Procédure : 2013/2169(INI)
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A7-0100/2014

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PV 10/03/2014 - 20
CRE 10/03/2014 - 20

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PV 11/03/2014 - 9.28
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P7_TA(2014)0206

RAPPORT     
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12.2.2014
PE 519.499v02-00 A7-0100/2014

sur l'éradication de la torture dans le monde

(2013/2169(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Véronique De Keyser

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'éradication de la torture dans le monde

(2013/2169(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme,

–   vu la déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1975(1),

–   vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif,

–   vu l'ensemble de règles minima des Nations unies sur le traitement des détenus et les autres normes universelles des Nations unies en vigueur dans ce domaine,

   vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(2),

   vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies sur la torture,

–   vu la déclaration du Comité de l'ONU contre la torture adoptée le 22 novembre 2001 à la suite des attentats du 11 septembre 2001, selon laquelle l'interdiction de la torture constitue une obligation absolue imposée par le droit international et à laquelle il ne peut être dérogé, et selon laquelle la riposte à la menace du terrorisme international adoptée par les États parties à la convention contre la torture doit être conforme aux obligations qu'ils ont contractées en ratifiant cette convention,

–   vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2012 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort(3),

–   vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies relatives aux droits de l'enfant et, dernièrement, celle du 20 décembre 2012(4),

–   vu la convention européenne des droits de l'homme et notamment son article 3, selon lequel "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants",

   vu la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,

–   vu la convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 par l'Organisation des Nations unies(5),

–   vu le 23e rapport général du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe, publié le 6 novembre 2013(6),

–   vu la convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants(7), et concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés(8),

–   vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels(9),

–   vu la convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, entrée en vigueur en 1997(10),

–   vu le statut de la Cour pénale internationale,

–   vu le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (protocole d'Istanbul)(11),

–   vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–   vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie(12) adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–   vu les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mises à jour en 2012(13),

   vu les orientations de l'UE du 16 juin 2008 concernant la peine de mort(14),

–   vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire(15),

–   vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, adopté par le Conseil le 6 juin 2013(16),

–   vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(17),

–   vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur le réexamen de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme(18),

–   vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens(19),

   vu son étude de mars 2007 sur la mise en œuvre des orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(20),

–   vu le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(21),

–   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(22),

–   vu sa recommandation du 13 juin 2013 à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE)(23),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0100/2014),

A. considérant que, même si l'interdiction absolue de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est une norme internationale fondamentale prévue par les conventions des Nations unies et par les conventions régionales relatives aux droits de l'homme, la torture existe toujours dans le monde;

B.  considérant que le terme "torture" utilisé dans la présente résolution doit s'entendre au sens de la définition de l'ONU et inclure les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

C. considérant que la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif ont établi un cadre international permettant réellement de réaliser des progrès pour éradiquer la torture, en particulier en créant des mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces;

D. considérant que l'Union européenne a confirmé, dans le cadre stratégique de l'Union en faveur des droits de l'homme, sa volonté de poursuivre énergiquement sa campagne contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants;

E.  considérant que l'éradication de la torture, des mauvais traitements et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait partie intégrante de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, qui est elle-même étroitement liée à d'autres domaines et instruments d'action de l'Union;

F.  considérant que les orientations de l'Union sur la torture ont été mises à jour en 2012 et que les derniers bilan et examen complets et publics des mesures d'exécution ont eu lieu en 2008;

G. considérant que selon cette actualisation, les États membres sont déterminés, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, à respecter pleinement les obligations internationales interdisant la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

H. considérant que la torture peut revêtir une dimension physique ou psychologique; considérant que dans un nombre croissant de cas, la psychiatrie est utilisée à des fins de coercition des défenseurs des droits de l'homme et des dissidents, lesquels sont internés dans des établissements psychiatriques afin de les empêcher de mener leurs activités politiques et sociales;

I.   considérant que les organes judiciaires des États membres doivent disposer des outils nécessaires pour poursuivre les auteurs d'actes de torture n'ayant jamais été traduits en justice et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux cas de torture perpétrée sous des régimes dictatoriaux en Europe, bon nombre de ces crimes étant restés impunis;

J.   considérant que l'érosion de l'interdiction absolue de la torture reste un problème persistant dans le contexte des mesures de lutte contre le terrorisme prises dans de nombreux pays;

K. considérant que les besoins de protection spécifiques des groupes vulnérables, en particulier des enfants, posent des défis stratégiques considérables;

L.  considérant que les forces de l'ordre de certains pays ont recours à la torture comme méthode privilégiée lors des interrogatoires; considérant que la torture ne saurait constituer un moyen acceptable de résolution des crimes;

1.  souligne que le droit international, le droit humanitaire et la convention des Nations unies contre la torture interdisent formellement le recours à la torture; souligne que la torture constitue l'une des pires violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, frappe très durement des millions de personnes et leurs familles, et ne saurait en aucun cas se justifier;

2. se félicite de l'ajout, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, de trois mesures visant à l'éradication de la torture; souligne toutefois qu'il importe de mettre en place des critères de référence spécifiques et mesurables pour évaluer la mise en œuvre de ces mesures dans les délais impartis, en collaboration avec la société civile;

3.  salue les organisations de la société civile, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les mécanismes nationaux de prévention et les individus qui mettent tout en œuvre pour permettre aux victimes d'obtenir réparation et indemnisation, qui luttent contre l'impunité et qui œuvrent activement à la prévention de la torture et des mauvais traitements dans le monde entier;

4.  souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]"; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction publique, en introduisant des politiques de prévention, de responsabilité et de réadaptation;

5.  dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la torture une priorité; prie instamment le SEAE et les États membres de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de ces orientations, notamment en définissant les priorités, les bonnes pratiques et les activités de diplomatie publique, en consultant les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, et en évaluant l'application des mesures de la lutte contre la torture prévues dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; insiste à cet égard sur la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis des trois actions relatives à l'éradication de la torture contenues dans le plan d'action de l'Union;

6.  recommande que, dans le cadre d'une prochaine révision du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, des mesures plus ambitieuses et spécifiques en vue de l'éradication de la torture soient mises en place, comme un partage plus efficace des informations et des charges, l'organisation de formations et le lancement d'initiatives communes avec les bureaux locaux et les rapporteurs spéciaux des Nations unies, le cas échéant, ainsi qu'avec d'autres acteurs internationaux, tels que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe; ajoute que ces mesures devraient aussi prévoir le soutien à l'établissement et au renforcement des mécanismes régionaux de prévention de la torture;

7.  se félicite de la mise à jour des orientations de l'Union contre la torture, effectuée en 2012; souligne l'importance de leur mise en œuvre efficace et axée sur les résultats, en combinaison avec d'autres lignes directrices et initiatives stratégiques;

