RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2012

21.3.2014 - (C7‑0298/2013 – 2013/2220(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa

Procédure : 2013/2220(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0219/2014

Textes déposés :

A7-0219/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 24
CRE 02/04/2014 - 24

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.36
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0312

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2012

(C7‑0298/2013 – 2013/2220(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité[1],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son article 208,

– vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments[4], et notamment son article 44,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0219/2014),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2012;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2012

(C7‑0298/2013 – 2013/2220(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2012,

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments[10], et notamment son article 44,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0219/2014),

1. approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2012;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2012

(C7‑0298/2013 – 2013/2220(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2012,

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments[16], et notamment son article 44,

– vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0219/2014),

A. considérant que, selon les état financiers de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci‑après "l'Autorité"), le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2012 était de 78 279 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,25 % par rapport à 2011; que ce montant représente 0,056 % du budget total de l'Union; que l'ensemble du budget de l'Autorité est dérivé du budget de l'Union,

B. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2012 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont légales et régulières,

Suivi de la décharge 2011

1. constate, sur la base du rapport de la Cour des comptes, que les mesures correctrices prises en réaction aux observations formulées l'année précédente sont indiquées comme étant "en cours";

2. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que:

‒ des améliorations apportées à la planification budgétaire ont eu pour résultat de réduire les virements entre chapitres et du titre I au titre II, par rapport à l'exercice précédent (la part des virements a été réduite de 6,81 % à 2,75 % du budget total);

‒ dans le but d'améliorer la gestion des situations de conflits d'intérêts, l'Autorité a adopté de nouvelles mesures relatives à l'indépendance et au processus de prise de décision scientifique, en décembre 2011, suivies par l'adoption de modalités d'application en mars 2012;

‒ pour empêcher que le personnel de l'Autorité ne passe directement de son poste à un emploi similaire dans l'industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, ou vice-versa, l'Autorité a mis en œuvre une décision de son directeur exécutif selon laquelle les membres du personnel quittant l'autorité sont tenus d'informer leur employeur des négociations tenues avec des employeurs potentiels ainsi que de tout changement de situation liée à leur poste dans un délai de deux ans après avoir cessé leurs fonctions; note que le directeur exécutif peut approuver, approuver sous conditions ou interdire l'activité;

Gestion budgétaire et financière

3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,30 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 88 %; note que, par rapport à 2011, les montants engagés et payés en 2012 ont augmenté respectivement de 2,1 % et de 8,6 %;

4. prend acte du fait que le déménagement de l'Autorité dans ses nouveaux locaux a produit des économies à concurrence de 3 940 000 EUR, qui ont été réaffectées à des activités opérationnelles telles que la coopération scientifique et le recrutement de personnel scientifique;

Fiabilité des comptes

5. note que la Cour des comptes a constaté, dans son rapport d'audit annuel pour 2012, que si la validation des systèmes comptables assurée par le comptable de l'Autorité couvre bien les systèmes centraux ABAC et SAP, elle ne couvre pas les systèmes locaux ni la fiabilité des échanges de données entre les systèmes centraux et locaux, ce qui représente un risque quant à la fiabilité des données comptables; reconnaît que ce risque ne s'est pas traduit par une utilisation de données incorrectes de la part du comptable de l'Autorité; attend de l'Autorité, toutefois, qu'elle intègre ses systèmes locaux dans la procédure de validation assurée par son comptable;

Engagements et reports

6. note que l'audit annuel de la Cour des comptes a constaté un niveau de report élevé des crédits engagés pour le titre II (2 300 000 EUR), ce qui représente 22 % des crédits du titre II, ainsi que pour le titre III (5 600 000 EUR), soit 30 % des crédits du titre III; reconnaît que, s'agissant du titre II, des reports effectués conformément au plan de gestion de l'Autorité ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité représentent un montant de 1 100 000 EUR; note que dans le cas du titre III, les reports réalisés selon le plan de gestion de l'Autorité s'élèvent à 2 100 000 EUR et qu'un montant de 830 000 EUR a été reporté pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité; rappelle à l'Autorité qu'elle devrait respecter le principe d'annualité;

Virements

7. note avec satisfaction, d'après le rapport annuel d'activités ainsi que les constatations d'audit de la Cour des comptes, que le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière; félicite l'Autorité pour sa bonne programmation budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8. note que pour l'exercice 2012, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à un commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport d'audit annuel, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Autorité;

