur l'absorption des Fonds structurels et de cohésion: enseignements tirés en vue de la future politique de cohésion de l'UE[7],

–   vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011, intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0017), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2011)0092),

–   vu le huitième rapport d’étape de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 26 juin 2013 (COM(2013)0463),

–   vu le rapport de la Commission du 18 avril 2013 intitulé "Politique de cohésion: rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (COM(2013)0210) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2013)0129),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 24 avril 2012 intitulé: "Le principe de partenariat dans l'engagement des fonds relevant du Cadre stratégique commun – Éléments d'un code de conduite européen en matière de partenariat" (SWD(2012)0106),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 14 mars 2012 intitulé "Éléments d'un cadre stratégique commun 2014-2020 pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche" (SWD(2012)0061, parties I et II),

–   vu l'avis du Comité économique et social du 16 juin 2011 sur le rôle et les priorités de la politique de cohésion dans la stratégie UE 2020 (CESE 994/2011 – ECO/291),

–   vu l'avis du Comité économique et social du 12 décembre 2012 sur le principe de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre des fonds relevant du cadre stratégique commun – Éléments en vue d'un code de conduite européen en matière de partenariat (CESE 1396/2012 – ECO/330),

–   vu l'avis du Comité économique et social du 22 mai 2013 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020 (CESE 1557/2013 – SOC/481),

–   vu la résolution du Comité des régions du 1^er février 2013 sur le "Paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013" (2013/C62/01),

–   vu le projet d'avis du Comité des régions des 7, 8 et 9 octobre 2013 sur des recommandations pour une meilleure maîtrise des dépenses (COTER-V-040),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A7-0007/2014),

A. considérant que les États membres sont en train de mettre au point leurs accords de partenariat et leurs programmes opérationnels pour la nouvelle période de programmation 2014-2020;

B.  considérant que l'accord définitif concernant le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens devrait intervenir avant la fin 2013;

C. considérant que le règlement portant dispositions communes (RPDC) fixe des règles communes pour cinq fonds de l'Union européenne: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;

D. considérant que la politique de cohésion est destinée à réduire les disparités qui existent entre les régions de l'Union européenne en orientant le financement sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale;

E.  considérant que la politique de cohésion contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

F.  considérant que la politique de cohésion, qui constitue la politique la plus importante pour le développement de l'Union européenne, contribue à surmonter la crise pour la plupart des États membres;

G. considérant qu'il ne faut ménager aucun effort pour s'assurer que l'exécution et la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pendant la période 2014-2020 soient simplifiées dans toute la mesure du possible, pour l'ensemble des autorités et des bénéficiaires;

Assurer le démarrage effectif et en temps voulu de la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion

1.  reconnaît que le financement de la politique de cohésion a investi avec succès plusieurs milliards d'euros dans la création d'emplois nouveaux, le soutien aux entreprises innovantes et le développement de liaisons de transport dans l'ensemble de l'Union européenne au cours des dernières années;

2.  souligne toutefois que des disparités subsistent parmi les régions de l'Union, et que dans certains cas, elles se creusent, et que la poursuite des investissements de l'Union aux niveaux local et régional est primordiale pour s'assurer du maintien de l'aide aux régions pour lesquelles une régénération économique, sociale et environnementale est nécessaire;

3.  souligne que la politique de cohésion doit, entre autres choses, lutter contre la hausse du chômage des jeunes dans l'Union européenne;

4.  souligne que, dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, les financements de la politique de cohésion dans un certain nombre d'États membres constituent une source capitale d'investissement public et que, dans cette situation, les États membres concernés doivent faire preuve de souplesse pour relancer leur économie; souligne, à cet égard, qu'il importe de faire en sorte que les États membres et les régions puissent s'atteler, dès que possible, à la mise en œuvre du nouveau cycle de financement de la politique de cohésion au début 2014;

5.  se félicite de l'adoption du CFP pour 2014-2020 et du cadre juridique de la politique de cohésion; souligne que le résultat satisfaisant obtenu tend à garantir un démarrage rapide et efficace de la nouvelle politique de cohésion;

6.  rappelle que le niveau du "reste à liquider" (RAL) accumulé à la fin du CFP 2007-2013 relève à deux tiers de la politique de cohésion[8]; insiste sur la nécessité de trouver une solution stable, permettant d’atténuer le risque de blocage de la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de paiements; attire l'attention sur le fait que la règle N+3, bien qu'elle soit essentielle pour garantir l'exécution des projets soutenus par la politique de cohésion, aura des incidences sur l'accumulation du RAL pour les années à venir, en particulier en cas de retard pris dans le lancement des nouveaux programmes;

