RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise
27.1.2014 - (11871/2013 – C7‑0484/2013 – 2013/0216(NLE)) - ***
Commission de la pêche
Rapporteur: João Ferreira
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise
(11871/2013 – C7‑0484/2013 – 2013/0216(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (11871/2013),
– vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (11875/2013),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0484/2013),
– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,
– vu sa résolution du 25 octobre 2012 sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement[1],
– vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0049/2014),
1. donne son approbation à la conclusion du protocole;
2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les actes et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole, les résultats des évaluations annuelles ainsi que les actes et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, accompagné d'une analyse de la mesure dans laquelle sont exploitées les possibilités de pêche ainsi que d'une évaluation de l'efficacité du protocole au regard des coûts; maintient que l'accès à ce rapport ne doit pas faire l'objet de restrictions inutiles;
3. demande au Conseil et à la Commission, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République gabonaise.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0399.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Cadre et généralités
En vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des négociations avec la République gabonaise en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise. Le protocole précédent a été en vigueur du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011. Après deux cycles de négociations, deux questions sont restées en suspens. La première porte sur les conditions déterminant la suspension de l'application du protocole, à l'initiative de l'une des parties. La seconde a trait aux conditions régissant l'appui financier du secteur. En raison du non-renouvellement du protocole, l'activité de pêche des navires de l'Union européenne est au point mort depuis le 2 décembre 2011, car la "clause d'exclusivité" prévue dans l'accord de partenariat de pêche est restée en vigueur. Le protocole s'appliquait à 40 navires (24 senneurs munis de filets coulissants et 16 palangriers). Les États membres concernés sont l'Espagne, la France et le Portugal.
Les négociations ont été suspendues jusqu'à la fin du premier trimestre de 2013. Après la reprise des pourparlers, les deux parties sont parvenues à un accord sur le texte du nouveau protocole à l'accord de partenariat de pêche. Ce texte a été paraphé le 24 avril 2013. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 14, à savoir la date de signature.
L'objectif principal du protocole à l'accord est de donner aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux gabonaises dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés atlantiques (CICTA) et dans les limites du reliquat disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs.
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les catégories suivantes:
27 thoniers congélateurs;
8 thoniers canneurs.
Les possibilités de pêche prévues dans le protocole précédent pour les palangriers de surface (16 licences) n'ont pas été reconduites. La suppression de la pêche à la palangre de surface s'explique par une pratique peu répandue pendant la période d'application du protocole précédent ainsi que par le maintien voire l'aggravation de sa situation. Récemment, et à l'instar d'autres États, le Gabon a adopté une législation interne interdisant la capture de requins dans les eaux relevant de sa souveraineté et de sa juridiction. Dans certains cas, ce type de captures représentait un pourcentage important du total des captures effectuées par les flottes opérant en vertu de l'accord.
La possibilité de pêcher le thon et d'autres espèces de grands migrateurs donne lieu à une contrepartie financière annuelle de 1 350 000 euros que l'Union verse au Gabon. Ce montant se fonde:
a) sur un tonnage de référence de 20 000 tonnes, équivalent au montant de 900 000 euros liés à l'accès aux ressources halieutiques;
b) sur un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche au Gabon, équivalent à un montant de 450 000 euros; cet appui doit répondre aux objectifs de la politique nationale de la pêche, notamment aux besoins du Gabon en matière de lutte contre la pêche illégale et d'application de la stratégie nationale dans le domaine de la pêche.
L'accès aux ressources halieutiques des zones de pêche gabonaises est accordé aux flottes étrangères en fonction de l'existence d'un reliquat, tel que défini à l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et après examen de la capacité d'exploitation des flottes nationales gabonaises.
Les deux parties ont accepté d'améliorer le suivi régulier des captures des navires de l'Union dans la zone de pêche gabonaise. À cette fin, au cours d'une saison de pêche, l'Union analysera régulièrement les données de capture et d'effort de ses navires de pêche présents dans la zone de pêche gabonaise. L'Union doit régulièrement informer le Gabon du résultat de ces analyses.
Pendant la période d'application du protocole, les parties peuvent adopter, dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord et dans le respect des objectifs de valorisation d'une pêche responsable et durable, la révision des possibilités de pêche. Dans ce cas, la contrepartie financière doit être adaptée proportionnellement et pro rata temporis.
