Procédure : 2013/2132(INI)
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A7-0195/2014

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PV 02/04/2014 - 23
CRE 02/04/2014 - 23

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PV 03/04/2014 - 7.62
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P7_TA(2014)0338

RAPPORT     
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20.3.2014
PE 521.833v03-00 A7-0195/2014

Rapport annuel 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude

(2013/2132(INI))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport annuel 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude

(2013/2132(INI))

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–   vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 juillet 2013 sous le titre "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2012" (COM(2013)0548, et les documents qui l'accompagnent (SWD(2013)0283, SWD(2013)0284, SWD(2013)0285, SWD(2013)0286) et SWD(2013)0287),

–   vu le rapport de l'OLAF – Rapport annuel 2012,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions(1),

–   vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

–   vu la communication de la Commission du 17 juillet 2013 intitulée "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen" (COM(2013)0533),

–   vu la communication de la Commission du 17 juillet 2013 intitulée "Mieux protéger les intérêts financiers de l'Union: instituer le Parquet européen et réformer Eurojust" (COM(2013)0532),

–   vu la communication de la Commission du 26 mai 2011 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives - Une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables (COM(2011)0293),

–   vu la communication de la Commission du 24 juin 2011 sur la stratégie antifraude de la Commission (COM(2011)0376),

–   vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012) 0722),

–   vu la communication de la Commission du 30 septembre 2013 intitulée "Protection du budget de l’Union européenne jusqu’à la fin 2012" (COM(2013)0682),

–   vu la communication de la Commission du 13 décembre 2013 intitulée "Application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l’agriculture et de la politique de cohésion"(COM(2013)0934),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé "Rapport anticorruption de l’UE" (COM(2014)0038),

–   vu la directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'auto liquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude(2)1,

–   vu la directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA(3),

–   vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–   vu le règlement (UE) nº xxx/2014 du Parlement européen et du Conseil du xx/xx/2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme "Hercule III") et abrogeant la décision n° 804/2004/CE(4),

–   vu la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession,

–   vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(5),

–   vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union(6),

–   vu l'avis n° 1/2014 rendu par le comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur les priorités de la politique de l'Office en matière d'enquête,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(7),

–   vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur le rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude(8),

–   vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(9),

–   vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(10), et la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),

–   vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(11),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0195/2014),

A. considérant que, selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;

B.  considérant que la protection des intérêts financiers de l'UE est un élément fondamental de l'agenda politique de l'Union pour consolider et renforcer la confiance des citoyens et garantir que leur argent soit utilisé correctement;

C. considérant que le traité de Lisbonne a renforcé considérablement les instruments permettant d'agir en faveur de la protection des intérêts financiers de l'UE et oblige tant l'UE que ses États membres à lutter contre toutes les formes d'activité illégale qui touchent les intérêts financiers de l'UE;

D. considérant que la grande diversité des systèmes et des traditions juridiques de l'UE fait de la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude et contre toute autre activité illégale un défi urgent particulièrement exigeant et incontournable;

E.  considérant que pour protéger les intérêts financiers de l'Union et lutter contre la fraude, il faut une convergence intégrée qui comprenne des stratégies de lutte contre la fraude et la corruption grâce à des actions légales efficaces, cohérentes et équivalentes sur tout le territoire de l'Union; Considérant que l'UE et les États membres partagent cette responsabilité et qu'une étroite coopération entre la Commission et les États membres est d'autant plus essentielle en période de contrainte budgétaire;

F.  considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption, et sur toute autre activité illégale, et que son comité de surveillance a été institué afin de renforcer et de garantir l'indépendance de l'OLAF en contrôlant régulièrement la mise en œuvre de la fonction d'enquête de l'Office,

G. considérant que les États membres sont les premiers responsables de l'exécution d'environ 80 % du budget de l'Union;

H. considérant que les États membres sont responsables du calcul de l'assiette harmonisée de la TVA, du changement des taux appliqués à la TVA et de la perception des ressources propres et que ces trois éléments ont un impact sur le budget de l'Union;

