RAPPORT sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE

14.1.2014 - (2013/2043(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Pablo Arias Echeverría

Procédure : 2013/2043(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0024/2014

Textes déposés :

A7-0024/2014

Débats :

PV 03/02/2014 - 22
CRE 03/02/2014 - 22

Votes :

PV 04/02/2014 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0067

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
AVIS de la commission des transports et du tourisme
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE

(2013/2043 (INI))

Le Parlement européen,

– vu l'article 3, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), par lequel l'Union s'engage à œuvrer "pour une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement",

– vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que "dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine",

– vu l'article 11 du traité FUE, lequel dispose que les "exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable",

– vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que les "exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union",

– vu l'article 14 du traité FUE et le protocole n° 26 sur les services d'intérêt (économique) général qui y est annexé,

– vu l'article 26 du traité FUE, lequel dispose que "le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité",

– vu les articles 49 et 56 du traité FUE sur la liberté d'établissement et la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union,

– vu les articles 101 et 102 du traité FUE sur les règles de concurrence applicables aux entreprises,

– vu l'article 169 du traité FUE visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs,

– vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE sur les services postaux,

– vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur,

– vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE,

– vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE,

– vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil,

– vu le livre vert de la Commission du 29 novembre 2012 intitulé "Un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'Union européenne" [COM(2012)0698],

– vu le document de travail de la Commission du 23 avril 2013 intitulé "E-commerce Action plan 2012 - 2015 – State of play 2013" [SWD(2013)0153],

– vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée "Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne" [COM(2011)0942],

– vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 intitulée "Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne" [COM(2012)0784],

– vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" [COM(2010)0245],

– vu le document de travail de la Commission du 7 décembre 2012 intitulé "Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs", huitième édition du tableau de bord des marchés de consommation [SWD(2012)0432],

– vu la communication de la Commission du 22 mai 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance" [COM(2012)0225],

– vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe" [COM(2011)0078],

– vu la communication de la Commission du 9 janvier 2013 intitulée "Plan d'action "entrepreneuriat 2020" - Raviver l'esprit d'entreprise en Europe" [COM(2012)0795],

– vu la communication de la Commission du 9 novembre 2011 intitulée "Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial" [COM(2011)0702],

– vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée "Examen annuel de la croissance 2013" [COM(2012)0750],

– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" [COM(2010)2020],

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 novembre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble", [COM (2010)0608],

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le Marché Unique II" [COM(2012)0573],

– vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance" [COM(2011)0206],

– vu le livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" [COM(2011)0144],

– vu la communication de la Commission du 18 octobre 2007 intitulée "L'agenda de l'UE pour le transport de marchandises: renforcer l'efficacité, l'intégration et le caractère durable du transport de marchandises en Europe" [COM(2007)0606],

– vu les conclusions du Conseil du 31 mai 2012 sur le "marché unique numérique et la gouvernance du marché unique",

– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique[1],

– vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique[2],

– vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne[3],

– vu ses résolutions du 6 avril 2011 sur "un marché unique pour les Européens"[4], sur "un marché unique pour les entreprises et la croissance"[5] et sur "la gouvernance et le partenariat dans le marché unique"[6],

– vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs[7],

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0024/2014),

A. considérant que le commerce électronique est un canal qui offre un potentiel énorme en matière de lutte contre la crise économique et financière, de renforcement du marché unique ainsi que de croissance économique et de création d'emplois dans l'Union européenne; considérant que dans sa communication de janvier 2012 sur le commerce électronique et les services en ligne, la Commission considère la livraison d'achats réalisés en ligne comme l'une des cinq priorités pour renforcer le commerce électronique d'ici 2015, et que son importance a été réaffirmée par le Conseil et le Parlement;

B. considérant que le marché européen du commerce électronique a augmenté de plus de 20 % en 2012; considérant que le commerce électronique transfrontière, en particulier, devrait quadrupler; considérant que le marché de la livraison de colis connaît de profondes transformations avec l'arrivée de nouveaux fournisseurs, l'investissement dans l'innovation et l'apparition de nouveaux services;

C. considérant que des services de livraison efficaces et fiables sont un pilier essentiel d'un véritable marché unique numérique efficace dans la mesure où ils ont une influence considérable en ce qui concerne le développement du commerce électronique et l'établissement d'une relation de confiance entre vendeurs et acheteurs;

D. considérant que la livraison transfrontière est vue comme un obstacle par 57 % des détaillants, tandis qu'un consommateur sur deux se déclare préoccupé par la livraison de marchandises achetées à l’étranger; considérant que les préoccupations liées à la livraison (notamment les retours de produits) et les coûts élevés de livraison sont les deux principales inquiétudes des consommateurs en ce qui concerne le commerce électronique, et qu'ils contribuent à affaiblir la confiance des consommateurs dans ce type de commerce;