Pour chaque tonne capturée dans les eaux gabonaises, les armateurs de l'Union sont redevables de taxes. Le montant de la taxe forfaitaire due par les armateurs opérant des thoniers senneurs et des thoniers canneurs est fixé à 55 euros la tonne durant la première année d'application du protocole et à 65 euros la tonne les deux années suivantes. À cela s'ajoute une taxe nationale annuelle de 13 750 euros pendant la période d'application du protocole.
Selon les règles de débarquement qui ont été fixées, les armateurs opérant des thoniers senneurs doivent débarquer dans les ports gabonais un minimum de 30 % des captures réalisées dans les eaux gabonaises (lorsque les structures portuaires et de transformation du thon sont opérationnelles). Quant aux armateurs opérant des thoniers canneurs, ils s'engagent à débarquer 100 % des captures dans les ports gabonais.
Les armateurs s'engagent en outre à employer des ressortissants des pays ACP. Au moins 20 % des marins embarqués à bord de thoniers senneurs ou de thoniers canneurs doivent être originaires de pays ACP. Les armateurs s'efforcent d'embarquer des marins gabonais.
Position de votre rapporteur
Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise.
Votre rapporteur recommande l'approbation par le Parlement du protocole à l'examen et juge opportun de formuler quelques remarques sur le protocole et sur l'accord.
Après l'interruption des négociations dues aux divergences susmentionnées, le compromis qui a été trouvé pour les conditions déterminant la suspension de l'application du protocole semble équilibré et approprié.
Quant aux conditions régissant l'appui financier du secteur, l'Union est d'avis que cette contribution doit être subordonnée à la bonne réalisation des objectifs et actions convenus conjointement. Dans ce contexte, et pour éviter l'interruption des paiements dus par l'Union au Gabon dans le contexte de l'appui financier du secteur, il convient que l'Union s'investisse davantage dans la vérification des principes nécessaires à la bonne absorption de l'aide, dans le respect de la souveraineté ainsi que des choix et des priorités du Gabon. Il est préconisé d'élaborer conjointement des modèles comportant des objectifs, des actions et des indicateurs afin de mieux accompagner l'utilisation des fonds, dans un esprit de partenariat. Cet accompagnement doit impliquer, préalablement à toute suspension de paiement (qui, en principe, ne devra pas se produire), l'adoption de procédures de correction élaborées en collaboration avec le Gabon, chaque fois qu'un écart est constaté par rapport aux objectifs.
Il importe de souligner que l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et le Gabon doit promouvoir, à moyen terme, l'exploitation par le Gabon de ses propres ressources halieutiques tant pour la consommation interne, en fonction des besoins de la population, que pour l'exportation, ce qui accroît la valeur ajoutée des activités de pêche et, partant, augmente la part des richesses qui reste dans le pays. Dans cette optique, les règles de débarquement qui ont été fixées restent éloignées de cet objectif. Il est donc suggéré de créer les conditions qui, dès que possible, rendront opérationnelles les structures portuaires et de transformation du thon, de sorte que les captures réalisées dans les eaux gabonaises soient, en règle générale, débarquées dans les ports gabonais.
Le principe selon lequel l'accès aux ressources halieutiques des zones de pêche gabonaises est accordé aux flottes étrangères en fonction de l'existence d'un reliquat, tel que défini à l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ne doit pas être considéré comme une notion figée mais évolutive, qui permettra d'envisager le développement nécessaire et l'augmentation progressive de la capacité d'exploitation de la flotte gabonaise.
L'existence de données scientifiques actualisées sur les stocks de pêche et l'effort global de pêche dans les eaux gabonaises revêt la plus grande importance. L'accord à l'examen doit contribuer au tri de ces données.
Le fait que la nécessité d'améliorer le suivi régulier des captures des navires de l'Union dans la zone de pêche gabonaise ait été reconnue est révélateur des lacunes dans ce domaine. Ainsi qu'il a été préconisé pour d'autres accords, il convient d'améliorer la transparence des procédures de comptabilisation des captures totales et de renforcer les mesures de lutte contre la pêche illégale, la pêche non déclarée et non réglementée. Il est particulièrement important de contrôler le respect des dispositions relatives à la déclaration des captures.
Enfin, votre rapporteur souligne qu'il y a lieu de prendre en compte, dans leur intégralité, les points 2 et 3 du présent projet de résolution législative, qui prévoient que le Parlement est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement. Il est proposé qu'un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration des captures soit présenté chaque année au Parlement européen et au Conseil.
