RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2012

20.3.2014 - (C7‑0287/2013 – 2013/2209(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa

Procédure : 2013/2209(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0184/2014

Textes déposés :

A7-0184/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 24
CRE 02/04/2014 - 24

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.52
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0328

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(C7‑0287/2013 – 2013/2209(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence[1],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son l'article 208,

– vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[4], et notamment son article 21,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0184/2014),

1. donne décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2012;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(C7‑0287/2013 – 2013/2209(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence[7],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7‑0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[10], et notamment son article 21,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0184/2014),

1. approuve la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2012;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(C7‑0287/2013 – 2013/2209(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence[13],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7‑0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[16], et notamment son article 21,

– vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0184/2014),

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2012 s'est élevé à 20 376 000 EUR, soit une augmentation de 0,97 % par rapport à 2011;

B. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2012 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2011

1. reconnaît, au bénéfice de l'Agence:

– que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,

- qu'en mai 2013, le bureau exécutif de l'Agence a adopté une décision (décision 2013/01) sur la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires, qui a finalement été adoptée par l'Agence, conformément à la demande du Parlement, en accord avec la Commission, visant à adopter des règles pour assurer le respect des intérêts légitimes (dont l'anonymat) des parties;

- que l'enquête de l'Office européen de lutte antifraude, ouverte en 2012, a été clôturée sans recommandations en 2013, tandis que l'affaire ouverte par le Médiateur européen (0917/2011) est toujours en cours,

- que l'Agence met en œuvre une politique approfondie de lutte contre le harcèlement; qu'il est satisfaisant de constater que les présomptions de harcèlement ont fait l'objet d'un examen approfondi et qu'aucune situation de harcèlement n'a été constatée,

- que l'Agence applique actuellement les orientations de la Commission conformément à une décision de son bureau exécutif (décision 2012/04); que ces orientations seront remplacées dès que l'Agence aura adopté les modèles d'orientations des agences de régulation sur le signalement des dysfonctionnements,

- que les déclarations d'intérêts et les CV des membres de la direction et de la plupart des membres titulaires du conseil d'administration seront mis en ligne sur le site de l'Agence;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

2. note avec inquiétude qu'en 2012, l'Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; note que cette erreur a eu pour conséquence qu'un marché spécifique d'un montant de 56 784 EUR a été attribué en 2012 et que les paiements correspondants étaient irréguliers; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour des comptes, l'Agence a modifié le classement des contractants en conséquence;

Gestion budgétaire et financière

3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 78,5 %;

4. note que le titre III (dépenses opérationnelles) présente un faible taux d'exécution budgétaire, avec 49 % des crédits engagés; reconnaît, néanmoins, que ce faible taux n'est pas dû à des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence et qu'il s'explique par le caractère pluriannuel de ses activités; note que l'Agence a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, que les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels et que la Cour des comptes juge cette situation acceptable;

Engagements et reports

5. reconnaît que l'audit annuel de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2012; félicite l'Agence pour le respect du principe d'annualité et pour l'exécution de son budget dans les délais fixés;

Virements

6. note que, d'après le rapport annuel d'activités, ainsi que les constatations de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière; félicite l'agence pour sa bonne programmation budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7. note que, pour l'exercice 2012, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à un commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport d'audit annuel, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Agence;

8. note que la Cour des comptes n'a émis aucun commentaire, dans son rapport d'audit annuel pour 2012, en ce qui concerne les procédures de recrutement de l'Agence;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9. constate que l'Agence reverra sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation lorsqu'ils seront disponibles;

Audit et contrôles internes

10. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit sur les passations de marchés par l'Agence et a formulé deux recommandations très importantes et sept recommandations importantes; note que l'Agence a proposé un plan d'action qui a été accepté par le service d'audit interne de la Commission et qu'à la date butoir du 31 décembre 2012, huit de ces recommandations avaient été suivies; note que la recommandation restante, qui était importante, a été suivie en 2013;

11. note avec inquiétude que l'Agence ne disposait d'aucune procédure formelle de vérification ex post en 2012; exprime sa satisfaction face à la mise en place d'une procédure formelle début 2013, après la réalisation par l'Agence d'une analyse exhaustive des risques;

Performances

12. demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

o o

13. renvoie, pour les autres observations à caractère transversal accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

24.2.2014

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(C7-0287/2013 - 2013/2209(DEC))

Rapporteure pour avis: Zuzana Roithová

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. salue la conclusion de la Cour des comptes indiquant que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2. regrette que la procédure formelle concernant une vérification ex post n'a été mise en place que début 2013 et n'était pas disponible en 2012;

3. observe que le taux d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles du titre III a été faible en raison du caractère pluriannuel des activités de l'agence;

4. invite l'Agence à continuer de prendre les mesures nécessaires, telles que l'instauration d'une stratégie condamnant le harcèlement et la mise en place de personnes de confiance en vue d'améliorer la prévention et le traitement de problèmes au niveau des ressources humaines, notamment les conflits internes;

5. estime, de manière générale, qu'il y a lieu de renforcer la bonne gestion financière de l'Agence, à savoir l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles celle-ci utilise ses crédits budgétaires dans l'exercice de ses compétences.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	12.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 0 2
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Kinga Gál, Kinga Göncz, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Roberta Metsola, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexander Alvaro, Silvia Costa, Franco Frigo, Mariya Gabriel, Siiri Oviir, Zuzana Roithová, Salvador Sedó i Alabart, Sir Graham Watson
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Françoise Castex, Knut Fleckenstein, Anne E. Jensen, Luis Yáñez-Barnuevo García

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 2 2
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Markus Pieper
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Thomas Ulmer

[1] JO C 365 du 13.12.2013, p. 245.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 365 du 13.12.2013, p. 245.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] JO C 365 du 13.12.2013, p. 245.
[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[15] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[16] JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
[17] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[18] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[19] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014).

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