RAPPORT sur l'approche globale de l'Union et ses répercussions sur la cohérence de l'action extérieure de l'Union

21.2.2014 - (2013/2146(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Arnaud Danjean

Procédure : 2013/2146(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0138/2014

Textes déposés :

A7-0138/2014

Débats :

PV 03/04/2014 - 4
CRE 03/04/2014 - 4

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0286

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
OPINION MINORITAIRE
AVIS de la commission du développement
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'approche globale de l'Union et ses répercussions sur la cohérence de l'action extérieure de l'Union

(2013/2146(INI))

Le Parlement européen,

– vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

– vu les articles 2, 3, 21, 24 et 36 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

– vu le titre V du traité UE et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

– vu l'article 21, paragraphe 3, du traité UE, qui dispose que le haut représentant aide le Conseil et la Commission à assurer la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union,

– vu l'article 24, paragraphe 3, du traité UE, qui prévoit que les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine, qu'ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales, et que le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes,

– vu les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2012,

– vu les conclusions de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) du 6 septembre 2013,

– vu la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP au Parlement européen et au Conseil du 11 décembre 2013 au sujet de l'approche globale de l'Union à l'égard des crises et conflits extérieurs (JOIN(2013)0030),

– vu sa recommandation du 13 juin 2013 à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE)[1], et l'examen 2013 du SEAE présenté par la haute représentante en juillet 2013[2],

– vu ses résolutions sur la PESC et la PSDC, et en particulier sa résolution du 22 novembre 2012 sur le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles[3],

– vu le consensus européen pour le développement,

– vu le rapport de la haute représentante / vice-présidente de la Commission sur la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne du 15 octobre 2013,

– vu le rapport du SEAE sur la révision des procédures de gestion de crise de la PSDC adopté par le comité politique et de sécurité (COPS) le 18 juin 2013,

– vu la charte des Nations unies,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7‑0138/2014),

A. considérant que le traité de Lisbonne et les processus de décision actuels exigent d'ores et déjà de "veiller à la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et ses autres politiques"; que le renforcement du rôle du Parlement dans le domaine des relations extérieures faciliterait la réalisation de cet objectif;

B. considérant que le terme "global" se rapporte non seulement à la mise en œuvre conjointe des instruments et ressources de l'Union, mais aussi à la responsabilité partagée des acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dont les politiques, les actions et le soutien devraient contribuer au renforcement de la cohérence et de l'efficacité de l'action extérieure de l’Union;

C. considérant qu'avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne a récemment acquis de nouveaux instruments d'aide extérieure, qui lui permettent de développer une véritable politique étrangère, plus active et unifiée;

L'Union européenne dans un monde en mutation

1. considère que des modifications géostratégiques importantes sont également en cours dans d'autres parties du monde, modifications qui tiennent notamment aux facteurs suivants: l'émergence d'une scène internationale multipolaire caractérisée par la présence de nouveaux acteurs aux ambitions régionales et mondiales concurrentes, ainsi que par une interdépendance croissante; la montée des menaces multidimensionnelles et asymétriques; la réorientation de la politique de sécurité des États-Unis sur la région Asie-Pacifique, la lutte croissante pour l'énergie et la sécurité des ressources, les conséquences de plus en plus graves du changement climatique et une crise économique et financière mondiale grave et longue à laquelle aucun État membre de l'Union européenne n'échappe;

2. souligne que dans un tel climat géopolitique, l'Union européenne se doit de préserver et de promouvoir ses valeurs, ses intérêts et sa stabilité sur la scène mondiale, tout en protégeant la sécurité et la prospérité de ses citoyens; précise que cette situation exige une approche nouvelle afin de façonner, en collaboration avec nos partenaires stratégiques, un nouvel ordre mondial multipolaire qui soit inclusif, crédible, juste, coopératif et fondé sur le respect des droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et ait pour finalité de parvenir à régler les différends sans recours aux conflits armés;

Approche globale de l'Union européenne: état des lieux de la mise en œuvre du cadre politique

3. souligne que la force de l'Union européenne réside dans sa capacité à mobiliser des ressources dans tout l'éventail des instruments dont elle dispose dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, de la défense, de l'économie, du commerce, du développement et de l'humanitaire - dans le plein respect des dispositions de la charte des Nations unies - et que l'utilisation de ces instruments dans le cadre d'une approche globale lui confère une flexibilité à nulle autre pareille pour lui permettre d'aborder avec efficacité les enjeux internationaux les plus difficiles et réaliser ses propres objectifs stratégiques;

4. souligne qu'il est essentiel que l'action extérieure de l'Union soit cohérente et coordonnée de manière efficace; convient que les sphères du développement, de la politique et de la sécurité sont interdépendantes et que la valeur ajoutée qu'apporte l'Union européenne lorsqu'elle réagit face à des situations d'urgence réside dans sa capacité à créer des synergies intersectorielles et interinstitutionnelles permettant de produire des résultats durables sur le terrain et de réaliser les objectifs stratégiques à long terme;

5. relève que l'approche globale est considérée aujourd'hui par tous les acteurs internationaux concernés (au nombre desquels les organisations multilatérales et les États) comme la meilleure manière de définir une réponse efficace aux crises multidimensionnelles et de promouvoir la sécurité humaine dans le monde, dans la mesure où il est admis de longue date que les efforts tendant à instaurer la stabilité en adoptant un seul angle d'approche exclusif sont voués à l'échec;

