RAPPORT contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon
24.3.2014 - (2014/2021(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Alojz Peterle
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon
Le Parlement européen,
– vu le premier sommet bilatéral, qui s'est tenu à La Haye en 1991, et l'adoption, lors de celui‑ci, d'une déclaration conjointe sur les relations entre la Communauté européenne et le Japon,
– vu le dixième sommet bilatéral, qui s'est tenu à Bruxelles en 2001, et l'adoption, lors de celui‑ci, d'un plan d'action UE‑Japon intitulé "Shaping our common future" (Façonner notre avenir commun), qui comprenait des objectifs de promotion de la paix et de la sécurité, de renforcement du partenariat économique et commercial, de gestion des défis mondiaux et sociétaux et de rapprochement des peuples et des cultures,
– vu les négociations en vue d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, approuvées par le Conseil le 29 novembre 2012 et ouvertes à Bruxelles le 25 mars 2013,
– vu les négociations engagées le 25 mars 2013 en vue d'un accord de libre‑échange entre l'Union européenne et le Japon,
– vu le 21e sommet UE-Japon, qui s'est tenu à Tokyo le 19 novembre 2013,
– vu les lignes directrices concernant la politique étrangère et de sécurité de l'Union à l'égard des pays de l'Asie de l'Est, adoptées par le Conseil le 15 juin 2012,
– vu ses résolutions du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique[1] et du 24 mars 2011 sur la situation au Japon, notamment l'état d'alerte dans les centrales nucléaires[2],
– vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, qui sera organisée à Nagoya (Japon), du 18 au 29 octobre 2010[3],
– vu sa résolution du 16 février 2012 sur la peine de mort au Japon[4],
– vu sa résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon[5],
– vu sa résolution du 10 décembre 2013 contenant sa recommandation au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE‑Canada[6],
– vu le tremblement de terre catastrophique et le raz-de marée provoqué par ce tremblement de terre qui a ravagé une grande partie du littoral japonais le 11 mars 2011, entraînant la destruction de la centrale nucléaire de Fukushima,
– vu l'article 90, paragraphe 4, et l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0244/2014),
A. considérant que le Japon est un partenaire stratégique de l'Union européenne depuis 2003;
B. considérant que l'Union et le Japon ont en commun une responsabilité particulière, à savoir promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité dans un monde en constante mutation;
C. considérant que l'Union et le Japon coopèrent déjà dans un certain nombre de domaines, tels que la coopération douanière et l'assistance juridique dans les affaires pénales, la science et les techniques, la sécurité de l'internet, la coopération universitaire et la recherche, l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, les contacts entre les milieux d'affaires et la promotion du rapprochement entre les peuples;
D. considérant que l'Union européenne et le Japon partagent les valeurs de la démocratie, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, qui devraient former le cœur de tout accord entre les deux parties visant à fournir un cadre solide pour cette relation;
E. considérant que le Japon a apporté une plus grande contribution à la sécurité et à la stabilité sur le plan international, et qu'il contribue de manière proactive à la paix sur la base du principe de coopération internationale;
F. considérant que le Japon et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ont signé en avril 2013 leur première déclaration politique conjointe, dans laquelle ils envisageaient des domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération, tels que la gestion de crise, les opérations de secours en cas de catastrophe, les opérations de maintien de la paix, la cyberdéfense et la sécurité maritime;
G. considérant que le Japon est également un membre actif de la Banque asiatique de développement (BAsD), de la Banque africaine de développement (BAfD), de la Banque interaméricaine de développement (BID), de la Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique (UNESCAP) et de nombreux autres organes spécialisés des Nations unies, du Dialogue Europe - Asie (ASEM) ainsi que du Dialogue de coopération asiatique; considérant que le Japon est également membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis sa création en 1995, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), du Groupe des huit (G8) et du Groupe des vingt (G20);
H. considérant que des tensions persistent entre le Japon et ses voisins, à savoir la Chine, la Russie et la Corée du Sud, au sujet d'îles dans les zones maritimes d'Asie orientale;
1. adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes:
Sur les négociations relatives à l'accord de partenariat stratégique
a) renforcer davantage les relations entre l'Union européenne et le Japon grâce à la conclusion, en temps utile, des négociations relatives à un accord de partenariat stratégique global; donner audit accord une dimension stratégique bien réelle mettant en exergue les aspects uniques de la relation entre l'Union et le Japon;
b) se donner pour objectif la création d'un cadre pérenne dans lequel construire une relation plus étroite contribuant de manière substantielle à un approfondissement des relations politiques, économiques et culturelles qui se traduise par des bénéfices tangibles pour les citoyens des deux régions, et accorder une attention particulière à la coordination des politiques économiques au niveau mondial;
c) augmenter la fréquence du dialogue en matière de coopération bilatérale et du dialogue sectoriel, et en élargir la portée, et ce de manière significative;
Sur le dialogue politique
d) réaffirmer les valeurs, les objectifs et les responsabilités communs en matière de promotion de la paix et de la stabilité dans le monde, de la démocratie parlementaire, du développement durable et d'un système multilatéral fort; poursuivre la collaboration dans le but de réformer et de renforcer les Nations unies, Conseil de sécurité compris; reconnaître que le caractère de plus en plus multipolaire du monde renforce l'importance politique d'une multitude d'acteurs régionaux et nationaux, notamment de l'Union et du Japon, et demander davantage de coopération et de coordination sur la scène internationale;
e) renforcer et améliorer la coopération sur les questions de politique, de sécurité et de paix, y compris l'échange d'informations, la non-prolifération, le désarmement, l'élimination des armes de destruction massive, la cybersécurité et la lutte contre la criminalité internationale, telle que la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, la piraterie et le terrorisme;
f) en tant que principaux bailleurs de fonds de l'aide au développement dans le monde, s'engager en faveur d'une coopération et d'une coordination plus étroites des politiques en matière de développement et des actions visant à remplir les objectifs du Millénaire pour le développement, pour lesquels la sécurité humaine est un aspect essentiel;
g) explorer les possibilités de renforcement de la coopération en matière de sécurité mondiale, y compris dans les domaines de la gestion de crise et du maintien de la paix;
h) coopérer dans les domaines de la gestion civile des crises, de la protection des civils, de la réponse aux catastrophes naturelle et d'origine humaine, de l'aide humanitaire et des actions de reconstruction après la crise; renforcer la coopération bilatérale et internationale en matière de réduction des risques de catastrophe;
i) exprimer la forte préoccupation des États membres de l'Union européenne face aux conséquences dévastatrices de la catastrophe nucléaire de Fukushima; exhorter le gouvernement japonais de communiquer à la communauté internationale, de façon aussi précise et complète que possible, les informations disponibles concernant la situation sur le site du réacteur et les niveaux de pollution;
j) faciliter conjointement la collaboration au sein d'autres forums multilatéraux, tels que les Nations unies, le G8, le G20, l'OMC et le Fonds monétaire international (FMI); consentir conjointement des efforts pour favoriser, au niveau mondial, la reprise économique et la création d'emplois et promouvoir les règles du commerce international;
k) renforcer la coopération concrète sur des projets liés à la sécurité dans des régions stratégiques, telles que le Proche-Orient, l'Afrique et l'Asie centrale, en s'appuyant sur les réussites enregistrées jusqu'à présent en matière de coopération;
l) coopérer à la mise en œuvre des décisions de la conférence Rio+20 des Nations unies pour le développement durable;
Sur les dialogues régionaux
m) appuyer l'intégration de l'Association des nations de l'Asie du Sud‑Est (ANASE) et souligner le rôle que jouent le Forum régional de l'ANASE et le sommet de l'Asie de l'Est en matière de promotion de la compréhension mutuelle en Asie et de participation au dialogue de partenaires extérieurs à la région, tels que l'Union européenne;
n) souligner que les relations entre le Japon et ses voisins sont cruciales pour la stabilité et la sécurité en Asie de l'Est, ainsi que pour la sécurité mondiale en général;
