RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE

23.12.2013 - (COM(2013)0839 – C7‑0488/2013 – 2013/0413(CNS)) - *

Commission du développement régional
Rapporteure: Danuta Maria Hübner
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE

(COM(2013)0839 – C7‑0488/2013 – 2013/0413(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0839),

–   vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0488/2013),

–   vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A7‑0013/2014),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), telle que modifiée par la décision 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011, autorise la France à appliquer, au rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool. Le taux réduit d'accise est limité à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d'alcool pur. Cette dérogation expire le 31 décembre 2013.

Cette mesure visait à compenser, pour les producteurs des départements d'outre-mer, les désavantages concurrentiels dus à l'éloignement, à l'insularité, à la faible superficie, au relief et au climat difficiles, à la dépendance économique de ces départements à un petit nombre de produits, notamment la chaîne de valeur canne-sucre-rhum, autant de facteurs dont la permanence et la cumulation nuisent gravement au développement de ces régions.

Le 12 mars 2013, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2007/659/CE du Conseil, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de sept ans s'achevant le 31 décembre 2020. Cette demande a été complétée et modifiée les 3 juillet et 2 août 2013. En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1^er janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appliqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.

Sur la base de ces demandes, la Commission propose donc que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de VSS pouvant atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de l'article 3 de la directive 92/84/CEE.

Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion. Ce rapport devrait également fournir des informations sur les "frais de commercialisation". Au cas où les informations fournies montreraient que la dérogation fiscale n'est plus – partiellement ou entièrement – justifiée, ou que d'autres mesures seraient plus appropriées pour des raisons de compétitivité, mais aussi au regard de sa dimension internationale, un processus de suppression progressive pourrait être introduit jusqu'à la fin de la période concernée.

Compte tenu de l'urgence de la mesure et de son objectif de stimulation de l'économie des régions ultrapériphériques, la présidente propose d'approuver la présente proposition sans amendement, conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement.

PROCÉDURE

Titre	Autorisation à la France d'appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum “traditionnel” produit en Guadeloupe, en Guyane française et en Martinique
Références	COM(2013)0839 – C7-0488/2013 – 2013/0413(CNS)
Date de la consultation du PE	23.12.2013
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	REGI
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l'annonce en séance	ECON	AGRI
Avis non émis        Date de la décision	ECON 9.12.2013	AGRI 9.12.2013
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Danuta Maria Hübner 18.12.2013
Procédure simplifiée - date de la décision	18.12.2013
Date de l'adoption	18.12.2013
Date du dépôt	8.1.2014