6. rappelle notamment que les Nations unies ont mis au point, depuis 2006, le concept d'approche intégrée à l'égard des situations de conflit ou d'après-conflit et que les membres de l'OTAN ont adopté, lors du sommet de Lisbonne de 2010, un nouveau concept stratégique axé sur une approche globale de la gestion des crises;

7. souligne que le traité de Lisbonne constitue pour l'Union un cadre permettant d'aboutir à une approche plus cohérente, concertée et globale des relations externes de l'Union, notamment par la création du poste à compétence triple de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui endosse également la fonction de vice-président de la Commission et de président du Conseil des affaires étrangères, ainsi que par la création d'un SEAE fédérateur et efficace;

8. regrette qu'en dépit des innovations introduites par le traité de Lisbonne, le manque de cohérence de l'action extérieure persiste, sans qu'il y ait eu de progrès à cet égard, dans les domaines liés au développement, au commerce, à l'énergie, à l'environnement, aux migrations et à d'autres questions internationales; constate avec inquiétude que la Commission adopte souvent une approche restrictive, en protégeant ses propres compétences dans ces domaines et en réduisant au minimum les fonctions de coordination avec le SEAE;

9. prie instamment les États membres de respecter l'engagement qui leur incombe en vertu des traités d'appuyer activement et dans un esprit de solidarité mutuelle la politique de sécurité et de respecter, dans la conduite de leurs propres politiques, l'action de l'Union dans ce domaine; invite les États membres à jouer un rôle constructif en favorisant la coordination des politiques à l'échelon de l'Union; souligne que la politique étrangère de l'Union ne peut être efficace que si les États membres sont désireux et capables de formuler des lignes d'action communes, en particulier au sein des organisations multilatérales, comme les Nations unies;

10. se félicite de la communication conjointe du 11 décembre 2013 relative à l'approche globale de l'Union à l'égard des crises et conflits extérieurs; regrette toutefois que celle-ci s'appuie davantage sur les processus déjà existants, plutôt que d'essayer d'examiner de nouveaux moyens concrets de faciliter la coopération institutionnelle et pratique;

11. insiste sur le fait que l'approche globale relève de la responsabilité commune de tous les acteurs de l'Union européenne présents dans ses institutions, dans les États membres et sur le terrain dans les pays tiers, et que, dans le même temps, elle doit respecter intégralement les compétences propres de chaque institution et acteur;

12. plaide en faveur d'un engagement et d'un dialogue actifs avec les citoyens et la société civile afin de garantir la légitimité et la compréhension commune de l'approche globale et de la politique étrangère de l'Union en général;

13. estime que, pour pouvoir mettre en pratique l'approche globale, il y a lieu d'agir dans les quatre domaines ci-après;

1. Cohérence institutionnelle

14. considère que la notion d'approche globale devrait être comprise comme le résultat des travaux coordonnés de toutes les institutions compétentes (le SEAE et les services concernés de la Commission, dont ECHO, DEVCO, TRADE et ELARG, mais aussi le Parlement et le Conseil) poursuivant des objectifs communs dans un cadre défini de concert à l'échelle de l'Union et mobilisant les instruments les plus appropriés de l'Union pour ce faire, y compris la PSDC lorsque la situation en matière de sécurité l'exige; estime que, jusqu'ici, les faiblesses institutionnelles et procédurales ont largement empêché l'Union d'entreprendre une telle action extérieure cohérente dans la plupart des zones de crise où elle est intervenue, ce qui a eu pour effet de nuire à sa crédibilité d'acteur mondial et de pourvoyeur de sécurité;

15. rappelle que le traité de Lisbonne a créé le SEAE et le poste triple de haut représentant/vice-président en vue de donner unité, cohérence, visibilité et efficacité à l'action extérieure de l'Union européenne; souligne que, jusqu'ici, le potentiel du poste susmentionné n'a pas été pleinement exploité sur ses multiples plans; invite la Commission à renforcer en son sein le rôle essentiel de coordination attaché au poste du HR/VP, en sa qualité de vice-président de la Commission, en organisant, sous sa présidence, des réunions régulières institutionnalisées des commissaires RELEX, élargies de manière à pouvoir inviter d'autres commissaires compétents; réclame une réforme immédiate du SEAE sur la base de l'examen 2013 et des orientations du Parlement, ce afin de parvenir à une utilisation optimale des ressources financières limitées;

16. souligne que, si la coopération est essentielle, les compétences et procédures de toutes les institutions et de tous les États membres doivent être pleinement respectées; invite, par conséquent, tous les acteurs de l'Union européenne à agir de bonne foi et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour permettre la réalisation de l'approche globale;

17. juge que l'approche globale doit pouvoir s'appuyer sur des structures réactives, flexibles et efficaces au sein du SEAE; rappelle que, selon lui, la structure institutionnelle du SEAE devrait être rationalisée de manière à garantir l'efficacité du processus décisionnel et de l'utilisation des instruments, y compris les instruments civils et militaires de la PSDC, comme le demandait le rapport de 2013 du Parlement sur le sujet;

18. souligne que la mise en place de l'approche globale devrait aussi être propre à garantir l'intégration de la dimension de genre et l'équilibre hommes-femmes dans la formulation, l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les actions extérieures de l'Union;

