RAPPORT sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part

27.1.2014 - (12274/13 – C7‑0237/2013 – 2011/0410(CNS)) - *

Commission du développement
Rapporteur: Ricardo Cortés Lastra

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part

(12274/13 – C7‑0237/2013 – 2011/0410(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (12274/13),

–   vu l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0237/2013),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement (A7-0054/2014),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de décision Considérant 10
Texte proposé par le Conseil	Amendement
(10) L'aide de l'Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence est plus importante, compte tenu de la capacité de l'UE à agir à l'échelle mondiale et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de la primauté du droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle de coordination avec ses États membres.	(10) L'aide de l'Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence se fait davantage sentir, compte tenu de la capacité de l'UE d'agir à l'échelle mondiale et de relever les défis qui se posent à la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ainsi que la croissance ou encore la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle de coordination avec ses États membres.
Amendement  2 Proposition de décision Considérant 11
Texte proposé par le Conseil	Amendement
(11) Le partenariat UE-Groenland devrait fournir un cadre propice à la tenue de discussions régulières sur des sujets intéressant l'Union ou le Groenland, tels que les problèmes qui se posent à l'échelle planétaire, sur lesquelles un échange de vues et une possible convergence d'idées et d'opinions pourraient se révéler bénéfiques aux deux parties. L'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières), ainsi que la recherche et l'innovation sont des questions qui nécessitent un dialogue et une coopération renforcée.	(11) Le partenariat UE-Groenland devrait fournir un cadre propice à la tenue de discussions régulières sur des sujets intéressant l'Union ou le Groenland, tels que les problèmes qui se posent à l'échelle planétaire, sur lesquelles un échange de vues et une possible convergence d'idées et d'opinions pourraient se révéler bénéfiques aux deux parties. L'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières), ainsi que l'éducation, la recherche et l'innovation sont des questions qui nécessitent un dialogue et une coopération renforcée.
Amendement  3 Proposition de décision Considérant 11 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil	Amendement
	(11 bis) Le gouvernement du Groenland devrait préparer et présenter un document de programmation pour le développement durable du Groenland. Il convient d'élaborer, d'appliquer et d'évaluer ledit document sur la base d'une approche transparente et participative.
Amendement  4 Proposition de décision Considérant 13
Texte proposé par le Conseil	Amendement
(13) Le soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020 devrait cibler un, voire deux domaines de coopération au maximum, ce qui permettra au partenariat de maximiser ses effets et permettra en outre des économies d'échelle, des effets de synergie, ainsi qu'une efficacité et une visibilité accrues de l'action de l'Union.	(13) Le soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020 devrait cibler un nombre limité de domaines de coopération, ce qui permettra de maximiser les effets du partenariat et ouvrira en outre la voie à des économies d'échelle, à des effets de synergie, ainsi qu'à une efficacité et visibilité accrues de l'action de l'Union.
Amendement  5 Proposition de décision Considérant 13 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil	Amendement
	(13 bis) Toute coopération dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, en particulier des minéraux, du gaz et du pétrole, devrait obéir aux normes les plus strictes en matière sociale, environnementale et de sécurité, ainsi qu'à des critères rigoureux de gestion de l'environnement afin de garantir une utilisation durable des ressources et de préserver l'écosystème, précieux mais fragile, de la région arctique.
Amendement  6 Proposition de décision Considérant 17
Texte proposé par le Conseil	Amendement
(17) Les documents de programmation et mesures de financement nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission5 . Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'application techniques d'importance financière limitée.	supprimé
__________________
5 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
Amendement  7 Proposition de décision Considérant 17 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil	Amendement
	(17 bis) Afin de pouvoir adopter les documents de programmation et les mesures de financement nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Amendement  8 Proposition de décision Article 1 – paragraphe 2
Texte proposé par le Conseil	Amendement
2. Il reconnaît la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et l'importance des questions de la prospection et de l'exploitation des ressources naturelles (y compris les matières premières) et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur ces questions.	2. Il reconnaît la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur les questions présentant un intérêt commun pour les deux parties.
Amendement  9 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 2 – tiret 1
Texte proposé par le Conseil	Amendement
– des questions de dimension planétaire, telles que l'énergie, le changement climatique et l'environnement, les ressources naturelles (y compris les matières premières), le transport maritime, la recherche et l'innovation;	– des questions de dimension planétaire, telles que l'énergie, le changement climatique et l'environnement, la biodiversité, les ressources naturelles (y compris les matières premières), le transport maritime, la recherche et l'innovation;
Amendement  10 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 2 – tiret 2
Texte proposé par le Conseil	Amendement
– des questions relatives à la région arctique.	– des questions relatives à la région arctique, y compris la participation de l'Union européenne, en tant qu'observateur permanent, au Conseil de l'Arctique.
Amendement  11 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par le Conseil	Amendement
a) aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main d'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications, La réalisation de ces objectifs sera mesurée par le pourcentage de la balance commerciale dans le PIB, la part du secteur de la pêche dans le total des exportations et les résultats des indicateurs statistiques concernant l'éducation ainsi que d'autres indicateurs jugés utiles;	a) aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment le développement et la diversification durables de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main-d'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications, et coopérer avec lui à cette fin. La réalisation de ces objectifs sera mesurée par le pourcentage de la balance commerciale dans le PIB, la part du secteur de la pêche dans le total des exportations et les résultats des indicateurs statistiques concernant l'éducation ainsi que d'autres indicateurs jugés utiles;