7.  observe également qu'outre un démarrage effectif et en temps opportun de la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion, il est primordial de garantir la qualité des accords de partenariat et des programmes opérationnels pour que les Fonds soient utilisés de manière optimale à long terme;

8.  rappelle sa position sur l'importance du réexamen et de la révision obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union, de l'adapter, le cas échéant, aux nouveaux enjeux et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes;

Règlement portant dispositions communes

9.  se félicite des améliorations apportées au règlement, qui permettent la mise en place d'une approche renforcée et plus intégrée du financement de la politique de cohésion par l'intermédiaire du cadre stratégique commun; reconnaît que cela est essentiel pour que les projets aient davantage d'impact et produisent des résultats tangibles; invite les États membres à mettre en place davantage de mesures permettant de simplifier les formalités et l'administration des programmes, est convaincu que cette démarche permettra la mise en œuvre harmonieuse de ces programmes et l'utilisation efficace des fonds;

10. salue les propositions tendant à instaurer des mesures de simplification dans l'ensemble du RPDC afin de réduire les charges administratives; estime que la simplification de la procédure pour les candidats, les bénéficiaires et les autorités de gestion apportera une valeur ajoutée au financement de l'Union européenne;

11. reconnaît que la politique de cohésion peut apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et souligne, dès lors, l'importance d'aligner la politique de cohésion sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 grâce à un regroupement thématique autour d'un nombre limité d'objectifs; souligne que cette démarche ménage une souplesse suffisante pour répondre aux besoins locaux et régionaux;

12. souligne l'importance de la stratégie de spécialisation intelligente, y voyant un moyen de compléter les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance en mettant l'accent sur l'identification et la maximisation de la force concurrentielle, l'échange des bonnes pratiques et l'intégration de la recherche, de l'innovation et de l'éducation grâce à la mise en place de partenariats européens;

13. souligne que, si la politique de cohésion comporte déjà des mesures de conditionnalité, un des objectifs de la prochaine période de programmation est d'améliorer l'efficacité du financement en l'assujettissant au respect de critères précis; estime que la politique de cohésion est une politique concourant à la cohésion entre les régions, qui ne doit pas servir de garantie pour d'autres politiques de l'Union visant à la réalisation de réformes macroéconomiques dans les États membres;

14. fait observer que l'adaptation aux modifications instaurées par le RPDC pourrait entraîner un certain retard dans la mise au point des accords de partenariat et des programmes opérationnels;

Stade d'avancement des États membres

15. souligne que, de toute évidence, les États membres n'en sont pas tous au même stade dans leurs préparatifs; constate que certains États membres sont bien avancés et ont présenté leurs projets d'accords de partenariat à la Commission pour approbation, tandis que d'autres sont un peu plus en retard;

16. fait observer, d'une manière générale, que les nouveaux États membres (UE-12) qui ont bénéficié en partie des programmes 2000-2006 et de l'ensemble des programmes 2007‑2013 sont bien avancés dans leurs préparatifs par comparaison avec certains États membres de l'UE-15;

17. souligne que certains États membres connaissent une réduction importante dans leurs budgets pour la prochaine période de programmation tandis que dans d'autres, l'on discute actuellement de la répartition des budgets au sein des États membres; indique que ces deux questions pourraient entraîner un retard dans les préparatifs;

18. souligne le fait que les États membres qui sont bien avancés dans la préparation du prochain cycle de financement de la politique de cohésion ont présenté, à la Commission, leur projet concernant les accords de partenariat et les programmes opérationnels, pour avis informel, en juin ou en juillet 2013;

19. constate qu'une bonne partie des États membres qui sont bien avancés ont lancé leur processus de préparation dès 2010 en invitant les parties intéressées à participer au débat sur la définition des besoins et des priorités; salue, par conséquent, les efforts consentis pour lancer le processus de préparation le plus tôt possible et estime que cela encourage certainement la préparation dans une plus large mesure;

20. souligne que l'état d'avancement des préparatifs dépend de la capacité des autorités et des organisations compétentes à investir, en temps et en argent, dans ces préparatifs et à dégager assez tôt suffisamment de personnel;

