RAPPORT sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

18.2.2014 - (2013/2147(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Ana Gomes

Procédure : 2013/2147(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0125/2014

Textes déposés :

A7-0125/2014

Débats :

PV 10/03/2014 - 21
CRE 10/03/2014 - 21

Votes :

PV 11/03/2014 - 9.29
CRE 11/03/2014 - 9.29
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0207

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

(2013/2147(INI))

Le Parlement européen,

– vu l'accord de coopération du 25 février 1989 entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe (CCG),

– vu sa résolution du 13 juillet 1990 sur la portée de l'accord de libre-échange devant être conclu entre la CEE et le Conseil de coopération du Golfe[1],

– vu sa résolution du 18 janvier 1996 sur l'Arabie saoudite[2],

– vu l'accord économique entre les États du CCG, adopté le 31 décembre 2001 à Mascate (Oman), et la déclaration de Doha du CCG sur le lancement de l'union douanière pour le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe en date du 21 décembre 2002,

– vu la ratification par l'Arabie saoudite, en octobre 2004, de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier l'article 7 de celle-ci, relatif à la vie politique et publique,

– vu sa résolution du 10 mars 2005 sur l'Arabie saoudite[3],

– vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la liberté d'expression sur Internet[4],

– vu sa résolution du 10 mai 2007 intitulée "Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne?"[5],

– vu sa résolution du 13 décembre 2007 sur les droits de la femme en Arabie saoudite[6],

– vu le "Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité – Assurer la sécurité dans un monde en mutation", adopté par le Conseil européen en décembre 2008,

– vu le communiqué conjoint de la 19e session du Conseil conjoint et la réunion ministérielle UE-CCG du 29 avril 2009 à Mascate,

– vu le programme d'action conjoint (2010-2013) pour la mise en œuvre de l'accord de coopération UE-CCG de 1989,

– vu sa résolution du 20 mai 2010 sur l'Union pour la Méditerranée[7],

– vu le communiqué conjoint de la 20e session du Conseil conjoint et la réunion ministérielle UE-CCG du 14 juin 2010 à Luxembourg,

– vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe[8],

– vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen[9],

– vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord[10],

– vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie[11],

– vu sa résolution du 27 octobre 2011 sur Bahreïn[12],

– vu ses résolutions sur les réunions annuelles de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève (2000-2012),

– vu la visite de président de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen au nom du président Martin Schulz en Arabie saoudite les 24 et 25 novembre 2013,

– vu ses rapports annuels sur les droits de l'homme,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0125/2014),

A. considérant que le Royaume d'Arabie saoudite (RAS) est un acteur influent au Moyen-Orient et dans le monde musulman dans le domaine politique, économique et religieux, ainsi que le premier producteur de pétrole au monde et l'un des fondateurs et membres éminents du Conseil de coopération du Golfe et du G20; considérant que le Royaume d'Arabie saoudite est un partenaire important de l'Union européenne;

B. considérant que l'Union européenne est le principal partenaire commercial de l'Arabie saoudite, avec 15 % des échanges du pays, et que le RAS est le 11e partenaire commercial de l'Union; considérant qu'un grand nombre d'entreprises européennes investissent dans l'économie saoudienne, notamment dans l'industrie pétrolière du pays, et que l'Arabie saoudite est un marché important pour l'exportation de produits industriels européens dans des domaines tels que la défense, le transport, l'automobile, la médecine et la chimie;

C. considérant que les importations de produits du Royaume d'Arabie saoudite dans l'Union européenne et les exportations de produits de l'Union en Arabie saoudite ont augmenté considérablement entre 2010 et 2012;

D. considérant que les négociations sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe, qui ont été entamées il y a 20 ans, ne sont toujours pas terminées;

E. considérant que l'Union européenne et l'Arabie saoudite sont confrontées à des difficultés communes qui prennent naissance et entraînent des répercussions à l'échelle mondiale, comme l'évolution rapide de l'économie, la migration, la sécurité énergétique, le terrorisme international, la prolifération des armes de destruction massives (ADM) et la détérioration de l'environnement;

F. considérant que le contexte politique et stratégique en mutation au Moyen-Orient et en Afrique du Nord exige un réexamen des relations entre l'Union et le RAS;

G. considérant que le RAS est une monarchie absolue héréditaire et ne possède pas de parlement élu; considérant que la succession présente un choix difficile; considérant que le RAS compte une population de 28 millions d'habitants, dont 9 millions d'étrangers et 10 millions de jeunes de moins de 18 ans; considérant que des réformes modestes et graduelles ont été mises en œuvre depuis 2001, mais ne sont pas institutionnalisées et pourraient par conséquent être aisément annulées; considérant que les droits de l'homme sont très peu respectés dans le pays, l'écart entre les obligations internationales contractées par le RAS et leur mise en œuvre effective étant immense;

