RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

12.2.2014 - (COM(2013)0250 – C7‑0117/2013 – 2013/0133(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteur: Raül Romeva i Rueda

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

(COM(2013)0250 – C7‑0117/2013 – 2013/0133(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0250),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0117/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0102/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 bis) Lors de sa 23e réunion ordinaire de novembre 2013, la CICTA a adopté la recommandation 13-08, qui complète la recommandation 12-03, afin d'autoriser des modifications des campagnes de pêche dans l'Atlantique Est qui n'ont pas d'incidence sur la protection des zones de frai du thon rouge. Cette recommandation de la CICTA indique que les parties contractantes et les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes (ci-après dénommées "PCC") peuvent fixer une date différente d'ouverture des campagnes de pêche pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l'Atlantique Est, tout en maintenant la durée totale de la période d'autorisation de ces types de pêche.
Amendement  2 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 302/2009 Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   Sans préjudice des dispositions figurant au premier alinéa, pour les années 2014 et 2015, et vu que cela n'affecte pas la protection des zones de frai, les États membres peuvent indiquer, dans leurs plans de pêche annuels nationaux, une date de début différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne battant leur pavillon qui opèrent dans l'Atlantique Est, tout en maintenant la durée totale de la période d'autorisation de ces types de pêche conforme aux dispositions du premier alinéa.
Justification
Le présent amendement reflète la modification adoptée lors de la réunion de la CICTA en 2013, tout en maintenant la latitude dont bénéficient les États membres dans les zones concernées.
Amendement  3 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 302/2009 Article 7 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission Amendement 6. La pêche du thon rouge par des engins autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 5 est autorisée tout au long de l'année. 6. La pêche du thon rouge par des madragues, des petits palangriers (< 24 m) et des ligneurs à lignes à main est autorisée tout au long de l'année.
Amendement  4 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 302/2009 Article 24 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   L'article suivant est inséré:   "Article 24 bis   Utilisation de caméras stéréoscopiques lors des opérations de mise en cage   Des systèmes de caméras stéréoscopiques sont utilisés pour les opérations de mise en cage dans le respect des conditions suivantes:   1. La fraction d'échantillonnage des poissons vivants n'est pas inférieure à 20 % de la quantité de poissons mis en cage. Lorsque c'est techniquement possible, l'échantillonnage des poissons vivants est séquentiel, un poisson vivant sur cinq étant mesuré. Les poissons de cet échantillonnage qui sont mesurés se trouvent à une distance de 2 à 8 mètres de la caméra.   2. La largeur et la longueur du portail de transfert reliant la cage d'origine et la cage de destination ne peuvent être supérieures à 10 mètres.   3. Lorsque les mesures de la taille du poisson présentent une distribution multimodale (deux cohortes de différentes tailles ou plus), il doit être possible d'utiliser plus d'un algorithme de conversion pour la même opération de mise en cage. Le ou les algorithmes les plus actualisés définis par le comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA (CPRS) sont utilisés pour convertir les longueurs à la fourche en poids totaux, en fonction de la catégorie de taille du poisson mesuré pendant l'opération de mise en cage.   4. Les mesures stéréoscopiques prises sont validées avant chaque opération de mise en cage à l'aide d'une barre d'échelle placée à une distance de 2 à 8 mètres.   5. Les informations communiquées sur les résultats du programme stéréoscopique indiquent la marge d'erreur inhérente aux spécifications techniques du système de caméras stéréoscopiques, laquelle ne peut dépasser +/- 5 %.   6. Toutes les spécifications techniques susmentionnées, à savoir la fraction d'échantillonnage, le mode d'échantillonnage, la distance par rapport à la caméra, les dimensions du portail de transfert et les algorithmes (rapports taille-poids), seront examinées par le CPRS lors de sa réunion de 2014, et, si nécessaire, modifiées sur la base des recommandations du CPRS à la réunion annuelle de la CICTA de 2014."

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission prévoit la modification du plan de reconstitution des stocks de thon rouge, plan dont la première version a été adoptée en 2006. À l'époque, la surexploitation et l'épuisement des stocks de l'espèce étaient largement admis, mais les parties contractantes de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA – l'organe de gestion régional responsable de cette pêche) n'étaient pas du tout disposées à réduire les prises et les bénéfices engendrés. Or finalement, après des années de querelles entre décideurs et de modifications successives du plan de reconstitution, il est apparu, selon la dernière analyse relative au thon rouge (2012), que plusieurs indicateurs laissaient entrevoir la possibilité d'un début de reconstitution des stocks, bien que les scientifiques restent très prudents et affirment qu'"en 2012, le Comité disposait de trop peu d'informations sur la composition des prises, l'effort et la distribution spatiale des principales pêcheries de la Méditerranée pour en tirer des conclusions".