8.  se félicite que ces orientations reflètent une approche stratégique globale, comprenant la promotion d'un cadre législatif et judiciaire adéquat pour prévenir et interdire efficacement la torture, surveiller les lieux de détention, lutter contre l'impunité et assurer la réadaptation pleine et effective des victimes d'actes de torture, au moyen de mesures crédibles et cohérentes;

9.  demande au Conseil, au SEAE et à la Commission d'accroître l'efficacité des mesures visant à garantir la participation du Parlement européen et de la société civile au moins à l'évaluation des orientations de l'Union sur la torture;

10. souligne que les centres de réadaptation pour les victimes de torture tant au sein qu'à l'extérieur de l'Union sont absolument indispensables pour remédier aux problèmes physiques, mais aussi aux troubles psychologiques à long terme dont souffrent ces victimes; salue l'aide financière que l'Union européenne fournit à ces centres dans le monde entier et les encourage à adopter une approche pluridisciplinaire qui inclue à la fois un suivi psychologique, l'accès aux traitements médicaux et une aide sociale et juridique; est d'avis que le financement octroyé à ces centres dans les pays tiers au titre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ne peut être réduit, même en temps de crise économique et financière, car les systèmes de soins de santé de ces pays sont rarement en mesure de résoudre correctement les problèmes spécifiques dont souffrent les victimes de torture;

11. déplore qu'aucun bilan complet et public de la mise en œuvre des orientations précitées n'ait été réalisé depuis 2008 et souligne la nécessité de dresser ce bilan de manière régulière et exhaustive;

12. recommande que les orientations de l'Union soient assorties de mesures d'exécution détaillées à diffuser auprès des chefs de mission de l'Union et des représentations des États membres dans les pays tiers; demande aux chefs de mission d'inclure tous les cas de torture et de mauvais traitement dans leurs rapports de mise en œuvre et de suivi;

13. souligne que la politique de l'Union doit s'appuyer sur une coordination efficace des initiatives et des actions aux niveaux de l'Union et des États membres afin de tirer pleinement parti des instruments politiques existants et de leur synergie avec les projets financés par l'Union;

14. invite la Commission, le SEAE et les États membres à effectuer des contrôles périodiques de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil interdisant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, et à promouvoir ce règlement dans le monde en tant que modèle viable pour assurer une application effective de l'interdiction des instruments de torture;

15. prend acte de la récente proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 précité (COM(2014)0001); insiste sur l'importance de mettre un frein aux services de commercialisation et d'assistance technique relatifs aux biens visés par ce règlement, ainsi qu'à la circulation de ces biens; réitère sa demande en faveur de l'inclusion dans le règlement d'une clause type sur l'éradication de la torture, qui permettrait aux États membres d'autoriser ou de refuser, sur la base d'informations préalables, l'exportation de tout bien susceptible d'être utilisé à des fins d'actes de torture, de mauvais traitements ou d'une peine capitale;

16. estime que la peine de mort, qui constitue une violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international, et demande au SEAE et aux États membres de reconnaître officiellement cette incompatibilité et de modifier en conséquence la politique de l'Union relative à la peine capitale; insiste sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale; dénonce les conditions d'isolement physique et psychologique des détenus dans le "couloir de la mort", et les pressions dont ils font l'objet; souligne à nouveau la nécessité d'effectuer une évaluation juridique complète des liens entre l'application de la peine de mort, y compris la dégradation physique et les traumatismes psychiques graves liés à l'attente dans le couloir de la mort, et l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'ouvrir au débat au sein de l'ONU à ce sujet;

17. apporte son soutien à l'interdiction immédiate de la lapidation; souligne sur le caractère brutal de cette forme d'exécution capitale;

18. encourage la reprise des activités de la task-force du Conseil sur la torture, qui permettrait de donner un nouvel élan à la mise en œuvre des orientations de l'Union en la matière, en déterminant les priorités, les bonnes pratiques et les moyens d'action de la diplomatie publique, en organisant des consultations avec les parties concernées et les organisations de la société civile, ainsi qu'en contribuant à l'examen régulier de la mise en œuvre des mesures du plan d'action de l'Union contre la torture;

19. est particulièrement préoccupé par les actes de torture commis à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme emprisonnés, qu'il s'agisse de militants associatifs, de journalistes, d'avocats ou de blogueurs; reconnaît que les personnes les plus actives dans la défense des droits de l'homme et de la démocratie sont souvent les principales victimes d'emprisonnements illégaux, d'intimidations, de tortures et de menaces à l'encontre de leurs familles; demande instamment aux missions de l'Union sur le terrain et aux représentants de haut niveau de l'Union de soulever systématiquement et constamment cette question lors de leurs réunions avec leurs homologues des pays tiers et de citer les noms des défenseurs des droits de l'homme emprisonnés;

20. constate avec une vive préoccupation l'existence de centres de détention secrets et le recours à la détention au secret et à l'emprisonnement en isolement prolongé dans plusieurs pays, qui constituent quelques-uns des exemples les plus inquiétants de torture et de mauvais traitement; estime que ces situations devraient être systématiquement signalées dans les déclarations et les démarches de l'Union et mentionnées dans la liste des cas individuels évoqués lors des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers;

21. exprime à nouveau son inquiétude au sujet des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en particulier l'usage de la torture à l'encontre de prisonniers politiques et de citoyens rapatriés et leur envoi dans des camps de travail; appelle les autorités de la République populaire démocratique de Corée à autoriser, dans un premier temps, l'inspection de l'ensemble des lieux de détention par des experts internationaux indépendants;

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;

23. s'inquiète des violences policières dans plusieurs États et estime que cette question doit occuper une place centrale dans la lutte contre la torture et les traitements dégradants, notamment dans le cadre de la répression de manifestations pacifiques, ces violences constituant pour le moins des mauvais traitements au sens du droit international, voire des actes de torture;

24. salue le projet commun du Conseil de l'Europe et de l'Association pour la prévention de la torture en vue de réaliser un guide pratique à l'intention des parlementaires sur les visites de centres de rétention pour migrants;

25. demande l'adoption d'un guide pratique à l'intention des parlementaires se rendant dans des lieux de détention dans le cadre des visites régulières des délégations du Parlement européen dans des pays tiers; estime qu'un tel outil devrait contenir des indications spécifiques sur les visites dans des centres de détention et d'autres lieux où des femmes et des enfants sont susceptibles d'être détenus, afin de garantir le respect du principe de "ne pas nuire", comme le prévoit le manuel de formation de l'ONU sur le suivi des droits de l'homme, en particulier afin d'éviter que les détenus et leurs familles fassent l'objet de représailles à la suite de ces visites; demande que ces visites soient effectuées en concertation avec la délégation de l'Union dans le pays concerné ainsi qu'avec les ONG et les autres associations actives dans les prisons;

