RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section VI – Comité économique et social européen

21.3.2014 - (COM(2013)0570 ‑ C7‑0278/2013 – 2013/2201(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Boguslaw Sonik

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section VI – Comité économique et social européen

(COM(2013)0570 – C7‑(2013)0570 – 2013/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[1],

–    vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-027/2013)[2],

–    vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions[3],

–    vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–    vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–    vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–    vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–    vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–    vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0218/2014),

1.      donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2012;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section VI – Comité économique et social européen

(COM(2013)0570 – C7‑0278/2013 – 2013/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[7],

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-027/2013)[8],

–       vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions[9],

–       vu la déclaration d'assurance[10] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[11], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[12], et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–       vu ses précédentes décisions et résolutions de décharge,

–       vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0218/2014),

1.  se réjouit que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.  constate avec satisfaction que dans son rapport annuel 2012, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité économique et social européen ("le CESE");

3.  relève que, en 2012, le budget du CESE se montait à 128 816 588 EUR (128 600 000 EUR en 2011), avec un taux d'utilisation de 96,8 %; souligne que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

4.  constate que le taux d'exécution du budget de 96,8 %pour 2012 est supérieur à celui de 2011, qui s'élevait à 95,4 %, mais inférieur à celui de 2010, qui était de 98 %; invite le CESE à améliorer encore l'exécution du budget au cours des prochains exercices;

5.  prend acte de l'augmentation de 0,2 % du budget de 2012 par rapport au précédent budget annuel; encourage le CESE dans ses efforts pour limiter les budgets des années à venir, garantissant ainsi une augmentation forfaitaire;

6.  prend acte des mesures de suivi prises en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement européen sur la décharge 2011, qui figurent en annexe du rapport annuel d'activité du CESE; demande d'être informé des mesures prises par le CESE au cours de l'exercice de la décharge en vue d'un réexamen détaillé des dépenses, ainsi que des résultats de ce réexamen;

7.  prend acte de la décision du Conseil en ce qui concerne le niveau des indemnités des membres du CESE en septembre 2013, et note avec satisfaction que le CESE a mis en œuvre les nouvelles règles sur le remboursement des frais de voyage des membres sur la base des frais réels, suivant les recommandations du Parlement;

8.  note avec satisfaction que la décision de publier les déclarations des intérêts financiers des membres du CESE a été mise en œuvre en 2012;

9.  prend acte de la coopération entre les membres du CESE et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge;

10. prend acte des informations fournies sur l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables; note avec satisfaction que l'ensemble de l'électricité utilisée par le CESE provient de sources d'énergie renouvelables;

11. se félicite des progrès réalisés dans le domaine de la traduction à la suite de l'accord de coopération renouvelé entre le CESE et le Comité des Régions (CdR); relève avec satisfaction que la baisse des frais de traduction externe a été d'environ 1 % en 2012, par rapport à 2011; voit dans ces chiffres la preuve qu'il est possible de continuer à améliorer davantage l'efficacité;

12. est convaincu qu'il convient de réaliser certaines améliorations afin de rationaliser les ressources humaines dans les services conjoints et en ce qui concerne la traduction; considère que les contacts en cours à cet égard entre le CESE, le CdR et le Parlement constituent une contribution positive à la rationalisation des ressources;

13. demande au CESE de continuer à surveiller l'organigramme afin de veiller à ce que l'organisation des postes soit totalement efficace et contribue à améliorer l'utilisation du budget alloué;

14. attend du CESE, dans la préparation des négociations sur le nouvel accord de coopération administrative avec le CdR, qu'il mette en place un examen plus régulier des économies budgétaires résultant de sa mise en œuvre, comme indiqué dans les recommandations de l'exercice précédent; demande des informations détaillées sur les résultats de cette coopération et sur le montant des économies budgétaires effectives réalisées de ce fait;

15. attend du nouvel accord de coopération administrative avec le CdR qu'il conduise également à un renforcement de la coopération dans la gestion des services communs;

16. fait observer qu'un examen à mi-parcours de la coopération entre le CESE et le CdR constitue un instrument utile pour évaluer les bénéfices de la coopération et prévoir de meilleures solutions à l'avenir;

17. considère que l'outil de vidéoconférence constitue un mécanisme très utile pour faire des économies budgétaires, et un outil efficace qui permet à des membres de participer à la même conférence à partir de différents lieux de travail; demande d'être informé sur l'évolution de l'utilisation des dispositifs existants au CESE;

18. demande à être informé sur les conséquences budgétaires de l'utilisation des outils de la vidéoconférence, notamment les économies réalisées sur les frais de mission;

19. prend acte des mesures prises par le CESE afin de procéder à une auto-évaluation de ses travaux avec l'aide de l'Institut européen d'administration publique;

20. se félicite du projet visant à moderniser la gestion documentaire au CESE;

21. juge positive la baisse du taux de non-utilisation des services d'interprétation demandés, qui est passé de 8,9 % en 2011 à 7,6 % en 2012; prend acte des mesures adoptées pour réduire ce taux; souligne toutefois que le taux reste élevé et demande de nouvelles réductions des coûts d'interprétation;

22. demande au CESE de coopérer avec les autres institutions à l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci;

23. prend dûment acte de la modernisation de l'infrastructure informatique; demande des informations plus approfondies sur les améliorations à inclure au rapport annuel d'activité;

24. invite la Cour des comptes à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse du suivi, par le CESE, des recommandations du Parlement figurant dans la présente résolution.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	18.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 3 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer, Derek Vaughan
Suppléants présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Esther de Lange, Vojtěch Mynář, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Barbara Weiler

• [1]       JO L 56 du 29.2.2012.
• [2]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
• [3]       JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.
• [4]       JO C 334 du 15.11.2013, p.122.
• [5]       JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [6]  OJ L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [7]       JO L 56 du 29.2.2012.
• [8]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
• [9]       JO C 331 du 14.11.2013, p.1.
• [10]     JO C 334 du 15.11.2013, p.122.
• [11]     JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [12]     JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.