Rapport - A7-0158/2014Rapport
A7-0158/2014
Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne)

5.3.2014 - (COM(2014)0045 – C7‑0019/2014 – 2014/2013(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Frédéric Daerden

Procédure : 2014/2013(BUD)
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A7-0158/2014
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A7-0158/2014
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne)

(COM(2014)0045 – C7‑0019/2014 – 2014/2013(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0045 – C7-0019/2014),

–   vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[1],

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0158/2014),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C. considérant que l'Espagne a introduit la demande de contribution financière du FEM EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles à la suite de 560 licenciements survenus dans 198 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (fabrication de textiles)[4] et exerçant leurs activités dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2012 au 1er août 2013;

D. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 8 octobre 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 janvier 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré quatre mois;

3.  estime que les licenciements survenus dans les entreprises du secteur textile de la Comunidad Valenciana sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, notamment à l'expiration, fin 2004, de l'accord transitoire sur les textiles et les vêtements de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à une plus grande ouverture à la concurrence internationale, dont celle de la Chine et d'autres pays d'Extrême-Orient, qui ont conduit à une forte augmentation des importations de textiles dans l'Union européenne et à un recul de la part de marché de celle-ci sur les marchés mondiaux du textile;

4.  constate que la Comunidad Valenciana a été durement touchée par la mondialisation, le taux de chômage y atteignant 29,19 % au premier trimestre 2013; se félicite que la région recoure une nouvelle fois à l'aide du FEM pour faire face au taux de chômage élevé en s'attaquant pour la deuxième fois à la question des licenciements dans le secteur textile;

5.  félicite la Comunidad Valenciana pour sa capacité à solliciter et à utiliser l'aide du FEM pour s'attaquer aux problèmes touchant son marché de l'emploi, qui se caractérise par un fort pourcentage de PME; rappelle, à cet égard, que la région de Valence a déjà sollicité l'aide du FEM pour les secteurs du textile, de la céramique, de la pierre naturelle et de la construction;

6.  souligne que le FEM est en mesure de contribuer à contrer la fragilité de l'emploi dans les régions qui dépendent de secteurs traditionnels tels que le textile ou la construction; souligne que cette capacité dépend de la disponibilité et de l'efficacité des autorités nationales et locales à appliquer l'aide du FEM;

7.  relève qu'à ce jour, le secteur de la fabrication de textiles a fait l'objet de onze demandes d'intervention du FEM[5], toutes fondées sur la mondialisation des échanges, tandis que la Comunidad Valenciana a déjà sollicité à six reprises l'aide du FEM: en septembre 2009[6] (céramique), en mars 2010[7] (pierre naturelle), en mars 2010[8] (textiles), en juillet[9] et en décembre 2011[10] (construction et chaussure, respectivement) et en 2013 (matériaux de construction);

8.  se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

9.  constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs licenciés sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formations (acquisition de compétences transversales, formation professionnelle, formation sur le terrain, formation à l'entrepreneuriat), aide à l'entrepreneuriat, aide à la recherche intensive d'emploi, mesures d'incitation (incitation à la recherche d'emploi, aide à la création d'entreprises, incitations au reclassement externe, contribution aux frais de déplacement et aide à la prise en charge de personnes dépendantes);

10. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats (UGT-PV et CCOO-PV), aient été consultés lors de la préparation de la demande de mobilisation du FEM et se soient mis d'accord sur une contribution représentant 10 % du cofinancement national du total des coûts des mesures décrites ci-dessus, et que les principes d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de non-discrimination aient vocation à être appliqués aux différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et de l'accès à celui-ci;

11. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

12. se félicite que l'ensemble coordonné comprenne des actions de formation professionnelle axées sur des secteurs porteurs et prometteurs et comporte des actions de formation sur le terrain qui répondront aux besoins recensés par les entreprises locales;

13. regrette que la Commission ne précise pas la structure des travailleurs licenciés;

14. note que l'ensemble coordonné prévoit des incitations financières à la recherche d'emploi (forfait de 300 EUR), une allocation à la mobilité, une incitation au reclassement externe (jusqu'à 350 EUR) ainsi qu'une aide à la prise en charge de personnes dépendantes; se félicite que le montant total des incitations financières soit relativement limité, de sorte que la majeure partie du concours du FEM sera consacrée à la formation, à l'orientation professionnelle, à l'aide à la recherche d'emploi et à l'aide à l'entrepreneuriat;

15. note que le dossier reflète parfaitement la situation socioéconomique d'une région dont l'économie locale se caractérise par un pourcentage élevé de PME;

16. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020)[11] et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM;

18. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

19. se félicite de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020 en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

20. approuve la décision annexée à la présente résolution;

21. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
  • [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
  • [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
  • [4]  Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
  • [5]  EGF/2007/005 IT/Sardegna, COM(2008)0609; EGF/2007/006 IT/Piemonte, COM(2008)0609; EGF/2007/007 IT/Lombardia, COM(2008)0609; EGF/2008/001 IT/Toscana, COM(2008)0609; EGF/2009/003 LT/Alytaus Tekstilė, COM(2008)0547; EGF/2009/005 ES/Cataluña, COM(2009)0371; EGF/2009/001 PT/Norte-Centro, COM(2009)0371; EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen Textiel, COM(2009)0515; EGF/2009/005 BE/Limburg Textiel, COM(2009)0515; EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana, COM(2010)0613 et EGF/2013/008 Comunidad Valenciana (demande à l'examen).
  • [6]  EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana – Céramique, COM(2010)0216.
  • [7]  EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Taille, façonnage et finition de pierre, COM(2010)0617.
  • [8]  EGF/2010/009 ES Comunidad Valenciana, COM(2010)0613.
  • [9]  EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, COM(2012)0053.
  • [10]  EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana – Chaussure, COM(2012)0204.
  • [11]  Règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[1], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le "Fonds") a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)      Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 150 000 000 EUR.

(3)      Le 8 octobre 2013, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 198 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de textiles") situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II. Cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 5 novembre 2013. Elle remplit, en outre, les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'elles sont énoncées à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 840 000 EUR.

(4)      Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 840 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

  • [1]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
  • [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
  • [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020[1] et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006[2], la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande de la Comunidad Valenciana – Textiles et proposition de la Commission

Le 28 janvier 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés dans 198 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles)[4] situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région espagnole de niveau NUTS II, en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

Première examinée dans le cadre du budget 2014, cette demande a pour objet la mobilisation d'un montant total de 840 000 EUR du FEM en faveur de l'Espagne. Elle concerne 560 licenciements survenus dans 198 entreprises du secteur textile de la Comunidad Valenciana (Espagne), dont 300 travailleurs sont visés par des mesures cofinancées par le FEM au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2012 au 1er août 2013. Sur ce total, le chiffre de 117 licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006; le chiffre de 284 licenciements a été calculé conformément au deuxième tiret, et celui des 159 licenciements restants, conformément au troisième tiret dudit alinéa.

La demande a été adressée à la Commission le 8 octobre 2013 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 5 novembre 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus par le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les autorités espagnoles font valoir que, depuis l'expiration, fin 2004, de l'accord transitoire de dix ans sur les textiles et les vêtements (ATV) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le marché des textiles de l'Union européenne a été ouvert à une concurrence beaucoup plus mondiale[5], dont celle de la Chine et d'autres pays d'Extrême-Orient. Le graphique ci-dessous montre que, pour la division 13 de la NACE, il y a eu une forte augmentation des importations depuis l'expiration de l'ATV. Pendant la période 2004-2012, la balance commerciale de l'Union dans le secteur des textiles s'est considérablement détériorée: les importations de textiles dans l'Union ont augmenté de 17 %, tandis que les exportations ont reculé de 3 %. La balance commerciale de l'Union dans le secteur textile est passée d'un excédent de 1 107 000 000 EUR (2004) à un déficit de 3 067 000 000 EUR (2012). De plus, la part des exportations de textiles de l'Union a reculé de 10 % à 8 % sur la période 2000‑2011, tandis que celle de la Chine est passée de 10 % à 32 %[6].

Les autorités espagnoles affirment que 11,5 % de l'ensemble des entreprises espagnoles sont établies dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II concernée par les licenciements. Le secteur manufacturier représente 26 % des emplois dans cette région, les services, 60 %, la construction, 10 %, et le secteur primaire, 4 %. Le modèle économique de la Comunidad Valenciana est caractérisé par une forte proportion de petites et moyennes entreprises spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramiques et de jouets. Ces industries sont concentrées autour d'un petit nombre de municipalités. Il est avancé que les licenciements survenus dans le secteur textile de la Comunidad Valenciana ne feront qu'aggraver la situation du chômage, étant donné que la région – en particulier celle d'Alicante, région de niveau NUTS III – est fortement dépendante de ce secteur. Sur l'ensemble des travailleurs de l'industrie manufacturière à Alicante, 8,24 % sont des employés du secteur textile.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formations (acquisition de compétences transversales, formation professionnelle, formation sur le terrain, formation à l'entrepreneuriat), aide à l'entrepreneuriat, aide à la recherche intensive d'emploi, mesures d'incitation (incitation à la recherche d'emploi, aide à la création d'entreprises, incitations au reclassement externe, contribution aux frais de déplacement et aide à la prise en charge de personnes dépendantes).

Selon les autorités espagnoles, les mesures engagées le 1er janvier 2014 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

En ce qui concerne les critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:

•  ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

•  ont démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

•  ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les mêmes organismes que le Fonds social européen. La direction générale des projets et Fonds européens du ministère régional des finances et de l'administration publique de la Comunidad Valenciana[7] sera l'organisme intermédiaire pour l'autorité de gestion.

III. Procédure

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 840 000 EUR de la réserve du Fonds (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 51).