19. souligne le rôle important de la médiation et du dialogue dans la prévention et la résolution pacifique des conflits; se félicite des progrès accomplis par le SEAE dans le renforcement de ses capacités de médiation, réitère son soutien au renforcement des capacités européennes dans ce domaine et demande que la médiation constitue systématiquement un élément important de toute approche globale adoptée pour une zone de crise donnée; met l'accent sur le rôle du Parlement lorsqu'il s'agit de formuler et de contrôler la politique étrangère commune et invite le prochain Parlement à en garantir l'efficacité et, surtout, la cohérence; attire l'attention l'engagement du Parlement à participer activement à des missions d'observation des élections, de médiation et de soutien à la démocratie; est convaincu que la participation du Parlement aux processus de médiation en Ukraine et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine a prouvé l'importance du rôle que peuvent jouer les parlementaires dans ce domaine;

20. rappelle qu'il convient d'accorder une attention particulière au respect des principes de l'aide humanitaire (indépendance, impartialité, neutralité); estime que l'accès sûr aux populations touchées et la sécurité des travailleurs humanitaires dépendent par-dessus tout de la manière dont ces derniers sont perçus par les acteurs influents sur le terrain, et qu'ils devraient être perçus comme dégagés de toute considération politique partisane; relève cependant que le service de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) fait partie de l'Union européenne et est donc fermement convaincu que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour renforcer la coopération et la coordination entre ECHO et le SEAE;

21. accueille favorablement la communication conjointe du 11 décembre 2013, intitulée "L'approche globale de l'Union européenne à l'égard des crises et conflits extérieurs" (JOIN(2013)0030), qui constitue une occasion de préciser cette approche et de la rendre fonctionnelle dans le nouveau cadre institutionnel post-Lisbonne, ainsi que de raffermir l'engagement de l'Union à œuvrer de manière globale dans ses relations extérieures; reconnaît les défis considérables inhérents à la promotion et à la mise en œuvre d'une politique aussi ambitieuse; se félicite en particulier de l'importance que la communication accorde au lien entre la sécurité et le développement, qui devrait constituer un principe sous-jacent fondamental dans le cadre de l'application d'une approche globale de l'Union;

22. soutient fermement l'idée d'une action extérieure plus cohérente; souligne que l'Union ne devrait pas adopter une définition étroite de l'approche globale; accueille favorablement le fait que la communication conjointe favorise une conception de l'approche globale qui couvre toutes les étapes du cycle des conflits ou autres types de crise extérieure: de l'alerte précoce et l'état de préparation au redressement rapide, à la stabilisation et à la consolidation de la paix en passant par la prévention des conflits, la réaction aux crises et la gestion de celles-ci, afin d'aider les pays à retrouver le chemin d'un développement durable à long terme; est vivement préoccupé par le fait que les objectifs en matière de politique étrangère pourraient prévaloir sur les principes du développement et sur l'action humanitaire fondée sur des principes;

23. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;

24. fait observer qu'aussi bien l'article 214 du traité FUE que le consensus européen sur l'aide humanitaire de 2008 défendent l'action humanitaire fondée sur des principes; demande que soient préservés les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, lesquels sont essentiels à la fois à l'efficacité de l'action humanitaire et à la sécurité des intervenants; insiste vivement sur le fait que la lutte contre le terrorisme et les programmes de sécurité ne doivent pas entamer la capacité des agents humanitaires à apporter leur aide et que l'aide humanitaire ne devrait en aucun cas servir des objectifs politiques ou être considérée comme un instrument de gestion des crises; fait valoir que pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle; appelle de ses vœux un dialogue plus approfondi avec les acteurs de l'aide humanitaire afin de mieux définir le cadre de leur relation avec l'approche globale, tout en reconnaissant que la fourniture d'une aide humanitaire fondée sur les besoins devrait être maintenue à part;

25. considère qu'il existe un lien étroit entre le développement et la prévention des conflits, étant donné que la pauvreté est souvent une source essentielle et une conséquence des conflits; souligne que la prévention contribue à la paix, à la sécurité et au développement durable; se félicite de l'accent placé par la communication conjointe sur la prévention, et appelle au renforcement des systèmes d'alerte précoce de l'Union; demande à l'Union de continuer à soutenir les pays en situation de fragilité afin de remédier aux causes profondes des problèmes et de mettre en place des institutions fonctionnelles et responsables, en mesure de fournir des services de base et de contribuer à la réduction de la pauvreté; insiste sur la nécessité d'élaborer une stratégie de l'Union en faveur des États fragiles qui intègrerait dans le système de l'Union les principes de l'OCDE-CAD pour l'engagement dans les États fragiles, ainsi que les objectifs du New Deal pour l'engagement dans les États fragiles, formulés à Busan en décembre 2011;

26. se félicite de l'engagement en faveur d'une stratégie à long terme exprimé dans la communication conjointe, car seuls un engagement à long terme et un développement durable peuvent favoriser la paix et la sécurité; invite à mieux coordonner les objectifs à court terme et à long terme des politiques de l'Union, en tenant dûment compte des positions des acteurs concernés au niveau local;

27. souligne que, pour être efficace, l'approche globale de l'Union devrait être fondée, dans toute la mesure du possible, sur une analyse, une évaluation et une planification conjointes dans l'ensemble du système de l'Union, ainsi que sur une répartition claire des responsabilités; relève, dans ce contexte, l'importance que revêt la programmation conjointe en tant qu'instrument permettant d'assurer la cohérence de l'action extérieure;