AVIS de la commission du développement (18.12.2013)
à l'intention de la commission de la pêche
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
(COM(2013)0465 – C7 – 2013/0216(NLE))
Rapporteure pour avis: Eva Joly
JUSTIFICATION SUCCINTE
L'article 178 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que "La Communauté tient compte des objectifs [de coopération au développement] dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement". La Commission du développement devrait ainsi évaluer l'APP conclu avec le Gabon.
Le secteur de la pêche contribue marginalement à son économie: estimé à 1,5% du PIB, il ne génère que 0,1% des recettes budgétaires. Sa contribution est évaluée à 5% de l'emploi total mais bénéficie principalement à des ressortissants étrangers en l'absence de tradition maritime. Il est cependant identifié dans les politiques nationales comme un secteur potentiel de croissance sur lequel s'appuyer pour diversifier une économie extrêmement dépendante du pétrole (80% des exportations, 60% des recettes budgétaires et 40% du PIB).
Dans la période 2008-2013, la pêche n'apparaît pas dans les domaines de concentration des 10ème FED nationaux et régionaux. Le Gabon a cependant bénéficié d'un programme FED tous ACP concernant le secteur de la pêche : le projet Strengthening Fisheries Management in ACP Countries (ACP FISH II).
Le nouveau protocole fixe un montant annuel pour l'accès à la ZEE du Gabon de 900 000 EUR. Le montant payé par l'UE (hors frais supplémentaires payés par les armateurs) sera de 45 EUR/T, suite à un rééquilibrage des montants payés par l'UE (à la baisse) et par les armateurs (à la hausse). Le montant alloué à la politique sectorielle de la pêche va lui passer de 145 000 EUR par an dans le protocole précédent à 450 000 EUR.
Si l'investissement de l'UE dans le précédent accord a produit un effet de levier important sur la création de richesse, c'est uniquement au profit du secteur de la pêche européen. L'accord a contribué à soutenir 630 emplois - dont 210 postes de travail occupés par des ressortissants européens - mais, au Gabon, a profité majoritairement à des ressortissants étrangers.
Globalement, l'accord aurait été peu efficace sous son objectif de stimuler le développement du secteur de la pêche. Le cadre des investissements dans ce secteur, en raison de l'absence d'infrastructures adéquates, d'une fiscalité pénalisante et du prix élevé des facteurs de production y est peu attractif. Faute de ports de pêches utilisables par les navires industriels et d'industries capables de traiter les captures de ces derniers, ce sont les pays voisins qui ont bénéficié d'achats de biens et services lors d'escales.
Le partenariat prévu pour la mise en œuvre des pratiques de pêche responsable n'a pas fonctionné comme prévu dans le protocole.
Malgré le suivi par satellite des navires industriels (VSM) et l'organisation de patrouilles en mer, les comportements INN restent fréquents.
Les retards considérables dans la transmission des documents de programmation et de suivi de l'utilisation des fonds de l'appui sectoriel, en partie dû au manque de capacités de la partie gabonaise, est un autre point sensible.
Votre rapporteuse estime que l'accord de pêche entre le Gabon et l'UE doit toutefois être maintenu. Il permet de valoriser une ressource hauturière que les flottes nationales n'exploitent pas faute de capacités de captures et de filières à terre susceptibles de les valoriser. Il fournit aux autorités du Gabon des ressources financières programmables sur le moyen terme qui ont notamment permis d'amorcer la mise en œuvre d'un dispositif national de lutte contre la pêche INN qu'il convient de compléter et de pérenniser à l'échelle tant nationale que régionale, certains aspects clés de la gestion des pêcheries (avis scientifique, contrôle du respect des règles) étant des problématiques largement transnationales. Votre rapporteuse rappelle que les accords de partenariat dans le secteur de la pêche ne doivent pas se contenter d'être un moyen légal d'autoriser aux navires européens l'accès aux ressources halieutiques des pays tiers. Ils doivent permettre de promouvoir l'exploitation durable des ressources maritimes. La contrepartie financière payée par le contribuable européen doit être affectée exclusivement aux objectifs de développement, et donc être dépensée au bénéfice des communautés de pêcheurs, afin d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer des programmes de formation, de garantir la sécurité en mer, et de créer de nouveaux emplois locaux. Votre rapporteuse propose donc que le Parlement donne son accord à la ratification du nouveau protocole, sous la condition du respect de plusieurs points.