26. demande au SEAE, au groupe de travail sur les droits de l'homme (COHOM) et aux autres acteurs concernés de réaliser une évaluation commune de l'aide que l'Union apporte à la mise en place et au fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention afin de définir les bonnes pratiques, comme prévu dans le plan d'action de l'Union;

27. demande au SEAE, aux États membres et à la Commission de faciliter la mise en place et le fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces, en particulier la formation professionnelle de leur personnel;

28. invite le COHOM, la task-force du Conseil sur la torture et la DG HOME de la Commission européenne à élaborer des mesures en vue d'intégrer les mesures de prévention de la torture dans l'ensemble des activités relevant du champ d'action en matière de liberté, de sécurité et de justice;

Combler les lacunes en matière de protection, en particulier concernant la torture des enfants

29. exprime sa vive inquiétude face aux actes de torture et aux mauvais traitements infligés aux catégories vulnérables de la population, notamment les enfants; demande à l'Union de prendre des mesures politiques, diplomatiques et financières pour prévenir les actes de torture à l'encontre des enfants;

30. demande à l'Union de lutter contre les diverses formes de violations des droits de l'homme qui affectent les enfants, en particulier le trafic d'enfants, la pédopornographie, le recours aux enfants-soldats, le placement d'enfants dans des centres de détention militaire, le travail des enfants, la sorcellerie visant les enfants et le cyberharcèlement, car il s'agit de formes de torture, qui se pratiquent notamment dans les orphelinats, les centres de détention et les camps de réfugiés; exhorte l'Union à mettre en place des mesures efficaces de protection des enfants chaque fois que des autorités sont impliquées de quelque manière que ce soit dans des actes de torture à leur égard;

31. rappelle que les mineurs migrants non accompagnés ne devraient jamais être renvoyés dans des pays où ils risquent d'être victimes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants;

32. souligne que le recours abusif à la privation de liberté des enfants, en particulier à leur mise en détention préventive et à l'enfermement d'enfants migrants dans des centres rétention, a abouti à une surpopulation des centres de détention et à l'augmentation de la torture et des mauvais traitements à l'encontre des enfants; demande aux États de veiller à ce que la privation de liberté des enfants, conformément aux droits de l'homme universels, ne soit utilisée qu'en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible et sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant;

33. demande aux États de rendre leur système judiciaire mieux adapté aux enfants, en prévoyant notamment des mécanismes d'alerte libres d'accès et confidentiels adaptés aux enfants, y compris dans les centres de détention, afin qu'ils puissent non seulement faire valoir leurs droits, mais aussi dénoncer les violations de ces droits;

34. souligne que l'Union européenne doit lutter contre l'utilisation de l'internet par les adultes et les enfants à des fins de torture psychologique des enfants et contre le harcèlement sur les réseaux sociaux; constate que, malgré l'existence du programme de l'Union pour un internet plus sûr, les mesures qu'elle a prises pour lutter contre le harcèlement en ligne ne sont pas adéquates; rappelle la série d'incidents récents qui ont vu des enfants mettre fin à leurs jours après avoir été victimes d'un harcèlement en ligne et constate que des États membres continuent d'héberger les sites internet impliqués directement ou indirectement dans ces incidents; souligne dès lors que l'Union doit entreprendre de toute urgence des actions fermes et claires afin de lutter contre le harcèlement en ligne et contre les sites internet qui facilitent de telles pratiques;

35. recommande à l'Union de concentrer ses efforts sur les centres de réadaptation et de soutien psychologique pour les enfants victimes d'actes de torture, à travers une approche respectueuse des enfants et tenant compte des valeurs culturelles;

36. recommande l'inclusion de la torture des enfants dans le projet de campagne sur les droits de l'enfant, comme prévu dans le plan d'action de l'Union;

37. recommande au SEAE et à la Commission d'être particulièrement attentifs aux actes de torture et aux traitements cruels, inhumains et dégradants dont sont victimes des artistes, des journalistes, des militants des droits de l'homme, des dirigeants de mouvements d'étudiants, des professionnels de la santé et des personnes appartenant à des catégories vulnérables, comme les minorités ethniques, linguistiques, religieuses et autres, en particulier lorsque ces victimes sont détenues ou emprisonnées;

38. demande à la vice-présidente de l'Union / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'aux chefs des délégations de l'Union de soulever, dans leur dialogue avec les autorités des pays tiers, la question des formes de torture sexospécifiques visant particulièrement les filles, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés, comme prévu dans le cadre stratégique et le plan d'action du Conseil en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;

39. demande au SEAE et au COHOM d'aborder spécifiquement la question de la torture des enfants lors des prochaines mises à jour des orientations et du plan d'action de l'Union contre la torture;

40. s'inquiète que les femmes soient particulièrement exposées aux actes de torture et aux traitements inhumains ou dégradants (viol, mutilations sexuelles, stérilisation, avortement, contrôle forcé des naissances, fécondation délibérée), notamment dans le cadre de conflits armés où ces actes sont utilisés comme méthode de guerre, y compris à l'égard de mineurs;

41. condamne de la même façon les actes de torture, de violences et d'abus sur des personnes en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelles;

42. souligne la nécessité de soutenir le travail des ONG engagées dans la prévention de la violence dans les conflits, et donc de la torture et des mauvais traitements imposés à la population civile dans ce cadre, par le biais d'une sensibilisation des mouvements de lutte armée afin que ceux-ci respectent les normes humanitaires internationales notamment en matière de violences sexospécifiques;

Lutter contre la torture dans les relations de l'Union avec les pays tiers

43. demande au SEAE, au représentant spécial de l'Union sur les droits de l'homme et au COHOM de veiller à ce que les stratégies en matière de droits de l'homme contiennent, pour chaque pays, des objectifs et des critères de référence applicables à la lutte contre la torture, notamment le recensement des catégories qui nécessitent une protection spéciale, tels que les enfants, les femmes, les personnes déplacées, les réfugiés et les migrants, ainsi que les personnes victimes de discrimination fondée sur leur appartenance ethnique ou culturelle, sur leurs convictions religieuses ou autres et sur leur orientation ou leur identité sexuelles;

44. appelle l'Union européenne et l'ensemble de la communauté internationale à respecter le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile dans des pays où ils seraient exposés à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, tel qu'il est inscrit dans la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;

45. souligne que les stratégies nationales en matière de droits de l'homme devraient recenser les lacunes en matière de protection, les interlocuteurs appropriés, ainsi que les instruments disponibles pour remédier aux problèmes liés à la torture dans chaque pays, comme le cadre des Nations unies, le secteur de la sécurité ou la réforme judiciaire;

