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Document de sance
A7-0065/2014
{29/01/2014}29.1.2014
RAPPORT
sur le financement long terme de l'conomie europenne
(2013/2175(INI))
{ECON}Commission des affaires conomiques et montaires
Rapporteur: Wolf Klinz
PR_INI
SOMMAIRE
Page
TOC \t "PageHeading;1" PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN PAGEREF _Toc380248703 \h 3
EXPOS DES MOTIFS PAGEREF _Toc380248704 \h 14
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales PAGEREF _Toc380248705 \h 17
AVIS de la commission du dveloppement rgional PAGEREF _Toc380248706 \h 22
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION PAGEREF _Toc380248707 \h 26
PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN
sur le financement long terme de l'conomie europenne
(2013/2175(INI))
Le Parlement europen,
vu le livre vert de la Commission intitul "Le financement long terme de l'conomie europenne" (COM(2013)0150),
vu la proposition de la Commission de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux fonds europens d'investissement long terme (COM(2013)0462),
vu les principes de haut niveau de l'OCDE sur le financement des investissements long terme par les investisseurs institutionnels,
vu la communication de la Commission intitule "Europe2020: une stratgie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),
vu la communication de la Commission intitule "Think Small First: un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008)0394), qui reconnat le rle fondamental jou par les PME dans l'conomie de l'Union et vise le renforcer, favoriser leur croissance et dvelopper leur potentiel de cration d'emploi en remdiant certains problmes perus comme entravant le dveloppement des PME,
vu la communication de la Commission intitule "Un plan d'action pour faciliter l'accs des PME au financement" (COM(2011)0870),
vu la proposition de la Commission de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme pour la comptitivit des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COM(2011)0834),
vu la communication de la Commission du 23fvrier2011 intitule "Rexamen du "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2011)0078) et la rsolution du Parlement du 12mai2011 sur le sujet,
vu le rglement (UE) n345/2013 du Parlement europen et du Conseil du 17avril2013 relatif aux fonds de capital-risque europens,
vu la directive2011/61/UE du Parlement europen et du Conseil du 8juin2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives2003/41/CE et2009/65/CE ainsi que les rglements (CE) n1060/2009 et (UE) n1095/2010,
vu les ngociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement,
vu l'article48 de son rglement,
vu le rapport de la commission des affaires conomiques et montaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission du dveloppement rgional (A7-0065/2014),
A. considrant que, selon la Commission, les banques commerciales constituent la source principale de financement dans l'Union europenne, comptant pour plus de 75% de l'intermdiation financire;
B. considrant que la crise financire mondiale et la crise de la dette souveraine dans l'Union europenne ont srieusement entrav le processus d'intermdiation financire et la capacit du secteur financier europen canaliser l'pargne vers les besoins d'investissement long terme, tant donn la mdiocrit de la situation macroconomique;
C. considrant que l'investissement public doit jouer un rle essentiel pour stimuler l'investissement long terme; considrant que, comme le montrent de rcentes tudes de la Commission, les politiques d'assainissement budgtaire, notamment celles coordonnes au niveau de l'Union europenne, ont des consquences trs svres sur les investissements long terme en raison d'un effet d'entranement et de l'existence d'un multiplicateur budgtaire positif;
D. considrant que les concurrents internationaux de l'Union europenne, comme les tatsUnis ou le Japon, maintiennent un niveau lev d'investissement public, tandis que les politiques suivies par l'Union ont conduit des taux d'investissement public trs faibles;
E. considrant la persistance d'un manque de confiance et le niveau lev de l'aversion au risque de la part tant des investisseurs privs que des investisseurs institutionnels;
F. considrant que le faible niveau des taux d'intrt, de maigres prvisions de croissance, au moins dans un avenir proche, et l'inscurit conomique ont fortement rduit l'offre de financement long terme et le got du risque pour les projets long terme;
G. considrant que le manque de ressources financires publiques dans les tats membres limite la capacit du secteur public investir dans les infrastructures;
H. considrant que le Parlement a demand plusieurs reprises (ds janvier2013) l'adoption d'un acte lgislatif sur la restructuration des entreprises afin de permettre ces dernires de planifier leurs activits long terme;
I. considrant que l'augmentation du chmage dans son ensemble, et du chmage des jeunes en particulier, demeure la principale menace pour la convergence sur les plans conomique et social dans l'Union europenne;
Argumentaire
1. salue l'initiative de la Commission consistant lancer un large dbat sur la manire d'accrotre l'offre de financement long terme et d'amliorer et de diversifier le systme d'intermdiation financire pour l'investissement long terme dans l'Union europenne; souligne cependant qu'il est urgent de progresser concrtement en vue de relancer les investissements long terme et de crer des emplois dans l'Union europenne; souligne que la dfinition du financement long terme devrait tre quilibre et prvoir l'existence d'un passif stable permettant de grer les actifs long terme sans risque de liquidit excessive;
2. souligne que des investissements long terme doivent tre conformes aux besoins de l'conomie relle pour former l'indispensable assise d'une croissance conomique continue et durable et du bien-tre social que requiert la ralisation d'une Union europenne comptitive, durable, favorisant l'insertion sociale et innovante;
3. mesure la spcificit de la situation que connaissent les acteurs au niveau local et rgional et demande l'instauration entre les institutions de l'Union europenne, les tats membres et les autorits locales et rgionales d'une coopration efficace pour faciliter les projets transnationaux long terme ainsi que l'avnement d'une culture de l'investissement long terme dans toute l'Union europenne;
4. souligne que les investissements long terme doivent tre conformes aux objectifs dfinis dans la stratgie de croissance Europe2020, la mise jour de2012 de la communication sur la politique industrielle, l'initiative "Pour une Union de l'innovation" et le mcanisme pour l'interconnexion en Europe;
