Procédure : 2013/0164(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0027/2014

Textes déposés :

A7-0027/2014

Débats :

Votes :

PV 12/03/2014 - 8.20
CRE 12/03/2014 - 8.20
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0227

RAPPORT     ***I
PDF 747kWORD 584k
14.1.2014
PE 519.768v02-00 A7-0027/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010

(COM(2013)0312 – C7‑0195/2013 – 2013/0164(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Vittorio Prodi

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010

(COM(2013)0312 – C7‑0195/2013 – 2013/0164(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0312),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 189, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0195/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et la commission de l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire (A7-0027/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) était une initiative de surveillance de la Terre pilotée par l'Union et exécutée en partenariat avec les États membres et l'Agence spatiale européenne (ESA). GMES prend ses sources dans le «manifeste de Baveno», une déclaration commune faite en mai 1998 par les institutions associées au développement des activités spatiales en Europe. Le manifeste appelait à un engagement à long terme en faveur de la mise au point de services spatiaux de surveillance de l'environnement qui utiliseraient et développeraient les compétences et technologies européennes. En 2005, l'Union a fait le choix stratégique de développer une capacité européenne indépendante d'observation de la Terre afin de fournir des services dans les domaines de l'environnement et de la sécurité8; cette décision a abouti à l'adoption du règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)9.

(1) La surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) était une initiative de surveillance de la Terre pilotée par l'Union et exécutée en partenariat avec les États membres et l'Agence spatiale européenne (ESA). GMES prend ses sources dans le «manifeste de Baveno», une déclaration commune faite en mai 1998 par les institutions associées au développement des activités spatiales en Europe. Le manifeste appelait à un engagement à long terme en faveur de la mise au point de services spatiaux de surveillance de l'environnement qui utiliseraient et développeraient les compétences et technologies européennes. En 2005, lUnion a fait le choix stratégique de développer, conjointement avec l'ESA, une capacité européenne indépendante dobservation de la Terre afin de fournir des services dans les domaines de lenvironnement et de la sécurité8; cette décision a abouti à ladoption du règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)9.

__________________

__________________

8 COM(2005) 565 final du 10.11.2005.

8 COM(2005) 565 final du 10.11.2005.

9 JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.

9 JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.

Justification

Depuis son lancement, le GMES était un programme conjoint UE-ESA conduit par l'Union européenne. Quelque 60 % des investissements dans le segment spatial ont été financés jusqu'ici au travers de l'ESA.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour permettre la réalisation de ses objectifs, le programme Copernicus devrait reposer sur une capacité européenne autonome d'observation spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l'environnement, de la protection civile et de la sécurité. Il devrait également faire usage des données in situ disponibles, à savoir celles fournies par les États membres. La fourniture de services opérationnels dépend du bon fonctionnement et de la sécurité de la composante spatiale de Copernicus. Le risque croissant de collision avec d'autres satellites et des débris spatiaux est la plus grande menace pour la composante spatiale de Copernicus. Par conséquent, le programme Copernicus devrait soutenir les actions visant à réduire ces risques, notamment par une contribution au programme institué par la décision [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite11.

(9) Pour permettre la réalisation de ses objectifs, le programme Copernicus devrait reposer sur une capacité européenne autonome d'observation spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l'environnement, de la protection civile et de la sécurité. Il devrait également faire usage des données in situ disponibles, à savoir celles fournies par les États membres. Dans toute la mesure du possible, le programme devrait faire usage des capacités des États membres en matière d'observations et de services spatiaux. Le programme devrait également utiliser les capacités d'initiatives commerciales en Europe, en contribuant ainsi au développement d'un secteur spatial commercial viable en Europe. Par ailleurs, la disponibilité du système européen de satellites-relais de données pour les Sentinelles Copernicus va accélérer la transmission de données et par conséquent améliorer les capacités de réponse à la demande croissante des utilisateurs pour l'obtention de données en temps quasi-réel. La fourniture de services opérationnels dépend du bon fonctionnement, de la disponibilité permanente et de la sécurité de la composante spatiale de Copernicus. Le risque croissant de collision avec d'autres satellites et des débris spatiaux est la plus grande menace pour la composante spatiale de Copernicus. Par conséquent, le programme Copernicus devrait soutenir les actions visant à réduire ces risques, notamment en fournissant, conjointement avec EGNOS/Galileo, sans compromettre leur pleine fonctionnalité, la plus grande contribution possible au programme institué par la décision [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de lespace et au suivi des objets en orbite11. Afin de promouvoir le développement maximal du secteur spatial et des services européens et d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix ainsi que les meilleurs résultats dans le développement de Copernicus, il convient d'appliquer activement les principes qui sont ceux des marchés publics, du dimensionnement approprié des contrats et du recours à la sous-traitance.

__________________

__________________

1 JO L, p..

1 JO L, p..

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L'enveloppe financière maximale nécessaire pour les actions Copernicus (2014-2020) s'élève à 3 786 millions d'EUR aux prix de 2011, alloués dans un chapitre budgétaire distinct sous le titre 2 de la rubrique 1a du budget général de l'Union. Les dépenses de personnel et les dépenses administratives engagées par la Commission pour la coordination du programme Copernicus devraient être financées sur le budget de l'Union.

(10) L'enveloppe financière maximale nécessaire pour les actions Copernicus (2014-2020) s'élève à 3 786 millions d'EUR aux prix de 2011, alloués dans un chapitre budgétaire distinct sous le titre 2 de la rubrique 1a du budget général de l'Union. Les dépenses de personnel et les dépenses administratives engagées par la Commission pour la coordination du programme Copernicus devraient être financées sur le budget de l'Union. En cas d'obligations financières supplémentaires imprévues, toute augmentation de la contribution de l'Union ne devrait pas se faire aux dépens d'autres programmes et devrait dès lors être couverte par la marge disponible entre les plafonds du CFP et le plafond des ressources propres. Afin de maximiser les résultats et de tirer parti du savoir et de l'expertise engrangés dans le cadre des phases de mise en œuvre du programme, il convient d'explorer de nouveaux modèles d'organisation pour la planification future, tels qu'une initiative conjointe dans le domaine des technologies spatiales, un plan financier pluriannuel élaboré avec l'aide de la Banque européenne d'investissement, garantissant un engagement économique de tous les États membres.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Dans un souci de clarté et afin de faciliter le contrôle des coûts, l'enveloppe allouée au programme Copernicus devrait être ventilée en différentes catégories, en fonction des objectifs spécifiques énoncés dans le présent règlement. Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse réaffecter des fonds d'un objectif à un autre lorsque l'écart dépasse cinq points de pourcentage et préciser les priorités de financement qui doivent transparaître dans les programmes de travail.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La dimension internationale de Copernicus revêt une importance particulière pour ce qui est de l'échange de données et d'informations, ainsi que de l'accès aux infrastructures d'observation. Un tel système d'échange présente un rapport coût-efficacité plus intéressant que les systèmes d'achat de données et renforce l'envergure mondiale du programme.

(13) La dimension internationale de Copernicus revêt une importance particulière pour ce qui est de l'échange de données et d'informations, ainsi que de l'accès aux infrastructures d'observation. Un tel système d'échange présente un rapport coût-efficacité plus intéressant que les systèmes d'achat de données et renforce l'envergure mondiale du programme, et il convient de s'assurer de la protection adéquate des informations et données ainsi échangées.

Justification

Le rapporteur introduit ici l'exigence de réciprocité. Or, ce terme, s'il envoie un message politique fort, risque d'entraîner des difficultés et divergences d'interprétations. C'est pourquoi nous cherchons à le remplacer, dans le corps du texte, par des termes juridiquement plus adéquats.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La Commission devrait assumer la responsabilité globale du programme Copernicus. Elle devrait définir ses priorités et objectifs, et assurer la coordination générale et la supervision du programme.

(16) La Commission devrait assumer la responsabilité globale du programme Copernicus. Elle devrait définir clairement et préalablement ses priorités et objectifs, et assurer la coordination générale et la supervision du programme. Dans ce cadre, elle devrait également déployer des efforts particuliers pour sensibiliser le public à l'importance et à l'omniprésence des programmes spatiaux dans notre vie de tous les jours. Elle devrait fournir, en temps utile, au Parlement européen et au Conseil toutes les informations pertinentes se rapportant au programme.

Justification

La bonne compréhension et le soutien de la population sont cruciaux pour la justification budgétaire ainsi que pour la promotion des produits des programmes spatiaux.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Compte tenu de la dimension de partenariat de Copernicus et afin d'éviter le chevauchement des compétences techniques, la mise en œuvre du programme devrait être déléguée à des entités possédant les capacités techniques et professionnelles appropriées.

(17) Compte tenu de la dimension de partenariat de Copernicus et afin d'éviter le chevauchement des compétences techniques, la mise en œuvre du programme devrait être déléguée à des entités possédant les capacités techniques et professionnelles appropriées, telles que l'Autorité de surveillance du GNSS européen (GSA), qui pourraient jouer un rôle actif en étroite collaboration avec les Centres d'excellence pour l'observation de la terre dans la mise en œuvre du programme Copernicus à l'avenir.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Pour la mise en œuvre du programme Copernicus, la Commission peut faire appel, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique de l'organisme de l'Union, aux agences compétentes de l'Union, telles que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) ou à tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément à l'article 58 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union12. Lors du choix de l'organisme de l'Union, il est dûment tenu compte du rapport coût-efficacité de cette délégation de tâches et de l'incidence sur la structure de gouvernance de l'organisme de l'Union et sur ses ressources financières et humaines.

(18) Pour la mise en œuvre du programme Copernicus, la Commission peut faire appel, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l’action et l’expertise spécifique de l’organisme de l’Union, aux agences compétentes de l’Union, telles que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), l'Agence du GNSS européen (GSA) et le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) ou à tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d’une délégation conformément à l’article 58 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil12. Lors du choix de l'organisme de l'Union, il est dûment tenu compte du rapport coût-efficacité de cette délégation de tâches et de l'incidence sur la structure de gouvernance de l'organisme de l'Union et sur ses ressources financières et humaines.

__________________

__________________

12 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

12 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.)

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de réaliser l'objectif de Copernicus dans la durée, il convient de coordonner les activités des divers partenaires concernés et d'élaborer, de mettre en place et d'exploiter une capacité d'observation et de service répondant aux besoins des utilisateurs. À cet égard, un comité devrait aider la Commission à assurer la coordination des contributions apportées à Copernicus par l'Union, les États membres et les agences intergouvernementales, à exploiter au mieux les capacités disponibles et à identifier les lacunes à combler à l'échelle de l'Union. Il devrait aussi assister la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre cohérente de Copernicus.