Amendement  12 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par le Conseil	Amendement
a) aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main d'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications, La réalisation de ces objectifs sera mesurée par le pourcentage de la balance commerciale dans le PIB, la part du secteur de la pêche dans le total des exportations et les résultats des indicateurs statistiques concernant l'éducation ainsi que d'autres indicateurs jugés utiles;	a) aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main-d'œuvre, y compris dans les domaines minier et scientifique, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications, et coopérer avec lui à cette fin. La réalisation de ces objectifs sera mesurée par le pourcentage de la balance commerciale dans le PIB, la part du secteur de la pêche dans le total des exportations et les résultats des indicateurs statistiques concernant l'éducation ainsi que d'autres indicateurs jugés utiles;
Amendement  13 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par le Conseil	Amendement
c) énergie, climat, environnement et biodiversité;	c) énergie, changement climatique, environnement et biodiversité;
Amendement  14 Proposition de décision Article 4 – paragraphe 4 – alinéa premier
Texte proposé par le Conseil	Amendement
Le DPDD s'appuie sur des consultations de la société civile, des autorités locales et d'autres acteurs et sur un dialogue avec ceux-ci, ainsi que sur l'expérience acquise et les bonnes pratiques, afin d'en assurer un niveau suffisant d'appropriation.	Le DPDD s'appuie sur des consultations de la société civile groenlandaise, des partenaires sociaux, du parlement, des autorités locales et d'autres acteurs et sur un dialogue avec ceux-ci, ainsi que sur l'expérience acquise et les bonnes pratiques, afin d'en assurer un niveau suffisant d'appropriation
Amendement  15 Proposition de décision Article 4 – paragraphe 6
Texte proposé par le Conseil	Amendement
6. Le DPDD est approuvé conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 9, paragraphe 2. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. Elle ne s'applique pas aux modifications non substantielles du DPDD ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l'intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire ou l'augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20 %, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le DPDD. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.	6. Le DPDD est approuvé, par voie d'actes délégués, conformément à la procédure fixée respectivement dans les articles 9 bis et 9 ter. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. Elle ne s'applique pas aux modifications non substantielles du DPDD ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l'intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire ou l'augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20 %, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le DPDD. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.
Amendement  16 Proposition de décision Article 7 – paragraphe 1
Texte proposé par le Conseil	Amendement
1. Avant le 31 décembre 2017, la Commission européenne, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission associe l'ensemble des parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques et les autorités locales.	1. Avant le 31 décembre 2017, la Commission européenne, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission associe l'ensemble des parties prenantes concernées figurant à l'article 4, paragraphe 4.
Amendement  17 Proposition de décision Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil	Amendement
	1 bis. Si le gouvernement du Groenland devait décider de solliciter, dans le DPDD, une aide financière de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation, cette assistance tiendrait dûment compte de la nécessité de contribuer aux efforts consentis par le Groenland pour renforcer ses capacités en la matière et de fournir un soutien technique.
Amendement  18 Proposition de décision Article 9 bis (nouveau)
Texte proposé par le Conseil	Amendement
	Article 9 bis
	Délégation de pouvoir à la Commission
	La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 9 ter en vue de l'approbation du DPDD.
Amendement  19 Proposition de décision Article 9 ter (nouveau)
Texte proposé par le Conseil	Amendement
	Article 9 ter
	Exercice de la délégation
	1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
	2. La délégation de pouvoir visée à l'article 9 bis est conférée pour la période de validité de la présente décision.
	3. La délégation de pouvoir visée à l'article 9 bis peut être révoquée à tout moment par le Conseil. Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
	4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
	5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 9 ter n'entre en vigueur que si le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Conseil.
	S'il entend soulever des objections, le Conseil s'efforce d'informer le Parlement européen dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant l'acte délégué auquel il entend faire objection ainsi que les motifs de l'objection.
Amendement  20 Proposition de décision Article 10
Texte proposé par le Conseil	Amendement
Article 10	supprimé
Procédure de comité
1. La Commission européenne est assistée d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011, le comité Groenland (ci-après «comité»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
Amendement  21 Proposition de décision Article 11
Texte proposé par le Conseil	Amendement
Le montant indicatif pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période allant de 2014 à 2020 est de [217,8 millions EUR]6.	Compte tenu de la relation particulière qui unit de longue date l'Union européenne et le Groenland ainsi que de l'importance croissante de la région arctique au niveau mondial, la poursuite de l'engagement financier de l'Union envers le Groenland est confirmée. Le montant indicatif pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période 2014-2020 est donc de 217 800 000 EUR.
__________________
6 Tous les montants de référence seront insérés une fois que les négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 auront abouti.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Groenland est l'un des 26 pays et territoires d'outre-mer (PTOM) visés par la partie IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et énumérés à l'annexe II dudit traité.