E. considérant que pour surmonter cette situation, il est essentiel de favoriser la confiance des consommateurs dans les opérateurs et services de livraison ainsi que dans ce marché, et de leur permettre de mieux connaître leurs droits et obligations en garantissant l'accès à des informations plus nombreuses et plus faciles à comprendre, et une plus grande transparence en ce qui concerne les conditions de livraison;

F. considérant que les PME à la recherche de débouchés commerciaux dans l'Union européenne sont confrontées à des coûts plus élevés, à un surcroît de complexité et à un manque de transparence dès qu'il est question de livraisons transfrontières; considérant que les tarifs de livraison transfrontière sont trois à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux; considérant que des systèmes de livraison efficaces, simples et abordables sont un facteur essentiel pour la viabilité des modèles d'affaires des PME et leur capacité à fournir des produits aux clients;

Services de livraison intégrés en Europe: un pilier pour le marché unique numérique

1. souligne que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de grande qualité sont un aspect essentiel de l'achat de biens en ligne et qu'il convient de les favoriser en garantissant une concurrence libre et juste; observe toutefois que de nombreux consommateurs hésitent à acheter en ligne, en particulier dans d'autres pays, du fait des incertitudes concernant les modes de livraison disponibles, la livraison finale, les tarifs de livraison ou la fiabilité;

2. salue le livre vert lancé par la Commission en vue de recenser les éventuelles lacunes du marché de la livraison européen et invite la Commission à prendre les mesures adéquates pour y remédier d'une manière qui permette tant aux entreprises qu'aux consommateurs de tirer pleinement avantage des possibilités offertes par le marché unique numérique; souligne que toute proposition de mesure devrait tenir compte de la viabilité du processus de livraison et s'efforcer de minimiser l'empreinte écologique de celui-ci;

3. constate que la concurrence entre les opérateurs de livraison dans de nombreux États membres présente des faiblesses à l'échelle transfrontière, et déplore le manque de transparence relative aux conditions tarifaires et aux performances des services concernés; estime notamment que des outils doivent être mis en place pour faire connaître les offres de l'ensemble des opérateurs de livraison à l'échelle européenne;

Placer les intérêts des consommateurs au cœur de la livraison

4. souligne l'importance que revêt le renforcement de la confiance des consommateurs dans le processus de livraison; estime qu'une plus grande transparence et des informations de meilleure qualité et plus faciles à comparer sur les possibilités de livraisons existantes, les tarifs et les conditions sont primordiales pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les conditions auxquelles les commandes de consommateurs sont envoyées et les procédures à suivre en cas de retard ou de retour, de dégâts ou de perte des marchandises;

5. souligne qu'il est nécessaire de promouvoir des mesures visant à garantir le choix des consommateurs au moment de l'achat; observe l'écart important entre les attentes des consommateurs et la disponibilité de services pratiques et innovants tels que les points relais, les consignes à colis automatisées, les services 24h/24, les solutions de suivi, la possibilité de livraison à des endroits et à des moments adaptés ou les politiques de retour aisées;

6. souligne que la fiabilité des services de livraison est cruciale et qu'il est essentiel d'offrir des systèmes efficaces permettant de garantir que les colis atteignent effectivement la destination voulue dans un délai raisonnable;

7. souligne que le coût élevé des livraisons transfrontières, dans des régions éloignées ou dans les régions ultrapériphériques est l'un des principaux motifs d'insatisfaction des consommateurs et que des formules de livraison plus abordables pour les consommateurs et les vendeurs, notamment les PME, sont indispensables si l'on veut développer les achats et ventes à longue distance et pouvoir parler d'un véritable marché unique;

8. souligne la nécessité d'améliorer la couverture géographique et l'accessibilité à un service universel de livraison des colis dans les régions rurales et éloignées;

9. estime que, pour la réalisation d'un marché intégré de la livraison de colis, il est indispensable que les services de livraison possèdent une dimension sociale stable et cohérente, à savoir qu'ils respectent le droit du travail, des conditions de travail et de rémunération ainsi que des normes sociales et environnementales; observe à cet égard que le travail non déclaré et les pratiques abusives constituent un risque pour le secteur et que l'emploi responsable et de qualité, conjugué à une formation continue appropriée du personnel sont décisifs pour la qualité supérieure des services de livraison; souligne que préserver la dimension sociale, tout en autorisant la flexibilité dont le marché des services de livraison a besoin pour évoluer et s'adapter aux évolutions technologiques, est déterminant pour, d'une part, satisfaire pleinement les demandes et attentes des consommateurs et, d'autre part, permettre aux entreprises de leur proposer de meilleurs produits répondant parfaitement à leurs besoins et attentes;

10. attire l'attention sur l'importance de la sécurité juridique pour la confiance des consommateurs; souligne à cet égard qu'il importe d'informer correctement les consommateurs sur la législation applicable;

11. estime que le développement du commerce en ligne transfrontière est aussi tributaire de la confiance des clients et que la création d'un réseau européen de centres nationaux de résolution de problèmes du type Solvit serait de nature à rassurer les consommateurs, de même qu'un système d'alerte de type RAPEX qui puisse alerter sur les sites coupables de pratiques frauduleuses;

