RAPPORT sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe

14.1.2014 - (2013/2177(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: András Gyürk

Procédure : 2013/2177(INI)

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A7-0028/2014

Textes déposés :

A7-0028/2014

Débats :

Votes :

PV 04/02/2014 - 8.8
CRE 04/02/2014 - 8.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0069

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du commerce international
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe

(2013/2177 (INI))

Le Parlement européen,

– vu l'article 173 du titre XVII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 157 du traité instituant la Communauté européenne), relatif à la politique industrielle de l'Union et faisant référence, entre autres, à la compétitivité de son industrie,

– vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 sur le plan d'action pour l'acier intitulé "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013)0407),

– vu le rapport du 10 juin 2013 commandé par la Commission au Centre d'études de la politique européenne, intitulé "Assessment of cumulative cost impact for the steel industry"[1],

– vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne[2],

– vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé "Cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

– vu les recommandations du 12 février 2013 de la table ronde de haut niveau sur l'avenir de l'industrie sidérurgique européenne[3],

– vu son débat du 4 février 2013, à la suite de la déclaration de la Commission, sur la relance de l'industrie européenne dans le cadre des difficultés actuelles (2013/2538(RSP)),

– vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur l'industrie sidérurgique de l'Union[4],

– vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à jour de la communication sur la politique industrielle" (COM(2012)0582),

– vu sa résolution du 14 juin 2012 intitulée "L'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance"[5],

– vu la communication de la Commission du 30 mai 2012 intitulée "Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi" (COM(2012)0299),

– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" (COM(2011)0642),

– vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation[6],

– vu sa résolution du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO₂ (plan SET)[7],

– vu la communication de la Commission du 29 février 2012 intitulée "Assurer l'accès aux matières premières pour le bien-être futur de l'Europe – Proposition de partenariat d'innovation européen concernant les matières premières" (COM(2012)0082),

– vu le document de travail des services de la Commission du 13 décembre 2011 intitulé "Materials Roadmap Enabling Low Carbon Energy Technologies" (SEC(2011)1609),

– vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

– vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013[8],

– vu l'avis du Comité des régions du 28 novembre 2013[9],

– vu l'étude d'Eurofound sur les organisations de partenaires sociaux dans l'industrie sidérurgique,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0028/2014),

A. considérant que, depuis l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les secteurs européens du charbon et de l'acier sont régis par des dispositions du traité sur l'Union européenne;

B. considérant que le secteur européen du charbon et de l'acier a joué un rôle historique de premier plan dans le processus d'intégration européen et qu'il constitue le fondement de la création de valeur ajoutée industrielle en Europe;

C. considérant que l'industrie sidérurgique européenne est le deuxième producteur d'acier au monde et qu'elle revêt une importance stratégique pour plusieurs grands secteurs européens, tels que les transports terrestre et naval, le bâtiment, les machines, l'électroménager, l'énergie et la défense;

D. considérant que la part de l'Union dans la production mondiale d'acier a diminué de moitié au cours des dix dernières années, la Chine représentant à présent près de 50 % de la production mondiale;

E. considérant que la demande mondiale d'acier devrait augmenter à long terme et que l'acier restera un matériau-clé pour les chaînes de valeur de l'industrie européenne; considérant qu'il est dès lors dans l'intérêt de l'Union de conserver sa production intérieure;

F. considérant que l'Union devrait promouvoir une politique de développement de la production industrielle dans tous les États membres afin de préserver les emplois sur le territoire de l'Union et de garantir que la part du PIB qu'elle représente actuellement, soit 15,2 %, croîtra à un niveau au moins égal à 20 % d'ici à 2020;

G. considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union est un employeur important, pourvoyant 350 000 emplois directs et plusieurs millions d'autres dans les secteurs connexes, y compris dans la chaîne d'approvisionnement du recyclage; considérant que toute forme de restructuration a une incidence considérable sur la zone géographique concernée;

H. considérant que, par rapport à d'autres secteurs, les relations patronat-travailleurs sont solidement organisées dans l'industrie sidérurgique; considérant que cette particularité se manifeste par le taux de syndicalisation élevé, la présence marquée des organisations patronales, caractérisées, elles aussi, par une forte densité, ainsi que par un large périmètre couvert par des négociations collectives; considérant que cette situation se reflète à l'échelle européenne, où l'industrie sidérurgique a été et reste à l'avant-garde en matière de développement des relations de partenariat social[10];

I. considérant que, malgré les efforts constants déployés par l'industrie sidérurgique européenne dans les domaines de la recherche et du développement, et ses investissements visant à réduire son incidence sur l'environnement et à rendre plus efficace son utilisation des ressources, sa compétitivité mondiale est menacée en raison de plusieurs facteurs:

• la demande d'acier a considérablement baissé en raison de la crise financière et économique, et de modifications structurelles subies par certains secteurs recourant à l'acier;

• ses coûts opérationnels sont nettement supérieurs à ceux de ses concurrents;

• la concurrence farouche livrée par des pays tiers sur le territoire desquels les entreprises n'exercent pas leurs activités dans le respect de normes réglementaires aussi strictes que celles de l'Union;

J. considérant que les résultats de l'analyse des coûts cumulés pour le secteur sidérurgique indiquent que le respect de la réglementation de l'Union conditionne dans une large mesure les marges bénéficiaires des producteurs d'acier européens;

K. considérant que la politique environnementale et énergétique de l'Union instaure un environnement commercial difficile pour les industries du fer et de l'acier, notamment en faisant augmenter le prix de l'énergie et en sapant la compétitivité des producteurs européens sur le marché mondial;

L. considérant que les dépenses énergétiques représentent jusqu'à 40 % du total des coûts opérationnels et que le prix de l'électricité pour les consommateurs finaux industriels dans l'Union pèse sur la compétitivité des entreprises européennes sur un marché mondialisé;

M. considérant que l'industrie sidérurgique, en particulier le secteur des aciers spéciaux, est intégralement mondialisée et que l'Europe est confrontée à une redoutable concurrence de la part de pays tiers, tandis que les coûts de production au sein de l'Union sont plus élevés en raison de contraintes financières unilatérales imposées dans l'Union, découlant principalement des politiques européennes en matière d'énergie et de climat, qui ont conduit à une situation dans laquelle les prix du gaz sont trois à quatre fois plus élevés et ceux de l'électricité, deux fois plus élevés, dans l'Union qu'aux États-Unis;

N. considérant que l'Union exporte plus de déchets d'acier qu'elle n'en importe et qu'elle perd donc un volume considérable de précieuses matières premières secondaires, souvent au profit de la production d'acier dans des pays dont la législation environnementale n'est pas aussi avancée que celle de l'Union; considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union dépend des importations de matières premières, tandis que 40 % des matières premières industrielles mondiales font l'objet de restrictions à l'exportation, et que l'Europe exporte de grandes quantités de déchets d'acier, tandis que de nombreux pays limitent ce type d'exportations;

O. considérant que les perspectives d'emploi dans le secteur sidérurgique constituent une source de graves préoccupations, dans la mesure où plus de 65 000 emplois ont été détruits en Europe au cours de ces dernières années du fait de la réduction de la capacité ou de fermetures d'usines;

P. considérant que la crise actuelle entraîne d'importantes difficultés sociales pour les travailleurs et les régions touchés, et que les entreprises qui procèdent à des restructurations devraient agir de manière socialement responsable, puisqu'il a été constaté par expérience que, sans un dialogue social suffisant, il n'est pas possible de réussir une restructuration efficace;