5. souligne que les cots de formation et d'ducation devraient tre traits comme des investissements long terme;
6. constate que l'aptitude de l'conomie assurer le financement d'investissements long terme dpend de la demande publique et de la demande prive, les deux tant trs faibles au sein de l'Union europenne, de sa culture d'investissement, ainsi que de sa capacit gnrer des moyens de financement et attirer et retenir les investissements directs nationaux et trangers;
7. souligne que les investissements long terme jouent un rle essentiel dans la stabilisation des marchs financiers travers les investissements contracycliques et favorisent ds lors une croissance conomique durable;
8. observe que les banques de l'Union europenne fournissent plus de 75% du financement long terme, ce qui cre une forte dpendance l'gard de cette source de financement, alors que, aux tats-Unis, moins de 20% de l'ensemble du financement long terme provient des banques et que ce dernier est assur, dans une large mesure, par des marchs de capitaux trs dvelopps;
9. estime que la diversification des sources et des instruments de financement non bancaire au service des pargnants et des besoins de financement long terme des entreprises est de nature renforcer la rsilience du systme financier de l'Union europenne;
10. observe que, pour que soient atteints les objectifs de l'Union europenne dans les domaines du climat et de l'nergie, l'affectation des actifs doit tre oriente vers des investissements cologiques long terme;
11. souligne que l'assainissement budgtaire constitue la priorit pour les budgets publics, afin de garantir et de restaurer la conformit avec le pacte de stabilit et de croissance et le deuxime dispositif sur la gouvernance conomique ("two-pack"); soutient, par consquent, l'initiative visant renforcer les investissements privs dans le cadre du financement long terme;
Obstacles une croissance intelligente, durable et inclusive
12. constate que le financement public est limit par la faiblesse de la croissance conomique, la mauvaise gestion du budget public et l'octroi d'aides d'tat destines sauver les institutions financires;
13. observe que certains pays sont confronts de srieux obstacles dans l'accs aux marchs de capitaux, ou en sont parfois exclus, en raison des niveaux excessifs d'endettement qu'ils ont atteints ces dernires annes, tandis que les marchs de capitaux sont les principaux responsables de la crise rcente; signale en outre que, dans de nombreux tats membres, l'accs des PME aux capitaux est fortement compliqu par le fait que les banques commerciales ne sont disposes accorder des crdits qu' des conditions trop strictes;
14. constate que certains investisseurs du secteur bancaire et du secteur des assurances doivent adapter leurs modles d'activit l'volution des exigences rglementaires et leur durcissement; souligne que ces exigences sont censes renforcer le financement de l'conomie relle et devraient contribuer l'accomplissement des objectifs gnraux de l'Union europenne au service d'une conomie durable, inclusive et intelligente;
15. observe que les investisseurs peuvent galement tre dissuads d'investir dans certains secteurs tant donn le risque de voir l'volution de la rglementation modifier de manire significative le modle conomique d'un projet;
16. demande la Commission d'valuer, en coopration avec le Conseil europen du risque systmique, les risques systmiques pour les marchs de capitaux et la socit en gnral de l'existence d'une quantit d'actifs carbone inutilisables; demande la Commission de soumettre un rapport sur cette valuation dans le cadre du suivi de son livre vert;
17. observe que les codes des faillites en vigueur dans l'Union europenne sont fragments et peuvent, dans certains cas, dissuader les investissements transnationaux et restreindre la possibilit pour les investisseurs de rcuprer leur capital en cas d'chec d'un projet; met en garde contre un nivellement par le bas de la protection des investisseurs; est conscient que les dispositions en matire de faillite relvent de la comptence des tats membres;
Autres mcanismes de financement
18. estime que les banques commerciales sont susceptibles de demeurer une des sources principales de financement et qu'il est essentiel que les tats membres mettent en place de nouvelles sources de financement afin de complter les mcanismes existants et de combler le manque de financement, tout en prvoyant un cadre de surveillance et de rglementation appropri et adapt aux besoins de l'conomie relle; juge cependant regrettable que, depuis une vingtaine d'annes, l'appel public l'pargne soit en recul au sein de l'Union europenne, ce qui nuit la croissance, la cration d'emplois, l'innovation et la stabilit; relve que les PME cotes reprsentent un part non ngligeable de l'ensemble des crations d'emplois dans l'Union europenne et dplore les consquences ngatives du fait que ces entreprises ne disposent pas de capitaux suffisants au cours de leur croissance;
19. propose que soit tudie la cration au sein du budget de l'Union europenne d'une section ayant pour objet l'investissement;
20. accueille favorablement la proposition lgislative de la Commission relative aux fonds d'investissement long terme; observe que ces fonds serviront principalement, en raison des caractristiques prvues, aux investisseurs institutionnels; souligne que le programme de l'Union europenne relatif aux fonds d'investissement alternatifs, au capital-risque et aux fonds d'investissement social comporte aussi des modles de structures d'investissement adquats;
21. souligne l'importance croissante de nouveaux instruments financiers innovants dans tous les domaines d'activit et dans toutes les oprations de financement qui relvent des fonds structurels et d'investissement europens; souligne que les instruments financiers jouent un rle croissant dans la politique de cohsion tant donn la faible disponibilit des prts en faveur de l'investissement dans l'conomie relle; demande la Commission de veiller la clart juridique et la transparence des nouveaux instruments financiers disponibles et de renforcer les liens avec les facilits de prt proposes par la Banque europenne d'investissement;
22. appelle la Commission proposer un cadre europen renforc pour les fonds d'investissement les moins liquides, afin d'orienter les liquidits court terme des mnages vers les investissements long terme et d'offrir une solution supplmentaire de financement des pensions de retraite;
