RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine

24.3.2014 - (COM(2014)0166 – C7‑0103/2014 – 2014/0090(COD)) - ***I

Commission du commerce international
Rapporteur: Paweł Zalewski

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine

(COM(2014)0166 – C7‑0103/2014 – 2014/0090(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0166),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0103/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 55 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international (A7‑0238/2014),

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur soutient cette proposition législative en l'état et propose que le Parlement l'adopte sans y apporter de modifications, étant donné l'urgence de la situation en Ukraine. Le pays a en effet connu d'intenses bouleversements politiques ces derniers mois et son nouveau gouvernement, pour résister aux pressions extérieures et faire face aux difficultés économiques et financières, doit recevoir sans délai un appui important de la part de l'Union.

La proposition de la Commission marque un soutien politique et économique fort à l'Ukraine et doit, pour atteindre pleinement ses objectifs, être adoptée rapidement par les colégislateurs, en première lecture, afin qu'il soit ensuite possible de la signer et de la mettre en œuvre au plus vite. Les préférences commerciales unilatérales mises en place par l'Union constituent un instrument efficace, comme l'a démontré le cas du vin moldave l'an passé, et une pièce maîtresse du paquet de soutien destiné à l'Ukraine, tel que présenté par la Commission le 5 mars et approuvé par le Conseil le 6 mars.

La proposition présente de nombreux avantages concrets et s'inscrit dans une logique de bon sens. En abaissant de manière unilatérale et temporaire les barrières commerciales (droits de douane, quotas ou contingents tarifaires) à l'égard des importations en provenance d'Ukraine et à destination de l'Union, au niveau convenu bilatéralement lors des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet entre les deux parties, la proposition aidera les entreprises ukrainiennes à accroître le volume de leurs exportations et à diversifier leurs débouchés. En d'autres termes, ces préférences unilatérales permettront à l'Ukraine d'économiser jusqu'à plusieurs centaines de millions d'euros dans les prochains mois. La Commission estime que grâce à la zone de libre‑échange, les exportateurs ukrainiens économiseront chaque année 487 millions d'EUR du fait de la réduction des droits à l'importation dans l'Union, équivalente à 98,1 % de ces droits en valeur marchande.

L'équilibre précaire de la balance des paiements ukrainienne s'en trouvera amélioré et l'entrée de devises dans le pays contribuera au rétablissement de la stabilité économique et financière, ainsi qu'à la diminution du risque de dévaluation de la monnaie nationale. En agissant rapidement et de manière décisive, l'Union donne à l'Ukraine toutes les chances de retrouver un bon environnement économique et de se préparer à la signature de l'accord d'association prévoyant une zone de libre‑échange approfondi et complet.

Par ailleurs, la proposition est très équilibrée: ses effets sont limités dans le temps et elle établit des objectifs minimaux que l'Ukraine doit atteindre pour bénéficier des préférences unilatérales. Les mesures resteront en place jusqu'à ce que l'Union et l'Ukraine signent et appliquent provisoirement l'accord sur la zone de libre‑échange approfondi et complet paraphé par les deux parties le 19 juillet 2012, ou au plus tard le 1^er novembre 2014. L'Ukraine, pour bénéficier des préférences unilatérales, devra respecter les règles d'origine, en garantissant que les produits exportés proviennent bien de son territoire, et coopérer avec l'Union afin de prévenir tout risque de fraude. L'Union maintient également une clause générale de sauvegarde pour le cas où, du fait de la libéralisation des importations en provenance de l'Ukraine, une brusque augmentation des exportations ukrainiennes à destination de l'Union causerait des difficultés graves à des producteurs européens dans un secteur donné.

PROCÉDURE

Titre	Réduction ou élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine
Références	COM(2014)0166 – C7-0103/2014 – 2014/0090(COD)
Date de consultation du Parlement	11.3.2014
Commission compétente        Date de l'annonce en séance	INTA 13.3.2014
Commission pour avis        Date de l'annonce en séance	AFET 13.3.2014
Avis non émis        Date de la décision	AFET 13.3.2014
Rapporteur        Date de la nomination	Paweł Zalewski 13.3.2014
Date de l'adoption	20.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 2 1
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, George Sabin Cutaş, Metin Kazak, David Martin, Vital Moreira, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Henri Weber, Paweł Zalewski
Suppléants présents au moment du vote final	Emma McClarkin, Peter Skinner
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Zdravka Bušić, Andrzej Grzyb, Jolanta Emilia Hibner, Anna Ibrisagic, Marusya Lyubcheva, Iosif Matula, Horst Schnellhardt, Alda Sousa
Date du dépôt	24.3.2014