46. recommande que ces stratégies prévoient des mesures visant à lutter contre les causes profondes de la violence et des mauvais traitements perpétrés par des organismes publics et dans la sphère privée et qu'elles définissent les besoins d'assistance afin que l'Union puisse fournir une assistance technique au renforcement des capacités, à la réforme juridique et à la formation pour aider les pays tiers à respecter les obligations et les normes internationales, en particulier par la signature et la ratification de la convention des Nations unies contre la torture et de son protocole facultatif, par le respect de leurs dispositions en matière de prévention (en particulier par la mise en place de mécanismes nationaux de prévention), par la lutte contre l'impunité et par la réadaptation des victimes;

47. recommande que les stratégies nationales sur les droits de l'homme prévoient des mesures visant à soutenir la mise en place et le fonctionnement d'institutions nationales ou, le cas échéant, le renforcement de ces institutions, afin qu'elles puissent œuvrer efficacement en faveur de la prévention de la torture et des mauvais traitements; ajoute que ces institutions devraient pouvoir bénéficier, si nécessaire, d'une aide financière et technique;

48. estime qu'il est nécessaire que le SEAE et les délégations de l'Union publient des informations relatives à l'aide et aux voies de recours disponibles dans les pays tiers pour les victimes de torture et de mauvais traitements;

49. demande au SEAE et aux délégations de l'Union de tirer pleinement parti, mais de manière ciblée et adaptée à chaque pays, des instruments politiques dont ils disposent, et qui sont énumérés dans les orientations de l'Union contre la torture, notamment les déclarations publiques, les démarches locales et les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme, afin de débattre de situations individuelles, du cadre législatif de prévention de la torture ainsi que de la ratification et de la mise en œuvre des conventions internationales pertinentes; demande au SEAE et aux États membres de recommencer à mener des campagnes mondiales thématiques sur la prévention de la torture;

50. demande aux délégations de l'Union et aux ambassades des États membres d'appliquer les dispositions des orientations de l'Union contre la torture, et prie le SEAE et le COHOM de contrôler régulièrement la mise en œuvre de ces orientations;

51. prie instamment les délégations de l'Union et les ambassades des États membres dans le monde entier d'organiser des séminaires, des expositions et d'autres manifestations le 26 juin de chaque année, à l'occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture;

52. demande au SEAE et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme qu'ils abordent systématiquement les actes de torture et de mauvais traitement dans les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers;

53. recommande d'inscrire les questions relatives à la torture au cœur des débats dans les forums et séminaires de la société civile locale et régionale, et de les assortir de mesures de suivi dans le cadre des consultations et des dialogues réguliers sur les droits de l'homme;

54. demande à l'Union d'encourager, dans ses dialogues sur les droits de l'homme, l'application de l'ensemble des règles minima des Nations unies sur le traitement des détenus afin de respecter pleinement la dignité humaine ainsi que les droits fondamentaux des détenus, et de veiller également à étendre l'application de ces règles à l'ensemble des lieux de privation de liberté, y compris les hôpitaux psychiatriques et les postes de police;

55. prie les délégations de l'Union et du Parlement de se rendre dans les prisons et autres lieux de détention, y compris les centres de détention pour mineurs et les lieux où des enfants sont susceptibles d'être détenus, d'observer les procès lorsqu'il y a des raisons de croire que les accusés ont pu subir des actes de torture ou de mauvais traitement et de demander, pour chaque affaire, des informations et une enquête indépendante;

56. demande aux délégations de l'Union de soutenir les membres de la société civile lorsqu'il leur est interdit de se rendre dans les prisons et d'assister à des procès;

57. demande au SEAE, à la Commission et aux États membres de respecter leur engagement consistant à faciliter la mise en place et le fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces, dans le cadre du plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; demande aux États membres d'évaluer et d'analyser avec diligence et transparence les mécanismes nationaux de prévention et les institutions nationales de l'Union et des pays tiers sur les droits de l'homme, et de recenser les bonnes pratiques parmi ces mécanismes, en veillant à ce qu'ils incluent également les droits des enfants, dans le but de renforcer ces mécanismes existants, de les modifier en vue de les améliorer et de promouvoir ces pratiques auprès des pays partenaires;

58. invite les délégations de l'Union à demander que la détention soit utilisée en dernier ressort et à rechercher d'autres solutions, en particulier pour les personnes vulnérables (femmes, enfants, demandeurs d'asile et migrants);

59. exprime sa vive inquiétude quant aux récentes informations selon lesquelles des entreprises situées dans l'Union fourniraient des substances chimiques destinées aux injectons létales aux États-Unis; salue à cet égard la mise en place par certaines sociétés pharmaceutiques européennes d'un système contractuel de contrôle des exportations visant à garantir que le produit en question, le Propofol, ne soit pas destiné à pratiquer des injections létales dans les pays qui appliquent toujours la peine de mort, notamment les États-Unis;

Action de l'Union dans les enceintes multilatérales et les organisations internationales

60. salue les efforts constants consentis par l'Union pour présenter et soutenir régulièrement des résolutions à l'Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme et pour traiter le sujet de la torture comme une priorité dans le contexte des Nations unies; demande à la vice-présidente / haute représentante et au rapporteur spécial de l'Union sur les droits de l'homme d'entretenir des contacts réguliers avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture afin d'échanger des informations qui pourraient être utiles aux relations de l'Union avec les pays tiers; suggère également que la commission des affaires étrangères et la sous-commission "droits de l'homme" invitent régulièrement le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à informer le Parlement sur la problématique de la torture dans certains pays;

61. rappelle que selon les articles 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la torture commise sur une base systématique ou à grande échelle peut constituer un crime de guerre ou un crime contre l'humanité; souligne que le principe de responsabilité de protéger confère à la communauté internationale le devoir de protéger les populations victimes de tels crimes et l'appelle à revoir le processus décisionnel du Conseil de sécurité de l'ONU afin d'éviter tout blocage lorsqu'il est question de responsabilité de protéger;

62. invite les pays tiers à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, avec le Comité contre la torture et avec les organes régionaux de lutte contre la torture, tels que le Sous-Comité pour la prévention de la torture en Afrique, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le rapporteur spécial sur les droits des personnes privées de liberté sur le continent américain; encourage les États membres et le SEAE à prendre systématiquement en compte les recommandations du rapporteur spécial et des autres organes concernés lors des entretiens de suivi avec les pays tiers, y compris lors de l'examen périodique universel (EPU);

63. prie instamment le SEAE et les États membres de promouvoir activement et à titre prioritaire la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la torture et de son protocole facultatif et d'intensifier leurs efforts pour faciliter la mise en place et le fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention efficaces et indépendants dans les pays tiers;