Q. considérant que la crise actuelle a entraîné une surproduction mondiale d'acier; considérant, cependant, que, d'ici à 2050, l'utilisation de l'acier et d'autres métaux de base devrait doubler, voire tripler, par rapport au niveau actuel et qu'il est nécessaire que l'industrie sidérurgique européenne franchisse cette "vallée de la mort" au cours des prochaines années, qu'elle réalise des investissements et qu'elle améliore sa compétitivité;

R. considérant que, pour qu'une restructuration produise des résultats économiques positifs et qu'elle soit socialement responsable, elle doit s'inscrire dans une stratégie à long terme visant à garantir et à renforcer la viabilité et la compétitivité de l'entreprise sur le long terme;

1. salue le plan d'action de la Commission pour l'industrie sidérurgique en Europe et considère qu'il constitue un élément important permettant d'éviter de nouvelles délocalisations de la production d'acier hors d'Europe;

2. se félicite de l'approche adoptée par la Commission, qui entend poursuivre le dialogue entre les institutions de l'Union, les chefs d'entreprise du secteur et les syndicats, sous la forme d'une table ronde permanente de haut niveau sur l'acier et des comités sectoriels européens de dialogue social;

3. se félicite de la création du groupe de haut niveau sur l'acier, mais regrette la rareté de ses réunions, qui ne se tiennent qu'une fois par an; juge indispensable d'associer étroitement les autorités régionales et locales au processus en facilitant et en encourageant la participation des régions européennes hébergeant des entreprises sidérurgiques aux travaux du groupe de haut niveau sur l'acier, afin de promouvoir la coopération et l'échange d'informations et des bonnes pratiques entre les principales parties intéressées au sein des États membres;

4. souligne que la législation en vigueur dans l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État offre un cadre stable pour le secteur de l'acier; encourage la Commission à continuer de donner suite aux distorsions de la concurrence et de les sanctionner avec fermeté;

I. AMÉLIORER LES CONDITIONS-CADRES

I.1. Stimuler la demande

5. souligne que la croissance durable dépend du dynamisme de l'industrie européenne et, partant, presse la Commission et les États membres de soutenir le développement stratégique de secteurs-clés recourant à l'acier, en améliorant les conditions d'investissement, y compris dans les domaines de la recherche et de l'innovation et du développement des compétences, en encourageant des procédés de production efficaces et équitables (par exemple au moyen de la normalisation et de politiques de marchés publics), en renforçant le marché interne et en promouvant les projets européens de développement des infrastructures en lien avec tous les acteurs concernés;

6. estime que le bâtiment est l'un des secteurs-clés en termes de demande d'acier et qu'il convient dès lors de mener une étude approfondie au sein de l'Union sur les moyens de le stimuler par l'augmentation des travaux publics, non seulement pour le développement d'infrastructures de communication et de transport, mais aussi pour des secteurs tels que l'enseignement, la culture et l'administration publique, ainsi que la construction durable et l'efficacité énergétique;

7. souligne l'importance et l'opportunité d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement pour renforcer les échanges et la demande d'acier dans les secteurs-clés, et insiste donc sur la nécessité de conduire ces négociations sans compromettre la compétitivité industrielle de l'Union dans aucun de ces secteurs;

8. demande à la Commission de créer un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier qui pourrait fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande d'acier et de recyclage au niveau européen et mondial, en établissant une distinction entre les composantes structurelles et conjoncturelles de l'évolution de ce marché; estime que la surveillance du marché de l'acier pourrait fortement contribuer à la transparence des marchés de l'acier et des déchets d'acier et apporter une contribution précieuse à la mise en place, en amont, des mesures correctives qui sont incontournables du fait du caractère cyclique de l'industrie sidérurgique;

9. prie la Commission d'utiliser cet instrument d'analyse du marché pour anticiper les risques et pour examiner les incidences des fermetures d'usines sur le redressement du secteur;

I.2. Emploi

10. estime que la Commission, les États membres, le secteur et les syndicats devraient agir ensemble pour attirer et garder dans le secteur sidérurgique les travailleurs qualifiés, les scientifiques et les dirigeants talentueux et hautement qualifiés, ainsi que les jeunes talents, par l'intermédiaire de programmes d'apprentissage, et se doter ainsi d'une main‑d'œuvre dynamique et qui fait preuve d'innovation; rappelle le rôle des universités régionales et des instituts de recherche industrielle dont l'excellence est essentielle s'agissant de créer des conditions régionales permettant l'émergence d'une industrie sidérurgique compétitive; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre des actions immédiates pour empêcher la perte de compétences et réduire au maximum les pertes d'emplois; demande que soient améliorées la planification et la gestion des évolutions en favorisant la formation, l'amélioration des compétences et la reconversion; se dit préoccupé par le manque de solutions systématiques permettant de répondre au changement de génération et aux futures pénuries de compétences, ainsi que par la perte de savoir-faire et de compétences, et insiste sur la nécessité de conserver et de développer la main-d'œuvre et les compétences essentielles pour la future compétitivité du secteur; invite instamment la Commission à promouvoir, à travers les programmes Erasmus pour tous et Erasmus pour jeunes entrepreneurs, les alliances sectorielles pour les compétences, qui, sur la base des informations relatives aux besoins de compétences et à leur évolution, s'attacheront à élaborer et à mettre en œuvre des parcours de formation et des méthodes communes, prévoyant notamment l'apprentissage fondé sur le travail; demande que des mesures soient prises afin de consolider les instruments d'assistance aux travailleurs et de favoriser la formation professionnelle en vue de faciliter et de favoriser le redéploiement du personnel du secteur à la suite de la restructuration d'entreprises;

11. considère que, faute d'une politique industrielle appropriée, l'industrie européenne cessera d'être concurrentielle sur le long terme en raison du coût exceptionnellement élevé de l'énergie; observe, à cet égard, que le coût élevé de l'énergie et des matières premières résulte non seulement de la nécessité d'importer de tels produits en provenance de pays tiers, mais aussi de facteurs internes; convient avec la Commission que la restructuration en cours de l'industrie sidérurgique a donné lieu à des problèmes sociaux en réduisant le nombre d'emplois;

12. demande la prise en compte de la pénibilité et du caractère stressant, qui caractérisent le travail des employés et des sous-traitants du secteur de la sidérurgie, facteurs qui dépendent du processus de production, dans la définition d'une nouvelle stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail, ainsi que dans les documents d'orientation sur les retraites et les autres prestations sociales[11]; souligne que les travailleurs du secteur sidérurgique sont plus susceptibles de souffrir de stress au travail, d'être exposés à des risques physiques et d'avoir des problèmes de santé découlant de leur activité professionnelle que le travailleur moyen dans l'UE-28;

13. se félicite du dialogue social en cours avec les représentants des travailleurs et de l'existence de structures de dialogue social supplémentaires (formelles et informelles) comme, par exemple, les groupes de travail, les comités de pilotage, etc., qui offrent un espace favorisant un meilleur échange entre les travailleurs et le patronat;

14. souligne que, pour encourager davantage de dialogue social dans le secteur sidérurgique européen, il convient d'accorder une attention particulière aux particularités du secteur, telles que la pénibilité du travail de production de l'acier, les caractéristiques de la main‑d'œuvre, les préoccupations environnementales, la multiplication des innovations technologiques et la restructuration en profondeur en cours dans l'industrie sidérurgique européenne;

15. souligne que la mise en œuvre du plan d'action devrait également mettre l'accent sur l'incidence à court terme de la crise économique sur la main-d'œuvre et la compétitivité du secteur, et appelle la Commission à surveiller de près les réductions de capacité et les fermetures d'usines en Europe; est d'avis que les fonds de l'Union devraient être utilisés non pas pour maintenir les activités commerciales de certaines installations, dans la mesure où cela engendrerait des distorsions de la concurrence entre les entreprises sidérurgiques au sein de l'Union, mais uniquement pour atténuer l'incidence des fermetures ou de la réduction des effectifs sur les travailleurs concernés et pour favoriser l'emploi des jeunes dans le secteur;