H. considérant que les toutes premières élections municipales qui se sont tenues en Arabie saoudite en 2005 représentaient le premier processus électoral de l'histoire du pays; qu'en 2015, la moitié seulement des conseillers municipaux seront élus, tandis que l'autre moitié sera encore nommée par le roi;

I. considérant qu'il a fallu attendre cette année pour que 30 femmes soient nommées pour la première fois au Conseil de la Choura et que ce n'est qu'en 2015 que les femmes pourront voter aux élections municipales;

J. considérant que le rapport 2014 de la Banque mondiale intitulé "Les femmes, l'entreprise et le droit: lever les obstacles au renforcement de l'égalité hommes-femmes"[13] place l'Arabie Saoudite en tête des pays dont les lois restreignent le potentiel économique des femmes;

K. considérant que le RAS est le seul pays au monde où les femmes ne sont pas autorisées à conduire et que bien qu'il n'existe aucune loi l'interdisant officiellement, un décret ministériel de 1990 a formalisé cette interdiction coutumière et expose les femmes qui tentent de conduire à une arrestation;

L. considérant que l'indice d'inégalité de genre 2012 du PNUD classe l'Arabie saoudite à la 145e position sur 148 pays, ce qui en fait un des pays du monde où l'inégalité de genre est la plus répandue; considérant que le rapport mondial de 2012 sur les différences entre les sexes (Forum économique mondial) classe la participation des femmes au marché du travail au RAS parmi les plus faibles au monde (133e position sur 135 pays);

M. considérant que l'Arabie saoudite applique la peine de mort pour divers crimes et qu'au moins 24 personnes ont été exécutées en 2013, et au moins 80 en 2011 et 2012 respectivement, soit le triple du chiffre de 2010, parmi lesquelles des mineurs et des ressortissants étrangers; considérant que le RAS est l'un des rares pays à pratiquer encore les exécutions publiques; que des cas de lapidations de femmes ont été rapportés en Arabie Saoudite, en violation des normes établies par la Commission de la condition de la femme des Nations unies, qui a condamné ces actes qui constituent une forme de torture particulièrement barbare;

N. considérant que le RAS a entrepris des actions fortes et résolues et appliqué des mesures drastiques pour lutter contre le terrorisme et les activités financières y afférentes; considérant qu'en même temps, le RAS est un acteur majeur de la diffusion et de la promotion dans le monde d'une interprétation de l'islam salafiste/wahhabite particulièrement stricte; considérant que les courants les plus extrémistes du salafisme/wahhabisme ont inspiré des organisations terroristes telles qu'Al-Qaida et représentent une menace pour la sécurité mondiale, y compris pour l'Arabie saoudite même;considérant que le RAS a mis au point un système de contrôle des transactions financières visant à garantir que les organisations terroristes ne reçoivent aucun fonds, et que celui-ci doit être renforcé;

O. considérant que des experts de les Nations unies en matière de droits de l'homme ont fait part de préoccupations de longue date concernant les mesures de lutte contre le terrorisme excessivement vastes, dont la détention secrète, qui ont également exposé des dissidents pacifiques à la détention et à l'emprisonnement pour terrorisme; considérant que les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont prié instamment le roi Abdallah de rejeter la loi antiterrorisme adoptée par le conseil des ministres le 16 décembre 2013, au motif d'une définition trop vague du terrorisme qui imposerait des restrictions inéquitables à la liberté d'expression, en rendant possible la pénalisation de tout discours critique à l'égard du gouvernement ou de la société d'Arabie saoudite;

P. considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne qu'hors ligne, sont des conditions préalables cruciales, des catalyseurs de la démocratisation et de la réforme, et sont essentielles pour l'équilibre des pouvoirs;

Q. considérant que le RAS possède une communauté active de militants en ligne et affiche le plus grand nombre d'utilisateurs de Twitter au Moyen-Orient;

R. considérant qu'il est extrêmement difficile pour les organisations de défense des droits de l'homme de travailler au RAS, comme le démontre le refus des autorités de reconnaître les associations Adala Centre for Human Rights et Union for Human Rights; considérant que les associations à but caritatif sont les seules organisations de la société civile autorisées à agir dans le Royaume;

S. considérant que le RAS doit améliorer ses lois sur les pratiques religieuses, notamment celles qui ont trait à la pratique en public et aux minorités religieuses, en y consacrant les véritables valeurs de la religion islamique fondées sur la tolérance et l'acceptation de l'autre; considérant que le RAS joue un rôle essentiel en tant que gardien des deux saintes mosquées de l'Islam de la Mecque et de Médine;

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;

U. considérant que plusieurs réformes judiciaires progressives ont été lancées en 2007 par le roi Abdallah lorsqu'il a approuvé le plan pour un nouveau système judiciaire, comprenant la création d'une cour suprême et de juridictions commerciales, du travail et administratives;