23. engage les parties prenantes dvelopper encore l'initiative de l'Union europenne et de la Banque europenne d'investissement relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets afin d'accrotre le financement de grands projets d'infrastructure europens dans les secteurs des transports, de l'nergie et de l'informatique; invite les tats membres mettre sur pied au niveau national des initiatives relatives aux emprunts obligataires pour le financement de projets en les adossant des systmes de garantie; rappelle que des garanties publiques ne devraient tre octroyes que dans le respect de conditions strictes visant garantir la fourniture adquate des biens publics;
24. estime que les partenariats public-priv (PPP) peuvent constituer un moyen efficace et rentable de faciliter la collaboration entre le secteur public et le secteur priv dans le cadre de certains investissements, notamment des projets d'infrastructure; observe nanmoins que la ralisation de tels projets implique ncessairement un haut niveau de comptences pour assurer une slection, une valuation, une conception, une planification long terme et des modalits de financement satisfaisantes;
25. estime que les investisseurs publics de long terme (banques de dveloppement rgionales, nationales ou multilatrales et tablissements financiers publics) reprsentent de puissants outils pour stimuler les investissements privs de manire permettre l'accs des PME aux capitaux et catalyser le financement long terme au service des entreprises prsentant un intrt public plus large et revtant une importance stratgique, c'est--dire celles qui sont susceptibles d'apporter une plus-value aux objectifs de politique publique en rapport avec la croissance conomique, la cohsion sociale et la protection de l'environnement; souligne l'importance de la responsabilit, de la transparence et d'une appropriation dmocratique des objectifs souhaitables en matire d'investissement long terme ainsi que des mcanismes de facilitation;
26. demande la Commission d'tudier et de mettre au point, dans un document de suivi, une approche harmonise pour la valorisation long terme des projets d'intrt gnral bnficiant d'un soutien au travers de ressources publiques europennes ou nationales;
27. invite les tats membres instaurer des rseaux adquats de coopration et d'change d'informations et constituer des investisseurs publics nationaux ou rgionaux de long terme qui peuvent s'inspirer des bonnes pratiques appliques par les institutions dj tablies; souligne cet gard que ces banques de dveloppement nationales ou rgionales, souvent structures selon un modle coopratif, continuent d'offrir pendant la crise actuelle des solutions fiables de financement aux conomies locales et rgionales; demande la Commission et aux tats membres d'accentuer leur soutien aux tablissements financiers de ce type;
28. appelle la Commission chercher des moyens de soutenir les tats membres qui ont besoin d'une assistance financire et technique pour constituer leurs investisseurs publics nationaux et rgionaux de long terme, et envisager la cration d'un mcanisme de garantie de l'Union destin aux investisseurs publics nationaux de long terme;
29. demande la Commission et aux tats membres d'tudier le potentiel des techniques d'agrgation et de mutualisation en sorte d'amliorer les perspectives pour les projets sociaux petite chelle ou d'autres projets d'infrastructure sous l'aspect des investissements qu'il convient d'attirer;
30. constate la croissance rapide du financement participatif et estime qu'il pourrait offrir de nouvelles possibilits; souligne cependant qu'il convient d'assurer la protection des investisseurs et la transparence;
31. estime que les investisseurs institutionnels socits d'assurance, fonds de pension, "family offices", organismes de placement collectif et fonds de dotation constituent des sources appropries et fiables de financement long terme tant donn les chances longues de leurs modles d'entreprise; souligne qu'il convient de perfectionner et d'ajuster les exigences prudentielles et de surveillance appropries l'gard de ces investisseurs institutionnels afin de favoriser les investissements long terme au service d'une conomie relle intelligente, durable et inclusive;
32. souligne la ncessit d'amliorer l'accs aux marchs de capitaux grce de nouvelles sources de financement, comme les premiers appels l'pargne publique, le financement participatif, les prts entre particuliers et les obligations (scurises), ou par de nouveaux segments de march; invite l'Union europenne dresser le bilan des initiatives nationales fructueuses et s'en inspirer afin de recenser et de lever les obstacles aux premiers appels l'pargne publique; est favorable l'introduction de la classe des marchs de croissance des PME au titre de la directive concernant les marchs d'instruments financiers; demande la Commission de soutenir leur dveloppement en rvisant la directive sur les prospectus; demande galement la Commission d'envisager une dmarche conjointe de plusieurs directions gnrales pour tudier les moyens de faciliter l'accs desPME aux marchs publics et de diversifier le vivier d'investisseurs au travers des directives relatives au plan d'action pour les services financiers;
33. encourage les efforts de rglementation visant garantir la qualit de la titrisation des actifs en prvenant la mise en uvre de structures trs complexes, le recours excessif aux oprations de titrisation double et les structures comportant plus de trois niveaux; estime qu'il demeure possible d'accrotre la normalisation et la transparence au sujet des risques sous-jacents; invite la Commission et la Banque centrale europenne suivre de prs les rflexions du groupe de travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilit financire sur la titrisation et y prendre une part active; constate l'absence d'une approche cohrente et, par consquent, demande que soient labors un cadre rglementaire gnral et une dfinition de la "titrisation de qualit"; estime que la titrisation de qualit peut jouer un rle utile dans l'intermdiation financire des actifs court comme long terme et tre avantageuse pour les emprunteurs de petite ou moyenne taille;
34. constate que la titrisation est l'un des facteurs ayant contribu la crise, car la responsabilit des risques long terme a t dissmine tout au long de la chane de titrisation; demande, par consquent, la Commission de poursuivre le renforcement du systme bancaire, ycompris des banques coopratives et des caisses d'pargne publiques, ainsi que de la capacit des banques obtenir un refinancement long terme pour couvrir leurs investissements longs;
35. salue les oprations de rehaussement de crdit conduites dans le cadre du Fonds europen d'investissement et du programme-cadre pour la comptitivit et l'innovation, conues pour permettre un financement supplmentaire destination des PME;