28. estime que l'approche globale doit s'enraciner dans une vision partagée par tous les acteurs européens du contexte stratégique évolutif dans lequel l'Union intervient; demande par conséquent plus de régularité et de transparence dans le partage d'informations, la coordination des politiques et le travail d'équipe entre les acteurs concernés à toutes les étapes de l'action de l'Union européenne; appelle également de ses vœux la création de structures formelles facilitant ces échanges, la diffusion des alertes précoces et des analyses situationnelles, ainsi que la surveillance efficace des situations de crise et d'après-crise, éventuellement en intégrant les structures actuelles (notamment la salle de veille de l'UE, le centre de réaction d'urgence et l'ARGUS); réaffirme la nécessité d'un "conseil de réaction de crise" au sein du SEAE, qui serait présidé par le haut représentant/vice-président et réunirait tous les acteurs concernés par la gestion de crise;

29. estime que l'adoption d'une approche globale passe par une coordination accrue, sous la conduite du haut représentant/vice-président, avec les politiques internes de l'Union dotées d'une importante dimension de politique étrangère, comme celles ayant trait au marché intérieur, aux migrations, à l'environnement et à l'énergie;

30. réclame une meilleure coordination entre la politique commerciale et la politique étrangère commune, y compris en matière de droits de l'homme et de développement;

31. relève que le manque de coordination et de planification des politiques entre les institutions compétentes est en partie responsable de la mauvaise mise en œuvre des politiques étrangères de l'Union sur le terrain; constate que la situation s'améliorer depuis que les délégations de l'Union ont repris la fonction de coordination entre l'Union et les États membres, mais que des progrès supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer encore la mise en œuvre des politiques étrangères de l'Union sur le terrain, en particulier en ce qui concerne les régions en crise et l'articulation avec les activités de la PESC;

32. demande le renforcement des capacités de l'Union destinées à faire face aux défis mondiaux, notamment la diplomatie en matière de climat; invite le SEAE à identifier des compromis politiques et à dégager des accords politiques en liant les aspects climatiques et d'autres aspects des relations de l'Union avec les pays partenaires; espère qu'à l'approche de la conférence de l'ONU sur le climat qui se tiendra à Paris en 2015, le SEAE commencera à utiliser son vaste réseau de délégations de l'Union à travers le monde afin d'améliorer la prise de conscience, au niveau européen, des intérêts et des politiques menées dans les pays partenaires en ce qui concerne l'action climatique;

2. Cohérence financière

33. souligne la détermination du Parlement à veiller à ce que les instruments financiers d'aide extérieure pour la période 2014-2020 soient élaborés de manière à faciliter la mise en œuvre d'une approche globale des relations extérieures de l'Union, en particulier en créant des instruments portant tout à la fois sur la prévention des conflits, la gestion de crise, la consolidation de la paix, la coopération au développement et le renforcement des partenariats stratégiques; souligne que le nouvel instrument de partenariat offre également à l'Union la possibilité de soutenir financièrement les activités en matière de politique étrangère menées à l'égard des pays tiers; insiste sur sa détermination à exercer pleinement son contrôle démocratique de la mise en œuvre de ces instruments de manière à s'assurer que les ressources importantes mais limitées de l'Union sont utilisées de manière suffisamment efficace et rentable pour aboutir à des résultats; souligne le droit du Parlement de réexaminer, dans le cadre de la révision à mi-parcours des instruments financiers d'aide extérieure, la mise en œuvre des instruments et de procéder aux modifications nécessaires;

34. déplore le manque d'ambition budgétaire de l'Union dans le domaine de l'action extérieure pour la période 2014-2020; demande une meilleure anticipation des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des stratégies de l'Union; déplore que, dans certains cas, les actions de l'Union aient été retardées pour des questions financières; souhaite qu'à l'avenir, il soit remédié à de tels problèmes structurels, y compris en exploitant les nouvelles dispositions visant à renforcer la capacité de participation et de déploiement dans le cadre des missions civiles de stabilisation (article 4 quater) prévues dans l'instrument de stabilité et de paix (ISP); rappelle également la nécessité de revoir le mécanisme de financement des opérations militaires menées dans le cadre de la PSDC (dit mécanisme ATHENA), de manière à permettre une répartition plus adéquate et équitable des coûts des opérations militaires de l'Union, afin de permettre à tous les États membres de contribuer à ces opérations par la constitution de forces ou moyennant une aide d'accompagnement;

35. rappelle à la HR/VP que le Parlement a révisé les instruments financiers externes de l'Union pour la période 2014-2020 pour permettre le renforcement de la capacité des acteurs internationaux, régionaux, gouvernementaux et de la société civile attachés aux mêmes principes et qui sont disposés à coopérer avec l'Union en vue de réaliser certains objectifs, tout en défendant nos valeurs fondamentales, comme la promotion de la démocratie;

3. Cohérence pratique

36. se réjouit que l'Union européenne ait récemment élaboré des stratégies régionales en vue de définir les priorités politiques, de faire connaître les objectifs stratégiques, de coordonner les réactions politiques, de constituer des partenariats et de mettre l'accent sur l'exécution des budgets; appelle à l'élaboration systématique de stratégies afin de structurer et de donner de la cohérence à l'action de l'Union européenne sur le terrain - stratégies dont le projet devrait être établi conjointement par le SEAE et les directions générales compétentes de la Commission (notamment DEVCO et ECHO), sous la direction du haut représentant/vice-président; invite la Commission à s'investir activement dans ses domaines de compétence, et ce dès le début de cette coordination;

