RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

19.3.2014 - (14164/1/2012 – C7‑0408/2012 – 2012/0238(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Crescenzio Rivellini

Procédure : 2012/0238(NLE)

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A7-0178/2014

Textes déposés :

A7-0178/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0400

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du développement
AVIS de la commission des budgets
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

(14164/1/2012 – C7 0408/2012 – 2012/0238(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (14164/1/2012),

– vu le projet de protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (14159/2012),

– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0408/2012),

– vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 81, paragraphe 2, et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

– vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0178/2014),

1. donne son approbation à la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Madagascar.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat sur la pêche conclu entre l'Union européenne et Madagascar autorise les navires européens à pêcher dans les eaux territoriales de Madagascar et s'inscrit dans la série d'accords sur la pêche au thon conclus avec des pays de l'Océan Indien.

Ce protocole, qui accorde des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne et en fixe la contrepartie financière, arrivera à expiration le 31 décembre 2012. Un nouveau protocole, plus adapté aux possibilités et aux exigences effectives de la flotte des États membres, doit par conséquent être conclu.

Le nouveau protocole, proposé par la Commission européenne et en attente d'approbation par le Parlement européen, s'applique pour une période de deux ans (2013-2014) et prévoit des possibilités de pêche pour 96 navires (40 thoniers senneurs et 56 palangriers). La contrepartie financière totale du nouveau protocole s'élève à 3 050 000 EUR, soit 1 525 000 EUR par an, ce qui représente une augmentation de 328 000 EUR par an par rapport à l'accord précédent (2007-2012).

Cette somme (1 525 000 EUR par an) est répartie comme suit:

a) 975 000 EUR par an pour l'accès à la zone de pêche de Madagascar, équivalent à un tonnage de référence de 15 000 tonnes par an (il s'agit d'une augmentation de 1 700 tonnes par an par rapport à l'accord précédent);

b) 550 000 EUR par an destinés au développement de la politique sectorielle de la pêche de la République de Madagascar.

En d'autres termes, l'augmentation du tonnage de référence s'accompagne d'une augmentation de la contrepartie financière de l'Union européenne. En outre, l'augmentation des captures se fait en totale conformité avec les meilleurs avis scientifiques de la commission des thons de l’océan Indien (CTOI).

Cependant, concernant l'utilisation, dans le cadre de cet accord de partenariat, des fonds assignés par l'Union à l'Agence malgache pour la pêche et l'aquaculture (AMPA) qui finance la politique nationale de la pêche, il est indispensable que des contrôles financiers externes (audit externe) soit effectués afin de vérifier les dépenses déclarées.

Concernant la situation politique de Madagascar, et bien qu'il n'y ait aucune certitude quant à sa stabilité politique, il n'en reste pas moins que la feuille de route signée en 2011 et visant à mettre fin à la crise que connaît le pays est respectée et reste le cadre de référence pour l'évaluation des développements internes du pays. Les prochaines élections auront lieu en mai et en juillet 2013 en présence d'observateurs de l'Union européenne. Une commission électorale indépendante a été établie.

AVIS de la commission du développement (21.2.2013)

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
(14164/1/2012 – C7‑0408/2012 – 2012/0238(NLE))

Rapporteure pour avis: Isabella Lövin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord de partenariat de pêche en vigueur entre l'Union européenne et Madagascar couvre la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2012 et permet aux navires de pêche principalement espagnols, portugais, italiens et français d'évoluer dans les eaux malgaches. En mai dernier, la Commission a négocié le renouvellement du protocole en vigueur. Le nouveau protocole couvre une période de deux ans à compter du 1^er janvier 2013.

Le récent rapport Lövin sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (T7‑0461/2012) souligne de nouveau l'obligation pour l'Union de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement, comme le prévoit l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le rapport reconnaît également le rôle crucial que l'Union pourrait jouer en encourageant la gestion durable de la pêche et la bonne gouvernance dans les pays tiers et demande à l'Union de renforcer la concertation et la cohérence de la politique qu'elle mène à bien.

Dispositions du nouveau protocole

Le nouveau protocole de deux ans prévoit des possibilités de pêche pour 96 navires européens, avec un tonnage de référence de 15 000 tonnes de thon par an, contre 13 300 tonnes dans le protocole précédent. Auparavant, le nombre de navires était de 119, mais cette réduction n'aura sans doute que peu d'incidence dans la pratique: en effet, le taux d'utilisation dans le cadre du protocole précédent était de 53 % pour les thoniers senneurs, de 65 % pour les palangriers d'un tonnage inférieur à 100 GT et de 42 % pour les palangriers d'un tonnage supérieur à 100 GT.

La contrepartie financière globale de 3 050 000 EUR pour la durée de deux ans du nouveau protocole comprend un montant de 1 950 000 EUR pour l'accès à la zone de pêche et un montant de 1 100 000 EUR destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche de Madagascar. L'appui sectoriel est ainsi passé d'un montant annuel de 332 500 EUR à 550 000 EUR.

Appui sectoriel. Il convient de saluer l'augmentation de l'appui sectoriel. L'évaluation ex post du protocole indique qu'il y a peu de coopération scientifique entre l'Union européenne et Madagascar, bien que cette coopération, aussi limitée soit-elle, revête une grande importance pour le respect par Madagascar des règles de la Commission des thons de l'océan Indien en matière de collecte de données.

Clause de confidentialité. La transparence est fondamentale pour garantir le droit d'information et la participation des parties prenantes locales. Nous prenons note avec inquiétude de la clause de confidentialité inscrite dans le nouveau protocole (article 11) qui appelle les parties à faire en sorte "qu'à tout moment toutes les données relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche dans les eaux de Madagascar soient traitées de manière confidentielle". Une telle clause se retrouve désormais régulièrement dans les protocoles des accords de partenariat de pêche et constitue un pas en arrière.