9. note que la Cour des comptes n'a émis aucun commentaire, dans son rapport d'audit annuel pour 2012, en ce qui concerne les procédures de recrutement de l'Autorité;

10. prend note du fait que 342 postes sur 355 étaient pourvus et que 124 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés par l'Autorité à la fin de l'année 2012; reconnaît que le taux d'occupation au sein de l'Autorité s'est amélioré par rapport à 2011;

11. se félicite de l'intérêt public dans le processus décisionnel au sein de l'Autorité, qui s'inscrit dans le cadre de son rôle juridique et de ses attributions; relève que l'Autorité consacre actuellement 70 % de ses ressources humaines aux activités scientifiques, aux évaluations et à la collecte de données; encourage l'Autorité à poursuivre dans cette voie;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

12. estime que la procédure d'évaluation des éventuels conflits d'intérêts au sein de l'Autorité, où les déclarations d'intérêts sont examinées par les chefs d'unités et sont en général évaluées au cas par cas, est contraignante et fait l'objet de critiques qui remettent en question sa crédibilité et son efficacité; constate avec préoccupation que même la révision de la procédure n'a pas aidé à dissiper les craintes quant à l'impartialité de l'expert de l'Autorité; invite cette dernière à présenter une procédure simplifiée comportant moins d'ambiguïtés, qui validerait et rationnaliserait le processus et permettrait de réaliser des économies de ressources humaines et d'argent, sans toutefois porter préjudice aux nouvelles normes fixées pour la détection et la prévention des conflits d'intérêts;

13. se félicite des progrès réalisés par l'Autorité dans sa politique en matière de conflits d'intérêts; invite l'Autorité à poursuivre ses efforts dans ce domaine, à y consacrer suffisamment de ressources et de personnel et à envisager de nommer du personnel spécialisé pour le travail de détection des conflits d'intérêts;

14. constate avec préoccupation que l'Autorité applique une politique moins rigoureuse en matière de conflits d'intérêts envers les experts issus d'organisations chargées de la sécurité alimentaire, dans la mesure où la liste à laquelle se réfère l'Autorité pour désigner ces organisations comprend des institutions qui sont nommées par des États membres et cofinancées par des partenaires privés ou non divulgués, d'où un risque de contournement des règles;

15. estime que l'Autorité devrait appliquer une période d'attente de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agroalimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie;

16. estime qu'il convient en particulier de traiter les intérêts financiers avec la plus grande précaution et de demander aux experts de déclarer si leurs intérêts ont été rémunérés ou non; estime que, dans l'affirmative, le montant doit être précisé; est d'avis que l'Autorité ne devrait pas accepter la pratique actuelle d'anonymisation des intérêts par les experts, par exemple sous le vocable "entreprise privée";

17. est convaincu que la liste devrait faire l'objet d'une révision pour qu'en soient exclues les organisations financées à plus de 50 % par des sources autres que des sources publiques, et ce afin d'éviter toute influence abusive; remarque qu'actuellement, cela semble être le cas uniquement pour les dossiers proposés par la Commission, tandis que les États membres appliquent des critères qui leur sont propres; est d'avis que les experts devraient être autorisés à coopérer avec l'Autorité à condition qu'ils respectent des critères établis au préalable; est d'avis, toutefois, que le statut des organisations chargées de la sécurité alimentaire ne devrait pas être étendu à des organisations et des institutions financées à plus de 50 % par des sources privées;

18. prend acte que l'Autorité a engagé une révision de la mise en œuvre de sa politique d'indépendance au dernier trimestre de 2013 et que les résultats seront disponibles en octobre 2014; estime que les formulaires actuels de déclaration d'intérêts pourraient être améliorés et devraient comporter notamment des informations sur les éléments suivants: i) la question de savoir si les intérêts déclarés ont fait l'objet d'une rémunération, ii) le montant de la rémunération, iii) la participation à des conférences liées à l'industrie et l'institution/la personne couvrant les frais;

19. regrette que le conseil d'administration ait refusé d'élire son président et ses vice-présidents par scrutin public, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge, et attend plus de transparence à cet égard lors des futurs scrutins;

20. constate que l'Autorité a entamé un dialogue structuré avec la société civile sur les questions relatives aux conflits d'intérêts; juge cette évolution positive et invite l'Autorité à tenir un dialogue structuré régulièrement à l'avenir;