12. observe qu'un nombre croissant de consommateurs utilisent des sites web comparatifs dans le but de comparer les prix, les caractéristiques ou les conditions de livraison des produits et des services proposés par les entreprises de livraison, en particulier en ce qui concerne le commerce électronique; prie la Commission d'adopter des lignes directrices de l'Union en ce qui concerne les normes minimales applicables aux sites web comparatifs, qui s'articulent autour des principes fondamentaux de transparence, d'impartialité, de qualité, d'information et de facilité d'utilisation;

13. invite la Commission à collaborer avec les entreprises et les associations de consommateurs pour élaborer des indicateurs communs relatifs à la qualité des services de livraison, afin que les consommateurs puissent mieux comparer les différentes offres;

Créer des conditions de concurrence équitables pour les PME

14. rappelle le rôle vital des PME dans l'innovation et la création de croissance et d'emplois, en particulier pour les jeunes; souligne que les services de livraison revêtent une importance capitale pour les PME européennes et qu'un marché de la livraison concurrentiel et intégré garantissant différentes possibilités de livraison et de soutien logistique à des prix abordables est une condition préalable pour accéder à de nouveaux marchés et toucher un plus grand nombre de consommateurs dans l'UE; souligne l'importance d'améliorer les flux d'information destinés aux PME relatifs aux possibilités de consolider leurs volumes de colis, ainsi qu'aux solutions innovantes en matière de livraison et de collecte, susceptibles de réduire le coût de la dernière étape de la livraison;

15. rappelle que, dans le contexte du commerce électronique transfrontière, les entreprises, et plus particulièrement les PME, doivent pouvoir répondre aux besoins et aux attentes de consommateurs avec des services de transport plus simples, plus rapides, moins chers, transparents, fiables et efficaces; souligne que des solutions de livraison qui ne répondent pas aux attentes des consommateurs ont une incidence directe sur la marque, l'image et la compétitivité d'une entreprise;

16. observe que le développement des PME du commerce électronique est limité à l'échelle transfrontière; encourage la collaboration entre les PME, ainsi que via leurs organes représentatifs, pour négocier des prix de livraison plus avantageux, notamment par la mise en place des plateformes en ligne communes et pour améliorer la qualité de leurs services;

17. est préoccupé par les inconvénients dont les PME souffrent en raison de leur petite taille; souligne que les PME sont actuellement confrontées à des coûts plus élevés, une plus grande complexité en raison de la fragmentation du marché européen et un manque d'information relative aux possibilités de livraison disponibles et aux prix;

Vers des solutions innovantes et interopérables pour un véritable marché européen des services de livraison

18. constate la fragmentation du secteur postal européen en réseaux nationaux peu interopérables, ainsi que le manque d'intégration des transports routiers, ferroviaires et par voie d'eau; salue les initiatives prises par les opérateurs du marché de la livraison, qui ont pour objectif d'élaborer des solutions plus adaptées aux besoins des consommateurs et des détaillants sur le marché électronique, telles qu'une plus grande souplesse de livraison ou la possibilité de retourner les produits; invite la Commission à continuer de proposer les mesures nécessaires pour inciter le secteur à améliorer l'interopérabilité et à accélérer la mise en œuvre de procédures rationalisées d'envoi et de collecte de colis visant à réduire les coûts, à augmenter les économies d'échelle dans le secteur des services de livraison, à encourager le regroupement de plusieurs petites livraisons compte tenu des remises de quantité accordées aux petits commerçants, à accroître la disponibilité et la qualité des services de livraison et à offrir des prix de livraison abordables et flexibles aux consommateurs comme aux entreprises;

19. estime qu'à cet égard, une collaboration au sein du secteur concernant l'interopérabilité des systèmes transfrontières de suivi des envois est particulièrement importante; encourage la Commission à explorer plus avant les possibilités qu'offrent l'élaboration de normes européennes pour améliorer les systèmes de suivi intégrés et pour promouvoir la qualité, la fiabilité et la viabilité des services logistiques intégrés utilisés dans le commerce électronique;

20. souligne que des solutions de collecte et de retour plus simples favorisent déjà considérablement, à l'heure actuelle, le développement du commerce électronique, et pourraient également, à l'avenir, faire baisser les prix et augmenter la satisfaction des consommateurs, surtout à l'échelon transfrontière; encourage la poursuite de la coopération en vue d'améliorer l'interopérabilité des centres d'appels consacrés aux réclamations des consommateurs;

21. invite la Commission à créer des plateformes d'échange d'informations et de coopération entre les opérateurs de services de livraison afin de remédier sans délai aux lacunes existant sur le marché européen de la livraison en ce qui concerne l'innovation, la flexibilité, la gestion des stocks, le transport, la collecte et le retour des colis, tout en respectant le droit de la concurrence de l'UE, ainsi qu'à examiner la possibilité d'une utilisation commune des infrastructures par les services express et les services postaux, dans leur intérêt mutuel;