Il s'agit de la première proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014. La contribution proposée laissera disponible plus d'un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

  • [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
  • [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
  • [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
  • [4]  Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
  • [5]  L'ATV et toutes les restrictions auxquelles il a donné lieu sont devenus caducs le 1er janvier 2005. Avec l'expiration de la période de transition de dix ans pour l'application de l'ATV, le commerce des produits textiles et d'habillement n'est plus soumis à des quotas dans le cadre d'un régime spécial en dehors des règles normales de l'OMC/GATT, mais il est désormais régi par les règles et disciplines générales définies dans le système commercial multilatéral.
  • [6]  OMC, Statistiques du commerce international 2012.
  • [7]  Dirección General de Proyectos y Fondos Europeos de la Consellería de Hacienda y Administraciones Públicas de la Generalitat Valenciana.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

EK/nt

D(2014)5436

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles (COM(2014)45)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles et adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point b), du règlement FEM et tend à obtenir un appui pour 300 travailleurs sur un total de 560 qui ont été licenciés dans 198 entreprises relevant de la division 52 de la NACE Rév. 2 ("fabrication de textiles") au cours de la période de référence comprise entre le 1er novembre 2012 et le 1er août 2013, dans la région de niveau NUTS II de la Comunidad Valenciana (ES52);

B)  considérant que les autorités espagnoles font valoir que les licenciements sont dus à la mondialisation, qui frappe durement le secteur espagnol du textile;

C)  considérant qu'en raison de la mondialisation, la balance commerciale de l'Union dans le secteur des textiles s'est détériorée entre 2004 et 2012: les importations de textiles dans l'Union ont augmenté de 17 %, tandis que les exportations en dehors de l'Union ont reculé de 3 %;

D)  considérant que la part des exportations de textiles de l'Union a reculé de 10 % à -8 % sur la période 2000-2011, tandis que celle de la Chine est passée de 10 % à 32 % au cours de la même période;

E)  considérant qu'aux yeux de la Commission, les 560 licenciements sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international qui ont conduit à une forte augmentation des importations dans l'Union européenne et à un recul de la part de marché de celle-ci sur les marchés mondiaux;

F)  considérant que 56,61 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 43,39 % sont des femmes; que 79,1 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et que 20 % d'entre eux ont plus de 55 ans;

G)  considérant que 81,25 % des travailleurs licenciés sont des artisans et ouvriers des métiers de type artisanal, 10,71 % sont des techniciens et 6,07 % exercent des professions élémentaires;

la commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 8 octobre 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 janvier 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation;

3.  constate que la Comunidad Valenciana a été durement touchée par la mondialisation, le taux de chômage y atteignant 29,19 % au premier trimestre 2013; se félicite que la région recoure une nouvelle fois à l'aide du FEM pour faire face au taux de chômage élevé en s'attaquant pour la deuxième fois à la question des licenciements dans le secteur textile;

4.  félicite la Comunidad Valenciana pour sa capacité à solliciter et à utiliser l'aide du FEM pour s'attaquer aux problèmes touchant son marché de l'emploi, qui se caractérise par un fort pourcentage de PME; rappelle, à cet égard, que la région de Valence a déjà sollicité l'aide du FEM à cinq reprises pour les secteurs du textile, de la céramique, de la pierre naturelle et de la construction (demandes EGF/2009/0014, EGF/2010/005 et EGF/2010/009, EGF/2011/006 et EGF/2013/004);

5.  souligne que le FEM est en mesure de contribuer à contrer la fragilité de l'emploi dans les régions qui dépendent de secteurs traditionnels tels que le textile ou la construction; souligne que cette capacité dépend de la disponibilité et de l'efficacité des autorités nationales et locales à solliciter l'aide du FEM;

6.  se félicite de ce que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 1er janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;

7.  constate que les autorités espagnoles indiquent que, d'après leur analyse fondée sur l'expérience qu'elles ont acquise dans le cadre de demandes antérieures d'intervention du Fonds, seuls 300 des travailleurs visés par l'aide du Fonds choisiront de bénéficier des mesures prévues;

8.  regrette que la Commission ne précise pas la structure des travailleurs licenciés;

9.  se félicite que l'ensemble coordonné comprenne des actions de formation professionnelle axées sur des secteurs porteurs et prometteurs et comporte des actions de formation sur le terrain qui répondront aux besoins recensés par les entreprises locales;

10.  note que l'ensemble coordonné prévoit des incitations financières à la recherche d'emploi (forfait de 300 EUR), une allocation à la mobilité, une incitation au reclassement externe (jusqu'à 350 EUR) ainsi qu'une aide à la prise en charge de personnes dépendantes; se félicite que le montant total des incitations financières soit relativement limité, de sorte que la majeure partie du concours du FEM sera consacrée à la formation, à l'orientation professionnelle, à l'aide à la recherche d'emploi et à l'aide à l'entrepreneuriat;

11.  se félicite que les partenaires sociaux aient été consultés à diverses reprises pour l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés; relève que les partenaires sociaux ont convenu de contribuer au cofinancement national à hauteur de 10 %;

12.  note que le dossier reflète parfaitement la situation socioéconomique d'une région dont l'économie locale se caractérise par un pourcentage élevé de PME; souligne que le nouveau FEM 2014-2020, dont le champ d'application est plus étendu, pourra également apporter une aide aux travailleurs indépendants.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Pervenche Berès

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

4.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

2

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Věra Flasarová, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Nadezhda Neynsky, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds, Catherine Trautmann

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Antonio Cancian, María Auxiliadora Correa Zamora
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