(19) Afin de réaliser l'objectif de Copernicus dans la durée, il convient de coordonner les activités des divers partenaires concernés et d'élaborer, de mettre en place et d'exploiter une capacité d'observation et de service répondant aux besoins des utilisateurs. À cet égard, un comité devrait aider la Commission à assurer la coordination des contributions apportées à Copernicus par lUnion, les États membres, le secteur privé et les agences intergouvernementales, à exploiter au mieux les capacités disponibles et à identifier les lacunes à combler à l’échelle de lUnion. Il devrait aussi assister la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre cohérente de Copernicus.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Le programme Copernicus devrait se conformer aux règles de l'Union relatives aux marchés publics et tendre avant tout à obtenir un bon rapport qualité/prix, à maîtriser les coûts, à atténuer les risques, à améliorer l'efficacité et à réduire la dépendance à l'égard d'un seul fournisseur. Une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle offrant des possibilités de participation équilibrées aux différentes branches d'activité à tous les niveaux, y compris, en particulier, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux intégrateurs de systèmes de taille réduite, devrait constituer un objectif à poursuivre dans tous les États membres. Il conviendrait d'éviter les éventuels abus de position dominante ou la dépendance prolongée à l'égard d' un seul fournisseur, sachant que cela rendrait les services plus coûteux et le programme Copernicus insoutenable à long terme.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objet

Objet et champ d'application

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit Copernicus, le programme d'observation de la Terre de l'Union, et fixe les règles applicables à son exécution.

Le présent règlement établit Copernicus, le programme d'observation et de surveillance de la Terre de l'Union, et fixe les règles applicables à son déploiement, à son fonctionnement et à son exploitation.

 

Le programme Copernicus garantit la continuité avec les activités réalisées dans le cadre du programme GMES et comprend les éléments suivants:

 

a) une composante "services" assurant un accès aux informations dans les domaines suivants: surveillance de l'atmosphère, surveillance du changement climatique, gestion des urgences, surveillance des terres, surveillance du milieu marin et sécurité;

 

b) une composante spatiale assurant des observations spatiales durables pour les secteurs de services visés au point a);

 

c) une composante in situ assurant un accès coordonné aux observations à partir d'installations aériennes, maritimes et terrestres, y compris des installations non habitées, pour les secteurs de services visés au point d) ainsi que pour les activités d'étalonnage et de validation des observations spatiales.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs généraux

Objectifs

1. Le programme Copernicus contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants:

1. Copernicus contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants:

a) protection de l'environnement et soutien des efforts en matière de protection civile et de sécurité;

a) surveillance et protection de l'environnement et soutien des efforts en matière de protection civile et de sécurité civile;

b) soutien de la stratégie de croissance Europe 2020 par une contribution à la réalisation des objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive; et en particulier, aide à la stabilité économique et à la croissance par le soutien des applications commerciales.

b) soutien de la stratégie de croissance Europe 2020 par une contribution à la réalisation des objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive; et en particulier, aide à la stabilité économique et à la croissance par le soutien du libre échange de données et des applications commerciales. Il doit également promouvoir le développement d'un secteur spatial fort et équilibré à travers l'Union européenne en maintenant sa compétitivité au niveau international, en optimisant les possibilités pour les entreprises européennes de développer et de fournir des technologies et des services clés innovants et en garantissant que l'Union ait un accès indépendant à la connaissance environnementale.

 

2. Afin de réaliser les objectifs généraux visés au paragraphe 1, Copernicus poursuit les objectifs spécifiques suivants:

2. Les données et informations originales produites à partir d'observations spatiales ainsi que de données in situ disponibles («données et informations Copernicus») sont précises et fiables, fournies sur une base durable à long terme, et répondent aux besoins des communautés d'utilisateurs de Copernicus. L'accès à ces données est total, ouvert et gratuit, sous réserve des conditions définies dans le présent règlement ou sur la base de ce dernier.

a) livrer des données et informations précises et fiables, fournies sur une base continue et durable à long terme qui réponde aux besoins des communautés d'utilisateurs de Copernicus, composées des organismes européens, nationaux, régionaux ou locaux chargés de la définition, de la mise en œuvre, de l'application effective ou du contrôle d'un service public ou d'une politique publique dans les domaines visés à l'article 4, les agences gouvernementales, les universités, les établissements de recherche, ainsi que les utilisateurs commerciaux et privés;

3. Aux fins du paragraphe 2, on entend par «communautés d'utilisateurs de Copernicus» les organismes européens, nationaux, régionaux ou locaux chargés de la définition, de la mise en œuvre, de l'application effective ou du contrôle d'un service public ou d'une politique publique dans les domaines visés à l'article 4, paragraphe 1.

 

 

b) fournir un accès durable et fiable aux données et informations spatiales provenant d'une capacité de l’UE autonome d'observation de la Terre avec des spécifications techniques cohérentes et s'appuyant sur les actifs et capacités européens et nationaux existant, en les complétant chaque fois que cela est nécessaire;

4. La réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 est mesurée par les indicateurs suivants:

3. La réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 est mesurée par les indicateurs suivants:

a) données et informations mises à disposition conformément aux exigences de niveau de service applicables à leur fourniture dans les domaines de l'environnement, de la protection civile et de la sécurité;

a) données et informations mises à disposition conformément aux exigences de niveau de service applicables à leur fourniture dans les domaines de l'environnement, de la protection civile et de la sécurité;

 

b) mise en place de l'infrastructure spatiale dédiée en termes de satellites déployés et de données produites, compte tenu du budget disponible;

 

c) demande de données et d'informations Copernicus mesurée par le nombre d'utilisateurs, le volume de données et d'informations consultées, et l'élargissement du champ de diffusion dans les institutions de l'Union et auprès des autorités et organismes nationaux, régionaux ou locaux;

 

d) utilisation des données et informations Copernicus par les institutions et organes de l'Union, les autorités nationales, régionales et locales, les organisations de recherche, les organisations internationales et les entités privées, le niveau d'adhésion et de satisfaction des utilisateurs et les avantages offerts aux citoyens de l'Union;

b) pénétration sur le marché et compétitivité des opérateurs européens situés en aval.

e) pénétration sur le marché, création de nouveaux marchés et compétitivité.

 

(Note technique : l'article 3 devient caduc)

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Champ d'application des services Copernicus

Fonctionnement de Copernicus

 

Section I - Services

Les services Copernicus, tels que visés à l'article 3, paragraphe 1, sont les suivants:

 

1. services opérationnels:

1. Les services Copernicus sont les suivants:

a) le service de surveillance de l'atmosphère fournit des informations sur la qualité de l'air à l'échelle européenne et sur la composition chimique de l'atmosphère à l'échelle planétaire. Il fournit, en particulier, des informations destinées aux systèmes de surveillance de la qualité de l'air, de l'échelle locale jusqu'à l'échelle nationale, et devrait contribuer à la surveillance des variables climatiques tenant à la chimie de l'atmosphère;

a) Le service de surveillance de l’atmosphère fournit des informations sur la qualité de l’air à l’échelle européenne et sur la composition chimique de l’atmosphère à l’échelle planétaire, une attention particulière étant portée à l'observation des canopées forestières. Il fournit, en particulier, des informations destinées aux systèmes de surveillance de la qualité de l'air, de l'échelle locale jusqu'à l'échelle nationale, en particulier en ce qui concerne les régimes de température, et devrait contribuer à la surveillance des variables climatiques tenant à la chimie de l'atmosphère;

b) le service de surveillance du milieu marin fournit des informations sur l'état physique et la dynamique des océans et des écosystèmes marins, qu'il s'agisse des océans à l'échelle planétaire ou des zones régionales européennes;

b) le service de surveillance du milieu marin fournit des informations sur l’état physique et la dynamique des océans et des écosystèmes marins, qu’il s’agisse des océans à l’échelle planétaire, des régions polaires ou des zones régionales européennes, une attention particulière étant portée aux flux de déchets:

c) le service de surveillance des terres fournit des informations à l'appui de la surveillance environnementale de la biodiversité, des sols, des eaux, des forêts et des ressources naturelles, de l'échelon mondial jusqu'à l'échelon local, ainsi que de la mise en œuvre générale des politiques en matière d'environnement, d'agriculture, de développement, d'énergie, d'urbanisme, d'infrastructures et de transports;

c) le service de surveillance des terres fournit des informations à l’appui de la surveillance environnementale de la biodiversité, des sols, des eaux, de la cryosphère, des forêts, des pratiques agricoles et des ressources naturelles, de l’échelon mondial jusqu’à l’échelon local, ainsi que de la mise en œuvre générale des politiques en matière d’environnement, d’agriculture, de développement, d’énergie, d’urbanisme, d’infrastructures et de transports

d) le service de surveillance du changement climatique fournit des informations visant à renforcer la base de connaissances à l'appui des politiques d'adaptation et d'atténuation. Il contribue notamment à la mise à disposition des variables climatiques essentielles, aux analyses du climat et aux projections en ce domaine à des échelles temporelles et spatiales pertinentes pour les stratégies d'adaptation et d'atténuation destinées aux divers domaines sectoriels et sociétaux de l'Union pouvant en bénéficier;

d) le service de surveillance du changement climatique fournit des informations visant à renforcer la base de connaissances à l'appui des politiques d'adaptation et d'atténuation. Il contribue notamment à la mise à disposition des variables climatiques essentielles, aux analyses du climat et aux projections en ce domaine à des échelles temporelles et spatiales pertinentes pour les stratégies d'adaptation et d'atténuation destinées aux divers domaines sectoriels et sociétaux de l'Union pouvant en bénéficier;

e) le service d'intervention d'urgence fournit des informations pour les interventions d'urgence visant à faire face à différents types de catastrophes, y compris les risques météorologiques, les risques géophysiques, les catastrophes provoquées par l'homme de façon délibérée ou accidentelle et les autres catastrophes humanitaires, ainsi que pour les activités de prévention, de préparation, de réaction et de rétablissement;

e) le service d'intervention d'urgence fournit des informations pour les interventions d'urgence visant à faire face à différents types de catastrophes, y compris les risques météorologiques, les risques géophysiques, les catastrophes provoquées par l'homme de façon délibérée ou accidentelle et les autres catastrophes humanitaires, ainsi que pour les activités de prévention, de préparation, de réaction et de rétablissement;

f) le service de sécurité fournit des informations utiles pour relever les défis auxquels l'Europe est confrontée dans le domaine de la sécurité, améliorant ainsi les capacités de prévention des crises ainsi que de préparation et de réaction à ces crises, notamment pour le contrôle des frontières et la surveillance maritime, et vient appuyer les actions extérieures de l'Union, grâce à la détection et au suivi des menaces transrégionales en matière de sécurité, à des systèmes d'évaluation des risques et d'alerte rapide, à la cartographie et aux contrôles des zones frontalières;

f) le service de sécurité fournit des informations utiles pour relever les défis auxquels l'Europe est confrontée dans le domaine de la sécurité, améliorant ainsi les capacités de prévention des crises ainsi que de préparation et de réaction à ces crises, notamment pour le contrôle des frontières et la surveillance maritime, et vient appuyer les actions extérieures de l'Union, grâce à la détection et au suivi des menaces transrégionales en matière de sécurité, à des systèmes d'évaluation des risques et d'alerte rapide, à la cartographie et aux contrôles des zones frontalières;

 

Aucune priorité n'est établie entre ces services. Ceux-ci sont gérés conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le plein respect des mandats nationaux existants. Ils sont dès lors exploités de manière décentralisée et efficace par rapport au coût et, le cas échéant, ils intègrent, au niveau européen, les données et capacités spatiales, in situ et de référence constituées par les États membres, de manière que soient évitées les duplications.