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La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.
La commission du développement estime que les points suivants devraient être pris en compte par la Commission lors de la mise en œuvre du protocole:
a) rappelle que pour améliorer la contribution de l'UE à la promotion de la pêche durable au Gabon, en particulier en termes de contribution à la sécurité alimentaire et à l'éradication de la pauvreté, les actions à entreprendre devraient être cohérentes et coordonnées avec les actions financées par d'autres programmes européens pour le développement, notamment le 11ème FED et le programme ACP Fish II' et les programmes régionaux et nationaux gabonais;
b) invite à la poursuite d'un nombre restreint d'objectifs dans le cadre du programme sectoriel pluriannuel afin d'améliorer l'efficacité de l'aide (contribution à la construction de ports de pêche utilisables par des navires industriels, développement accru des contrôles sanitaires et des activités de transformation afin de relancer les exportations);
c) invite la Commission à considérer l'adoption de mesures pour le renforcement du cadre légal et des moyens financiers, techniques et humains gabonais afin de dissuader la pêche INN;
d) afin d'améliorer la transparence globale de l'accord, les montants payés au titre du protocole devraient être inscrits dans les lois de finances gabonaises, et la situation du compte "Fonds pêche maritime" devrait être consultable à la demande;
e) demande que les rapports annuels sur l'utilisation de l'enveloppe sectorielle soient envoyés au Parlement et au Conseil afin de favoriser la transparence et garantir que cette enveloppe est dûment utilisée.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
18.12.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 1 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Catherine Grèze, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Kriton Arsenis, Santiago Fisas Ayxela, Isabella Lövin |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Jolanta Emilia Hibner |
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AVIS de la commission des budgets (18.11.2013)
à l'intention de la commission de la pêche
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
(COM(2013)0465 – C7‑0000/2013 – 2013/0216(NLE))
Rapporteur pour avis: François Alfonsi
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des négociations avec la République gabonaise en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise. À l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 24 avril 2013. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 14, à savoir la date de signature de ce nouveau protocole.
L'objectif principal du protocole à l'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux gabonaises dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) dans les limites du reliquat disponible. Pour définir sa position de négociation, la Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs.
L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République gabonaise en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche gabonaise, dans l'intérêt des deux parties.
Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation.
Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 4 161 000 EUR pour la totalité de la période, dont 4 050 000 EUR au titre de la conservation et de la gestion des ressources naturelles. La contrepartie financière annuelle de 1 350 000 EUR se base sur a) un tonnage de référence de 20 000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 900 000 euros et b) un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la République gabonaise s'élevant à 450 000 euros. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République gabonaise en ce qui concerne la lutte contre la pêche illégale et la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de pêche.
En matière de contenu, les caractéristiques de l'accord se présentent comme suit:
Nature des dépenses |
2013 |
2014 |
2015 |
Total |
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Crédits opérationnels |
1 350 000 € |
1 350 000 € |
1 350 000 € |
4 050 000 € |
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Dépenses administratives |
37 000 € |
37 000 € |
37 000 € |
111 000 € |
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TOTAL |
1 387 000 € |
1 387 000 € |
1 387 000 € |
4 161 000 € |
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En outre, la commission des budgets invite la commission de la pêche à demander que la Commission:
· évalue chaque année si les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole à l'accord ont rempli l'obligation de déclaration des captures. À défaut, il convient que la Commission refuse les demandes d'autorisation de pêche déposées par ces pays pour l'année suivante;
· présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel décrit à l'article 7 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'obligation de déclaration des captures;
· soumette, au Parlement européen et au Conseil, avant l'échéance du protocole ou avant le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, une évaluation ex post du protocole, comprenant une analyse coûts-avantages.
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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
14.11.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 1 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Jacek Włosowicz |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Pablo Arias Echeverría, Jean-Paul Besset, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Zdravka Bušić, Jolanta Emilia Hibner, Helmut Scholz, Tadeusz Zwiefka |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
22.1.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
John Stuart Agnew, Antonello Antinoro, Alain Cadec, Chris Davies, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Jarosław Leszek Wałęsa |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Izaskun Bilbao Barandica, Ole Christensen, Jens Nilsson |
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