36. invite la Commission rduire les contraintes administratives et rglementaires inutiles, en tenant compte notamment des particularits des PME et des entrepreneurs individuels; se flicite de l'adoption du "Small Business Act" pour l'Europe ainsi que du programme pour la comptitivit des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) et du programme Horizon2020; observe que la fragmentation des marchs financiers rend le financement du secteur des PME plus difficile et parsem d'obstacles;
37. prconise que la Banque europenne d'investissement mette en place une agence spcialement voue au financement des PME, qui appliquerait des conditions de crdit sur mesure;
38. prend acte de l'appel de la Commission recourir au capital-investissement ou au capital-risque, rglements par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et par le rglement relatif aux fonds de capital-risque europens, comme sources de financement de substitution, en particulier l'gard des entreprises qui sont en phase de dmarrage ou de croissance; constate qu'il existe actuellement un gros avantage fiscal en faveur du financement par emprunt; estime que les socits de capital-investissement et de capital-risque peuvent offrir un soutien non financier apprciable, notamment sous la forme de services de conseil et d'accompagnement dans les oprations financires, la stratgie commerciale et la formation; demande la Commission d'valuer plus prcisment le rle de ces socits dans le financement de l'conomie de l'Union europenne; demande la Commission d'uvrer l'limination de tous les prjugs l'gard des actions dans les diffrentes conomies aux niveaux national, europen et mondial;
Environnement rglementaire
39. souligne qu'un climat commercial favorable aux investisseurs et nettement orient vers le progrs technologique est une condition indispensable pour faire de l'Union europenne une destination attrayante pour l'investissement tranger direct; souligne la ncessit d'encourager la libre circulation des capitaux, tant au sein de l'Union europenne qu'entre l'Union et les pays tiers, afin que cette dernire puisse accder des fonds mondiaux de capitaux; estime, en particulier, qu'il importe cet gard de faire en sorte que la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs soit mise en uvre de manire encourager les investissements trangers dans l'Union europenne;
40. juge important que les investisseurs puissent choisir entre de nombreux produits d'investissement attractifs afin de pouvoir diversifier leurs placements;
41. souligne la ncessit de persuader les investisseurs de moins se soucier de la rentabilit court terme et de privilgier une culture propice des investissements de long terme dans l'Union europenne;
42. souligne la ncessit de promouvoir la conviction de tous que la stabilit financire et la croissance ne s'excluent pas mais sont interdpendantes et qu'elles fondamentales pour assurer et renforcer la confiance des investisseurs sur le long terme;
43. souligne l'importance de l'ducation financire et de la comprhension des produits par les investisseurs pour que s'implante dans l'Union europenne une culture de l'investissement long terme et souligne le rle que la rglementation de l'Union peut jouer cet gard;
44. souligne qu'un cadre rglementaire cohrent et la scurit juridique sont indispensables pour le bon fonctionnement du march unique des services financiers; estime que les rformes actuelles et venir du systme de rglementation devraient tre soigneusement values et que leurs consquences devraient faire l'objet d'un suivi attentif; invite la Commission et les tats membres intensifier la promotion de l'union bancaire afin de rduire la fragmentation des marchs financiers; invite la Commission achever le march unique des services afin que son potentiel puisse tre pleinement exploit;
45. appelle la mise en uvre de mesures d'incitation pour renforcer les prises de participation long terme, par exemple au moyen de l'octroi de droits de vote supplmentaires dans les conseils d'administration, de parts supplmentaires ou de dividendes plus levs;
46. appelle la Commission valuer soigneusement les effets cumulatifs de la rglementation financire des investissements long terme qui est dj arrte et de celle qui est en prparation;
47. se flicite de l'avancement des ngociations en cours au sujet du partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements; mesure l'importance de ces ngociations dans le renforcement des politiques et des mesures visant accrotre les investissements amricano-europens en faveur de la cration d'emplois, d'une croissance conomique durable et de la comptitivit internationale;
48. estime qu'une valuation spcifique des incidences du financement long terme devrait figurer dans toute proposition lgislative relative la rglementation des services financiers;
49. approuve la demande adresse par la Commission l'Autorit europenne des assurances et des pensions professionnelles d'tudier la possibilit d'ajuster certaines dispositions en matire d'exigences de fonds propres au titre du rgime SolvabilitII afin d'viter les obstacles ventuels au financement long terme; demande la Commission de mener des consultations approfondies sur les ajustements proposs et de modifier encore la lgislation actuelle;
50. ritre sa demande que la proposition de rglement sur les exigences prudentielles pour les tablissements de crdit et les entreprises d'investissement assigne aux expositions totalement scurises par des titres hypothcaires sur des projets d'infrastructure cruciaux dans les domaines du transport, de l'nergie et de la communication une pondration de risque approprie; estime qu'une nouvelle lgislation devrait tenir compte des besoins des investisseurs de long terme, valuer le risque attach aux actifs financiers en y incluant la nature et la dure des engagements et reconnatre l'effet positif d'engagements stables;
51. invite la Commission uvrer pour une coopration et une convergence internationales accrues dans le domaine du financement long terme en entretenant un dialogue au niveau mondial dans le cadre du G20 et au Conseil de stabilit financire;
52. estime que les investissements dans des actifs long terme exigent une connaissance et une valuation approfondies des risques long terme qui y sont associs; souligne, par consquent, que les investisseurs doivent assurer un haut niveau de comptences et une bonne gestion des risques pour garantir leurs engagements long terme;
