RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012

20.3.2014 - (C7‑0329/2013 – 2013/2241(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa

Procédure : 2013/2241(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0206/2014

Textes déposés :

A7-0206/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 24
CRE 02/04/2014 - 24

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.25
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0301

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012

(C7‑0329/2013 – 2013/2241(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Organe[1],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7‑0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

– vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office[4], et notamment son article 13,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0206/2014),

1. ajourne sa décision concernant la décharge au responsable administratif de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Organe pour l'exercice 2012;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au responsable administratif de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012

(C7‑0329/2013 – 2013/2241(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012,

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7‑0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0206/2014),

1. reporte la clôture des comptes de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au responsable administratif de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012

(C7‑0329/2013 – 2013/2241(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012,

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7‑0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14], et notamment son article 185,

- vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0206/2014),

A. considérant qu'il ressort des états financiers de l'Organe des régulateurs des communications électroniques (ci-après l'"Organe") que son budget définitif pour l'exercice 2012 s'élevait à 3 190 000 EUR, soit une hausse de 170,60 % par rapport à 2011, que cette hausse est due à la création récente de l'Organe et que le budget de l'Organe provient dans son intégralité du budget de l'Union;

B. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable quant à la fiabilité des comptes annuels de l'Organe pour l'exercice 2012 et à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

Commentaires sur la fiabilité des comptes

1. prend acte du fait que le système comptable de l'Organe a été validé en 2013;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

2. déplore que des crédits engagés reportés d'un montant total de 61 500 EUR (soit 10 % du montant total des crédits engagés reportés) ne correspondent pas aux engagements juridiques et soient donc irréguliers; invite l'Organe à prendre des mesures pour éviter ce genre de situation à l'avenir et à en rendre compte pour le 1^er septembre 2014;

3. prend acte du fait que les enseignements tirés des expériences vécues en 2011 et en 2012 ont été mis à profit en 2013, les procédures financières ayant été précisées et des formations de remise à niveau supplémentaires ayant été dispensées à tous les acteurs financiers; constate le regain d'attention accordé tout au long de 2013 à l'ouverture en bonne et due forme des engagements financiers et juridiques;

Gestion budgétaire et financière

4. constate avec inquiétude que les mesures de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire de 63,4 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 66,16 %; invite l'Organe à améliorer sensiblement les mesures de suivi du budget et les taux d'exécution du budget précités; escompte de l'Organe qu'il rende compte des mesures qui auront été prises pour remédier à la situation pour le 1^er septembre 2014;

Engagements et reports

5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements différés et à l'absence de procédure efficace garantissant la présentation et le remboursement des frais de mission déclarés par les experts en temps opportun; invite l'Organe à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1^er septembre 2014;

Virements

6. constate que d'après le rapport annuel d'activité et les constatations d'audit de la Cour des comptes, le montant et la nature des virements effectués en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7. prend acte avec inquiétude du fait que l'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées, prend acte, notamment, du fait que les procédures d'attribution n'ont pas tenu suffisamment compte du rapport qualité/prix et que les critères d'attribution généraux n'ont pas été subdivisés en sous-critères permettant une évaluation comparative claire des offres;

8. juge regrettable que les procédures de recrutement examinées aient présenté des insuffisances significatives en matière de transparence, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens aient été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection, qu'il n'ait pas été fixé de notes minimales à obtenir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats, et que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'ait pas approuvé les personnes désignées membres du comité de sélection et les changements de membres;

9. prend acte avec inquiétude du fait que la majeure partie des agents de l'Organe occupe un poste administratif ou de soutien et n'effectue pas de déplacement alors qu'ils ont tous reçu un téléphone portable avec un forfait limité à environ 50 EUR par mois; se déclare préoccupé par l'absence de surveillance de l'usage de ces téléphones à titre privé;

10. juge regrettable que l'Organe n'ait pas de politique de gestion de la trésorerie; prend acte du fait qu'en conséquence, toutes les liquidités en possession de l'Organe à la fin de 2012 (soit 1 600 000 EUR) étaient détenues dans une seule banque, notée BBB;

11. invite l'Organe à rendre compte des mesures qui auront été prises pour remédier aux problèmes en suspens susmentionnés concernant les procédures de passation de marchés et de recrutement pour le 1^er septembre 2014;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1^er septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;

13. prend acte du fait que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts sont demandées à chacun des membres du comité de gestion de l'Organe et du conseil des régulateurs, ainsi qu'aux membres de son personnel, et que les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres des comités de sélection ont été actualisées, sur la base des recommandations de la Cour des comptes; invite l'Organe à informer l'autorité de décharge s'il compte revoir son régime en matière de conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission susvisées;

14. fait observer que le CV et la déclaration d'intérêts des membres du comité de gestion, du responsable administratif et de l'encadrement supérieur ne sont pas rendus publics; invite l'Organe à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Contrôle interne

15. déplore qu'il reste un certain nombre de points en suspens concernant les contrôles internes:

- l'Organe n'a pas encore mis en application les standards de contrôle interne (SCI) "Objectifs et indicateurs de performance" (SCI n° 5), "Processus et procédures" (SCI n° 8), "Gestion des documents" (SCI n° 11) et "Information et communication" (SCI n° 12),

- aucune procédure n'a été mise en place en matière d'inscription et de cession d'immobilisations et aucun inventaire physique n'a été réalisé,

- les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été mises en œuvre;

16. invite l'Organe à remédier à cette situation et à rendre compte des mesures qui auront été prises à cet effet pour le 1^er septembre 2014;

Performances

17. demande que l'Organe communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

o o

18. renvoie, pour les autres observations de nature transversale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 1 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Markus Pieper
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Thomas Ulmer

[1] JO C 365 du 13.12.2013, p. 9.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 365 du 13.12.2013, p. 9.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] JO C 365 du 13.12.2013, p. 9.
[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[15] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[16] JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
[17] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[18] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[19] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014).

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