V. considérant que plus d'un million d'Éthiopiens, de Bangladais, d'Indiens, de Philippins, de Pakistanais et de Yéménites ont été renvoyés dans leur pays d'origine ces derniers mois, à la suite de l'introduction d'une réforme du droit du travail visant à réduire le nombre élevé de travailleurs migrants afin de lutter contre le chômage parmi les citoyens saoudiens; considérant que l'afflux accéléré et massif d'émigrés revenus au pays exerce une pression extraordinaire sur les pays d'origine souvent pauvres et fragiles;

W. considérant que, le 12 novembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a élu le Royaume d'Arabie saoudite au Conseil des droits de l'homme pour un mandat de trois ans, débutant au 1er janvier 2014;

X. considérant l'ouverture d'un dialogue entre le Royaume d'Arabie saoudite et l'Union européenne sur les droits de l'homme pourrait fournir une occasion très utile d'améliorer la compréhension mutuelle et de promouvoir d'autres réformes dans le pays;

1. reconnaît l'interdépendance qui lie l'Union européenne et l'Arabie saoudite quant à la stabilité régionale, aux relations avec le monde musulman, au devenir du printemps arabe dans les pays en transition, au processus de paix israélo-palestinien, à la guerre en Syrie, à l'amélioration des relations avec l'Iran, à la lutte contre le terrorisme, à la stabilité des marchés mondiaux financiers et du pétrole, aux échanges, aux investissements et aux questions de gouvernance mondiale, notamment dans le cadre du G20; souligne que l'environnement géopolitique concentre en Arabie saoudite et dans les autres États membres du CCG des enjeux sécuritaires aux implications globales et régionales;

2. partage certaines des préoccupations formulées par le RAS, mais prie instamment le gouvernement de s'engager activement et de façon constructive vis-à-vis de la communauté internationale; se réjouit tout particulièrement, à cet égard, de l'accord conclu entre les États-Unis et la Russie afin de débarrasser la Syrie des armes chimiques, tout en évitant une confrontation militaire;

3. invite également le RAS à soutenir activement l'accord intérimaire conclu entre le groupe des E3+3 et l'Iran et à contribuer à un règlement diplomatique des questions nucléaires en suspens dans un accord plus complet dans les six prochains mois, et ce dans l'intérêt du maintien de la paix et de la sécurité dans toute la région;

4. souligne l'intérêt de l'Union pour une évolution pacifique et ordonnée, ainsi que pour le lancement d'un processus de réforme politique dans le Royaume, en tant que facteurs essentiels de paix, de stabilité et de développement à long terme dans la région;

5. invite les autorités saoudiennes à entamer un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union, afin qu'il soit plus aisé de comprendre et de déterminer quels changements sont nécessaires;

6. demande aux autorités saoudiennes de permettre aux organisations de défense des droits de l'homme de travailler en facilitant le processus d'enregistrement de leur licence; regrette que les militants en faveur des droits de l'homme fassent l'objet de harcèlement et de détention sans avoir été inculpé;

7. demande aux autorités saoudiennes de permettre à leur association nationale de défense des droits de l'homme de fonctionner de façon indépendante et de respecter les normes des Nations unies s'appliquant aux institutions nationales de défense des droits de l'homme (principes de Paris);

8. rappelle que le bilan du Royaume en matière de droits de l'homme a été évalué dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en février 2009, et que les autorités saoudiennes ont officiellement accepté de se conformer à un nombre important de recommandations émises par les États membres de l'Union à l'occasion dudit examen, notamment l'abolition de la tutelle masculine et une limitation de l'application de la peine de mort et des châtiments corporels; attend que des progrès plus importants soient réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations et presse le RAS d'adopter une approche constructive eu égard aux recommandations présentées dans le cadre de l'examen périodique universel 2013 actuellement en cours;

9. fait part de sa grande inquiétude quant au fait que des violations des droits de l'homme, telles que les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les interdictions de voyager, le harcèlement judiciaire et les procès inéquitables, continuent d'être monnaie courante; s'inquiète en particulier du fait que les mesures de lutte contre le terrorisme présumées sont de plus en plus utilisées en tant qu'instrument pour arrêter les défenseurs des droits de l'homme et que les violations des droits de l'homme seraient de plus en plus souvent impunies; appelle le gouvernement saoudien à donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique universel de 2009, notamment en poursuivant et en intensifiant la réforme de son système judiciaire;

10. se réjouit de l'engagement pris par le RAS à l'égard du système des droits de l'homme des Nations unies, au travers du Conseil des droits de l'homme et des conventions universelles relatives aux droits de l'homme qu'il a ratifiées à ce jour; invite cependant le RAS à signer et ratifier les autres traités et accords principaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