16. souligne qu'une diminution de la demande ne doit pas donner lieu à une concurrence déloyale en matière d'emploi entre les États membres; demande, dans ce contexte, qu'une solution paneuropéenne soit trouvée;

17. demande à la Commission de promouvoir des mesures visant à maintenir la production d'acier en Europe, tout en sauvegardant les niveaux d'emploi, et à prévenir et à empêcher la fermeture des usines en Europe;

18. demande à la Commission de mobiliser pleinement et sans plus attendre des fonds européens pour réduire les conséquences sociales de la restructuration industrielle; préconise notamment d'exploiter pleinement le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

19. est convaincu que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et de restructuration constitue le meilleur garant de la réussite économique;

20. insiste sur la nécessité de disposer de personnes qualifiées et compétentes pour faire face à la transition vers des processus de production et des produits plus durables, et demande la mise en place d'une stratégie européenne pour la formation et l'éducation; salue le projet d'éducation et de formation professionnelles de Greening Technical destiné au secteur de l'acier[12], dans le cadre duquel des entreprises sidérurgiques, des instituts de recherche et des partenaires sociaux ont examiné ensemble les compétences nécessaires à la durabilité environnementale; prie la Commission de continuer à soutenir la mise en application des résultats de ce projet;

21. prie la Commission d'élaborer un plan de restructuration pour contribuer au maintien et à la création d'emplois de qualité et de valeur industrielle dans les régions européennes;

II. MESURES POUR AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE EUROPÉENNE

II.1. Assurer des approvisionnements énergétiques à des prix abordables

22. fait remarquer que, l'Europe étant un continent aux ressources limitées, les prix de l'énergie dans l'Union ont augmenté considérablement au cours des dernières années, entraînant une nette détérioration de la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale; reconnaît que les prix de l'énergie constituent le facteur de coût le plus déterminant pour l'industrie sidérurgique et d'autres industries à forte consommation d'énergie; estime que le fonctionnement efficace du marché unique de l'énergie, fondé notamment sur la transparence des prix, est une condition préalable nécessaire pour que la sidérurgie puisse bénéficier d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables; souligne que, pour recueillir les fruits du marché unique européen de l'énergie, les liaisons transfrontalières manquantes devraient être comblées et que la législation en vigueur doit être pleinement appliquée; soutient la promesse faite par la Commission de renforcer les efforts visant à faire baisser le prix de l'énergie et à réduire les écarts de coûts entre l'industrie de l'Union et ses principaux concurrents, en tenant compte des stratégies individuelles des États membres et en leur permettant de satisfaire à leurs besoins nationaux particuliers; estime que la Commission devrait présenter, dans un délai de douze mois, des propositions concrètes à cette fin;

23. souligne que la Commission devrait aborder de façon plus concrète et détaillée la question des fuites de carbone, que les objectifs fixés pour 2030 en matière de politique climatique et énergétique doivent être techniquement et économiquement réalisables pour les industries de l'Union et que les entreprises affichant les meilleures performances ne devraient pas avoir à supporter de coûts supplémentaires directs ou indirects résultant des politiques climatiques; souligne que les dispositions relatives aux fuites de carbone devraient prévoir des allocations de quotas d'émission à titre totalement gratuit pour les références réalisables sur le plan technique, sans imposer de facteur de réduction aux secteurs concernés par les fuites de carbone;

24. encourage la Commission à élaborer des stratégies en faveur du déploiement des énergies à faibles émissions de carbone, afin d'encourager leur intégration rapide sur le marché de l'électricité;

25. est convaincu qu'il y a lieu de soutenir les investissements dans les technologies qui maximisent l'utilisation de l'apport en énergie et la valorisation énergétique, par exemple en optimisant l'utilisation des gaz de processus et de la chaleur résiduelle, qui pourrait permettre de produire de la vapeur et de l'électricité;

26. estime qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur la conclusion de contrats à long terme entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs industriels, d'abaisser les coûts de l'énergie et d'améliorer les réseaux d'approvisionnement internationaux, qui sont essentiels pour les régions périphériques de l'Union, ce qui permettra également de décourager les délocalisations vers les pays tiers et entre les États membres; souligne que la conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique à long terme peut réduire le risque de volatilité des prix de l'énergie et contribuer à la réduction des prix de l'électricité pour les consommateurs industriels; demande à la Commission de fournir des orientations sur les questions de concurrence liées aux contrats d'approvisionnement en énergie à long terme;

27. encourage la Commission à élaborer des stratégies rentables pour le déploiement d'énergies à faibles émissions de carbone et à supprimer progressivement les subventions afin de permettre l'intégration rapide de ces formes d'énergie sur le marché de l'électricité; considère qu'entre-temps, la compensation des surcoûts globaux liés à l'électricité pour les secteurs à forte consommation d'énergie devrait être possible s'il s'agit de coûts que les concurrents en dehors de l'Union n'ont pas à supporter;

28. souligne que la sécurité de l'approvisionnement en énergie est une condition préalable importante pour la sidérurgie; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre le troisième paquet "Énergie"; demande aux États membres de garantir des approvisionnements en énergie sûrs en mettant sur pied les projets d'infrastructure énergétique nécessaires, et de fournir aux investisseurs des incitations appropriées de sorte à réduire la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles; encourage la Commission à promouvoir la diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel, et à jouer un rôle moteur dans la coordination des mesures de sécurisation des voies d'acheminement du gaz naturel liquéfié et dans le soutien à ces mesures; demande à la Commission de réaliser une évaluation complète de l'adéquation de la production d'électricité et de fournir des orientations sur la manière de conserver la souplesse des réseaux électriques;

29. invite la Commission à produire un rapport sur la surveillance de l'évolution des usines dont l'intégrité est menacée, tel qu'il l'a demandé dans sa résolution du 13 décembre 2012 sur l'industrie sidérurgique de l'Union;

II.2. Protection du climat, utilisation efficace des ressources et incidences sur l'environnement

30. rappelle que l'industrie sidérurgique européenne a réduit ses émissions totales de près de 25 % depuis 1990; observe que l'acier est entièrement recyclable sans perte de qualité; reconnaît que les produits sidérurgiques jouent un rôle important en faveur de la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone et fondée sur les connaissances; souligne qu'il importe de s'efforcer de réduire davantage les émissions totales de l'industrie sidérurgique;

31. estime que la production européenne d'acier devrait être maintenue au moyen d'un modèle sidérurgique durable; prie instamment la Commission d'élaborer et de promouvoir des normes de durabilité européennes, telles que le marquage pour les produits de construction en acier (SustSteel);

32. souligne l'importance des coûts logistiques, en particulier ceux liés au transport maritime, à l'approvisionnement en matières premières, à la sécurité de l'approvisionnement et à la croissance économique en rapport avec le développement des activités portuaires;

33. estime que l'Union doit diversifier les points d'arrivée et de distribution des matières premières car cela est vital pour éviter que la sidérurgie européenne ne dépende d'un seul port d'entrée des matières premières; estime par conséquent qu'il conviendrait de créer une plate-forme centrale pour l'acheminement des minerais vers le sud et l'est de l'Europe;