22. demande à la Commission d'œuvrer, en partenariat avec les entreprises, à l'adoption de normes européennes dans le domaine de l'adressage et de l'étiquetage ainsi que de normes propices au commerce électronique en ce qui concerne les boîtes aux lettres;

23. invite la Commission à étudier la possibilité de créer un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, et à déterminer si ledit label serait susceptible de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livraison intégrés, ce qui renforcerait la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, d'encourager les commerçants en ligne et les sociétés de livraison de colis à améliorer la transparence et la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises, d'accroître l'avantage concurrentiel des entreprises, en particulier des PME, contribuant ainsi à une croissance économique satisfaisante et à la création d'emplois; insiste sur le fait que, pour garantir l'efficacité de ce label, celui-ci doit reposer sur un ensemble de caractéristiques minimales normalisées, sur des dispositions transparentes en matière d'information et de protection des consommateurs ainsi que sur des exigences relatives aux procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges;

24. souligne que la protection des données personnelles d'un individu, et la protection des données en général, revêt une importance capitale et que toute nouvelle mesure prise devrait être soumise à la réglementation de l'UE sur la protection des données et en particulier à la directive 95/46/CE.

Suivre l'évolution du marché et améliorer la surveillance réglementaire

25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;

26. rappelle l'existence d'un cadre réglementaire approprié et invite les États membres et la Commission à veiller à ce que ce dernier soit pleinement transposé, mis en œuvre et appliqué, en accordant une attention particulière à la directive sur les services postaux, au droit européen de la concurrence, à la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à la directive sur les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les obligations formelles liées aux contrats à distance;

27. souligne que l'application effective du cadre juridique dépend également du contrôle par les organismes nationaux de surveillance du respect des obligations légales des opérateurs postaux, en particulier en ce qui concerne l'obligation de service universel visée par la directive 97/67/CE;

28. souligne que les dispositions complexes en matière de taxe sur la valeur ajoutée constituent un obstacle majeur pour les petites entreprises qui exercent des activités commerciales transfrontières; invite la Commission à présenter dès que possible la proposition annoncée concernant la mise en place d'une déclaration uniforme de taxe sur la valeur ajoutée;

29. souligne que la création d'un droit contractuel européen facultatif, applicable aux contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs, constituerait un facteur majeur de simplification et encouragerait davantage de PME à assurer la livraison transfrontière de colis; invite les États membres à faire avancer de manière constructive les négociations en cours concernant le droit européen de la vente;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0327.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468.
[3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0320.
[4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0145.
[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0146.
[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0144.
[7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0239.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Importance de la livraison pour la croissance du commerce électronique en Europe

L'importance économique de l'économie de l'internet, et du commerce électronique en particulier, a été largement reconnue. En 2012, le marché européen B2C du commerce électronique a augmenté d'environ 20 % pour atteindre quelque 250 milliards d'euros. Entre 2013 et 2016, on prévoit une augmentation annuelle de plus de 10 % du commerce électronique pour l'ensemble de la région européenne. Les marchés du commerce électronique varient toutefois considérablement au sein de l'Union européenne: si au Royaume-Uni, par exemple, plus de 80 % des internautes ont réalisé des achats en ligne en 2012, ce chiffre n'était que de 11 % en Roumanie. Dans le même temps, le commerce électronique transfrontière, bien qu'en progression constante, est toujours en retard par rapport aux ventes nationales dans la quasi-totalité des États de l'UE. Les chiffres indiquent qu'il existe un potentiel important d'accroissement du commerce électronique dans l'Union européenne, dans la mesure où le commerce électronique transfrontière devrait quadrupler.

Toutefois, ce potentiel ne pourra se réaliser que si les services de livraison répondent aux besoins des acheteurs et détaillants en ligne, de manière à ce que les services de livraison ne deviennent pas un goulet d'étranglement. Des services de livraison accessibles, abordables et de qualité dans toute l'Europe sont une condition préalable essentielle pour tirer pleinement parti du commerce électronique.

Des études récentes ont montré que les problèmes liés aux services de livraison sont l'un des principaux motifs du non-achat en ligne, près de la moitié des consommateurs citant les inquiétudes quant à une éventuelle non-livraison ou à l'endommagement des marchandises ou des doutes en matière de politique de retour comme raisons du refus de recourir au commerce électronique. Les problèmes liés à la livraison (par exemple, des tarifs de livraison étonnamment élevés ou des délais de livraison très longs) sont à l'origine de près de 70 % des abandons de transaction d'achat en ligne. Les PME expriment également leur insatisfaction quant au manque de transparence, à la qualité des services de livraison et aux coûts élevés de la livraison transfrontière, qu'elles considèrent comme un obstacle important à leur développement sur le marché unique numérique.

Le rapport reconnaît que le marché de la livraison de colis en Europe évolue rapidement grâce à l'apparition de nouveaux services et acteurs sur le marché. Il est toutefois avéré que d'importants obstacles subsistent, risquant de ralentir le potentiel de croissance du commerce électronique européen. Le rapporteur prie dès lors instamment les États membres et la Commission d'accorder la priorité à la suppression de tous les obstacles majeurs entravant la réalisation d'un marché intégré de la livraison de colis, qui devrait être considéré comme un pilier fondamental de la construction du marché unique numérique.

