RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section VIII – Médiateur européen

21.3.2014 - (COM(2013)0570 – C7‑0280/2013 – 2013/2203(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Bogusław Sonik

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section VIII – Médiateur européen

(COM(2013)0570 – C7 0280/2013 – 2013/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[1],

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0280/2013)[2],

–       vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions[3],

–       vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–       vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0225/2014),

1.      donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section VIII – Médiateur européen

(COM(2013)0570 – C7‑0280/2013 – 2013/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[7],

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0280/2013)[8],

–       vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions[9],

–       vu la déclaration d'assurance[10] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[11], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[12], et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–       vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

–       vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0225/2014),

1.      constate avec satisfaction que dans son rapport annuel 2012, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen ("le Médiateur");

2.      se félicite que la Cour des comptes ait estimé, en se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.      souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2012, à 9 516 500 EUR, dont 7 275 000 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l'institution), 1 656 500 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 585 000 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l'exercice, par l'institution, de ses missions générales);

4.      note que, sur le montant total des crédits, 98,30 % ont été engagés (92,54 % en 2011) et 88,69 % ont été payés (85,62 % en 2011), le taux d'exécution atteignant 95,88 % (contre 92,54 % en 2011); se félicite de l'amélioration du taux d'exécution;

5.      approuve les améliorations apportées en matière de planification financière pour renforcer l'efficacité de l'exécution budgétaire; appelle de ses vœux la poursuite de cet effort au cours des prochains exercices budgétaires;

6.      salue le plan annuel de gestion du Médiateur pour 2012, qui comporte des indicateurs clés de performance pour mesurer la capacité du bureau à réaliser ses objectifs;

7.      invite le Médiateur à faire figurer dans le prochain rapport d'activité annuel le pourcentage inutilisé des services d'interprétation demandés au cours de l'année en question;

8.      demande au Médiateur de coopérer avec les autres institutions à l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci;

9.      se félicite des conclusions de l'auditeur interne sur les actions inachevées relevées dans les rapports d'audit interne; fait observer que deux actions relatives à la mise en œuvre des normes minimales de contrôle interne et à la gestion des procédures de marchés publics demeurent inachevées; demande que les recommandations de l'auditeur interne du Médiateur sur ces actions soient mises en œuvre sans retard;

10.    juge positive la hausse du pourcentage des décisions prises sur la recevabilité des plaintes dans un délai d'un mois à compter de leur réception, qui était de 85 % en 2012, et demande un objectif encore plus élevé pour les années à venir; estime que la restructuration du bureau du Médiateur et la simplification de la procédure du registre ont contribué ensemble à améliorer les performances de l'unité des plaintes en 2012 et continueront à porter leurs fruits dans les années qui viennent;

11.    note que la durée moyenne des enquêtes a diminué, même si les résultats obtenus en ce qui concerne les enquêtes clôturées dans un délai de 18 mois ont été inférieurs à l'objectif fixé et au pourcentage de 80 % atteint en 2011; demande au Médiateur de préciser combien de dossiers nécessitent plus d'un cycle d'enquête et quand un deuxième cycle d'enquête s'impose;

12.    demande à être informé sur les actions qui ont été mises en place pour dépasser la décision de la Commission de refuser l'organisation d'un audit externe indépendant des Écoles européennes;

13.    se félicite que le Médiateur se soit rapproché de la Fondation européenne pour la gestion de la qualité (EFQM) dans le souci d'améliorer la qualité de ses travaux;

14.    félicite le Médiateur pour la qualité constante de son rapport annuel d'activité et pour la présentation d'un rapport d'impact annuel très complet, qui constitue un outil déterminant pour l'évaluation de son travail;

15.    invite le Médiateur européen à indiquer dans son rapport annuel d'activité le montant des crédits de son budget qu'il consacre à la promotion de ses activités et à la communication en direction des citoyens;

16.    souligne que le rapport annuel d'activité du Médiateur européen pour 2012 a été adopté par l'assemblée plénière en septembre 2013 et se déclare satisfait des observations qu'il contient;

17.    invite la Cour des comptes à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse des suites données par le Médiateur européen aux recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	18.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 2 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer, Derek Vaughan
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Esther de Lange, Vojtěch Mynář, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Barbara Weiler

• [1]       JO L 56 du 29.2.2012.
• [2]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
• [3]       JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.
• [4]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 122.
• [5]       JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [6]       JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [7]       JO L 56 du 29.2.2012.
• [8]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
• [9]       JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.
• [10]     JO C 334 du 15.11.2013, p. 122.
• [11]     JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [12]     JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.