RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application

2.4.2014 - (COM(2014)0181 – C7–0129/2014 – 2014/0101(CNS)) - *

Commission du développement régional
Rapporteure: Danuta Maria Hübner
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application

(COM(2014)0181 – C7–0129/2014 – 2014/0101(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0181),

–       vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7–0129/2014),

–       vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du développement régional (A7–0264/2014),

1.      approuve la proposition de la Commission;

2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (modifiée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité FUE), autorise la France à appliquer, jusqu'au 1^er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour un certain nombre de produits fabriqués dans ses régions ultrapériphériques (à l'exclusion de Saint-Martin), afin de renforcer la compétitivité et de compenser les coûts de production supplémentaires résultant de l'éloignement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks plus importants, de la faible dimension du marché local et de l'activité exportatrice peu développée.

La France a sollicité le maintien jusqu'au 31 décembre 2020 d'un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement. Toutefois, la Commission considère que l'examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer un système de taxation différenciée constitue un travail très long qui ne peut être achevé avant l'expiration de la décision 2004/162/CE, le 1^er juillet 2014.

L'absence d'adoption de toute proposition avant cette date risquerait d'entraîner un vide juridique dans la mesure où elle interdirait l'application de toute fiscalité différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises. Dès lors, la Commission propose de prolonger la validité de la décision 2004/162/CE pour une période supplémentaire de six mois afin de lui permettre d'achever son examen et de présenter une proposition équilibrée respectant les divers intérêts en jeu.

Étant donné que cette mesure est justifiable et vise à stimuler de façon continue l'activité économique et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques françaises, la présidente suggère que cette proposition soit approuvée sans amendement, conformément à l'article 46 du règlement.

PROCÉDURE

Titre	Modification de la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d’application
Références	COM(2014)0181 – C7–0129/2014 – 2014/0101(CNS)
Date de la consultation du PE	28.3.2014
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	REGI
Commission saisie pour avis        Date de l'annonce en séance	ECON
Avis non émis        Date de la décision	ECON 1.4.2014
Rapporteure        Date de la nomination	Danuta Maria Hübner 1.4.2014
Procédure simplifiée - date de la décision	1.4.2014
Date de l’adoption	1.4.2014
Date du dépôt	2.4.2014