34. reconnaît le rôle important joué par l'aciérie primaire dans l'Union, compte tenu de la hausse des niveaux de la production mondiale d'acier et eu égard à la production de niveaux de qualité spécifiques nécessaires dans plusieurs chaînes de valeur européennes; souligne que la production d'acier à partir de déchets d'acier réduit d'environ 75 % les apports en énergie et de 80 % les apports en matières premières; prie donc instamment la Commission de garantir le fonctionnement efficace du marché européen des déchets d'acier en améliorant le fonctionnement des marchés des métaux de seconde fusion, en luttant contre les exportations illégales des déchets d'acier, qui gâchent des matières premières précieuses dont l'économie européenne a besoin, et en renforçant la capacité des États membres de mener des inspections portant sur les transferts de déchets conformément au règlement en la matière; encourage la poursuite du développement du recyclage des déchets d'acier au travers d'une collecte et d'une utilisation maximales de ces déchets et d'une amélioration de leur qualité, et ce afin de garantir l'accès aux matières premières, de réduire la dépendance énergétique, de diminuer les émissions et d'œuvrer en faveur d'une économie circulaire; soutient l'initiative de la Commission visant à inspecter et à contrôler les transferts de déchets afin d'éviter les exportations illégales de déchets d'acier, souvent vers des pays où la législation environnementale n'est pas comparable à celle de l'Union;

35. enjoint à la Commission d'adopter une approche globale de la politique en matière de changement climatique, d'environnement, d'énergie et de compétitivité, en tenant compte des particularités sectorielles; estime que, lorsqu'elle établit des propositions législatives, la Commission devrait rechercher les synergies qui permettront d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques, tout en soutenant la réalisation des objectifs en matière de compétitivité et d'emploi et en minimisant le risque de fuites de carbone et de délocalisation;

36. invite la Commission à réaliser le prochain réexamen de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone au moyen d'une méthode transparente et ouverte, en tenant compte du rôle catalyseur de l'acier produit en Europe en matière d'atténuation et de l'incidence indirecte des prix de l'électricité sur la concurrence; prie instamment la Commission de veiller à ce que les dispositions relatives aux fuites de carbone restent efficaces en maintenant l'industrie sidérurgique sur ladite liste;

37. souligne que le cadre 2030 pour le climat devrait prendre en considération les différences sectorielles, la faisabilité technologique et la viabilité économique, et qu'il ne doit pas, à titre de principe de base, donner lieu à des coûts supplémentaires pour les installations industrielles plus efficaces;

38. se dit préoccupé par les incidences potentielles sur l'industrie de la récente décision de la Commission concernant les mesures nationales d'application adoptées par les États membres pour la troisième période d'échange des quotas d'émission, en raison de l'application du facteur de correction transsectoriel, qui montre que l'industrie n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif, bien que l'Europe dispose des meilleures technologies actuellement disponibles, si bien que même les installations européennes les plus efficaces pourraient devoir supporter des coûts supplémentaires;

39. souligne l'importance d'infrastructures efficaces et fiables pour le développement de la sidérurgie et rappelle que le minerai reste la base de 65 % de la production mondiale d'acier, d'où l'influence majeure qu'ont sur la compétitivité les investissements dans des infrastructures appropriées, couvrant l'ensemble de la chaîne, de l'exploitation de mines aux marchés d'exportation en passant par les aciéries, en particulier pour les pays faiblement peuplés;

II.3. Conditions de concurrence équitables au niveau international

40. estime que les négociations commerciales devraient promouvoir les intérêts économiques et stratégiques de l'Union et de ses États membres et suivre une approche réciproque qui tienne compte de considérations telles que l'accès aux nouveaux marchés, l'accès aux matières premières, le risque de fuites de carbone et d'investissements, l'égalité des conditions de concurrence et les pertes de compétences; estime que les stratégies devraient refléter les différences entre les économies des pays développées, des grands pays émergents et des pays les moins avancés; souligne que l'accès aux nouveaux marchés d'exportation des économies émergentes, où l'acier européen pourra être vendu sans rencontrer d'obstacle commercial, sera crucial pour le potentiel de croissance et de développement de la sidérurgie européenne; déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics afin de protéger les entreprises sidérurgiques nationales, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;

41. prie la Commission de veiller à prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens;

42. soutient la proposition de la Commission relative à la réalisation, avant la signature des accords de libre-échange, d'une analyse d'impact qui porte notamment sur l'acier et qui tienne compte de la chaîne de valeur manufacturière de l'Union ainsi que de l'industrie européenne dans le contexte mondial; demande à la Commission d'évaluer régulièrement l'effet cumulatif des accords, qu'ils soient en vigueur ou en cours de négociation, en fonction de critères spécifiques, bien définis, notamment du mode de participation des différents acteurs;

43. invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; invite la Commission à lutter contre la concurrence déloyale de pays tiers, en utilisant les mesures adéquates à sa disposition, telles que les instruments de défense commerciale ou, le cas échéant, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, d'une manière proportionnée, rapide et efficace; invite la Commission à lutter contre les pratiques protectionnistes déloyales mises en place par des pays tiers afin de permettre aux entreprises européennes d'accéder aux marchés et aux matières premières;

44. relève que les entreprises sidérurgiques sont celles qui recourent le plus fréquemment aux instruments de défense commerciale; s'inquiète de la longueur du délai nécessaire à la mise en place de mesures antidumping par la Commission, soit en moyenne deux ans, tandis qu'il suffit de six mois aux États-Unis; invite la Commission à prendre des mesures pour garantir que l'Union dispose d'instruments de défense commerciale efficaces et rapidement mobilisables, qui lui permettront de travailler plus vite à la résolution des cas de dumping, comme l'exige la concurrence redoutable à laquelle l'industrie européenne se trouve confrontée dans une économie mondialisée;

45. prie instamment la Commission de s'assurer que le système "Surveillance 2" offre à tout le moins le même degré de surveillance et les mêmes garanties en matière de suivi des subventions déloyales et du dumping que le système de surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques établi par le règlement (UE) n° 1241/2009 de la Commission;

46. souligne que le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales est la condition préalable au bon fonctionnement du commerce équitable des produits sidérurgiques;

47. estime que les normes de l'Union relatives à la responsabilité sociale des entreprises et à la participation des travailleurs devraient également être appliquées par les entreprises européennes dans les pays tiers, et qu'il convient d'encourager le développement régional;

48. encourage la Commission à mettre en œuvre les mesures proposées pour garantir l'accès au charbon à coke;

49. demande à la Commission de faire avancer la réforme du cadre réglementaire applicable aux marchés financiers, afin d'éviter la volatilité des prix liée à la spéculation, d'assurer la transparence des prix et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement en acier et en matières premières;

50. invite la Commission à protéger l'acier européen par des instruments législatifs visant à certifier l'utilisation finale de l'acier inoxydable et sa composition physicochimique, en introduisant notamment une certification de la qualité pour les produits liés à l'acier, propre à protéger la production européenne des produits non certifiés;

51. soutient la proposition de la Commission relative à des mesures visant à lutter contre les marchés illégaux des produits sidérurgiques; prie instamment la Commission et les États membres d'examiner les mesures possibles pour lutter contre la fraude à la TVA;

II.4. Recherche, développement et innovation

52. constate que la diffusion à grande échelle des technologies novatrices est essentielle au respect de la trajectoire fixée dans la feuille de route 2050 en matière de réduction des émissions de CO₂; salue l'objectif du programme ULCOS, à savoir recenser et développer des techniques sidérurgiques novatrices à très basses émissions de carbone, ainsi que ceux du programmes SPIRE, entre autres, qui visent à développer de nouvelles qualités d'acier, de nouveaux procédés de production et de recyclage, et de nouveaux modèles économiques qui améliorent la valeur, l'efficacité et la durabilité, tout en favorisant la compétitivité de la sidérurgie européenne;

53. encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise la fabrication de produits de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans le contexte d'une concurrence mondiale de plus en plus féroce;