Le Groenland est la plus grande île de la planète, mais 81 % de son territoire est recouvert de glace. Il compte quelque 57 5000 habitants, et son PIB par habitant s'élève à près de 36 000 dollars. L'économie du territoire est essentiellement entre les mains du secteur public et dépend, dans une large mesure, de la pêche, qui représente 80 % de ses exportations. Le niveau de développement humain du Groenland est relativement élevé, ce qui est cependant, en grande partie, imputable à l'appui financier du Danemark. Par ailleurs, le degré d'instruction et de formation professionnelle de sa population est, en général, insuffisant, les jeunes n'ont pas accès à une orientation scolaire et professionnelle appropriée, et le taux de décrochage scolaire est élevé.

Pendant des siècles, le Groenland a, du fait de sa situation dans la région arctique et de son climat extrême, joué un rôle géostratégique secondaire. Néanmoins, l'importance de la région arctique s'est considérablement accrue ces dernières années, en raison principalement du changement climatique dont les effets commencent à se faire sentir dans cette zone. Le dégel progressif facilitera l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, y compris les minéraux, le gaz et le pétrole, ainsi que la navigation sur ses voies d'eau pendant une plus grande partie de l'année, qui ouvre la possibilité d'un corridor maritime viable entre l'Europe, l'Asie et l'Amérique. De la même manière, d'autres secteurs économiques, tel le tourisme, pourront se développer plus aisément. Toutefois, le changement climatique aura, sans nul doute, des répercussions négatives sur la faune et la flore locales, ainsi que sur les coutumes et le mode de vie des habitants. Le développement économique et, notamment, l'exploitation minière, gazière et pétrolière peuvent présenter des risques graves et tangibles pour le fragile écosystème du Groenland.