53. estime que de sains principes comptables articuls avec les objectifs long terme applicables aux investisseurs institutionnels, comme la transition vers une conomie respectueuse du climat, peuvent renforcer la transparence et la cohrence des informations financires et devraient correspondre systmatiquement l'approche conomique de l'investisseur de long terme; souligne toutefois que la mise en uvre de ces principes comptables ne doit pas inciter l'adoption de stratgies procycliques; prie instamment le Conseil des normes comptables internationales de prendre en considration le risque des effets procycliques lors de la rflexion sur les pratiques fondes sur la valorisation au prix du march ou sur la valorisation en fonction d'un modle et de reconnatre l'importance primordiale d'une dmarche prudente dans la rvision de son cadre conceptuel; est d'avis que la divulgation d'informations non financires claires et normalises sur les grandes entreprises peut renforcer la transparence et favoriser un climat plus favorable aux investisseurs;
54. engage la Commission suivre attentivement les travaux du G20 en vue de formuler des propositions pour l'instauration d'un cadre d'investissement multilatral dfinissant des normes minimales et modifiant certaines rglementations relatives l'investissement long terme et certaines normes de comptabilit la juste valeur, afin de lutter contre la volatilit et les fluctuations court terme et de favoriser ainsi les investissements transnationaux;
55. estime qu'il est indispensable de mettre en place un environnement fiscal prvisible de nature ne pas entraver les investissements long terme; constate que certaines mesures d'incitation ou concessions peuvent tre dcisives pour favoriser les investissements; encourage le partage des bonnes pratiques et souligne que le march intrieur exige de la transparence et une meilleure coordination des politiques fiscales nationales afin de faciliter les investissements transnationaux et de prvenir la double imposition et la double non-imposition; appelle les tats membres et la Commission examiner la possibilit d'octroyer des avantages fiscaux au titre des rmunrations verses aux investisseurs qui s'engagent dans les projets d'infrastructure durables ou d'autres incitations et concessions fiscales propres favoriser les investissements long terme;
56. invite les tats membres rviser, en collaboration avec les autorits locales et rgionales, leurs outils de planification budgtaire et concevoir et publier leurs propres plans nationaux d'infrastructure afin de fournir aux investisseurs et aux autres parties prenantes des informations dtailles, d'offrir une plus grande prvisibilit et de permettre une planification plus prcise quant aux projets venir; demande la Commission d'engager les tats membres mettre au point un outil de normalisation des donnes relatives aux projets d'infrastructure et le mettre disposition par le canal d'un centre de stockage des donnes;
57. estime qu'un cadre rglementaire sectoriel stable dans la dure est indispensable aux concessionnaires de grandes infrastructures de transport finances sans fonds publics afin de permettre, grce des rgles de tarification appropries, l'accs aux financements ncessaires, le recouvrement des cots long terme ainsi qu'un retour sur investissement suffisant;
58. demande la Commission d'valuer les effets des incitations fiscales mises en uvre par les tats membres pour encourager le financement long terme et la transition nergtique, et de recenser les bonnes pratiques, en diffrenciant les cots en capital moins levs des investissements cologiques et les cots en capital plus lourds des projets incompatibles avec une transition vers la fourniture d'une nergie durable;
59. demande que lesPME jouissent d'un accs prioritaire aux fonds europens d'investissement long terme puisqu'elles constituent le fondement de la croissance et de la cration d'emplois au sein de l'Union europenne; estime que cette modalit d'accs devrait s'accompagner d'une simplification des procdures de demande; souligne l'importance de faciliter l'accs des entreprises aux financements tout au long de leur cycle de vie afin de crer et de maintenir des emplois durables et de qualit;
60. demande la Commission et aux tats membres d'inciter les fonds de pension prendre des dcisions socialement responsables en matire d'investissement, qui respectent les normes europennes et internationales en matire de droits de l'homme, de droits sociaux et de droits environnementaux, y compris les orientations et les principes pertinents de l'OCDE et des Nations unies; rappelle que l'intention affiche par la Commission de rviser la directive concernant les activits et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directiveIRP) ne doit pas dcourager les financements prennes;
61. souligne la ncessit d'amliorer la rglementation et la supervision du secteur financier afin de protger les salaris, les contribuables et l'conomie relle contre de futures dfaillances du march;
62. invite la Commission renforcer ses changes et ses relations avec la Banque europenne d'investissement en ce qui concerne la conception des prts sur mesure et des rgimes de garantie; appelle la BEI collaborer troitement avec les tats membres et les rgions dans la mise en uvre de nouveaux instruments financiers novateurs au moyen des Fonds structurels et d'investissement europens, et maintenir son soutien leur stratgie d'investissement oriente vers le secteur de l'conomie sociale; invite, en outre, la BEI envisager une plus grande souplesse dans la dfinition de la taille de ces prts sur mesure et autres rgimes correspondants, ainsi que des rgles qui s'y rapportent, de sorte qu'ils soient aussi compatibles que possible avec les instruments financiers mis disposition au moyen des Fonds structurels et d'investissement europens, notamment lorsqu'il s'agit de financer de manire adquate les jeunes entrepreneurs et les entreprises de l'conomie sociale;
63. charge son Prsident de transmettre la prsente rsolution au Conseil et la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des tats membres.
EXPOS DES MOTIFS
Les investissements long terme sont indispensables la croissance conomique et la cration d'emplois. Sans eux, des projets cruciaux dans les domaines des infrastructures, de la recherche et dveloppement (R&D) et de l'innovation ne peuvent tre lancs ou tre mens bien. Actuellement, pratiquement tous les pays europens mnent une politique d'assainissement budgtaire afin de reprendre le contrle de leur dette. Des politiques budgtaires saines constituent les fondations sous-jacentes, mais il est essentiel que l'Europe s'engage sur la voie d'une croissance durable qui amliore sa comptitivit par rapport d'autres rgions du monde et garantisse la cration d'emplois. Le financement de l'conomie relle joue un rle capital dans ce processus, mais il est pour l'instant confront des obstacles considrables en Europe.