54. se félicite des résultats obtenus par les instruments spécifiques dédiés au charbon et à l'acier, comme le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, et encourage la Commission à poursuivre dans cette lancée adoptée depuis 2002;

55. considère qu'il convient d'étendre les aides à l'innovation à toutes les activités liées à la sidérurgie et qu'il convient dès lors de mettre en œuvre, dans le cadre de l'initiative "Horizon 2020", des mécanismes financiers de la BEI afin d'encourager la coopération en matière de recherche, de développement et d'innovation entre les entreprises sidérurgiques et les régions où ces dernières sont établies afin de promouvoir une activité économique durable;

56. estime comme la Commission que, dans le cadre d'Horizon 2020, il convient de mettre l'accent sur des projets de démonstration et des projets pilotes concernant les nouvelles technologies ainsi que les technologies plus propres et plus économes en ressources et en énergie;

57. estime qu'il convient de mettre en place des mécanismes d'incitation pour engager les grands groupes multinationaux à investir dans la recherche et le développement sur les territoires dans lesquels ils réalisent leurs opérations industrielles, afin de soutenir l'emploi et le dynamisme des régions concernées;

58. reconnaît les risques financiers élevés associés au développement, à l'amélioration, à la démonstration et au déploiement de technologies de pointe; soutient la mise en place de conglomérats, de la coopération en matière de recherche et de partenariats public-privé, tels que SPIRE et EMIRI; encourage le recours à des instruments financiers innovants comme les mécanismes de financement à risque partagé, qui offrent un accès prioritaire aux industries sidérurgiques en crise; invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à concevoir un cadre de financement à long terme pour les projets sidérurgiques;

59. demande à la Commission de poursuivre le partenariat d'innovation européen relatif aux matières premières en ce qui concerne le secteur sidérurgique et l'ensemble de la chaîne de valeur des matières premières, notamment pour ce qui est des méthodes de recyclage et des nouveaux modèles commerciaux;

60. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/steel-cum-cost-imp_en.pdf.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0199.
[3] http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/high-level-roundtable-recommendations_fr.pdf.
[4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0509.
[5] JO C 332 E du 15.11.2013, p. 72.
[6] JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.
[7] JO C 349 E du 22.12.2010, p. 84.
[8] Non encore paru au Journal officiel.
[9] Non encore paru au Journal officiel.
[10] Eurofound (2009).
[11] Eurofound (janvier 2014, à venir).
[12] http://www.gt-vet.com/?page_id=18.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La coordination de la production sidérurgique a été l'une des premières étapes de l'intégration européenne, par la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Au-delà de ce rôle historique de l'acier, votre rapporteur considère que la sidérurgie européenne est à la base des chaînes de valeur industrielles clés de l'Europe, comme l'industrie automobile, le bâtiment, l'ingénierie mécanique et électrique ainsi que les énergies renouvelables. Par conséquent, le maintien d'une production sidérurgique européenne compétitive revêt un rôle stratégique pour garantir la croissance économique et les emplois en Europe.

La sidérurgie européenne a perdu plus de 65 000 emplois au cours des dernières années en raison de la fermeture d'usines. Le redressement de la demande intérieure ne devrait pas se produire à court terme, et la part de marché mondiale des entreprises européennes diminue. La sidérurgie européenne est menacée, car elle souffre d'une perte de compétitivité résultant d'une série de facteurs combinés:

• la crise économique et financière a eu des répercussions sur les industries recourant à l'acier, ce qui a entraîné une baisse significative de la demande d'acier. Le bâtiment et le secteur automobile représentent aujourd'hui la moitié du marché et, contrairement à ce qui se passe dans d'autres régions, la demande ne devrait pas se redresser au cours des prochaines années;

• les pays émergents, et en particulier la Chine, ont investi massivement dans la construction d'usines sidérurgiques au cours des dernières années afin de soutenir leurs forts taux de croissance, ce qui a entraîné un problème de surcapacité mondiale. Cette surcapacité a fait grimper les prix des matières premières tout en tirant les prix de l'acier vers le bas, ce qui, en définitive, réduit les marges bénéficiaires;

• en outre, les entreprises situées hors d'Europe ne sont pas soumises à des cadres réglementaires équivalents et bénéficient de ce fait de coûts opérationnels moins élevés;

• la sidérurgie est une industrie à forte intensité énergétique, et l'écart croissant entre les prix de l'énergie en Europe et dans le reste du monde en affecte donc considérablement la compétitivité.

Votre rapporteur se félicite du plan d'action pour l'industrie sidérurgique présenté par la Commission et propose une série de mesures pour remédier aux difficultés actuelles de la sidérurgie.

Si l'acier reste un matériau essentiel pour les chaînes de valeur industrielles en Europe, votre rapporteur propose de dynamiser la demande dans des secteurs-clés recourant à l'acier, dont de nouvelles industries à fort potentiel de croissance. Il demande également un meilleur suivi du marché, qui pourrait aider le secteur à anticiper les fluctuations de la demande et les autorités à lutter contre les pratiques illégales.

Le secteur sidérurgique représente aujourd'hui 350 000 emplois directs et plusieurs millions d'autres dans les secteurs connexes; toutefois, l'ajustement consécutif à la crise s'est traduit par une baisse de l'emploi accompagnée d'une perte de compétences qui seront difficiles à récupérer lorsqu'un nouveau cycle de croissance positive s'installera. Par conséquent, le rapporteur demande l'adoption de mesures visant à réduire l'incidence sociale de la restructuration industrielle, notamment au moyen de fonds de l'Union.

Assurer des approvisionnements en énergie à des prix abordables

Le coût de l'énergie en Europe est excessivement élevé par rapport à celui observé dans les pays concurrents. Les prix de l'énergie constituent un facteur de coût déterminant pour la compétitivité des industries à forte intensité énergétique, comme la sidérurgie. Par conséquent, votre rapporteur estime que le fonctionnement efficace du marché unique de l'énergie est une condition préalable nécessaire pour que la sidérurgie bénéficie d'approvisionnements en énergie sûrs, durables et à des prix abordables.

Protection du climat et incidences sur l'environnement

Votre rapporteur soutient les efforts consentis par le secteur pour réduire son incidence sur l'environnement et reconnaît le rôle catalyseur de l'acier en matière d'atténuation. L'Europe doit continuer de montrer la voie vers une production manufacturière durable et une économie circulaire tout en évitant le risque de fuite de carbone et sans compromettre sa compétitivité. Par conséquent, votre rapporteur propose des mesures pour réguler les répercussions sur l'environnement tout en réduisant les coûts réglementaires. Il préconise la poursuite du développement du marché des déchets d'acier comme moyen de diminuer les émissions et de réduire l'utilisation d'énergie et de matières premières.

Conditions de concurrence équitables au niveau international

Votre rapporteur propose de lutter contre les accords commerciaux asymétriques, les marchés illégaux de l'acier et des déchets d'acier, de même que contre le contrôle excessif des flux de matières premières par certains pays tiers, qui compromet l'accès des entreprises européennes à ces dernières.

Recherche, développement et innovation

L'innovation est le moteur de la compétitivité. Votre rapporteur constate que la mise en place d'un secteur sidérurgique innovant exige de lourds investissements en capital, associés à des risques élevés et à des périodes d'amortissement longues. Par conséquent, il propose de nouvelles mesures pour favoriser l'innovation en Europe par le recours à des instruments financiers innovants. En outre, il demande que les moyens publics soient concentrés sur la diffusion de technologies novatrices visant à réduire les répercussions sur l'environnement et l'utilisation d'énergie et de matières premières.