La proposition de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part, objet du présent rapport, fixe le cadre de la coopération entre les parties pour la période 2014-2020 et se substituera à la décision 2006/526/CE du Conseil, qui englobe la période 2006-2013.

Les sujets liés à la pêche, qui revêtent une grande importance pour le Groenland du fait du pourcentage que les exportations de poisson et de produits de la pêche représentent dans sa balance commerciale, ne relèvent pas desdites décisions du Conseil, dans la mesure où ils sont couverts par un accord d'association UE-Groenland spécifique au secteur de la pêche.

Le rapporteur se félicite de la présente proposition de la Commission et espère que la nouvelle décision du Conseil, qui repose fondamentalement sur le texte et les acquis de la décision précédente, contribuera au renforcement des relations, déjà excellentes, qui existent entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume du Danemark, d'autre part.

La décision 2006/56/CE faisait figurer dans les domaines de coopération de l'accord l'éducation et la formation, les ressources minérales, l'énergie, le tourisme et la culture ainsi que la recherche et la sécurité alimentaire. La décision était assortie d'un cadre financier de référence de 175 millions d'euros au titre de l'appui budgétaire. S'appuyant sur cette décision, le gouvernement autonome du Groenland et la Commission ont adopté un document de programmation pour le développement durable du Groenland qui a fait de l'éducation et de la formation professionnelle le volet central de la coopération durant la période de validité de la décision. L'aide financière de l'Union a donc bénéficié au développement du programme d'éducation du Groenland (PEG), qui consiste en une stratégie d'une durée de quatorze ans (de 2006 à 2020), divisée en deux phases et élaborée par le gouvernement du Groenland. En conformité avec l'examen à mi-parcours de l'accord d'association de 2006, le PEG remplit pleinement ses objectifs, comme le montre l'évolution positive d'un ensemble d'indicateurs. L'examen à mi-parcours souligne par ailleurs que le PEG a une incidence positive sur la croissance économique durable et sur l'accroissement de l'autonomie économique du territoire.

Ce rappel des principaux éléments de la décision 2006/56/CE, laquelle sera remplacée par la présente proposition de décision, est important pour comprendre l'un des aspects essentiels des amendements proposés dans le présent projet de rapport: le rapporteur est d'avis que la proposition de décision de la Commission met l'accent, de manière exagérée, voire quasi obsessionnelle, sur la prospection et l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, ce qui, selon lui, va à l'encontre de la neutralité attendue du document dans la mesure où, comme l'indique la proposition de décision elle-même, "[les] actions de coopération sont arrêtées à la suite d'une concertation étroite entre la Commission, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark", laquelle "est conduite dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires". Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, "[dans] le cadre du partenariat, le gouvernement du Groenland est responsable de la formulation et de l'adoption des politiques sectorielles dans les domaines de coopération définis à l'article 3, paragraphe 2".

Pour cette raison, et afin de garantir le caractère neutre de la proposition et la liberté de décision des autorités du Groenland sur le ou les volets de coopération qui feront l'objet d'un appui financier de l'Union, le rapporteur a éliminé un ensemble de références à la prospection et l'exploitation des ressources naturelles. À cet égard, le rapporteur tient à souligner que la révision à mi-parcours de l'accord d'association de 2006 donne une évaluation tout à fait favorable de l'exécution du PEG et à rappeler que ce programme se poursuivra jusqu'en 2020. Le rapporteur estime que, si les autorités du Groenland le jugent opportun, l'appui financier de l'Union pourrait continuer à se concentrer sur le développement dudit programme.

Par ailleurs, et à titre personnel, le rapporteur estime qu'il convient d'orienter l'appui financier de l'Union vers des programmes destinés au développement humain et social du Groenland, plutôt qu'au développement économique dudit territoire, dans la mesure où les vastes possibilités de développement dans le domaine de la prospection et de l'exploitation des ressources naturelles, dont le gaz et le pétrole, ne manqueront pas d'attirer les investissements privés requis, ou des prêts de la Banque européenne d'investissement, sans qu'aucun financement public ne soit nécessaire.