I.   considérant que la Commission a récemment pris un certain nombre d'initiatives importantes concernant des mesures stratégiques anti-fraude à la demande du Parlement;

J.   considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sous toutes leurs formes et de la corruption dans l'Union européenne sape la confiance des citoyens dans l'Union; et qu'il convient de donner de plus grandes garanties d'intégrité et de transparence dans les dépenses publiques;

Renforcer les mécanismes de lutte anti-fraude de l’Union européenne

1.  souligne qu'il incombe tant à la Commission qu'aux États membres de tout mettre en œuvre afin de combattre la fraude, la corruption et tout autre type d'activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle qu'une coopération et une coordination étroites entre la Commission et les États membres est essentielle pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et qu'il est donc primordial de renforcer cette coopération et cette coordination et de les rendre les plus efficaces possible; rappelle que la protection des intérêts financiers de l’Union, tant pour le volet ressources que dépenses, requiert le même niveau de vigilance;

2.  rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue, dans certains cas, une infraction pénale et que le fait de ne pas respecter une règle constitue une irrégularité; regrette que le rapport de la Commission européenne ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités ; rappel que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs ou irrégularités;

3.  prend note du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2012 (ci-après, le rapport annuel de la Commission); relève, suite à la demande du Parlement Européen, que le rapport met en évidence deux éléments nouveaux:

(i)  la réévaluation de la liaison entre la détection et le signalement des irrégularités par les États membres et,

(ii)  une analyse plus approfondie des irrégularités signalées comme frauduleuses;

note que cette approche a pour objectif de mieux comprendre la portée et la nature des irrégularités ainsi que la façon dont elles sont gérées dans les États membres;

4.  invite la Commission, lorsqu'elle entame la procédure de présentation du rapport annuel sur le PIF, à présenter au Parlement un rapport préalable sur le suivi et l'application qu'elle a donnés aux recommandations approuvées par le Parlement sur le rapport PIF de l'année précédente, et à fournir une explication raisonnée sur les demandes qu'elle n'a pas prises en compte ou qu'elle n'a pu satisfaire; dans le même sens, invite l'OLAF à réaliser le même exercice pour les mesures qui ont été demandées par le Parlement dans le même rapport;

5.  salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;

6.  constate qu'en 2012, le nombre d'irrégularités frauduleuses demeure quasiment stable par rapport à 2011, avec 1 231 irrégularités signalées comme frauduleuses, leur impact financier ayant un peu fléchi pour s'élever au total à 392 millions d'EUR; constate la prédominance des fraudes dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture -développement rural et pêche principalement - qui restent les deux grands secteurs critiques, avec un impact financier évalué respectivement à 279 millions d'EUR et à 143 millions d'EUR; insiste, néanmoins, sur le fait que, d'une façon générale, le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées et les montants correspondants relèvent de la définition plus large de la fraude et ne devraient pas être considérés comme donnant une mesure du niveau de la fraude; demande qu’une distinction claire soit faite entre fraudes, erreurs ou irrégularités dans le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – lutte contre la fraude;

7.  note qu'en 2012, les irrégularités non frauduleuses communiquées à la Commission ont augmenté d'environ 6% par rapport à 2011, avec un impact financier correspondant à environ 2,9 milliards d'EUR (plus du double du chiffre de 2011 notamment dans les domaines de la politique de cohésion et des dépenses directes); s'inquiète de ce que cette augmentation reflète principalement l’effet des irrégularités concernant des montants importants, mais soit également due aux irrégularités systémiques signalées à la clôture des programmes;

8.  note qu'en 2012 les mesures correctives adoptées par la Commission vis-à-vis des États membres ont sensiblement augmenté - essentiellement dans le domaine de la politique de cohésion - à hauteur de 3,7 milliards d'EUR, ce qui est dû également à la clôture de la période de programmation 2000-2006;