Clause d'exclusivité. Nous saluons le fait que tant l'accord de partenariat de pêche (article 6) que le nouveau protocole (article 7) prévoient une clause d'exclusivité stipulant que les navires de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de Madagascar que si celles-ci s'inscrivent dans le cadre dudit accord.

Échanges de données par voie électronique. L'article 12 du nouveau protocole prévoit la mise en place dans les meilleurs délais de systèmes d'échanges de données par voie électronique. Cette disposition devrait permettre un contrôle, un suivi et une surveillance plus efficaces de la flotte européenne.

Limitation de la capture des requins. L'état des populations de requins dans la région est une source de vive inquiétude. Jusqu'à présent, le protocole en vigueur n'imposait pas de limites pour la capture des requins et ces derniers n'ont jamais été mentionnés dans les accords de l'Union, même s'ils représentent une part importante des prises. Selon l'évaluation ex post du protocole en vigueur, "55 % des captures effectuées par les palangriers espagnols sont des captures accessoires. La majorité d'entre-elles sont des requins océaniques". La quatrième commission mixte au titre de l'accord de partenariat de pêche s'est réunie le 26 septembre 2012 à Antananarivo et a décidé de limiter les captures de requins dans les eaux malgaches à 200 tonnes par an. L'instauration de telles limites est une avancée extrêmement positive. En outre, le nouveau protocole interdit la capture de cinq espèces de requins. Des dispositions visant à empêcher la surpêche des requins devraient être incluses dans d'autres protocoles.

Mesures prises à l'encontre de Madagascar au titre de l'accord de Cotonou

À la suite du coup d'État du 17 mars 2009, l'Union européenne a suspendu sa coopération au développement avec Madagascar (décision 2010/371/UE du Conseil du 6 juin 2010), conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou. Depuis lors, le dialogue a repris avec le gouvernement malgache, mais il n'a pas été possible de convenir de mesures destinées à rétablir la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit dans le pays.

La décision 2012/749/UE du Conseil du 3 décembre 2012 reconnaît que des progrès ont été accomplis dans l'établissement des institutions de transition et dans le processus électoral, même si la feuille de route pour la transition n'a pas été mise en œuvre complètement. Il a dès lors été décidé de proroger les mesures de la décision 2010/371/UE du Conseil jusqu'au moment où des élections crédibles auront eu lieu.

Étant donné que Madagascar fait actuellement l'objet de mesures prises au titre de l'accord de Cotonou, il est regrettable que le Conseil ait autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole en avril dernier. L'article 8, point c), du nouveau protocole dispose que la contrepartie financière est révisée ou suspendue "si l'Union constate une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou et à la suite de la procédure établie aux articles 8 et 96 dudit accord. Dans ce cas, toutes les activités des navires de pêche de l'Union dans les eaux malgaches sont suspendues." L'article 9, point f), prévoit que la mise en œuvre du protocole peut être suspendue pour les mêmes raisons.

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La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de refuser de donner son approbation jusqu'au moment où des élections démocratiques auront été organisées à Madagascar et où l'ordre démocratique y aura été rétabli.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	19.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 1 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Philippe Boulland, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Enrique Guerrero Salom, Isabella Lövin

AVIS de la commission des budgets (6.3.2013)

à l'intention de la commission de la pêche

Rapporteur pour avis: François Alfonsi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec la République de Madagascar le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar. À l'issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2012. Le nouveau protocole couvre une période de deux ans à compter de la date de sa signature.

L'objectif principal du protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires thoniers de l'Union européenne dans les eaux de Madagascar, dans le respect des avis scientifiques et des autres résolutions de l'organisation régionale de pêche compétente, à savoir la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République de Madagascar en faveur de la consolidation du cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche malgache, dans l'intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 3 050 000 EUR pour toute la période au titre de la conservation et de la gestion des ressources naturelles. Ce montant est réparti comme suit: a) un montant annuel de 975 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 15 000 tonnes par an pour l'accès à la zone de pêche malgache, et b) un montant annuel de 550 000 EUR au titre du développement de la politique sectorielle des pêches de la République de Madagascar. Cet appui sectoriel répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

La contrepartie financière annuelle allouée par le budget de l'Union s'élève donc à 1 525 000 EUR.

Nature de la dépense	2013	2014	TOTAL
Conservation et gestion des ressources naturelles	1 525 000 EUR	1 525 000 EUR	3 050 000 EUR
TOTAL	1 525 000 EUR	1 525 000 EUR	3 050 000 EUR

Mesures prises à l'encontre de Madagascar au titre de l'accord de Cotonou

Étant donné que Madagascar fait actuellement l'objet de mesures prises au titre de l'accord de Cotonou, il est assez surprenant que le Conseil ait autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole en avril dernier. L'article 8, point c), du nouveau protocole dispose que la contrepartie financière est révisée ou suspendue "si l'Union européenne constate une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou et à la suite de la procédure établie aux articles 8 et 96 dudit accord. Dans ce cas, toutes les activités des navires de pêche de l'Union européenne dans les eaux malgaches sont suspendues". L'article 9, point f), dispose que la mise en œuvre du protocole peut être suspendue pour les mêmes raisons.

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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de reporter l'octroi de son approbation jusqu'au moment où des élections démocratiques auront été organisées à Madagascar et où l'ordre démocratique y aura été rétabli.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	4.3.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 6 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Claudio Morganti, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	François Alfonsi, Edit Herczog, Jürgen Klute, María Muñiz De Urquiza, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	18.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	13 0 4
Membres présents au moment du vote final	Antonello Antinoro, Alain Cadec, Chris Davies, Pat the Cope Gallagher, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Jens Nilsson, Mario Pirillo

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