2. activités de développement visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services opérationnels, en facilitant notamment leur évolution et leur adaptation, et à éviter ou à atténuer les risques opérationnels;

2. Afin de permettre l'évolution des services visés au point 1 de la présente section et leur utilisation par le secteur public, les activités suivantes sont également entreprises:

 

a) activités de développement visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services opérationnels, en facilitant notamment leur évolution et leur adaptation, et à éviter ou à atténuer les risques opérationnels;

3. activités de soutien sous la forme de mesures visant à encourager l'utilisation des services opérationnels par les utilisateurs ainsi que des applications en aval, et activités de communication et de diffusion.

b) activités de soutien sous la forme de mesures visant à encourager l'utilisation des services opérationnels de Copernicus, y compris les activités de communication et de diffusion, le développement de procédures et d'outils standardisés pour l'intégration des données et informations Copernicus dans les flux de travail des utilisateurs:

 

i) par les pouvoirs publics chargés de la définition, de la mise en œuvre, de l'application effective ou du contrôle d'un service public ou d'une politique publique dans les domaines visés au point 1 de cette section;

 

ii) par d'autres utilisateurs et applications en aval;

 

iii) par l'Agence du GNSS européen (GSA) en collaboration avec les centres d'excellence pour l'observation de la terre.

Section II – Composante spatiale

 

La composante spatiale de Copernicus fournit des observations spatiales en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 2, qui sont essentiellement destinées aux services opérationnels mentionnés au paragraphe 1 de la section I du présent article. La composante spatiale de Copernicus comprend les activités suivantes:

 

a) fourniture d'observations spatiales, y compris:

 

i) mise en place, maintenance et exploitation des missions spécifiques de Copernicus, et notamment affectation des tâches des satellites, suivi et contrôle des satellites, réception, traitement, archivage et diffusion des données, et étalonnage et validation en continu des observations;

 

ii) fourniture de données in situ pour l'étalonnage et la validation des observations spatiales;

 

iii) fourniture, archivage et diffusion de données issues de missions participantes afin de compléter les données des missions spécifiques de Copernicus;

 

iv) maintenance de l’infrastructure spatiale de Copernicus;

 

b) activités liées à l'évolution des besoins des utilisateurs, y compris:

 

i) recensement des lacunes dans les observations et spécification de nouvelles missions spatiales sur la base des besoins validés des utilisateurs et des infrastructures spatiales existantes ou prévues;

 

ii) développements visant à moderniser et à compléter la composante spatiale de Copernicus, y compris conception et acquisition de nouveaux éléments renforcés de l’infrastructure spatiale, y compris l'infrastructure devant entrer en service après 2025;

 

c) contribution à la protection des satellites contre les risques de collision au travers de la mise en œuvre de la décision (XXX) du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite.

 

Section III – Composante in situ

 

La composante in situ du programme Copernicus comprend les activités suivantes:

 

a) coordination et harmonisation de la collecte et de la fourniture de données in situ, fourniture de données in situ aux services opérationnels, y compris de données in situ provenant de tiers à l'échelle internationale;

 

b) assistance technique à la Commission en ce qui concerne les exigences de service pour les données d'observation in situ;

 

c) coopération avec les opérateurs in situ pour favoriser la cohérence des activités de développement liées à l'infrastructure et aux réseaux d'observation in situ;

 

d) recensement et élimination des lacunes dans les observations in situ, qui ne peuvent pas être comblées par les infrastructures et réseaux existants.

 

(Note technique : les article 5 et 6 deviennent caducs)

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière allouée au programme Copernicus pour la période 2014-2020 représente un montant maximal de 3 786 millions d'EUR, aux prix de 2011.

1. L'enveloppe financière maximale allouée à la mise en œuvre du programme Copernicus et à la prévention des risques liés à ses activités pour la période 2014-2020 est fixée à 3 786 millions d'EUR, aux prix de 2011, conformément [à l'article 14] au règlement (UE) nº [...]13a.. Dans le cadre de cette enveloppe, les crédits opérationnels sont répartis en fonction des objectifs spécifiques énoncés à l'article 2, paragraphe 2, de la façon suivante:

 

a) fourniture des services opérationnels visés à l'article 4, section I, paragraphe 1, conformément aux besoins des utilisateurs, [X] %;

 

b) fourniture d'un accès durable et fiable aux observations spatiales, [X] %.

 

____________________

 

13 bis Règlement n° .../... du Conseil du fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L ... du ..., p. ...).

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. S'il s'avère nécessaire de modifier cette ventilation de plus de cinq points de pourcentage pour répondre à un objectif spécifique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21 pour adapter cette ventilation.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21, lequel précise les priorités de financement qui doivent transparaître dans les programmes de travail. Le premier acte délégué est adopté avant le ... *.

 

______________

 

* JO: prière d'insérer la date correspondant à un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La dotation financière du programme Copernicus peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires pour la gestion du programme Copernicus et la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de communication, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques axés sur le traitement des informations et l'échange des données. Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement peuvent également contribuer proportionnellement à couvrir la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union.

3. La dotation financière du programme Copernicus peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires pour la gestion du programme Copernicus et la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de communication, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques axés sur le traitement des informations et l'échange des données.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Formes de financement de l'Union

 

1. Le financement de l'Union peut prendre les formes juridiques suivantes:

 

a) conventions de délégation;

 

b) subventions;

 

c) marchés publics.

 

2. Une concurrence réelle, la transparence et l'égalité de traitement président à l'attribution de fonds par l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

 

3. La Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'affectation des fonds de l'Union, de la procédure d'évaluation et des résultats des appels d'offres et des marchés conclus en application du présent article, au terme de leur attribution.

Justification

Pour des raisons de clarté et de transparence, cet amendement reprend des dispositions du précédent règlement GMES nº 911/2010.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Programme de travail de la Commission

Rôle de la Commission

1. La Commission adopte un programme de travail en application de l'article 84 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement.

1. La Commission a la responsabilité globale du programme Copernicus. Elle définit les priorités et les objectifs du programme et supervise sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les coûts, le calendrier et les résultats et les intérêts de sécurité conformément à l'article 16 et fournit aux États membres et au Parlement européen toutes les informations pertinentes relatives au programme au travers d'un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre. Ce rapport comprend les informations relatives à la gestion des risques, aux coûts globaux, aux coûts de fonctionnement annuels de chaque élément significatif de l'infrastructure Copernicus, au calendrier, aux résultats et aux marchés publics. Ce rapport est mis à la disposition du comité Copernicus.

 

2. La Commission adopte, définit et met à jour, le cas échéant, un plan à long terme comprenant des portefeuilles techniques détaillés pour les services visés à l'article 4, section I, paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont arrêtés selon la procédure d'examen mentionnée à l'article 20, paragraphe 3. Lorsqu'elle définit les allocations de crédit dans le cadre de son programme de travail, la Commission tient compte, le cas échéant, du plan à long terme.

 

3. La Commission coopère avec les États membres en vue d'améliorer l'échange réciproque de données et d'informations et d'accroître le volume des données et informations mises à la disposition du programme Copernicus.

 

4. La Commission peut adopter des mesures visant à favoriser la convergence des États membres en matière d’utilisation des données et des informations Copernicus et à faciliter leur accès à la technologie et aux avancées dans le domaine de l’observation de la Terre. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet de fausser la concurrence. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 20, paragraphe 2.

 

5. La Commission gère, au nom de l'Union et dans son domaine de compétence, les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, et assure la coordination du programme Copernicus avec les activités menées à l'échelle des États membres et de l'Union ainsi qu'au niveau international.

 

6. La Commission coordonne les contributions des États membres en vue de garantir la fourniture opérationnelle des services et la disponibilité à long terme des données produites par les infrastructures d’observation publiques et privées et nécessaires au fonctionnement des services existants et futurs.

 

7. La Commission veille à la complémentarité et à la cohérence du programme Copernicus en créant les liens appropriés avec les politiques, instruments, programmes et actions pertinents de l'Union pour garantir qu'ils bénéficient des services de Copernicus.

 

8. La Commission veille à ce que la participation des utilisateurs et la consultation de tous les acteurs aient lieu d'une manière transparente et régulière de façon à permettre la détermination de leurs besoins à l'échelle de l'Union et au niveau national. À cette fin, le comité Copernicus visé à l'article 20, paragraphe 1, supervise une infrastructure dédiée à la diffusion des données Copernicus, basée sur un réseau de nœuds nationaux/régionaux visant à garantir et à coordonner la diffusion des données.

 

9. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 21 en ce qui concerne la définition des exigences applicables aux données nécessaires aux services opérationnels, en tenant compte de leur possible évolution.

 

10. La Commission met à disposition les ressources financières requises pour le financement du programme Copernicus.

 

11. La Commission prend les mesures adéquates pour garantir la pleine participation des ressources privées à l'appui du programme Copernicus, et ses objectifs globaux, en permettant ainsi la croissance des secteurs intermédiaires et en aval.

 

12. La Commission favorise un environnement d'investissement stable à long terme et consulte les parties intéressées lorsqu'elle décide de modifier des produits de services de données et d'informations couverts par le programme Copernicus.

 

13. La Commission soutient une vaste campagne d'information à l'intention des autorités locales sur les données et services Copernicus, soulignant, par exemple, leur importance aux fins de la gestion territoriale et des politiques publiques. Dans ce cadre, il convient d'établir une synthèse globale de la législation environnementale de l'Union en vigueur, et en particulier des directives telles que la directive INSPIRE ou la directive sur la qualité de l'air, pour la mise en œuvre desquelles les autorités locales ont besoin des données Copernicus.

 

14. La Commission adopte un programme de travail en application de l'article 84 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement.