9.  observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en 2011 et 2012 et de veiller à ce que celles qui l'ont été en 2012 soient pleinement appliquées et de fournir une explication motivée dans les cas où ils n'ont pas pu donner suite à ces recommandations;

10. propose d'étudier la création d'un corps de fonctionnaires douaniers européens spécialisés dans la lutte anti-fraude qui travaillerait en appui des autorités douanières nationales;

11. constate que, dans le domaine des ressources propres traditionnelles, le montant à recouvrer à la suite des fraudes et autres irrégularités détectées en 2012 atteint 444 000 000 EUR, dont 208 000 000 EUR ont déjà été recouvrés par les États membres; observe que, en outre, 83 000 000 EUR ont été recouvrés en 2012 au titre de cas détectés entre 1989 et 2011;

Recettes – Ressources propres

12. regrette que bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%, de sorte que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais aussi pour les contribuables européens; rappelle que, selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale et l'évasion fiscale engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen de l'Union;

13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;

14. demande à la Commission d'effectuer régulièrement une analyse comparative des différences de performance des systèmes nationaux de perception des ressources propres traditionnelles, notamment en identifiant et en diffusant les meilleures pratiques en matière d'efficacité du processus de recouvrement à l'ensemble des États membres et de proposer le cas échéant les mesures appropriées;

15. est préoccupé par le fait qu'en ce qui concerne les revenus provenant des ressources propres traditionnelles, bien que le nombre d'irrégularités non frauduleuses signalées en 2012 soit resté stable, le montant total constaté est de 20% supérieur à la moyenne pour la période 2008-2012;

16. demande que l'analyse des écarts entre le niveau de recettes théoriques et les recettes réelles collectées pour la TVA soit approfondie et intégrée dans le rapport de la Commission afin d'avoir un meilleur aperçu du manque à gagner pour les finances de l'Union; rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale et l'économie souterraine doit rester un objectif permanent pour la Commission et les États membres;

Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS)

17. se dit satisfait du fait que 98% des montants constatés de ressources propres traditionnelles soient perçus normalement mais invite la Commission à maintenir ses efforts pour les 2% restant sujets à fraude et à irrégularités;

18. note que, selon les services répressifs, le Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) fait l'objet d'un nombre croissant d'infractions de la part de groupes criminels; estime que les contrôles physiques des marchandises transportées en vertu de l'EMCS sont insuffisants; souligne qu'un effort d'investissement dans les contrôles peut se traduire par une augmentation du volume des taxes perçues et par un surcroît de prévention de l'évasion fiscale; rappelle également que, aux termes de l'article 21, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition et de l'État membre de destination vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de document administratif électronique et dans l'accusé de réception; est convaincu de la nécessité de définir des critères au regard desquels les marchandises prêtes à l'envoi et/ou les marchandises soumises à accise reçues doivent être contrôlées physiquement par l'institution compétente de l'État membre;

19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'"opérateur économique agréé" ("entreprise de confiance") et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;

20. exige que les vérifications effectuées par les États membres sur les personnes et les sociétés demandant l'accès au registre soient plus rigoureuses et plus complètes; est conscient que des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises; exige, à cet égard, une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales;

21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accise soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination;

22. estime que les garanties requises pour ouvrir des entrepôts douaniers sont trop faibles au regard de la valeur des produits soumis à accise; juge nécessaire d'instaurer une variable afférente à la nature des marchandises en question et au volume des opérations commerciales qui y sont réellement effectuées;

23. observe avec préoccupation que les États membres ont mis en œuvre leurs propres EMCS selon des prescriptions définies par la Commission d'une manière schématique; demande, à cet égard, à la Commission de prendre l'initiative de proposer l'application dans toute l'Union européenne d'un système plus uniforme;

TVA

24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le "VAT Gap" financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le "VAT Gap" nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