21. constate que, pour parvenir à ces niveaux de préparation avancée, il a fallu, dans certains cas, réaliser l'évaluation ex-ante et les évaluations stratégiques d'impact environnemental (ESIE) dans des délais serrés, ce qui a permis de modifier les projets en septembre et octobre 2013 en partant des résultats desdites évaluations;

22. constate que certains États membres ont connu des changements de gouvernement, ce qui a pu freiner les préparatifs de la prochaine période de programmation; souligne que dans de tels cas, il s'avère primordial de disposer de systèmes permettant de garantir la poursuite de tous les travaux administratifs en dépit de changements au sein du gouvernement pour que les préparatifs puissent continuer;

23. attire l'attention sur la nécessité que les préparatifs concernant le financement de la politique de cohésion soient sanctionnés au niveau politique afin que la mise au point définitive de l'accord de partenariat soit une priorité pour les gouvernements;

État d'avancement des accords de partenariat et des programmes opérationnels

24. relève que certains États membres envisagent de modifier la teneur de leurs programmes opérationnels; se félicite que certains États membres aient décidé de s'orienter vers des programmes multi-fonds ou de réduire le nombre de programmes opérationnels au niveau régional;

25. relève que le degré de contrôle et de coordination réservé aux administrations régionales par le gouvernement central varie grandement selon les États membres en fonction de leur structure organisationnelle, certaines régions étant extrêmement actives et disposant d'une maîtrise presque totale sur la quasi-totalité des aspects du financement de la politique de cohésion et de la représentation dans les accords de partenariat; attire l'attention, à cet égard, sur le code de conduite, qui reconnaît le rôle central des acteurs locaux et régionaux et des organisations de la société civile et dans lequel le principe de partenariat est garanti en ce qui concerne la politique de cohésion pour la période 2014-2020;

26. souligne qu'il convient de prendre pleinement en considération la dimension locale et régionale; rappelle le rôle important des régions lorsqu'il s'agit de choisir les domaines de force concurrentielle;

27. attire l'attention sur le fait qu'une manière de s'assurer que l'approche relative aux accords de partenariat fonctionne dans les États membres dotés d'administrations décentralisées, consiste à inclure des chapitres distincts dans les accords de partenariat établis par les autorités régionales; souligne que cette approche permet de garantir que les administrations disposant de pouvoirs délégués pour les programmes de financement européens sont impliquées plus directement dans l'élaboration des accords de partenariat et ont la faculté de développer leurs propres idées de programmation et mécanismes d'exécution;

28. reconnaît toutefois que cela pourrait avoir un effet sur la préparation des États membres dans leur ensemble;

29. souligne qu'une coordination efficace est nécessaire au niveau des États membres pour pouvoir respecter les délais d'élaboration des programmes opérationnels tenant compte des besoins locaux et régionaux en matière de développement, les administrations locales et régionales devant, le cas échéant, être chargées du contenu et de l'administration des programmes opérationnels, dans le respect de l'organisation interne de chaque État membre, si l'on veut que les accords de partenariat soient conclus en temps et en heure;

30. constate cependant qu'une réduction dans les programmes opérationnels à l'échelon régional entraînerait un changement important au niveau de la gestion et de l'organisation, et pourrait entraîner un accroissement des risques de retard au départ du fait des changements tenant à la difficulté d'exécuter les programmes opérationnels parallèlement aux programmes des différents niveaux nationaux et régionaux;

31. observe que la Commission sait l'intérêt notable que présentent les programmes multi-fonds, prévus dans le RPDC, de nombreux États membres prévoyant de mettre en œuvre au moins un ou plusieurs programmes multi-fonds au cours de la période de programmation 2014-2020; souligne à cet égard que cette méthode devrait être appliquée avec la plus grande efficacité et qu'il est impératif qu'elle n'entraîne pas de goulets d'étranglement ni de retards; reconnaît que les différentes structures institutionnelles en place au sein des États membres sont prises en compte dans le RPDC et que des dispositions sont prévues pour les cas particuliers; souligne que les organismes régionaux ou locaux sont les mieux placés pour déterminer les besoins en matière de développement et mettre en œuvre des programmes proches des citoyens, des organisations, des entreprises et des autorités concernées;

32. constate que la capacité à amener la préparation des accords de partenariat et des programmes opérationnels à un stade avancé dépend de la réalisation d'une analyse préliminaire suffisante de la situation du pays et des évolutions futures; souligne que, grâce à cela, les financements de l'Union contribueront plus efficacement à la réalisation des objectifs fixés pour le pays;