37. insiste sur la nécessité que ces stratégies fixent clairement les objectifs et les priorités de l'Union européenne, ainsi que le calendrier précis de leur mise en œuvre, et énumèrent les instruments les plus aptes à l'action (notamment l'aide humanitaire et l'aide au développement, l'action et la médiation diplomatiques, les sanctions économiques, ainsi que la PSDC); relève que le rôle et la contribution de la PSDC devraient faire partie intégrante de l'analyse politique initiale et de la première définition des objectifs politiques, de manière à faciliter la participation, dès l'amont, des planificateurs de la PSDC et des organes parlementaires compétents au niveau tant européen que national; se réjouit, dans ce contexte, de l'élaboration d'un cadre politique en matière d'approche des crises pour les missions et opérations de la PSDC et invite à ce que cette approche soit étendue à toutes les initiatives en matière de réaction de crise;

38. salue en particulier le cadre stratégique de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, qui vise à instaurer la stabilité dans cette région stratégique en combattant la piraterie et ses causes sous-jacentes, en établissant des autorités légitimes en Somalie et en favorisant la coopération régionale grâce au recours simultané à tous les instruments extérieurs de l'Union, avec la coopération des partenaires compétents dans ce domaine; rappelle néanmoins que l'action de l'Union dans la région a été élaborée sur la base d'initiatives pionnières de la PSDC (à savoir: EU NAVFOR Atalanta et EUTM Somalia), qui ont été relayées par d'autres instruments de l'Union européenne, faisant de l'approche globale dans la Corne de l'Afrique l'aboutissement d'un processus empirique et pragmatique ex post plutôt que celui d'une stratégie mûrement réfléchie et planifiée; est fermement convaincu qu'à l'avenir, les stratégies de l'Union doivent être élaborées avant que celle-ci intervienne dans une région et non après;

39. regrette que, même lorsqu'une stratégie est définie, l'Union ne parvienne souvent pas à la mettre en œuvre et se trouve, au contraire, contrainte d'agir dans l'urgence et au coup par coup; rappelle que ce fut notamment le cas dans la région du Sahel, pour laquelle un document de stratégie très complet et très bien fait (stratégie de l'UE pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, élaborée en 2011) avait été unanimement approuvé, sans que cette stratégie ait pu être exécutée de manière satisfaisante avant la détérioration dramatique de la situation au Mali; invite à tirer les enseignements de ce cas de figure, ainsi que - plus largement - à améliorer l'analyse d'alerte rapide de régions instables essentielles, de façon à pouvoir déployer des initiatives concrètes de prévention des conflits et de médiation et, par conséquent, améliorer l'action en amont en procédant à une réorientation politique pour passer d'une approche de type réactif à une approche plus adéquate et efficace axée sur la prévention;

40. souligne que de nombreux conflits nationaux, régionaux et internationaux actuels ont aussi des causes climatiques et que, par conséquent, la notion de sécurité humaine doit être intégrée dans l'approche globale; rappelle l'analyse publiée par le PNUE en décembre 2011 sur la situation dans la région du Sahel, indiquant que la hausse des températures a entraîné une pénurie d'eau et exercé des pressions particulièrement fortes sur les populations locales, dont les moyens d'existence dépendent de ressources naturelles telles que l'agriculture, la pêche et l'élevage, ce qui a entraîné des actes de violence et des conflits armés dans certains cas;

41. est convaincu que, lorsque les crises ne peuvent être évitées, l'Union européenne doit être capable de planifier et de déployer des ressources civiles et militaires appropriées, ainsi que de mobiliser des instruments complémentaires de manière à la fois rapide et efficace sur tout le spectre des opérations de gestion de crise, y compris dans les cas de crises humanitaires; invite à la mise en œuvre des articles pertinents des traités dans le domaine de la réaction rapide, notamment l'article 44 du traité UE; souligne, dans ce contexte, la nécessité de la présence d'experts politiques et de sécurité dans les délégations de l'Union concernées;

42. insiste sur le fait que l'Union européenne devrait être capable de renforcer la paix et la stabilité à long terme; invite à définir longtemps à l'avance des stratégies claires de transition entre les instruments de gestion de crise à court-terme (instruments diplomatiques, PSDC, instruments d'ECHO, ainsi que le nouvel ISP, notamment) et les instruments de gestion d'après-crise (notamment l'ISP et l'aide au développement), de manière à ancrer durablement les progrès accomplis; salue la première avancée majeure que constitue la coopération efficace entre le SEAE et la Commission au bénéfice de la mission de la PSDC au Mali, et l'examen précoce d'une stratégie de désengagement de l'UETM Mali;

43. invite l'Union européenne, lorsqu'elle intervient dans un pays, à s'efforcer davantage d'agir à l'unisson, avec une séparation claire des responsabilités et sous la direction d'un chef de délégation, chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le pays et de la coordination locale avec les États membres d'une part, et le gouvernement hôte, la société civile et les autres partenaires internationaux d'autre part; invite les États membres à s'engager en faveur d'une action homogène de l'Union dans les pays tiers et à faire en sorte que la coordination et l'articulation des actions sur le terrain soient dûment concertées avec les institutions de l'Union, à savoir la Commission et le SEAE; regrette à cet égard que les actions autonomes menées par les États membres dans des pays tiers, en particulier les sociétés sortant de conflits et en voie de démocratisation, sans qu'il y ait une bonne articulation entre eux et la délégation locale de l'Union, aient porté atteinte aux objectifs et aux intérêts de l'Union, ainsi qu'à la crédibilité de celle-ci vis-à-vis de l'État tiers concerné et d'autres partenaires internationaux;