o) rappeler que la stabilité et la détente en Asie de l'Est revêtent également un intérêt tout particulier pour l'Europe; encourager toutes les parties concernées à apaiser les tensions en mer de Chine orientale grâce à un dialogue pacifique fondé sur le droit et les conventions internationaux, à s'abstenir de tout recours à la force ou menace en ce sens et à convenir de mesures de désescalade de l'engagement en cas d'incident imprévu; souligner l'importance de l'exercice d'une diplomatie préventive axée sur le renforcement de la confiance; insister sur le caractère crucial que revêt la liberté de navigation internationale pour le commerce mondial, ainsi que sur la nécessité de respecter cette liberté;
p) continuer d'œuvrer en faveur d'une paix et d'une sécurité pérennes dans une péninsule coréenne sans armes nucléaires, et exhorter la République populaire démocratique de Corée à renoncer à tous ses programmes nucléaires existants;
Sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales
q) réaffirmer les valeurs communes de respect des droits de l'homme, de la démocratie, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, et œuvrer de conserve à la promotion et à la protection de ces valeurs au niveau mondial;
r) promouvoir l'égalité des genres en tant qu'élément fondamental de la démocratie;
s) négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière;
Sur la coopération économique, environnementale, scientifique et culturelle
t) prévoir un cadre global de coopération dans les domaines de la science, des techniques, des affaires et de la recherche afin de renforcer le potentiel d'innovation; coopérer afin de trouver des solutions novatrices aux problèmes de transport;
u) explorer les possibilités d'une coopération plus étroite dans le domaine des systèmes de navigation par satellite;
v) intensifier la coopération et les échanges commerciaux bilatéraux dans le cadre des mesures visant à promouvoir des politiques énergétiques axées sur la sûreté, la sécurité et la viabilité à long terme, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, des cadres réglementaires en matière de sûreté nucléaire et des tests de résistance des centrales nucléaires, et la recherche dans le domaine de l'énergie, réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et capture du carbone inclus;
w) poursuivre la coopération pour dégager, de manière urgente, une solution globale, au niveau mondial, au changement climatique, notamment par une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre dans le monde entier par toutes les parties;
x) coopérer dans le domaine de la gestion viable à long terme des peuplements de poissons;
y) promouvoir la coopération en vue d'une gouvernance et d'une recherche mondiales sur les sources de terres rares et d'autres matières premières cruciales;
z) souligner l'importance que revêt le cyberespace pour la défense de la liberté d'expression et un développement social équitable;
aa) promouvoir, dans leurs régions respectives, la visibilité de l'autre et l'information du public à son sujet; renforcer, au niveau bilatéral, les échanges culturels, universitaires et sportifs, ainsi que le rapprochement entre les jeunes et entre les peuples;
ab) mettre en commun les acquis de l'expérience et les meilleures pratiques en matière de réponse aux besoins d'une société active et plus âgée;
ac) considérer la santé comme un domaine méritant une coopération et un effort commun spécifiques, en mettant sur pied des moyens permettant de mettre en commun et de partager les connaissances médicales les plus poussées, y compris dans le domaine des biotechnologies, afin de répondre aux défis sanitaires posés par le vieillissement de la population;
Autres dispositions
ad) consulter le Parlement européen sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire;
ae) prévoir des valeurs de référence claires et des délais contraignants pour la mise en application de l'accord de partenariat stratégique, ainsi que des mécanismes de suivi, dont la présentation régulière de rapports au Parlement européen;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'au gouvernement et au parlement japonais.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
18.3.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
47 0 9 |
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Membres présents au moment du vote final |
Sir Robert Atkins, Hiltrud Breyer, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Marusya Lyubcheva, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Werner Schulz, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Inese Vaidere, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Boris Zala |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Marije Cornelissen, Tanja Fajon, Jo Leinen, Barbara Lochbihler, Jacek Protasiewicz, Potito Salatto, Marietje Schaake, Alejo Vidal-Quadras |
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Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final |
Judith Sargentini |
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