RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

20.3.2014 - (16651/2013 – C7‑0020/2014 – 2013/0375(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteure: Maria do Céu Patrão Neves

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

(16651/2013 – C7‑0020/2014 – 2013/0375(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (16651/2013),

–   vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (16648/2013),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0020/2014),

–   vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2013)0765),

–   vu la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2013)0766),

–   vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 81, paragraphe 2, et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A7-0201/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  demande à la Commission de transmettre au Parlement des informations pertinentes sur les réunions scientifiques conjointe visées à l'article 4 de l'accord de partenariat et les réunions de la commission mixte visées à l'article 9 de l'accord de partenariat, notamment les procès-verbaux et les conclusions qui s'y rapportent, ainsi qu'un rapport annuel sur la mise en œuvre effective du programme d'aide sectorielle pluriannuel visé à l'article 3 du protocole;

3.   demande que des représentants de la commission de la pêche du Parlement européen puissent participer, en qualité d'observateurs, auxdites réunions de la commission mixte visées à l'article 9 de l'accord de partenariat;

4.   invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, lors de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations destinées à son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche et l'évaluation du rapport coûts‑avantages du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche et les préjudices subis par la flotte de l'Union européenne dans la zone économique exclusive des Seychelles en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement européen au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Importance du secteur de la pêche aux Seychelles

La République des Seychelles est un pays insulaire composé de 115 îles situées dans l'océan Indien à environ 1 500 km au nord-est de Madagascar et près de 1 600 km à l'est de la côte africaine. Le territoire terrestre des Seychelles s'étend sur environ 455 km² et est bordé d'une ligne côtière de près de 500 km. La plate-forme continentale de cet ensemble d'îles représente 10 334 km² et la vaste zone économique exclusive (ZEE) des Seychelles comprend 1 374 000 km². La population des Seychelles avoisine 90 000 habitants, dont environ 80 % sont concentrés sur l'île de Mahé, la plus grande île de l'archipel, qui abrite la capitale, Victoria, comptant près de 30 000 habitants.

L'économie des Seychelles repose principalement sur les secteurs de la pêche et du tourisme. L'économie liée à l'activité de la pêche s'est développée dans les années 1980, stimulée par la signature d'accords de pêche avec l'Union européenne et le Japon. Lors de la décennie précédente, l'activité de pêche, principalement la capture de thon, a dépassé le secteur du tourisme en tant que principale source de revenus pour le pays. En 2012, la pêche et les secteurs connexes ont rapporté 4 864,6 millions de roupies seychelloises (SCR), soit environ 296,6 millions d'EUR, et ont contribué à hauteur de 31,4 % du produit intérieur brut (PIB). Le secteur de la pêche et les secteurs connexes (réparation navale, équipements maritimes, services portuaires, traitement du poisson, exportations) occupent quelque 5 000 travailleurs (4 000 emplois directs et 1 000 emplois indirects), ce qui représente près de 10 % des emplois réguliers aux Seychelles. En 2012, entre 1 300 et 1 400 pêcheurs seychellois travaillaient à plein temps ou à temps partiel.

La production nationale de poisson et de produits de la pêche a dépassé de peu 109 000 tonnes (t), dont 70 777 t de thon débarquées par la flotte thonière locale. Malgré une tendance à la hausse dans les années 1990, les bénéfices obtenus de la pêche thonière aux Seychelles ont baissé en 2009 et en 2010 en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien, mais sont remontés légèrement en 2011 pour atteindre 1,456 milliards de SCR (environ 88,8 millions d'EUR). En 2012, les conserves de thon ont représenté 92 % de la production totale de produits de pêche pour un montant de 697,6 millions de SCR (près de 42,5 millions d'EUR) et leur exportation a représenté 90 % des exportations des Seychelles, celles-ci dépendant fortement des exportations vers l'Union européenne.

Pêche et gestion des espèces hautement migratoires aux Seychelles

La pêche dans l'océan Indien est centrée essentiellement sur un groupe restreint d'espèces hautement migratoires, principalement les thonidés, notamment la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis), le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) et le thon obèse (Thunnus obesus). La ZEE des Seychelles se situe au centre de la zone de pêche de thonidés au sud-ouest de l'océan Indien, où est réalisée une partie substantielle du nombre total de captures de thonidés dans cette région, dont environ 25 % sont capturés par la flotte de l'Union européenne. Le port de Victoria est le principal port du pays, où sont débarquées et transbordées près de 80 % des captures de thonidés du sud-ouest de l'océan Indien.