 

(Note technique : les articles 9 et 11 deviennent caducs)

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Rôle de l'Agence spatiale européenne

 

1. Conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission conclut une convention de délégation avec l'Agence spatiale européenne (ESA), qui définit notamment les conditions générales applicables aux tâches à confier par la Commission à l'ESA en ce qui concerne:

 

a) la conception et l'élaboration de la composante spatiale du système Copernicus, ainsi que les marchés publics qui s'y rapportent;

 

b) la définition de l'architecture du système de la composante spatiale sur la base des besoins des utilisateurs;

 

c) la gestion des fonds confiés;

 

d) les procédures de suivi et de contrôle;

 

e) l'organisation d'une procédure d'adjudication des opérations relevant des missions spécifiques à une entité appropriée, à l'exception des missions conduites par Eumetsat.

 

Conformément à l'article 60 du règlement (UE, Euratom) n° 966 /2012, en ce qui concerne le développement de la composante spatiale de Copernicus, la Commission peut habiliter l'ESA à agir comme pouvoir adjudicateur ayant capacité à prendre des décisions concernant la mise en œuvre et la coordination des tâches déléguées à l'Agence en matière de marchés publics.

 

2. Cette convention de délégation est soumise pour consultation au comité Copernicus et communiquée au Parlement européen.

 

L'ESA communique à la Commission des informations systématiques sur les projets, les coûts et les échéances, en indiquant les mesures correctives à prendre en cas d'écart avec les budgets, les résultats et le calendrier prévus.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission peut confier, en partie ou en totalité, les tâches d'exécution visées à l'article 4 à des organismes compétents de l'Union, dans des cas dûment justifiés par la nature particulière de l'action et par l'expertise spécifique de l'organisme de l'Union. Les agences concernées sont les suivantes:

1. Dans des cas dûment justifiés par la nature particulière de l'action et par l'expertise spécifique, le mandat, le fonctionnement et la capacité de gestion de l'organisme de l'Union, la Commission peut confier, en partie ou en totalité, par voie de conventions de délégation, les tâches d'exécution visées à l'article 4 aux organismes de l’Union, agences et organisations européennes compétents de suivants:

a) l'Agence européenne pour l'environnement (AEE);

a) l'Agence européenne pour l'environnement (AEE);

b) l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex);

b) l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex);

c) l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA);

c) l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA);

d) le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE).

d) le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE).

 

d bis) le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme (CEPM );

 

d ter) l'Agence du GNSS européen (GSA).

2. Lors du choix de l'organisme de l'Union, il est dûment tenu compte du rapport coût-efficacité de cette délégation de tâches et de son incidence sur la structure de gouvernance de l'organisme et sur ses ressources financières et humaines.

2. Lors du choix de lorganisme de lUnion, il est dûment tenu compte de la situation du marché et du rapport coût-efficacité de cette délégation de tâches et de son incidence sur la structure de gouvernance de lorganisme et sur ses ressources financières et humaines. Ces organismes et organisations de l'Union peuvent ouvrir à la concurrence les activités qui leur sont déléguées conformément aux principes applicables en matière de passation des marchés publics.

3. Les tâches d'exécution budgétaire confiées à titre exceptionnel à des organismes compétents de l'Union au titre du présent article sont incluses dans le programme de travail des organismes concernés à des fins d'information.

3. Les tâches d'exécution budgétaire confiées à titre exceptionnel à des organismes compétents de l'Union au titre du présent article sont incluses dans le programme de travail des organismes concernés à des fins d'information.

4. La Commission peut confier, en tout ou en partie, les tâches de développement de la composante spatiale décrites à l'article 5, point b), à l'Agence spatiale européenne (ESA).

 

5. La Commission peut confier, en tout ou en partie, les tâches opérationnelles de la composante spatiale décrites à l'article 5, point a), à l'ESA et à l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (Eumetsat).

5. La Commission peut confier, en tout ou en partie, les tâches opérationnelles de la composante spatiale décrites à larticle 4, section II, point a), à lESA et à lOrganisation européenne pour lexploitation des satellites météorologiques (Eumetsat), selon leurs compétences respectives.

6. La Commission peut confier, en tout ou en partie, les activités de la composante in situ décrites à l'article 6 aux opérateurs des services décrits à l'article 4.

6. La Commission peut confier, en tout ou en partie, les activités de la composante in situ décrites à la section III de larticle 4 aux opérateurs des services décrits au paragraphe 1 de la section I du présent article.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 13 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tutelle des opérateurs

Passation des marchés publics

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les plaintes concernant l'attribution de marchés et de subventions par les opérateurs dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation ou du programme de travail peuvent être adressées à la Commission. Néanmoins, ces plaintes ne peuvent concerner qu'une faute intentionnelle, une négligence grave ou une fraude et ne peuvent être déposées qu'après épuisement de toutes les voies de recours devant l'opérateur.

Dispositions générales applicables aux marchés publics

 

Principes généraux

 

1. Sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'Union en matière de contrôle des exportations, les dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et notamment les principes généraux de concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d'attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent au programme Copernicus.

 

2. Durant la procédure de passation des marchés, les objectifs suivants sont poursuivis par les pouvoirs adjudicateurs dans leurs appels d'offres:

 

a) promouvoir dans l'ensemble de l'Union la participation la plus large et la plus ouverte possible de tous les opérateurs économiques, en particulier celle des nouveaux entrants et des PME, y compris en encourageant le recours à la sous-traitance par les soumissionnaires;

 

b) éviter les éventuels abus de position dominante et la dépendance à l'égard d'un seul fournisseur;

 

c) mettre à profit les investissements publics antérieurs et les enseignements tirés, ainsi que l'expérience et les compétences industrielles, y compris celles qui ont été acquises lors de la phase initiale du programme, tout en veillant au respect des règles sur l'adjudication concurrentielle;

 

d) recourir, autant que de besoin, à de multiples sources d'approvisionnement afin de garantir un meilleur contrôle d'ensemble du programme, de ses coûts et de son calendrier;

 

e) tenir compte, autant que de besoin, du coût total tout au long du cycle de vie du produit, du service ou du travail faisant l'objet d'un appel d'offres, mais sans soumettre la valeur uniquement à des considérations de coût.

 

Dispositions concrètes

 

1. Établissement de conditions équitables de concurrence

 

Le pouvoir adjudicateur est tenu de prendre les mesures appropriées à l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'une entreprise à des activités liées à celles faisant objet de l'appel d'offres:

 

a) peut procurer à cette entreprise des avantages considérables en termes d'informations privilégiées et peut donc susciter des craintes quant au respect de l'égalité de traitement; ou

 

b) affecte les conditions normales de la concurrence ou l'impartialité et l'objectivité de l'attribution ou de l'exécution des contrats.

 

Ces mesures ne doivent pas nuire à une concurrence loyale, à l'égalité de traitement et à la confidentialité des informations recueillies concernant les entreprises, leurs relations commerciales et leur structure de coûts. Dans ce contexte, ces mesures tiennent compte de la nature et des modalités du contrat envisagé.

 

2. Sécurité des informations

 

Lorsqu'il s'agit de marchés qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées, le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents du marché, les mesures et les exigences nécessaires pour assurer la sécurité de ces informations au niveau requis.

 

3. Fiabilité de l'approvisionnement

 

Le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents du marché, ses exigences en matière de fiabilité des approvisionnements ou de la fourniture des services en vue de l'exécution du contrat.

 

4. Marchés à tranches conditionnelles

 

a) Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles.

 

b) Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire donnant lieu à un engagement ferme de fourniture des travaux, des produits ou des services commandés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles tant du point de vue du budget que de l'exécution. Les documents du marché mentionnent les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles. Ils définissent notamment l'objet, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités de fourniture des travaux, produits et services de chaque tranche.

 

c) Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

 

d) L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au contractant conformément au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le contractant peut bénéficier, si le contrat le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.

 

e) Lorsque, dans le cadre d'une tranche, le pouvoir adjudicateur constate que les travaux, fournitures ou services prévus au cours de cette tranche n'ont pas été réalisés, il peut demander des dommages et intérêts, et résilier le contrat, si le contrat le prévoit et dans les conditions qu'il définit.

 

5. Marchés rémunérés en dépenses contrôlées

 

a) Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées, dans la limite d'un prix plafond, dans les circonstances prévues au point b).

 

Le prix à payer pour ces marchés est constitué par le remboursement de l'ensemble des dépenses réelles supportées par le contractant en raison de l'exécution du marché, telles que les dépenses de main-d'œuvre, de matériaux, de matières consommables, d'utilisation des équipements et des infrastructures nécessaires à l'exécution du marché. Ces dépenses sont majorées soit d'un montant forfaitaire couvrant les frais généraux et le bénéfice, soit d'un montant couvrant les frais généraux et d'un intéressement en fonction du respect d'objectifs de résultats et de calendrier.

 

b) Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

 

i) soit le marché porte sur des éléments très complexes faisant appel à une technologie nouvelle, et comporte de ce fait des aléas techniques importants; ou

 

ii) les activités qui font l'objet du marché doivent, pour des raisons opérationnelles, commencer sans délai alors qu'il n'est pas encore possible de fixer un prix ferme et définitif en totalité parce qu'il existe d'importants aléas ou que l'exécution du marché dépend en partie de l'exécution d'autres marchés.

 

c) Le prix plafond d'un contrat rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximum payable. Il ne peut être dépassé que dans des cas exceptionnels dûment justifiés et avec l'accord préalable du pouvoir adjudicateur.

 

d) Les documents d'une procédure de passation des marchés pour un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées précisent:

 

i) la nature du marché, à savoir qu'il s'agit d'un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie dans la limite d'un prix plafond;

 

ii) pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l'objet de dépenses contrôlées;

 

iii) le montant du prix plafond;

 

iv) les critères d'attribution, qui doivent notamment permettre d'apprécier la vraisemblance du budget global prévisionnel, des coûts remboursables, des mécanismes de détermination de ces coûts, et des bénéfices à évaluer mentionnés dans l'offre;

 

v) le type de majoration visée au point a), à appliquer aux dépenses directes;

 

vi) les règles et procédures déterminant l'éligibilité des coûts envisagés par le soumissionnaire pour l'exécution du contrat, en se conformant aux principes exposés au point e);

 

vii) les règles comptables auxquelles les soumissionnaires doivent se conformer;

 

viii) dans le cas d'un contrat rémunéré en partie en dépenses contrôlées à convertir en contrat à prix ferme et définitif, les paramètres de cette conversion.

