RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)

14.2.2014 - (COM(2013)0262 – C7‑0121/2013 – 2013/0137(COD)) - ***I

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Sergio Paolo Francesco Silvestris

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)

(COM(2013)0262 – C7‑0121/2013 – 2013/0137(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0262),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0121/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés présentés par le Bundesrat autrichien et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7‑0112/2014),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (5.2.2014)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)
(COM(2013)0262 – C7‑0121/2013 – 2013/0137(COD))

Rapporteure pour avis: Pilar Ayuso

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural à rejeter la proposition de règlement de la Commission relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, notamment pour les raisons suivantes:

· L'approche unique

En raison de sa grande diversité, le matériel de reproduction des végétaux est actuellement réglementé par douze directives, qui permettent d'adapter la norme à chaque cas. Par conséquent, l'approche unique adoptée risque de ne pas répondre aux différentes exigences relatives au matériel de reproduction des végétaux existant et aux besoins des opérateurs, des consommateurs et des autorités compétentes. Par ailleurs, lors des consultations préalables à l'élaboration de la proposition législative, les secteurs concernés ainsi que les États membres ont estimé que la structure législative en vigueur était globalement satisfaisante, tout en étant ouverts aux révisions nécessaires. Le regroupement des directives actuelles en un seul acte législatif, tel qu'il est proposé par la Commission, ne répond à aucune demande concrète des parties intéressées.

· Actes délégués et actes d'exécution

Compte tenu du nombre élevé d'actes délégués et d'actes d'exécution prévus dans la proposition, il est très difficile d'évaluer correctement les incidences futures du règlement.

· Champ d'application

La proposition concerne également le matériel forestier de reproduction, actuellement réglementé par la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Outre le fait que ce secteur spécifique est déjà réglementé par la législation de l'Union, il n'existe pas de lien manifeste avec la sécurité alimentaire (qui était un des principaux arguments avancés par la Commission lors de la présentation de ce train de mesures en mai 2013).

Lors de discussions antérieures, les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avaient également exprimé des préoccupations concernant l'utilisation du matériel de reproduction des végétaux à des fins ornementales, la vente de matériel de multiplication aux jardiniers amateurs, la mauvaise qualité de l'analyse d'impact de la Commission, le mandat élargi de l'Office communautaire des variétés végétales et les définitions trop vagues, ainsi que la charge administrative inutile qui pèse sur les États membres et les opérateurs (pouvant aboutir à des choix restreints et à moins de transparence pour les consommateurs). Enfin, de nombreux membres ont souligné que la législation de l'Union en matière de matériel de reproduction des végétaux doit faciliter et favoriser le maintien de la biodiversité dans les domaines de l'agriculture et de l'horticulture.

******

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)
Références	COM(2013)0262 – C7-0121/2013 – 2013/0137(COD)
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	AGRI 23.5.2013
Avis émis par        Date de l'annonce en séance	ENVI 23.5.2013
Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance	21.11.2013
Rapporteure pour avis        Date de la nomination	Pilar Ayuso 19.6.2013
Examen en commission	27.11.2013
Date de l'adoption	30.1.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 0 0
Membres présents au moment du vote final	Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Sandrine Bélier, Biljana Borzan, Tadeusz Cymański, Spyros Danellis, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Martin Kastler, Christa Klaß, Claus Larsen-Jensen, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Suppléants présents au moment du vote final	Kriton Arsenis, Julie Girling, Jutta Haug, Filip Kaczmarek, James Nicholson, Vittorio Prodi, Christel Schaldemose, Birgit Schnieber-Jastram, Bart Staes, Rebecca Taylor, Vladimir Urutchev, Andrea Zanoni
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Hiltrud Breyer, Vojtěch Mynář, Bill Newton Dunn

PROCÉDURE

Titre	Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)
Références	COM(2013)0262 – C7-0121/2013 – 2013/0137(COD)
Date de la présentation au PE	6.5.2013
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 23.5.2013
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 23.5.2013
Commission(s) associée(s)        Date de l’annonce en séance	ENVI 21.11.2013
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Sergio Paolo Francesco Silvestris 30.5.2013
Examen en commission	30.5.2013
Date de l’adoption	11.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 2 0
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Eric Andrieu, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, Mairead McGuinness, James Nicholson, Marit Paulsen, Britta Reimers, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Ewald Stadler, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Pilar Ayuso, Francesca Barracciu, Spyros Danellis, Karin Kadenbach, Astrid Lulling
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Kriton Arsenis, Anne E. Jensen
Date du dépôt	14.2.2014