25. salue le fait que la réforme de la TVA lancée en décembre 2011 ait déjà livré des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA; se félicite, dans ce sens, que les directives sur le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et sur l'application facultative et temporaire de l'auto liquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude aient finalement été adoptées en juillet 2013 et demande aux États membres leur mise en application rapide;

26. est également d'avis qu'il convient de mettre l'accent sur la nécessité de rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises à travers l'Europe; accueille favorablement, à cet égard, les nouvelles mesures tendant à faciliter la facturation électronique ainsi que les dispositions spéciales pour les petites entreprises entrées en vigueur en 2013, et attend la mise en œuvre du formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l'Union; espère que le guichet unique qui entrera en vigueur pour les e-services et les entreprises de télécommunications en 2015 favorisera réellement la conformité en simplifiant les procédures de TVA pour les entreprises;

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;

Irrégularités signalées comme frauduleuses et portant atteinte au budget de l’Union européenne

28. souligne que, effectivement, le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées en 2012 et leur impact sont restés pratiquement aux mêmes niveaux que l’année précédente;

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;

30. note qu’en ce qui concerne les recettes, le nombre de cas de fraude signalés en 2012 est inférieur de 20 % au nombre moyen des années 2008-2012; se félicite du fait que les analyses réalisées par la Commission montrent une nette tendance à la baisse du nombre de cas de fraude pour cette période;

31. observe, en ce qui concerne les dépenses, que l'augmentation du nombre d'irrégularités déclarées comme frauduleuses est faible en nombre et en valeur tout en présentant des modes opératoires déjà identifiés et que pour la période 2008-2012, 5% des cas signalés relèvent de la fraude; note que, comme au cours des années précédentes, la majorité des irrégularités frauduleuses a été détectée dans le domaine de la politique de cohésion: 50 % du nombre total et 63 % des montants correspondants; souligne que, sur les 1 194 irrégularités signalées comme frauduleuses, 9 concernent des cas de corruption et que toutes les irrégularités ont été détectées dans le domaine de la politique de cohésion; relève avec préoccupation que leur nombre est en augmentation; souligne avec préoccupation l’évolution vers des fraudes plus simples ce qui, sans doute, peut refléter des tentatives frauduleuses dues à la crise économique de la part de bénéficiaires qui, dans des circonstances normales, n’auraient pas commis d’infraction; considère que ces tendances méritent d’être surveillées et étudiées dans les années à venir;

32. demande à ce que la corruption ayant un impact sur les intérêts financiers de l'Union européenne soit considérée comme une fraude au regard de l'application de l'article 325, paragraphe 5 du TFUE et soit incluse dans le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l'Union - lutte contre la fraude;

33. note que pour les ressources naturelles (agriculture, développement rural et pêche) les irrégularités signalées comme frauduleuses en 2012 ont augmenté de près de 50 % par rapport à 2011 en raison de la communication par un seul pays de 56 cas, présentant tous le même mode opératoire et liés à la même enquête et concernant exclusivement le Fonds européen agricole de garantie; constate que le ratio de la fraude établie dans l’agriculture est légèrement plus élevé que la moyenne générale: environ 6 % du total des cas signalés au cours de la période 2008-2012;

34. observe que les États membres ont recouvré dans le domaine de l'agriculture et du développement rural 169 400 000 EUR auprès des bénéficiaires durant l'exercice 2012 et qu'il restait 1 216 800 000 EUR à recouvrer auprès des bénéficiaires à la fin du même exercice; note que le taux de recouvrement de 43 % est sensiblement affecté par la faiblesse des taux de recouvrement (inférieurs à 30 %) qu'affichent six États membres(12); invite ces États membres à prendre les dispositions utiles pour rehausser nettement les taux de recouvrement;