11. estime que le statut de membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies suscite à travers le monde des attentes plus élevées quant au respect particulier des droits de l'homme et de la démocratie et invite le RAS à intensifier ses efforts en matière de réforme; compte sur la pleine coopération des membres du Conseil des droits de l'homme dans le cadre des procédures spéciales et aspire à ce que tous les rapporteurs spéciaux des Nations unies puissent effectuer des visites sans entrave, et notamment à ce que la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soit acceptée;

12. observe que le RAS afficherait le taux le plus élevé d'utilisateurs de Twitter dans le monde, ce qui souligne le rôle majeur des réseaux sociaux en ligne dans le pays et l'usage croissant de l'internet et des réseaux sociaux parmi les femmes; demande instamment aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants et de garantir la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique pour tous les habitants du Royaume; regrette la répression des militants et des manifestants lorsqu'ils manifestent pacifiquement; insiste sur le fait que la défense pacifique de droits fondamentaux ou l'expression de critiques au moyen des réseaux sociaux relèvent d'un droit inaliénable, comme l'a rappelé le Parlement dans son rapport sur la liberté numérique; insiste sur le fait que la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne qu'hors ligne, est primordiale dans une société libre et constitue un équilibre essentiel des pouvoirs;

13. invite le gouvernement saoudien à respecter ses engagements à l'égard de plusieurs instruments de défense des droits de l'homme, y compris la charte arabe des droits de l'homme, la convention relative aux droits de l'enfant, la convention contre la torture, et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard les femmes;

14. invite le RAS à signer et ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

15. appelle les autorités saoudiennes à améliorer leur système de justice pénale fondé sur la charia, afin de satisfaire aux normes internationales régissant les procédures d'arrestation et de détention, le déroulement des procès, ainsi que les droits de détenus;

16. exhorte les autorités saoudiennes à libérer les prisonniers d'opinion, à mettre un terme au harcèlement judiciaire et extrajudiciaire des défenseurs des droits de l'homme et à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les ONG, qui garantit leur enregistrement, leur liberté d'action et leur capacité d'agir dans la légalité;

17. invite le SEAE à soutenir activement les groupes de la société civile qui œuvrent en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie en Arabie saoudite; appelle la délégation de l'Union européenne à Riyad à jouer un rôle actif dans le programme en matière de droits de l'homme en suivant les poursuites judiciaires en qualité d'observateur et en effectuant des visites dans les prisons;

18. renouvelle son plaidoyer en faveur de l'abolition universelle de la torture, des châtiments corporels et de la peine de mort et appelle de ses vœux un moratoire immédiat sur les exécutions prévues dans le Royaume; déplore que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour des délits divers et variés; demande également aux autorités saoudiennes de réformer leur système judiciaire afin d'éliminer toute forme de châtiments corporels; se réjouit à cet égard de l'adoption récente par l'Arabie saoudite d'une législation pénalisant la violence domestique;

19. déplore qu'en janvier dernier, une employée domestique sri-lankaise, Rizana Nafeek, ait été décapitée en Arabie saoudite pour un crime qu'elle avait prétendument commis lorsqu'elle était encore enfant, ce qui constitue une violation manifeste de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit spécifiquement la condamnation à mort des personnes ayant moins de 18 ans au moment du délit;

20. appelle les autorités saoudiennes à veiller à ce que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et impartiales, à ce que tous les auteurs présumés soient poursuivis et à ce que toute déclaration susceptible d'avoir été soutirée sous la torture ne soit pas utilisée comme preuve dans le cadre de procédures pénales;

21. déplore que, malgré la ratification de la convention internationale contre la torture, les aveux obtenus sous la contrainte ou sous la torture restent courants; prie instamment les autorités saoudiennes de veiller à l'éradication totale de la torture de la justice saoudienne et du système pénitentiaire;

22. exprime sa profonde consternation quant au fait que le RAS soit l'un des seuls pays au monde à encore pratiquer la lapidation; demande aux autorités saoudiennes d'adopter une législation interdisant cette pratique qui constitue une violation flagrante de plusieurs instruments internationaux de protection des droits de l'homme auxquels le RAS est partie;

23. regrette que les autorités saoudiennes n'aient pas étendu l'invitation aux rapporteurs spéciaux des Nationaux unies sur la torture et sur les défenseurs des droits de l'homme malgré la recommandation faite par le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) à tous les États d'étendre les invitations officielles aux rapporteurs spéciaux des Nations unies;

24. appelle les autorités du RAS à respecter l'exercice public de tous les cultes; se félicite de la création du Centre international Roi Abdallah Ben Abdelaziz pour le dialogue interreligieux et interculturel (KAICCID) à Vienne, visant à encourager le dialogue entre les adeptes de religions et cultures différentes à travers le monde; incite les autorités saoudiennes à encourager la modération et la tolérance envers la diversité religieuse à tous les niveaux du système éducatif, y compris dans les établissements religieux, ainsi que dans le discours officiel des autorités et des membres des administrations d'État;

25. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux de toutes les minorités religieuses; exhorte les autorités saoudiennes à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la tolérance et d'assurer la coexistence des différents groupes religieux; les presse de continuer la réforme du système éducatif, afin d'éliminer les références dégradantes ou discriminatoires existantes à des personnes appartenant à d'autres religions ou à d'autres groupes musulmans minoritaires;

26. demande aux autorités saoudiennes de fixer un âge minimum pour le mariage et d'adopter des mesures interdisant le mariage des enfants conformément à la convention relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui ont toutes deux été ratifiées par le Royaume d'Arabie saoudite;

27. prend acte de la nomination par le roi, en 2013, des premières femmes à l'assemblée consultative (Choura) du RAS, qui occupent 30 des 150 sièges, et se réjouit d'intensifier les contacts et les liens institutionnels entre le Parlement européen et la Choura; attend l'application de la déclaration du roi, selon laquelle les femmes seront autorisées à voter et à se présenter aux prochaines élections municipales, qui se tiendront en 2015, et ensuite à toutes les autres élections, se concrétisera;

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;

29. se félicite de la promulgation récente d'une loi autorisant les élèves saoudiennes des écoles privées à pratiquer le sport, tout en déplorant que ce droit n'ait pas été accordé aux élèves des écoles publiques; se réjouit également du grand nombre de femmes titulaires d'un diplôme universitaire, qui dépasse aujourd'hui celui de diplômés masculins, et encourage le gouvernement à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'éducation des femmes; souligne toutefois que, si 57 % des diplômés de l'enseignement supérieur saoudien sont des femmes, seules 18 % des Saoudiennes de plus de 15 ans occupent un emploi, soit un des taux les plus bas au monde; invite donc le gouvernement saoudien à réexaminer et à réformer le système d'éducation des femmes afin d'accroître leur participation à l'économie, de faire du renforcement des compétences de gestion d'entreprise une priorité et de résoudre les problèmes liés aux inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans l'environnement réglementaire en vue d'améliorer l'accès des femmes aux services publics d'enregistrement des entreprises; se félicite du programme de formation mis en place en collaboration avec l'organisation saoudienne pour la formation commune, qui a pour objectif de préparer les jeunes filles à leur entrée sur le marché du travail, et souligne les efforts déployés par les autorités saoudiennes pour améliorer la condition des jeunes filles en matière de formation, ainsi que pour faciliter leur accès à des postes dans des secteurs nouveaux habituellement réservés aux hommes;

30. salue les efforts du RAS dans la promotion de l'accès à l'enseignement supérieur pour les femmes, ce qui fait naître de nouvelles tendances en matière d'éducation dans le pays; prend acte du fait qu'en 2011, le nombre de femmes inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur s'élevait à 473 725 (contre 429 842 étudiants masculins) – alors qu'elles n'étaient que quatre en 1961 – et que 59 948 femmes (contre 55 842 hommes) ont obtenu un diplôme dans ces établissements; observe également que, tous niveaux d'enseignement confondus, le pourcentage de femmes faisant des études est passé de 33 % en 1974-1975 à 81 % en 2013; se réjouit du programme de bourses internationales qui a permis de faire monter le nombre d'étudiantes boursières à l'étranger à 24 581;

31. salue la délivrance à des femmes, pour la première fois, d'autorisations d'exercer le métier d'avocat, mais déplore que le système judiciaire reste aux mains de juges de sexe masculin et issus de milieux religieux; prend note de la codification progressive de la charia qui est en cours et demande instamment qu'elle soit accélérée, car l'absence de codification et la large place conférée à la jurisprudence dans la tradition juridique se traduisent souvent par une grande incertitude quant à la portée et au contenu de la législation du pays et à des erreurs judiciaires; met l'accent sur le fait qu'il est indispensable d'assurer l'indépendance des juges, qui devraient suivre une formation juridique appropriée;

32. se réjouit de la ratification par l'Arabie saoudite de quatre traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, à savoir: la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, ratifiée en 2000), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1997), la convention relative aux droits de l'enfant (1996), et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1997),

33. souligne l'importance du débat lancé par des universitaires musulmanes en vue d'interpréter les textes religieux sous l'angle des droits de la femme et de l'égalité entre les hommes et les femmes;

34. souligne que toute négociation d'accord de libre-échange de l'UE impliquant l'Arabie saoudite doit, tout d'abord, prévoir des clauses strictes qui garantissent la protection des femmes et des filles;

35. salue la récente décision du ministère du travail d'accélérer le recrutement de femmes dans certaines sphères du secteur privé, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de femmes saoudiennes travaillant dans ce secteur de 55 600 en 2010 à environ 100 000 en 2011, et 215 840 fin 2012; se réjouit de la décision du ministère du travail, en coopération avec le fonds pour le développement des ressources humaines, de mettre en place des programmes visant à promouvoir l'embauche des femmes;