Placer les intérêts des consommateurs au cœur de la livraison

Il est temps de placer les consommateurs au cœur de la livraison et de combler l'écart entre les attentes des consommateurs et la réalité du terrain. Il est temps de s'orienter vers une plus grande transparence, une meilleure qualité, des tarifs plus abordables et une disponibilité accrue.

Les consommateurs attendent plus de transparence et une meilleure information sur les possibilités et les conditions de livraison, y compris en ce qui concerne l'envoi des commandes et la marche à suivre en cas de retard de livraison, d'endommagement ou de perte des colis. Une transparence et une comparabilité accrues sont également nécessaires en ce qui concerne la fixation des prix et les différents opérateurs agissant sur le marché. Deuxièmement, les consommateurs devraient pouvoir choisir entre différentes possibilités d'envoi (y compris, par exemple, le lieu et la date de livraison d'un colis) au moment de l'achat. Trop souvent, les consommateurs ne peuvent se prononcer à cet égard, ce qui augmente leur frustration.

Les consommateurs veulent des services de meilleure qualité en ce qui concerne la fiabilité, la rapidité et la facilité. Les colis doivent effectivement parvenir à destination dans un délai raisonnable pour rendre les achats en ligne attrayants et sûrs pour les consommateurs. Il existe des solutions pratiques et innovantes, y compris des politiques de retour aisées, des systèmes de suivi des envois ou la disponibilité de points relais / consignes à colis automatisées pour faciliter le retrait des colis des opérateurs de services de livraison. Faire en sorte que ces solutions soient largement adoptées serait non seulement une réponse aux besoins des consommateurs, mais constituerait également une étape essentielle pour réduire les coûts et faire baisser les prix.

Le coût élevé de la livraison, surtout d'un pays à l'autre, reste l'une des principales raisons de l'insatisfaction des consommateurs à l'égard des achats en ligne, considéré comme un obstacle fondamental au commerce électronique transfrontière.

Enfin, divers éléments montrent clairement qu'il existe des différences importantes en ce qui concerne la disponibilité des services de livraison entre les différents États membres de l'UE et les différentes régions au sein d'un même État membre, au détriment des consommateurs vivant dans les régions isolées moins accessibles. Ce déséquilibre risque de compromettre les effets sociaux potentiellement positifs du commerce électronique, qui donne accès à un vaste choix de biens et services à des personnes qui ne pourraient sinon pas tirer parti du marché unique de la même manière.

Créer des conditions de concurrence équitables pour les PME

Les petites et moyennes entreprises sont la pierre angulaire de l'économie de l'UE. Si l'Europe veut libérer le potentiel de croissance offert par le marché unique numérique, il est impératif de mettre en place les conditions-cadres appropriées pour encourager les PME à grandir et à se développer à travers l'UE. Les PME en particulier sont tributaires de la disponibilité du secteur logistique pour offrir des solutions à faible coût, d'une manière pratique permettant de répondre aux attentes des consommateurs. La qualité des services de livraison a une incidence directe sur la réputation et la réussite de l'entreprise dans le monde des achats en ligne. Les PME en particulier sont désavantagées, car elles n'ont ni le pouvoir de négociation pour obtenir des remises importantes de la part des opérateurs de services de livraison ni la capacité d'investir dans leurs propres réseaux logistiques.

De plus, la capacité des PME à fournir des services de livraison répondant aux besoins de la clientèle dépend de l'endroit où elles sont établies et du lieu où elles vendent leurs produits. Il existe des différences marquées entre les services nationaux et transfrontières, de nombreux services spéciaux tels que le suivi des envois, les points relais ou les consignes à colis automatisées, les notifications électroniques ou les assurances liées à la livraison n'étant disponibles que pour le marché national (et, parfois, même pas pour l'ensemble du pays). Les tarifs des livraisons transfrontières sont souvent trois à cinq fois plus élevés que les tarifs des livraisons nationales; les clients qui achètent des envois en groupage tarifaire bénéficient à cet égard d'importantes remises, tandis que les petits détaillants sont généralement confrontés à des tarifs de livraison nettement plus élevés, qui les empêchent de prendre part au commerce électronique.

Le rapporteur souligne combien il importe de permettre aux PME présentes sur le marché unique numérique d'affronter la concurrence des grands acteurs du commerce électronique dans des conditions comparables. Pour ce faire, il est indispensable de relever les défis posés par les tarifs élevés des envois transfrontières, la grande complexité du processus, découlant par exemple de l'absence de procédures normalisées pour l'étiquetage, les codes postaux, les codes-barres ou les formes d'adresse et le manque de transparence du marché de la livraison à l'heure actuelle, où il est de plus en plus difficile pour les petits acteurs de s'informer des différentes solutions logistiques existantes.

