Procédure : 2013/0279(COD)
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A7-0042/2014

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PV 12/03/2014 - 8.19
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0226

RAPPORT     ***I
PDF 436kWORD 288k
23.1.2014
PE 522.763v02-00 A7-0042/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures

(COM(2013)0579 – C7‑0243/2013 – 2013/0279(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures

(COM(2013)0579 – C7‑0243/2013 – 2013/0279(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0579),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0243/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0042/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 471/2009, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour qu'elle puisse adopter des dispositions concernant, d'une part, les codes à utiliser pour les données visées à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement et, d'autre part, la combinaison des données relatives aux caractéristiques des entreprises avec les données enregistrées conformément à cet article. Il y a lieu que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

supprimé

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Le comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers (comité Extrastat), visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 471/2009, conseille la Commission et l'assiste dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

supprimé

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (ci-après dénommé «SSE»), destinée à améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (ci-après dénommé «CSSE») institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes9 devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

supprimé

__________________

 

9 JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

 

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Il y a lieu de modifier à cet effet le règlement (CE) n° 471/2009, en remplaçant la référence au comité Extrastat par une référence au CSSE.

supprimé

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 1 – point 3 – sous-point a

Règlement (CE) n° 471/2009

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis en ce qui concerne les spécifications supplémentaires relatives aux données visées au paragraphe 1.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis en ce qui concerne l'adoption de règles portant sur les spécifications supplémentaires relatives aux données visées au paragraphe 1 ainsi que sur les mesures liées aux codes à utiliser pour ces données.

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des mesures relatives aux codes à utiliser pour ces données.

 

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.

 

Justification

Il ressort du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs que les actes à caractère normatif - visant à l'adoption de règles - devraient relever de la compétence exclusive du législateur, et que le pouvoir exécutif n'est habilité à adopter de tels actes que dans le cadre d'une délégation par le pouvoir législatif et jamais au titre d'une compétence d'exécution.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – point 4 – sous-point a

Règlement (CE) n° 471/2009

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des mesures relatives au lien entre les données et les statistiques à établir.

 

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 10 bis, en ce qui concerne l'adoption de règles relatives au lien entre les données et les statistiques à établir.

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2."

 

Justification

Il ressort du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs que les actes à caractère normatif - visant à l'adoption de règles - devraient relever de la compétence exclusive du législateur, et que le pouvoir exécutif n'est habilité à adopter de tels actes que dans le cadre d'une délégation par le pouvoir législatif et jamais au titre d'une compétence d'exécution.

Amendement  7

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 6

Règlement (CE) n° 471/2009

Article 10 bis - paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphes 2 et 4, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (Office des publications: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur exacte du présent règlement)..

3. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphes 2 et 4, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

____________

 

* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Le rapporteur estime nécessaire de limiter dans le temps la délégation de pouvoir. Cette limitation se traduit par un contrôle parlementaire accru, dans la mesure où la Commission est tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période fixée. Par ailleurs, la prorogation tacite de la délégation pour une période d'une durée identique évite une charge excessive pour les législateurs et facilite la mise en œuvre de la politique commerciale commune. Cet amendement prend en compte les changements introduits par les deux actes omnibus sur le commerce et les alignements ultérieurs en matière de comitologie.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – point 7

Règlement (CE) n° 471/2009

Article 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

(7) L'article 11 est supprimé.

"Article 11

 

Comité

 

1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (*). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (*).

 

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique."

 

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et fait l'objet d'une consolidation avec le règlement qu'il modifie dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission à l'examen vise à aligner le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers sur le régime des actes d'exécution et des actes délégués instauré par le traité de Lisbonne (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

À ce jour, la plupart des textes législatifs dans le domaine de la politique commerciale commune ont été alignés sur le nouveau régime constitutionnel au moyen des règlements omnibus I et II concernant le commerce et de plusieurs alignements individuels ultérieurs. La Commission s'est engagée à présenter la deuxième série d'alignements liés à la comitologie – pour ce qui est des actes législatifs prévoyant la procédure de réglementation avec contrôle – d'ici à la fin de la 7e législature. C'est dans ce cadre que la Commission propose la modification au règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires qui est le seul acte législatif dans le domaine de la politique commerciale commune faisant référence à la procédure de réglementation avec contrôle.

La Commission propose le recours aux actes délégués dans presque tous les cas où la procédure de réglementation avec contrôle était initialement utilisée. Les actes d'exécution sont proposés dans deux cas, en l'occurrence pour l'adoption:

– de mesures relatives aux codes à utiliser pour les données statistiques; ainsi que

– de mesures visant à relier les données sur les importations et les exportations aux données sur les entreprises.

Dans les amendements 1 à 9 et 11, le rapporteur propose que les actes d'exécution précités soient convertis en actes délégués, car il est persuadé que le Parlement devrait poser des exigences plus strictes quant à la séparation entre actes délégués et actes d'exécution.

Le critère qui permet de distinguer entre ces deux catégories d'actes ne réside pas dans la dichotomie essentiel-non essentiel, mais participe plutôt d'une opposition entre actes visant à établir des règles (c'est-à-dire des actes traitant de situations abstraites) et actes s'appliquant uniquement à une situation concrète ou à un certain nombre de situations bien définies. Ainsi, indépendamment de leur caractère "essentiel", les règles et les normes devraient toujours être adoptées par la voie d'actes délégués, afin de respecter la compétence législative du Parlement. Au cas où le Parlement accepterait des actes d'exécution de portée générale ou à caractère abstrait, la Commission pourrait établir des règles, sous le contrôle des États membres, sans que le Parlement n'ait voix au chapitre.

Dans l'amendement 10, le rapporteur propose de restreindre à cinq ans la délégation de pouvoir à la Commission. Cette limitation se traduit par un contrôle parlementaire accru, dans la mesure où la Commission est tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période fixée. Par ailleurs, la prorogation tacite de la délégation pour une période d'une durée identique évite une charge excessive pour les législateurs et facilite la mise en œuvre de la politique commerciale commune. Cet amendement tient compte du résultat des négociations relatives aux règlements omnibus sur le commerce I et II, pour lesquelles la même procédure a été adoptée.

Pour finir, l'amendement 12 vise à ce que la version consolidée du règlement modifié fasse l'objet d'une publication au Journal officiel dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du règlement modificatif. Il favorise la sécurité juridique et la lisibilité de la législation pour le public.


PROCÉDURE

Titre

Statistiques relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures

Références

COM(2013)0579 – C7-0243/2013 – 2013/0279(COD)

Date de la présentation au PE

8.8.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

10.9.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Vital Moreira

16.9.2013

 

 

 

Examen en commission

27.11.2013

 

 

 

Date de l'adoption

21.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

10

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Catherine Bearder, Béla Glattfelder, Syed Kamall, Elisabeth Köstinger, Katarína Neveďalová, Tokia Saïfi, Peter Skinner, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Sophie Auconie

Date du dépôt

23.1.2014

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