 

e) Les coûts exposés par le contractant durant l'exécution d'un contrat en dépenses contrôlées en totalité ou en partie ne sont éligibles que si:

 

i) ils sont réellement exposés pendant la durée du contrat, à l'exception des coûts des équipements, des infrastructures et des immobilisations incorporelles nécessaires à l'exécution du contrat qui peuvent être considérés comme éligibles pour l'intégralité de leur valeur d'achat;

 

ii) sont mentionnés dans le budget global prévisionnel éventuellement révisé par les avenants au contrat initial;

 

iii) ils sont nécessaires à l'exécution du contrat;

 

iv) ils résultent de l'exécution du contrat et lui sont imputables;

 

v) ils sont identifiables, vérifiables et inscrits dans la comptabilité du contractant et déterminés conformément aux normes comptables mentionnées dans le cahier des charges et dans le contrat;

 

vi) ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable;

 

vii) ne dérogent pas aux termes du contrat;

 

viii) sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de bonne gestion financière, en particulier en ce qui concerne l'économie et l'efficience.

 

Le contractant est responsable de la comptabilisation de ses coûts, de la bonne tenue de ses livres comptables ou de tout autre document nécessaire pour démontrer que les coûts dont il demande le remboursement sont encourus et se conforment aux principes définis au présent article. Les coûts ne pouvant pas être justifiés par le contractant sont considérés comme inéligibles et leur remboursement est refusé.

 

f) Le pouvoir adjudicateur s'acquitte des tâches suivantes afin de garantir la bonne exécution des marchés rémunérés en dépenses contrôlées:

 

i) déterminer le prix plafond le plus réaliste possible tout en permettant une flexibilité nécessaire pour intégrer les aléas techniques;

 

ii) convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet, il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un marché conclu en dépenses contrôlées vers un marché à prix ferme et définitif;

 

iii) il met en place des mesures de suivi et de contrôle qui prévoient notamment un système prévisionnel d'anticipation des coûts;

 

iv) il détermine les principes, outils et procédures adéquats pour la mise en œuvre des contrats, en particulier pour l'identification et le contrôle d'éligibilité des coûts exposés par le contractant ou ses sous-contractants lors de l'exécution du contrat, et pour l'introduction d'avenants au contrat;

 

v) il vérifie que le contractant et ses sous-traitants se conforment aux normes comptables stipulées dans le contrat et à l'obligation de fournir des documents comptables ayant force probante;

 

vi) il s'assure de façon continue, pendant l'exécution du contrat, de l'efficacité des principes, outils et procédures mentionnés au point iv).

 

6. Avenants

 

Le pouvoir adjudicateur et les contractants peuvent modifier le contrat par un avenant sous réserve que l'avenant remplisse toutes les conditions suivantes:

 

a) il ne change pas l'objet du marché;

 

b) il ne bouleverse pas l'équilibre économique du marché;

 

c) il n'introduit pas de conditions qui, si elles avaient initialement figuré dans les documents du marché, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.

 

7. Sous-traitance

 

a) Le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché, au moyen d'appels d'offres concurrentiels aux niveaux appropriés de sous-traitance, à d'autres sociétés que celles appartenant au groupe du soumissionnaire, en particulier à des nouveaux entrants et à des PME.

 

b) Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum. En définissant ces pourcentages, le pouvoir adjudicateur tient compte du fait qu'ils sont proportionnels à l'objet et à la valeur du marché, à la nature du secteur d'activité concerné et en particulier à l'état de la concurrence et au potentiel industriel observés.

 

c) Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou qu'il a l'intention de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au point b), il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur. Celui-ci transmet ces informations à la Commission.

 

d) Le pouvoir adjudicateur peut rejeter les sous-traitants sélectionnés par le candidat au stade de la procédure d'attribution du marché principal ou par le soumissionnaire retenu pour l'exécution du marché. Il justifie par écrit ce rejet, qui ne peut être fondé que sur les critères appliqués pour la sélection des soumissionnaires pour le marché principal.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les données et informations Copernicus sont mises à disposition sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:

1. Les données et informations Copernicus sont mises à disposition sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, en particulier pour les situations d’urgence et aux fins de l’aide au développement, dans le plein respect de la politique sur la protection des données de l’Union et dans les limites suivantes:

a) les conditions d'octroi de licences liées aux données et informations provenant de tiers;

a) les conditions d'octroi de licences liées aux données et informations provenant de tiers;

b) les formats, les caractéristiques et les moyens de diffusion;

b) les formats, les caractéristiques et les moyens de diffusion;

c) les intérêts en matière de sécurité et les relations extérieures de l'Union ou de ses États membres;

c) les intérêts en matière de sécurité et les relations extérieures de l'Union ou de ses États membres;

d) le risque de perturbation, pour des motifs de sécurité ou pour des raisons techniques, du système de production des données et informations Copernicus.

d) le risque de perturbation, pour des motifs de sécurité ou pour des raisons techniques, du système de production des données et informations Copernicus.

 

Au plus tard le 1er janvier 2017, la Commission, en consultation avec toutes les parties prenantes concernées, procède à un réexamen de l'impact de la politique des données sur le marché européen des données et des services. Le cas échéant, ce réexamen peut conduire à une révision de la politique en matière de données.

 

Les droits existant en matière d'accès aux données des Sentinelles Copernicus détenues par les États participant au programme de la composante spatiale du GMES de l'ESA sont respectés.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent programme, contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent programme, contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives. Le Parlement européen est informé des résultats de ces audits et enquêtes.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'Union, ou bien un organisme ou un Fonds désigné spécifiquement, est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés ou développés dans le cadre du programme Copernicus, sous réserve des accords conclus avec des tiers, le cas échéant, en ce qui concerne les droits de propriété existants.

1. L'Union, ou bien un organisme désigné spécifiquement, est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés ou développés dans le cadre du programme Copernicus, sous réserve des accords conclus avec des tiers, le cas échéant, en ce qui concerne les droits de propriété existants.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission peut être assistée par des représentants des utilisateurs finals, des experts indépendants, en particulier sur les questions de sécurité, et par des représentants des agences nationales compétentes, notamment les agences spatiales nationales, qui lui apportent l'expertise technique et scientifique ainsi que le retour d'information des utilisateurs dont elle a besoin.

1. La Commission peut être assistée par un organe dédié, le "Forum des utilisateurs", réunissant des représentants des utilisateurs intermédiaires et finals, des experts indépendants, en particulier sur les questions de sécurité, et par des représentants des agences nationales/régionales compétentes, ou leurs associations, notamment les agences spatiales nationales, qui lui apportent l’expertise technique et scientifique ainsi que le retour d’information des utilisateurs dont elle a besoin, en particulier sur l’identification ; la définition et la validation des spécifications des utilisateurs. D'autres parties prenantes peuvent être invitées en qualité d'observateurs. La Commission préside le Forum des utilisateurs et assure son secrétariat. Le Forum des utilisateurs adopte son règlement intérieur. Le Parlement européen, le Conseil et le comité Copernicus sont pleinement informés de ses travaux.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Afin de promouvoir et de favoriser l'utilisation des technologies d'observation de la Terre tant par les autorités locales que par les PME, la Commission est assistée par un réseau dédié à la diffusion des données Copernicus, comprenant des organes nationaux et régionaux, supervisé par le comité Copernicus.

 

Des représentants de l'ESA et des opérateurs auxquels des tâches du programme sont confiées sont associés en qualité d'observateurs aux travaux du comité Copernicus, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

 

Des accords internationaux conclus pas l'Union peuvent prévoir la participation, le cas échéant, de représentants de pays tiers ou d'organisations internationales aux travaux du comité Copernicus, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visés à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visés à l'article 8, paragraphe 8, à l'article 15, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour la durée du programme.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le 30 juin 2018 au plus tard, la Commission établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de l'ensemble des tâches financées par le programme Copernicus, au regard de leurs résultats, de leurs incidences et de leur valeur ajoutée à l'échelle européenne, ainsi que sur l'efficacité de l'utilisation des ressources. En particulier, l'évaluation porte sur la pertinence continue de tous les objectifs, ainsi que sur la contribution des mesures aux objectifs décrits aux articles 2 et 3.

1. Le 1er janvier 2017 au plus tard, la Commission établit un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs de l’ensemble des tâches financées par le programme Copernicus, au regard de leurs résultats, de leurs incidences et de leur valeur ajoutée à l’échelle européenne, ainsi que sur l’efficacité de l’utilisation des ressources et des surcoûts éventuels. En particulier, l’évaluation porte sur la pertinence continue de tous les objectifs, ainsi que sur la contribution des mesures aux objectifs décrits à l’article 2, ainsi que la performance de la structure d’organisation et le champ d’application des services déployés . Cette évaluation comprend une analyse de l'impact de l'article 14 sur le marché européen des données et des services et est assortie, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement. Les résultats du rapport d'évaluation servent de base à une proposition de la Commission relative à un règlement portant révision du règlement à l'examen, à présenter avant le 1er janvier 2020.


EXPOSÉ DES MOTIFS

À une époque où la maîtrise et l'utilisation appropriée des informations ont d'importantes incidences géostratégiques, l'Europe doit être à même d'évaluer ses réponses politiques de manière indépendante, fiable et opportune. Le programme Copernicus (nouvelle dénomination du GMES) fournit cette infrastructure, sous la forme d'un système européen d'observation de la Terre. La proposition de la Commission marque le lancement de la phase opérationnelle du réseau de satellites. Le principal objectif est de procurer des avantages aux citoyens européens dans divers domaines, notamment à des fins de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, tout en préservant la dimension civile du programme, étant entendu qu'il faudra cependant peaufiner certains aspects plus controversés, comme la gouvernance et la politique en matière de données, afin de garantir une évolution sans heurts. De fait, si Copernicus est considéré comme une priorité pour la politique industrielle et environnementale et constitue un programme phare, comme l'affirme la Commission, on peut se demander pourquoi la proposition budgétaire initiale a été réduite de près de 37%. Après tout, sachant que le secteur spatial représente un nombre significatif d'emplois et constitue une activité de recherche pertinente, et que le programme Copernicus, à lui seul, promet un retour de 3,2 euros pour chaque euro dépensé, le moment n'est-il pas venu de tendre vers une expansion de l'économie européenne? Le moment n'est-il pas venu d'élaborer de grands projets économiques, aptes à sortir l'Europe de la crise? Dans ses amendements, votre rapporteur suggère de réfléchir à d'autres modèles d'organisation, de gestion et de financement pour l'avenir, afin de permettre un engagement à long terme et une gouvernance équilibrée. Dès lors que le règlement comporte déjà des dispositions prévoyant une ligne de financement pour le projet de surveillance spatiale et de localisation – volet essentiel pour la sécurité future des infrastructures et des opérations spatiales indépendantes européennes, votre rapporteur estime que les activités de recherche liées à Copernicus seront mieux financées par les fonds de l'initiative Horizon 2020 alloués à l'espace, au cours de cette nouvelle phase du programme.