Vers des solutions innovantes et interopérables pour un véritable marché européen des services de livraison

Le rapporteur est d'avis que pour répondre aux besoins tant des consommateurs que des entreprises, il est indispensable d'encourager la mise en place de solutions interopérables et rentables. Il faut encourager les opérateurs logistiques et les prestataires de services de livraison à accélérer le déploiement des solutions innovantes existantes et le développement de nouvelles. Dans le respect des principes de la politique de concurrence, la Commission devrait encourager les entreprises à coopérer pour proposer un catalogue de mesures destinées à stimuler la mise en place d'un véritable marché européen intégré des services de livraison, fondé sur des processus efficaces et plus rationnels qui contribuent à réduire les coûts et à accroître la qualité. Ce catalogue de mesures devrait couvrir les aspects suivants:

• suivi des envois: faciliter la collaboration entre les secteurs en ce qui concerne les systèmes de suivi transfrontières intégrés;

• solutions faciles pour la collecte et le retour, notamment dans un contexte transfrontière;

• étiquetage;

• interopérabilité des centres d'appel pour les plaintes des consommateurs;

• plateforme d'information sur les services de livraison existants, pour accroître la transparence pour les PME et les consommateurs.

En outre, le rapporteur recommande à la Commission européenne d'étudier la valeur ajoutée de l'introduction de normes européennes sur l'adressage et l'étiquetage ainsi que de normes propices au commerce électronique en ce qui concerne les boîtes aux lettres, pour réduire la complexité et le coût des livraisons. Une autre mesure de suivi proposée dans le projet de rapport consiste à s'appuyer sur les sites de comparaison des prix et à intégrer des "exigences en matière de livraison" (tels que les exigences relatives à la performance de la livraison et à la fourniture d'informations transparentes et facilement accessibles) dans des labels de confiance européens existants, afin d'améliorer la transparence et la concurrence.

Suivre l'évolution du marché et améliorer la surveillance réglementaire

Avec la croissance du commerce électronique, le marché de la livraison de colis subit des transformations fondamentales: de nouveaux prestataires de services entrent sur le marché, de nouveaux types de services apparaissent et la concurrence se renforce en général. Des solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle. Dans cet environnement dynamique, toute intervention législative doit être abordée avec le plus grand soin. Le rapporteur est donc d'avis qu'à ce stade, outre le soutien apporté à l'élaboration de solutions par le secteur, l'accent devrait être mis sur deux mesures supplémentaires: 1) l'application du cadre réglementaire existant et 2) l'amélioration du suivi du marché pour recenser les incidences des lacunes du marché pour lesquelles des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Il est clair que des informations supplémentaires sont nécessaires et que le suivi du marché devrait aller au-delà d'une approche fondée sur le marché national pour prendre également en compte la dimension transfrontière; il convient également que ce suivi porte non seulement sur les opérateurs postaux traditionnels, mais aussi sur les nouveaux prestataires de services.

Dans ce contexte, le rapporteur souligne combien il importe de recenser tout obstacle structurel à l'entrée sur le marché ou toute incidence d'abus de position dominante sur le marché, que ce soit par des stratégies de fixation des prix ou d'autres outils visant à fermer le marché aux concurrents; il souligne en outre la nécessité d'accroître la coopération administrative entre les autorités réglementaires nationales, notamment en ce qui concerne les livraisons transfrontières.

Enfin, le rapport invite les États membres et la Commission à veiller à ce que le cadre réglementaire existant soit pleinement appliqué. Cela vaut en particulier pour la directive sur les services postaux, le droit européen de la concurrence et la directive sur les droits des consommateurs.

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (26.11.2013)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE
(2013/2043(INI))

Rapporteure pour avis: Jutta Steinruck

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu'il est nécessaire de contrôler le respect des obligations en matière de temps de conduite et de repos ainsi que des horaires de travail légaux, d'inclure toutes les tâches relatives à l'activité dans le temps de travail, ainsi que de veiller au respect des normes européennes en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail pour toutes les personnes chargées d'effectuer les livraisons, indépendamment de leur statut;

2. salue l'engagement de la Commission en faveur de la simplification, pour les consommateurs et les entreprises, de la livraison transfrontière de colis, grâce au renforcement de la transparence du processus de livraison, aux possibilités de suivi et aux normes de qualités visant à créer un marché commun européen de la livraison;

3. est conscient que le marché du commerce en ligne est un important marché de croissance qu'il convient de soutenir au niveau européen par l'intermédiaire d'un marché intérieur de livraison des colis qui soit opérationnel, sans que cela n'enfreigne les normes sociales et professionnelles des États membres ou ne défavorise les PME et les jeunes entreprises; insiste sur le fait que la concurrence croissante qui caractérise ce secteur ne saurait altérer les conditions de travail et d'emploi;

4. estime que le développement de systèmes d'informations compatibles ainsi que la formation des travailleurs sont l'un des aspects fondamentaux de la mise en place de mesures de réorganisation et d'adaptation judicieuses; considère qu'il incombe aux employeurs de former suffisamment les travailleurs aux nouvelles technologies qui assistent la livraison en ligne, lesquelles se diffusent et se complexifient de plus en plus; estime que lorsque du personnel temporaire est engagé, l'employeur doit assurer la préparation et la formation requises des travailleurs;