Alors que les marchs financiers sont mis sous pression, essentiellement en raison de la crise financire mondiale actuelle et de la crise de la dette non rsolue, la dpendance traditionnellement leve de l'Europe l'gard du financement par les banques s'est rvle tre un obstacle majeur au processus d'intermdiation dans l'octroi de fonds. Non seulement l'aversion leve au risque a puis l'offre de financement, mais elle empche galement la ralisation des investissements ncessaires et, en consquence, bloque le processus de reprise conomique.
Le manque d'instruments alternatifs en matire de financement par fonds propres et par emprunt entrave le potentiel de croissance de nombreuses entreprises, alors que le financement public limit a bloqu des investissements absolument ncessaires dans l'ducation, la technologie, la R&D, les infrastructures de transport ainsi que les infrastructures de communication. Il n'existe cependant aucune solution unique ce problme.
Les banques commerciales, qu'il s'agisse de banques prives, de caisses d'pargne ou de banques coopratives, demeureront une des principales sources de financement dans la plupart des pays, mais nous avons besoin d'autres options afin de combler l'cart de financement et de complter le processus d'intermdiation traditionnel assum par les banques.
Il convient de dfinir un cadre rglementaire afin de crer des structures d'investissement qui mettent en commun les fonds provenant de multiples sources et les orientent vers l'investissement long terme de manire saine et durable. Toutefois, il existe deux groupes cibles diffrents. D'une part, il y a les investisseurs privs, qui sont servis soit par des fonds d'investissement alternatifs soit par la proposition de la Commission de fonds europens d'investissement de long terme (FEILT). D'autre part, il y a les mnages privs, qui ont galement besoin de structures pour orienter leurs liquidits court terme vers des investissements long terme. Ces fonds d'investissement seraient moins liquides que les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM) et prvoiraient des droits de rachat spcifiques, mais offriraient aux mnages privs une solution supplmentaire pour pargner pour leur pension.
Les banques de dveloppement nationales ou multilatrales, comme la Kreditanstalt fr Wiederaufbau (KfW), la Banque europenne d'investissement (BEI) ou la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement (BERD) peuvent tre utiles pour stimuler le financement priv en vue de catalyser le financement long terme pour les entreprises qui servent un intrt plus large, savoir des objectifs spcifiques de la politique publique lis une valeur ajoute plus large caractre conomique, social ou environnemental.
Les investisseurs institutionnels, par exemple les socits d'assurance (vie), les fonds de pension, les organismes de placement collectif et les fonds de dotation, constituent des sources appropries de financement long terme, compte tenu des chances plus long terme de leurs modles commerciaux.
tant donn la dpendance de l'Europe l'gard du crdit bancaire, il est urgent de dvelopper l'accs aux marchs de capitaux, notamment pour les entreprises de plus petite taille. Parmi les nouvelles sources de financement pour les entreprises pourraient figurer les offres publiques initiales (OPI), l'mission de dette publique, la cration de nouvelles plateformes de ngociation adaptes aux besoins spcifiques ainsi qu'un meilleur accs la fois au capital d'investissement et au capital-risque.
Plusieurs mesures ont dj t prises afin de gnrer un financement supplmentaire pour les PME, notamment les oprations de rehaussement de crdit du Fonds europen d'investissement (FEI) ainsi que le programme-cadre pour la comptitivit et l'innovation (CIP). Cependant, nous encourageons la Commission europenne poursuivre la rduction de la charge administrative et rglementaire inutile, comme mentionn dans le "Small Business Act" et dans le rglement tablissant le programme pour la comptitivit des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME).
La titrisation peut jouer un rle essentiel dans l'intermdiation financire, car il peut s'agir d'une technique efficace pour rduire l'endettement et allger les bilans financiers des banques, crant ainsi des capacits de crdit supplmentaires. Toutefois, le processus de titrisation est fortement stigmatis en raison de la crise des subprimes amricaine, entranant une perception quelque peu errone. Mais la titrisation des actifs de haute qualit devrait tre encourage, tandis qu'il convient d'viter les structures trs complexes. cet gard, la Commission europenne devrait suivre de prs les travaux mens sur la titrisation par le groupe de travail intersectoriel OICV-CSF.
La crise financire mondiale qui a suivi l'effondrement de Lehman a rvl avec fracas la ncessit de prendre des mesures supplmentaires afin de renforcer la robustesse du secteur financier. Alors que les tats-Unis ont cibl leurs travaux sur une seule lgislation exhaustive, le Dodd-Frank Act, l'Union europenne renforce la rglementation financire au moyen de plusieurs textes lgislatifs. Cependant, en optant pour cette approche, il est devenu extrmement difficile d'valuer l'effet cumulatif de l'ensemble de la lgislation financire sur l'conomie en gnral, et sur le financement long terme en particulier. Pourtant, il est devenu vident que, dans certains domaines, une calibration soigne de certaines dispositions, notamment dans SolvabilitII, pourrait s'avrer ncessaire afin d'viter de crer des obstacles aux investissements long terme. Cette calibration recommande n'est en aucune faon un appel la drglementation qui pourrait une nouvelle fois compromettre la stabilit du secteur financier.
Les partenariats public-priv (PPP) peuvent constituer une mthode efficace et rentable de faciliter la collaboration entre le secteur public et le secteur priv dans le cadre de certains investissements, notamment des projets d'infrastructure. Nanmoins, il est indispensable qu'un haut niveau de comptences soit mis au service d'une slection, d'une valuation, d'une conception, d'une planification long terme et de modalits de financement correctes dans le cadre de tels projets.
