RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries

2.4.2014 - (COM(2014)0171 – C7‑0106/2014 – 2014/0093(CNS)) - *

Commission du développement régional
Rapporteure: Danuta Maria Hübner
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries

(COM(2014)0171 – C7‑0106/2014 – 2014/0093(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0171),

–       vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0106/2014),

–       vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du développement régional (A7‑0263/2014),

1.      approuve la proposition de la Commission;

2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, la décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), autorise l'Espagne à appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias (ci-après "AIEM") pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries, afin d'améliorer la compétitivité et de compenser les coûts de production plus élevés du fait de l'isolement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks, de la taille réduite du marché local et du caractère peu développé de l'activité exportatrice.

Le 4 mars 2013, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de préparer une décision du Conseil autorisant l'Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l'AIEM à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries pour la période 2014‑2020, modifiant la liste des produits et les taux maximaux applicables à certains d'entre eux. La Commission a confirmé, après analyse des informations collectées, que les caractéristiques particulières des îles Canaries nuisent à leur développement et entraînent des coûts supplémentaires pour les opérateurs locaux. Il est donc justifié de maintenir l'exonération de l'AIEM pour une liste de produits industriels fabriqués localement, cette mesure étant nécessaire et proportionnée et ne portant pas atteinte à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union.

Compte tenu du fait que ladite mesure vise à poursuivre la stimulation de l'activité économique et de la compétitivité dans une région ultrapériphérique, sans porter atteinte à l'ordre juridique de l'Union, la présidente propose que cette proposition soit approuvée sans amendement, conformément à l'article 46 du règlement.

PROCÉDURE

Titre	Régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries
Références	COM(2014)0171 – C7-0106/2014 – 2014/0093(CNS)
Date de la consultation du PE	20.3.2014
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	REGI
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	ECON	PECH
Avis non émis        Date de la décision	ECON 1.4.2014	PECH 18.3.2014
Rapporteure          Date de la nomination	Danuta Maria Hübner 1.4.2014
Procédure simplifiée - date de la décision	1.4.2014
Date de l'adoption	1.4.2014
Date du dépôt	2.4.2014