Les amendements visent en majorité à aligner la structure du document sur les règlements précédents et à tirer des leçons de l'expérience acquise dans le cadre du processus d'adoption du programme Galileo. Cela vaut plus particulièrement pour les mesures relatives à la passation des marchés publics et pour la description du rôle de l'ESA, le grand "partenaire" de la Commission dans cette entreprise. D'une manière générale, votre rapporteur s'est employé à tenir compte des positions des différentes parties prenantes et à équilibrer le texte en l'orientant vers un modèle qui soit plus représentatif pour l'industrie et les autorités locales, tout en garantissant que l'infrastructure soit déployée comme prévu et que les objectifs stratégiques, industriels, économiques et sociétaux du programme soient poursuivis. À cette fin, des mesures ont été prises pour promouvoir la convergence européenne et renforcer la transparence et la responsabilité démocratique dans le cadre de ce programme. La Commission est habilitée à adopter des mesures d'exécution pour promouvoir la convergence des États membres en matière d'utilisation des données et informations du programme, et garantir l'accès à la technologie et le développement des services d'observation de la Terre. Si la Commission assume la responsabilité générale et la coordination d'ensemble du programme, une délégation de tâches est prévue pour faciliter la participation de tiers. Un rôle renforcé de certaines parties prenantes dans le processus décisionnel compromettrait l'équilibre éthique entre ceux qui fixent les règles de participation et ceux qui participent.

Néanmoins, il importe que la Commission promeuve un engagement général des parties prenantes européennes publiques et privées, permette la croissance des secteurs intermédiaires et en aval et facilite la création de nouveaux marchés. Dans ce contexte, votre rapporteur suggère de mettre en place un réseau dédié à la diffusion des données Copernicus, composé d'organes nationaux et régionaux, afin de soutenir l'utilisation des technologies d'observation de la Terre par les autorités locales et les PME.

Enfin, moyennant une politique adéquate en matière de données, Copernicus est de nature à stimuler le secteur européen des services d'observation de la Terre et des services aux utilisateurs, en les aidant à occuper une place de premier plan au niveau mondial. La politique d'accès total, ouvert et gratuit aux données constitue un volet important du règlement Copernicus, dès lors qu'en principe, les Européens ne devraient pas payer deux fois pour les mêmes données. Toutefois, une politique appropriée en matière de données doit tenir compte de considérations stratégiques et économiques, et ne pas nuire à la compétitivité des industries européennes. En matière d'accès aux données, la réciprocité avec les pays tiers ne contribuant au programme constitue un moyen important de garantir une concurrence loyale. Des exceptions à ce principe devraient être prévues pour les situations d'urgence et les situations mettant en jeu la sécurité civile, où lorsqu'est envisagée une valeur ajoutée pour d'autres politiques européennes, notamment pour les activités d'aide au développement. La négociation, par la Commission, d'accords avec des pays tiers sur d'autres questions est déjà prévue dans le règlement, ce qui facilite l'intégration de ce principe.


AVIS de la commission des budgets (15.11.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010

(COM(2013)0312/2 – C7‑0195/2013 – 2013/0164(COD))

Rapporteure pour avis: Maria Da Graça Carvalho

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le programme Copernicus est proposé comme successeur du programme européen d'observation de la Terre GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité), qui a, dans un premier temps, été élaboré dans le cadre du programme-cadre de recherche et de développement technologique, avant d'être défini en 2010 comme programme opérationnel dans le domaine de la politique spatiale.

Son objectif premier est de fournir des données et des informations produites à partir d'observations spatiales et in situ afin de contribuer à la protection de l'environnement, à la protection civile, à la sécurité et, en fin de compte, à la croissance économique.

Contrairement aux autres programmes financiers pour la période 2014-2020, la présente proposition de règlement établissant le programme Copernicus n'a été déposée par la Commission qu'à l'issue des négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel. Une fois le CFP approuvé par les institutions, le programme Copernicus disposera d'une ligne budgétaire spéciale, au titre de la rubrique 1a, dotée d'un montant de 3 786 millions d'EUR aux prix de 2011 (4 291 millions d'EUR aux prix actuels) sur sept ans.

L'accord sur le CFP fournirait également des garanties en ce qui concerne le "verrouillage" de ce montant dans le budget de l'Union. Tout d'abord, l'article consacré aux projets à grande échelle dans le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit, à l'instar du projet de règlement Copernicus déposé par la Commission, un montant maximal de 3 786 millions d'EUR (aux prix de 2011) pour le programme Copernicus. Ensuite, le projet d'accord interinstitutionnel précise que la flexibilité législative de 10 % (marge de variation du budget annuel par rapport au montant de référence d'un programme) ne s'applique pas aux projets à grande échelle.

Votre rapporteure s'efforce d'apporter de nouvelles garanties à l'autorité budgétaire sans entraver la mise en route rapide du programme. Les amendements proposés visent à assurer une plus grande transparence du modèle de financement du programme Copernicus et à renforcer l'engagement du Parlement européen et lui fournir plus d'informations, notamment en ce qui concerne la ventilation de l'enveloppe du programme, l'évolution de son coût et le recours aux conventions de délégation, aux subventions et aux marchés publics en tant que formes de financement de l'Union.

Votre rapporteure propose en outre d'officialiser la participation des utilisateurs et des parties prenantes en se basant sur le "forum des utilisateurs" instauré au titre du règlement GMES.

Enfin, étant donné que les satellites du programme Copernicus sont particulièrement exposés aux risques de collision, votre rapporteure insiste pour qu'une aide financière soit octroyée au programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite dans le cadre du programme Copernicus.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour permettre la réalisation de ses objectifs, le programme Copernicus devrait reposer sur une capacité européenne autonome d’observation spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l’environnement, de la protection civile et de la sécurité. Il devrait également faire usage des données in situ disponibles, à savoir celles fournies par les États membres. La fourniture de services opérationnels dépend du bon fonctionnement et de la sécurité de la composante spatiale de Copernicus. Le risque croissant de collision avec d’autres satellites et des débris spatiaux est la plus grande menace pour la composante spatiale de Copernicus. Par conséquent, le programme Copernicus devrait soutenir les actions visant à réduire ces risques, notamment par une contribution au programme institué par la décision [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite.

 

(9) Pour permettre la réalisation de ses objectifs, le programme Copernicus devrait reposer sur une capacité européenne autonome d’observation spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l’environnement, de la protection civile et de la sécurité. Il devrait également faire usage des données in situ disponibles, à savoir celles fournies par les États membres. La fourniture de services opérationnels dépend du bon fonctionnement et de la sécurité de la composante spatiale de Copernicus. Le risque croissant de collision avec d’autres satellites et des débris spatiaux est la plus grande menace pour la composante spatiale de Copernicus. Par conséquent, le programme Copernicus devrait soutenir les actions visant à réduire ces risques, notamment en fournissant, conjointement avec EGNOS/Galileo, la plus grande contribution au programme institué par la décision [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite11.

______________

__________________

11 JO L, , p..

11JO L, , p..

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Lenveloppe financière maximale nécessaire pour les actions Copernicus (2014-2020) sélève à 3 786 millions d’EUR aux prix de 2011, alloués dans un chapitre budgétaire distinct sous le titre 2 de la rubrique 1a du budget général de lUnion. Les dépenses de personnel et les dépenses administratives engagées par la Commission pour la coordination du programme Copernicus devraient être financées sur le budget de l’Union.

(10) Étant donné que le programme Copernicus est un projet à grande échelle au sens [de l'article 14] du règlement (UE) nº.../2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, l'enveloppe financière maximale disponible pour les actions Copernicus (2014-2020) et pour tous les risques potentiels liés à ces actions s'élève à 3 786 millions d'EUR aux prix de 2011, alloués dans un chapitre budgétaire distinct sous le titre 2 de la rubrique 1a du budget général de l'Union. Les dépenses de personnel et les dépenses administratives engagées par la Commission pour la coordination du programme Copernicus devraient être financées sur le budget de l’Union. En cas d'obligations financières supplémentaires imprévues, toute augmentation de la contribution de l'Union ne devrait pas se faire aux dépens d'autres programmes et devrait dès lors être couverte par la marge disponible entre les plafonds du CFP et le plafond des ressources propres.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Dans un souci de clarté et afin de faciliter le contrôle des coûts, l'enveloppe allouée au programme Copernicus devrait être ventilée en différentes catégories, en fonction des objectifs spécifiques énoncés dans le présent règlement. Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse réaffecter des fonds d'un objectif à un autre lorsque l'écart dépasse cinq points de pourcentage et préciser les priorités de financement qui doivent transparaître dans les programmes de travail.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La Commission devrait assumer la responsabilité globale du programme Copernicus. Elle devrait définir ses priorités et objectifs, et assurer la coordination générale et la supervision du programme.

(16) La Commission devrait assumer la responsabilité globale du programme Copernicus. Elle devrait définir clairement et préalablement ses priorités et objectifs, et assurer la coordination générale et la supervision du programme. Dans ce cadre, elle devrait également déployer des efforts particuliers pour sensibiliser le public à l'importance et à l'omniprésence des programmes spatiaux dans notre vie de tous les jours. Elle devrait fournir, en temps utile, au Parlement européen et au Conseil toutes les informations pertinentes se rapportant au programme.

Justification

La bonne compréhension et le soutien de la population sont cruciaux pour la justification budgétaire ainsi que pour la promotion des produits des programmes spatiaux.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Afin daccroître la valeur ajoutée de Copernicus pour les utilisateurs, la Commission devrait être assistée par des représentants des utilisateurs intermédiaires et finals, des experts des États membres, y compris des agences nationales compétentes, ou par des experts indépendants.

(25) Afin d'accroître la valeur ajoutée de Copernicus pour les utilisateurs, la Commission devrait être assistée par un organe spécialisé (le "forum des utilisateurs") rassemblant des représentants des utilisateurs intermédiaires et finals, des experts des États membres, y compris des agences nationales compétentes, et des experts indépendants. D'autres parties prenantes pourraient être invitées à participer en qualité d'observateurs.

Justification

Le nouveau règlement devrait se fonder sur le "forum des utilisateurs" établi par le précédent règlement GMES nº 911/2010.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) contribution à la protection des satellites contre les risques de collision.

c) contribution à la protection des satellites contre les risques de collision grâce à la mise en œuvre de la décision [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite.

Justification

Il convient de préciser que le programme Copernicus contribuera au programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lenveloppe financière allouée au programme Copernicus pour la période 2014-2020 représente un montant maximal de 3 786 millions d’EUR, aux prix de 2011.