Sur ce point, le rapporteur tient à insister sur la nécessité d'adopter toutes les mesures de prévention nécessaires de telle sorte que l'exploitation des ressources naturelles du Groenland ait lieu sur la base de critères stricts en matière de viabilité environnementale, afin de protéger le fragile écosystème de la zone.

O

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Les questions liées à la "comitologie" constituent un autre volet essentiel du projet de rapport. La proposition de la Commission suggère que le document de programmation pour le développement durable du Groenland ainsi que toute autre modification substantielle de la stratégie ou de sa programmation soient soumis à l'approbation du Conseil, conformément à la procédure prévue pour les actes d'exécution à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En optant pour cette approche, la Commission voulait peut-être transposer mutatis mutandis dans la présente proposition de décision le modèle de "comitologie" prévu dans la décision 2006/526/CE du Conseil, antérieure au traité de Lisbonne. Ce n'est cependant plus possible.

Le rapporteur souhaite mettre en exergue que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en introduisant les articles 290 et 291, modifie radicalement le régime de comitologie précédent. Il tient également à rappeler que toutes les institutions sont soumises au principe de légalité, et que la décision d'opter pour des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou pour des actes d'exécution en vertu de l'article 291 dudit traité ne relève pas d'un choix politique. Bien au contraire, le choix de l'une ou l'autre catégorie d'actes doit s'appuyer sur les critères énoncés dans lesdits articles du traité et, de l'avis du rapporteur, il apparaît évident que la présente proposition de décision doit appliquer les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où il s'agit de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la présente proposition de décision. Pour cette raison, le rapporteur a soumis un ensemble d'amendements afin d'établir très clairement que les actes d'exécution de la présente décision prendront la forme d'actes délégués étant donné que les critères énoncés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont respectés.

Le rapporteur tient à attirer l'attention du Conseil sur le fait que le choix d'une procédure de "comitologie" non conforme aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut donner lieu à l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle, en cas de prise en considération de la demande, pourrait déclarer nuls non seulement l'instrument juridique en question mais aussi les éventuels instruments de mise en œuvre adoptés par la Commission en vertu dudit instrument juridique. Parallèlement, le rapporteur entend rappeler à la Commission, en sa qualité de gardienne et de garante des traités, sa responsabilité en la matière.

Parallèlement au problème du choix de la procédure de comitologie, il y a lieu d'aborder la question de la participation du Parlement à ce processus. Le rapporteur est conscient du fait qu'il s'agit d'un acte qui émane exclusivement du Conseil et que le Parlement a un simple rôle consultatif. Néanmoins, il estime qu'en cas de révocation de la délégation ou d'objections à une proposition d'acte délégué, la non-participation du Parlement pourrait être interprétée comme un manquement au droit de consultation dont dispose le Parlement ainsi qu'au principe de coopération loyale entre les institutions prévu à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Ainsi, le rapporteur, au fait de l'existence de précédents dans des procédures similaires, a introduit un ensemble d'amendements de telle sorte que le Parlement soit dûment informé et puisse réagir en cas de tentative de révocation de la délégation, de présentation de propositions d'actes délégués ou d'objections éventuelles auxdites propositions de la part du Conseil.

PROCÉDURE

Titre	Relations entre l'Union européenne, d'une part, le Groenland et le Royaume du Danemark, d'autre part
Références	12274/2013 – C7-0237/2013 – COM(2011)0846 – C7-0016/2012 – 2011/0410(CNS)
Date de la consultation du PE	20.1.2012
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	DEVE 2.2.2012
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l'annonce en séance	AFET 2.2.2012	REGI 2.2.2012
Avis non émis        Date de la décision	AFET 6.3.2012	REGI 27.2.2012
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Ricardo Cortés Lastra 25.1.2012
Examen en commission	3.10.2013
Date de l'adoption	21.1.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Philippe Boulland, Emer Costello, Enrique Guerrero Salom, Cristian Dan Preda
Date du dépôt	27.1.2014