RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2012

24.3.2014 - (C7‑0317/2013 – 2013/2229(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa

Procédure : 2013/2229(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0240/2014

Textes déposés :

A7-0240/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 24
CRE 02/04/2014 - 24

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.28
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0304

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2012

(C7‑0317/2013 – 2013/2229(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Collège[1],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son article 208,

– vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)[4], et notamment son article 16,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu la décision C(2011)4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l'autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,

– vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),

– vu l'audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat n° CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,

– vu le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat n° CEPOL/CT/2010/002),

– vu le rapport d'activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l'année 2009,

– vu le quatrième rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,

– vu la note du service d'audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 (réf. Ares(2011)722479) sur le troisième rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,

– vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police, ainsi que les annexes de ce rapport,

– vu le rapport du Collège européen de police sur l'application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1^erjuillet 2010 au 1^er juillet 2011, ainsi que l'annexe de ce rapport,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0240/2014),

1. donne décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2012;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2012

(C7‑0317/2013 – 2013/2229(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Collège[7],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)[10], et notamment son article 16,

– vu la décision C(2011)4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l'autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,

– vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),

– vu l'audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat n° CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,

– vu le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat n° CEPOL/CT/2010/002),

– vu le rapport d'activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l'année 2009,

– vu le quatrième rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0240/2014),

1. approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2012;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2012

(C7‑0317/2013 – 2013/2229(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Collège[13],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7‑0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14] (ci-après "le règlement financier"), et notamment son article 185,

– vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)[16], et notamment son article 16,

– vu la décision C(2011)4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l'autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,

– vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),

– vu l'audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat n° CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,

– vu le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat n° CEPOL/CT/2010/002),

– vu le rapport d'activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l'année 2009,

– vu le quatrième rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,

– vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0240/2014),

A. considérant que selon ses états financiers, le budget définitif du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice 2012 s'élevait à 8 450 640 EUR, en hausse de 1,31 % par rapport à 2011; que l'intégralité du budget du Collège provient du budget de l'Union;

B. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2011

1. observe, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que sur les quatre mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière, trois sont en attente et une est indiquée comme en cours;

2. prend acte des éléments suivants avancés par le Collège:

- le niveau élevé des reports s'explique principalement par le fait que les coûts liés aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2011 au titre des conventions de subvention ne devaient pas être remboursés avant le début de l'année 2012, et les annulations résultent essentiellement du fait que les bénéficiaires des subventions dans les États membres ont organisé les cours avec moins de ressources financières que celles prévues initialement au budget,

- le suivi de l'exécution du budget et le contrôle de l'utilisation des engagements individuels ont été renforcés, et une attention supplémentaire a été accordée aux engagements qui ont été reportés,

- afin d'améliorer la gestion financière et d'éviter la récurrence de situations telles que l'utilisation de paiements sur des lignes budgétaires erronées correspondant aux "Cours et séminaires", le Collège a mis en place un processus de rationalisation de sa structure budgétaire en réduisant le nombre de lignes budgétaires intervenant dans la création d'un engagement pour les cours,

- une nouvelle procédure relative aux virements budgétaires a été mise au point et devrait être approuvée, et l'amélioration de la structure budgétaire, le renforcement de la surveillance de l'exécution du budget et le perfectionnement des procédures budgétaires devraient se traduire par une diminution des virements budgétaires;

Gestion budgétaire et financière

3. constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,1 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 76 %;

Engagements et reports

4. observe avec inquiétude que, sur les 1 700 000 EUR de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 700 000 EUR (41,2 %) a été annulé en 2012; prend acte que cette situation s'explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (440 000 EUR de reports annulés);

5. constate que le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun; note que les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants pour le titre III (dépenses opérationnelles), s'élevant à 1 500 000 EUR (36 %); prend acte que cette situation n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais s'explique principalement par le report mentionné au paragraphe 6 et par le fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013;

6. regrette que le report à 2013 de 355 500 EUR de crédits engagés pour le programme d'échange 2013 (qui devait avoir lieu entre mars et novembre 2013) ait été effectué en l'absence de toute mention du programme d'échange 2013 dans le programme de travail annuel 2012 du Collège; observe qu'aucune décision de financement le concernant n'ayant été adoptée en 2012, ce report est irrégulier;

Virements

7. relève qu'en 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total d'1 000 000 EUR;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8. rappelle au Collège qu'il doit veiller au respect total de son "guide de recrutement" et s'employer à améliorer encore la transparence des procédures de recrutement; constate avec inquiétude que les avis de vacance de postes n'ont pas toujours été publiés au moins six semaines avant la date limite de dépôt des candidatures et qu'aucun élément probant n'a permis d'attester que les évaluateurs s'étaient assurés que les règles relatives au dépôt des candidatures avaient été respectées; s'inquiète que le critère de sélection appliqué n'ait pas toujours été celui qui avait été spécifié dans les avis de vacance et que des retards importants aient été relevés dans certains cas pour l'examen des candidatures;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9. prend acte du fait que le Collège réexaminera ses dispositions actuelles en matière de conflits d'intérêts dans le but d'élaborer une politique spécifique en la matière en 2014 reposant sur le projet de lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union européenne; note que les membres du conseil d'administration et des groupes de travail, ou d'autres catégories d'acteurs concernés qui collaborent directement avec le Collège mais ne sont pas employés par celui-ci, seront pris en considération dans le cadre de cette opération; invite le Collège à informer l'autorité de décharge des résultats de ce réexamen une fois disponibles;