En outre, le thon rouge n'a pas fait l'objet d'une nouvelle analyse en 2013, et le comité scientifique (CPRS) affirme qu'il ne saurait fonder scientifiquement une modification substantielle du TAC. Plus précisément, il indique ce qui suit: "[Néanmoins, le] Comité observe que le maintien des prises [aux environs des] TAC actuels conformément au programme actuel de gestion permettra probablement au stock d'augmenter pendant cette période et est conforme au but d'atteindre le F_PME et la B_PME d'ici à 2022 inclus, avec une probabilité d'au moins 60 %, compte tenu des incertitudes quantifiées."

Quoi qu'il en soit, le thon rouge constituant une pêche rentable, la hausse du TAC fera l'objet d'une certaine pression à la prochaine réunion de la CICTA, qui aura lieu en novembre 2013 au Cap.

Votre rapporteur a l'intime conviction qu'il serait absurde et économiquement contre-productif d'augmenter le TAC. Le stock demeure en effet à un niveau bien inférieur à celui qui permettrait la production d'un RMD, et le SCRS maintient que de grandes incertitudes pèsent toujours sur l'état du stock. Le nouvel objectif de la PCP en matière de gestion de la pêche impose la reconstitution des stocks et leur maintien à un niveau supérieur à celui permettant un RMD; en d'autres termes, la stratégie de l'Union européenne veut que nous fassions preuve de prudence à l'égard de cette pêche. L'aspect économique plaide également en ce sens, puisqu'en permettant au stock de croître, de manière à ce qu'il puisse se reconstituer davantage, on pourrait augmenter à la fois les prises et les bénéfices. Les stocks économiquement les plus productifs sont ceux qui se situent à un niveau bien supérieur à celui permettant la production d'un RMD, et ceux du thon rouge en sont encore loin.

Pour en venir à la substance de la proposition de la Commission, celle-ci propose de modifier un article du règlement (CE) n° 302/2009, qui énonce le plan de reconstitution actuel, et plus précisément de modifier la campagne de pêche, sur la base de la recommandation 12-03 de la CICTA. La proposition remplace la période d'interdiction de la pêche par une période d'autorisation de la pêche et modifie de quelques jours les dates applicables aux senneurs à senne coulissante, aux canneurs à appât et aux ligneurs à lignes de traîne. Comme ces modifications résultent d'une recommandation de la CICTA, elles doivent être transposées dans la législation de l'Union.

En revanche, la troisième modification consiste en l'ajout d'une phrase au règlement: "La pêche du thon rouge par des engins autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 5 est autorisée tout au long de l'année".

Votre rapporteur juge cette phrase trop vague, même s'il s'agit du libellé choisi par la CICTA. La Commission confirme que seuls trois engins seraient à l'œuvre dans la pêche en question: les madragues, les petits palangriers (< 24 m) et les ligneurs à lignes à main. Par conséquent, la gestion de cette pêche étant problématique et compliquée depuis de nombreuses années, il est proposé de préciser les engins précités, auxquels s'appliquera la campagne d'un an, afin d'éviter toute confusion quant aux engins admis à pêcher tout au long de l'année. Il est vrai que ce libellé diffère de celui de la CICTA, mais il s'agit simplement de le clarifier, de manière à prévenir toute conséquence indésirable par la suite.

PROCÉDURE

Titre	Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Références	COM(2013)0250 – C7-0117/2013 – 2013/0133(COD)
Date de la présentation au PE	2.5.2013
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	PECH 21.5.2013
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	ENVI 21.5.2013
Avis non émis Date de la décision	ENVI 30.5.2013
Rapporteur Date de la nomination	Raül Romeva i Rueda 12.6.2013
Examen en commission	18.9.2013	4.11.2013
Date de l'adoption	11.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	14 0 0
Membres présents au moment du vote final	Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Nils Torvalds
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Ole Christensen, Rareş-Lucian Niculescu, Jens Nilsson, Anna Rosbach
Date du dépôt	12.2.2014