RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2012

    20.3.2014 - (C7‑0328/2013 – 2013/2240(DEC))

    Commission du contrôle budgétaire
    Rapporteur: Petri Sarvamaa.
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    Procédure : 2013/2240(DEC)
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    A7-0208/2014
    Textes déposés :
    A7-0208/2014
    Textes adoptés :

    1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2012

    (C7‑0328/2013 – 2013/2240(DEC))

    Le Parlement européen,

    –       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2012,

    –       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence[1],

    –       vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

    –       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

    –       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son l'article 208,

    –       vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie[4], et notamment son article 24,

    –       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

    –       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

    –       vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

    –       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0208/2014),

    1.      donne décharge au directeur de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2012;

    2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

    3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

    2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2012

    (C7‑0328/2013 – 2013/2240(DEC))

    Le Parlement européen,

    –       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2012,

    –       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence[7],

    –       vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

    –       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

    –       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[9] du Conseil, et notamment son l'article 208,

    –       vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie[10], et notamment son article 24,

    –       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[11],

    –       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12], et notamment son article 108,

    –       vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

    –       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0208/2014),

    1.      approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2012;

    2.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

    3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2012

    (C7‑0328/2013 – 2013/2240(DEC))

    Le Parlement européen,

    –       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2012,

    –       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence[13],

    –       vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

    –       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14], et notamment son article 185,

    –       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[15] du Conseil, et notamment son l'article 208,

    –       vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie[16], et notamment son article 24,

    –       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[17],

    –       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[18], et notamment son article 108,

    –       vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

    –       vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

    –       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0208/2014),

    A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2012 était de 7 241 850 EUR, soit une augmentation de 51,11% par rapport à 2011, ce qui peut s'expliquer par la création récente de l'Agence; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

    B.   considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2012 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

    Suivi de la décharge 2011

    1.   observe, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés en 2011, deux mesures correctrices prises en réponse à ces commentaires sont signalées comme "en cours" et une comme "terminée";

    2.   reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que:

          - en ce qui concerne la gestion budgétaire et financière, des orientations détaillées relatives à la procédure d'établissement du budget annuel ont été mises au point, avec une répartition claire des responsabilités, des délais internes, des résultats attendus et un soutien méthodologique pour les acteurs concernés; reconnaît que les gestionnaires de lignes budgétaires reçoivent des rapports méthodologiques complets pour garantir l'efficacité et la cohérence de la budgétisation par poste "ligne zéro" récemment introduite;

          - le volet de prévision budgétaire a été introduit dans le rapport sur l'exécution du budget pour donner les informations nécessaires au suivi des engagements et des paiements;

          - la transparence des procédures de recrutement a été améliorée en précisant dans les avis de vacance le nombre maximum de candidats à inscrire sur une liste de réserve et en faisant clairement référence à la possibilité de recours, ainsi qu'en préparant les questions des examens écrits et des entretiens et leur pondération avant l'examen des candidatures;

    Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

    3.   observe avec préoccupation qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire un supplément, qui s'est élevé à environ 23 000 EUR en 2012, s'ajoutant aux allocations scolaires prévues par le statut; observe que ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc considérées comme irrégulières par la Cour des comptes; reconnaît, cependant, que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Agence est établie et que l'objectif de ces suppléments est d'assurer l'égalité de traitement des employés de l'Agence relevant du statut;

    Gestion budgétaire et financière

    4.   note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 93,75 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 66,8 %;

    5.   regrette que l’Agence ait procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1 700 000 EUR, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre; observe que ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours; attire l'attention de l'Agence sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle cette mise en oeuvre étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III;

    6.   observe avec préoccupation que l'Agence détenait 4 200 000 EUR en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1 600 000 EUR correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013; estime que ce qui précède ne relève pas d'une gestion rigoureuse de la trésorerie;

    7.  estime qu'aucun des problèmes mentionnés dans la présente résolution n'est grave en soi mais que, si l'on considère la situation de façon globale, il est manifestement nécessaire que l'Agence s'attache à mieux respecter les lignes directrices de base en vue du prochain exercice; invite l'Agence à faire état de ses progrès dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

    Virements

    8.   observe avec inquiétude qu'en 2012, l’Agence a effectué 20 virements budgétaires concernant 43 lignes budgétaires pour un montant total d'environ 1 000 000 EUR, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire;

    Procédures de passation de marchés et de recrutement

    9.      observe avec inquiétude que l’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats, à savoir que les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l'examen des candidatures, que les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et que les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées; invite l'Agence à remédier à cette situation et à informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

    Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

    10.    constate que l'Agence est en train de revoir sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation, une fois disponibles;

    11.    observe que les CV et déclarations d'intérêts des membres du conseil des régulateurs, du directeur, des cadres supérieurs et des experts participant aux groupes d'experts de l'Agence, ainsi que les CV des membres du conseil d'administration et de la chambre de recours ne sont pas à la disposition du public; invite l'Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

    Contrôle interne

    12.    relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des procédures présentant un risque inhérent élevé qui doivent encore être améliorées, en particulier la planification et le suivi, l'appréciation du rendement et l'organisation de carrière, la gestion des documents et des données, la gestion des installations, la logistique, la sécurité, les relations et la communication entre parties intéressées, le contrôle du marché intérieur, la coopération des autorités de régulation nationales et le suivi de la mise en oeuvre des codes de réseau; observe que l'Agence a présenté un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer les contrôles portant sur ces procédures et que le plan a été approuvé par le SAI;

    Performances

    13.    demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

    o

    o         o

    14.    renvoie, pour les autres observations à caractère transversal accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    17.3.2014

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    16

    1

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Amelia Andersdotter, Markus Pieper

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Thomas Ulmer

    • [1]       JO C 365 du 13.12.2013, p. 1.
    • [2]       JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
    • [3]       JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
    • [4]       JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
    • [5]       JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
    • [6]       JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
    • [7]       JO C 365 du 13.12.2013, p. 1.
    • [8]       JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
    • [9]       JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
    • [10]     JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
    • [11]     JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
    • [12]     JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
    • [13]     JO C 365 du 13.12.2013, p. 1.
    • [14]     JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
    • [15]     JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
    • [16]     JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
    • [17]     JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
    • [18]     JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
    • [19]     Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014).