35. reconnaît que la politique de cohésion est le secteur le plus critique depuis plusieurs exercices budgétaires, avec une prédominance de la politique de développement régionale, mais que, à tout le moins, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est resté stable pendant les trois dernières années; constate que le ratio de la fraude établie est plus faible que la moyenne, soit environ 4% pour la période 2008-2012; se félicite que les efforts déployés par la Commission ces dernières années auprès des autorités nationales pour sensibiliser ce secteur à la fraude semblent avoir porté leurs fruits et que la législation de l’Union ait contribué à hauteur de 59% à la détection des irrégularités frauduleuses; demande à la Commission d’intensifier et de consolider sa stratégie conjointe antifraude initiée en 2008; se félicite également de la réduction des délais de signalement des fraudes après détection;

36. déplore cependant le manque d'informations sur les montants à recouvrer et les taux de recouvrement propres à la politique de cohésion au titre de l'exercice 2012; invite la Commission à fournir des renseignements précis à ce sujet dans son prochain rapport annuel;

37. accueille favorablement la diminution constante depuis trois ans du nombre d'irrégularités signalées dans le cadre de l'aide de préadhésion et constate que les douze nouveaux États membres ont progressivement quitté le système et que l’aide de préadhésion est pratiquement clôturée; observe toutefois une augmentation significative du montant dû à deux cas notifiés par un État; ajoute, en ce qui concerne la période de programmation actuelle, que les irrégularités frauduleuses signalées concernant l'aide de préadhésion (IPA) ont enregistré une légère diminution, très probablement en raison du retard pris dans sa mise en œuvre;

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;

40 souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence;

41. relève que l'OLAF a adressé en 2012 aux autorités nationales 54 recommandations d'action judiciaire accompagnées de recommandations de recouvrement pour un montant de près de 284 000 000 EUR; déplore le manque d'informations sur le nombre de procédures judiciaires ouvertes et sur les sommes réellement recouvrées selon les recommandations de l'OLAF, ainsi que sur le taux de condamnation dans les affaires comportant des infractions préjudiciables au budget de l'Union; invite, une nouvelle fois, la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre effective et prompte des recommandations faites par l'OLAF à l'issue de ses enquêtes;

42. relève toutefois avec une vive préoccupation que, dans certains cas, l'OLAF a classé l'affaire et l'a renvoyée aux directions générales pour qu'elles y donnent toute suite utile, même si elles ne sont pas investies de compétences d'enquête;

OLAF

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

44. observe que l'OLAF établit depuis 2012 les priorités de la politique d'enquête chaque année afin d'améliorer sa procédure de sélection des enquêtes; relève des changements substantiels entre les priorités choisies en 2012, en 2013 et en 2014 et, par conséquent, s'inquiète du risque d'un manque de cohérence de la procédure générale de sélection des enquêtes; est d'avis que les futures priorités de la politique d'enquête devraient toujours faire l'objet d'une évaluation approfondie au vu des besoins concrets, selon des indicateurs mesurables et compte tenu des leçons tirées des priorités antérieures; invite l'OLAF à livrer des informations précises sur les principes qui président au choix de ses priorités;

45. prend note du rapport annuel de l'OLAF pour 2012 et du fait qu'à cette époque l'OLAF a ouvert 431 enquêtes, 287 cas de coordination et fermé 465 dossiers, envoyé aux autorités nationales 54 recommandations de poursuites judiciaires et recommandé la récupération de près de 284 millions d'EUR (165,8 millions d'EUR de recettes et 118,2 millions d'EUR de dépenses), et

(i)     demande que les sources des informations reçues au cours de la phase de sélection soient davantage analysées afin de mieux comprendre la répartition de ces données provenant respectivement des secteurs public et privé, ainsi que la grande variabilité du nombre de déclarations par État membre;

(ii)     reconnaît que la progression de la quantité d’informations issues du secteur public peut être un signal positif d’une meilleure coopération avec les États membres; note que l'OLAF a changé son mode de calcul des informations entrantes; observe que, en raison du cycle de vie de la période de programmation, les autorités publiques ont notifié un plus grand nombre d'irrégularités frauduleuses en 2012 du fait de la clôture de programmes;

