Procédure : 2013/2237(DEC)
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Textes déposés :

A7-0220/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 24
CRE 02/04/2014 - 24

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.31
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0307

RAPPORT     
PDF 166kWORD 78k
21.3.2014
PE 521.650v01-00 A7-0220/2014

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2012

(C7‑0325/2013 – 2013/2237(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

PR_DEC_Agences

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2012

(C7‑0325/2013 – 2013/2237(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–       vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(4) du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), et notamment son article 64,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–       vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–       vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0220/2014),

1.      donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2012;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2012

(C7‑0325/2013 – 2013/2237(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité(7),

–       vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(10) du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), et notamment son article 64,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–       vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–       vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0220/2014),

1.      approuve la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2012;

2.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2012

(C7‑0325/2013 – 2013/2237(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité(13),

–       vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(14), et notamment son article 185,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(16) du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), et notamment son article 64,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(17),

–       vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(18), et notamment son article 108,

–       vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

–       vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0220/2014),

A.  considérant que selon les états financiers de l'Autorité bancaire européenne (ci-après "l'Autorité"), le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2012 s'élevait à 20 747 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 63,56 % par rapport à 2011, que cette augmentation s'explique par la création récente de l'Autorité;

B.   considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

1.  rappelle que le Parlement a été un acteur essentiel de la mise en place de l'Autorité – ainsi que de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles –, l'une des trois autorités européennes de surveillance économique et financière, qui sont encore dans une phase de mise en route; considère dès lors qu'une meilleure coordination demeure nécessaire au niveau européen;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

2.   observe avec préoccupation qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire une allocation supplémentaire, qui s'est élevée à quelque 76 000 EUR en 2012, en plus des allocations scolaires prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après "le statut"); observe que ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc considérées comme irrégulières par la Cour des comptes; reconnaît, cependant, que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Autorité est établie et que l'objectif de ces suppléments est d'assurer l'égalité de traitement des employés de l'Autorité relevant du statut;

Gestion budgétaire et financière

3.   observe que le niveau global des crédits engagés a atteint 89 %, ce pourcentage variant de 84 % pour le titre I (dépenses de personnel) et 86 % pour le titre II (dépenses administratives) à 100 % pour le titre III (dépenses opérationnelles);

4.   observe avec préoccupation que le niveau des reports de crédits engagés a été élevé pour le titre II, à savoir 45 %; reconnaît que cela est essentiellement dû à des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité, telles que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques pour lesquels il a été difficile d'obtenir les informations nécessaires de l'organisation qui a précédé l'Autorité.

5.   observe avec préoccupation le niveau élevé des reports de crédits engagés pour le titre III, à savoir 85 %; reconnaît qu'il est essentiellement dû à la complexité et à la longueur de deux procédures de passation de marchés dans le secteur informatique, qui se sont déroulées comme prévu, à des retards dans le lancement et la mise en œuvre de trois autres projets informatiques, ainsi qu'à la facturation tardive de certains services informatiques par des prestataires;

6.   souligne qu'en raison des nouvelles tâches qui lui sont confiées ainsi que des tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, l'Autorité devra disposer de ressources budgétaires et humaines supplémentaires pour mener à bien sa mission de surveillance; considère que cet aspect est extrêmement important, étant donné que les tâches de l'Autorité sont susceptibles de continuer à s'élargir; relève qu'au final, les augmentations en ressources humaines devraient être précédées ou s'accompagner, dans la mesure du possible, d'efforts de rationalisation tels que des réaffectations destinées à gagner en efficacité;

7.   observe que les modalités actuelles de financement de l'Autorité, fondées sur un système de financement mixte, sont rigides, créent des charges administratives inutiles et peuvent nuire à l'indépendance de l'Autorité;

Virements

8.   note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel d'activité et les constatations d'audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière et félicite l'Autorité pour sa bonne programmation budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

9.   note avec préoccupation que s'agissant des procédures de recrutement contrôlées, la Cour des comptes a mis au jour des faiblesses concernant la transparence et l'égalité de traitement, à savoir que les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection et qu'aucun élément probant n'a permis d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10. se félicite de l'adoption, par l'Autorité, de lignes directrices éthiques; Note que ces lignes directrices ont été élaborées conjointement avec l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers; reconnaît que l'Autorité est en train de finaliser la préparation de sa politique en matière de conflits d'intérêts; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge de l'adoption de ladite politique;

11. observe que les CV et les déclarations d'intérêt des membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance, ainsi que les déclarations d'intérêt du directeur exécutif et des personnes occupant des postes d'encadrement supérieur ne sont pas rendues publiques; invite l'Autorité à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Contrôles internes

12. note que, conformément à la stratégie de l'Autorité en matière de technologies de l'information, mise au point par l'organisation qui l'a précédée, les systèmes d'application informatique essentiels de l'Autorité ont été sous-traités à un fournisseur informatique externe jusqu'en décembre 2013; demande à l'Autorité de signaler à l'autorité de décharge, dans le cadre du suivi de la décharge 2012, si les risques potentiels liés à sa capacité limitée de contrôle et de surveillance de ses systèmes informatiques ont été dûment atténués;