36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage ("kafala"); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une agence relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;

37. invite les autorités saoudiennes à mettre un terme aux récentes attaques violentes contre des travailleurs migrants et à libérer les milliers d'entre eux qui ont été arrêtés et sont maintenus dans des centres de fortune et, selon les informations disponibles, souvent sans abri décent ou soins médicaux; encourage vivement les pays d'origine à coopérer avec les autorités saoudiennes afin d'organiser le retour de ces travailleurs chez eux dans des conditions les plus humaines possibles; regrette que la mise en œuvre des lois en matière de travail s'effectue rarement dans le respect des normes internationales et que les migrants en situation irrégulière fassent l'objet de violences injustifiées, comme lors de la répression menée en novembre 2013, qui a entraîné le décès de trois ressortissants éthiopiens, le placement en détention de 33 000 personnes et l'expulsion de 200 000 migrants illégaux;

38. se réjouit de la ratification par le RAS de plusieurs des principales conventions de l'OIT, notamment la convention nº 182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants; applaudit l'adhésion du Royaume au protocole contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme); compte que les réformes judiciaire et politique seront mises en œuvre de manière à assurer l'application de tous ces traités internationaux dans les faits;

39. prend acte que le RAS a récemment refusé un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies;

40. estime que la solution aux problèmes de sécurité grandissants qui touchent la région réside dans la mise en place d'un cadre de sécurité commun duquel aucun pays ne se trouve exclu, et qui prenne en compte les intérêts légitimes de tous les pays en matière de sécurité;

41. souligne l'importance capitale de la coopération entre l'Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite dans la lutte contre le terrorisme et la violence extrémiste, et souligne que son efficacité est subordonnée au respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles; demande aux autorités saoudiennes de renforcer le contrôle exercé sur le financement de groupes militants radicaux à l'étranger par des citoyens et des œuvres caritatives saoudiens; se réjouit de l'accord de contribution concernant la création du Centre des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme, signé par les Nations unies et le Royaume d'Arabie saoudite le 19 septembre 2011, ainsi que de la décision du Royaume de le financer pour une période de trois ans;

42. craint que le soutien financier et politique apporté par le RAS à certains groupes religieux et politiques, notamment en Afrique du Nord, au Proche-Orient, en Asie, et en particulier dans le sud de l'Asie (à savoir au Pakistan et en Afghanistan), en Tchétchénie et au Daguestan, ne se traduise par le renforcement des mouvements fondamentalistes et obscurantistes qui sapent les efforts de culture d'une gouvernance démocratique et s'opposent à la participation des femmes à la vie publique;

43. exhorte les autorités saoudiennes à coopérer avec l'Union européenne et à l'échelle internationale pour mettre un terme au soutien apporté par les mouvements salafistes aux opérations dirigées contre l'État malien par des groupes militaires rebelles, qui déstabilisent l'entière région;

44. souligne que le RAS est un membre clé de la Conférence internationale des amis du peuple syrien; invite le RAS à contribuer à une issue pacifique et inclusive du conflit syrien, notamment en apportant son appui aux pourparlers de Genève II, sans poser de conditions préalables; demande également un soutien plus actif et l'apport de toute l'aide humanitaire possible aux citoyens syriens touchés par la guerre civile; demande au RAS de mettre un terme à l'appui financier, militaire et politique qu'il accorde aux groupes extrémistes et d'encourager les autres pays à faire de même;

45. invite de nouveau l'Arabie saoudite à apporter une contribution constructive et à assurer une médiation dans le cadre d'un processus de réforme pacifique et de dialogue national à Bahreïn;

46. demande aux autorités saoudiennes d'engager un dialogue pacifique avec l'Iran sur les relations bilatérales et l'avenir de la région; se réjouit en outre de la déclaration du gouvernement saoudien du 24 novembre 2013 sur la conclusion de l'accord de Genève avec l'Iran;

47. invite l'Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite à coopérer pleinement en vue de parvenir à un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien;

48. prie instamment les institutions de l'Union européenne d'accroître leur présence dans la région et de renforcer les relations de travail avec le RAS, en augmentant les moyens accordés à la délégation à Riyad et en programmant des visites régulières dans le pays, notamment de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;

49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au service européen pour l'action extérieure, au Secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, ainsi qu'à Sa Majesté le roi Abdallah Ibn Abdul Aziz, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et au secrétaire général du centre du roi Abdul Aziz pour le dialogue national.