En 2011, les senneurs titulaires d'une autorisation de pêche dans la ZEE des Seychelles ont capturé 258 361 t de thonidés, avec une moyenne mensuelle de 33 embarcations actives, pour un effort de pêche de 9 558 jours de pêche; 49 % des captures étaient des bonites à ventre rayé, 43 % des thons à nageoires jaunes et 8 % des thons obèses. Ces captures ont été réalisées principalement par des senneurs d'Espagne (126 009 t), des Seychelles (63 212 t), de France (42 530 t) et d'autres pays (26 610 t). Les senneurs ont utilisé des dispositifs de concentration de poisson pour la plupart de leurs captures de thonidés. La même année, les palangriers de surface titulaires d'une autorisation de pêche dans la ZEE des Seychelles ont capturé 8 257 t de thonidés, représentant un effort de pêche de 17,7 millions d'hameçons, dont 54 % de thons obèses, 17 % de thons à nageoires jaunes, 5 % d'espadons et 24 % d'autres espèces, notamment des marlins, des voiliers et des requins. Ces captures ont été effectuées par des palangriers des Seychelles (7 566 t), de Taiwan (650 t), d'Oman (33 t) et des Philippines (8 t). Les palangriers de l'Union ont abandonné progressivement cette région, leurs captures étant inférieures à 5 % du nombre total de captures avec palangre de surface dans l'océan Indien.

La Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI), chargée de la gestion des populations de seize espèces migratoires (principalement des thonidés) dans cette région, a estimé que les stocks de thon jaune, de thon obèse et d'espadon sont en pleine exploitation et que les stocks de bonites à ventre rayé sont sous-exploités. La CTOI a exprimé une certaine inquiétude concernant la capture de thons à nageoires jaunes juvéniles par les senneurs qui utilisent des dispositifs de concentration de poisson, ainsi que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) de thon à nageoires jaunes, et a limité l'effort de pêche dans cette région au niveau appliqué en 2003.

Analyse et comparaison du protocole à l'accord de partenariat UE-Seychelles

Les Seychelles ont conclu des accords de pêche avec l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud et Taiwan en matière de capture d'espèces migratoires. L'accord UE-Seychelles s'inscrit dans le cadre d'une série d'accords de pêche conclus par l'Union avec des pays de l'océan Indien, notamment les Comores, Madagascar et le Mozambique, et devrait s'intégrer dans une perspective régionale, compte tenu de la nature migratoire de ces espèces. Le premier accord de pêche UE-Seychelles remonte à 1984 et est devenu un accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP). Ces accords étaient initialement renouvelés tous les trois ans, tandis que l'APP est renouvelé automatiquement, sauf en cas de suspension ou de dénonciation du protocole à la demande d'une des parties.

L'APP UE-Seychelles a été conclu le 5 octobre 2006. Ensuite, un nouveau protocole à cet accord de pêche a été paraphé le 10 mai 2013, couvrant une période de six ans à compter de son application provisoire. Étant donné que le protocole actuel arrive à échéance le 17 janvier 2014, le nouveau protocole doit être appliqué provisoirement à compter du 18 janvier 2014 pour assurer la continuité de l'activité de la flotte de l'Union aux Seychelles.

Le nouveau protocole à l'APP UE-Seychelles entre en vigueur pour une durée de six ans à compter du début de son application provisoire et prévoit des possibilités de pêche pour 40 senneurs et 6 palangriers. Les possibilités de pêche attribuées à 40 senneurs sont réparties entre 22 navires espagnols, 16 français et 2 italiens, tandis que les possibilités de pêche prévues pour les 6 palangriers sont partagées de manière équitable entre les flottes espagnole, française et portugaise. La contrepartie financière totale s'élève à 30,7 millions d'EUR et est destinée au paiement de l'accès à la ZEE et au soutien à la politique sectorielle de la pêche des Seychelles. Le montant à payer pour accéder à la ZEE, avec un tonnage de référence de 50 000 t par an, est de 2,75 millions d'EUR la première et la deuxième années et de 2,5 millions d'EUR jusqu'à l'échéance du protocole. Le montant de l'aide sectorielle s'élève à 2,6 millions d'EUR la première et la deuxième années et à 2,5 millions d'EUR jusqu'à l'échéance du protocole.