5. juge nécessaire que les travailleurs de ce secteur aient accès à des possibilités de formation adéquates et soient rémunérés conformément aux conventions collectives et/ou à la législation ou aux pratiques des États membres; déplore le fait que le livre vert de la Commission ne mette pas suffisamment en avant le rôle essentiel joué par les partenaires sociaux à cet égard; constate qu'une réglementation économique doit s'accompagner d'une réglementation sociale, notamment en ce qui concerne les modèles d'emplois fondés sur le travail indépendant ainsi que sur le travail à durée déterminée et le travail à temps partiel;

6. souligne que les entreprises de livraison sous-traitent une part extrêmement élevée de leurs activités; considère que la sous-traitance ne doit pas permettre aux entreprises de contourner les exigences en matière de rémunération ou d'enfreindre les conditions de travail et d'emploi; insiste sur les conséquences à long terme de l'emploi précaire sur les systèmes de protection sociale des États membres;

7. invite les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives liées aux activités des fournisseurs de services de livraison de colis; attend des États membres qu'ils renforcent le contrôle des fournisseurs de services de livraison de colis et de leurs sous‑traitants en ce qui concerne le respect des conditions de travail et d'emploi; souligne à cet égard le principe d'une rémunération égale pour un travail égal, réalisé sur un même lieu de travail par des personnes présentant la même ancienneté ainsi qu'une expérience et un savoir-faire identiques;

8. souligne l'importance du commerce en ligne et des services connexes de livraison de colis pour les PME, les jeunes entreprises et les travailleurs qu'elles emploient;

9. souligne de surcroît que le ralentissement de la croissance du commerce électronique transfrontière n'est pas uniquement imputable aux lacunes dans le domaine de la livraison, mais est plutôt lié aux incertitudes relatives aux droits des consommateurs et à la protection juridique dans le cadre du commerce électronique transfrontalier; demande par conséquent à la Commission de jouer un rôle actif dans le domaine de la protection des consommateurs, afin de faciliter le commerce transfrontière;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 4 0
Membres présents au moment du vote final	Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Jutta Steinruck, Ruža Tomašić, Traian Ungureanu
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Georges Bach, Jürgen Creutzmann, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Martin Kastler, Anthea McIntyre, Birgit Sippel, Csaba Sógor
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Maurice Ponga

AVIS de la commission des transports et du tourisme (6.11.2013)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE
(2013/2043(INI))

Rapporteur pour avis: Michel Dantin

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que le commerce électronique est un secteur en pleine croissance, générateur d'emplois, dont l'un des principaux composants de réussite est la qualité des services de livraison; souligne que les entreprises de livraison devraient par conséquent s'efforcer de mettre en œuvre des améliorations innovantes aux options de livraison (par exemple, points de collecte des colis aux plateformes de transit, notifications TI), ainsi que d'optimiser et de mettre en place des chaînes logistiques vertes; estime en outre qu'une croissance continue dans le secteur ne peut être entravée par une extension du cadre réglementaire;

2. estime que le développement du commerce en ligne transfrontière est aussi tributaire de la confiance des clients et que la création d'un réseau européen de centres nationaux de résolution de problèmes du type Solvit serait de nature à rassurer les consommateurs, de même qu'un système d'alerte de type RAPEX qui puisse alerter sur les sites coupables de pratiques frauduleuses;

3. observe que le développement des PME du commerce électronique est limité à l'échelle transfrontière; encourage la collaboration entre les PME, ainsi que via leurs organes représentatifs, pour négocier des prix de livraison plus avantageux, notamment par la mise en place des plates-formes en ligne communes et pour améliorer la qualité de leurs services;

4. constate que le donneur d'ordre au livreur est le commerçant en ligne, qui doit donc prendre la responsabilité de l'information sur les conditions de livraison des colis selon les différentes options qu'il propose, telles que le prix, le délai moyen ou garanti d'acheminement, et les possibilités de suivi et de prise en charge des retours; demande à cet égard de meilleures normes en matière d'information et de transparence, notamment par la bonne application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et en particulier ses dispositions concernant les contrats à distance qui définissent les responsabilités des commerçants en ligne;

5. constate que le consommateur souhaite avoir le choix entre différentes options de livraison, et qu'en conséquence les commerçants en ligne devraient s'efforcer de proposer plusieurs options, y compris pour les ventes transfrontières, et que les entreprises de livraison et les opérateurs postaux devraient s'efforcer de proposer une gamme de services et tarifs à destination de l'Union aussi vaste que possible, incluant notamment des offres de suivi et de retours, ainsi que différentes possibilités de points de livraison;

6. déplore la fragmentation du secteur postal européen en réseaux nationaux peu interopérables, ainsi que le manque d'intégration des transports routiers, ferroviaires et par voie d'eau; demande à la Commission de prendre des mesures et de travailler avec le secteur, le cas échéant en s'appuyant sur les travaux effectués par les différents opérateurs du secteur afin d'encourager la collaboration entre les acteurs de la livraison et du commerce électronique pour intensifier les efforts en vue d'une meilleure interopérabilité, notamment s'agissant des systèmes d'étiquetage et de traçabilité;