4. Partenariats

44. souligne que le succès de l'approche globale exige également d'établir des partenariats au-dehors des institutions de l'Union et des États membres, de manière à englober les autres partenaires internationaux et multilatéraux, les partenaires stratégiques, les pays hôtes, les organisations régionales, les acteurs de la société civile et le secteur privé, dans le respect de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne;

45. demande instamment à l'Union de faire en sorte de pouvoir participer efficacement aux travaux de l'Assemblée générale des Nations unies, en s'appuyant sur toutes les compétences que lui confère son statut d'organisation d'intégration régionale;

46. réaffirme l'idée selon laquelle, dans la logique des objectifs du traité de Lisbonne visant au renforcement de la politique étrangère de l'Union et à celui du rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, l'objectif d'un siège permanent de l'Union au sein d'un CSNU élargi demeure un objectif essentiel et à long terme de l'Union; invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission à prendre l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin; suggère, en vue de réaliser cet objectif à l'avenir, de s'employer à coordonner, au préalable, les positions au sein du Conseil de l'Union européenne quant à l'introduction de nouveaux membres permanents au sein du CSNU et à la réforme du processus de prise de décision de ce dernier, en envisageant le recours à la majorité super-qualifiée;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0278.
[2] http://eeas.europa.eu/library/publications/2013/3/2013_eeas_review_fr.pdf
[3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0458.

OPINION MINORITAIRE (18.2.2014)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'approche globale de l'Union et ses répercussions sur la cohérence de l'action extérieure de l'Union

(2013/2146(INI))

exprimée par: Sabine Lösing

Le rapport prône l'application de l'"approche globale" dans la politique extérieure, préconisant en particulier de fusionner aspects militaires et sécuritaires et aide humanitaire et aide au développement. Il est favorable à la coopération civilo-militaire et plaide en faveur d'une militarisation poussée des structures et secteurs civils.

Nous nous opposons à ce rapport dans la mesure où il:

- préconise d'édulcorer le consensus européen pour le développement de l'article 208 du traité FUE, en finançant par exemple la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (instrument de financement des opérations de sécurité) sur le Fonds européen de développement (FED);

- prône, par l'approche globale, d'utiliser couramment l'aide au développement (FED, fonds) pour financer des missions militaires;

- plaide en faveur de la centralisation accrue de la PSDC, de la chaîne de commandement et de la prise de décision, échappant au contrôle public, en autorisant le HR/VP et le SEAE à statuer en dernier ressort sur la mise en œuvre de l'approche globale et l'utilisation de tous les instruments, dont les forces militaires;

- passe sous silence les solutions purement civiles aux conflits, en se focalisant au contraire sur la défense, l'intervention et la militarisation européennes du règlement des conflits;

- soutient et encourage une coopération civile et militaire plus étroite et plaide pour la subordination de domaines d'action à la PSDC.

Nous réclamons ce qui suit:

- l'objectif principal de la politique de développement de l'Union doit rester l'éradication de la pauvreté, il ne doit ni passer au second rang, ni être subordonné à une autre politique de l'Union, quelle qu'elle soit, et doit être, comme l'aide humanitaire, neutre, universel, impartial et indépendant;

- l'aide au développement ne doit pas être utilisée à des fins militaires;

- la conduite de toutes les activités dans le cadre strict de la charte des Nations unies et du droit international;

- une Union européenne civile, des approches civiles de règlement des conflits, ainsi que la distinction entre les actions militaires, d'un côté, et les actions civiles, de l'autre;

- la séparation de l'Union européenne et de l'OTAN.

AVIS de la commission du développement (21.1.2014)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'approche globale de l'Union et ses répercussions sur la cohérence de l'action extérieure de l'Union
(2013/2146(INI))

Rapporteur pour avis: Enrique Guerrero Salom

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu'il est essentiel que l'action extérieure de l'Union soit cohérente et coordonnée de manière efficace; convient que les sphères du développement, de la politique et de la sécurité sont interdépendantes et que la valeur ajoutée qu'apporte l'Union européenne lorsqu'elle réagit face à des situations d'urgence réside dans sa capacité à créer des synergies intersectorielles et interinstitutionnelles permettant de produire des résultats durables sur le terrain et de réaliser les objectifs stratégiques à long terme;

2. accueille favorablement la communication conjointe du 11 décembre 2013, intitulée "L'approche globale de l'Union européenne à l'égard des crises et conflits extérieurs" (JOIN(2013)0030), qui constitue une occasion de préciser cette approche et de la rendre fonctionnelle dans le nouveau cadre institutionnel post-Lisbonne, ainsi que de raffermir l'engagement de l'Union à œuvrer de manière globale dans ses relations extérieures; reconnaît les défis considérables inhérents à la promotion et à la mise en œuvre d'une politique aussi ambitieuse; se félicite en particulier de l'importance que la communication accorde au lien entre la sécurité et le développement, qui devrait constituer un principe sous-jacent fondamental dans le cadre de l'application d'une approche globale de l'Union;