(iii)    réitère sa demande de recevoir des informations exhaustives sur le type de suivi effectué en ce qui concerne les recommandations émises par l’OLAF, notamment quant au nombre de dossiers de l'OLAF auxquels les juridictions nationales n'ont pas pu donner suite en raison a) d'une insuffisance des éléments de preuve, b) d'une faible priorité, c) d'un défaut de base juridique, d) de l'absence d'un intérêt public, e) de l'expiration d'un délai, f) d'erreurs de procédure, g) d'autres motifs;

(iv)    renouvelle sa demande de recevoir plus d'informations sur le nombre des contrôles sur place effectués dans chaque État membre;

(v)    demande à nouveau que lui soient fournies des informations sur le nombre des enquêtes conduites dans chaque domaine d'enquête (agriculture, cigarettes, douanes, politiques internes de l'Union, aide extérieure, enquêtes internes, fonds structurels, TVA) pour chaque État membre;

(vi)    demande une nouvelle fois que figurent dans les rapports annuels des informations précises sur la durée des enquêtes, ventilées entre les enquêtes internes, les enquêtes externes, les activités de coordination et les cas d'assistance pénale, regroupées par affaires en cours et affaires clôturées à la fin de l'exercice;

(vii)   demande une nouvelle fois des informations sur le nombre d'enquêtes en cours et d'enquêtes clôturées dans chaque institution européenne;

46. prend acte de l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance sur les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF et approuve ses recommandations, notamment au sujet de la rédaction de lignes directrices pour l'application des indicateurs financiers, en particulier un critère de proportionnalité qui permettrait à l'unité chargée de la sélection des dossiers de se déterminer plus aisément; souhaite, en outre, que les priorités de la politique d'enquête évoluent dans l'avenir de telle sorte que s'instaure un dialogue régulier entre le directeur général de l'OLAF et les directeurs généraux dont les domaines d'action sont concernés par les priorités et les indicateurs financiers afférents;

47. prend acte des observations formulées par le comité de surveillance au sujet de la politique "de minimis" que conduit l'OLAF; rappelle que la politique "de minimis" n'est pas le seul critère de sélection des dossiers et qu'elle a pour objectif de permettre à l'OLAF de concentrer ses efforts et ses ressources sur les dossiers les plus graves et les plus complexes et d'assurer que les ressources humaines soient affectées de manière à obtenir le recouvrement maximal des sommes indûment imputées au budget de l'Union européenne; invite le directeur général à prendre en considération les analyses du comité de surveillance lors de la révision de la politique "de minimis" de l'OLAF; souhaite être dûment informé de la décision que le directeur général prendra à cet égard;

48. demande une amélioration de la gouvernance de l'OLAF à travers la révision continue et la consolidation de ses principaux processus d’enquête; souligne dans ce cadre l’importance particulière accordée par le Parlement européen au contrôle du respect des garanties procédurales et des droits fondamentaux des personnes concernées par une enquête;

Les nouveaux contours de la politique et des programmes européens anti-fraude

49. accueille favorablement l’ensemble des initiatives de la Commission visant à renforcer de façon générale la lutte anti-fraude en complétant les volets prévention et détection par une nouvelle dimension relative aux sanctions; considère que l’introduction de clauses anti-fraude dans les accords internationaux, de coopération administrative et dans le domaine des marchés publics constitue également une avancée significative dans la défense des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la corruption;

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;

51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;

52. souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens, face aux défis économiques actuels, avec la crise économique et financière en toile de fond, exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques;

53. demande à la Cour des comptes européenne d'étudier et de proposer des recommandations selon son point de vue et son expérience par la présentation d'un ou de plusieurs rapports sur les principaux problèmes relevés par la Commission dans son rapport sur la corruption, en particulier en prenant en compte les résultats des rapports par pays;

54. accueille favorablement la proposition de règlement portant création du Parquet européen; souligne la nécessité d’établir un système cohérent et complémentaire en matière de protection des intérêts financiers de l’Union; encourage la Commission à bien définir à l’échelle européenne les rôles et périmètres d’activités respectifs du futur Parquet européen, d’Eurojust et de l’OLAF;