33. invite la Commission à rendre public l'état de préparation des accords de partenariats des États membres, sous la forme, par exemple, d'une synthèse par État membre comportant des informations sur l'état de ses préparatifs, le contenu proposé et les consultations effectuées avec les acteurs concernés, afin que les autres États membres et autorités puissent tirer des enseignements des bonnes pratiques et méthodes;

Enseignements tirés de la période 2007-2013

34. souligne que pour bon nombre d'États membres, le transfert des méthodes et mécanismes de la période de programmation 2007-2013 au-delà de 2013 sera un enjeu majeur; souligne également le défi que représente la poursuite efficace des projets en cours parallèlement aux nouveaux projets en cours d'élaboration;

35. constate que bon nombre d'États membres ont consacré plus de temps que prévu aux préparatifs au début de la période de programmation 2007-2013; souligne que de nombreuses autorités ont remédié au problème en veillant à mettre en œuvre les nouveaux accords de partenariat et programmes opérationnels dans des délais plus appropriés;

36. estime que les exemples donnés par les États membres montrent clairement que la coordination entre les différentes mesures, les programmes opérationnels et les financements doit être améliorée et que la participation des autorités locales, des organisations régionales et des partenaires sociaux et économiques doit être renforcée;

37. constate qu'une définition trop large des priorités a constitué un des problèmes communs mis en évidence au cours de la période de programmation précédente; demande dès lors de prévoir une approche des priorités plus stratégique et plus simple, avec moins de priorités axées sur des objectifs spécifiques;

38. se félicite que, sur la base des réussites enregistrées lors du cycle de financement précédent, les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne que, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires et de capacité de prêt réduite du secteur privé, le recours accru aux instruments financiers peut stimuler les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, dégager d'autres sources de financement et garantir un important flux de financement pour des investissements régionaux stratégiques; souligne dès lors l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement;

Efficacité des financements

39. souligne que, ainsi qu'il ressort clairement des expériences des programmes de financement précédents, l'impact positif à long terme des financements est primordial; insiste également sur l'importance que revêtent la qualité des programmes et l'objectivité des dépenses;

40. souligne que de nombreux États membres ont mentionné, parmi leurs objectifs de préparation du prochain cycle de financement, leur souhait de privilégier une approche axée sur les résultats; se félicite des exemples donnés par certains États membres de moyens permettant d'être plus efficaces en définissant à l'avance les résultats escomptés pour pouvoir diriger les financements vers des propositions visant à réaliser ces objectifs;

41. souligne que la coordination dans tous les domaines d'action et la reconnaissance des priorités économiques, sociales et environnementales aux niveaux national et régional sont considérées comme primordiales par de nombreux États membres; estime que, s'il y a lieu, les programmes opérationnels nationaux devraient tenir compte des objectifs de développement à l'échelon local et régional; souligne qu'il y a lieu d'encourager la production de synergies entre les différentes sources de financement européen disponibles et les budgets des États membres et des autorités régionales et locales, afin d'accroître l'efficacité des investissements du secteur public dans l'Union européenne;

Synergies avec d'autres politiques et instruments

42. juge essentiel que les États membres prennent conscience des possibilités que recèle l'harmonisation de tous les fonds englobés dans le RPDC;

43. juge encourageant le fait que certains États membres envisagent de développer l'utilisation de nouveaux instruments tels que le développement local participatif (DLP), l'investissement territorial intégré (ITI) et les plans d'action conjoints; n'ignore pas que les nouveaux instruments suscitent des réactions mitigées et qu'une analyse des plans actuels des États membres montre que le DLP sera davantage appliqué que l'ITI, et ce davantage dans le cadre du FEADER, où le DLP est présent depuis plus longtemps, que dans le FEDER, et les ITI étant un nouvel instrument dont la bonne mise en pratique nécessitera du temps; constate qu'il faut encore attendre pour voir comment les préparatifs initiaux se traduiront dans la pleine mise en œuvre de ces instruments;

44. estime que le développement local participatif est un excellent moyen d'encourager la participation ascendante d'un échantillon d'acteurs communautaires du tissu local compte tenu du succès rencontré par le passé par le programme de développement rural LEADER; invite les États membres et les régions à exploiter les possibilités offertes par le développement local participatif;

45. reconnaît que les plans d'action conjoints représentent un pas en avant vers une gestion axée sur les résultats, ce qui répond bien à l'un des objectifs généraux de la politique de cohésion de l'après 2013;

