RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
12.2.2014 - (COM(2013)0250 – C7‑0117/2013 – 2013/0133(COD)) - ***I
Commission de la pêche
Rapporteur: Raül Romeva i Rueda
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
(COM(2013)0250 – C7‑0117/2013 – 2013/0133(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0250),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0117/2013),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0102/2014),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(4 bis) Lors de sa 23e réunion ordinaire de novembre 2013, la CICTA a adopté la recommandation 13-08, qui complète la recommandation 12-03, afin d'autoriser des modifications des campagnes de pêche dans l'Atlantique Est qui n'ont pas d'incidence sur la protection des zones de frai du thon rouge. Cette recommandation de la CICTA indique que les parties contractantes et les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes (ci-après dénommées "PCC") peuvent fixer une date différente d'ouverture des campagnes de pêche pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l'Atlantique Est, tout en maintenant la durée totale de la période d'autorisation de ces types de pêche.
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Amendement 2 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 302/2009 Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le présent amendement reflète la modification adoptée lors de la réunion de la CICTA en 2013, tout en maintenant la latitude dont bénéficient les États membres dans les zones concernées. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 302/2009 Article 7 – paragraphe 6 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 4 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 302/2009 Article 24 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de la Commission prévoit la modification du plan de reconstitution des stocks de thon rouge, plan dont la première version a été adoptée en 2006. À l'époque, la surexploitation et l'épuisement des stocks de l'espèce étaient largement admis, mais les parties contractantes de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA – l'organe de gestion régional responsable de cette pêche) n'étaient pas du tout disposées à réduire les prises et les bénéfices engendrés. Or finalement, après des années de querelles entre décideurs et de modifications successives du plan de reconstitution, il est apparu, selon la dernière analyse relative au thon rouge (2012), que plusieurs indicateurs laissaient entrevoir la possibilité d'un début de reconstitution des stocks, bien que les scientifiques restent très prudents et affirment qu'"en 2012, le Comité disposait de trop peu d'informations sur la composition des prises, l'effort et la distribution spatiale des principales pêcheries de la Méditerranée pour en tirer des conclusions".
En outre, le thon rouge n'a pas fait l'objet d'une nouvelle analyse en 2013, et le comité scientifique (CPRS) affirme qu'il ne saurait fonder scientifiquement une modification substantielle du TAC. Plus précisément, il indique ce qui suit: "[Néanmoins, le] Comité observe que le maintien des prises [aux environs des] TAC actuels conformément au programme actuel de gestion permettra probablement au stock d'augmenter pendant cette période et est conforme au but d'atteindre le FPME et la BPME d'ici à 2022 inclus, avec une probabilité d'au moins 60 %, compte tenu des incertitudes quantifiées."
Quoi qu'il en soit, le thon rouge constituant une pêche rentable, la hausse du TAC fera l'objet d'une certaine pression à la prochaine réunion de la CICTA, qui aura lieu en novembre 2013 au Cap.
Votre rapporteur a l'intime conviction qu'il serait absurde et économiquement contre-productif d'augmenter le TAC. Le stock demeure en effet à un niveau bien inférieur à celui qui permettrait la production d'un RMD, et le SCRS maintient que de grandes incertitudes pèsent toujours sur l'état du stock. Le nouvel objectif de la PCP en matière de gestion de la pêche impose la reconstitution des stocks et leur maintien à un niveau supérieur à celui permettant un RMD; en d'autres termes, la stratégie de l'Union européenne veut que nous fassions preuve de prudence à l'égard de cette pêche. L'aspect économique plaide également en ce sens, puisqu'en permettant au stock de croître, de manière à ce qu'il puisse se reconstituer davantage, on pourrait augmenter à la fois les prises et les bénéfices. Les stocks économiquement les plus productifs sont ceux qui se situent à un niveau bien supérieur à celui permettant la production d'un RMD, et ceux du thon rouge en sont encore loin.
Pour en venir à la substance de la proposition de la Commission, celle-ci propose de modifier un article du règlement (CE) n° 302/2009, qui énonce le plan de reconstitution actuel, et plus précisément de modifier la campagne de pêche, sur la base de la recommandation 12-03 de la CICTA. La proposition remplace la période d'interdiction de la pêche par une période d'autorisation de la pêche et modifie de quelques jours les dates applicables aux senneurs à senne coulissante, aux canneurs à appât et aux ligneurs à lignes de traîne. Comme ces modifications résultent d'une recommandation de la CICTA, elles doivent être transposées dans la législation de l'Union.
En revanche, la troisième modification consiste en l'ajout d'une phrase au règlement: "La pêche du thon rouge par des engins autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 5 est autorisée tout au long de l'année".
Votre rapporteur juge cette phrase trop vague, même s'il s'agit du libellé choisi par la CICTA. La Commission confirme que seuls trois engins seraient à l'œuvre dans la pêche en question: les madragues, les petits palangriers (< 24 m) et les ligneurs à lignes à main. Par conséquent, la gestion de cette pêche étant problématique et compliquée depuis de nombreuses années, il est proposé de préciser les engins précités, auxquels s'appliquera la campagne d'un an, afin d'éviter toute confusion quant aux engins admis à pêcher tout au long de l'année. Il est vrai que ce libellé diffère de celui de la CICTA, mais il s'agit simplement de le clarifier, de manière à prévenir toute conséquence indésirable par la suite.
PROCÉDURE
Titre |
Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée |
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Références |
COM(2013)0250 – C7-0117/2013 – 2013/0133(COD) |
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Date de la présentation au PE |
2.5.2013 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
PECH 21.5.2013 |
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Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance |
ENVI 21.5.2013 |
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Avis non émis Date de la décision |
ENVI 30.5.2013 |
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Rapporteur Date de la nomination |
Raül Romeva i Rueda 12.6.2013 |
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Examen en commission |
18.9.2013 |
4.11.2013 |
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Date de l'adoption |
11.2.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
14 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Nils Torvalds |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jean-Paul Besset, Ole Christensen, Rareş-Lucian Niculescu, Jens Nilsson, Anna Rosbach |
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Date du dépôt |
12.2.2014 |
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