55. se félicite de la publication, à la demande du Parlement, de l'étude de la Commission intitulée "Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU" (détecter et réduire la corruption dans les marchés publics au sein de l'UE), qui définit une méthode de mesure des coûts de la corruption dans les marchés publics mettant en jeu les fonds de l'Union; observe que le coût direct total de la corruption dans les marchés publics en 2010 est estimé à un montant compris entre 1,4 et 2,2 milliards d'EUR pour les cinq secteurs étudiés dans huit États membres(13); souligne que, parmi les recommandations formulées dans l'étude, figuraient une plus grande transparence des marchés publics, des améliorations dans les opérations d'audit et les mécanismes d'évaluation, l'instauration d'un système de collecte centralisée des données relatives aux marchés publics, une mise à jour de la base de données TED (Tenders Electronic Daily), ainsi qu'une protection renforcée des lanceurs d'alerte; invite la Commission à fournir des informations sur les politiques et les mesures mises en œuvre afin d'appliquer ces recommandations;

56. observe que, selon les statistiques officielles, les États membres de l'Union européenne subissent chaque année un manque à gagner de recettes fiscales évalué à plus de 11 milliards d'EUR du fait de la contrebande de cigarettes pratiquée par les réseaux de la criminalité organisée et exige le rétablissement des ressources et des compétences dont ce domaine a fait l'objet dans le passé au sein de l'OLAF; soutient fermement la Commission et l’OLAF dans la mise en place du plan d’action pour la lutte contre la contrebande de cigarettes; tient à ce que l'OLAF et EUROPOL entretiennent une coopération plus étroite à cet égard;

57 considère comme indispensable le développement du réseau des agents de liaison au sein d'OLAF en ce qui concerne les principaux pays à risque en matière de contrebande;

58. demande à être informé de tout développement dans les discussions relatives à une éventuelle renégociation des accords en vigueur et requiert qu'une étude indépendante sur les accords avec l'industrie du tabac soit réalisée en vue de quantifier l'impact du commerce illicite du tabac sur les ressources propres et d'envisager la possible extension des accords actuels à d'autres fabricants que ceux actuellement couverts afin d'assurer une meilleure traçabilité des produits de la phase de production à la distribution;

59. se félicite de l'adoption du règlement portant création du programme Hercule III pour la période financière 2014-2020; observe que, doté d'un budget de plus de 104 000 000 EUR, le programme est destiné à cofinancer notamment des mesures telles que des équipements de scannage permettant de repérer des marchandises de contrebande dans les camions, des systèmes automatisés de lecture de codes de conteneur et de plaques d'immatriculation en vue du renforcement de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon; déplore le manque de transparence constaté durant la mise en œuvre du programme Hercule II dans l'achat et l'utilisation d'équipements techniques par les bénéficiaires et rappelle que cette situation a conduit le Parlement à maintenir en réserve une partie des crédits de l'OLAF provenant des budgets de l'Union pour 2013 et 2014, dans l'attente d'informations utiles en la matière; invite l'OLAF à continuer de livrer ces informations, notamment des précisions sur l'état actuel et les effets des équipements financés, et de faire preuve d'une plus grande transparence dans la mise en œuvre du programme Hercule III;

o

o       o

60. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

(1)

JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.

(2)

1 JO C 201 du 26.07.2013, p.4.

(3)

JO L 201 du 26.07.2013, p. 1.

(4)

Non encore paru au Journal officiel.

(5)

JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0318.

(9)

JO C 51 E/15 du 22.2.2013, p. 121.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0176.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.

(12)

Belgique (23 %), Bulgarie (4 %), Grèce (18 %), France (22 %), Slovénie (25 %) et Slovaquie (26 %)

(13)

Route et rail, Eau et déchets, Urbanisme et services collectifs, Formation, recherche et développement en France, en Hongrie, en Italie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et en Espagne


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Markus Pieper

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Thomas Ulmer

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