3. soutient fermement l'idée d'une action extérieure plus cohérente; souligne que l'Union ne devrait pas adopter une définition étroite de l'approche globale; accueille favorablement le fait que la communication conjointe favorise une conception de l'approche globale qui couvre toutes les étapes du cycle d'un conflit ou d'un autre type de crise extérieure: de l'alerte précoce et l'état de préparation au redressement rapide, à la stabilisation et à la consolidation de la paix en passant par la prévention des conflits, la réaction aux crises et la gestion de celles-ci, afin d'aider les pays à retrouver le chemin d'un développement durable à long terme; est vivement préoccupé par le fait que les objectifs en matière de politique étrangère pourraient prévaloir sur les principes du développement et sur l'action humanitaire fondée sur des principes;

4. se félicite du fait que la communication conjointe mentionne les principes spécifiques de l'aide au développement et de l'action humanitaire qui devraient sous-tendre les actions entreprises par l'Union dans le cadre de l'approche globale; invite le SEAE, la Commission et les États membres à veiller à ce que l'intégration des politiques de développement et de l'aide humanitaire dans l'approche globale respecte dûment les principes de ces politiques en faveur desquelles l'Union s'est engagée;

5. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice‑présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice‑présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;

6. rappelle qu'aussi bien l'article 214 du traité FUE que le consensus européen sur l'aide humanitaire de 2008 défendent l'action humanitaire fondée sur des principes; demande que soient préservés les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, lesquels sont essentiels à la fois à l'efficacité de l'action humanitaire et à la sécurité des intervenants; insiste lourdement sur le fait que la lutte contre le terrorisme et les programmes de sécurité ne sauraient entamer la capacité des agents humanitaires à apporter leur aide et que l'aide humanitaire ne devrait en aucun cas servir des objectifs politiques ou être considérée comme un instrument de gestion des crises; fait valoir que pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle; invite à un engagement plus vaste avec les acteurs de l'aide humanitaire afin de mieux définir le cadre de leur relation avec l'approche globale, tout en reconnaissant que la fourniture d'une aide humanitaire fondée sur les besoins devrait être maintenue à part;

7. considère qu'il existe un lien étroit entre le développement et la prévention des conflits, étant donné que la pauvreté est souvent une source essentielle et une conséquence des conflits; souligne que la prévention contribue à la paix, à la sécurité et au développement durable; se félicite de l'accent placé par la communication conjointe sur la prévention, et appelle au renforcement des systèmes d'alerte précoce de l'Union; demande à l'Union de continuer à soutenir les pays en situation de fragilité afin de remédier aux causes profondes des problèmes et de mettre en place des institutions fonctionnelles et responsables, en mesure de fournir des services de base et de contribuer à la réduction de la pauvreté; insiste sur la nécessité d'élaborer une stratégie de l'Union en faveur des États fragiles qui intègrerait dans le système de l'Union les principes de l'OCDE-CAD pour l'engagement dans les États fragiles, ainsi que les objectifs du New Deal pour l'engagement dans les États fragiles, formulés à Busan en décembre 2011;

8. se félicite de l'engagement en faveur d'une stratégie à long terme exprimé dans la communication conjointe, car seuls un engagement à long terme et un développement durable peuvent favoriser la paix et la sécurité; invite à mieux coordonner les objectifs à court et à long terme des politiques de l'Union, en tenant dûment compte des positions des acteurs concernés au niveau local;

9. souligne que, pour être efficace, l'approche globale de l'Union devrait être fondée, dans la mesure du possible, sur une analyse, une évaluation et une planification conjointes dans l'ensemble du système de l'Union, ainsi que sur une répartition claire des responsabilités; rappelle, dans ce contexte, l'importance que revêt la programmation conjointe en tant qu'instrument permettant d'assurer la cohérence de l'action extérieure.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	21.1.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 1 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi
Suppléants présents au moment du vote final	Philippe Boulland, Emer Costello, Enrique Guerrero Salom, Cristian Dan Preda

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (23.10.2013)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'approche globale de l'Union européenne et ses implications pour la cohérence de l'action extérieure de l'Union
(2013/2146(INI))

Rapporteure pour avis: Minodora Cliveti

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite du travail de la Commission à la fois au niveau de ses politiques et à travers ses instruments de financement et mécanismes d'appui budgétaire, qui visent à renforcer son engagement en faveur de l'autonomisation des femmes, en particulier en cherchant à intégrer les priorités et les besoins des femmes dans tous les domaines-clés de l'action extérieure de l'Union;

2. souligne l'importance de mettre des fonds à la disposition d'initiatives permettant aux femmes de participer et de jouer un rôle moteur dans les domaines de la reconstruction de la vie de la collectivité et fournissant un accès aux infrastructures, telles celles d'approvisionnement en eau ou en électricité ainsi que les écoles, les routes et les hôpitaux, sans oublier la (re)construction des structures juridiques et administratives de l'État;

3. invite le SEAE à renforcer ses capacités de manière à garantir l'équilibre entre les hommes et les femmes lorsqu'il émet des propositions pour des nominations aux postes de chefs de délégation;

4. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures actives dans le cadre de la PESC, y compris au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, pour promouvoir la non-discrimination et prévenir les discriminations multiples fondées sur le genre, l'origine ethnique, le handicap, la religion, l'âge et l'orientation sexuelle;

5. souligne l'importance d'inclure les femmes et les ONG protégeant les droits des femmes dès la phase d'élaboration des politiques extérieures de l'Union, notamment par le biais de formations sur les questions relatives à l'égalité hommes/femmes au sein du SEAE et des délégations de l'Union dans les pays tiers;