64. demande au SEAE, à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en place et le fonctionnement de mécanismes régionaux de prévention de la torture, par le biais notamment du Comité pour la prévention de la torture en Afrique et du rapporteur spécial sur les droits des personnes privées de liberté sur le continent américain;

65. demande au SEAE, au rapporteur spécial de l'Union sur les droits de l'homme et à la Commission de renforcer leur soutien aux pays tiers pour leur permettre de mettre en œuvre de manière effective les recommandations des organes des Nations unies compétents, notamment du Comité contre la torture, du Sous-Comité pour la prévention de la torture, du Comité sur les droits de l'enfant et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes;

66. demande au SEAE de fournir, dans la mesure de ses capacités, une assistance technique à la réadaptation des victimes de torture et de leurs familles afin de les doter des moyens nécessaires pour se reconstruire;

67. souligne qu'il est essentiel que les États membres participent activement à l'application des dispositions du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et informent régulièrement le SEAE des actions qu'ils entreprennent dans ce domaine;

68. demande à l'Union de coopérer plus efficacement avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et avec le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe;

L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)

69. salue les initiatives et les projets lancés au titre de l'IEDDH, dont 7 % des fonds ont été affectés à des projets de lutte contre la torture, et souligne la nécessité de continuer à allouer des fonds spécifiques à la lutte contre la torture et les traitements cruels et dégradants, en particulier la sensibilisation, la prévention, la lutte contre l'impunité, la réadaptation sociale et psychologique des victimes de torture, en accordant la priorité aux projets qui englobent ces différentes facettes;

70. souligne qu'il conviendra de tenir compte des priorités de l'Union définies dans son plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie lors du financement de projets dans le cadre de la prochaine période de programmation;

71. demande aux États membres de dresser l'inventaire de leurs programmes d'aide bilatérale dans le domaine de la prévention de la torture et de la réadaptation des victimes afin de partager les bonnes pratiques, d'assurer une répartition efficace des charges, de créer des synergies et de compléter les projets financés au titre de l'IEDDH;

La crédibilité et la cohérence de la politique de l'Union

72. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve d'exemplarité pour assurer leur crédibilité; demande à la Belgique, à la Finlande, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie et à la Slovaquie de ratifier prioritairement le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants, efficaces et dotés de suffisamment de moyens; souligne l'importance des communications individuelles dans le cadre de la prévention des actes de torture et des mauvais traitements et exhorte les États membres à reconnaître la compétence du Comité contre la torture, comme le prévoit l'article 21 de la convention contre la torture; demande aux signataires de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de signer et de ratifier le troisième protocole qui y est annexé; invite également les vingt et un États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à le faire de toute urgence;

73. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de déposer, à titre de priorité, leur déclaration de reconnaissance de la compétence du Comité contre la torture conformément à l'article 22 de la convention précitée;

74. demande aux États membres qui disposent de mécanismes nationaux de prévention de mener un dialogue constructif afin d'appliquer, dans un souci de cohérence et de complémentarité, les recommandations de ces mécanismes ainsi que celles du Comité européen pour la prévention de la torture, du Comité de l'ONU contre la torture et de son sous-comité pour la prévention de la torture;

75. encourage l'Union européenne à réaffirmer son attachement aux valeurs universelles des droits de l'homme et l'invite en ce sens à utiliser sa politique de voisinage et le principe du "donner plus pour recevoir plus" afin d'encourager les pays voisins à engager des réformes pour renforcer leur lutte contre la torture;

76. regrette que les États membres n'apportent qu'un appui très limité au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial au titre du protocole facultatif à la convention contre la torture; invite les États membres et la Commission à soutenir les travaux de ces fonds au moyen de contributions volontaires importantes et régulières, conformément aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;

77. déclare que l'Union doit adopter une position plus ferme et demander aux institutions et aux États membres de renforcer leur engagement et leur volonté politique en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur la peine de mort;

78. demande à la Commission d'élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme consistant à prévoir et à imposer des sanctions ciblées (interdictions de voyager, gel des avoirs) à l'encontre de fonctionnaires de pays tiers (y compris les fonctionnaires de police, les procureurs et les juges) impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, telles que des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et sur des preuves convaincantes, et ajoute qu'il y a lieu de prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

79. rappelle que tous les États, y compris les États membres de l'Union, sont tenus de respecter scrupuleusement le principe de non-refoulement, en vertu duquel ils ne peuvent déporter ou expulser un individu vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée; estime que les tentatives d'obtenir des assurances diplomatiques de la part de l'État de destination ne dispense pas l'État qui renvoie l'individu de ses obligations et dénonce ces pratiques visant à contourner l'interdiction absolue de la torture et du refoulement;

80. souligne que l'Union occupe une position de premier plan sur la scène internationale pour combattre la torture, en étroite collaboration avec les Nations unies; rappelle que le renforcement du principe de la tolérance zéro à l'égard de la torture reste au cœur de l'action et de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales tant dans l'Union qu'en dehors; déplore que tous les États membres ne respectent pas pleinement le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et que certaines entreprises basées dans les pays industrialisés aient pu vendre illégalement à des pays tiers des dispositifs de police et de sécurité susceptibles d'être utilisés à des fins de torture;

81. demande au Conseil et à la Commission d'achever leur réexamen du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, y compris de ses annexes, en vue d'en assurer une mise en œuvre plus efficace, conformément aux recommandations que le Parlement a énoncées dans sa résolution du 17 juin 2010 à ce sujet; invite les États membres à respecter pleinement les dispositions de ce règlement, en particulier l'obligation faite à tous les États membres, en vertu de son article 13, d'établir des rapports d'activités annuels en temps opportun et de les diffuser, et de partager leurs informations avec la Commission en ce qui concerne les décisions d'autorisation;

La lutte contre la torture et la politique du développement

82. rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie globale et coordonnée de lutte contre la torture en s'attaquant à ses causes profondes; estime que cette stratégie devrait se caractériser par une transparence institutionnelle générale et par une volonté politique accrue, à l'échelon des États, de mettre un terme mauvais traitements; souligne l'urgente nécessité de lutter contre la pauvreté, les inégalités, les discriminations et la violence en ayant recours à des mécanismes nationaux de prévention et en renforçant les autorités locales et les ONG; souligne qu'il est indispensable de développer plus avant la politique de l'Union en matière de coopération au développement ainsi que ses dispositifs d'application des droits de l'homme afin de s'attaquer aux causes profondes de la violence;

83. souligne que l'accès à la justice, la lutte contre l'impunité, l'impartialité des enquêtes, le renforcement de la position de la société civile et les actions de sensibilisation aux mauvais traitements sont essentiels dans le combat contre la torture;

84. souligne cependant que l'utilisation du terme "torture" et, partant, l'interdiction absolue d'une telle pratique, les poursuites et les sanctions y afférentes ne sauraient être écartées lorsque de tels actes sont infligés par des forces armées irrégulières ou des groupes tribaux, religieux ou rebelles;

85. rappelle l'importance et la spécificité du dialogue sur les droits de l'homme en tant que volet du dialogue politique au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou; réaffirme également que tout dialogue sur les droits de l'homme avec des pays tiers devrait revêtir une forte dimension liée à la lutte contre la torture;

86. prie instamment le Conseil et la Commission d'encourager leurs pays partenaires à adopter une approche centrée sur la victime dans la lutte contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en accordant une attention particulière aux besoins des victimes dans leur politique de coopération au développement; souligne que l'introduction du principe de la conditionnalité de l'aide est un bon moyen de s'attaquer au problème mais que les dialogues et les négociations à haut niveau, la participation de la société civile, le renforcement des dispositifs nationaux et une politique axée sur les mesures d'incitation peuvent aboutir à de meilleurs résultats.