Contrôle interne

13. constate, d'après des informations fournies par l'Autorité, qu'en février 2012, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque auprès de l'Autorité afin de déterminer les priorités d'audit pour les années à venir; note que le SAI a défini les risques les plus importants liés aux procédures de l'Autorité et a défini un plan d'audit stratégique pour 2013-2015, qui comprend une liste des futurs sujets d'audit; observe que l'Autorité a élaboré un plan d'action pour s'attaquer aux secteurs à risque élevé qui ont été cernés et que ce plan a été examiné avec le SAI, qui l'a entériné; observe que les actions concernées mises en œuvre par l'Autorité doivent être suivies par le SAI pendant le prochain exercice d'évaluation approfondie du risque; note que le plan d'audit stratégique du SAI pour 2013-2015 a été approuvé par le directeur de l'Autorité et son conseil d'administration; observe qu'à l'avenir, le SAI a décidé de procéder à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne par l'Autorité, conformément à son plan d'audit stratégique pour 2013-2015;

Résultats

14. demande que l'Autorité communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

o

o         o

15.      renvoie, pour les autres observations à caractère transversal accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014(19) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

21.2.2014

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2012

(C7‑0325/2013 – 2013/2237(DEC))

Rapporteur pour avis: Antolín Sánchez Presedo

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.        rappelle que le Parlement européen a joué un rôle moteur essentiel dans la mise en place de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et que les Autorités européennes de surveillance (AES) sont encore dans une phase de mise en route; considère dès lors que la coordination à l'échelle européenne doit encore être améliorée;

2.        souligne qu'en veillant à la sûreté et à la solidité des institutions bancaires, et donc de l'ensemble du système financier, en assurant la réglementation prudentielle du secteur bancaire européen ainsi que l'efficacité de la surveillance européenne, l'ABE joue un rôle fondamental dans la relance économique ainsi que dans la création d'emplois et la pérennisation de la croissance en Europe;

3.        prend acte du fait que, selon la Cour des comptes, les comptes annuels de l'ABE présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Autorité au 31 décembre 2012 et que les comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

4.        se félicite qu'en septembre 2013, la mise en œuvre de trois mesures correctrices prises sur la base des observations formulées par la Cour des comptes en 2011 était achevée et insiste sur le fait que ce processus doit intégralement être mené à bien en ce qui concerne la programmation et l'exécution du budget, l'amélioration de la transparence des procédures de recrutement ainsi que le contrôle total de l'externalisation du système informatique et le problème du faible niveau d'utilisation du budget; invite les autorités britanniques à veiller, dans le respect des principes du marché intérieur, à ce que le personnel de l'ABE bénéficie du même soutien que le personnel statutaire des autres lieux d'affectation;

5.        souligne qu'en raison des nouvelles tâches qui lui sont confiées ainsi que des tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, l'ABE devra disposer de ressources budgétaires et humaines supplémentaires pour s'acquitter de manière satisfaisante de sa mission de surveillance; considère que cela est extrêmement important, étant donné que les tâches des autorités de contrôle sont susceptibles de continuer à s'élargir et relève qu'au final, les augmentations en ressources humaines devraient être précédées ou s'accompagner, dans la mesure du possible, d'efforts de rationalisation tels que des réaffectations destinées à gagner en efficacité;

6.        conclut que les modalités actuelles de financement de l'ABE fondées sur un système de financement mixte sont rigides, créent des charges administratives et peuvent représenter une menace pour l'indépendance de l'Autorité; recommande et demande donc à la Commission de créer une ligne budgétaire indépendante financée par le budget de l'Union et d'envisager la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'ABE.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

20.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

3

Membres présents au moment du vote final

Marino Baldini, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Diogo Feio, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean‑Paul Gauzès, Sven Giegold, Liem Hoang Ngoc, Jürgen Klute, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Theodor Dumitru Stolojan, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

Fabrizio Bertot, Bas Eickhout, Sari Essayah, Ashley Fox, Sophia in ‘t Veld, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Nils Torvalds

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Marta Andreasen

(1)

     JO C 365 du 13.12.2013, p. 80.

(2)

     JO L 248 du 16.09.2002, p. 1.

(3)

     JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

     JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(5)

     JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

     JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

     JO C 365 du 13.12.2013, p. 80.

(8)

     JO L 248 du 16/09/2002, p. 1.

(9)

     JO L 298 du 26/10/2012, p. 1.

(10)

   JO L 331 du 15/12/2010, p. 12.

(11)

   JO L 357 du 31/12/2002, p. 72.

(12)

   JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

   JO C 365 du 13.12.2013, p. 80.

(14)

   JO L 248 du 16/09/2002, p. 1.

(15)

   JO L 298 du 26/10/2012, p. 1.

(16)

   JO L 331 du 15/12/2010, p. 12.

(17)

   JO L 357 du 31/12/2002, p. 72.

(18)

   JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(19)

   Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014).

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