6. insiste sur l'importance du rôle des femmes dans le domaine des politiques de développement et notamment de leur participation dans la formulation et la mise en œuvre de ces politiques, afin de garantir la prise en compte des intérêts des femmes dans les négociations politiques et économiques et la mise en place d'un cercle vertueux dans lequel les femmes sont le moteur des politiques de développement;

7. souligne la nécessité de veiller au respect du droit des jeunes filles à exprimer une opinion et à être entendues sur les questions touchant leur santé et leur dignité humaine, en insistant sur le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la première préoccupation; souligne le besoin, pour tous les enfants, et les jeunes filles en particulier, d'être élevés dans un milieu familial caractérisé par la paix, la dignité, la tolérance, la liberté, la non-discrimination, l'égalité des genres et la solidarité; demande l'application stricte de la déclaration de Genève sur les droits de l'enfant et de la déclaration de Pékin sur les femmes;

8. invite le SEAE à déployer tous les efforts possibles pour mettre un terme aux mariages d'enfants dans les pays où cette pratique est répandue;

9. souligne la faible représentation des femmes en politique et dans les systèmes de gouvernance, notamment dans les différentes commissions de négociation et de médiation au niveau national; insiste sur la nécessité de revoir les mécanismes institutionnels destinés à promouvoir l'égalité des genres et d'y introduire, le cas échéant, des mesures temporaires spéciales telles que la discrimination positive, le traitement préférentiel et la détermination de quotas pour permettre aux femmes de participer à la vie parlementaire et politique de manière générale ainsi qu'à toutes les institutions, missions et processus nationaux, régionaux et internationaux pertinents, notamment les opérations d'appui à la paix;

10. fait observer que les gouvernements nationaux, ainsi que les organisations sous-régionales, régionales et internationales devraient soutenir toute initiative publique, associative ou privée visant à renforcer l'accès aux ressources et l'indépendance économique des femmes tout en promouvant les initiatives entrepreneuriales des femmes ainsi que leur accès aux marchés et aux crédits, en particulier dans les zones rurales; souligne la nécessité de veiller à faciliter l'accès des organisations locales aux fonds publics nationaux et internationaux et d'associer les femmes sur un pied d'égalité - en tant que participantes et bénéficiaires - aux programmes de développement local, de création d'emplois, notamment des jeunes, à la fourniture de services de première nécessité et aux programmes de redressement économique dans les zones de conflits;

11. remarque que les efforts des femmes pour promouvoir la paix sont rarement reconnus et que d'extrêmes souffrances leur sont infligées dans les pays en guerre;

12. déclare que les mesures d'aide doivent prendre en compte les caractéristiques spécifiques des crises, des situations d'urgence et des pays dans lesquels les libertés fondamentales n'existent presque pas ou dans lesquels les ONG travaillent dans des conditions difficiles; encourage le SEAE à déterminer, avec l'aide de représentants des populations concernées, un nombre limité de priorités à traiter en premier lieu, prioritairement et simultanément, de sorte qu'il soit possible de cibler plus efficacement les financements et les ressources sur la réalisation des objectifs; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles les femmes sont exposées à des violences physiques ou psychologiques;

13. souligne l'importance de mettre un terme aux violences contre les femmes et les jeunes filles, en tenant compte de l'ampleur et de l'aspect systémique de ces violences en cas de conflit armé - par exemple lorsque des groupes armés utilisent certaines formes de violence sexuelle telles que le viol, la prostitution forcée, la traite des êtres humains ou l'esclavage comme tactiques de guerre dans le but de terroriser ou de déplacer les civils, ou d'avantager certaines parties au conflit;

14. demande que des systèmes de soutien soient mis en place et que des investissements soient réalisés dans les services spécialisés destinés aux personnes victimes de violences à caractère sexiste commises en période de conflit ou de guerre telles que le viol, ou souffrant de traumatismes;

15. souligne l'importance de renforcer le rôle des femmes et d'attirer l'attention sur celui-ci dans la promotion des droits de l'homme et des réformes démocratiques, dans la contribution à la prévention des conflits, dans la consolidation de la participation et de la représentation politiques ainsi que dans toutes les phases des négociations de paix, la consolidation de la paix et la planification post-conflit; relève également, à cet égard, qu'il devrait être tenu compte des recommandations formulées dans les rapports des missions d'observation des élections de l'Union européenne au sujet de la participation des femmes au processus électoral;

16. souligne que la crédibilité de l'action extérieure de l'Union européenne dépend également de sa conformité avec le principe de cohérence entre les politiques internes et les objectifs de développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	21.10.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Silvana Koch-Mehrin, Elisabeth Morin-Chartier, Norica Nicolai, Antonyia Parvanova, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Izaskun Bilbao Barandica, Minodora Cliveti, Rosa Estaràs Ferragut, Mariya Gabriel, Nicole Kiil-Nielsen, Christa Klaß, Antigoni Papadopoulou, Angelika Werthmann

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 1 5
Membres présents au moment du vote final	Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Ana Gomes, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Evgeni Kirilov, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Krzysztof Lisek, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Bernd Posselt, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Werner Schulz, Charles Tannock, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Andrew Duff, Elisabeth Jeggle, Barbara Lochbihler, Indrek Tarand
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Paul Rübig, Dubravka Šuica

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