La lutte contre la torture et les droits de la femme

87. prie instamment l'Union européenne de veiller, en fixant des conditions à l'octroi d'aide à des pays tiers, à ce que ces derniers protègent tous les êtres humains de la torture, notamment les femmes et les filles; demande à la Commission de revoir sa politique d'aide à l'égard des pays qui pratiquent la torture et de réorienter cette aide vers le soutien aux victimes;

88. se félicite des mesures envisagées par la Commission dans sa communication intitulée "Vers l'élimination des mutilations génitales féminines" (COM(2013)0833) et tient à rappeler la nécessité d'une cohérence des politiques internes et externes de l'Union face à ce phénomène; souligne qu'il demeure nécessaire que l'Union travaille avec les pays tiers pour éradiquer les mutilations génitales féminines; encourage les États membres qui n'ont pas encore criminalisé ces mutilations dans leur droit national à le faire et à veiller au respect de celui-ci;

89. exprime sa vive inquiétude quant aux cas d'exécution de femmes souffrant de troubles mentaux ou de difficultés d'apprentissage;

90. condamne toute forme de violence contre les femmes, en particulier les crimes d'honneur, les actes de violence liés aux convictions culturelles ou religieuses, les mariages forcés, les mariages précoces, les généricides et les assassinats liés à la dot; soutient que l'Union doit considérer ces actes comme des formes de torture; invite toutes les parties prenantes à œuvrer activement en faveur de la prévention de la torture au moyen de l'éducation et de mesures de sensibilisation;

91. condamne toutes les formes de torture infligées aux femmes accusées de sorcellerie, comme c'est le cas dans divers pays du globe;

92. se félicite de l'approche progressiste et innovante du Statut de Rome, qui reconnaît la violence sexuelle et sexospécifique, y compris le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, les grossesses forcées, les stérilisations forcées et d'autres formes de violences sexuelles d'une gravité similaire, comme étant une forme de torture et, partant, un crime de guerre et un crime contre l'humanité; salue également la mise en œuvre, par le fonds de soutien aux victimes de la CPI, de programmes œuvrant à la réhabilitation des femmes victimes de torture, notamment dans les situations d'après-conflit;

93. demande à l'Union d'encourager les pays qui n'ont pas encore ratifié et appliqué ni la convention des Nations unies contre la torture ni le Statut de Rome à le faire et à inclure les dispositions relatives à la violence sexospécifique dans leur droit national;

94. prie instamment les États de condamner fermement les actes de torture et de violence commis à l'égard des femmes et des filles pendant et après des conflits armés; est conscient que les violences sexuelles et sexistes laissent des séquelles sur les victimes et les rescapées, les familles, les communautés et les sociétés et appelle de ses vœux des mesures efficaces pour amener les responsables à répondre de leurs actes, pour réparer les préjudices subis et pour élaborer des solutions probantes;

95. estime qu'il est primordial que les procureurs et les juges nationaux possèdent les capacités et les compétences nécessaires pour poursuivre et condamner les auteurs de crimes sexospécifiques;

96. estime qu'incarcérer ensemble des femmes transgenre et des hommes est une pratique cruelle, inhumaine, dégradante et inacceptable;

97. demande à l'Union d'encourager, dans ses dialogues sur les droits de l'homme, l'application des règles des Nations unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (règles de Bangkok) afin de renforcer les normes internationales en matière de traitement des détenues, portant sur les aspects concernant leur santé, la sexospécificité et la garde des enfants;

98. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture.

(1)

http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/DeclarationTorture.aspx

(2)

http://www.ohchr.org/EN/Issues/Torture/SRTorture/Pages/SRTortureIndex.aspx

(3)

(A/RES/67/176).

(4)

(A/RES/67/167).

(5)

http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/StatusOfRefugees.aspx

(6)

http://www.cpt.coe.int/en/annual/rep-23.pdf

(7)

http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OPSCCRC.aspx

(8)

http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OPACCRC.aspx

(9)

http://www.icrc.org/fre/war-and-law/treaties-customary-law/geneva-conventions/

(10)

http://www.cidh.oas.org/Basicos/English/Basic9.Torture.htm

(11)

Publié par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Genève, http://www2.ohchr.org/french/about/publications/docs/8rev1_fr.pdf.

(12)

Document du Conseil n° 11855/2012.

(13)

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/8590.fr08.pdf

(14)

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.fr08.pdf

(15)

http://www.eeas.europa.eu/human_rights/docs/guidelines_fr.pdf

(16)

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st09/st09431.fr13.pdf

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.

(18)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0504.

(19)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418.

(20)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2007/348584/EXPO-DROI_ET(2007)348584_EN.pdf

(21)

JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

(22)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 107.

(23)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0278.


AVIS de la commission du développement (22.1.2014)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'éradication de la torture dans le monde

(2013/2169(INI))

Rapporteur pour avis: Ricardo Cortés Lastra

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle l'interdiction absolue de la torture en vertu du droit international et humanitaire ainsi que de la Convention des Nations unies contre la torture; souligne que la torture constitue l'une des pires violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, frappe très durement des millions de personnes et leurs familles, et ne saurait en aucun cas se justifier;

2.  rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie globale et coordonnée de lutte contre la torture en s'attaquant à ses causes profondes; estime que cette stratégie devrait se caractériser par une transparence institutionnelle générale et par une volonté politique accrue, à l'échelon des États, de venir à bout des mauvais traitements; souligne l'urgente nécessité de lutter contre la pauvreté, l'inégalité, la discrimination et la violence en ayant recours à des mécanismes nationaux de prévention et en renforçant les autorités locales et les ONG; souligne qu'il est indispensable de développer plus avant la politique de l'Union en matière de coopération au développement ainsi que ses dispositifs d'application des droits de l'homme afin de s'attaquer aux causes profondes de la violence;