21. estime que l'Autorité devrait accorder plus d'attention à l'opinion publique et à s'engager à mener autant que possible un dialogue ouvert et transparent; se félicite des modalités de mise en œuvre de la politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique adoptée par le conseil d'administration de l'Autorité en décembre 2011; se félicite à cet égard que l'Autorité ait amélioré la présentation et l'accessibilité des informations et des documents sur la page d'accueil de son site;

Contrôle interne

22. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, qu'un certain nombre de risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique, ont été mis en évidence par une évaluation de haut niveau relative aux risques réalisés par un consultant externe en 2012 et par l'évaluation effectuée par le service d'audit interne (SAI) de la Commission en février 2013; note que l'Autorité a commencé une évaluation globale de son système de contrôle interne en 2012 et que le processus de mise en œuvre de mesures correctrices est en cours; attend de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge des résultats de l'application de ces mesures;

Performances

23. demande que l'Autorité communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens de façon accessible, principalement sur son site web;

o o

24. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

27.1.2014

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2012

(2013/2220(DEC))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. relève qu'en 2012, 78 300 000 EUR ont été mis à la disposition de l'Autorité européenne de sécurité des aliments au titre du budget général de l'Union; tient à souligner que ce montant représente 0,056 % du budget total de l'Union; prend note du fait que 342 postes sur 355 étaient pourvus à la fin de l'année 2012 et que 124 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés par l'Autorité; reconnaît que le taux d'occupation s'est amélioré par rapport à 2011;

2. se félicite que la Cour des comptes considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des données comptables, sur les contrôles internes et sur la gestion du budget; prend acte par ailleurs de la réponse de l'Autorité; se félicite de l'auto-évaluation exhaustive réalisée en 2012 par l'Autorité en ce qui concerne son système de contrôle interne, processus qui est toujours en cours; relève en outre que les reports s'élevant à 4 030 000 EUR sont conformes au plan de gestion ou s'expliquent par des suspensions de paiements qui ne sont pas imputables à l'Autorité; souligne que pour les reports supplémentaires d'un total de 3 870 000 EUR, il est nécessaire de mieux gérer le budget afin de respecter le principe d'annualité;

4. recommande d'évaluer si oui ou non la décision concernant la décharge devrait se fonder sur les lignes directrices de l'OCDE, afin de garantir des normes de grande qualité et reconnues au niveau international en matière de comptabilité, d'audit et de divulgation des informations financières; invite les institutions européennes à incorporer les lignes directrices de l'OCDE et à en exiger le respect au sein d'un cadre commun à tous les organes et institutions européens, si cela est recommandé par l'évaluation;

5. a particulièrement conscience de l'intérêt public dans le processus décisionnel au sein de l'Autorité, qui s'inscrit dans le cadre de son rôle juridique et de ses attributions; relève que l'Autorité consacre 70 % de ses ressources humaines aux activités scientifiques, aux évaluations et à la collecte de données; encourage l'Autorité à poursuivre dans cette voie;

6. estime que l'Autorité doit continuer à accorder une attention particulière à l'opinion publique et à s'engager à mener autant que possible un dialogue ouvert et transparent; se félicite des modalités de mise en œuvre de la politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique adoptée par le conseil d'administration de l'Autorité en décembre 2011; se félicite à cet égard que l'Autorité ait amélioré la présentation et l'accessibilité des informations et des documents sur la page d'accueil de son site;

7. recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2012.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	22.1.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 13 0
Membres présents au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Lajos Bokros, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Yves Cochet, Spyros Danellis, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Martin Kastler, Christa Klaß, Claus Larsen-Jensen, Jo Leinen, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andrés Perelló Rodríguez, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Dubravka Šuica, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Suppléants présents au moment du vote final	Gaston Franco, Jutta Haug, Filip Kaczmarek, Marusya Lyubcheva, Miroslav Mikolášik, Vittorio Prodi, Giancarlo Scottà, Alda Sousa, Vladimir Urutchev, Andrea Zanoni

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	13 4 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan
Suppléants présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Markus Pieper
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Thomas Ulmer

[1] JO C 365 du 13.12.2013, p.120.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 365 du 13.12.2013, p.120.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] JO C 365 du 13.12.2013, p.120.
[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[15] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[16] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
[17] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[18] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[19] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014)...

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