7. attire l'attention sur l'importance de la sécurité juridique pour la confiance des consommateurs; souligne à cet égard qu'il importe d'informer correctement les consommateurs sur la législation applicable;

8. constate que la concurrence entre les opérateurs de livraison dans de nombreux États membres présente des faiblesses à l'échelle transfrontière, et déplore le manque de transparence relative aux conditions tarifaires et aux performances des services concernés; estime notamment que des outils doivent être mis en place pour faire connaître les offres de l'ensemble des opérateurs de livraison à l'échelle européenne;

9. appelle les États membres et la Commission à s'assurer de la bonne transposition et mise en œuvre du cadre réglementaire existant, en matière de protection des consommateurs, de qualité des services de livraison, de la législation communautaire de la concurrence et de règlement extrajudiciaire des litiges; considère que le rôle des autorités règlementaires est crucial pour assurer que ces objectifs soient réalisés et insiste donc sur la nécessité d'octroyer les capacités financières, matérielles et humaines leur permettant de mener à bien leurs missions;

10. encourage le développement de labels et de certifications pour les services de livraison, reconnaissables à l'échelle européenne, couvre l'ensemble de la chaîne de livraison des opérateurs, délivrés par autorités compétentes, incitant les entreprises à améliorer leurs performances, ainsi qu'à des dispositions concernant les procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges, conditions sociales et aspects environnementaux, permettant aux consommateurs d'être assurés de la qualité, de la fiabilité, et la viabilité sociale et environnementale des services proposés et les encourager à choisir des modes de livraison plus durables, de manière à contribuer à une croissance économique et à une création d'emplois solides; considère que la certification des sites de commerce électronique contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et, par conséquent, dans la procédure de livraison des colis;

11. souligne la nécessité d’établir des règles et des cadres communs entourant les commandes de colis par voie électronique en créant une plateforme commune européenne en matière d’échange et de fourniture d’informations sur les droits des consommateurs;

12. demande à prendre en compte dans les politiques concernées, l'impact de la livraison de colis provenant du commerce électronique sur le trafic urbain et sur les émissions atmosphériques, dû à la multiplication des livraisons individuelles, qui n'entraîne pas des changements qui seraient contraires aux objectifs sociaux et environnementaux de l'Union; appelle la Commission à mener une réflexion avec les parties concernées sur le besoin particulier de mettre en œuvre une logistique verte et notamment sur la question du "dernier kilomètre" dans les zones urbaines, en prenant en compte les aspects liés à l'environnement, aux modes de transports, à l'urbanisme, à la qualité et au choix de services, aux règles de concurrence;

13. estime que la pertinence d'une révision de la directive 2008/6/CE pour répondre aux présents enjeux ne peut être appréciée qu'après analyse du rapport d'évaluation sur sa mise en application et au vu des efforts consentis par les parties prenantes; estime que toute extension du règlement relatif à ce marché concurrentiel doit faire l'objet d'une analyse fondée sur des données probantes et que cette analyse doit examiner dans quelle mesure une réglementation supplémentaire aurait des répercussions sur les activités commerciales et la croissance du marché;

14. demande aux États membres de lutter contre le travail non déclaré et de veiller aux bonnes conditions d'emploi des employés du secteur de la livraison, des conditions de travail et des rémunérations correctes et acceptables, ainsi que la formation et l'éducation innovantes et complètes de leur personnel, dans un contexte où les livreurs sont soumis à la pression du délai et de la rentabilité, pouvant pousser à l'utilisation de contrats précaires et à des conditions de travail inacceptables, comme le recours à la sous-traitance et aux travailleurs indépendants; invite les États membres à agir en vue d'assurer une concurrence loyale entre les opérateurs et à intensifier les contrôles des sous-traitants, afin qu'ils respectent les conditions de travail légales et collectives;

15. souligne que la protection des données personnelles d'un individu et la protection des données en général revêtent une importance capitale et que toutes nouvelles mesures prises devraient être soumises à la réglementation de l'UE sur la protection des données et en particulier à la directive 95/46/CE.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	5.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Michael Cramer, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Franco Frigo, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Vilja Savisaar-Toomast, Brian Simpson, Keith Taylor, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Jacob Bicep, Michel Dantin, Markus Ferber, Zita Gurmai, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Geoffrey Van Orden, Bernadette Vergnaud
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Traian Ungureanu

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.12.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 0 0
Membres présents au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Preslav Borissov, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, António Fernando Correia de Campos, Vicente Miguel Garcés Ramón, Malcolm Harbour, Philippe Juvin, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jürgen Creutzmann, Ildikó Gáll-Pelcz, Emma McClarkin, Roberta Metsola, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Olle Schmidt, Jutta Steinruck, Marc Tarabella, Kerstin Westphal
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Małgorzata Handzlik

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