Le coût des autorisations de pêche pour les senneurs augmente progressivement pendant la période d'application du protocole, passant de 38 500 EUR la première année à 52 500 EUR la dernière année, pour une capture annuelle de 700 t. Le coût des autorisations de pêche pour les palangriers dont le tonnage de jauge brute (TJB) est inférieur à 250 t varie de 4 950 EUR la première année à 6 750 EUR la dernière année pour une capture annuelle de 90 t, tandis que les autorisations de pêche pour les palangriers dont le TJB est supérieur à 250 t coûtent entre 6 600 EUR la première année et 9 000 EUR la dernière année pour une capture annuelle de 120 t. Les captures qui dépassent le tonnage de référence de 50 000 t par an sont payées entre 55 EUR/t la première année et 75 EUR/t la dernière année d'application du protocole.

Par rapport au protocole antérieur, qui était d'une durée de trois ans, on observe une réduction des possibilités de pêche, attribuées auparavant à 48 senneurs et 12 palangriers, ainsi que du tonnage de référence annuel qui était de 52 000 t. En ce qui concerne la contrepartie financière annuelle, on observe une diminution significative du montant exigé pour accéder à la ZEE, qui était de 3,38 millions d'EUR, et une légère baisse du montant consacré à l'aide sectorielle, qui s'élevait à 2,22 millions d'EUR. Le coût des autorisations de pêche pour les senneurs, qui était auparavant de 61 000 EUR, a également enregistré une diminution notable, tandis que le coût annuel des autorisations de pêche pour les palangriers, qui était de 3 150 EUR (navires < 250 TJB) ou de 4 200 EUR (navires > 250 TJB), a augmenté de manière considérable. Le montant à payer pour les captures réalisées au-delà du tonnage de référence annuel, qui était de 35 EUR par tonne supplémentaire, a également connu une augmentation significative.

	Protocole antérieur	Protocole actuel	Variation
Période d'application	3 ans	6 ans	­
Possibilités de pêche
- Senneurs	48	40	¯
- Palangriers	12	6	¯
Tonnage de référence	52 000 t/an	50 000 t/an	¯
Contrepartie financière
- Totale	16,8 millions d'EUR (3 ans)	30,7 millions d'EUR (6 ans)	¯
- Annuelle	5,6 millions d'EUR	5 - 5,35 millions d'EUR	¯
- Accès à la ZEE	3,38 millions d'EUR/an	2,5 - 2,75 millions d'EUR/an	¯
- Aide sectorielle	2,22 millions d'EUR/an	2,5 - 2,6 millions d'EUR/an	­
Autorisations de pêche:
- Senneurs	61 000 EUR/an	38 500 - 52 500 EUR/an	¯
- Palangriers < 250 TJB	3 150 EUR/an	4 950 - 6 750 EUR/an	­
- Palangriers > 250 TJB	4 200 EUR/an	6 600 - 9 000 EUR/an	­
Captures supplémentaires	35 EUR/t	55 - 75 EUR/t	­

Observations générales de la rapporteure

Le secteur de la pêche et les activités connexes aux Seychelles dépendent fortement de l'accord de pêche avec l'Union européenne, étant donné que la contrepartie financière des accords de pêche et les revenus provenant de l'activité de la flotte étrangère constituent des sources de recettes particulièrement importantes pour l'économie du pays. Par ailleurs, l'accord de pêche UE-Seychelles est primordial pour maintenir la présence stratégique de la flotte européenne dans cette région importante pour la pêche de thonidés dans l'océan Indien, où opèrent des flottes étrangères importantes, notamment le Japon, la Chine, la Corée du Sud, les Philippines et Taiwan.