1. L'enveloppe financière maximale allouée à la mise en œuvre du programme Copernicus et à la prévention des risques liés à ses activités pour la période 2014-2020 est fixée à 3 786 millions d'EUR, aux prix de 2011, conformément [à l'article 14] au règlement (UE) nº [...] du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Dans le cadre de cette enveloppe, les crédits opérationnels sont répartis en fonction des objectifs spécifiques énoncés à l'article 3, de la façon suivante:

 

a) fourniture des services opérationnels visés à l'article 4, paragraphe 1, conformément aux besoins des utilisateurs, [X] %;

 

b) fourniture d'un accès durable et fiable aux observations spatiales, [X] %.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. S'il s'avère nécessaire de modifier cette ventilation de plus de cinq points de pourcentage pour répondre à un objectif spécifique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21 pour adapter cette ventilation.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21, lequel précise les priorités de financement qui doivent transparaître dans les programmes de travail. Le premier acte délégué est adopté avant le ... *.

 

______________

 

*JO: prière d'insérer la date correspondant à un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Formes de financement de l'Union

 

1. Le financement de l'Union peut prendre les formes juridiques suivantes:

 

a) conventions de délégation;

 

b) subventions;

 

c) marchés publics.

 

2. Une concurrence réelle, la transparence et l'égalité de traitement président à l'attribution de fonds par l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

 

3. La Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'affectation des fonds de l'Union, de la procédure d'évaluation et des résultats des appels d'offres et des marchés conclus en application du présent article, au terme de leur attribution.

Justification

Pour des raisons de clarté et de transparence, cet amendement reprend des dispositions du précédent règlement GMES nº 911/2010.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. La Commission fournit en temps utile au Parlement européen et aux États membres toutes les informations pertinentes relatives au programme, notamment en ce qui concerne la gestion des risques, les coûts, le calendrier et les résultats.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Les tâches sont confiées à d'autres organismes par des conventions de délégation, conformément aux articles 58 et 60 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil avant la conclusion de ces conventions.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent programme, contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent programme, contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives. Le Parlement européen est informé des résultats de ces audits et enquêtes.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Information au Parlement européen et au Conseil

 

Chaque année, lors de la présentation du projet de budget, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme Copernicus. Ce rapport contient toutes les informations relatives au programme, notamment en ce qui concerne:

 

a) la gestion des risques, le coût global, le coût de fonctionnement annuel, le calendrier et les résultats, conformément à l'article 11;

 

b) le fonctionnement des conventions de délégation conclues conformément à l'article 12;

 

c) les marchés publics visés à l'article 7 bis.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 19 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Apport d’une assistance à la Commission

Forum des utilisateurs

Justification

Le nouveau règlement devrait se fonder sur le "forum des utilisateurs" établi par le précédent règlement GMES nº 911/2010.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut être assistée par des représentants des utilisateurs finals, des experts indépendants, en particulier sur les questions de sécurité, et par des représentants des agences nationales compétentes, notamment les agences spatiales nationales, qui lui apportent lexpertise technique et scientifique ainsi que le retour dinformation des utilisateurs dont elle a besoin.

1. La Commission peut être assistée par un organe spécialisé (le "forum des utilisateurs") rassemblant des représentants des utilisateurs intermédiaires et finals, des experts indépendants, en particulier sur les questions de sécurité, et par des représentants des agences nationales compétentes, notamment les agences spatiales nationales, qui lui apportent l'expertise technique et scientifique ainsi que le retour d'information des utilisateurs dont elle a besoin. D'autres parties prenantes peuvent être invitées en qualité d'observateurs.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission préside le Forum des utilisateurs et assure son secrétariat. Le Forum des utilisateurs adopte son règlement intérieur. Le Parlement européen, le Conseil et le comité Copernicus sont pleinement informés de ses travaux.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Un rapport intérimaire d'évaluation comprenant une estimation précise des surcoûts éventuels est présenté au plus tard le 30 juin 2016.

PROCÉDURE

Titre

Programme Copernicus

Références

COM(2013)0312 – C7-0195/2013 – 2013/0164(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

1.7.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

1.7.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Maria Da Graça Carvalho

27.6.2013

Date de l’adoption

14.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Jean-Paul Besset, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Zdravka Bušić, Jolanta Emilia Hibner, Helmut Scholz, Tadeusz Zwiefka


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (28.11.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010

(COM(2013)0312 – C7‑0195/2013 – 2013/0164(COD))

Rapporteure pour avis: Elisabetta Gardini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Un accès permanent, rapide et fiable aux données d'observation de la Terre est essentiel pour comprendre la dynamique de l'environnement et du climat de notre planète et pour obtenir des informations cruciales en cas d'urgence en raison de catastrophes naturelles ou de crises humanitaires. C'est une base solide pour prendre des décisions informées aux niveaux national et européen sur l'environnement, le climat, la protection civile et la sécurité. Copernicus, le programme européen d'observation de la Terre, qui est la continuation du programme GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité) institué par le règlement (UE) n911/2010, se donne précisément pour objectif de garantir un tel accès aux données, totalement et ouvertement.

Copernicus est un ensemble complexe de systèmes collectant des données à plusieurs sources: satellites artificiels destinés à l'observation de la Terre et installations à terre, en mer ou aéroportées. Il élabore ces données et fournit aux usagers des informations fiables et à jour par des services distribués en six aires thématiques: territoire, atmosphère, changement climatique, gestion de l'urgence et sécurité. Les services soutiennent une large gamme d'applications, dont, par exemple, la protection de l'environnement, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, la gestion des agglomérations, la planification régionale ou locale, l'agriculture, les forêts, la santé, les transports, le développement durable, la protection civile et le tourisme.

Copernicus tolère également des applications publiques ou commerciales, à valeur ajoutée spécifique, et permet de créer des opportunités commerciales, des emplois, de l'innovation et de la croissance. Le programme fait partie de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

La proposition de règlement, à la suite de la résolution du Parlement européen qui rejetait la proposition de la Commission de financer le programme en dehors du cadre financier pluriannuel, assure le financement de Copernicus sur la période 2014-2020 avec un niveau maximal d'engagements de 3 786 millions d'euros. Elle vise à mieux définir les objectifs du programme et sa gouvernance, à commencer par le rôle réservé à la Commission.

La rapporteure pour avis partage et soutient la finalité et le contenu de la proposition de la Commission et estime qu'il s'agit là d'un pas important pour garantir à l'Europe, à ses citoyens comme à ses entreprises, les avantages découlant d'un accès total et ouvert aux données d'observation de la Terre. Les amendements qu'elle propose visent à améliorer certains aspects de la proposition, à la clarifier et à la renforcer, notamment dans les domaines qui sont de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: l'environnement, le climat, la protection civile et le rôle de l'Agence européenne pour l'environnement.

En particulier, les définitions des services de surveillance de l'atmosphère et des changements du climat sont précisées et l'importance d'utiliser capacités et données existant dans les États membres pour éviter les doublons est soulignée, dès lors que la technique le permet et que la rapidité dans l'obtention des données est garantie. Il importe enfin d'introduire explicitement un rôle de coordination de la composante in situ de Copernicus et de l'attribuer à l'Agence européenne pour l'environnement.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le programme Copernicus a pour objectif de fournir des informations précises et fiables dans les domaines de l'environnement et de la sécurité, qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs et permettent d'étayer d'autres politiques de l'Union, notamment celles qui concernent le marché intérieur, les transports, l'environnement, l'énergie, la protection civile, la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire. Il s'appuie sur des capacités existantes en Europe, complétées par de nouveaux actifs développés en commun.

(5) Le programme Copernicus a pour objectif de fournir en temps utile des informations précises, fiables et à jour dans les domaines de l'environnement, du changement climatique, de la protection civile et de la sécurité, qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs et permettent d'étayer d'autres politiques de l'Union, notamment celles qui concernent le marché intérieur, les transports, l'environnement, l'énergie, le climat, la protection civile, la coopération avec les pays tiers, la prévention et la gestion des risques et l'aide humanitaire. Il s'appuie sur des capacités existantes en Europe, complétées par de nouveaux actifs développés en commun.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Pour atteindre ces objectifs, il faut que les autorités compétentes à l'échelon régional soient associées à titre de partenaires à part entière.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour permettre la réalisation de ses objectifs, le programme Copernicus devrait reposer sur une capacité européenne autonome d'observation spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l'environnement, de la protection civile et de la sécurité. Il devrait également faire usage des données in situ disponibles, à savoir celles fournies par les États membres. La fourniture de services opérationnels dépend du bon fonctionnement et de la sécurité de la composante spatiale de Copernicus. Le risque croissant de collision avec d'autres satellites et des débris spatiaux est la plus grande menace pour la composante spatiale de Copernicus. Par conséquent, le programme Copernicus devrait soutenir les actions visant à réduire ces risques, notamment par une contribution au programme institué par la décision [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite11.

(9) Pour permettre la réalisation de ses objectifs, le programme Copernicus devrait reposer sur une capacité européenne autonome d'observation spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l'environnement, du climat, de la protection civile et de la sécurité. Il devrait également faire usage des données disponibles pour les mesures effectuées in situ ou recueillies à distance, à savoir celles fournies par les États membres. La fourniture de services opérationnels dépend du bon fonctionnement et de la sécurité de la composante spatiale de Copernicus. Le risque croissant de collision avec d'autres satellites et des débris spatiaux est la plus grande menace pour la composante spatiale de Copernicus. Par conséquent, le programme Copernicus devrait soutenir les actions visant à réduire ces risques, notamment par une contribution au programme institué par la décision [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite11.

____________

____________

11 JO L …, p. …

11 JO L …, p. …

Justification

Dans une perspective scientifique complète, les données in situ sont complétées par celles recueillies à distance (télémesures).

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Toutes les politiques, et notamment la politique en matière de données, ayant trait à la mise en œuvre de Copernicus devraient être communiquées de façon claire et transparente à tous les acteurs.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les données et informations produites dans le cadre du programme Copernicus devraient être mises à la disposition des utilisateurs sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, afin de faciliter leur utilisation et leur partage, et de renforcer les marchés de l'observation de la Terre en Europe, notamment le secteur en aval, permettant ainsi la croissance et la création d'emplois.

(21) Les données et informations produites dans le cadre du programme Copernicus devraient être mises à la disposition des utilisateurs sur la base d'un accès total, aisé, ouvert et gratuit, afin de faciliter leur utilisation et leur partage, et de renforcer les marchés de l'observation de la Terre en Europe, notamment le secteur en aval, permettant ainsi la croissance et la création d'emplois.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) protection de l'environnement et soutien des efforts en matière de protection civile et de sécurité;

a) surveillance de l'environnement et du climat, protection de l'environnement, limitation du réchauffement de la planète et soutien des efforts en matière de protection civile et de sécurité;

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) soutien de la stratégie de croissance Europe 2020 par une contribution à la réalisation des objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive; et en particulier, aide à la stabilité économique et à la croissance par le soutien des applications commerciales.

b) soutien de la stratégie de croissance Europe 2020 par une contribution à la réalisation des objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive; et en particulier, aide à la stabilité économique et à la croissance par le soutien des applications commerciales de l'observation de la Terre.