Simplification

46. souligne l'importance de mettre en place des méthodes de préparation et de mise en œuvre plus simples pour les projets, et se dit encouragé par les signes qui montrent que les États membres s'y emploient;

47. se félicite de l'accent mis sur la simplification dans le RPDC; constate toutefois qu'il pourrait en réalité être difficile de parvenir à cette simplification compte tenu des différences qui subsistent entre les Fonds issus de leurs règlements spécifiques;

48. salue les initiatives positives allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds structurels et d'investissement européens; relève que de nombreux États membres ont indiqué que la mise en place d'une procédure de demande simplifiée pour les bénéficiaires, assortie d'informations claires et accessibles sur la procédure et sur les possibilités de financement, était un élément important des préparatifs pour la période de programmation 2014-2020; s'en réjouit, y voyant un moyen d'assurer le bon déroulement de la préparation et de la mise en œuvre des projets et de réduire les formalités administratives pour les candidats; invite les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes, à veiller à ce que celles-ci soient proportionnées afin de ne alourdir inutilement les contraintes administratives;

49. reconnaît que la dématérialisation dans le domaine de la politique de cohésion peut jouer un rôle décisif pour réduire les goulets d'étranglement et simplifier, et se félicite que certains États membres indiquent y recourir; estime qu'elle pourrait aussi être très utile pour la préparation des futurs programmes de financement;

Partenariat

50. souligne que le processus décisionnel et l'élaboration des accords de partenariat doivent passer par une collaboration aux niveaux national, régional et local, dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement de la politique de cohésion de l'Union; estime que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable pour l'efficacité de la gestion de la politique de cohésion; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'associer pleinement les autorités et les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes; souligne qu'il importe de veiller à ce que ces autorités bénéficient d'un flux d'informations suffisant, mais aussi de mesures de renforcement des capacités et d'une assistance technique, afin de faciliter et d'optimiser leur contribution à toutes les étapes de ce processus;

51. se félicite de l'implication accrue de toutes les parties intéressées, des représentants locaux et régionaux, des ONG, des partenaires économiques et sociaux, des entreprises privées et des universités, comme il ressort des exemples fournis par les États membres; estime que le développement en coopération avec d'autres organisations et parties prenantes représentant des points de vue économiques, sociaux et environnementaux différents est important;

52. souligne que, pour la réussite d'un partenariat, il est possible d'allier approche ascendante et approche descendante; fait observer que l'approche ascendante, qui comporte des discussions approfondies avec des représentants des secteurs public et privé et du tiers secteur, a été citée en exemple par un État membre dont les préparatifs sont bien avancés;

53. souligne que ces deux approches, ascendante et descendante, permettent d'inclure les stratégies nationales abordant la situation sociale, économique et environnementale tout en associant largement les échelons régional et local; salue cette méthode efficace qui permet de répondre aux impératifs stratégiques tout en associant le plus possible les parties intéressées aux préparatifs;

Conclusions

54. se félicite de l'accord obtenu sur le cadre juridique pour la politique de cohésion parallèlement à la conclusion des négociations sur le RPDC et le CFP;

55. reconnaît l'importance de la gouvernance à plusieurs niveaux dans les différents stades de la préparation et fait observer que plusieurs des préparations les plus avancées ont été basées sur un dialogue essentiel avec les parties intéressées aux niveaux régional et local;

56. souligne que la Commission a demandé aux États membres et aux régions qu'ils s'efforcent de veiller à ce que les accords de partenariat et les programmes opérationnels préparés soient d'une qualité optimale; observe que cela permettra la présentation de propositions de projets de bonne qualité, axées sur des objectifs précis, permettant que le financement de l'Union produise les meilleurs résultats possibles;

57. estime que l'existence d'administrations régionales actives et bien informées entretenant des relations étroites avec la Commission peut avoir un effet positif sur l'avancement des préparatifs; dès lors, recommande vivement que la mise en place d'un flux constant d'informations entre la Commission et les autorités nationales et régionales, notamment sur les détails des actes d'exécution à venir;

58. recommande aux États membres qui connaissent d'importants retards de suivre scrupuleusement les recommandations émises par la Commission; souligne que la Commission devrait renforcer son soutien pour que les accords de partenariat et les programmes opérationnels de ces États membres puissent être adoptés au plus vite; constate, par conséquent, que l'examen des progrès réalisés par les États membres lors des préparatifs permettrait de réduire ces retards; observe également que, pendant la phase de mise en œuvre, la Commission pourrait venir en aide aux États membres à la traîne;

59. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

• [1]  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
• [2]  JO C 33 E du 5.220.13, p. 21.
• [3]  JO C 371 E du 20.12.2011, p. 39.
• [4]  JO C 390 E du 18.12.2012, p. 27.
• [5]  JO C 371 E du 20.12.2011, p. 41.
• [6]  JO C 169 E du 15.6.2012, p. 23.
• [7]  JO C 56 E du 26.2.2013, p. 22.
• [8]  À la fin de 2013, et si le budget rectificatif n°2/2013 est approuvé pour son montant total de 11,2 milliards d'EUR, le niveau global estimé du RAL pourrait atteindre 224 millions d'EUR, tandis que les estimations initiales de la Commission avançaient le chiffre 180 milliards d'EUR pour le RAL à la fin de 2013.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent rapport d'initiative étudie l'état d'avancement de la préparation des États membres en vue du prochain cycle de financement de la politique de cohésion. Le document se réfère aux observations recueillies dans les États membres et montre dans quelle mesure les États membres sont préparés pour la prochaine période de programmation, ainsi qu'à plusieurs des méthodes utilisées aux niveaux national et régional. Votre rapporteur accueille favorablement toute discussion plus poussée au sujet de ce rapport.

Il est clair que les budgets nationaux, locaux et régionaux subissent des pressions accrues dans le climat économique actuel. Dès lors, le financement de la politique de cohésion devient de plus en plus important pour de nombreux États membres et de nombreuses régions. Cela est d'autant plus vrai qu'il est nécessaire de garantir que l'argent soit dépensé de manière plus efficace, afin que les citoyens puissent bénéficier pleinement du financement européen. Dans cette perspective, il est essentiel que les États membres et les régions prennent les mesures nécessaires pour préparer les accords de partenariat et les programmes opérationnels de façon efficace et dans des délais appropriés afin d'être prêts à mettre en œuvre les financements dès que possible, dès qu'un accord sur le règlement portant dispositions communes aura été trouvé.

Dans le cadre du paquet législatif pour la politique de cohésion 2014-2020 qui arrive aux derniers stades de la négociation et de l'accord sur le cadre financier pluriannuel attendu avant la fin 2013, il est permis d'espérer que les Fonds structurels et d'investissement européens pourront dès que possible être alloués aux projets au début 2014. Il est primordial de pouvoir démarrer les projets dès le début de l'année 2014 de façon à pouvoir maximiser l'utilisation des financements européens afin de stimuler la croissance dans les régions.

Durant les négociations concernant la politique de cohésion après 2013, le Parlement européen est parvenu à ménager une participation accrue pour les autorités locales et régionales, ainsi qu'une flexibilité accrue dans l'établissement des priorités pour les régions en fonction de leurs propres besoins territoriaux. Le Parlement a également accordé la priorité à des questions telles que l'importance d'axer davantage les investissements sur la stimulation de la croissance et de la compétitivité, tout en soulignant l'importance des instruments financiers en tant que mécanismes permettant d'atteindre ces objectifs.

L'accord de partenariat, conclu entre les États membres et la Commission européenne, fixe les éléments essentiels du programme de gestion des cinq fonds couverts par le règlement portant dispositions communes: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Il est clair que les États membres en sont à des stades sensiblement différents de la procédure de préparation, certains ayant déjà présenté leur projet d'accords de partenariat et de programmes opérationnels à la Commission. Votre rapporteur explique certaines des raisons des retards dans les rapports, notamment: changements apportés par les États membres dans leur préparation par comparaison avec le cycle de financement précédent, à savoir des changements au niveau de la structure des programmes opérationnels, nouvelles structures administratives, débat sur la concentration des objectifs thématiques.

Le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux sont essentiels au niveau de la préparation et des stades de la mise en œuvre et votre rapporteur estime que le dialogue entre les États membres et les autorités régionales et locales doit se poursuivre pour s'assurer que les financements soient orientés vers les objectifs nationaux et régionaux. Les bonnes relations entre les régions et les États membres à tous les stades de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion ont permis de s'assurer que les intérêts et les besoins sont pris en compte.