AVIS de la commission du commerce international (28.11.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur un plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe
(2013/2177(INI))

Rapporteur pour avis: Metin Kazak

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. partage l'avis de la Commission, selon lequel l'existence d'une industrie sidérurgique forte et compétitive est essentielle pour la base industrielle de l'Europe; rappelle que l'Union est le deuxième producteur d'acier au monde, avec un volume de plus de 177 millions de tonnes d'acier par an, soit 11 % de la production mondiale; relève par ailleurs que la politique commerciale peut jouer un rôle important dans la promotion du développement de l'industrie sidérurgique;

2. souligne que, pour l'Union européenne, l'un des meilleurs moyens de défendre son industrie consiste à adopter des mesures incitatives encourageant la production de l'acier à partir des processus les plus efficaces et les plus équitables; fait observer que la normalisation et les politiques en matière de marchés publics jouent un rôle très important dans la mise en place de telles mesures incitatives, et que le principe des coûts du cycle de vie établi par les directives révisées de l'Union relatives aux marchés publics tient également compte des répercussions négatives qu'ont les processus de production sur l'environnement;

3. déplore le fait que certains partenaires commerciaux élèvent des obstacles injustifiés aux échanges, tels que des restrictions ou des droits à l'exportation sur les matières premières (par exemple, sur les résidus ferreux), qui ont contribué à réduire la disponibilité de celles-ci et ont indûment augmenté les coûts de production de l'acier dans l'Union;

4. signale que les résidus ferreux sont une matière première d'importance stratégique et salue les mesures prises par la Commission en vue d'améliorer le libre accès aux marchés des matières premières, notamment aux marchés du minerai de fer, du charbon à coke et des matériaux recyclables; estime qu'une telle liberté d'accès est essentielle pour assurer la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne au niveau mondial; insiste cependant sur le fait qu'il est nécessaire d'encourager par des mesures incitatives le recyclage de l'acier afin de rendre l'industrie sidérurgique européenne plus durable et plus indépendante vis-à-vis des importations de matières premières, d'accroître la productivité tout en soutenant l'innovation en matière de processus de production et en réduisant les incidences environnementales de la fabrication d'acier tout au long de la chaîne de production, ainsi que de stimuler la demande de produits de construction en acier durables; prie instamment la Commission d'élaborer dès à présent des normes relatives à la viabilité des produits de construction en acier (SustSteel);

5. souligne que les obstacles commerciaux injustifiés mis en place par certains pays tiers pour ces matières premières doivent être supprimés, le cas échéant par une approche de réciprocité fondée, notamment, sur les règles environnementales strictes devant être respectées lors du traitement et de l'utilisation des déchets en Europe;

6. déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics aux entreprises sidérurgiques nationales en vue de les protéger, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;

7. souligne qu'un commerce équitable des produits sidérurgiques ne peut avoir lieu que dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales;

8. invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; invite la Commission à faire usage avec efficacité et rapidité des instruments de défense commerciale de l'Union et à recourir, si nécessaire et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, au mécanisme de règlement des différends, ainsi qu'à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales et l'intensification des mesures protectionnistes mises en place par de nombreux pays tiers, qui portent préjudice aux intérêts de l'Union, notamment lorsque des restrictions s'appliquent aux matières premières;

9. souligne que le marché sidérurgique mondial souffre encore de surcapacités, estimées à 542 millions de tonnes; rappelle que la Chine produit 200 millions de tonnes en surcapacité, alors que sa production globale représente 50 % du total de la production mondiale;

10. invite la Commission à s'assurer que les futurs accords commerciaux contiennent des dispositions visant à améliorer sensiblement les possibilités d'exportation et d'accès aux marchés pour l'acier et les produits sidérurgiques européens;

11. rappelle que les entreprises sidérurgiques sont celles qui recourent le plus fréquemment aux instruments de défense commerciale; s'inquiète de la longueur du délai nécessaire à la mise en place de mesures antidumping par la Commission, soit en moyenne deux ans, tandis qu'il suffit de six mois aux États-Unis; invite la Commission à prendre des mesures pour que l'Union dispose d'instruments de défense commerciale efficaces et rapidement mobilisables, qui lui permettront de travailler plus vite à la résolution des cas de dumping, comme l'exige la forte concurrence à laquelle l'industrie européenne se trouve confrontée dans une économie mondialisée;

12. prie instamment la Commission de s'assurer que le système "Surveillance 2" offre à tout le moins le même degré de surveillance et les mêmes garanties en matière de suivi des subventions déloyales et du dumping que le système de surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques établi par le règlement (UE) n° 1241/2009 de la Commission;

13. estime que les normes de l'Union relatives à la responsabilité sociale des entreprises et à la participation des travailleurs devraient également être appliquées par les entreprises européennes dans les pays tiers, et qu'il convient d'encourager le développement régional;

14. soutient le projet de la Commission de réaliser une étude d'impact sur l'industrie européenne prenant en considération les intérêts et les enjeux liés au secteur sidérurgique avant la signature d'accords de libre-échange;

15. demande à la Commission d'évaluer régulièrement l'effet cumulatif des accords, en vigueur comme en cours de négociation, en fonction de critères spécifiques, bien définis, notamment du mode de participation des différents acteurs;

16. estime que les négociations avec les partenaires commerciaux de l'Union devraient être fondées sur le principe de la réciprocité, en tenant compte de considérations telles que l'accès aux nouveaux marchés, l'accès aux matières premières, les risques de fuites de carbone et d'investissement, la présence de conditions équitables de concurrence et les fuites de compétences;

17. invite la Commission à entamer des négociations avec les partenaires commerciaux qui, à l'instar de la Turquie ou d'Abou Dhabi, exportent des volumes importants vers l'Union, en vue d'introduire des restrictions quantitatives;

18. prie instamment la Commission de définir, dans les plus brefs délais, une vision stratégique pour sa politique industrielle afin, notamment, de porter assistance aux secteurs industriels souffrant d'une surcapacité structurelle, tout en veillant à la cohérence de la politique commerciale avec les intérêts stratégiques de l'Union;

19. invite instamment la Commission à surveiller le marché de la ferraille et à envisager, le cas échéant, l'adoption de mesures permettant de lutter contre les fuites de carbone vers des pays non membres de l'Union;

20. souligne que le rôle de l'innovation en matière de nouveaux produits (par exemple, des aciers flexibles à haute résistance) ou de nouveaux processus de production est déterminant dans l'accroissement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne par rapport aux fournisseurs établis dans des pays tiers, et que ce domaine devrait faire l'objet d'un soutien particulier;

21. est convaincu que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et de restructuration reste la meilleure garantie de réussite économique;

22. invite la Commission à s'inspirer des expériences positives de la CECA, notamment des réflexions stratégiques et des recherches tripartites menées, et à instituer en conséquence une commission tripartite "Acier 2020".