[1] JO C 231 du 17.9.1990, p. 216.
[2] JO C 032 du 5.2.1996, p. 75.
[3] JO C 320 du 15.12.2005, p. 178.
[4] JO C 303 E du 13.12.2006, p. 879.
[5] JO C 76 E du 27.3.2008, p. 100.
[6] JO C 323 E du 18.12.2008, p. 529.
[7] JO C 161 E du 31.5.2011, p. 126.
[8] JO C 247 E du 17.8.2012, p. 1.
[9] JO C 296 E du 2.10.2012, p. 81.
[10] JO C 33 E du 5.2.2013, p. 158.
[11] JO C 51 E du 22.2.2013, p. 118.
[12] JO C 48 E/228 du 18.2.2012, p. 238.
[13] http://wbl.worldbank.org/~/media/FPDKM/WBL/Documents/Reports/2014/Women-Business-and-the-Law-2014-Key-Findings.pdf

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (29.11.2013)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord
(2013/2147(INI))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'en Arabie saoudite, les femmes continuent de subir diverses formes de discrimination et de ségrégation dans les sphères publique et privée et doivent obtenir la permission d'un tuteur pour certains de leurs choix de vie les plus élémentaires, notamment pour certaines procédures médicales;

B. considérant les initiatives récentes prises par le gouvernement saoudien en vue de promouvoir et de défendre les droits des femmes, notamment en matière d'éducation, de prise de décision et d'emploi;

C. considérant que le rapport 2014 de la Banque mondiale intitulé "Les femmes, l'entreprise et le droit: lever les obstacles au renforcement de l'égalité hommes-femmes[1]" place l'Arabie Saoudite en tête des pays dont les lois restreignent le potentiel économique des femmes;

1. souscrit aux engagements pris par l'Arabie saoudite en faveur des femmes (le droit de voter et de se porter candidates aux élections municipales de 2015, la nomination au Conseil consultatif (Choura) de 30 femmes, qui occupent ainsi 20 % des sièges, l'adoption d'une loi visant à protéger les femmes, les enfants et les employés de maison contre la maltraitance et l'attribution de licences autorisant les femmes à exercer le métier d'avocate); incite les autorités saoudiennes à veiller à ce que les mesures prises en faveur des droits des femmes soient appliquées aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales; demande à l'Union d'entamer un dialogue avec l'Arabie saoudite afin d'étayer la mise en œuvre de nouvelles réformes instaurant une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, favorisant l'autonomisation des femmes et visant à améliorer leur bien-être, et encourage la participation de femmes à la négociation d'accords bilatéraux;

2. déplore que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, soit condamnée à rester lettre morte tant que le système de tutelle masculine sera, dans les faits, maintenu en vigueur dans le Royaume, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent;

3. rappelle qu'il est important de consolider les droits politiques, économiques et sociaux des femmes, en particulier dans le domaine du droit de la famille (par exemple, en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants, de droits parentaux, de nationalité, de succession, de capacité juridique, etc.), conformément aux instruments internationaux;

4. invite le gouvernement saoudien à mettre en place des politiques qui soient favorables aux femmes et à leur participation à la société civile, à l'économie et à la sphère politique, et qui encouragent leur éducation; salue, à cet égard, la campagne d'information lancée par les autorités nationales en coopération avec les organisations de la société civile pour informer les femmes de leurs droits et des mesures mises en place pour les protéger; met l'accent sur la nécessité d'adresser ce type de campagne de sensibilisation aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;

5. se félicite de la promulgation récente d'une loi autorisant les élèves saoudiennes des écoles privées à pratiquer le sport; déplore que ce droit n'ait pas été accordé aux élèves des écoles publiques;

6. reconnaît les efforts engagés par les autorités saoudiennes afin d'instaurer une législation en faveur des femmes et d'encourager la poursuite des débats récemment ouverts à ce sujet; invite cependant le gouvernement saoudien à lever toute restriction pesant sur la liberté de circulation des femmes, notamment l'interdiction de conduire, ainsi que sur les possibilités d'emploi qui leur sont offertes, sur leur statut juridique et sur leur représentation lors de procédures judiciaires;

7. salue les décisions adoptées par le ministère saoudien du travail, en collaboration avec le Fonds de développement humain, en vue d'accélérer et d'encourager l'embauche des femmes dans diverses branches du secteur privé, et demande audit ministère de s'assurer de la mise en œuvre concrète et du suivi efficace de ces mesures;

8. prie instamment les autorités saoudiennes de s'opposer à la tradition des mariages forcés et/ou précoces, qui constituent une violation des droits de l'homme – à l'origine de troubles sociaux –, une forme de torture et un obstacle au développement;

9. demande aux autorités saoudiennes de donner suite aux rapports selon lesquels des exécutions par lapidation, précédées ou non de procédures judiciaires, auraient eu lieu en Arabie saoudite, ce qui constituerait une infraction des normes établies par la Commission de la condition de la femme des Nations unies, pour laquelle ces actes s'apparentent à une forme de torture particulièrement barbare;

