RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2012

20.3.2014 - (C7‑0286/2013 – 2013/2208(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa

Procédure : 2013/2208(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0207/2014

Textes déposés :

A7-0207/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 24
CRE 02/04/2014 - 24

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.27
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0303

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2012

(C7‑0286/2013 – 2013/2208(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre[1],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

– vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle[4], et notamment son article 12 bis,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0207/2014),

1. donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2012;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2012

(C7‑0286/2013 – 2013/2208(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2012,

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle[10], et notamment son article 12 bis,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0207/2014),

1. approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2012;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2012

(C7‑0286/2013 – 2013/2208(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2012,

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle[16], et notamment son article 12 bis,

– vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0207/2014),

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après "le Centre") pour l'exercice 2012 était de 19 216 951 EUR, ce qui représente une hausse de 1,83 % par rapport à 2011,

B. considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget du Centre pour 2012 a été de 16 933 900 EUR, ce qui représente une baisse de 0,31 % par rapport à 2011,

C. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2012 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

1. reconnaît le rôle central joué par le Centre dans l'encouragement de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) dans l'Union européenne, à une époque où il faut de nouvelles méthodes de formation; souligne l'importance de sa contribution aux politiques visant à exploiter le potentiel de l'EFP pour soutenir le développement économique et faciliter le passage de l'enseignement ou de la formation à l'emploi, notamment dans le contexte de la récession économique; relève que la présence de diverses parties prenantes témoigne du fait que le savoir-faire et la capacité analytique du Centre sont de plus en plus sollicités;

Suivi de la décharge 2011

2. relève, dans le rapport de la Cour des comptes, qu'une mesure correctrice adoptée en réponse à ses observations de l'exercice antérieur est qualifiée de "en cours", qu'une mesure est qualifiée de "achevée" et qu'une mesure est qualifiée de "partiellement achevée" et "partiellement en cours";

3. observe que le programme de travail du Centre, d'après son rapport annuel d'activité, a été exécuté conformément au plan prévu; salue les réalisations du Centre dans les domaines définis au titre des priorités à moyen terme (2012-2014), tel que l'indique son système d'évaluation des performances lié au programme de travail;

4. reconnaît, au bénéfice du Centre:

– qu'une procédure globale de planification des passations des marchés et une procédure de suivi du budget ont été mises en place et ont permis de réduire le nombre de virements de plus de 25 % en 2012, et qu'une méthodologie a été définie à l'aide de paramètres, de projections et de mesures permettant d'améliorer les prévisions des dépenses liées au titre I,

– que des mesures structurelles ont été mises en place pour remédier aux défaillances liées au financement de subventions d'enseignement et de formation professionnelle, notamment un calendrier adapté aux prestations par réseau et des rapports d'exécution définitifs au cours du premier semestre; la préparation de la vérification opérationnelle à l'aide de listes portant sur les taux de change, la cohérence entre les certificats d'audit et les rapports et l'identification des erreurs de calcul; la mise à disposition d'instructions revues aux membres du réseau pour la préparation des rapports d'exécution définitifs afin d'éviter la suspension fréquente ou prolongée des factures et l'application d'un mécanisme de suivi mensuel de la notification des rapports d'exécution définitifs,

– que pour mettre en œuvre les recommandations du service d'audit interne (SAI) de la Commission de 2010, un plan global de continuité de l'activité a été finalisé et approuvé afin d'évaluer le risque de perturbations potentielles, de définir les fonctions critiques et le temps de réaction nécessaires et de définir un plan d'action pour sa mise en œuvre;

Gestion budgétaire et financière

5. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,68 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 94,44 %;

Engagements et reports

6. note que les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II, avec un taux de 39 %. reconnaît que selon le rapport annuel de la Cour des comptes, cette situation est principalement due à des éléments qui ne sont pas imputables au Centre;

Virements

7. note que d'après le rapport annuel d'activités, ainsi que les constatations d'audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites du règlement financier et félicite le Centre pour sa bonne programmation budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8. note que pour l'exercice 2012, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à un commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport d'audit annuel, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés du Centre;