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	28.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 3 2
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Henri Weber, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléantes présentes au moment du vote final	Emma McClarkin, Tokia Saïfi, Marietje Schaake
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Phil Bennion, Jutta Haug, Katarína Neveďalová, Marc Tarabella, Nikola Vuljanić, Roberts Zīle

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (6.12.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe
(2013/2177 (INI))

Rapporteur pour avis: Patrick Le Hyaric

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu l'étude de représentativité des organisations européennes de partenaires sociaux dans l'industrie sidérurgique réalisée par Eurofound en 2009[1];

A. considérant que les restructurations constantes dans le secteur de la sidérurgie - conséquence, entre autres, de la crise économique, de la concurrence mondiale féroce avec la production accrue de pays tiers, de l'augmentation des coûts de production et de l'absence d'investissements intelligents - ont conduit à la fermeture massive de capacités industrielles réduisant les effectifs d'un million de postes en 1970 à 369 000 en 2012 et dévastant des bassins d'emploi entiers; considérant que cette tendance s'est accélérée avec la crise économique actuelle, qui a entraîné la perte de plus de 60 000 emplois depuis 2008;

B. considérant par ailleurs le caractère structurant pour les économies locales des sites de production sidérurgique et les conséquences importantes de toute restructuration de ces derniers, sur l'ensemble du tissu économique local;

C. considérant que la sidérurgie est une industrie fournissant des matériaux de base à des pans entiers de l'industrie européenne, cette position faisant d'elle une industrie plus sensible aux évolutions de conjonctures dont les ralentissements induisent des surcapacités de production trop souvent utilisées pour justifier des restructurations; considérant que cette position d'amont en fait une industrie stratégique dans l'ambition affichée par la Commission d'une ré-industrialisation visant à faire passer la part de l'industrie à 20 % du PIB de l'Union européenne d'ici 2020;

D. considérant que le futur potentiel de l'industrie sidérurgique européenne en matière de compétitivité et d'emploi dépend de sa capacité à s'engager sur la voie de l'efficacité et du recyclage;

E. considérant que, en comparaison avec d'autres secteurs, les relations industrielles sont solidement organisées dans l'industrie sidérurgique; considérant que cette particularité est mise en évidence par le taux de syndicalisation élevé, par des organisations patronales très présentes et caractérisées, elles aussi, par une forte densité, ainsi que par un taux important de couverture des négociations collectives; considérant que cette situation est reflétée à l'échelle européenne, où l'industrie sidérurgique était et reste à l'avant-garde en matière de développement des relations de partenariat social[2];

F. considérant que l'OCDE prévoit une augmentation de la demande mondiale d'acier de 1,5 à 2,3 milliards de tonnes d'ici 2025, ces prévisions donnant à l'industrie sidérurgique de solides perspectives; considérant que l'Union européenne dispose de compétences, de savoir-faire, d'infrastructures, d'installations industrielles de premier ordre qu'il faut adapter aux demandes futures et non réduire ou abandonner pour des logiques de rentabilité à court terme ou à la faveur de l'ouverture d'autres marchés hypothétiques;

G. considérant que les fermetures d'usines et les licenciements dans l'industrie sidérurgique touchent souvent un grand nombre de travailleurs et que cela génère souvent d'autres licenciements à grande échelle dans les sociétés de sous-traitance ainsi que dans d'autres entreprises; considérant que, par le passé, de telles situations ont eu d'importantes répercussions sur la structure économique de régions entières et que, dans ce contexte, une politique de l'emploi durable doit également être perçue comme un investissement dans la politique structurelle régionale;

H. considérant que le risque existe, en raison des fermetures d'usines et des licenciements prévus, de perdre irrémédiablement, sur une très grande échelle, le savoir et l'expérience accumulés par chaque employé ainsi que l'expérience de tout un secteur, qui s'est développée au cours de plusieurs siècles en Europe;

I. considérant qu'Eurofound publiera en 2014 un rapport relatif à 2013 pourtant sur les pratiques en matière de relations industrielles relatives aux contraintes psychosociales au travail dans la sidérurgie"[3];

J. considérant qu'Eurofound publiera en 2014 un rapport intitulé "Rôle du dialogue social dans les politiques industrielles[4];

K. considérant qu'Eurofound publiera en 2014 le rapport intitulé "Conditions de travail et qualité de l'emploi dans l'industrie manufacturière: fiche d'information sectorielle élaborée sur la base de la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail[5];

1. salue le plan d'action et ses propositions et est convaincu de la nécessité de s'attaquer aux causes premières des suppressions d'emplois, mais s'inquiète du manque d'ambition et du caractère peu concret du plan d'action européen pour la sidérurgie; demande d'urgence une stratégie conforme aux objectifs d'une économie efficace dans l’utilisation des ressources et embrassant le commerce, l'énergie, l'efficacité énergétique, l'environnement, la R&D, l'innovation, les politiques d'emploi et de formation, de manière à s'attaquer au déficit de formations, aux pratiques de dumping, à l'instabilité des prix des matières premières et à l'augmentation des prix de l'énergie; demande donc une feuille de route détaillée, avec des calendriers précis pour la mise en œuvre du plan d'action;

2. invite à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en promouvant une industrie sidérurgique européenne plus forte; souligne, dans ce contexte, l'importance de conserver une base industrielle solide en Europe; signale que la recherche, le développement et l'innovation deviennent des éléments de plus en plus importants, notamment en ce qui concerne la nécessité d'élaborer des modes de production mobilisant moins de ressources, ne nuisant pas à la compétitivité des entreprises européennes et stimulant l'emploi;

3. recommande également aux États membres d'investir dans les ressources humaines et d'améliorer les conditions de mise en œuvre du droit à la formation et à l'apprentissage, tout en permettant une perméabilité entre les différents systèmes de formation, non seulement pour anticiper et répondre aux besoins de main d'œuvre qualifiée d'une industrie sidérurgique tournée vers les nouvelles technologies, l'économie verte et non énergivore, mais aussi pour renforcer l'ensemble de la chaîne de production, en ce compris les sites sidérurgiques de base nécessaires au développement des sites de haute technologie;

4. invite la Commission et les États membres à analyser l'évolution future de l'emploi dans le secteur sidérurgique au niveau européen ainsi qu'au sein de chaque État membre et à encourager les États membres et les partenaires sociaux à élaborer des programmes adaptés pour la formation, la reconversion, la mobilité et le reclassement externe de travailleurs dans le secteur; souligne l'importance des aides européennes pour la formation et l'emploi dans les processus de mutation industrielle de manière à conserver et développer les compétences et le savoir-faire, anticiper les besoins de compétences, promouvoir la formation et l'amélioration des compétences; demande leur maintien et un contrôle de leur utilisation; est préoccupé par le manque de solutions systématiques aux problèmes du renouvellement des générations et des futures pénuries de main-d'œuvre qualifiée, et de la perte de savoir-faire et de compétences, et insiste sur la nécessité de préserver la main-d'œuvre et les compétences, qui sont essentielles pour l'avenir;

5. estime qu'une croissance économique saine constitue une condition préalable à la stimulation de la demande d'acier, mais également que les grands projets d'infrastructure contribueraient aux efforts déployés pour encourager la demande et développer l'emploi;

6. demande une révision de la politique de concurrence et des règles en matière d'aides d'État[6] afin de promouvoir l'investissement dans la R&D, l'emploi et la formation, et d'instaurer, sur une base volontaire, la possibilité de la participation du personnel à la propriété d'une entreprise dans les situations de crises, de manière à: récompenser l'investissement dans un emploi durable et de qualité; éviter les fermetures massives de capacités de production; et lutter contre la pratique de l'exportation de capacités de production et de l'augmentation des importations dans une situation temporaire de surproduction, qui sera surmontée étant donné que la demande mondiale devrait doubler d'ici 2050; se félicite de la consultation publique que la Commission a lancée sur ce sujet et qui doit être suivie de propositions rapides;

7. demande que les partenaires sociaux au niveau national soient davantage associés au débat sur la mise en œuvre du plan d'action pour l'industrie sidérurgique en Europe;

8. salue les deux instruments stratégiques de l'Union européenne associant les partenaires sociaux, à savoir les comités de dialogue social sectoriel européens et le groupe de haut niveau pour l'industrie sidérurgique, qui ont contribué à faire progresser des questions liées à la politique industrielle dans ce secteur; se déclare favorable au maintien du groupe de haut niveau;