Cependant, pour que de nouveaux acteurs puissent entrer en jeu, les responsables politiques devraient se concentrer sur la mise en place d'un environnement commercial favorable et porteur afin d'attirer les capitaux internationaux et de faire de l'Europe une destination attrayante pour l'investissement et viter de crer une "Europe forteresse". Un tel environnement se caractriserait notamment par des initiatives visant mettre en commun les ressources financires, un rgime fiscal sain, des principes comptables appropris, une gouvernance efficace des entreprises et une rglementation prudentielle efficiente, le tout tant intgr dans un march unique oprant.
En outre, tant donn que cette question revt une importance d'ordre mondial, la Commission europenne devrait s'efforcer de renforcer la coopration et la convergence internationales dans le domaine du financement long terme en entretenant un dialogue au niveau mondial tant au niveau du G20 que du Conseil de stabilit financire (CSF).
Combler l'cart de financement est la cl pour garantir que des entreprises innovantes en pleine croissance, notamment celles de petite ou moyenne taille, exploitent pleinement leur potentiel et jouent le rle essentiel qui leur incombe en matire de croissance conomique et de cration d'emplois.
{11/12/2013}11.12.2013
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
l'intention de la commission des affaires conomiques et montaires
sur le financement long terme de l'conomie europenne
(2013/2175(INI))
Rapporteur: Sergio Gutirrez Prieto
SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires conomiques et montaires, comptente au fond, incorporer dans la proposition de rsolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considrant la tendance gnrale des marchs financiers se positionner court terme ainsi que l'accentuation de l'aversion pour le risque sous l'effet de la crise financire; considrant que le financement long terme est une rponse plus approprie aux dfis sociaux, environnementaux et dmographiques auxquels l'Europe est confronte;
B. considrant que l'adoption d'une perspective long terme, notamment par l'investissement dans des catgories d'actifs qui requirent des engagements plus long terme de la part des investisseurs, peut prsenter des avantages pour ces derniers et pour l'conomie en gnral, accrotre la stabilit des marchs financiers, rduire les cots pour les entreprises, en particulier le cot de l'accs au financement, crer de l'emploi et allier un taux de rentabilit stable pour les investisseurs un effet positif sur le plan social;
C. considrant que, en raison de la crise financire et de la contraction du crdit qui en dcoule, lesPME sont confrontes aux cots du crdit les plus levs et une diminution du volume des prts, situation qui compromet leur potentiel de cration d'emplois; considrant que, selon l'Institut de la finance internationale, les petites entreprises des pays priphriques paient les emprunts bancaires entre 4et 6points de pourcentage de plus que leurs homologues du cur de l'Europe;
D. considrant que l'augmentation du chmage dans son ensemble, et du chmage des jeunes en particulier, demeure la principale menace pour la convergence sur les plans conomique et social dans l'Union europenne;
E. considrant que les marchs des obligations, des actions et des actifs titriss dans l'Union europenne restent relativement sous-dvelopps en comparaison avec d'autres conomies et que le financement non bancaire demeure inaccessible pour de nombreusesPME, ce qui sape leur potentiel de croissance et de cration d'emplois;
F. considrant que la convergence conomique et sociale des tats membres peut tre ralise au moyen d'une stratgie de financement long terme; que cette stratgie devrait tre axe sur les opportunits non financires ou financires offertes auxPME, qui sont les principales contributrices la cration d'emplois et la croissance de l'emploi;
1. souligne qu'un financement long terme de l'conomie europenne devrait aussi servir l'intrt public et rpondre, entre autres, des objectifs de promotion de la cohsion sociale, de la justice sociale et de l'galit de traitement, l'accent tant mis sur les ressources conomiques et financires et leur utilisation optimale; insiste sur le fait que ces objectifs constituent la valeur ajoute que peuvent apporter les financements long terme l'intrt gnral; demande que soient dfinis cet gard des indicateurs objectifs, car l'intrt public ne se mesure pas uniquement en termes conomiques;
2. accueille favorablement le livre vert de la Commission sur le financement long terme, conu comme un moyen d'encourager les investissements transfrontaliers long terme dans les actifs corporels (infrastructures nergtiques, de transport et de communication) et les actifs incorporels (ducation, recherche et dveloppement) qui apportent de grands bnfices la socit, amliorent les conditions de vie et crent des emplois de qualit;
3. rappelle que l'Union est confronte des dfis majeurs, en particulier en matire de rindustrialisation, de transition nergtique et d'quipement numrique, qui demandent des investissements considrables; estime qu'il est de la responsabilit des pouvoirs publics de promouvoir ces investissements, qui sont dots d'un fort potentiel de cration d'emplois; souligne que la politique de l'Union dans le domaine de la concurrence ne doit pas constituer un frein ces investissements;
4. souligne la ncessit de garantir un cadre efficace et rationnel de financement long terme par la mise en place d'instruments et de mcanismes bnfiques pour les investisseurs, les actionnaires, les travailleurs et l'intrt public en gnral; souligne, cet gard, les avantages que recle la possibilit d'une participation des salaris aux rsultats des entreprises et d'autres formes de financement novateur long terme; engage l'Union europenne porter davantage ses efforts sur les banques de dveloppement au titre de la stratgie pour la relance conomique;
5. estime qu'un cadre efficace et rationnel de financement long terme doit tre instaur par une approche assurant la convergence entre les politiques europenne et nationales et que, cette fin, il importe que laBEI soutienne les banques de dveloppement dans le but de librer des liquidits en faveur desPME et de crer des conditions favorables une augmentation de la production et, par l mme, de la cration d'emplois;