10. fait observer que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur exécutif et des hauts fonctionnaires ne sont pas accessibles publiquement; invite le Collège à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

11. prend acte que, selon le Collège, en 2012, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit sur les procédures de passation de marchés, ainsi qu'à un suivi des recommandations antérieures; prend acte que la structure de contrôle interne du Collège a effectué une vérification ex post des systèmes de gestion et de contrôle dans deux domaines; note que le contrôle du SAI a donné lieu à deux recommandations très importantes et à cinq recommandations importantes; prend acte que le Collège a élaboré un plan d'action qui a été accepté par le SAI et qu'il a mis en œuvre des mesures immédiates en réponse aux deux recommandations très importantes; relève que toutes les recommandations incluses dans les précédents rapports du SAI (2011 et antérieurs) ont été clôturées;

Autres commentaires

12. constate avec inquiétude que les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l'avenir du Collège ont instauré un climat d'incertitude qui continue d'entraver la planification et l'exécution des activités;

13. souligne la nécessité de clarifier la question du futur siège du Collège le plus rapidement possible avant la fin 2014, pour les raisons tenant au personnel et à la programmation budgétaire relevées par la Cour des comptes;

14. insiste sur la nécessité de tenir compte de l'aspect économique dans le choix d'un nouveau siège pour le Collège;

15. rappelle que la proposition de la Commission de fusionner le Collège avec l'Office européen de police a été rejetée par une large majorité du Conseil et qu'une initiative de 25 États Membres propose de modifier la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège par un règlement qui serait adopté dans le cadre de la procédure de codécision;

16. souligne que la plus grande prévisibilité possible est nécessaire afin que le transfert au futur siège respecte les principes de bonne gestion financière; estime que pour ce faire, le Royaume-Uni devrait s'engager à prendre en charge les frais de déménagement du Collège étant donné qu'il a renoncé unilatéralement au siège du Collège;

Performance

17. demande que le Collège communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens de façon accessible, principalement sur son site web;

o o

18. renvoie, pour les autres observations à caractère transversal accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.24.2.2014

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2012

(C7-0317/2013 – 2013/2229(DEC))

Rapporteure pour avis: Véronique Mathieu Houillon

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend note des conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels du CEPOL, présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ce dernier au 31 décembre 2012;

2. se félicite des progrès réalisés en général par le CEPOL dans la gestion financière de ces dernières années et encourage le CEPOL à poursuivre dans cette voie; dans ce contexte, prend acte des faiblesses de la planification budgétaire, ainsi qu'en matière de transparence dans les procédures de recrutement;

3. insiste sur la situation précaire dans laquelle se trouve le personnel du CEPOL au vue de l'avenir de l'agence; demande aux législateurs de clarifier le plus rapidement possible l'avenir quant au siège de l'agence dès 2014 pour les raisons indiquées concernant le personnel et la programmation budgétaire telles que relevées par la Cour des comptes;

4. invite les législateurs à tenir compte de l'aspect économique dans leur choix d'un nouveau siège pour le CEPOL;

5. rappelle que la proposition de la Commission sur une fusion de CEPOL avec Europol a été rejetée par une large majorité du Conseil et qu'une initiative de 25 États Membres propose une modification de la Décision du Conseil sur le siège de CEPOL, par un Règlement qui serait à adopter en procédure de co-décision;

6. souligne que la plus grande prévisibilité possible est nécessaire afin que le transfert au futur siège respecte les principes de bonne gestion financière, et que pour ce faire le Royaume Uni devrait s'engager à prendre en charge les frais de déménagement de l'agence du fait qu'il ait renoncé unilatéralement au siège de CEPOL.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	12.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 5 1
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Kinga Gál, Kinga Göncz, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Roberta Metsola, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Silvia Costa, Franco Frigo, Mariya Gabriel, Siiri Oviir, Zuzana Roithová, Salvador Sedó i Alabart, Sir Graham Watson
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Françoise Castex, Knut Fleckenstein, Anne E. Jensen, Luis Yáñez-Barnuevo García

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 2 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan
Suppléants présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Markus Pieper
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Thomas Ulmer

[1] JO C 365 du 13.12.2013, p. 29.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 365 du 13.12.2013, p. 29.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] JO C 365 du 13.12.2013, p. 29.
[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[15] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[16] JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
[17] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[18] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[19] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014)...

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