9. fait sienne l'obligation d'un dialogue social constant avec les représentants des travailleurs; demande une meilleure coopération entre les employeurs et les représentants des travailleurs à tous les niveaux (européen, national, local, ainsi qu'au niveau des entreprises) pour la mise en œuvre du plan d'action; souligne qu'il y a lieu d'améliorer la mise en œuvre des dispositions en place au niveau de l'UE pour la consultation et l'information des travailleurs; souligne l'impact positif de structures de dialogue social supplémentaires dans la sidérurgie; demande donc à la Commission de présenter une proposition d'acte législatif sur la participation des travailleurs en cas de restructurations, en s'appuyant sur le rapport d'initiative du Parlement 2012/2061[7]; demande que les comités d'entreprise et les comités de groupe reçoivent de nouveaux droits et davantage de responsabilités dans la sidérurgie;

10. souligne la nécessité d'élaborer des stratégies à long terme permettant aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter aux transformations structurelles, tout en anticipant les changements et en réduisant au maximum les conséquences sociales; réitère son appel en faveur de l'adoption d'un acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations; accorde une importance particulière à une planification à long terme des transformations structurelles, qui garantisse une transition progressive en cas d'évolution des besoins en matière d'emploi; souligne que le niveau des qualifications doit garantir l'emploi et permettre une transition vers de nouvelles productions et de nouveaux modèles économiques, au besoin;

11. souligne que les travailleurs de la sidérurgie sont nettement plus susceptibles que d'autres travailleurs des industries manufacturières de se déclarer "sous-qualifiés" pour les fonctions qu'ils exercent au travail; invite à investir de façon substantielle dans les compétences et la formation afin de remédier au problème d'inadéquation des compétences dans le secteur sidérurgique et d'assurer la compétitivité et la viabilité future de ce secteur;

12. demande la mise en place d'un cadre juridique facultatif pour les accords d'entreprise transnationaux conclus entre les fédérations syndicales internationales et les entreprises;

13. salue l'initiative du secteur métallurgique de prendre part à la coordination transfrontalière des négociations collectives et invite les partenaires sociaux du secteur sidérurgique à exploiter de façon optimale le dialogue transnational afin de s'opposer aux pressions à la baisse sur les salaires et les conditions de travail;

14. demande la pleine application en temps utile des directives existantes en matière de droits individuels et collectifs des travailleurs et de leurs représentants (directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs, directive 2001/23/CE sur le transfert d'entreprises, directive 2002/14/CE établissant un cadre relatif à l'information et la consultation, directive 2009/38/CE sur les comités d'entreprise européens, directive 2001/86/CE sur l'implication des travailleurs dans la société européenne, etc.) dans toutes les décisions de la direction, afin de ne pas mettre les travailleurs et leurs représentants devant le fait accompli;

15. constate que si le système d'échange de quotas d'émission profite aux producteurs d'électricité, qui peuvent répercuter le coût supplémentaire sur les prix de l'électricité payés par leurs clients, le secteur sidérurgique ne peut augmenter ses prix sur les marchés mondiaux, ce qui conduit à l'exportation de possibilités d'emploi;

16. souligne qu'un accord international contraignant sur le changement climatique incluant le plus grand nombre de parties possible permettra de prémunir en partie les sites sidérurgiques européens d'un dumping environnemental et social;

17. invite à avoir recours au Fonds social européen pour la reconversion et la requalification des travailleurs et l'amélioration de l'apprentissage tout au long de la vie, afin de répondre aux besoins en matière de compétences et de permettre l'adéquation des compétences et l'anticipation des changements dans l'industrie sidérurgique, en prenant en considération la nécessité d'une transition vers une économie mobilisant moins de ressources;

18. invite les États membres à exploiter pleinement le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) comme mesure à court terme en cas de fermetures d'usines et de réductions importantes d'effectifs; rappelle son point de vue selon lequel la conception des mesures financées par le FEM devrait être compatible avec la transition vers une économie utilisant efficacement les ressources et durable sur le plan écologique;

19. souligne qu'en vue d'améliorer encore le dialogue social sur les contraintes psychosociales au travail dans le secteur sidérurgique européen, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux caractéristiques spécifiques des conditions de travail, à l'identification des causes liées au secteur – comme, par exemple, la nature pénible du travail de production de l'acier, les particularités de la main-d'œuvre (masculine, avec une moyenne d'âge élevée), les préoccupations environnementales, la multiplication des innovations technologiques et la restructuration en profondeur de l'industrie sidérurgique européenne – et à la vérification de l'incidence de ces causes sur le lieu de travail, toutes ces mesures pouvant servir à améliorer les échanges sectoriels et la réflexion sur les pratiques en matière de prévention; insiste par ailleurs sur le fait que tous les acteurs clés de la prévention, que ce soit au niveau européen, national ou local, y compris les directions d'entreprise, les services de santé et de sécurité au travail, les représentants des travailleurs, etc., peuvent empêcher l'apparition de contraintes psychosociales au travail à tous les niveaux de prévention, ce qui signifie qu'ils peuvent continuer à apporter des améliorations, que ce soit sur le plan de la santé et de la productivité, qui sont deux faces de la même médaille;

20. demande la prise en compte de la pénibilité et du stress qui caractérisent le travail des employés et sous-traitants du secteur de la sidérurgie, et qui dépendent du processus de production[8], dans la définition d'une nouvelle stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail, ainsi que dans les documents d'orientation sur les retraites et les autres prestations sociales. souligne que les travailleurs du secteur sidérurgique sont plus susceptibles de souffrir de stress au travail, d'être exposés à des risques physiques et d'avoir des problèmes de santé découlant de leur activité professionnelle que le travailleur moyen dans l'UE-28;

21. souligne la nécessité pour l'Union de protéger ses emplois dans l'industrie sidérurgique et ses normes sociales dans le cadre de ses relations commerciales, dans l'élaboration de ses accords commerciaux, dans ses législations sur l'accès à ses marchés publics pour des entreprises d'États tiers, et dans l'emploi trop rare des outils de protection disponibles contre la concurrence déloyale par des entreprises d'États tiers;

22. recommande à la Commission et aux États membres de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'émergence d'une Politique Industrielle européenne qui ne serait pas affaiblie par une concurrence entre États membres telle qu'elle existe actuellement; recommande à cette fin une convergence vers le haut des normes sociales nationales et un taux d'impôt sur les sociétés minimum de l'UE;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.12.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 2 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Minodora Cliveti, Emer Costello, Frédéric Daerden, Richard Falbr, Thomas Händel, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Gabriele Stauner, Jutta Steinruck, Inês Cristina Zuber
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Sergio Gutiérrez Prieto

[1] Étude de représentativité des organisations européennes de partenaires sociaux dans l'industrie sidérurgique réalisée par Eurofound en 2009, http://www.eurofound.europa.eu/docs/eiro/tn0811027s/tn0811027s
[2] Eurofound (2009).
[3] Prochain rapport d'Eurofound (2014) sur les pratiques en matière de relations industrielles relatives aux contraintes psychosociales au travail dans la sidérurgie
[4] Eurofound (2014, à venir), ‘Rôle du dialogue social dans les politiques industrielles".
[5] Rapport d'Eurofound (janvier 2014, à venir) sur les conditions de travail et la qualité de l'emploi dans l'industrie manufacturière: fiche d'information sectorielle élaborée sur la base de la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail
[6] Résolution du Parlement européen sur l'industrie sidérurgique de l'Union (2012/2833(RSP), textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0509
[7] Résolution du Parlement européen sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (2012/2061(INI)), textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0005.
[8] Eurofound (janvier 2014, à venir).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	16.12.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 7 4
Membres présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Romana Jordan, Philippe Lamberts, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Caspary, Françoise Grossetête, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Eija-Riitta Korhola, Zofija Mazej Kukovič, Silvia-Adriana Ţicău, Lambert van Nistelrooij
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final	María Auxiliadora Correa Zamora

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