3.  observe avec inquiétude que les revendications des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux se heurtent souvent à une répression vigoureuse entraînant des actes de torture dont sont victimes de nombreuses personnes issues des catégories sociales les plus pauvres; note également que la marginalisation socio-économique des femmes et des enfants a une incidence considérable sur les violences perpétrées à leur encontre, notamment dans les pays en développement; plaide en faveur par conséquent de nouvelles stratégies préventives qui tiennent compte du lien entre les droits économiques, sociaux et culturels, d'une part, et la violence, d'autre part;

4.  souligne que l'accès à la justice, la lutte contre l'impunité, l'impartialité des enquêtes, le renforcement de la position de la société civile et les actions en faveur de la sensibilisation à la maltraitance sont essentiels dans le combat contre la torture;

5.  souligne qu'il est essentiel que des délégations du Parlement européen se rendent dans les prisons et autres lieux de détention lorsqu'il y a des raisons de croire que les accusés ont pu subir des actes de torture ou de mauvais traitement et demande, pour chaque affaire, des informations et une enquête indépendante;

6.  relève la position cruciale de l'Union sur la scène internationale pour combattre la torture en étroite collaboration avec les Nations unies; rappelle que le renforcement du principe de la tolérance zéro à l'égard de la torture reste au cœur de l'action et de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales tant dans l'Union qu'en dehors; déplore que tous les États membres ne respectent pas pleinement le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et que certaines entreprises basées dans les pays industrialisés aient pu vendre illégalement à des pays tiers des dispositifs de police et de sécurité susceptibles d'être utilisés à des fins de torture;

7.  incite la Commission et le SEAE à prendre très au sérieux les informations faisant état d'actes de torture perpétrés par des agences gouvernementales dans les pays tiers, à soulever la question de la torture et des mauvais traitements dans tous les dialogues avec ces pays tiers et à demander des enquêtes transparentes sur ces affaires; souligne que le respect des droits de l'homme constitue l'un des fondements de la politique de l'Union en matière de coopération au développement;

8.  note que, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne, aux fins de ladite convention, "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite"; souligne cependant que l'utilisation du terme "torture" et, partant, l'interdiction absolue d'une telle pratique, les poursuites et la sanction y afférentes ne sauraient être écartées lorsque de tels actes sont infligés par des forces armées irrégulières ou des groupes tribaux, religieux ou rebelles;

9.  fait observer que les femmes et les enfants, en particulier les filles, sont les victimes les plus vulnérables d'actes de torture et de mauvais traitements; rappelle, par conséquent, l'importance de donner à la torture une acception tenant compte des aspects liés au sexe, ainsi que la nécessité de porter une attention toute particulière aux questions telles que le viol en détention, les violences à l'encontre des femmes enceintes et la négation des droits reproductifs;

10. rappelle l'importance et la spécificité du dialogue sur les droits de l'homme en tant que volet du dialogue politique au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou; réaffirme également que tout dialogue sur les droits de l'homme avec des pays tiers devrait revêtir une forte dimension liée à la lutte contre la torture;

11. demande à la Commission et au SEAE de soutenir tous les mécanismes régionaux de prévention de la torture, y compris le Comité pour la prévention de la torture en Afrique ainsi que le rapporteur spécial de l'Union africaine sur les prisons et les conditions de détention et le rapporteur spécial sur les droits des personnes privées de liberté sur le continent américain;

12. demande à la Commission et au SEAE, dans leur dialogue politique avec les pays tiers, y compris les pays ACP, d'encourager ceux-ci à ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et à mettre en place des mécanismes nationaux de prévention;

13. demande au Conseil, au SEAE et à la Commission de s'employer davantage à faire participer le Parlement européen et la société civile au moins au processus d'évaluation des orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture;

14. prie instamment le Conseil et la Commission d'encourager leurs pays partenaires à adopter une approche centrée sur la victime dans la lutte contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en accordant une attention particulière aux besoins des victimes dans la politique en matière de coopération au développement; souligne que l'introduction du principe de la conditionnalité de l'aide est un bon moyen de s'attaquer au problème mais que les dialogues et les négociations à haut niveau, la participation de la société civile, le renforcement des dispositifs nationaux et une politique axée sur les mesures d'incitation peuvent aboutir à de meilleurs résultats.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

21.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Philippe Boulland, Emer Costello, Enrique Guerrero Salom, Cristian Dan Preda


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (24.1.2014)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'éradication de la torture dans le monde

(2013/2169(INI))

Rapporteure pour avis: Marina Yannakoudakis

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (UNSCR 1325), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la Plateforme d'action de Pékin et les documents publiés à l'issue de leurs conférences d'examen,

A. considérant que les groupes les plus exposés à la torture sont les femmes, les enfants, les prisonniers, les réfugiés, les demandeurs d'asile, les déplacés internes, les migrants et les groupes discriminés en raison de leur appartenance ethnique, de leurs convictions religieuses ou autres croyances, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

B.  considérant que les femmes sont davantage susceptibles de subir des sévices sexuels aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix;

C. considérant que les femmes et les filles sont les principales victimes de violences, en particulier de nature sexuelle, aussi bien en temps de paix que pendant des conflits armés;

D. considérant que la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants font partie, à l'heure actuelle, des formes les plus abominables de violation des droits de l'homme, de l'intégrité humaine et de la dignité humaine dans le monde;

E.  considérant que les pays ignorent ou nient fréquemment la violence sexospécifique, qu'ils refusent dès lors d'apporter l'aide et la protection nécessaires aux victimes ou ne poursuivent pas les auteurs de ces actes, de nombreux faits de violence de ce type étant ainsi passés sous silence;

F.  considérant que la mutilation génitale féminine constitue une violation de la convention des Nations unies contre la torture;

G. considérant que la commission de la condition de la femme des Nations unies a appelé à interdire la lapidation, qu'elle assimile à une forme de torture;

H. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les personnes LGBT sont davantage vulnérables à la violence et aux violations des droits de l'homme;

I.   considérant que les lignes directrices de l'UE sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants actualisées en 2012 identifient les femmes comme un des groupes nécessitant une protection particulière; rappelle en effet l'importance de reconnaître les formes sexospécifiques de torture et des traitements dégradants;

J.   considérant que la torture a des conséquences durables sur la santé physique et mentale des victimes;

1.  prie instamment l'Union européenne de veiller, en fixant des conditions à l'octroi d'aide à des pays tiers, à ce que ces derniers protègent tous les êtres humains de la torture, notamment les femmes et les filles; demande à la Commission de revoir sa politique d'aide à l'égard des pays qui pratiquent la torture et de réorienter cette aide vers le soutien aux victimes;

