RAPPORT sur la modification de l'article 166 du règlement du Parlement européen concernant le vote final et de l'article 195, paragraphe 3, concernant le vote en commission

20.1.2014 - (2014/2001(REG))

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Carlo Casini


Procédure : 2014/2001(REG)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0035/2014
Textes déposés :
A7-0035/2014
Débats :
Textes adoptés :

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la modification de l'article 166 du règlement du Parlement européen concernant le vote final et de l'article 195, paragraphe 3, concernant le vote en commission

(2014/2001(REG))

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de modification de son règlement (B7‑0252/2013),

–       vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0035/2014),

1.      décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.      rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Règlement du Parlement européen

Article 166

Texte en vigueur

Amendement

Lorsqu'il statue sur une proposition d'acte législatif, qu'il s'agisse d'un vote unique et/ou d'un vote final, le Parlement vote par appel nominal en recourant au système de vote électronique.

Lorsqu'il statue sur la base d'un rapport, le Parlement procède à tout vote unique et/ou vote final en recourant au vote par appel nominal conformément à l'article 167, paragraphe 2.

Amendement  2

Règlement du Parlement européen

Article 195 – paragraphe 3

Texte en vigueur

Amendement

3. Le vote en commission a lieu à main levée, à moins qu'un quart des membres de la commission ne réclame un vote par appel nominal. Dans ce cas, il est procédé au vote conformément à l'article 167, paragraphe 2.

3. Le vote en commission a lieu à main levée. Toutefois, il est procédé au vote par appel nominal conformément à l'article 167, paragraphe 2, dans le cas d'un vote unique et/ou d'un vote final sur un rapport ou si un quart des membres de la commission le réclame.

PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN B7-0252/2013 (15.1.2014)

déposée conformément à l'article 212 du règlement

déposée par Morten Messerschmidt

Modification de l'article 166 (vote final) et de l'article 195, paragraphe 3 (vote en commission)

RÈGLEMENT DU PARLEMENT

Amendement  1

Règlement du Parlement européen

Article 166

Texte en vigueur

Amendement

Lorsqu'il statue sur une proposition d'acte législatif, qu'il s'agisse d'un vote unique et/ou d'un vote final, le Parlement vote par appel nominal en recourant au système de vote électronique.

Le vote final sur un rapport rédigé par le Parlement s'effectue par appel nominal en recourant au système de vote électronique.

Justification

Taking into account the study ‘Democratic scrutiny, transparency, and modalities of vote in the national parliaments of the Member States and in the European Parliament’ produced at the request of the Committee on Constitutional Affairs, the proposed change to the Rules of Procedure aims to align Parliament’s practice with the best practices in other parliaments of the European Union.

The proposed amendment will also increase transparency and thus the democratic accountability of Members to the electorate and citizens. Voters have a right to know how their elected representatives have voted in order to be able to hold them to account.

Amendement  2

Règlement du Parlement européen

Article 195 – paragraphe 3

Texte en vigueur

Amendement

3. Le vote en commission a lieu à main levée, à moins qu'un quart des membres de la commission ne réclame un vote par appel nominal. Dans ce cas, il est procédé au vote conformément à l'article 167, paragraphe 2.

3. Le vote en commission a lieu à main levée, à moins qu'il ne s'agisse d'un vote final sur un rapport rédigé par la commission ou à moins qu'un quart des membres de la commission ne réclame un vote par appel nominal. Dans ce cas, il est procédé au vote conformément à l'article 167, paragraphe 2.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

7

0

Députés ayant voté pour

 

Andrew Henry William Brons, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Anneli Jäätteenmäki, Constance Le Grip, David Martin, Morten Messerschmidt, Sandra Petrović Jakovina, Helmut Scholz, Indrek Tarand, Luis Yáñez-Barnuevo García

Députés ayant voté contre

Alfredo Antoniozzi, Elmar Brok, Zdravka Bušić, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, Manfred Weber

Député s'étant abstenu

 

Membres présents au moment du vote final

Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Zdravka Bušić, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, David Martin, Morten Messerschmidt, Sandra Petrović Jakovina, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Indrek Tarand, Manfred Weber, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléants présents au moment du vote final

Elmar Brok, Sylvie Guillaume, Anneli Jäätteenmäki, Helmut Scholz, György Schöpflin