RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

12.2.2014 - (COM(2013)0853 – C7‑0430/2013 – 2013/0415(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Tanja Fajon

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

(COM(2013)0853 – C7‑0430/2013 – 2013/0415(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0853),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0430/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0104/2014),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif de cette proposition est de modifier les annexes au règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ‑ pour transférer la République de Moldavie de la liste négative (annexe I) à la liste positive (annexe II). La base juridique de la politique commune en matière de visas est l'article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les listes annexées au règlement susmentionné doivent être régulièrement révisées et examinées au cas par cas au regard de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.

La proposition de la Commission de dispenser les citoyens de la Moldavie de l'obligation de visa découle des progrès considérables réalisés par la Moldavie durant les trois ans et demi de dialogue sur la libéralisation du régime des visas. Lors du sommet du partenariat oriental qui a eu lieu à Vilnius en novembre 2013, la Moldavie a paraphé son accord d'association avec l'Union européenne et est devenue le premier pays du partenariat oriental à satisfaire l'ensemble des exigences de son plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, ce qui a permis de mettre en place ladite libéralisation.

La Moldavie a consenti de sérieux efforts ces dernières années en mettant en place des réformes difficiles et un processus de renforcement institutionnel. Elle a poursuivi une perspective résolument européenne, puisque l'objectif ultime du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas constitue l'un des éléments les plus cohérents des relations entre l'Union européenne et la Moldavie.

L'importance de la libéralisation du régime de visas pour tout un chacun est considérable, puisqu'elle présente des avantages concrets pour les citoyens moldaves, dont beaucoup détiennent déjà un passeport roumain. Malgré la situation géopolitique de la Moldavie, des difficultés internes importantes, les récentes évolutions dans son voisinage, l'Union européenne reste une alternative attractive pour ce pays. Par ailleurs, l'Union européenne a la possibilité réelle d'envoyer un signal politique fort à la Moldavie et d'aider à transformer la vie de millions de personnes.

La suppression de l'obligation de visa réduira le temps d'attente devant les consulats et les coûts associés à un déplacement dans l'espace Schengen. Elle facilitera les contacts entre les peuples, condition essentielle au développement régulier de liens économiques, culturels, scientifiques et autres et intensifiera les contacts entre les peuples. Le déplacement sans visa incarne en lui-même la liberté de mouvement, qui constitue l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne. Dans ce contexte, le processus d'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la Moldavie contribuera assurément à l'exercice de la justice et au respect des libertés fondamentales.

Sans préjudice du statut et de la situation de la Transnistrie, dont la rapporteure a pleinement conscience, et tout en soulignant que le règlement de la question de la Transnistrie ne constitue pas une condition à la libéralisation du régime de visas, cette dernière bénéficiera aux citoyens qui sont titulaires d'un passeport biométrique de la République de Moldavie, et la perspective européenne de ce pays contribuera au règlement pacifique de la question de la Transnistrie.

Par conséquent, compte tenu des relations de plus en plus étroites entre l'Union européenne et la Moldavie, qui vont au-delà d'un simple partenariat et s'acheminent vers une intégration économique progressive et un approfondissement des relations commerciales, compte tenu du renforcement de la coopération politique par le biais de l'accord d'association, de l'accord actualisé visant à faciliter la délivrance de visas, accord qui a été correctement mis en œuvre par la République de Moldavie, étant donné les résultats positifs du dialogue en matière de visas, et compte tenu de la récente adoption de la clause de suspension via la modification du règlement (CE) n° 539/2001, et étant donné que la Moldavie a supprimé l'obligation de visa pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne en 2007, la rapporteure accueille favorablement la proposition de la Commission.

La rapporteure estime qu'il n'est pas nécessaire de présenter des amendements, afin de faciliter un processus rapide et sans heurt d'adoption au Parlement. Elle espère que tout sera mis en œuvre à cet effet, et que le Conseil vise lui aussi le même objectif. La proposition de la Commission devrait donc être adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant les élections européennes de mai 2014.

PROCÉDURE

Titre	Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Références	COM(2013)0853 – C7-0430/2013 – 2013/0415(COD)
Date de la présentation au PE	27.11.2013
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 13.1.2014
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 13.1.2014
Avis non émis        Date de la décision	AFET 21.1.2014
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Tanja Fajon 16.12.2013
Examen en commission	17.12.2013	9.1.2014	12.2.2014
Date de l’adoption	12.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 2 1
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Kinga Gál, Kinga Göncz, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Roberta Metsola, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexander Alvaro, Franco Frigo, Mariya Gabriel, Marian-Jean Marinescu, Siiri Oviir, Zuzana Roithová, Salvador Sedó i Alabart, Sir Graham Watson
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Françoise Castex, Knut Fleckenstein, Anne E. Jensen, Luis Yáñez-Barnuevo García
Date du dépôt	13.2.2014