Justification

Il n'est pas inutile de mieux préciser le type des applications commerciales auxquelles il est fait référence.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) soutien aux activités des États membres, de l'Union et des organisations internationales et coordination avec celles-ci, comme le réseau mondial des systèmes d'observation de la Terre (GEOSS);

Justification

Il est très important que les activités coperniciennes soient coordonnées avec les initiatives analogues au niveau mondial: il convient donc de le mentionner explicitement, non seulement en préambule mais aussi dans le dispositif.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) soutien au développement d'une industrie spatiale européenne compétitive permettant à l'Union de préserver son indépendance et ses avancées à l'échelon mondial et de contribuer à la création de nouveaux débouchés commerciaux et de services innovants.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les données et informations originales produites à partir d'observations spatiales ainsi que de données in situ disponibles («données et informations Copernicus») sont précises et fiables, fournies sur une base durable à long terme, et répondent aux besoins des communautés d'utilisateurs de Copernicus. L'accès à ces données est total, ouvert et gratuit, sous réserve des conditions définies dans le présent règlement ou sur la base de ce dernier.

2. Les données et informations originales produites à partir d'observations spatiales ainsi que de données disponibles pour les mesures effectuées in situ ou recueillies à distance, («données et informations Copernicus») sont précises et fiables, fournies sur une base durable à long terme, et répondent aux besoins des communautés d'utilisateurs de Copernicus. L'accès à ces données est total, aisé, ouvert et gratuit, sous réserve des conditions définies dans le présent règlement ou sur la base de ce dernier.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du paragraphe 2, on entend par «communautés d'utilisateurs de Copernicus» les organismes européens, nationaux, régionaux ou locaux chargés de la définition, de la mise en œuvre, de l'application effective ou du contrôle d'un service public ou d'une politique publique dans les domaines visés à l'article 4, paragraphe 1.

3. Aux fins du paragraphe 2, on entend par «communautés d'utilisateurs de Copernicus» les organismes européens, nationaux, régionaux ou locaux chargés de la définition, de la mise en œuvre, de l'application effective, de la délégation ou du contrôle d'un service public ou d'une politique publique dans les domaines visés à l'article 4, paragraphe 1.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 4 – point 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le service de surveillance de l'atmosphère fournit des informations sur la qualité de l'air à l'échelle européenne et sur la composition chimique de l'atmosphère à l'échelle planétaire. Il fournit, en particulier, des informations destinées aux systèmes de surveillance de la qualité de l'air, de l'échelle locale jusqu'à l'échelle nationale, et devrait contribuer à la surveillance des variables climatiques tenant à la chimie de l'atmosphère;

a) le service de surveillance de l'atmosphère fournit des informations sur la qualité de l'air à l'échelle européenne et sur la composition chimique de l'atmosphère à l'échelle planétaire, y compris sur la diminution de l'ozone stratosphérique. Il fournit, en particulier, des informations destinées aux systèmes de surveillance de la qualité de l'air, de l'échelle locale jusqu'à l'échelle nationale, et devrait contribuer à la surveillance de la chimie de l'atmosphère et de la dynamique du système Terre;

Justification

La diminution de l'ozone stratosphérique est un élément fondamental dans la chimie de l'atmosphère, à mentionner explicitement. D'un point de vue scientifique, il faut en outre que la surveillance de l'atmosphère concerne l'entière dynamique du système Terre, dont les variables climatiques sont un facteur important, mais non unique.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 4 – point 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le service de surveillance du changement climatique fournit des informations visant à renforcer la base de connaissances à l'appui des politiques d'adaptation et d'atténuation. Il contribue notamment à la mise à disposition des variables climatiques essentielles, aux analyses du climat et aux projections en ce domaine à des échelles temporelles et spatiales pertinentes pour les stratégies d'adaptation et d'atténuation destinées aux divers domaines sectoriels et sociétaux de l'Union pouvant en bénéficier;

d) le service de surveillance du changement climatique fournit des informations à l'appui des politiques d'adaptation et d'atténuation. Il contribue notamment à la mise à disposition des variables climatiques essentielles, aux analyses du climat et aux modèles prédictifs en ce domaine à des échelles temporelles et spatiales pertinentes pour les stratégies d'adaptation et d'atténuation destinées aux divers domaines sectoriels et sociétaux de l'Union pouvant en bénéficier;

Justification

Le service copernicien de surveillance du climat doit aussi servir à obtenir des prédictions fondées sur une modélisation scientifique.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

la fourniture des services est efficiente par rapport à leurs coûts et, le cas échéant, elle est décentralisée afin d'intégrer au niveau de l'Union des données et des capacités existant déjà à celui des États membres. L'acquisition de données nouvelles, si elles doublonnent avec des sources existantes, est évitée, excepté quand le recours à des ensembles de données existantes et actualisées n'est pas possible techniquement, efficient par rapport à son coût ou rapidement disponible;

Justification

L'utilisation de capacités et de données existantes, en évitant les doublons, peut rendre le programme plus efficace, et pas seulement en réduisant son coût. Il convient toutefois de conserver la possibilité de recueillir des données de manière centralisée quand c'est techniquement nécessaire ou si les données existantes ne sont pas disponibles ou actualisables de manière rapide.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. activités de développement visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services opérationnels, en facilitant notamment leur évolution et leur adaptation, et à éviter ou à atténuer les risques opérationnels;

2. activités de recherche, de développement et d'innovation visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services opérationnels, en facilitant notamment leur évolution et leur adaptation, et à éviter ou à atténuer les risques opérationnels;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. activités de soutien sous la forme de mesures visant à encourager l'utilisation des services opérationnels par les utilisateurs ainsi que des applications en aval, et activités de communication et de diffusion.

3. activités de soutien sous la forme de mesures visant à encourager l'utilisation des services opérationnels par les utilisateurs ainsi que des applications en aval, et activités de communication et de diffusion, ainsi que mesures incitatives pour le développement d'applications modernes et la sensibilisation aux potentialités de Copernicus à contribuer à apporter une réponse aux défis sociaux et planétaires.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission coopère avec les États membres en vue d'améliorer l'échange réciproque de données et d'informations et d'accroître le volume des données et des informations mis à la disposition du programme Copernicus.

1. La Commission coopère avec les autorités compétentes au niveau régional et national en vue d'améliorer l'échange réciproque de données et d'informations et d'accroître le volume des données et des informations mis à la disposition du programme Copernicus.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les pays candidats, ainsi que les pays candidats potentiels conformément aux accords-cadres correspondants ou à un protocole à un accord d'association établissant les principes généraux et les modalités de la participation de ces pays aux programmes de l'Union;

b) les pays candidats, ainsi que les pays candidats potentiels conformément aux accords-cadres correspondants ou à des accords d'association établissant les principes généraux et les modalités de la participation de ces pays aux programmes de l'Union;

Justification

L'exigence d'un protocole séparé est l'obstacle qui a empêché la participation à la phase initiale du programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité de pays collaborant pourtant avec l'Agence européenne pour l'environnement, dont ceux des Balkans occidentaux: c'est là une erreur à ne pas répéter dans la nouvelle phase du programme Copernicus.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission veille à ce que la participation et la consultation des utilisateurs aient lieu d'une manière transparente et sur une base régulière de façon à permettre la détermination de leurs besoins à l'échelle de l'Union et au niveau national.

5. La Commission veille à ce que la participation et la consultation des utilisateurs aient lieu d'une manière transparente et sur une base régulière de façon à permettre la détermination de leurs besoins à tous les niveaux.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La Commission veille à faire suffisamment connaître le programme Copernicus à l'échelle de l'Union ainsi qu'à l'échelon national, régional et local.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission peut confier, en partie ou en totalité, les tâches d'exécution visées à l'article 4 à des organismes compétents de l'Union, dans des cas dûment justifiés par la nature particulière de l'action et par l'expertise spécifique de l'organisme de l'Union. Les agences concernées sont les suivantes:

1. La Commission peut confier, en partie ou en totalité, les tâches d'exécution visées à l'article 4 à des organismes compétents de l'Union, dans des cas dûment justifiés par la nature particulière de l'action et par l'expertise spécifique de l'organisme de l'Union, conformément à leurs attributions. Les agences concernées sont les suivantes:

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) l'Agence du GNSS européen (GSA).

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission peut confier, en tout ou en partie, les activités de la composante in situ décrites à l'article 6 aux opérateurs des services décrits à l'article 4.

6. La Commission peut confier, en tout ou en partie, les activités de la composante non spatiale décrites à l'article 6 aux opérateurs des services décrits à l'article 4, en particulier, quand une coordination générale est nécessaire, à l'Agence européenne pour l'environnement.

Justification

Il importe de préciser que l'Agence européenne pour l'environnement peut accomplir l'indispensable tâche de coordination générale, pour ce qui touche à la composante non spatiale de Copernicus, voire qu'elle le doit.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 14 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les données et informations Copernicus sont mises à disposition sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:

Les données et informations Copernicus sont mises à disposition sur la base d'un accès total, aisé, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:

PROCÉDURE

Titre

Programme Copernicus

Références

COM(2013)0312 – C7-0195/2013 – 2013/0164(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

1.7.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

1.7.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Elisabetta Gardini

19.9.2013

Examen en commission

24.10.2013

 

 

 

Date de l’adoption

27.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

0

1

Membres présents au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Yves Cochet, Spyros Danellis, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Holger Krahmer, Corinne Lepage, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Gilles Pargneaux, Andrés Perelló Rodríguez, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Richard Seeber, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Erik Bánki, Gaston Franco, Julie Girling, Eduard-Raul Hellvig, Marusya Lyubcheva, Jiří Maštálka, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Alojz Peterle, Vittorio Prodi, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Anna Záborská, Andrea Zanoni


PROCÉDURE

Titre

Programme Copernicus

Références

COM(2013)0312 – C7-0195/2013 – 2013/0164(COD)

Date de la présentation au PE

28.5.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

1.7.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

1.7.2013

ENVI

1.7.2013

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Vittorio Prodi

3.9.2013

 

 

 

Examen en commission

14.10.2013

 

 

 

Date de l’adoption

28.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

1

2

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Jan Březina, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Rachida Dati, Ioan Enciu, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Gunnar Hökmark, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Holger Krahmer, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Alajos Mészáros, Markus Pieper, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Carl Schlyter

Date du dépôt

14.1.2014

Avis juridique - Politique de confidentialité