Le protocole à l'examen est équilibré et avantageux pour les deux parties, dans la mesure où il préconise une pêche durable pour la flotte de l'Union dans les eaux des Seychelles, protégée par diverses clauses du protocole et de l'accord de pêche destinées au suivi, au contrôle et à la surveillance de l'activité de pêche, notamment la coopération scientifique, le système de localisation des navires par satellite, le système électronique d'enregistrement et de déclaration des données concernant les activités de pêche, la gestion du tonnage de référence annuel et l'embarquement d'observateurs. Le protocole à l'examen a non seulement un effet bénéfique sur l'économie et les emplois direct et indirect dans les secteurs dépendant de la pêche aux Seychelles, mais il a également des incidences sur l'emploi à bord des navires, étant donné que chaque senneur est tenu d'embarquer au moins deux marins seychellois ou, à défaut et dans la mesure du possible, deux stagiaires. En outre, en Europe, environ 760 emplois, dans divers segments du secteur, sont associés à la flotte qui opère en vertu de l'accord de pêche.

Plusieurs adaptations ont été effectuées par rapport au protocole antérieur, notamment en ce qui concerne la durée, les possibilités de pêche, le tonnage de référence, le coût des captures supplémentaires, la contrepartie financière et le coût des autorisations de pêche. La réduction des possibilités de pêche et la légère diminution du tonnage de référence ont été assorties d'une légère réduction de la contrepartie financière de l'Union, notamment du montant à payer pour l'accès à la ZEE des Seychelles. Ces éléments se justifient par la réduction du niveau d'utilisation de l'accord et par le fait que le tonnage de référence n'a pas été atteint ces dernières années. L'accord de pêche a été utilisé davantage par les senneurs que par les palangriers, qui ont abandonné progressivement ce segment de la pêche et qui ont actuellement peu recours aux possibilités de pêche. Les captures n'ont pas atteint le tonnage de référence ces dernières années et notamment entre 2008 et 2010, en raison du départ de la flotte européenne (principalement des senneurs espagnols et français) vers d'autres lieux de pêche, en vue d'éviter la piraterie dans cette région de l'océan Indien.

Les actes de piraterie se sont multipliés à partir de 2004. C'est pourquoi l'Union européenne a lancé l'opération navale Atalanta en 2008 pour lutter contre la piraterie dans cette région. À partir de 2009, les senneurs ont commencé à embarquer du personnel militaire ou des groupes armés de sécurité privés, mesure qui a permis de réduire le nombre de navires détournés, mais qui a augmenté les coûts opérationnels de la flotte. Le protocole actuel contient une clause qui prévoit que, dans des circonstances exceptionnelles liées à la piraterie, qui obligent la flotte à quitter l'océan Indien, les deux parties analysent la possibilité d'appliquer un paiement pro rata temporis, sur demande individuelle des armateurs.

Le nouveau protocole est conforme aux objectifs des APP; il permet de maintenir la présence européenne dans le domaine de la pêche lointaine ainsi que les possibilités de pêche dans cette région de l'océan Indien, contribue à la durabilité des lieux de pêche et permet de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Seychelles. Compte tenu de ce qui précède, la rapporteure estime que le nouveau protocole est équilibré et avantageux pour les deux parties et recommande, dès lors, son approbation.

AVIS de la commission des budgets (4.3.2014)

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles
(16651/2013 – C7‑0020/2014 – 2013/0375(NLE))

Rapporteur pour avis: François Alfonsi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République des Seychelles en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.

À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 10 mai 2013, couvrant une période de six ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2014.

Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République des Seychelles et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles, dans l'intérêt des deux parties.

Les deux parties ont convenu de coopérer pour mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche des Seychelles et poursuivent à cette fin le dialogue politique sur la programmation appropriée.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 30 700 000 EUR pour toute la période. La contrepartie financière annuelle du budget de l'Union est donc de 5 350 000 EUR par an pour les deux premières années et de 5 000 000 EUR par an pour les autres années.

Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation.

Nature de la dépense	2014	2015	2016	2017	2018	2019	TOTAL
Conservation et gestion des ressources naturelles	5 350 000€	5 350 000€	5 000 000€	5 000 000€	5 000 000€	5 000 000€	30 700 000€
Total	5 350 000€	5 350 000€	5 000 000€	5 000 000€	5 000 000€	5 000 000€	30 700 000€

******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	4.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 1 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Věra Flasarová, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Nadezhda Neynsky, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	François Alfonsi, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds, Catherine Trautmann
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Antonio Cancian, María Auxiliadora Correa Zamora

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	18.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 0
Membres présents au moment du vote final	Antonello Antinoro, Alain Cadec, Chris Davies, Pat the Cope Gallagher, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Jens Nilsson, Mario Pirillo