6. souligne que des investissements long terme capables de stimuler la cration d'emplois long terme supposent un financement adquat, lequel dpend beaucoup, son tour, de la capacit de l'conomie gnrer de l'pargne;
7. se flicite vivement de l'accent mis sur le capital productif, qui est investi dans l'conomie relle au contraire du capital financier servant la spculation; demande la Commission d'encourager les investissements long terme dans les domaines qui sont susceptibles de gnrer les externalits sociales les plus positives et de contribuer la ralisation des objectifs de la stratgie Europe2020, mais ne profitent pas d'un niveau de financement appropri, par exemple les PME, les projets d'infrastructure et les programmes de logements sociaux, et d'exclure les domaines non productifs afin d'viter la formation de nouvelles bulles;
8. souligne l'importance de l'effet positif indirect que peuvent exercer les fonds europens d'investissement de long terme (FEILT), en raison de leur horizon d'investissement stable et long terme, sur le financement de programmes de logements sociaux ou d'associations charges de la gestion de logements sociaux;
9. propose que les PME jouissent d'un accs prioritaire aux FEILT puisqu'elles constituent le fondement de la croissance et de la cration d'emplois dans l'Union europenne; estime que cette modalit d'accs devrait s'accompagner d'une simplification des procdures de demande; souligne l'importance de faciliter l'accs des entreprises aux financements tout au long de leur cycle de vie afin de crer et de maintenir des emplois durables et de qualit;
10. demande la Commission et aux tats membres d'inciter les fonds de pension prendre dans leurs placements des dcisions socialement responsables qui respectent les normes europennes et internationales relatives aux droits de l'homme, aux droits sociaux et aux droits environnementaux, y compris les orientations et les principes adopts en ces matires par l'OCDE et les Nations unies; rappelle que l'intention affiche par la Commission de rviser la directive concernant les activits et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directiveIRP) ne doit pas dcourager les financements prennes;
11. se dclare en faveur d'une programmation financire long terme, facilite par des politiques fondes sur l'anticipation ainsi que sur des investissements sains et socialement responsables; demande aux tats membres de soutenir, pour stimuler la croissance durable de l'emploi, l'orientation de l'pargne vers des placements long terme par des politiques budgtaires saines, des systmes fiscaux efficaces et des mesures qui renforcent l'attrait de l'conomie aux yeux des investisseurs long terme, ycompris de l'tranger;
12. invite les tats membres laborer une lgislation de nature rendre les financements long terme accessibles toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et encourager ainsi la cration d'emplois; rappelle qu'un manque persistant de liquidits affectant lesPME est susceptible de rduire l'activit conomique et, partant, d'entraner des pertes d'emplois plus nombreuses;
13. demande aux tats membres de soutenir la croissance conomique et l'emploi par la promotion de l'pargne long terme au moyen de politiques de mobilisation de l'pargne;
14. invite les tats membres crer des cadres financiers et macroconomiques appropris dans le but de parvenir un dveloppement conomique et social durable, tout en mettant fortement l'accent sur les actifs long terme, par la cration d'instruments sains et durables qui soient compatibles avec la ralisation des objectifs de rduction du chmage et de relance de l'environnement conomique des entreprises;
15. demande la Commission de rpondre la demande non satisfaite de l'investisseur de dtail soucieux de placements dans les actifs long terme par la mise en commun d'un volume substantiel de capital supplmentaire pour des investissements long terme et la libration de nouvelles possibilits de cration d'emplois; estime qu'il importe de prvoir une protection supplmentaire pour les investisseurs de dtail, de mme que de mettre en place une formation financire et des stratgies de sensibilisation sur mesure visant informer les utilisateurs potentiels et actuels des vhicules de financement long terme sur les avantages de l'pargne et de l'investissement long terme ainsi que des risques et des cots ventuels;
16. souligne la ncessit d'amliorer la rglementation et la supervision du secteur financier afin de protger les travailleurs, les contribuables et l'conomie relle contre de futures dfaillances du march;
17. souligne que le financement long terme de l'conomie europenne et son potentiel de cration d'emplois ne seront effectifs que si le cadre prvu pour lesFEILT prend dment en considration les diffrents besoins des investisseurs professionnels, semi-professionnels ou de dtail.
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption9.12.2013Rsu l t a t d u v o t e f i n a l + :
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0 : 4 1
0
0 M e m b r e s p r s e n t s a u m o m e n t d u v o t e f i n a l R e g i n a B a s t o s , H e i n z K . B e c k e r , J e a n - L u c B e n n a h m i a s , P h i l B e n n i o n , P e r v e n c h e B e r s , V i l i j a B l i n k e v i
i kt , P h i l i p p e B o u l l a n d , A l e j a n d r o C e r c a s , O l e C h r i s t e n s e n , E m e r C o s t e l l o , F r d r i c D a e r d e n , S a r i E s s a y a h , M a r i a n H a r k i n , N a d j a H i r s c h , S t e p h e n H u g h e s , D a n u t a J a z Bo w i e c k a , d m K s a , J e a n L a m b e r t , P a t r i c k L e H y a r i c , V e r n i c a L o p e F o n t a g n , O l l e L u d v i g s s o n , T h o m a s M a n n , E l i s a b e t h M o r i n - C h a r t i e r , C s a b a Pr y , S i i r i O v i i r , K o n s t a n t i n o s P o u p a k i s , S y l v a n a R a p t i , E l i s a b e t h S c h r o e d t e r , J o a n n a K a t a r z y n a S k r z y d l e w s k a , J u t t a S t e i n r u c k , R u ~a T o m a ai , T r a i a n U n g u r e a n u , I n s C r i s t i n a Z u b e r S u p p l a n t ( s ) p r s e n t ( s ) a u m o m e n t d u v o t e f i n a l G e o r g e s B a c h , P h i l i p p e D e B a c k e r , S e r g i o G u t i r r e z P r i e t o , R i c h a r d H o w i t t , A n t h e a M c I n t y r e , E v e l y n R e g n e r , T a t j a n a }d a n o k a , G a b r i e l e Z i m m e r
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