9. constate avec inquiétude que selon les constatations de la Cour des comptes, les membres du comité de présélection n'ont pas signé de déclaration d'absence de conflit d'intérêts lors des deux procédures de recrutement au poste de directeur du Centre lancées en 2010 et 2011 et déclarées infructueuses; constate avec inquiétude que les questions des entretiens et leur pondération ainsi que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste des lauréats ont été définies après le filtrage des candidats;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10. constate que le Centre évaluera sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation lorsqu'ils seront disponibles;

11. fait observer que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration ainsi que les déclarations d'intérêts du directeur et des membres de la direction ne sont pas accessibles publiquement; invite le Centre à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Commentaires sur les contrôles internes

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

Contrôle interne

13. reconnaît, au bénéfice du Centre, que le SAI a procédé à une évaluation des risques pour 2012 et qu'il a qualifié cinq éléments comme présentant un risque critique; relève que ces cinq éléments figuraient dans le plan annuel de gestion des risques du Centre pour 2012, qui faisait partie du programme de travail du Centre pour 2012; reconnaît que les mesures adoptées pour trois de ces éléments sont achevées et que les mesures relatives aux deux autres risques critiques sont en cours;

Résultats

14. demande que le Centre communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

o o

15. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

14.2.2014

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2012

(2013/2208(DEC))

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. reconnaît le rôle central joué par le Centre dans l'encouragement de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) dans l'Union européenne, à une époque où il faut de nouvelles méthodes de formation, ainsi que dans la contribution aux politiques visant à employer le potentiel de l'EFP pour soutenir le développement économique et faciliter le passage de l'enseignement ou de la formation à l'emploi, notamment dans le contexte de la récession économique; se félicite de ce que le savoir-faire et la capacité analytique du Centre sont toujours plus sollicités par les différentes parties prenantes;

2. observe que le programme de travail du Centre, d'après son rapport annuel, a été exécuté conformément au plan prévu; salue les réalisations du Centre dans les domaines définis au titre des priorités à moyen terme (2012-2014), tel que l'indique son système d'évaluation des performances (SEP) lié au programme de travail;

3. exprime sa satisfaction quant au fait que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2012 et que ceux-ci représentent clairement sa position financière au 31 décembre 2012;

4. se félicite que la troisième procédure de sélection lancée en 2012 ait abouti et que le poste de directeur du centre, resté vacant pendant deux ans, soit enfin pourvu depuis octobre 2013;

5. relève les taux d'exécution élevés pour tous les titres et le recul de plus de 25 % du nombre de virements budgétaires par rapport à l'exercice précédent (55 virements en 2012 contre 77 en 2011); note en outre que le taux élevé d'engagements budgétaires reportés est principalement dû à des raisons indépendantes de la volonté du Centre, telles que les retards dans les travaux de réparation effectués par les autorités grecques dans les locaux du Centre, qui n'ont pas été achevés en 2012; invite le Centre à consolider ses progrès en ce qui concerne la réduction des reports d'engagements relatifs au titre II et celle du nombre de virements;

6. prend acte des observations de la Cour des comptes en ce qui concerne les vérifications des subventions octroyées par le Centre; demande des contrôles plus approfondis des frais de personnel réclamés par les bénéficiaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	13.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 4 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Elisabeth Schroedter, Gabriele Stauner, Jutta Steinruck
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Philippe De Backer, Edite Estrela, Sergio Gutiérrez Prieto, Anthea McIntyre, Antigoni Papadopoulou, Gabriele Zimmer
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Enrique Guerrero Salom, Timothy Kirkhope, George Lyon

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 2 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan
Suppléants présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Markus Pieper
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Thomas Ulmer

[1] JO C 365 du 13.12.2013, p. 21.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 365 du 13.12.2013, p. 21.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] JO C 365 du 13.12.2013, p. 21.
[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[15] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[16] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
[17] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[18] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[19] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014)...

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