10. souligne que si 57 % des diplômés de l'enseignement supérieur saoudien sont des femmes, seules 18 % des Saoudiennes de plus de 15 ans occupent un emploi, soit un des taux les plus bas au monde; appelle de ses vœux l'ouverture, pour les filles, du même accès à l'éducation primaire et secondaire que pour les garçons;

11. exhorte le gouvernement saoudien à réexaminer et à réformer le système d'éducation des femmes afin d'accroître leur participation à l'économie, de faire du renforcement des compétences de gestion d'entreprise une priorité et de résoudre les problèmes liés aux inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans l'environnement réglementaire en vue d'améliorer l'accès des femmes aux services publics d'enregistrement des entreprises;

12. attire l'attention sur le programme de formation mis en place en collaboration avec l'organisation saoudienne pour la formation commune, qui a pour objectif de préparer les jeunes filles à leur entrée sur le marché du travail, et se félicite de son existence; salue les efforts déployés par les autorités saoudiennes pour améliorer la condition des jeunes filles en matière de formation, ainsi que pour faciliter leur accès à des postes dans des secteurs nouveaux habituellement réservés aux hommes;

13. souligne l'importance grandissante que revêtent la rédaction de blogs et l'usage de l'internet et des réseaux sociaux depuis quelques années, notamment parmi les femmes;

14. rappelle au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; rappelle également aux autorités saoudiennes leur obligation de consacrer sans équivoque le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'interdiction de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles et déplore, par conséquent, la récente condamnation de deux activistes saoudiennes à dix mois de réclusion et à une interdiction de sortie du territoire pendant deux ans pour avoir porté assistance à une femme victime de violences domestiques;

15. déplore l'absence de reconnaissance des droits des personnes LGBT par le gouvernement saoudien, et exprime une vive inquiétude quant aux violations des droits de l'homme qui auraient été commises à l'encontre de personnes LGBT ou présumées telles;

16. prie instamment les autorités saoudiennes de garantir la mise en œuvre pleine et efficace des mesures juridiques récemment adoptées concernant la protection des employés de maison et de prêter une attention particulière aux employées de maison immigrées victimes de mauvais traitements et vivant dans des conditions qui s'apparentent au travail forcé ou à l'esclavage;

17. invite le gouvernement saoudien à user de son influence, puisque le pays figure parmi les chefs de file du monde arabo-musulman, afin de mener des actions mieux ciblées et plus efficaces en vue de défendre et de promouvoir l'intégrité, la dignité et les droits et libertés fondamentaux des femmes et des jeunes filles, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes dans la société et au quotidien;

18. prie l'Union d'œuvrer, dans le cadre de son dialogue sur les droits de l'homme avec l'Arabie saoudite, en faveur de la prévention des actes de violence contre les femmes, de l'ouverture d'enquêtes sur ces actes et de la poursuite en justice des responsables; demande à l'Arabie saoudite de promouvoir l'importance du dialogue sur les droits de l'homme avec d'autres pays tiers au Moyen-Orient et en Afrique du Nord;

19. souligne l'importance du débat lancé par des universitaires musulmanes en vue d'interpréter les textes religieux sous l'angle des droits de la femme et de l'égalité entre les hommes et les femmes;

20 insiste sur le fait que toute négociation relative à un accord de libre-échange entre l'Union et l'Arabie saoudite doit aboutir, en tant que condition préalable, à l'établissement d'obligations strictes garantissant la protection des femmes et des jeunes filles;

21. encourage les autorités saoudiennes à soutenir les diverses formes de partenariat, les échanges de bonnes pratiques et les réseaux, notamment internationaux, réunissant les femmes artistes et les professionnelles des secteurs de la culture, des médias et du journalisme;

22. invite instamment le gouvernement saoudien à soutenir et à promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux sous diverses formes, en particulier parmi les femmes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.11.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 0 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Andrea Češková, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Sophie in't Veld, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Antonyia Parvanova, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber
Suppléants présents au moment du vote final	Iñaki Irazabalbeitia Fernández, Kent Johansson, Nicole Kiil-Nielsen, Doris Pack
Suppléantes (art. 187, par. 2) présentes au moment du vote final	Jill Evans, María Irigoyen Pérez

[1] http://wbl.worldbank.org/~/media/FPDKM/WBL/Documents/Reports/2014/Women-Business-and-the-Law-2014-Key-Findings.pdf

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	6.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 4 0
Membres présents au moment du vote final	Bastiaan Belder, Hiltrud Breyer, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Mário David, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Werner Schulz, Sophocles Sophocleous, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Boris Zala
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Charalampos Angourakis, Reinhard Bütikofer, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Antonio López-Istúriz White
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	María Auxiliadora Correa Zamora, Leonidas Donskis, Marie-Christine Vergiat

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