Les enseignements tirés du programme de financement précédent sont également primordiaux pour les États membres qui se préparent pour le programme 2014-2020. Votre rapporteur se félicite des efforts consentis par de nombreux États membres et régions pour mener une analyse approfondie des réussites et des écueils du programme 2007-2013 afin d'élargir et d'améliorer les idées existantes, tout en développant de nouvelles stratégies pour assurer une exécution efficace des dépenses de cohésion.

Enfin, votre rapporteur demande instamment de conclure, en temps opportun, les négociations sur le paquet législatif pour la politique de cohésion et l'adoption du CFP. Il est permis d'espérer que les États membres qui tardent à conclure leurs contrats de partenariat et programmes opérationnels parviendront à le faire en temps opportun afin que les programmes puissent démarre dès que possible en 2014.

AVIS de la commission des budgets (15.11.2013)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion
(2013/2095(INI))

Rapporteur pour avis: Frédéric Daerden

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 sur le CFP 2014-2020; souligne qu’en vue de garantir un démarrage rapide et efficace de la nouvelle politique de cohésion il est primordial de clôturer au plus tôt les négociations sur le paquet législatif, les accords de partenariat et les programmes opérationnels; souligne que tout retard donnera lieu, en termes budgétaires, à une concentration de demandes de paiements sur la fin de la période;

2.  rappelle que le niveau du "reste à liquider" (RAL) accumulé à la fin du CFP 2007-2013 relève à deux tiers de la politique de cohésion[1]; insiste sur la nécessité de trouver une solution stable, permettant d’atténuer le risque de blocage de la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de paiement; attire l'attention sur le fait que la règle N+3, bien qu'elle soit essentielle pour garantir l'exécution des projets soutenus par la politique de cohésion, aura des incidences sur l'accumulation du RAL pour les années à venir, en particulier en cas de retard pris dans le lancement des nouveaux programmes;

3.  considère que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable à la gestion efficace de la nouvelle politique de cohésion; souligne, de cette façon, que les collectivités locales et régionales devront être pleinement impliquées, selon leurs compétences respectives, dans la phase de préparation des programmes et accords, dans leur mise en œuvre et dans leur évaluation; souligne qu'il est important de veiller à ce que ces autorités reçoivent un flux d'informations et une assistance technique appropriés, afin de faciliter et d'optimiser leur contribution à toutes les étapes de ce processus;

4.  insiste sur le fait que la création de synergies entre le budget de l’Union et les budgets des États membres et des autorités régionales et locales est indispensable pour soutenir tout effort visant à augmenter l’efficacité de l’investissement public de l’Union; réitère sa demande à la Commission d'indiquer les modalités de renforcement du rôle du budget de l’Union à cet égard;

5.  fait à nouveau valoir que pour maximiser l'impact de l'aide européenne, l’approche intégrée et la coordination entre les différentes possibilités de financement disponibles, ainsi que la cohérence entre les politiques et les règlementations existantes sont indispensables pour remédier aux conséquences préjudiciables des politiques de consolidation budgétaire;

6.  rappelle sa position sur l'importance du réexamen et de la révision obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union, de l'adapter, le cas échéant, aux nouveaux enjeux et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes;

7.  salue les démarches positives allant dans le sens d’une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds de l’Union; souligne que des procédures plus simples pourraient permettre de réduire les défaillances et, dès lors, d'utiliser les fonds européens à meilleur escient; insiste sur la nécessité d'adopter une approche plus ambitieuse au niveau de la Commission et des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds, les règles relatives aux marchés publics et les mécanismes de contrôle, et d’assurer une information claire et accessible sur les bénéficiaires des fonds et les possibilités de financements.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	14.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 3 2
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Jacek Włosowicz
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Jean-Paul Besset, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Jolanta Emilia Hibner, Helmut Scholz, Tadeusz Zwiefka

• [1]  À la fin de 2013, et si le budget rectificatif n°2/2013 est approuvé pour son montant total de 11.2 milliards d'EUR, le niveau global estimé du RAL pourrait atteindre 224 millions d'EUR, tandis que les estimations initiales de la Commission avançaient le chiffre 180 milliards d'EUR pour le RAL à la fin de 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	18.12.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 1 3
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Constanze Angela Krehl, Iosif Matula, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Ovidiu Ioan Silaghi, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jan Březina, Catherine Grèze, Juozas Imbrasas, Karin Kadenbach, James Nicholson, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter, Richard Seeber, Czesław Adam Siekierski, Michael Theurer, Derek Vaughan
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Carl Schlyter