2.  se félicite des mesures envisagées par la Commission dans sa communication COM(2013)0833 intitulée "Vers l'élimination des mutilations génitales féminines" et tient à rappeler la nécessité d'une cohérence des politiques internes et externes de l'Union face à ce phénomène; souligne qu'il demeure nécessaire que l'Union travaille avec les pays tiers pour éradiquer la mutilation génitale féminine; encourage les États membres qui n'ont pas encore criminalisé la mutilation génitale féminine dans leur droit national à le faire et à veiller au respect de celui-ci;

3.  apporte son soutien à l'interdiction immédiate de la lapidation; insiste sur le caractère brutal de cette forme d'exécution capitale;

4.  exprime sa vive inquiétude quant aux cas d'exécution de femmes souffrant de troubles mentaux ou de difficultés d'apprentissage;

5.  exprime sa vive inquiétude quant à la détention et aux conditions de détention de femmes et d'enfants attendant leur exécution dans le couloir de la mort;

6.  condamne toute forme de violence contre les femmes, en particulier les meurtres d'honneur, les actes de violence liés aux convictions culturelles ou religieuses, les mariages forcés, les mariages précoces, les généricides et les assassinats liés à la dot; soutient que l'Union doit considérer ces actes comme des formes de torture; invite toutes les parties prenantes à œuvrer activement en faveur de la prévention de la torture au moyen de l'éducation et de mesures de sensibilisation;

7.  condamne toutes les formes de torture infligées aux femmes accusées de sorcellerie, comme c'est le cas dans divers pays du globe;

8.  demande aux autorités des pays concernés du globe d'interdire les mariages forcés, en particulier lorsqu'ils concernent des enfants;

9.  reconnaît que la torture est malheureusement un phénomène en constante évolution et que les définitions actuelles proposées par l'ONU et l'Union européenne deviennent obsolètes; estime dès lors qu'il est primordial de lutter contre toute nouvelle forme de torture infligée aux groupes vulnérables, en particulier les enfants;

10. reconnaît qu'il est nécessaire de lutter contre les nouvelles formes de torture perpétrées au moyen des technologies de l'information, telles que la torture psychologique et le harcèlement de femmes et d'enfants sur Internet et les réseaux sociaux;

11. se félicite de l'approche progressiste et innovante du Statut de Rome qui reconnaît la violence sexuelle et sexospécifique, y compris le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, les grossesses forcées, la stérilisation forcée et d'autres formes de violences sexuelles d'une gravité similaire, comme étant des formes de torture et, partant, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; salue également la mise en œuvre par le fonds de soutien aux victimes de la CPI de programmes œuvrant à la réhabilitation des femmes victimes de torture notamment dans les situations de post conflit;

12. appelle l'UE à continuer de soutenir à travers l'EIDHR notamment les programmes visant au soutien et à la réhabilitation des femmes victimes de torture, en particulier les victimes de violences sexuelles dans les situations de post conflit;

13. prie instamment les États de condamner fermement la torture et la violence commises à l'égard des femmes et des filles pendant et après des conflits armés; est conscient que les violences sexuelles et sexistes laissent des séquelles sur les victimes et les rescapées, les familles, les communautés et les sociétés et appelle de ses vœux des mesures efficaces pour amener les responsables à répondre de leurs actes, pour réparer les préjudices subis et pour élaborer des solutions probantes;

14. souligne que le droit à l'éducation est un droit de l'homme et que la lutte contre l'illettrisme en assurant un accès égal à l'éducation de qualité, y compris à l'éducation sexuelle, et en mettant fin à l'inégalité des sexes à tous les niveaux de l'éducation, permettra l'autonomisation des femmes et des filles et contribuera ainsi à l'élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles;

15. demande à l'Union, dans le cadre de ses dialogues sur les droits de l'homme avec des pays tiers:

a) de traiter les cas de viols systématiques lors de conflits armés comme des crimes de guerre et de les sanctionner en conséquence;

b) de traiter les cas de torture sexospécifique systématique ou généralisée comme des crimes contre l'humanité et de les sanctionner en conséquence;

c) de reconnaître la torture sexospécifique comme un crime et d'éviter une nouvelle victimisation des victimes;

d) de répondre aux besoins spécifiques des victimes les plus vulnérables, en particulier des femmes et des filles;

e) de veiller à ce que les victimes aient accès à la justice; ainsi que

f) de promouvoir la prévention des actes de violence à l'égard des femmes, ainsi que les enquêtes sur ces actes et la poursuite en justice des responsables d'actes de violence sexospécifique, et d'encourager la ratification et l'application de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à ce que la lutte contre l'impunité à l'encontre des auteurs de torture, de crimes inhumains ou dégradants lors des négociations de paix soit pleinement prise en compte, et à promouvoir par conséquent la place des femmes au sein de ces processus de paix;

16. demande à l'Union d'encourager les pays n'ayant pas encore ratifié et appliqué ni la Convention des Nations unies contre la torture ni le Statut de Rome à le faire et à inclure les dispositions relatives à la violence sexospécifique dans leur droit national;

17. estime qu'il est primordial que les procureurs et les juges nationaux possèdent les capacités et les compétences nécessaires pour poursuivre et condamner correctement les auteurs de crimes sexospécifiques;

18. se dit préoccupé par les violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes LGBT ou présumées telles;

19. estime qu'incarcérer dans le même bloc des femmes transgenre et des hommes est une pratique cruelle, inhumaine, dégradante et inacceptable;

20. souligne la nécessité de prendre en compte les besoins sexospécifiques des femmes détenues dans l'ensemble des lieux de privation de liberté lors de l'application des normes internationales et nationales adéquates en la matière;

21. demande à l'Union d'encourager, dans ses dialogues sur les droits de l'homme, l'application de l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations unies afin de respecter pleinement la dignité humaine ainsi que les garanties et droits fondamentaux des détenus, et de veiller également à étendre l'application de ces règles à l'ensemble des lieux de privation de liberté, y compris les hôpitaux psychiatriques et les postes de police;

22. demande à l'Union d'encourager, dans ses dialogues sur les droits de l'homme, l'application des règles des Nations unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) afin de renforcer les normes internationales en matière de traitement des détenues, portant sur les aspects concernant leur santé, la sexospécificité et la garde des enfants.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

0

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Marije Cornelissen, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Constance Le Grip, Krisztina Morvai, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Marina Yannakoudakis, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Anne Delvaux, Nicole Kiil-Nielsen, Christa Klaß, Angelika Werthmann


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

1

5

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Hiltrud Breyer, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Mário David, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Werner Schulz, Sophocles Sophocleous, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Reinhard Bütikofer, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Antonio López-Istúriz White, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Auxiliadora Correa Zamora, Leonidas Donskis, Verónica Lope Fontagné, Eva Ortiz Vilella, Marie-Christine Vergiat, Pablo Zalba Bidegain

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