RAPPORT sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
21.3.2014 - (COM(2013)0586 – C7‑0381/2013 – 2013/0308(CNS)) - *
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Sławomir Nitras
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
(COM(2013)0586 – C7‑0381/2013 – 2013/0308(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0586),
– vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0381/2013),
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0214/2014),
1. approuve la recommandation de la Commission telle qu'amendée;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, à tenir compte des préoccupations du Parlement en ce qui concerne la nécessité de réduire au minimum la charge fiscale qui pèse sur les contribuables;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements nationaux de la Croatie et des autres États membres.
Amendement 1 Proposition de recommandation Article 3 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre des décisions antérieures portant modification de la convention d'arbitrage, et afin de dissiper tout doute quant à un éventuel effet rétroactif, il convient de ne pas traduire la date d'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage par une date précise, mais plutôt de la fixer au jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. | |||||||||||||||||||
EXPOSÉ DES MOTIFS
La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Croatie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d'arbitrage, la convention signée le 8 décembre 2004 par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie lors de leur adhésion à la convention d'arbitrage et la décision du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d'arbitrage.
La convention d'arbitrage établit un cadre juridique pour l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées en prévoyant, notamment, une procédure d'arbitrage permettant aux entreprises de demander le réexamen de la correction des bénéfices d'entreprises associées, ainsi que des mécanismes pour le règlement des litiges en cas de double taxation entre entreprises établies dans des États membres différents. La convention améliore ainsi les conditions pour les activités transfrontières au sein du marché intérieur.
L'acte d'adhésion de la Croatie de 2011 a introduit un système simplifié pour l'adhésion de la Croatie à la convention d'arbitrage. En vertu de l’article 3, paragraphe 4, dudit acte d’adhésion, la Croatie adhère à la convention et à tous les protocoles la modifiant. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, le Conseil adopte une décision afin de déterminer la date de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage en Croatie, et à laquelle le pays doit avoir procédé à toutes les adaptations rendues nécessaires par ladite convention. Pour ce faire, le Conseil statue sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.
Dans la mesure où la proposition de décision met en œuvre le mandat repris dans le traité d'adhésion de 2011, le rapporteur souscrit pleinement à la recommandation de la Commission et espère vivement que l'adhésion de la Croatie à la convention d'arbitrage et aux instruments connexes sera achevée dans les meilleurs délais.
Il souhaite faire une remarque sur la question de la date d'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage modifiée. Le texte proposé suggère de préciser la date d'entrée en vigueur dans ladite décision.
Compte tenu de l'expérience acquise grâce aux décisions antérieures portant modification de la convention d'arbitrage et des doutes soulevés à ces occasions, il convient de noter que le fait d'indiquer la date dans le texte de la décision comporte le risque que la décision prenne effet après la date d'entrée en vigueur précisée pour la convention d'arbitrage (à savoir un risque de date rétroactive d'entrée en vigueur de ladite convention).
Afin de dissiper tout doute quant à un effet rétroactif, il est proposé que la date d'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage soit fixée au lendemain de la publication de la décision à l'examen au Journal officiel de l'Union européenne. En ce qui concerne la date d'application, à savoir la date à partir de laquelle les procédures prévues au titre de la convention d'arbitrage sont applicables, le rapporteur, en accord avec les principes incorporés par ladite convention, invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera cette date, à tenir compte du temps nécessaire aux autorités compétentes pour mettre en place les procédures propices au bon fonctionnement de la convention.
PROCÉDURE
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Titre |
Adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées |
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Références |
COM(2013)0586 – C7-0381/2013 – 2013/0308(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
24.10.2013 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ECON 18.11.2013 |
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Rapporteur Date de la nomination |
Sławomir Nitras 19.11.2013 |
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Examen en commission |
17.2.2014 |
17.3.2014 |
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Date de l’adoption |
18.3.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marino Baldini, Burkhard Balz, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Ivana Maletić, Arlene McCarthy, Marlene Mizzi, Sławomir Nitras, Ivari Padar, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Sampo Terho, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Lajos Bokros, Sari Essayah, Ashley Fox, Robert Goebbels, Anne E. Jensen, Olle Ludvigsson, Petru Constantin Luhan, Nils Torvalds |
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Date du dépôt |
21.3.2014 |
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